unknown - Communauté de communes - Forêts du Perche - CR CDC du 22032018

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unknown - Communauté de communes - Forêts du Perche - CR CDC du 22032018 Document publié le Jeudi 22 mars 2018 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Forêts du Perche - CR CDC du 22032018)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Budget, 1/18

1- APPROBATION DU PROCES - VERBAL DU 1 ER FEVRIER 2018

Monsieur le Président demande aux membres du conseil communautaire si des remarques sont à apporter au procès-verbal du précédent conseil communautaire du 1er février 2018.

Adopté à l’unanimité.

2- PROPOSITIONS DE LA CLECT

Adopté à l’unanimité.

3- VOTE DES COMPTES ADMINISTRATIFS 2017

I - BUDGET GÉNÉRAL

Section de Fonctionnement -

Les Dépenses de Fonctionnement : 4 951 399.21 €

 Charges à caractère général : 865 413.41 €

 Charges de personnel : 926 088.77 €

 Atténuation de produits : 1 463 945.00 €

 Dotations aux Amortissements : 134 839.87 €

 Autres charges de gestion courante : 954 211.13 €

 Charges financières : 49 641.53 €

 Charges exceptionnelles (subvention budget annexe): 557 259.50 €

COMMUNES Nbre Hab. AC 2017 FDC 2017 AC 2018 provisoire Entrée de Bourg Aide Sociale Total AC 2018

BOISSY LES PERCHE 522 54 067,00 € 67 261,00 € 13 194,00 € - 15 828,00 € 12 000,00 € 14 634,00 €

LA CHAPELLE FORTIN 194 12 505,00 € 24 289,00 € 11 784,00 € - 4 688,00 € 2 500,00 € 4 596,00 € -

DIGNY 979 145 269,00 € 145 269,00 € 145 269,00 €

LA FERTE VIDAME 718 162 655,00 € 89 927,00 € 72 728,00 € 33 243,00 € 15 000,00 € 120 971,00 €

LA FRAMBOISIERE 353 22 741,00 € 22 741,00 € 22 741,00 €

JAUDRAIS 389 15 573,00 € 15 573,00 € 15 573,00 €

LAMBLORE 360 25 042,00 € 33 055,00 € 8 013,00 € - 4 332,00 € 2 500,00 € 1 181,00 € -

LOUVILLIERS LES PERCHE 179 12 572,00 € 12 572,00 € 12 572,00 €

MESNIL THOMAS 354 35 087,00 € 35 087,00 € 35 087,00 €

MORVILLIERS 159 8 517,00 € 17 747,00 € 9 230,00 € - 5 066,00 € 1 000,00 € 3 164,00 € -

LA PUISAYE 288 16 255,00 € 30 651,00 € 14 396,00 € - 6 189,00 € 2 500,00 € 5 707,00 € -

LES RESSUINTES 140 107 340,00 € 33 298,00 € 74 042,00 € 2 918,00 € 2 500,00 € 79 460,00 €

ROHAIRE 143 9 675,00 € 18 040,00 € 8 365,00 € - 2 678,00 € 1 000,00 € 4 687,00 € -

LA SAUCELLE 192 9 867,00 € 9 867,00 € 9 867,00 €

SENONCHES 3147 304 649,00 € 304 649,00 € 304 649,00 €

TOTAL 8117 941 814,00 € 314 268,00 € 627 546,00 € 74 942,00 € 39 000,00 € 741 488,00 €

CDC FORETS DU PERCHE

Attribution de Compensation 2018

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT2/18

Les Recettes de Fonctionnement : 5 009 680.59 €

 Atténuations de Charges : 25 184.98 €

 Produits de service : 367 470.08 €

 Impôts et taxes : 3 831 507.02 €

 Dotations, subventions et participations : 648 075.16 €

 Autres produits de gestion courante et exceptionnels : 137 443.35 €

Résultat de fonctionnement de l’exercice 2017 : 58 281.38 €

Report de l’exercice 2016 : + 410 533.84 €

Soit un excédent de fonctionnement 2017 de : 468 815.22 €

Section d’investissement

Les Dépenses d’Investissement : 296 008.59 €

 Emprunt et dettes : 103 470.70 €

 Immobilisations incorporelles : 67 174.36 €

 Immobilisations corporelles : 105 599.53 €

 Immobilisations en cours : 19 764.00 €

Les Recettes d’Investissement : 317 552.49 €

 Dotations aux Amortissements : 134 839.87 €

 Excédents de fonctionnement capitalisé : 108 135.56 €

 FCTVA : 26 560.06 €

 Subventions : 48 017.00 €

Résultat d’investissement de l’exercice 2017 : 21 543.90 €

Report de l’exercice 2016 : - 108 135.56 €

Soit un déficit d’investissement 2017 de : - 86 591.66 €

Affectation du Résultat de fin d’année :

Il est proposé au conseil communautaire d’affecter les résultats 2017 de la manière suivante : - en fonctionnement au compte R 002 : 382 223.56 €

- en report en investissement au compte D 001 : -86 591.66 €

- en investissement au compte R 1068 : 86 591.66 €

Adopté à l’unanimité.

II - BUDGET ANNEXE PÔLE SCOLAIRE

Transport et écoles

Section de fonctionnement

Les dépenses de fonctionnement : 806 864.54 €

 Charges à caractère général : 600 580.19 €

 Charges de personnel et frais assimilés : 84 186.86 €

 Dotations aux amortissements : 72 178.62 €

 Autres charges de gestion courante : 47 858.92€

 Charges financières : 2 059.95 €

Les recettes de fonctionnement : 829 158.70 €

 Atténuations de charges : 1 307.54 €

 Opérations d’Ordre (reprises subventions) : 32 138.50 €

 Produits des services, du domaine et ventes diverses : 94 609.37 €

 Dotations et participations : 191 521.53 €

 Produits de gestion courante et exceptionnels : 9 581.76 €

 Subvention d’équilibre : 500 000.00 €3/18

Résultat de fonctionnement de l’exercice 2017 : 22 294.16 €

Report de l’exercice 2016 : + 49 498.83 €

Soit un excédent de fonctionnement 2017 de : 71 792.99 €

Section d’investissement

Les dépenses d’investissement : 74 632.46 €

 Opération d’ordre (reprises subventions) : 32 138.50 €

 Annuités d’emprunts : 14 904.63 €

 Immobilisations : 27 589.33 €

Les recettes d’investissement : 80 375.26 €

 Dotations aux amortissements : 72 178.62 €

 FCTVA : 1 009.64 €

 Subventions : 7 187.00 €

Résultat d’investissement de l’exercice 2017 : 5 742.80 €

Report de l’exercice 2016 : 141 498.78 €

Soit un excédent d’investissement 2017 de : 147 241.58 €

Affectation du Résultat de fin d’année :

Il est proposé au conseil communautaire d’affecter les résultats 2017 de la manière suivante : - en fonctionnement au compte R 002 : 71 792.99 €

- en investissement au compte R 001 : 147 241.58 €

Adopté à l’unanimité.

III - BUDGET ANNEXE SPANC

Section de Fonctionnement

Les Dépenses de Fonctionnement : 129 478.17 €

 Charges à caractère général : 51 726.64 €

 Charges exceptionnelles (solde réhabilitations) : 77 751.53 €

Les Recettes de Fonctionnement : 137 218.93 €

 Ventes de produits, prestations de services : 47 088.93 €

 Produits exceptionnels : 90 130.00 €

Résultat de fonctionnement de l’exercice 2017 : 7 740.76 €

Report de l’exercice 2016 : 2 766.79 €

Soit un excédent de fonctionnement 2017 de : 10 507.55 €

Section d’investissement

Les Dépenses d’investissement : 0.00 €

Les Recettes d’investissement : 1 345.13 €

 FCTVA : 1 345.13 €

Résultat d’investissement de l’exercice 2017 : 1 345.13 €

Report de l’exercice 2016 : 41 415.09 €

Soit un excédent d’investissement 2017 de : 42 760.22 €

Affectation du Résultat de fin d’année :

Il est proposé au conseil communautaire d’affecter les résultats 2017 de la manière suivante : - en fonctionnement au compte R 002 : 10 507.55 €

- en investissement au compte R 001 : 42 760.22 €

Adopté à l’unanimité.4/18

IV - BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT COLLECTIF

Section de Fonctionnement

Les dépenses de Fonctionnement : 18 132.43 €

 Charges à caractère général : 9 077.87 €

 Dotation aux amortissements : 9 054.56 €

Les recettes de Fonctionnement : 36 351.30 €

 Autres taxes et redevance d’Asst Coll : 36 351.30 €

Résultat de fonctionnement de l’exercice 2017 : 18 218.83 €

Report de l’exercice 2016 : + 26 028.41 €

Soit un excédent de fonctionnement 2016 de : 44 247.28 €

Section d’Investissement

Les dépenses d’Investissement : 8 237.01 €

 Annuités d’Emprunts : 8 237.01 €

Les recettes d’Investissement : 20 003.27 €

 Dotation aux amortissements : 9 054.56 €

 Excédent de fonctionnement capitalisé : 10 948.71 €

Résultat d’investissement de l’exercice 2017 : 11 766.26 €

Report de l’exercice 2016 : - 10 948.71 €

Soit un excédent d’investissement 2017 de : 817.55 €

Il est proposé au conseil communautaire d’affecter les résultats 2017 de la manière suivante : - en fonctionnement au compte R 002 : 44 247.28 €

- en investissement au compte R 001 : 817.55 €

Adopté à l’unanimité.

V – BUDGET ANNEXE MAISON DE SANTÉ

Section de Fonctionnement

Les Dépenses de Fonctionnement : 136 703.06 €

 Charges à caractère général : 36 792.21 €

 Dotation aux amortissements : 73 044.63 €

 Charges Financières : 26 866.22 €

Les Recettes de Fonctionnement : 151 371.63 €

 Travaux en Régie : 5 690.62 €

 Opérations d’ordre (reprise subventions) : 32 308.28 €

 Subvention d’équilibre : 50 000.00 €

 Revenus des immeubles (loyers): 51 570.70 €

 Produits divers gestion courante (charges): 11 802.03 €

Résultat de fonctionnement de l’exercice 2017 : 14 668.57 €

Report de l’exercice 2016 : + 1 515.85 €

Soit un excédent de fonctionnement 2017 de : 16 184.42 €

Section d’investissement

Les Dépenses d’Investissement : 69 190.30 €

 Opérations d’ordre (reprise subventions) : 32 308.28 €

 Travaux en Régie : 5 690.62 €

 Annuités d’Emprunts : 27 448.04 €

 Immobilisations corporelles : 3 743.36 €5/18

Les Recettes d’Investissement : 83 565.34 €

 Dotation aux amortissements : 73 044.63 €

 FCTVA : 169.68 €

 Excédent de fonctionnement capitalisé : 6 514.26 €

 Dépôts et cautionnements : 3 836.77 €

Résultat d’investissement de l’exercice 2017 : 14 375.04 €

Report de l’exercice 2016 : - 6 514.26 €

Soit un excédent d’investissement 2017 de : 7 860.78 €

Affectation du Résultat de fin d’année :

Il est proposé au conseil communautaire d’affecter les résultats 2017 de la manière suivante : - en fonctionnement au compte R 002 : 16 184.42 €

- en investissement au compte R 001 : 7 860.78 €

Adopté à l’unanimité.

VI – BUDGET ANNEXE GENDARMERIE

Section de Fonctionnement

Les Dépenses de Fonctionnement : 0.00 €

Les Recettes de Fonctionnement : 0.00 €

Résultat de fonctionnement de l’exercice 2017 : 0.00 €

Report de l’exercice 2016 : + 1 088.00 €

Soit un excédent de fonctionnement 2017 de : 1 088.00 €

Section d’Investissement

Les Dépenses d’Investissement : 108 000.00 €

 Acquisition du Terrain : 108 000.00 €

Les Recettes d’Investissement : 81 350.00 €

 Subventions : 81 350.00 €

Résultat d’investissement de l’exercice 2017 : - 26 650.00 €

Report de l’exercice 2016 : 0.00 €

Soit un déficit d’investissement 2017 de : - 26 650.00€

Affectation du Résultat de fin d’année :

Il est proposé au conseil communautaire d’affecter les résultats 2017 de la manière suivante : - en investissement au compte D 001 : - 26 650.00 €

- en investissement au compte R 1068 : 1 088.00 €

Adopté à l’unanimité.

VII - BUDGET ANNEXE SITES ECONOMIQUES

(En 2018 fusion des 2 budgets. Le budget PA des Boisselières disparaît)

Section de Fonctionnement

Les Dépenses de Fonctionnement : 77 386.65 €

 Charges à caractère général : 32 347.22 €

 Autres charges de gestion courante : 9 275.00 €

 Charges financières : 5 764.43 €

 Opérations d’ordre de transfert (042) : 30 000.00 €6/18

Les Recettes de Fonctionnement : 60 568.21 €

 Autres produits de gestion courante (loyers) : 30 568.21 €

 Produits de cession d’immobilisation : 30 000.00 €

Résultat de fonctionnement de l’exercice 2017 : - 16 818.44 €

Report de l’exercice 2016 : + 26 219.86 €

Soit un excédent de fonctionnement 2017 de : 9 401.42 €

Section d’Investissement

Les Dépenses d’Investissement : 42 961.15 €

 Emprunt et dettes assimilées : 25 894.46 €

 Immobilisations corporelles : 17 066.69 €

Les Recettes d’Investissement : 30 000.00 €

 Opérations d’ordre de transfert (040) : 30 000,00 €

Résultat d’investissement de l’exercice 2017 : - 12 961.15 €

Report de l’exercice 2016 : + 19 820.90 €

Soit un excédent d’investissement 2017 de : 6 859.75 €

Affectation du Résultat de fin d’année à cumuler avec les Résultats du PA des Boisselières.

Adopté à l’unanimité.

VIII - BUDGET ANNEXE PA DES BOISSELIERES

(En 2018 fusion des 2 budgets. Le budget PA des Boisselières disparaît)

Section de Fonctionnement

Les Dépenses de Fonctionnement : 44 580.68 €

 Charges à caractère général : 17 408.70 €

 Autres charges de gestion courante : 1 203.95 €

 Charges financières : 25 968.03 €

Les Recettes de Fonctionnement : 22 950.60 €

 Autres produits de gestion courante (loyers) : 22 950.60 €

Résultat de fonctionnement de l’exercice 2017 : - 21 630.08 €

Report de l’exercice 2016 : 0.00 €

Soit un déficit de fonctionnement 2017 de : - 21 630.08 €

Section d’Investissement

Les Dépenses d’Investissement : 34 212.43 €

 Emprunt et dettes assimilées : 31 530.55 €

 Immobilisations corporelles : 2 681.88 €

Les Recettes d’Investissement : 115 432.49 €

 Subventions : 94 167.47 €

 Excédent de fonctionnement capitalisé : 20 819.02 €

 Dépôts et cautionnements : 446.00 €

Résultat d’investissement de l’exercice 2017 : 81 220.06 €

Report de l’exercice 2016 : - 152 128.13 €

Soit un déficit d’investissement 2017 de : - 70 908.07 €7/18

Résultat cumulé :

 Déficit de fonctionnement : 9 401.42 € - 21 630.08 € = - 12 228.66 €

 Déficit d’investissement : 6 859.75 € - 70 908.07 € = - 64 048.32 €

Affectation du résultat pour le BUDGET ANNEXE SITES ECONOMIQUES : Il est proposé au Conseil communautaire d’affecter les résultats 2017 de la manière suivante : - en report en fonctionnement au compte D 002 : 12 228.66 €

- en report en investissement au compte D 001 : 64 048.32 €

Adopté à l’unanimité.

4- VOTE DES COMPTES DE GESTION 2017

Madame Lorin, présente les comptes de gestion 2017 de tous les budgets.

Après avoir entendu et approuvé les comptes administratifs de l’exercice 2017, du budget général et des budgets annexes.

Le Président propose donc au conseil communautaire de :

 statuer sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017 ;

 statuer sur l’exécution du budget de l’exercice 2017 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

 statuer sur la comptabilité des valeurs inactives ;

 déclarer que les comptes de gestions dressés pour l’exercice 2017 par le receveur, visés et certifiés conforme par l’ordonnateur, sont en parfaite concordance avec les comptes administratifs 2017.

Adopté à l’unanimité.

5- AFFECTATION DES RESULTATS

Après avoir entendu et approuvé les comptes administratifs de l’exercice 2017, du budget général et des budgets annexes ainsi que les comptes de gestion 2017,

Le Président propose au conseil communautaire de :

 statuer sur l’ensemble des affectations de résultats de clôture de l’exercice 2017 aux budgets 2018 (cf annotations en rouge dans la présentation des CA)

Adopté à l’unanimité.

6- VOTE DES BUDGETS PRIMITIFS 2018

I - BUDGET GÉNÉRAL

 Section de fonctionnement

 Les dépenses de fonctionnement : 5 007 504.34 €

 Charges à caractère général : 466 675.00 €

 Charges de personnel et frais assimilés : 946 075.00 €

 Atténuations de produits : 1 284 933.00 €

 Dépenses imprévues : 10 000.00 €

 Autres charges de gestion courante : 1 202 400.00 €

 Charges financières : 44 132.00 €

 Opérations d’ordre de transfert entre sections : 238 006.50 €8/18

 Charges exceptionnelles : 5 000.00 €

 Subvention d’équilibre aux budgets annexes : 565 730.01 €

 Virement à la section d’investissement : 244 552.83 €

 Les recettes de fonctionnement : 5 007 504.34 €

 Atténuations de charges : 10 000.00 €

 Opérations d’ordre de transfert entre sections : 108 975.78 €

 Produits des services du domaine et ventes diverses : 337 560.00 €

 Impôts et taxes : 3 544 445.00 €

 Dotations et participations : 535 000.00 €

 Autres produits de gestion courante : 89 300.00 €

 Résultat de fonctionnement reporté : 382 223.56 €

 Section d’investissement

 Les dépenses d’investissement : 983 891.44 €

 Dépenses imprévues : 10 000.00 €

 Opérations d’ordre : 108 975.78 €

 Remboursement annuités d’emprunts : 88 795.00 €

 Acquisitions et travaux : 625 055.00 €

 Immobilisations incorporelles : 64 474.00 €

 Déficit d’investissement reporté : 86 591.66 €

 Les recettes d’investissement : 983 891.44 €

 Virement de la section de fonctionnement : 244 552.83 €

 Opérations d’ordre de transfert entre sections : 238 006.50 €

 FCTVA : 94 894.27 €

 Subventions : 203 179.00 €

 Emprunt (Saint-Simon) : 116 667.18 €

 Excédents de fonctionnement capitalisés : 86 591.66 €

Le budget 2018 s’équilibre :

 Section de fonctionnement : 5 007 504.34 €

 Section d’investissement : 981 291.44 €

Adopté à l’unanimité.

II - BUDGET ANNEXE PÔLE SCOLAIRE

Transport et écoles

 Section de fonctionnement

 Les dépenses de fonctionnement : 869 595.00 €

 Charges à caractère général : 661 590.00 €

 Charges de personnel et frais assimilés : 98 100.00 €

 Charges de gestion courante et exceptionnelles : 49 060.00€

 Charges financières : 1 545.00 €

 Dépenses imprévues : 4 000.00 €

 Opération d’ordre : 55 300.00 €

 Les recettes de fonctionnement : 869 595.00 €

 Produits de gestion courante : 3 000.00 €

 Atténuations de charges : 1 000.00 €

 Dotations et participations : 160 000.00 €

 Produits des services et ventes diverses : 114 000.00 €

 Opération d’ordre : 20 000.00 €

 Résultat de fonctionnement reporté : 71 792.99 €

 Subvention d’équilibre : 499 802.01 €9/18

 Section d’investissement

 Les dépenses d’investissement : 297 855.00 €

 Opération d’ordre : 20 000.00 €

 Annuités d’emprunts : 15 273.00 €

 Immobilisations : 262 582.00 €

 Les recettes d’investissement : 297 855.00 €

 Opération d’ordre : 55 300.00 €

 FCTVA : 45 313.42 €

 Subventions : 50 000.00 €

 Excédents d’investissement reportés : 147 241.58 €

Le budget 2018 s’équilibre ainsi :

 Section de fonctionnement : 869 595.00 €

 Section d’investissement : 297 855.00 €

Adopté à l’unanimité.

III – BUDGET ANNEXE SPANC

 Section de fonctionnement

 Les dépenses de fonctionnement : 83 390.00 €

 Charges à caractère général : 80 890.00 €

 Charges de gestion courante : 2 500.00 €

 Les recettes de fonctionnement : 83 390.00 €

 Produits des services : 62 111.45 €

 subventions : 10 771.00 €

 Résultat de fonctionnement reporté : 10 507.55 €

 Section d’investissement

 Les dépenses d’investissement : 42 760.22 €

 Travaux : 42 760.22 €

 Les recettes d’investissement : 42 760.2 €

 Excédents de fonctionnement capitalisés 42 760.22 €

Le budget 2018 s’équilibre ainsi :

 Section de fonctionnement : 83 390.00 €

 Section d’investissement : 42 760.22 €

Adopté à l’unanimité.

IV – BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT COLLECTIF

 Section de fonctionnement

 Les dépenses de fonctionnement : 66 120.28 €

 Charges à caractère général : 17 000.00 €

 Charges de gestion courante : 2 000.00 €

 Dotations aux amortissements : 9 054.56 €

 Virement à la section d’investissement : 38 065.72 €10/18

 Les recettes de fonctionnement : 66 120.28 €

 Ventes de produits et prestations de services : 21 873.00 €

 Résultat de fonctionnement reporté : 44 247.28 €

 Section d’investissement

 Les dépenses d’investissement : 51 567.83 €

 Remboursement emprunts 8 245.00 €

 Frais d’études : 12 000.00 €

 Travaux : 31 322.83 €

 Les recettes d’investissement : 51 567.83 €

 Virement de la section de fonctionnement : 38 065.72 €

 Subventions : 3 630.00 €

 Dotations aux amortissements : 9 054.56 €

 Excédents de fonctionnement reportés : 817.55 €

Le budget 2018 s’équilibre ainsi :

 Section de fonctionnement : 66 120.28 €

 Section d’investissement : 51 567.83 €

Adopté à l’unanimité.

V – BUDGET ANNEXE MAISON DE SANTÉ

 Section de fonctionnement

 Les dépenses de fonctionnement : 148 992.70 €

 Charges à caractère général : 48 300.00 €

 Dotations aux amortissements : 74 603.71 €

 Charges financières : 23 097.70 €

 Virement à la section d’investissement : 2 991.29 €

 Les recettes de fonctionnement : 148 992.70 €

 Revenus des Loyers : 67 000.00 €

 Amortissement des subventions : 32 308.28 €

 Subvention d’équilibre : 33 500.00 €

 Résultat de fonctionnement reporté : 16 184.42 €

 Section d’investissement

 Les dépenses d’investissement : 91 749.88 €

 Dépôts et cautionnement : 1 000.00 €

 Remboursement emprunts : 26 717.00 €

 Amortissement des subventions : 32 308.28 €

 Travaux et acquisitions : 31 724.60 €

 Les recettes d’investissement : 91 749.88 €

 Virement de la section de fonctionnement : 2 991.29 €

 Dépôts et cautionnement : 1 000.00 €

 Dotations aux amortissements : 74 603.71 €

 FCTVA : 5 294.10 €

 Excédents de fonctionnement reportés : 7 860.78 €

Le budget 2018 s’équilibre ainsi :

 Section de fonctionnement : 148 992.70 €

 Section d’investissement : 91 749.88 €

Adopté à l’unanimité.11/18

VI – BUDGET ANNEXE GENDARMERIE

 Section de fonctionnement

 Les dépenses de fonctionnement : 5 100.00 €

 Frais d’actes : 3 100.00 €

 Charges financières : 2 000.00 €

 Les recettes de fonctionnement : 5 100.00 €

 Subvention d’équilibre : 5 100.00 €

 Section d’investissement

 Les dépenses d’investissement : 279 450.00 €

 Déficit d’investissement reporté : 26 650.00 €

 Frais d’études : 20 800.00 €

 Travaux : 232 000.00 €

 Les recettes d’investissement : 279 450.00 €

 Produits de cessions : 30 000.00 €

 Emprunt : 95 204.00 €

 FCTVA : 48 102.00 €

 Subventions : 105 056.00 €

 Excédents de fonctionnement capitalisés : 1 088.00 €

Le budget 2018 s’équilibre ainsi :

 Section de fonctionnement : 5 100.00 €

 Section d’investissement : 279 450.00 €

Adopté à l’unanimité.

VII – BUDGET ANNEXE SITES ECONOMIQUES

 Section de fonctionnement

 Les dépenses de fonctionnement : 100 583.66 €

 Charges à caractère général : 45 810.00 €

 Charges de gestion courante : 12 200.00 €

 Charges financières : 30 345.00 €

 Résultats de fonctionnement reportés : 12 228.66 €

 Les recettes de fonctionnement : 100 583.66 €

 Subvention d’équilibre : 27 328.00 €

 Revenus des Loyers : 60 256.00 €

 Produits financiers : 2 999.66 €

 Produits exceptionnels : 10 000.00 €

 Section d’investissement

 Les dépenses d’investissement : 694 344.00 €

 Dépôts et cautionnements : 500.00 €

 Déficit d’investissement reporté : 64 048.32 €

 ZA Mourgloires :

 Travaux 246 439.68 €

 Annuités d’emprunt 10 090.00 €12/18

 Parc des Boisselières :

 Travaux 7 000.00 €

 Annuités d’emprunt 32 526.00 €

 Acquisition de terrain 12 000.00 €

 Vieux château :

 Travaux 3 000.00 €

 Annuités d’emprunt 16 240.00 €

 Commerce Local :

 Acquisitions : 302 500.00€

 Les recettes d’investissement : 694 344.00 €

 Dépôts et cautionnements : 500.00 €

 Produits de Cessions : 391 344.00 €

 Emprunt : 302 500.00 €

Le budget 2018 s’équilibre ainsi :

 Section de fonctionnement : 100 583.66 €

 Section d’investissement : 695 904.32 €

Adopté à l’unanimité.

7- S UBVENTIONS D’ EQUILIBRE AUX BUDGETS ANNEXES

I – BUDGET ANNEXE POLE SCOLAIRE :

Monsieur le Président propose aux membres du conseil de procéder au versement d’une subvention d’équilibre du budget principal de la collectivité d’un montant de 499 802.01 € au budget annexe Pôle Scolaire.

Le montant de cette subvention est inscrit comme suit :

Budget principal : dépense de fonctionnement

- article 6748 – autres subventions exceptionnelles 499 802.01 €

Budget annexe Pôle Scolaire : recette de fonctionnement

- article 74741 – participation 499 802.01 €

II – BUDGET ANNEXE MAISON DE SANTÉ :

Monsieur le Président propose aux membres du conseil de procéder au versement d’une subvention d’équilibre du budget principal de la collectivité d’un montant de 33 500.00 € au budget annexe Maison de Santé.

Le montant de cette subvention est inscrit comme suit :

Budget principal : dépense de fonctionnement

- article 6748 – autres subventions exceptionnelles 33 500.00 €

Budget annexe Maison de Santé : recette de fonctionnement

- article 74741 – participation 33 500.00 €

III – BUDGET ANNEXE GENDARMERIE :

Monsieur le Président propose aux membres du conseil de procéder au versement d’une subvention d’équilibre du budget principal de la collectivité d’un montant de 5 100.00 € au budget annexe Gendarmerie.

Le montant de cette subvention est inscrit comme suit :

Budget principal : dépense de fonctionnement

- article 6748 – autres subventions exceptionnelles 5 100.00 €

- Budget annexe Parc d’activités des Boisselières : recette de fonctionnement - article 74741 – participation 5 100.00 €13/18

IV – BUDGET ANNEXE SITES ECONOMIQUES :

Monsieur le Président propose aux membres du conseil de procéder au versement d’une subvention d’équilibre du budget principal de la collectivité d’un montant de 27 328.00 € au budget annexe Sites Economiques.

Le montant de cette subvention est inscrit comme suit :

Budget principal : dépense de fonctionnement

- article 6748 – autres subventions exceptionnelles 27 328.00 €

- Budget annexe Parc d’activités des Boisselières : recette de fonctionnement - article 74741 – participation 27 328.00 €

Adopté à l’unanimité.

8- VOTE DES TAUX D’ IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES

En attente de l’état 1259 des services fiscaux.

9- TAUX D’ ENLEVEMENT DES O RDURES M ENAGERES – TEOM 2018

Le nouveau taux, porté à 13 % (12,60% en 2017) sera proposé en conseil syndical du SIRTOM le 26 mars prochain.

Les membres du bureau, ayant validé ce nouveau taux, et propose au conseil communautaire d’accepter cette augmentation.

Adopté à l’unanimité.

10- VOTE DES SUBVENTIONS

10.1 - Associations sportives :

Patrick LAFAVE, Vice-Président en charge de l’Enfance, la Jeunesse et des Sports présente aux membres du Conseil communautaire les demandes de subvention formulées par les associations sportives. La Commission Enfance / Jeunesse et Sports a examiné l’ensemble des demandes lors de sa réunion du 12 mars 2018.

Aussi, il est proposé aux membres du Conseil communautaire d’accorder les montants de subvention ci- dessous :

Adopté à l’unanimité.

Sections Subventions 2018 attribuées

Badminton 3 500.00

Handball 2 800.00

Tennis 75.00

Tennis de table 800.00

Yoga 100.00

Cyclotourisme 550.00

Danse 500.00

Football 6 000.00

Gymnastique 500.00

Judo 3 800.00

Pétanque 1 700.00

Sabots 600.00

TOTAL 20 925.0014/18

10.2 - Ecoles du territoire :

1/ Pôles scolaires relevant de la compétence de la Communauté de Communes des Forêts du Perche: il est proposé que le montant de la subvention reste fixée à 50 €/élève/an (30€ pour les fournitures scolaires et 20€ pour la coopérative), soit :

 Coopérative scolaire Boissy Les Perche (47 élèves) : 2 350.00 €

 Coopérative scolaire La Ferté-Vidame (102 élèves) : 5 100.00 €

 Coopérative scolaire La Puisaye (37 élèves) : 1 850.00 €

2/ Les autres pôles scolaires: il est proposé que le montant de la subvention reste fixée à 30 €/élève/an, soit :

 Coopérative scolaire Digny (97 élèves) : 2 910.00 €

 Coopérative scolaire La Framboisière (22 élèves): 660.00 €

 Coopérative scolaire Le Mesnil Thomas (67 élèves) : 2 010.00 €

 Coopérative scolaire « Les Vallées » Senonches (79 élèves) : 2 370.00 €

 Coopérative scolaire « J-Y Cousteau » Senonches (140 élèves) : 4 200.00 €  Coopérative scolaire Sainte-Marie – Senonches (95 enfants) : 2 850.00 €

3/ La Communauté de Communes des Forêts du Perche réserve une enveloppe pour le Collège La Loge des Bois d’un montant de 1 500.00 € sur présentation d’un projet pédagogique.

Enfin, toutes les écoles du territoire bénéficieront de 3 voyages/classe/an.

Le collège de La Loge des Bois bénéficiera de 10 voyages supplémentaires dans le cadre de l’UNSS.

Les sorties piscine seront régies par le pôle scolaire de la Communauté de communes des Forêts du Perche.

Adopté à l’unanimité.

10.3 - Ecole de musique :

Le Président rappelle aux membres du bureau que la Communauté de Communes des Forêts du Perche prend en charge toutes les dépenses liées au fonctionnement de l’école de musique dans la limite maximale de 48 000 €.

Subventions exceptionnelles 2018 :

 Festival des petites mains : 2 000.00 €

 Concert Pierre et Le Loup : 2 000.00 €

Approuvé à la majorité, 1 abstention.

10.4 - Délégataires publics :

Pour permettre le fonctionnement des différents organismes publics, il est nécessaire que la Communauté de communes des Forêts du Perche octroi une subvention de fonctionnement aux organismes suivants :

Subventions 2018

Office de Tourisme 80 000 €

Cinéma 17 000 €

TOTAL 97 000 €

Adopté à l’unanimité.

10.5 – Subventions diverses :

Monsieur le Président demande aux membres du conseil de bien vouloir valider les demandes de subventions ci-dessous, actées par le Bureau du 13 mars dernier :15/18

1. Association pour la Renaissance d’un Orgue (ARO) : 500 €

2. La Fête des Livres : 2 000 €

3. Comice Agricole : 6 000 €

Approuvé comme suit :

1. ARO : à la majorité avec 1 voix contre et 6 abstentions.

2. La Fête des Livres : à l’unanimité.

3. Le Comice Agricole : à la majorité avec 1 abstention.

10.6 – Relations communauté de communes / commune de La Ferté-Vidame :

1 - Pour la maison des Associations : La commune met les locaux à disposition de la

Communauté de Communes des Forêts du Perche gracieusement mais les charges de

fonctionnement seront refacturées à la Communauté de Communes à hauteur de 80%.

2 - Pour l'Hôtel de la Poste/Médiathèque : La commune met les locaux à disposition de la Communauté de Communes des Forêts du Perche gracieusement mais la CDC prend en charge

80% des frais de fonctionnement.

3 - Pour l'Hôtel de Ville :

a - Prise en charge de l'emprunt réalisé en 2010, mais refacturé à partir de 2013 à la CDC, à

hauteur de 9 543 € sur une durée de 15 ans soit jusqu'en 2027.

b - Prise en charge, par la communauté de communes, de l'emprunt de 2004, pour 3 208.50 €

jusqu’en 2020.

c - Les frais de fonctionnement, qui étaient jusqu'à présent de 50% (pour utilisation des locaux

de la mairie pour les bureaux CDC), et qui représentaient une somme de 5 772.50 € sur la base

2012, ne seront plus appelés par la commune.

4 - Stade de foot : Prise en charge de 80% des frais d'électricité à la CDC.

Dans l'optique du transfert à la CDC, au 1er janvier 2019, il est demandé un récapitulatif des

dépenses de fonctionnement et d’investissement sur 3 ans et les recettes.

5 - Le Tennis :

Dans l'optique du transfert à la CDC, au 1er janvier 2019, il est demandé un récapitulatif des dépenses de fonctionnement et d’investissement sur 3 ans et les recettes.

Sans modification de l’attribution de compensation.

6 - Hippodrome : Est repris par la commune et déjà intégré dans l’attribution de compensation

au titre des entrées de bourg.

7 – L’arboretum, la Forêt humide des Mousseuses, l’Allée des Mousseuses, les Ronds Victoire et Montpensier : Sont repris par la commune et déjà intégrés dans l’attribution de compensation

au titre des entrées de bourg.

Approuvé à l’unanimité16/18

11- CFE – EXONERATION EN FAVEUR DES ENTREPRISES NOUVELLES POUR LES

ETABLISSEMENTS QU’ ELLES ONT CREE OU REPRIS A UNE ENTREPRISE EN DIFFICULTES

Le Président de la Communauté de Communes des Forêts du Perche expose les dispositions des

articles 1464 B et 1464 C du code général des impôts permettant au conseil communautaire

d'exonérer de cotisation foncière des entreprises, les entreprises nouvelles qui bénéficient des

exonérations prévues aux articles 44 sexies, 44 septies, 44 quindecies du même code, pour les

établissements qu'elles ont créés ou repris à une entreprise en difficulté, pour une durée qui ne

peut être ni inférieure à deux ans ni supérieure à cinq ans, à compter de l'année suivant celle de

leur création.

Conformément au I de l’article 1586 nonies du même code, la valeur ajoutée des établissements exonérés de cotisation foncière des entreprises en application de la délibération d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est, à la demande de l’entreprise, exonérée de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour sa fraction taxée au profit de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Il précise que la décision du conseil peut viser les entreprises exonérées en application de l'article 44 sexies, les entreprises exonérées en application de l'article 44 septies, les entreprises exonérées en application de l'article 44 quindecies, ou seulement deux ou trois de ces catégories d’entreprises (articles précisés en annexe).

Depuis la fermeture Stylewood, les locaux industriels sont demeurés vacants. Un industriel souhaiterait acquérir ce site sous réserve de pouvoir bénéficier d’une exonération de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE).

Afin de donner toutes les chances à la Communauté de Communes des Forêts du Perche de parvenir à attirer les investisseurs potentiels ayant pour objectifs la reprise d’entreprises en difficulté ou d’une friche industrielle, Monsieur le Président propose aux membres du bureau de mettre en place cette exonération de la CFE, dans les conditions prévues par le code général des impôts, pour une durée de 3 ans.

Cette exonération sera appliquée dès lors que le repreneur en fera la demande.

Vu l’article 1464 B du code général des impôts,

Vu l’article 1464 C du code général des impôts,

Vu l’article 1586 nonies du code général des impôts,

Le Président demande aux membres du bureau de bien vouloir se prononcer Décide d’exonérer de cotisation foncière des entreprises, pour les établissements qu’elles ont créés ou repris à une entreprise en difficulté :

- les entreprises exonérées en application de l’article 44 sexies du code général des impôts pour une durée de 3 ans.

- les entreprises exonérées en application de l’article 44 septies du code général des impôts pour une durée de 3 ans.

- les entreprises exonérées en application de l’article 44 quindecies du code général des impôts pour une durée de 3 ans.

Adopté à l’unanimité.17/18

12- DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE : PROJET DES M OURGLOIRES

Intervention Mme Marie-Christine LOYER – vice-présidente en charge du développement économique.

Il devient nécessaire de pouvoir accueillir les entreprises qui souhaitent s’implanter sur notre territoire. Aussi, il convient de prévoir la construction d’un bâtiment le permettant.

13- REFLEXION SUR LE PORTAGE DE COMMERCES DE CENTRE- VILLE

Intervention Mme Marie-Christine LOYER – vice-présidente en charge du développement économique.

14- FDI –DEMANDE DE SUBVENTION - ANNEE 2018

Les demandes de FDI seront faites individuellement.

Il sera ajouté le projet d’acquisition de l’Hôtel « l’Orée du Perche » à La Ferté-Vidame pour une valeur estimée à 100 000 €.

Approuvé à l’unanimité.

15- SIRTOM – NOMINATION DE DEUX DELEGUES SUPPLEMENTAIRES

Le Président rappelle la délibération du 1er février dernier, désignant 8 délégués titulaires et suppléants.

Le SIRTOM de Courville nous précise que l’extension au territoire de l’ex Orée du Perche nécessite la nomination de 16 délégués titulaires et 16 délégués suppléants, soit le double de ce qui a été acté au 1er février.

Il convient donc d’annuler la liste votée lors du précédent conseil communautaire et de la remplacer par celle présentée ci-dessous :

Objet Montant HT Tx de subv. Montant subvention Reste à charge CDC

Gymnase 22 104,00 30% 6 631,20 15 472,80

Toiture salle des Fetes 20 161,00 30% 6 048,30 14 112,70

Stade de football (gouttière) 4 280,00 30% 1 284,00 2 996,00

Maison de Santé 6 950,00 30% 2 085,00 4 865,00

PLUI 14 750,00 30% 4 425,00 10 325,00

Acquisitions de commerces

- Fleuriste 112 000,00 30% 33 600,00 78 400,00

- Proxi 90 500,00 30% 27 150,00 63 350,00

TOTAL 270 745,00 30% 81 223,50 189 521,50

Demandes de subventions au titre du FDI 201818/18

Délégués titulaires Délégués suppléants Commune

M. Denis GARNIER M. Christophe LEFEBURE Boissy-Les-Perche

Mme martine VAN EYNDE Mme Jocelyne CHESNAY Boissy-Les-Perche M. Gérard LE BALC’H M. Gildas REVERSE Lamblore

M. Pascal TEILLEUX M. Joël CORMIER Lamblore

M. Guy DOUIN M. Bernard PANQUE La Ferté-Vidame

M. Pierre CLEMENT Mme Colette LE NOC La Ferté-Vidame

Mme Nicole DELAYGUE M. Joël BOURHIS Les Ressuintes

M. Alain FOUBERT Mme Corinne BIGIO Les Ressuintes

M. Christian LANSADE Mme Aurélie CHERON La Puisaye

M. Roger HIS M. Didier THIBAULT La Puisaye

M. Jean-Yves FUNK M. André CNUDDE Rohaire

M. Christian BICHON M. Pierre PERRAULT Rohaire

M. Damien PLESSIS M. Bertrand DESVAUX La Chapelle-Fortin

M. Gérard DESVAUX M. Jean-Claude MERCIER La Chapelle-Fortin

M. Aurélien ANGOULEVANT M. Hervé DUCROCQ Morvilliers

M. Sébastien JOURDAN M. Claude SEILLE Morvilliers

Adopté à l’unanimité.

16- QUESTIONS DIVERSES

14.1 Célébration du centenaire Citroën : information aux élus – Intervention de M. Bernard PLANQUE.

14.2 Bulletin communautaire : Sortie prévue en mai 2018.

Nous les remercions les communes qui n’auraient pas transmis l’article les concernant, de bien vouloir le faire au plus vite afin d’éviter tout retard dans l’édition de ce premier bulletin.

14.3 Déchets : Evolution d’ORISANE vers une SPL (Société Publique Locale) rassemblant les intercommunalités.

Monsieur le Président informe les membres qu’il va falloir travailler sur ce dossier et demande aux élus d’adhérer à la SPL.

Adopté à l’unanimité.

14.4 Création d’une commission « Eau » :

 Monsieur Christian LANSADE

 Monsieur Gérard LE BALC’H

 Monsieur Christophe LEFEBURE

 Madame Christelle LORIN

Adopté à l’unanimité.

Séance levée à 20h45.

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