Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2021 10 20 RAA spécial DDFIP du 20 octobre 2021

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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2021 10 20 RAA spécial DDFIP du 20 octobre 2021 Document publié le Mercredi 20 octobre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2021 10 20 RAA spécial DDFIP du 20 octobre 2021)Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Industrie, Ex PREFET

DES HAUTS-DE-SEINE

Liberté

Egalité

Fraternité

1

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES

FINANCES PUBLIQUES

N° Spécial 20 Octobre 20212

PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial DDFIP du 20 Octobre 2021

SOMMAIRE

Arrêté Date DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES Page

DDFIP

N° 2021-097

19.10.2021

Arrêté portant délégation de signature en

matière de contentieux et de gracieux fiscal -

Service des Impôts des Entreprises d'Issy-les-

Moulineaux.

33

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

Arrêté DDFIP n° 2021-097 du 19 octobre 2021 portant délégation de signature en

matière de contentieux et de gracieux fiscal

Service des Impôts des Entreprises d'Issy-les-Moulineaux

Le Comptable public, M. Patrick BACQUEY, responsable du Service des impôts des entreprises d’ISSY-LES- MOULINEAUX ;

Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à Madame Elise HAIK, Inspectrice divisionnaire, adjointe au responsable du service des impôts des entreprises d’ISSY-LES-MOULINEAUX , à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;

3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;

4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, de restitutions de crédits d’impôts (CICE et CIR) dans la limite de 100 000 € par demande ;4

5°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;

6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;

b) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d’administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

1°) dans la limite de 15 000 €, aux Inspecteurs des Finances publiques désignées ci-après :

BOIGEY FABIEN LEONARD AURÉLIEN

2°) dans la limite de 10 000 €, aux Contrôleurs des Finances publiques désignés ci-après :

VERSTAEN OLIVIER COLARDELLE

CHRISTOPHE

DANFAKHA BOUKARY

MACE FRANÇOIS LURIENNE GHISLAINE FERRET-BLANCHARD PEGGY

DENEE LAURENCE LAZRI MAHFOUD ARRIGHI RENE MELILI VALÉRIE BOULIN CORINNE SALLER PATRICE LE BRUN FREDERIC GUEGUEN MIKAEL HUBERDEAU THIERRY TREULLE STEPHANE-

CHARLES

3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie C désignés ci-

après :

PICARD OLIVIER AMRAM RAPHAËL

TAZAMOUCHT SALIMA GODEMENT HERVE5

Article 3

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

4°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom

des agents

Grade Limite

des décisions

gracieuses

Durée

maximale des

délais de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un

délai de paiement

peut être accordé

LEONARD AURÉLIEN Inspecteur 15 000 € 3 mois 30 000 € BOIGEY FABIEN Inspecteur 15 000 € 3 mois 30 000 € LURIENNE

GHISLAINE

Contrôleuse

pple

10 000 € 3 mois 20 000 €

LAZRI MAHFOUD Contrôleur 10 000 € 3 mois 20 000 € GUEGUEN MIKAEL Contrôleur 10 000 € 3 mois 20 000 € BOULIN CORINNE Contrôleuse 10 000 € 3 mois 20 000 €

Article 4

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;6

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom

des agents

Grade Limite des

décisions

contentieuses

Limite des

décisions

gracieuses

Durée

maximale

des délais

de

paiement

Somme

maximale

pour

laquelle un

délai de

paiement

peut être

accordé

BOIGEY FABIEN Inspecteur 15 000 € 15 000 € 3 mois 30 000 € LEONARD

AURÉLIEN

Inspecteur 15 000 € 15 000 € 3 mois 30 000 €

LURIENNE

GHISLAINE

Contrôleuse

pple

10 000 € 10 000 € 3 mois 20 000 €

LAZRI MAHFOUD Contrôleur 10 000 € 10 000 € 3 mois 20 000 € GUEGUEN

MIKAEL

Contrôleur 10 000 € 10 000 € 3 mois 20 000 €

BOULIN CORINNE Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 3 mois 20 000 €

Article 5

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Département des Hauts-de- Seine

A Issy-Les-Moulineaux, le

19/10/2021

Le Comptable,

responsable de Service des impôts des entreprises,

d’Issy-les-Moulineaux

Patrick BACQUEY7

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

ISSN 0985 - 5955

Pour toute correspondance, s’adresser à :

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Direction de la Coordination des Politiques Publiques

et de l’Appui Territorial

Pôle de Coordination Interministérielle

167/177, Avenue Joliot Curie

92013 NANTERRE CEDEX

Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :

http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Vincent BERTON

SECRETAIRE GENERAL8

PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex

Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr

Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21

Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/