Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté Gifi Dreux
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté Décathlon Dre
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrete SPREF DREUX
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrete cora dreux
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrete nocibe dreux
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrete interlocation d
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrete BP dreux
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté Le Boston Dre
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté manpower Dreu
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - parking dreux
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté ville Dreux 5 périmètres vidéoprotégés
Document publié le Vendredi 12 octobre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté ville Dreux 5 périmètres vidéoprotégés)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Données personnelles,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÊTE
D'EURE-ET-LOIR
PREFECTURE Cabinet Service des Sécurités Polices Administratives Affaire suivie par : Mme Muriel BIGOT Tél. :02 37 27 72 52 Mèl : muriel.bigot@eure-et-loir.gouv.fr Dossier n° 2018-0185 Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour cinq périmètres vidéoprotégés V2
A8. Ao(22
- PREF.
SDS/PA
La Préfète d'Eure-et-Loir
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le titre V du livre IT du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection ; VU le titre II chapitre III du livre IT du code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de sys- tèmes de vidéoprotection ; VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, IL IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ; VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
;
VU la demande d’autorisation d'un système de vidéoprotection situé sur la ville de Dreux (28100), portant sur cinq périmètres vidéoprotégés, présentée par Monsieur le Maire ; VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 septembre 2018 ; SUR la proposition de Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de la Préfète d’Eure-et-Loir ;
ARRETE
Article
ler
— Monsieur le Maire est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
œuvre
à
l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéoprotection portant sur cinq périmètres vidéoprotégés conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0185. Le système porte sur l’installation de :
- 2 caméras extérieures sur 5 périmètres vidéoprotégés :
Le détail des 5 périmètres est joint en annexe.
Place de la République — CS 80537 - 28019 Chartres Cedex — Standard : 02 37 27 72 00
Horaires d’ouverture de la préfecture :
Lundi, mardi, mercredi, jeudi : 9h00-12h30
/ 14h00-16h30
(le vendredi :
16h00)
Pour les modalités de délivrance de titres, consulter wwweure-et-loir.gouv.fr, rubrique "Démarches administratives" Le système considéré répond aux finalités prévues par la Loi : Sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens,
protection
des
bâtiments
publics,
régulation du trafic routier, prévention du trafic de stupéfiants, constatation des infractions aux règles de
la
circulation,
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article
2-Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à
Particle
1”,
par
une
signalétique appropriée :
>
de manière claire, permanente et significative,
à chaque
point d'accès du
publie,
de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne respon- sable, notamment pour le droit d'accès aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
>
V’affichette,
comportant un pictogramme représentant une caméra,
mentionnera
les
références
du
code
de la
sécurité
intérieure susvisé,
les
références
du
service
et Ja
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Article
3— Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article
4—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Atticle
5 — Le responsable
de
la mise
en œuvre du
système
devra se porter garant des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer
seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L 253-5 du titre V chapitre IE du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé. Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - change- ment dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection,
et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du-code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture d'Eure-et-Loir. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé
et
de
sa
publication
au
document
précité. Article
11-—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable au terme du délai des cinq ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai. Article
12 — Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de la Préfète d’Eure-et-Loir est chargée
de Pexécution du présent arrêté.
Chartres,
le
{
{
OCT.
2018
La Préfète, Pour
la
Préfète,
La Sous-Préfète, Direcfrice de Cabinet D
Verbalisation
des
dépôts
sauvages
Ville
de
Draux
Zones
de
caméras
Mobiles
:
[Date
: 10
septembre
2018
|
Secteur
du
Quartier
des
Rochelles
:
a.
Zone
1
: Rue
de
Nuisement
à
l'Ouest
; Rue
des
Rochelles
au
Nord
; Boulevard
de
juillet
au
Sud
; Rue
de
Rieuville
à
l'Est
Secteur
Dunant
Kennedy
:
a.
Zone
2
: Rue
André
Faucher
au
sud
; tue
de
Moronval
à
l'Est
; Rue
Cocteau/lenoir
au
Nord
; Avenue
Kennedy
à
l’Ouest
b.
Zone
3
: Rue
Winston
Churchill
au nord
; Rocade
à
Ouest
; Chemin
de
Comte
ville
à
l'Est,
Rue
Emmanuel
Sebille/Croix
Tienac
au
Sud.
Secteur
Centre
Ville
:
a.
Zone
4
: La
blaise
au
sud
; avenue
du
général
Leclrec
à
l’est
; rue
du
bois
sabot/
rue
Saint
martin à
l'Ouest
Quartier
St
Eve/
Les
bâtes
:
a.
Zone
S
: Boulevard
Jules
ferry
à
l'Est
; parc
des
bâtes
au
sud
; Allée
des
Riottes
à
l'Ouest
; avenue
dela
liberté/rue
joseph
Brisset/
Rue
Emile
Prod’honame
au
Nord
Quartier
du
Hameaux
de
Paul
Bert
:
a.
Zone
6
: chemin
rural
des
Hauts
buissons
à
l'Ouest
; Rue
Emile
Prod’homme
au sud
; Rue
de
la
Muette
au
Nord
:
Chemin
de
champelon
à
l'Est
b.
Zone
7
: Rue
Henry
Potez
au
Nord
:
RN12
au
Sud
Rue
de
la
Garenne
à
l'Est
;
rue
Jules
Pasdeloup
à
l’Ouest.
Coordonnateur
GUSP
et qualité
de
la
Ville