Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2022 231 du 21 novembre 2022

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Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2022 231 du 21 novembre 2022 Document publié le Lundi 21 novembre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2022 231 du 21 novembre 2022)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

EURE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°27-2022-231

PUBLIÉ LE 21 NOVEMBRE 2022Sommaire

DDTM de l'Eure / Service Connaissance des Territoires, Sécurité Routière,

Défense/Bureau Education Routière

27-2022-11-18-00001 - Arrêté SCTSRD/BER27/22/018 portant

renouvellement de l'agrément L Auto-école Simonet (2 pages) Page 3

Préfecture / DRCL

27-2022-11-21-00001 - AP portant agrément de la société Arlycom pour

l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises (2 pages) Page 6

Préfecture de l'Eure / Direction de la citoyenneté et de la légalité

27-2022-11-16-00005 - Sivos de Mainneville adhésion Martagny (5 pages) Page 9

Préfecture de l'Eure / Direction des sécurités

27-2022-11-21-00002 - Arrêté N° D3 BDCSR 22 030 ABROGEANT L’Arrêté

DRLP/2B/14-F010 portant agrément d’un gardien de fourrière pour

automobiles (2 pages) Page 15

27-2022-11-21-00003 - Arrêté N° D3 BDCSR 22 032 ABROGEANT L’Arrêté

DRLP/2B/17-F014 portant agrément d’un gardien de fourrière pour

automobiles (1 page) Page 18

2DDTM de l'Eure

27-2022-11-18-00001

Arrêté SCTSRD/BER27/22/018 portant

renouvellement de l'agrément L Auto-école

Simonet

DDTM de l'Eure - 27-2022-11-18-00001 - Arrêté SCTSRD/BER27/22/018 portant renouvellement de l'agrément L Auto-école Simonet 32 Direction Départementale des

PRE FET Territoires et de la Mer de l'Eure

DE L'EURE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté SCTSRD/BER27/22/018

portant renouvellement de l'agrément d'une auto-école

- VU je code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2,

- VU le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure,

- VU l'arrêté DRLP/2B/13-006 du 1° mars 2013 portant création d'une auto-école,

- VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,

- VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,

- VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 21 juillet 2022 nommant Monsieur François LANDAIS en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure à compter du 1* septembre 2022,

- VU l'arrêté n° DCAT/SJIPE-2022-80 du 1* septembre 2022 portant délégation de signature en matière administrative à Monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure,

- VU la décision n° DDTM/2022-11 du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure du 8 septembre 2022 donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative,

Considérant la demande de renouvellement présentée par Monsieur Olivier SIMONET afin d'obtenir le renouvellement de cette autorisation visant à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,

Sur proposition du directeur départemental adjoint des territoires et de la mer,

ARRETE

Article premier: Monsieur Olivier SIMONET est autorisé à exploiter, sous le n° E 17 027 0016 O0 un

établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité

routière, dénommé «L AUTO ECOLE PONT AUDEMERY» et situé 5 rue de la Seüle 27500 PONT AUDEMER

Article 2 : cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.

Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.

1/2

Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex Tél. (standard) 02 32 28 60 60

DDTM de l'Eure - 27-2022-11-18-00001 - Arrêté SCTSRD/BER27/22/018 portant renouvellement de l'agrément L Auto-école Simonet 4Article 3 : l'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :

- l'apprentissage traditionnel de la conduite des catégories B / B1

- l'apprentissage anticipé de la conduite AAC

Article 4 : le présent agrément n'est valable que pour le titulaire de l'agrément, sous réserve de l'application des prescriptions de l’arrêté ministériel susvisé.

Article 5 : pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.

Article 6 : l'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.

Article 7 : le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant.

Article 8 : le présent arrêté peut-être contesté dans les 2 mois à compter de la date de notification :

- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision

- par recours hiérarchique auprès du secrétaire d'État chargé des Transports

- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen, sis 53 avenue Gustave

Flaubert 76000 ROUEN. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application

Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.

En cas de recours gracieux ou hiérarchique, l'absence de réponse de l'administration pendant un délai de 2

mois vaut rejet implicite, qui peut à son tour être contesté devant le tribunal administratif de Rouen.

Article 9 : la secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont

chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Olivier SIMONET.

Évreux, le 18 septembre 2022

Pour le préfet et par délégation,

le directeur départemental

des territoires et de la mer,

et par subdélégation

la cheffe du service connaissance des

2/2

Direction Departerientale des Territoires et de la Mer ae l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex Tél. (standard) 02 32 29 60 60

DDTM de l'Eure - 27-2022-11-18-00001 - Arrêté SCTSRD/BER27/22/018 portant renouvellement de l'agrément L Auto-école Simonet 5Préfecture

27-2022-11-21-00001

AP portant agrément de la société Arlycom pour

l'exercice de l'activité de domiciliation

d'entreprises

Préfecture - 27-2022-11-21-00001 - AP portant agrément de la société Arlycom pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises 6EE H Direction de la Citoyenneté et de la Légalité

PRÉFET

DE L'EURE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n°DCL/BCE/2022/1030 portant agrément de la société Arlycom pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises

VU le code de commerce, notamment les articles L123-10 à L123-11-8 et R123-166-1 à R123-171;

VU ie code monétaire et financier, notamment les articles L.561-2, L.561-37 à L.561-43 et R.561-39 à

R.561-50 ;

VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements;

VU le décret du 20 juillet 2022 nommant monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure ;

VU l'arrêté préfectoral du 13 septembre 2022, donnant délégation de signature à monsieur Philippe BARON, directeur de la citoyenneté et de la légalité ;

VU le dossier de demande d'agrément prévu à l'article L123-11-3 du code de commerce, reçu complet le 14 novembre 2022, de monsieur Cédric LEJEUNE, gérant de la SARL ARLYCOM, dont le siège social est situé 31 rue Jean-Jaurès à Brionne ;

Considérant que la société dispose pour l'activité de domiciliation d'un établissement situé à l'adresse susvisée ;

Considérant que la SARL ARLYCOM dispose en ses locaux, de pièces destinées à assurer la confidentialité nécessaire et qu'elle les met à disposition des personnes domiciliées, pour leur permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise qui s'y domicilie ainsi que la tenue, la conservation et la consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements, conformément notamment à l'article R. 123-168 du code de commerce ;

ARRÊTE

Article premier: La SARL Arlycom, représentée par monsieur Cédric LEJEUNE, gérant, est agréée pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises sous le numéro 27-AG-020.

Article 2 : La SARL ARLYCOM, représentée par monsieur Cédric LEJEUNE, gérant, dont le siège social est situé 31 rue Jean-Jaurès à Brionne, est autorisée à exercer l'activité de domiciliation d'entreprises dans

son établissement situé à la même adresse,

Article 3: L'agrément est délivré pour une durée de 6 ans à compter de la notification du présent arrêté.

1/2

Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 Évreux Cedex Tél : 02 32 78 27 27

Préfecture - 27-2022-11-21-00001 - AP portant agrément de la société Arlycom pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises 7Article 4 : Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'article R123-66-2 du code de commerce et toute création d'établissement secondaire par le domiciliataire sont portés à la connaissance du préfet de l'Eure, dans les conditions prévues à l'article R123-66-4 du même code.

Article 5: Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R123-66-2 du code de commerce ne sont plus respectées, l'agrément est suspendu ou retiré.

Article 6: Conformément aux dispositions de l'article R421:1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication, celui-ci pouvant être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible sur le site http://www.telerecours.fr/. Un recours gracieux auprès du préfet peut être exercé pendant ce même délai.

Article 7: Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Eure est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à monsieur Cédric LEJEUNE.

Évreux, le 2 4 novembre 2022

___Pourle-préfet-et-par-délégation,

—_ Le directeur,

ef

Philippe BARON

2/2

Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 Évreux Cedex Tél : 02 32 78 27 27

Préfecture - 27-2022-11-21-00001 - AP portant agrément de la société Arlycom pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises 8Préfecture de l'Eure

27-2022-11-16-00005

Sivos de Mainneville adhésion Martagny

Préfecture de l'Eure - 27-2022-11-16-00005 - Sivos de Mainneville adhésion Martagny 9DE b Direction de la citoyenneté

PRÉFET et de la légalité

DE L'EURE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté préfectoral DCL/BCLI/2022-32 portant modification du périmètre

et des statuts du syndicat intercommunal à vocation scolaire de la région de Mainneville

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5210-1 à L. 5211-58, et L. 5212- 1 à L. 5212-34;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République, du 20 juillet 2022, portant nomination de Monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure ;

Vu l'arrêté du préfet de l'Eure, du 23 août 2022, portant délégation de signature à Madame Isabelle DORLIAT-POUZET, secrétaire générale de la préfecture de l'Eure ;

Vu l'arrêté préfectoral du 26 janvier 1976, modifié, portant création du Syndicat Intercommunal de Regroupement Pédagogique des communes d'Amécourt et de Mainneville ;

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Martagny, du 23 juin 2022, sollicitant l'adhésion de la commune au syndicat intercommunal à vocation scolaire de la région de Mainneville ;

Vu les délibérations du comité syndical, du 24 juin 2022, approuvant l'adhésion de la commune de Martagny et modifiant les statuts pour intégrer cette nouvelle commune;

Vu les délibérations des conseils municipaux des 6 communes adhérentes ayant donné un avis favorable à l'adhésion de la commune de Martagny et à la modification des statuts ;

Considérant que les conditions de majorité requises par les articles L. 521118 et L. 5211-20 du code général des collectivités territoriales sont réunies ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Eure,

1

Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 27020 Évreux Cedex Tél: 02 32 78 27 27

Préfecture de l'Eure - 27-2022-11-16-00005 - Sivos de Mainneville adhésion Martagny 10ARRÊTE

Article 1€" :

La commune de Martagny est autorisée à adhérer au syndicat intercommunal à vocation scolaire de la région de Mainneville.

Les nouveaux statuts du SIVOS de la région de Mainneville sont annexés au présent arrêté.

Ces statuts se substituent aux anciens à compter de l'entrée en vigueur de cet arrêté.

Article 2 :

Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication, celui-ci pouvant être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible sur le site wwwtelerecours.fr. Un recours gracieux auprès du préfet de l'Eure peut être exercé pendant ce même délai.

Article 3 :

La secrétaire générale de la préfecture de l'Eure, le sous-préfet de l'arrondissement des Andelys et la directrice départementale des finances publiques de l'Eure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.

Évreux, le 16 novembre 2022

Pour le préfet et par délégation,

la secrétaire générale,

iii

Isabelle DORLIAT-POUZET

2

Préfecture de l'Eure Boulevard Georges Chauvin CS 40011 27020 Évreux Cedex Tél : 02 32 78 27 27 #

Préfecture de l'Eure - 27-2022-11-16-00005 - Sivos de Mainneville adhésion Martagny 11SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION SCOLAIRE

DE LA REGION DE MAINNEVILLE

STATUTS

STATUTS ANNEXES A L'ARRETE DCL/BCLI/2022-32 du 16 novembre 2022 portant modification des statuts du SIVOS de la région de Mainneville

Article 1 : Forme

Il est constitué entre les communes d'AMECOURT, BEZU-LA-FORET, HEBECOURT, MAINNEVILLE,

MARTAGNY, MESNIL-SOUS-VIENNE et SANCOURT, en vertu de l'article L. 52121 et suivants du

code général des collectivités territoriales (CGCT), un Syndicat Intercommunal de catégorie

juridique dite à vocation multiple (SIVOM).

Article 2 : Objet

Le syndicat intercommunal à pour objet d'assurer le fonctionnement et l'investissement

nécessaires :

* au fonctionnement du regroupement pédagogique

- aux bâtiments scolaires

- à la cantine, à la garderie et aux activités péri et extra-scolaires.

Article 3 :

Afin de remplir la compétence scolaire que les communes ont transmise, les communes de Mainneville et d'Hébécourt mettent à disposition du syndicat leurs locaux scolaires comme

définit dans la convention signée par les parties.

Article 4 : Dénomination

I prend la dénomination de Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire de la région de

Mainneville (SIVoS de Mainneville).

Article 5 : Siège

Le siège du syndicat est fixé à l'école de Mainneville.

(Le Plays - Les écoles 27150 MAINNEVILLE)

Article 6 : Durée

Le syndicat est formé pour une durée illimitée, à compter de l'approbation définitive des statuts.

La dissolution anticipée du syndicat pourra toutefois être décidée conformément à l'article

L. 5212-33 du CGCT.

Le retrait d'une commune ou l'extension du syndicat est soumis aux dispositions du code général

des collectivités territoriales.

3

Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 27020 Evreux Cedex Tél : 02 32 78 27 27

Préfecture de l'Eure - 27-2022-11-16-00005 - Sivos de Mainneville adhésion Martagny 12Article 7 : Administration

Le syndicat est administré par un comité constitué, conformément aux dispositions du code

général des collectivités territoriales. Chaque commune sera représentée, au sein du comité syndical, par deux délégués titulaires et un délégué suppléant, élus par chaque conseil municipal,

conformément aux dispositions des articles L. 5211-7 et L. 5212-7 du CGCT.

Article 8 : Bureau

Le comité élit, parmi ses membres, un bureau composé :

°< d’un président,

. des vice-présidents dont le nombre sera fixé librement par le comité syndical

conformément à l'article L5211-10 du code général des collectivités territoriales,

*< d’un secrétaire,

. de deux membres.

Deux membres du bureau n'appartiendront pas à la même commune.

Les fonctions de trésorier sont assurées par le service de gestion comptable des Andelys.

Article 9 : Convocation - Délibération

Le comité se réunit conformément aux dispositions de l'article L. 5211-11 du CGCT, au moins une

fois par trimestre.

Article 10 : Pouvoir du président

Le président est investi, conformément à la loi, des pouvoirs les plus étendus; c'est lui qui

représente le syndicat dans les rapports avec les tiers.

Il a la faculté de déléguer légalement ses pouvoirs.

Article 11 : Dérogation scolaire

Le président est seul habilité à donner des dérogations scolaires.

Le syndicat s'engage à assumer les frais de scolarité des enfants ayant obtenus cette dérogation.

Article 12 : Ressources

Les ressources du syndicat proviennent notamment :

a) des contributions des communes associées,

b) des emprunts contractés par le syndicat,

c) des subventions provenant de l'État ou du Département,

d) du produit des dons et legs.

La participation des communes est calculée en fonction :

- du nombre d'habitants (20%)

>sur la base du dernier recensement connu

- du potentiel fiscal (10%)

> moyenne des 2 dernières années connues

- du nombre de leurs élèves (70%)

> moyenne des 2 dernières années connues.

4

Préfecture de l'Eure Boulevard Georges Chauvin CS 40011 27020 Évreux Cedex Tél : 02 32 78 27 27

Préfecture de l'Eure - 27-2022-11-16-00005 - Sivos de Mainneville adhésion Martagny 13Article 13 : Dépenses

Les dépenses de fonctionnement et d'investissement du syndicat sont celles nécessaires à

l'exercice de ses compétences précédemment décrites.

Article 14 : Dissolution - partage

En cas de dissolution du syndicat, la liquidation de l'actif et du passif s'opérera en fonction des apports effectués par les communes adhérentes et conformément aux dispositions de l'article L. 5212-33 du CGCT.

Article 15 :

Les présents statuts annulent les statuts précédents ainsi que leurs avenants.

+++

5

Préfecture de l'Eure Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 27020 Évreux Cedex

Tél : 02 32 78 27 27 ’

Préfecture de l'Eure - 27-2022-11-16-00005 - Sivos de Mainneville adhésion Martagny 14Préfecture de l'Eure

27-2022-11-21-00002

Arrêté N° D3 BDCSR 22 030 ABROGEANT

L’Arrêté DRLP/2B/14-F010 portant agrément

d’un gardien de fourrière pour automobiles

Préfecture de l'Eure - 27-2022-11-21-00002 - Arrêté N° D3 BDCSR 22 030 ABROGEANT L’Arrêté DRLP/2B/14-F010 portant agrément d’un gardien de fourrière pour automobiles 15EX =

Liberté + Egalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'EURE

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

Direction de la réglementation

Et des libertés publiques

Bureau des usagers de la route

Affaire suivie par : Chantal Lille

02.32.78.28.27

Courriel : chantal.lille@eure.gouv.fr

EVREUX, le 3 novembre 2014

Arrêté DRLP/2B/14-F010 portant agrément d’un gardien de fourrière pour automobiles

Le préfet de l’Eure

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU:

- le code de la route, notamment ses articles L325-1 à L325-12 et R325-1 à R325-52 ;

- le décret n°2005-1148 du 6 Septembre 2005, relatif à la mise en fourrière et modifiant le code de la route ;

- le décret du 31 juillet 2014 nommant Monsieur René BIDAL, préfet de l’Eure ;

- l'arrêté préfectoral n° SCAED 14-44 du 01/09/14 donnant délégation de signature à Monsieur Alain Faudon, secrétaire général de la préfecture de l’Eure :

- l’arrêté préfectoral n°SCAED 14-103 du 23/09/14 portant délégation de signature à Monsieur Philippe BARON directeur de la réglementation et des libertés publiques ;

- l’avis de la commission départementale de sécurité routière ;

Considérant la demande présentée par Monsieur Eric GRENIER exploitant de l’entreprise RAPIDERIC DEPANN en vue de l’obtention d’un agrément en qualité de gardien de fourrière ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ADRESSE POSTALE : boulevard Georges Chauvin - CS 920201 - 27022 Evreux Cedex

STANDARD / 02.32.78.27.27

Internet : www.eure.gouv.fr

Préfecture de l'Eure - 27-2022-11-21-00002 - Arrêté N° D3 BDCSR 22 030 ABROGEANT L’Arrêté DRLP/2B/14-F010 portant agrément d’un gardien de fourrière pour automobiles 16ARRETE

Article 1er - Monsieur Eric GRENIER exploitant de l’entreprise RAPIDERIC DEPANN est agréé, sous le numéro F27010 en qualité de gardien d’une fourrière pour automobiles située 43 avenue de la république 27540 IVRY LA BATAILLE.

Article 2 —- Monsieur Eric GRENIER tiendra un tableau de bord de la fourrière comprenant

l’ensemble des informations indiquées dans l’article R325-25 du code de la route.

Chaque fin de mois il adressera à la Préfecture un extrait de celui-ci pour les véhicules qui sont

dans son parc depuis plus de 30 jours.

Article 3 — Le présent agrément est prononcé pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction. En cas de manquement aux obligations de gardien de fourrière, l’agrément pourra être suspendu ou retiré à tout moment.

Article 4 — L'exploitant devra porter à la connaissance des services de la préfecture, dans un délai d’un mois, tout changement important, et notamment la cessation d’activité de son exploitation.

Article 5 — Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Eric GRENIER et dont copie sera adressée à:

_— M. le Commandant du groupement de gendarmerie de l'Eure

— M. le Maire de IVRY LA BATAILLE

Pour le Préfet et par délégation

be Directeur

—#< PNEUS Philippe BARON L \

Préfecture de l'Eure - 27-2022-11-21-00002 - Arrêté N° D3 BDCSR 22 030 ABROGEANT L’Arrêté DRLP/2B/14-F010 portant agrément d’un gardien de fourrière pour automobiles 17Préfecture de l'Eure

27-2022-11-21-00003

Arrêté N° D3 BDCSR 22 032 ABROGEANT

L’Arrêté DRLP/2B/17-F014 portant agrément

d’un gardien de fourrière pour automobiles

Préfecture de l'Eure - 27-2022-11-21-00003 - Arrêté N° D3 BDCSR 22 032 ABROGEANT L’Arrêté DRLP/2B/17-F014 portant agrément d’un gardien de fourrière pour automobiles 18E =

Direction des sécurités

PRÉ FET

Bureau des droits à conduire

; et de la sécurité

routière

DE L'EURE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ N° D3 BDCSR 22 032 ABROGEANT L'ARRÊTÉ DRLP/2B/17-F014 PORTANT AGRÉMENT D'UN GARDIEN DE FOURRIÈRE POUR AUTOMOBILES

Vu le Code de la route, notamment les articles L.325-1 à 13 et R325- 12 à 52;

Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant M. Simon BABRE, préfet de l'Eure ;

Vu le décret du 9 septembre 2022 nommant M. Karl TERROLION, sous-préfet en service extraordinaire,

directeur de cabinet du préfet de l'Eure ;

Vu le procès-verbal d'installation de M. Simon BABRE, préfet de l'Eure, au 23 août 2022 ;

Vu l'arrêté préfectoral DRLP/2B/17-F014 du 21 avril 2017 portant agrément d'un gardien de fourrière pour automobiles ;

Vu l'arrêté préfectoral du 26 septembre 2022, portant délégation de signature en matière administrative à

M. Karl TERROLION , directeur de cabinet de l'Eure ;

Vu la déclaration de cession d'activité présentée par Mme Annie BOYERE épouse POULAIN gérante de la

fourrière TILLIERES AUTOS SARL à Tillières sur Avre ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet de l'Eure

ARRÊTE

Article 1°: L'arrêté préfectoral DRLP/2B/17-F014 du 21 avril 2017 portant agrément d'un gardien de fourrière pour automobiles à Tillières sur Avre est abrogé.

Article 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Le Tribunal Administratif peut-être saisi par voie dématérialisée via l'application Telerecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr .

Article 8 : Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Eure est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Mme Annie BOYERE épouse POULAIN gérante de la fourrière TILLIERES AUTOS SARL.

Évreux, le |

2 ! NOV. 2022

Pour le Préfet et par délégation

Le directeur de cabinet

Karl Heù

Préfecture de l'Eure, boulevard Georges CHAUVIN, CS 40011, 27 020 EVREUX cédex WWW.eure. gouv.fr

Préfecture de l'Eure - 27-2022-11-21-00003 - Arrêté N° D3 BDCSR 22 032 ABROGEANT L’Arrêté DRLP/2B/17-F014 portant agrément d’un gardien de fourrière pour automobiles 19