Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2022 230 du 18 novembre 2022

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Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2022 230 du 18 novembre 2022 Document publié le Vendredi 18 novembre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2022 230 du 18 novembre 2022)Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

EURE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°27-2022-230

PUBLIÉ LE 18 NOVEMBRE 2022Sommaire

Centre Hospitalier Bernay / Assistante de Direction

27-2022-10-25-00003 - Scanned Document (1 page) Page 3

27-2022-11-08-00007 - Scanned Document (1 page) Page 5

27-2022-10-25-00004 - Scanned Document (1 page) Page 7

DDFIP de l'Eure / Contrôle de gestion

27-2022-11-17-00001 - Arrêté de fermeture exceptionnelle du site de

Pont-Audemer le 23-11-2022 (2 pages) Page 9

DDTM / Service Eau, Biodiversité, Forêts/Police de l'Eau et de la Pêche

27-2022-11-17-00002 - Arrêté n° DDTM/SEBF/2022-253 portant prescriptions

spécifiques à déclaration concernant la mise en conformité du système

d'assainissement collectif de la commune de PISEUX par le Syndicat d'Eau

Potable et d'Assainissement Collectif du Sud de l'Eure (SEPASE) (18 pages) Page 12

DDTM de l'Eure / Service Connaissance des Territoires, Sécurité Routière,

Défense/Bureau Education Routière

27-2022-11-17-00003 - Arrêté SCTSRD/BER/22/017 portant renouvellement

d'agrément CSSR Centre de Formation BLANCHARD (2 pages) Page 31

27-2022-11-16-00004 - Arrêté SCTSRD/BER27/22/016 portant retrait

d'autorisation d'enseigner LAMBERT Sandrine (2 pages) Page 34

2Centre Hospitalier Bernay

27-2022-10-25-00003

Scanned Document

Centre Hospitalier Bernay - 27-2022-10-25-00003 - Scanned Document 3DECISION 2022/17

DÉLÉGATION DE SIGNATURE

Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L 6143-7, R 6143-38 et D 6143-33 à D 6143- 35.

Article 1°

Dans le cadre de ses compétences définies à l'article L 6143-7 du Code de la santé publique, Mme Sandrine COTTON, Directeur du Centre hospitalier Eure-Seine et de celui de Bernay suite à l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 08 octobre 2020, délègue sa signature à Madame Sylvie VAUQUELIN exerçant les fonctions de Responsable Qualité au Centre Hospitalier de Bernay aux seules fins de prendre toutes les dispositions réglementaires et individuelles nécessaires à l'exercice des compétences liées à la garde de direction telles que définies à l'article 2 du présent arrêté.

Article 2

Pendant les périodes de garde administrative (définies par le règlement intérieur de la garde de direction et fixées par le tableau de garde administrative), Madame Sylvie VAUQUELIN est autorisée à prendre toutes les décisions et mesures urgentes s'agissant :

- de l'exercice du pouvoir de police au sein de l’établissement ;

- de la mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement ;

- de l'admission des patients ;

- du séjour des patients ;

- de la sortie des patients ;

- du décès des patients ;

- de la sécurité des personnes et des biens ;

- des moyens de l'établissement, notamment en situation de crise ; - du déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise : - de la gestion des personnels.

Article 3

À l'issue de sa garde, Madame Sylvie VAUQUELIN, outre la rédaction d'un rapport de garde circonstancié, est tenue de rendre compte au Directeur d'hôpital - chef d'établissement des décisions prises en son nom.

Article 4

La présente décision sera communiquée au Conseil de surveillance et notifiée à Madame Sylvie VAUQUELIN.

Article 5

Cette décision prend effet à compter du 27 octobre 2022

Fait à BERNAY, le 25 octobre 2022

Centre Hospitalier Bernay - 27-2022-10-25-00003 - Scanned Document 4Centre Hospitalier Bernay

27-2022-11-08-00007

Scanned Document

Centre Hospitalier Bernay - 27-2022-11-08-00007 - Scanned Document 5DECISION 2022/18

DÉLÉGATION DE SIGNATURE

Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L 6143-7, R 6143-38 et D 6143-33 à D 6143- 19;

Article 1er

Dans le cadre de ses compétences définies à l'article L6143-7 du Code de la santé publique, Mme Sandrine COTTON, Directeur du Centre hospitalier Eure-Seine et de celui de Bernay suite à l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 08 octobre 2020, délègue sa signature à Monsieur Jalal SOUJAD exerçant les fonctions de Directeur du Système d'Information du Centre Hospitalier Eure- Seine et du Centre Hospitalier de Bernay aux seules fins de prendre toutes les dispositions réglementaires et individuelles nécessaires à l'exercice des compétences liées à la garde de direction telles que définies à l'article 2 du présent arrêté.

Article 2

Pendant les périodes de garde administrative (définies par le règlement intérieur de la garde de direction et fixées par le tableau de garde administrative), Monsieur Jalal SOUJAD est autorisé à prendre toutes les décisions et mesures urgentes s'agissant :

- de l'exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement :

- de la mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement ; - de l'admission des patients ;

- du séjour des patients ;

- de la sortie des patients ;

- du décès des patients ;

- de la sécurité des personnes et des biens ;

- des moyens de l'établissement, notamment en situation de crise ;

- du déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise ; - de la gestion des personnels.

Article 3

À l'issue de sa garde, Monsieur Jalal SOUJAD, outre la rédaction d’un rapport de garde circonstancié, est tenu de rendre compte au Directeur d'hôpital - chef d'établissement des décisions prises en son nom.

Article 4

La présente décision sera communiquée au Conseil de surveillance et notifiée à Monsieur Jalal SOUJAD.

Ariicle 5

Cette décision prend effet à compter du 10 novembre 2022

Fait à BERNAY, le 08 novembre 2022

Centre Hospitalier Bernay - 27-2022-11-08-00007 - Scanned Document 6Centre Hospitalier Bernay

27-2022-10-25-00004

Scanned Document

Centre Hospitalier Bernay - 27-2022-10-25-00004 - Scanned Document 7DÉCISION N° 2022-19

Gardes de direction

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DU CENTRE HOSPITALIER ANNE DE TICHEVILLE

Vu le Décret n° 2010-30 du 08 janvier 2010 pris en application de l’article 77 de la Loi n°86-33 du 09 janvier

1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,

Vu l'Arrêté du 08 janvier 2010 fixant les conditions dans lesquelles certains fonctionnaires hospitaliers

participant à la mise en œuvre de gardes de direction peuvent bénéficier d’une concession de logement par nécessité absolue de service,

Vu l’arrêté du 08 octobre 2020 de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion nommant

Madame Sandrine COTTON Directeur du Centre Hospitalier Anne de Ticheville — 27300 Bernay à compter

du 1® octobre 2020,

DÉCIDE

ARTICLE 1 :

La liste des fonctionnaires occupant les emplois ou appartenant aux corps mentionnées dans l’article 2 du

décret précité ci-après, astreints à des gardes de direction est établie comme suit :

- Monsieur David DELEDICQUE, Directeur des Ressources Humaines des Centres Hospitaliers

Eure-Seine et de Bernay

- Madame Nathalie HORN, Directrice déléguée au Centre Hospitalier de Bernay

- Madame Marie-Cécile MBARGA MBOA, Attachée d'Administration Hospitalière Contractuelle

- Madame Virginie PARISOT, Directrice des Soins au Centre Hospitalier de Bernay

- Monsieur Jalal SOUJAD, Directeur du Système d'Information des Centres Hospitaliers Eure- Seine et de Bernay

- Madame Sylvie VAUQUELIN, Attachée d'Administration Hospitalière Contractuelle

ARTICLE 2:

Cette décision prend effet à compter du 27 octobre 2022

Fait à Bernay, le 25 octobre 2022

Diffusion :

- Les intéressés

- Registre des décisions

- Trésorier Principal

Centre Hospitalier Bernay - 27-2022-10-25-00004 - Scanned Document 8DDFIP de l'Eure

27-2022-11-17-00001

Arrêté de fermeture exceptionnelle du site de

Pont-Audemer le 23-11-2022

DDFIP de l'Eure - 27-2022-11-17-00001 - Arrêté de fermeture exceptionnelle du site de Pont-Audemer le 23-11-2022 9E

RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité

Fraternité

Direction départementale

des Finances publiques de l'Eure

Cité administrative

Boulevard Georges Chauvin CS 50012

27020 Evreux cedex

Téléphone : 02 32 24 87 O0

Mél. : ddfip27@dgfip.finances.gouv.fr

Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public des services de la Direction départementale des Finances publiques de l'Eure

La Directrice départementale des Finances publiques de l'Eure

Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État ;

Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des Finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;

Vu l'arrêté préfectoral DCAT-SJIPE-2022-45 du 23 août 2022 portant délégation de signature en matière de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la Direction départementale des Finances publiques de l'Eure à Mme Sophie LOPEZ, Administratrice générale des Finances publiques, Directrice départementale des Finances publiques de l'Eure.

ARRETE

Article 1° :

Seront exceptionnellement fermés au public le mercredi 23 novembre 2022 :

*le service de gestion comptable (SGC) de Pont-Audemer ;

*l’antenne du service des impôts des particuliers (SIP) de Bernay, basée à Pont- Audemer;

DDFIP de l'Eure - 27-2022-11-17-00001 - Arrêté de fermeture exceptionnelle du site de Pont-Audemer le 23-11-2022 10#l'antenne du service des impôts des entreprises (SIE) de Louviers, basée à Pont- Audemer.

L'activité des services reprendra à partir du jeudi 24 novembre 2022 au matin.

Article 2 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Eure et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1°.

Fait à Evreux, le 17 novembre 2022

La directrice départementale des Finances

publiques de l'Eure

—Ùs,

Aürhinistratrice générale

des Finances publiques

DDFIP de l'Eure - 27-2022-11-17-00001 - Arrêté de fermeture exceptionnelle du site de Pont-Audemer le 23-11-2022 11DDTM

27-2022-11-17-00002

Arrêté n° DDTM/SEBF/2022-253 portant

prescriptions spécifiques à déclaration

concernant la mise en conformité du système

d'assainissement collectif de la commune de

PISEUX par le Syndicat d'Eau Potable et

d'Assainissement Collectif du Sud de l'Eure

(SEPASE)

DDTM - 27-2022-11-17-00002 - Arrêté n° DDTM/SEBF/2022-253 portant prescriptions spécifiques à déclaration concernant la mise en conformité du système d'assainissement collectif de la commune de PISEUX par le Syndicat d'Eau Potable et d'Assainissement 12ET » Direction départementale des

Z. territoires et de la mer de l'Eure

PREFET

DE L'EURE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° DDTM/SEBF/2022-253

portant prescriptions spécifiques à déclaration

en application de l'article R.214-35 du code de l'environnement

concernant la mise en conformité du système d'assainissement collectif de la . commune de Piseux

par le Syndicat d'Eau Potable et d'Assainissement Collectif du Sud de l'Eure

Le préfet

VU la directive (DERU) 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines ;

VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;

VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.214-1 et suivants, R.214-1 et suivants ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure ;

VU l'arrêté DCAT-SJIPE-2022-80 du 1° septembre 2022 portant délégation de signature en matière administrative à monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure ;

VU la décision n° DDTM/2022-11 du 8 septembre 2022 du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative :

VU l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;

VU l'arrêté du 23 décembre 2005 portant révision des zones sensibles dans le bassin Seine-Normandie avec extension des zones sensibles prévues à l'article 6 du décret du 3 juin 1994 à l'ensemble des masses d'eaux de surface continentales et littorales du bassin Seine-Normandlie ;

VU l'arrêté du 25 janvier 2010 modifié par l'arrêté du 7 août 2015 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface ;

VU l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié par les arrêtés du 24 août 2017 et du 31 juillet 2020 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant Une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOs ;

VU l'arrêté n° DDTM/2011/57 du 15 avril 2011 portant répartition des compétences entre les services de l'État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraines et de la 1/17

Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure -1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60 Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00

DDTM - 27-2022-11-17-00002 - Arrêté n° DDTM/SEBF/2022-253 portant prescriptions spécifiques à déclaration concernant la mise en conformité du système d'assainissement collectif de la commune de PISEUX par le Syndicat d'Eau Potable et d'Assainissement 13police de la pêche et organisation de la mission inter-service de l'eau et de la nature (MISEN) dans le département de l'Eure;

VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;

VU l'arrêté inter-préfectoral n° D1/B1/13/712 du 27 décembre 2013 approuvant le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de l'Avre ;

VU l'arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique de travaux projetés sur la commune de Piseux en vue de l'assainissement de l'agglomération (eaux usées) du 25 août 1982 ;

VU le programme de travaux proposé dans l'avant-projet d'octobre 2021, suite à la réalisation du diagnostic du système d'assainissement de Piseux afin d'améliorer son fonctionnement, notamment par la construction d’une nouvelle station communale ;

VU le dossier de déclaration, au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, établi en 2022 par le bureau d'études VERDI, présenté par le Syndicat d'Eau Potable et d'Assainissement collectif du Sud

de l'Eure (SEPASE) le 29 septembre 2022, relatif à la mise en conformité du système d'assainissement

collectif comprenant notamment la reconstruction de la station de traitement des eaux usées de la commune de PISEUX (n°AIOT 0100006695 - n° DIOTA-220929-160227-691-003).

Après communication du projet d'arrêté de prescriptions le 10 octobre 2022 au SEPASE dans le cadre de la procédure contradictoire et l'absence de réponse.

Considérant

- que le SEPASE exerce la compétence en assainissement collectif pour le système de traitement de Piseux depuis le 1° janvier 2016 contre la Communauté de Communes du Pays de Verneuil-sur-Avre précédemment et qu'il convient de prendre en compte ce changement de pétitionnaire comme prévu à l’article R.214-45 du code de l'environnement ;

- qu'en raison de nombreux désordres sur le réseau de collecte induisant des débits excessifs en entrée de station et avec une station obsolète ne permettant pas d'assurer une protection suffisante du milieu naturel, le SEPASE a été mis en demeure de conduire des études nécessaires à l'élaboration d'un programme de travaux et de reconstruction de l'outil épuratoire de la commune de Piseux ;

- que le nouveau système d'assainissement, relevant de la rubrique 211.0 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du CE doit respecter une exploitation conforme à la réglementation générale applicable telle que définie par les dispositions de l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié susvisé et notamment son autosurveillance et ses modalités de rejet ;

- que le dossier déposé le 29 septembre 2022 sur la plateforme GUNEnv 2 fait l'objet d'un récépissé de dépôt et nécessite désormais un accord fixant des prescriptions concernant le fonctionnement du système d'assainissement ;

- que les valeurs rédhibitoires n'ont pas été définies dans le dossier et qu'il convient de prendre en compte les exigences de traitement à respecter suite aux modifications réglementaires de 2022 ;

- que les choix constructifs de la station de traitement des eaux usées ont été retenus en tenant compte de la sensibilité du milieu de manière à limiter les rejets et les flux en période d'étiage avec mise en place, notamment, d’un fossé de finition infiltrant en sortie de traitement ;

- que la mise en place de ce nouveau système d'assainissement collectif apparaît compatible avec les objectifs, de préservation du milieu du SDAGE et du SAGE de l'Avre, et de respect des conditions sanitaires ;

2/17

Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - C$ 20018 - 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60 Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00

DDTM - 27-2022-11-17-00002 - Arrêté n° DDTM/SEBF/2022-253 portant prescriptions spécifiques à déclaration concernant la mise en conformité du système d'assainissement collectif de la commune de PISEUX par le Syndicat d'Eau Potable et d'Assainissement 14- que les conditions de fonctionnement et de surveillance du système de collecte et de traitement doivent être encadrées pour garantir les objectifs de bon état du milieu et qu'il apparaît nécessaire de préciser les prescriptions spécifiques pour y parvenir, notamment l'installation d'équipements de suivi dédiés, et d'imposer des exigences de traitement particulières.

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Eure ;

ARRÊTE

Article premier : Généralités

Le SEPASE (Syndicat d'Eau Potable et d’Assainissement collectif du Sud de l'Eure)

dont le siège est :

77 rue Longue des Plesses

27160 BRETEUIL

est dénommé ci-après « le maître d'ouvrage ».

Le service police de l’eau (SPE), désigné dans le présent arrêté est la :

Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure

SEBF/Pôle Territorial de l'Eau

1 Avenue du Maréchal Foch

CS 20018

27020 ÉVREUX CEDEX

mél : ddtm-sebf-pep@eure.gouv.fr

Article 2 : Objet du présent arrêté

Le maître d'ouvrage est autorisé en application de l’article L.214-3 du code de l'environnement à mettre en œuvre et à exploiter le système de traitement des eaux usées des communes de PISEUX conformément : _

< aux conditions fixées par la réglementation nationale en vigueur et, en particulier, aux dispositions de l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié susvisé ;

aux éléments techniques figurant dans le dossier de déclaration susvisé présenté par le SEPASE ;

* aux prescriptions spécifiques du présent arrêté.

Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.

La rubrique concernée du tableau «nomenclature» annexé à l'article R.2141 du code de l'environnement est la suivante :

Arrêté de prescriptions

Rubrique Intitulé Régime générales

correspondant

2110 | Systèmes d'assainissement collectif des eaux usées et

installations d'assainissement non collectif destinés à Arrêté interministériel

collecter et traiter une charge brute de pollution du 21 juillet 2015

organique au sens de l'article R.2224-6 du code modifié par les arrêtés

général des collectivités territoriales : D du 24 août 2017 et du | - Supérieure à 600 kg de DBOës (A) : autorisation 24 kglj de 31 juillet 2020

- Supérieure à 12 kg de DBOs, mais inférieure ou égale DBOs

à 600 kg de DBOs (D) : déclaration |

3/77

Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60 Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00

DDTM - 27-2022-11-17-00002 - Arrêté n° DDTM/SEBF/2022-253 portant prescriptions spécifiques à déclaration concernant la mise en conformité du système d'assainissement collectif de la commune de PISEUX par le Syndicat d'Eau Potable et d'Assainissement 15Le système d'assainissement autorisé par le présent arrêté est composé du « système de collecte » et du « système de traitement ».

Le système de collecte comprend (chiffres indicatifs) :

- 2600 ml de réseau gravitaire,

- 1417 branchements,

ne dispose pas de postes de refoulement, ni de trop-plein ou déversoir d'orage.

Le plan du système de collecte est présenté en annexe 1.

La nouvelle station de traitement des eaux usées de type boues activées comprend :

File eau

- un poste de relèvement équipé de deux pompes de 20 m°/h et d'un débitmètre électromagnétique,

- un dégrilleur automatique d'entrefer maximal de 10 mm avec compacteur-ensacheur,

- un dessableur-dégraisseur

- une fosse pour les sables,

- une fosse pour les graisses,

- une zone de contact,

- un bassin d'aération de 105 m* environ,

- un dégazeur,

- un clarificateur de 440 m° environ,

- un poste de recirculation des boues,

- un débitmètre électromagnétique en sortie,

- un local technique,

- un pluviomètre.

Le site est entièrement clôturé.

File boues

- une table d'égouttage,

- un stockage de polymère et une pompe gaveuse,

- un silo de stockage couvert de 300 m°, soit 12 mois de production avec agitateur et désodorisation par l'intermédiaire d'une tour de charbon actif.

Traitement complémentaire

Une zone de rejet végétalisée sera aménagée dans le bassin existant accueillant actuellement les eaux usées traitées et les eaux pluviales du réseau de collecte communal.

Elle ne fait pas partie intégrante de la station au sens strict (scénario sandre).

Les eaux pluviales du réseau de collecte communal ont été déconnectées du bassin avec rejet direct dans le réseau de drainage.

Cette zone comprendra une noue végétalisée serpentant sur la parcelle d'implantation de la station d'une longueur de 200 ml environ pour une largeur de 4, soit une surface de 800 m? environ, en matériaux perméables pour assurer l'infiltration partielle des eaux traitées avant de rejoindre par surverse l’exutoire constitué d'un réseau de drainage existant.

L'aménagement d'un regard ou autre dispositif permettant d'assurer des prélèvements ponctuels en sortie de noue avant rejet dans le réseau de drainage est à installer.

4/77

Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure -1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60 Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00

DDTM - 27-2022-11-17-00002 - Arrêté n° DDTM/SEBF/2022-253 portant prescriptions spécifiques à déclaration concernant la mise en conformité du système d'assainissement collectif de la commune de PISEUX par le Syndicat d'Eau Potable et d'Assainissement 16Chapitre 1 -Système de collecte des effluents

Article 3 : Dispositions techniques imposées aux ouvrages de collecte

31 - Zone de collecte (voir plan en annexe).

La station de traitement des eaux usées reçoit les effluents de la commune de PISEUX.

Le système de collecte est majoritairement de type séparatif.

3.2 - Conception du système de collecte

3.21 - Prescriptions générales

Le système de collecte doit être conçu, dimensionné, réalisé, entretenu et réhabilité conformément aux règles de l'art et de manière à :

- éviter tout rejet direct ou déversement de pollution non traitée par temps sec ;

- éviter les fuites et limiter les apports d'eaux claires parasites sur le réseau risquant d'occasionner un dysfonctionnement des ouvrages ;

- acheminer à la station d'épuration tous les flux polluants collectés dans la limite du débit de référence défini.

Les matières solides, liquides ou gazeuses, y compris les matières de vidange ainsi que les déchets et les eaux mentionnées à l'article R1331-1 du code de la santé publique, ne doivent pas être déversés dans le réseau de collecte des eaux usées.

3.2.2 - Branchements sur le réseau de collecte

Il est interdit d'introduire dans les ouvrages de transport d'effluents :

- directement où par l'intermédiaire de canalisations d'immeubles, toute matière solide, liquide

ou gazeuse susceptible d'être toxiques pour l'environnement, d'être la cause, soit d'un danger pour le personnel d'exploitation ou pour les habitants des immeubles raccordés au système de collecte, soit d'une dégradation des ouvrages d'assainissement et de traitement, soit d'une gêne dans leur fonctionnement ;

- des déchets solides, y compris après broyage ;

- des eaux de sources ou des eaux souterraines, y compris lorsqu'elles ont été utilisées dans des installations de traitement thermique ou des installations de climatisation ;

- des eaux de vidange de bassins de natation ;

- des matières de vidange, y compris celles issues des installations d'assainissement non collectif.

Toutefois, le maître d'ouvrage, agissant en application de l'article L1331-10 du code de la santé publique, peut déroger aux c) et d) de l'alinéa précédent à condition que les caractéristiques des

ouvrages de collecte et de traitement le permettent et que les déversements soient sans influence sur la qualité du milieu récepteur du rejet final.

3.2.3 - Raccordement d'effluents non domestiques au système de collecte

Les demandes d'autorisations de déversement d'effluents non domestiques dans le réseau de collecte sont instruites conformément aux dispositions de l'article L.331-10 du code dela santé publique.

Ces autorisations ne peuvent être délivrées que lorsque le réseau est apte à acheminer ces effluents et que la station de traitement des eaux usées est capable de les traiter. Leurs caractéristiques doivent être présentées avec la demande d'autorisation de leur déversement.

Elles feront l’objet d'une convention qui fixera les droits et obligations des parties. Elle déterminera notamment les débits et les flux admissibles dans le réseau de collecte.

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Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60 Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00

DDTM - 27-2022-11-17-00002 - Arrêté n° DDTM/SEBF/2022-253 portant prescriptions spécifiques à déclaration concernant la mise en conformité du système d'assainissement collectif de la commune de PISEUX par le Syndicat d'Eau Potable et d'Assainissement 173.2.4 — Travaux sur le système de collecte

Le maître d'ouvrage devra informer le service chargé de la police de l'eau du planning des travaux ainsi que du déroulement du chantier en lui adressant les comptes rendus de chantier permettant de constater la réalisation des travaux de réhabilitation décrits dans le programme en annexe 2.

À) objectifs de résultats

Eaux claires parasites permanentes (eaux résiduelles de nappe)

Le maître d'ouvrage devra limiter les apports d'eaux claires parasites permanentes sur le réseau de collecte dans leur état actuel, soit à 1,5 m par jour.

Eaux claires parasites météoriaques (eaux pluviales collectées)

Le maître d'ouvrage devra limiter les apports d'eaux pluviales sur le réseau de collecte à 33 m par jour, soit une diminution indicative de 30 % vis-à-vis de l'état actuel.

B) Suivi des travaux

Une liste des travaux prévisionnels pour la suppression des eaux claires parasites, basée sur le diagnostic du système de collecte est fournie en annexe. Elle pourra faire l'objet d'adaptations en fonction des études au stade projet ou de nouveaux diagnostics tout en respectant les objectifs du A).

Le maître d'ouvrage informera annuellement le service chargé de la police de l'eau de l'état de réalisation des travaux de réhabilitation ainsi que du programme détaillé de l'année N+1 pour l'ensemble de la zone de collecte avant le 1° mars de l’année N+1, en annexe du bilan annuel.

C) Délais de mise en œuvre

L'ensemble des travaux de réhabilitation et de reconfiguration du réseau pour atteindre les objectifs cités au A) devra être achevé pour le 31 décembre 2024.

3.2.5 - Reconstruction de la station de traitement des eaux usées

Le maître d'ouvrage devra informer le service chargé de la police de l'eau du planning des travaux ainsi que du déroulement du chantier en lui adressant les comptes rendus de chantier permettant de constater la réalisation des travaux de construction de la station qui devront être achevés pour le 30 juin 2024.

Chapitre 11 - Système de traitement

Article 4 : Caractéristiques nominales de référence des effluents entrants et conditions imposées à leur traitement

41- Implantation de la station d'épuration

La station de traitement des eaux usées est localisée sur la parcelle référencée n° 0375, section OF de la commune de PISEUX.

j. Commune | Coordonnées

(nom et code INSEE) Lambert 93

PISEUX | X : 551 012

27457 Y :6 853 926

4.2 - Débits et charges de référence des ouvrages de traitement

Les volumes et charges de référence de la station de traitement des eaux usées, englobant lés eaux excédentaires de temps de pluie pouvant être traitées par la station sans aucune surverse, sont les suivants :

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Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch -CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60 Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00

DDTM - 27-2022-11-17-00002 - Arrêté n° DDTM/SEBF/2022-253 portant prescriptions spécifiques à déclaration concernant la mise en conformité du système d'assainissement collectif de la commune de PISEUX par le Syndicat d'Eau Potable et d'Assainissement 18Paramètres Valeurs de référence

Débit nominal | 92 mÿ/)

Débit de pointe temps sec | 20 m°/h

Capacité nominale | 400 EH

DBOs | 24 kgjj

DCO | 48 kg/j

MES | 36 kg/j

(NTK | 6 kg/)

Pt 1 Kg/)

4.3 - Performances de traitement

4.31 - Conditions spécifiques relatives au traitement des effluents

La station de traitement des eaux usées doit respecter les performances de traitement minimales indiquées au présent article pour un débit entrant inférieur ou égal au débit de référence mentionné au point 4.2, en concentration ET rendement.

Paramètres Valeurs limites en Valeurs limites en | Valeurs rédhibitoires en

concentration rendement concentration

DBOs | 35 mg/l | 80 % | 70 mg/l .

DCO | 90 mg/i | 80 % | 180 mg/l

MES | 35 mg/l | 80 % | 85 mg/l

NTKY* (azote Kjeldahl) 10 mg/l | Néant | Néant

*en moyenne annuelle

Le non-respect de ces performances est toléré dans les situations inhabituelles suivantes :

- opérations programmées de maintenance réalisées dans les conditions prévues par la réglementation, préalablement portées à la connaissance du service chargé de la police de l'eau ;

- circonstances exceptionnelles (telles qu'inondation, séisme, panne ou dysfonctionnements non directement liés à un défaut de conception ou d'entretien, rejet accidentel dans le réseau de substances chimiques, actes de malveillance).

4.3.2 - Rejet par temps de pluie

Le système de collecte est de type séparatif. Il ne doit pas intercepter d'eaux claires parasites météoriques.

En cas d'incident ou d'opération d'urgence entraînant un déversement anormal, le pétitionnaire informe sans délai le service de police de l'eau.

La police des branchements doit être assurée pour ne pas ramener d'eaux de pluie au réseau de collecte.

4.3.3 - Prescriptions générales de rejet des effluents traités

La température des eaux usées traitées rejetées doit être inférieure à 25°C. Le pH doit être compris entre 6 et 8,5.

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Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure -1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60 Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 47h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00

DDTM - 27-2022-11-17-00002 - Arrêté n° DDTM/SEBF/2022-253 portant prescriptions spécifiques à déclaration concernant la mise en conformité du système d'assainissement collectif de la commune de PISEUX par le Syndicat d'Eau Potable et d'Assainissement 19Les effluents rejetés ne doivent pas contenir de substances de nature à favoriser la manifestation d'odeurs.

Article 5 : Dispositif de rejet

Les effluents traités sont infiltrés sur la parcelle référencée n° 0375, section OF de la commune de PISEUX.

Les ouvrages de rejet de la station présentent les caractéristiques suivantes :

Commune . Rejet Lambert 93

(Code INSEE)

PISEUX Zone d'infiltration Dee © 27457 Y:6 853 945

L'accès à cette zone devra être possible en permanence et entretenu régulièrement.

Article 6 : Dispositions techniques et prescriptions imposées au traitement et à la destination des déchets

6. - Boues d'épuration

Les boues issues de l'épuration sont valorisées conformément aux dispositions des articles R.211-25 à R.211-47 et R.216-7 du code de l'environnement ou éliminées conformément à la réglementation en vigueur.

6.2 - Stockage des boues

Il est prévu un stockage de boues de 12 mois sur la station.

6.3 - Autres déchets

Les matières de curage, les graisses, sables et refus de dégrillage sont gérés conformément aux principes de hiérarchie des modes de traitement des déchets prévus à l'article L.5411 du code de

l'environnement et aux prescriptions réglementaires en vigueur.

Article 7 - Démolition des ouvrages épuratoires existants

Tous les ouvrages épuratoires de l’ancienne station qui ne sont pas amenés à être réutilisés devront être vidangés, curés, désinfectés puis démolis jusqu'à une profondeur minimale d'un mètre. Les déblais devront être évacués en décharge agréée ainsi que tous les équipements préalablement démontés. Le terrain sera remodelé et engazonné.

Il n'est pas prévu d'aménagements paysagers complémentaires à ceux en place sur le site de la station existante.

Toutes ces opérations devront être réalisées dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la nouvelle station avec le constructeur.

Le maître d'ouvrage transmettra un rapport sur cette opération, photos, déroulement, filière d'évacuation, volumes et matériels concernés, au plus tard 1 mois après l'achèvement de la remise en état à

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Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60 Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00- vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00

DDTM - 27-2022-11-17-00002 - Arrêté n° DDTM/SEBF/2022-253 portant prescriptions spécifiques à déclaration concernant la mise en conformité du système d'assainissement collectif de la commune de PISEUX par le Syndicat d'Eau Potable et d'Assainissement 20Chapitre Ill - Surveillance du système de collecte et du système de traitement

Article 8 : Autosurveillance

81 - Dispositions relatives à l'organisation de la surveillance

Le maître d'ouvrage et son ou ses exploitants réalisent une autosurveillance du système d'assainissement, dans les conditions et selon les modalités techniques minimales figurant dans la réglementation nationale (arrêté du 21 juillet 2015 susvisé), auxquelles s'ajoutent les prescriptions particulières fixées par le présent arrêté.

Le dispositif de surveillance mis en place, notamment les débitmètres prévus au dossier, devra recevoir l'approbation d'un bureau d'étude ou d'un organisme indépendant dans le mois suivant la mise en eau

de la station.

Les modalités pratiques de la surveillance et de la transmission des données sont décrites dans le cahier de vie du système d'assainissement.

x

Le maître d'ouvrage doit assurer à ses frais l'autosurveillance des effluents entrants et sortants, conformément aux conditions ci-après.

11 - Protocole d'’autosurveillance

Le maître d'ouvrage rédige et tient à jour un cahier de vie. Le cahier de vie et ses éventuelles mises à jour sont transmis pour information à l'agence de l'eau et au service en charge du contrôle.

Le cahier de vie doit être transmis au service police de l’eau avant la mise en eau de la station.

Le cahier de vie doit être compartimenté en trois sections :

- description, exploitation et gestion du système d'assainissement ;

- organisation de la surveillance du système d'assainissement ;

- suivi du système d'assainissement.

Les éléments contenus à minima dans ces sections sont détaillés au 1) du il) de l’article 20 de l'arrêté du 21 juillet 2015.

Le maître d'ouvrage tient à jour un registre mentionnant :

- les incidents, les pannes, les mesures prises pour y remédier et les procédures à observer par le personnel de maintenance ;

- un calendrier prévisionnel d'entretien préventif des ouvrages de collecte et de traitement ;

- une liste des points de contrôle des équipements soumis à une inspection périodique de prévention des pannes.

811.2 - Programmation de l'autosurveillance

Le programme annuel d'autosurveillance qui consiste en Un calendrier prévisionnel de réalisation des mesures devra être adressé au service en charge du contrôle pour acceptation et à l'agence de l'eau avant le 1° décembre de l’année précédant la mise en œuvre des mesures.

ll doit être représentatif des particularités (activités industrielles, touristiques.) de l'agglomération d'assainissement.

81.3 - Prescriptions générales pour l’autosurveillance des effluents

Un dispositif de mesure et d'enregistrement des débits en continu est mis en place en entrée et en sortie de la station d'épuration.

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Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure -1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60 Heures d'ouverture au publie : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00

DDTM - 27-2022-11-17-00002 - Arrêté n° DDTM/SEBF/2022-253 portant prescriptions spécifiques à déclaration concernant la mise en conformité du système d'assainissement collectif de la commune de PISEUX par le Syndicat d'Eau Potable et d'Assainissement 21Suivi des débits

Entrée STEU Sortie STEU

Mesure Oui Qui

, Débitmètre Débitmètre Nature équipement à Le 4 es électromagnétique électromagnétique

Enregistrement Oui (continu) Oui (continu)

Suivi qualité eau

L'autosurveillance des effluents est assurée grâce à des préleveurs automatiques d'échantillons en entrée et en sortie de station, réfrigérés et asservis au débit.

Une zone spécifique, en entrée et en sortie est prévue pour recevoir les préleveurs automatiques mobiles.

Un pluviomètre doit être installé au sein de la station avec les données rapatriées sur la supervision.

Les échantillons devront être proportionnels au débit sur des périodes de 24 heures consécutives.

Entrée STEU Sortie STEU

Type de préleveur Mobile Mobile

Caractéristiques Réfrigéré Réfrigéré

81.4 Surveillance du fonctionnement et des rejets de la station d'épuration

La fréquence des mesures de débit s'appliquera à l'ensemble des entrées et sorties de la station.

La fréquence des mesures de concentration s'appliquera à l'ensemble des entrées et sorties de la station ainsi qu’à la sortie de la zone de rejet végétalisée pour cette donnée qualité.

La température est uniquement mesurée en sortie.

Le nombre d'analyses sera le suivant :

Paramètres Fréquence minimale des mesures (par an) * / **

STATION SORTIE ZRV

prélèvements sur 24 heures prélèvements ponctuels

Débit | 365 | -

| Relevé de la pluviométrie | 365 | -

DBOs | 2 | 1

DCO 2 1

MES 2 1

NHa4 2 1

Pt 2 1

NTK (azote Kjeldahl) 2 1

NGL {azote global) 2 1

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DDTM - 27-2022-11-17-00002 - Arrêté n° DDTM/SEBF/2022-253 portant prescriptions spécifiques à déclaration concernant la mise en conformité du système d'assainissement collectif de la commune de PISEUX par le Syndicat d'Eau Potable et d'Assainissement 22NO: 2 1

NO3 2 1

Température (sortie) 2 1

pH 2 1

* Prélèvements réalisés le même jour.

** Pendant la première année suivant la mise en eau, le nombre réglementaire d'analyses {hors débits) devra être doublé.

Un bilan sera à réaliser en période hivernale (1 novembre - 31 mai) et Un en période sèche (1* juin - 30 septembre).

Le nombre maximal d'échantillons moyens journaliers non-conformes autorisés annuellement est de 0 (zéro) pour 2 (deux) prélèvements.

81.5 Transmission des résultats

Le maître d'ouvrage est tenu d'adresser les résultats de l’autosurveillance, dans le délai d'un mois à compter de leur production au service chargé de la police de l'eau et à l'agence de l'eau Seine- Aval en version numérique au format Sandre et par l'intermédiaire de la plate-forme VERSEAU.

Les résultats de l’autosurveillance du système de traitement intègrent :

+ Les débits journaliers en entrée et sortie de station;

« Les flux en entrée et en sortie de station par paramètre ;

+ Les concentrations en entrée et en sortie de station par paramètre ;

« Les rendements du système de traitement calculés à partir des flux en entrée et en sortie de station et prenant en compte les surverses éventuelles.

Un bilan annuel conforme aux exigences de la réglementation en vigueur récapitulera les résultats obtenus et proposera si nécessaire les améliorations envisagées.

Ce bilan sera adressé au service chargé de la police de l'eau et à l'agence de l'eau Seine-Aval avant le 1* mars de l’année qui suit les mesures.

8.2 - Dispositions relatives au diagnostic du système d'assainissement

En application de l'article R.222415 du code général des collectivités territoriales, pour les agglomérations d'assainissement générant une charge brute de pollution organique inférieure à 600 kg/) de DBO:, le maître d'ouvrage établit, suivant une fréquence n'excédant pas dix ans, un diagnostic du système d'assainissement des eaux usées.

Ce diagnostic permet d'identifier les dysfonctionnements éventuels du système d'assainissement.

Le diagnostic vise notamment à:

1 Identifier et localiser l'ensemble des points de rejets au milieu récepteur et notamment les déversoirs d'orage cités à l'article ;

2° Quantifier la fréquence, la durée annuelle des déversements et les flux polluants déversés au milieu naturel ;

3° Vérifier la conformité des raccordements au système de collecte ;

4° Estimer les quantités d'eaux claires parasites présentes dans le système de collecte et identifier leur origine ;

5° Recueillir des informations sur l'état structurel et fonctionnel du système d'assainissement ;

6° Recenser les ouvrages de gestion des eaux pluviales permettant de limiter les volumes d'eaux pluviales dans le système de collecte.

Il est suivi, si nécessaire, d'un programme d'actions visant à corriger les dysfonctionnements éventuels et, quand cela est techniquement et économiquement possible, d'un programme de gestion des eaux pluviales le plus en amont possible, en vue de limiter leur introduction dans le réseau de collecte.

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DDTM - 27-2022-11-17-00002 - Arrêté n° DDTM/SEBF/2022-253 portant prescriptions spécifiques à déclaration concernant la mise en conformité du système d'assainissement collectif de la commune de PISEUX par le Syndicat d'Eau Potable et d'Assainissement 23Ce diagnostic peut être réalisé par tout moyen approprié (inspection télévisée, enregistrement des débits horaires véhiculés par les principaux émissaires, mesures des temps de déversement ou des débits prévues à l'article 17-II ci-dessous, modélisation...).

Le plan du réseau et des branchements est tenu à jour par le maître d'ouvrage, conformément aux dispositions de l'article L.2224-8 du code général des collectivités territoriales. Ce plan est fourni au service en charge du contrôle.

Dès que ce diagnostic est réalisé, le maître d'ouvrage transmet, au service en charge du contrôle et à l'agence de l'eau, un document synthétisant les résultats obtenus et les améliorations envisagées du système de collecte.

Les modalités de diagnostic du système de collecte sont définies dans le programme d'exploitation du système d'assainissement mentionné à l'article 20-II ci-dessous de l'arrêté du 21 juillet 2015 susvisé.

8.3 - Dispositions relatives à l'analyse de risque de défaillances

Avant la mise en service de la station d'épuration, celle-ci doit faire l'objet d'une analyse des risques de défaillance (note de cadrage disponible sur : https://www.astee.org/publications/analyse-des-risques-de- defaillance-note-de-cadrage/), de leurs effets et des mesures prévues pour remédier aux pannes éventuelles. Le personnel d'exploitation doit avoir reçu une formation adéquate lui permettant de gérer les diverses situations de fonctionnement de la station de traitement des eaux usées.

L'analyse de risques de défaillance doit être transmise au service police de l’eau avant la mise en eau de la station.

Chapitre IV - Mesures « Éviter, réduire, compenser »

Article 9 : Mesures d’évitement

La démarche de recherche d'une localisation de moindre impact a été menée conformément à la doctrine « Éviter, réduire, compenser ».

Le projet initial a fait l’objet de l'étude de plusieurs scenarii, d'une optimisation de la capacité de [a station, des coûts et du nombre d'ouvrages (suppression d’un bassin d'orage). L'emprise a été limitée à la parcelle existante et la déconnexion du réseau communal d'eaux pluviales du bassin situé sur le site de la station, transformé en zone de rejet végétalisée, permet la mise en place de mesures de réduction d'impact du rejet qui s'effectue désormais majoritairement par infiltration.

Article 10 : Mesures de réduction

- Mesures de réduction vis-à-vis de l'impact du rejet

Un traitement de finition sous forme d’une zone de rejet végétalisée sera implanté à l'aval de la station en vue de limiter les flux d'eaux traitées rejetées (voir détail à l’article 2).

- Mesures réductrices des nuisances générées par le projet

Impact paysager

Le choix du site de construction sur la parcelle de l’ancienne station de Piseux avec maintien de l'ensemble des corridors présents (haies, arbres isolés...) ne modifie pas l'aspect du site.

Nuisances sonores et olfactives

L'incidence sonore sera équivalente à l’état actuel. Les habitations les plus proches se situent à plus de 200 m de la future station.

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Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenué du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60 Heures d'ouverture au publie : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00

DDTM - 27-2022-11-17-00002 - Arrêté n° DDTM/SEBF/2022-253 portant prescriptions spécifiques à déclaration concernant la mise en conformité du système d'assainissement collectif de la commune de PISEUX par le Syndicat d'Eau Potable et d'Assainissement 24La file boues retenue comprendra un silo de stockage de 12 mois après épaississement sur table d'égouttage. Afin de limiter les nuisances olfactives, une désodorisation des boues est prévue au niveau du local technique et du silo de stockage.

l'évacuation régulière des déchets, notamment les refus de dégrillage qui seront ensachés, permet de limiter les nuisances olfactives de la station de traitement des eaux usées.

Chapitre V - Généralités

Article 11 : Accès

L'ensemble des installations de la station de traitement des eaux usées est délimité par une clôture avec accès interdit à toute personne non autorisée. Un panneautage spécifique sera mis en place.

Article 12 : Conformité au dossier et modifications

Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des

travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté par le maître d'ouvrage, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.

Article 13: Transfert du système d'assainissement à une autre personne ou arrêt définitif de l'installation de traitement

Dans le cas d'un transfert à toutes autres personnes d'une partie ou de la totalité du système d'assainissement, le maître d'ouvrage, bénéficiaire de la déclaration devra indiquer au nouveau bénéficiaire son obligation de faire une déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage.

Cette déclaration mentionnera, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms, date de naissance et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, n° SIRET, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est donné acte de cette déclaration par le préfet.

La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans la déclaration, d'un ouvrage ou d'une installation, fait l’objet d'une déclaration, par l'exploitant ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet, avec conditions de remise en état dans ie mois qui suit la cessation définitive, l'expiration du délai de deux ans ou le changement d'affectation. II est donné acte de cette déclaration.

Article 14 : Sanctions encourues

En cas, notamment, de non-respect des prescriptions prévues au présent arrêté, le maître d'ouvrage peut faire l’objet :

+ de contrôles administratifs dans les conditions des articles L171-3 à L171-5 du code de l'environnement et passible des sanctions administratives prévues aux articles L171-6 à L171-11;

+ de sanctions pénales prévues par les articles L.216-6, R.216-12, L173-1 et suivants du même code en cas d'infractions constatées dans les conditions des articles L172-4 à 16.

Article 15 : Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

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Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure -1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60 Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00

DDTM - 27-2022-11-17-00002 - Arrêté n° DDTM/SEBF/2022-253 portant prescriptions spécifiques à déclaration concernant la mise en conformité du système d'assainissement collectif de la commune de PISEUX par le Syndicat d'Eau Potable et d'Assainissement 25Article 16: Autres réglementations

Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le maître d'ouvrage de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

Article 17 : Notification et information des tiers

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et est consultable pendant une durée minimale de 6 mois sur le site internet de la préfecture de l'Eure (http://www.eure.gouv.fr).

ll sera également affiché en mairie de PISEUX pour une durée minimale d'un mois et pourra y être consulté. Une attestation de l’accomplissement de cette formalité sera dressée par le maire concerné et envoyée au préfet.

Article 18 : Abrogation

L'arrêté préfectoral du 25 août 1982 susvisé est abrogé à compter de la déconnexion complète de l'ancienne station pour raccordement de la nouvelle. La date de ce raccordement sera communiquée 15 jours à l'avance au SPE.

Article 19 : Délais et voies de recours

En application des dispositions de l’article R.514-3-1 du code de l'environnement, cette décision pourra être déférée à la juridiction administrative :

+ par les tiers, personnes physiques où morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de l'installation présente par les intérêts mentionnés aux articles L.2111 et L.511-1 dans un délai de 4 mois à compter de la date d'affichage en mairie de la commune de PISEUX ;

+ par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ‘la décision leur a été notifiée.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 20 : Exécution

La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure, le maire de la commune de PISEUX sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au président du SEPASE.

Une copie de l'arrêté sera adressée, pour information à :

- Mme la directrice territoriale et maritime Seine-Aval de l'agence de l'eau Seine-Normandie ;

- M. le président du conseil départemental de l'Eure;

- Mme la directrice générale de l'ARS de Normandie ;

- M. le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité ;

- M. le président de la commission locale de l'eau du SAGE de l'Avre ;

- M. le président du syndicat mixte d'aménagement de la vallée d'Avre.

14/37

Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60 Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00

DDTM - 27-2022-11-17-00002 - Arrêté n° DDTM/SEBF/2022-253 portant prescriptions spécifiques à déclaration concernant la mise en conformité du système d'assainissement collectif de la commune de PISEUX par le Syndicat d'Eau Potable et d'Assainissement 26Évreux, le 7 NOV. 2022

Pour le préfet et par subdélégation du

directeur départemental des territoires

et de la mer,

15/17

Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure -1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60 Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00

DDTM - 27-2022-11-17-00002 - Arrêté n° DDTM/SEBF/2022-253 portant prescriptions spécifiques à déclaration concernant la mise en conformité du système d'assainissement collectif de la commune de PISEUX par le Syndicat d'Eau Potable et d'Assainissement 27ANNEXES à l'arrêté n° DDTM/SEBF/2022-253

À - Plan du système de collecte de la station de traitement des eaux usées de PISEUX

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Heures d'ouverture au publie : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00

DDTM - 27-2022-11-17-00002 - Arrêté n° DDTM/SEBF/2022-253 portant prescriptions spécifiques à déclaration concernant la mise en conformité du système d'assainissement collectif de la commune de PISEUX par le Syndicat d'Eau Potable et d'Assainissement 282 - Travaux de réhabilitation sur le réseau de PISEUX

(programme indicatif)

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Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure -1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex téi : 02 32 29 60 60 Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00

DDTM - 27-2022-11-17-00002 - Arrêté n° DDTM/SEBF/2022-253 portant prescriptions spécifiques à déclaration concernant la mise en conformité du système d'assainissement collectif de la commune de PISEUX par le Syndicat d'Eau Potable et d'Assainissement 29DDTM - 27-2022-11-17-00002 - Arrêté n° DDTM/SEBF/2022-253 portant prescriptions spécifiques à déclaration concernant la mise en conformité du système d'assainissement collectif de la commune de PISEUX par le Syndicat d'Eau Potable et d'Assainissement 30DDTM de l'Eure

27-2022-11-17-00003

Arrêté SCTSRD/BER/22/017 portant

renouvellement d'agrément CSSR Centre de

Formation BLANCHARD

DDTM de l'Eure - 27-2022-11-17-00003 - Arrêté SCTSRD/BER/22/017 portant renouvellement d'agrément CSSR Centre de Formation BLANCHARD 31EE h Direction Départementale des z Territoires et de la Mer de l'Eure PRÉFET :

DE L'EURE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté SCTSRD/BER27/22/017 portant renouvellement de l'agrément d’un centre de stages de sensibilisation à la sécurité routière

- VU le code de la route, notamment ses articles L212-1 à L212-5, L213-1 à L213-7, L223-6, R212-1 à R 213-6, R 223-5 à R 223-9,

- VU le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure,

- VU l'arrêté préfectoral DDTM/R17-0040 du 17 novembre 2017 portant agrément d'un centre de stages de sensibilisation à la sécurité routière, |

- VU l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière,

- VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 21 juillet 2022 nommant Monsieur François LANDAIS en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure à compter du 1% septembre 2022,

- VU l'arrêté n° DCAT/SJIPE-2022-80 du 1° septembre 2022 portant délégation de signature en matière administrative à Monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure,

- VU la décision n° DDTM/2022-11 du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure du 8 septembre 2022 donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative,

Considérant la demande de renouvellement présentée par Monsieur Romain BLANCHARD afin d'obtenir le renouvellement de cette autorisation visant à exploiter un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière,

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,

Sur proposition du directeur départemental adjoint des territoires et de la mer,

ARRETE

Article premier : Monsieur Romain BLANCHARD est autorisé à exploiter, sous le n° R 17 027 0004 0, un

établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé Centre de formation BLANCHARD et situé 248 rue Alfred Nobel - 27000 EVREUX.

Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.

1/2

Direction Departementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchat Foch - CS 20018 - 27020 Évreux Cede Tél. (standard) 02 32 29 60 60

DDTM de l'Eure - 27-2022-11-17-00003 - Arrêté SCTSRD/BER/22/017 portant renouvellement d'agrément CSSR Centre de Formation BLANCHARD 32Article 3 : l'établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans les salles de formation suivantes :

CENTRE DE FORMATION BLANCHARD 248 rue Alfred Nobel 27000 ÉVREUX

HOTEL KYRIAD 93 rue de Rome 27000 ÉVREUX

Article 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté susvisé.

Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local de formation ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.

Article 6 : Pour toute transformation ou changement du local de formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.

Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l'arrêté du 26 juin 2012 susvisé.

Article 8 : le présent arrêté peut-être contesté dans les 2 mois à compter de la date de notification :

- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision

- par recours hiérarchique auprès du secrétaire d'État chargé des Transports

- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen, sis 53 avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.

En cas de recours gracieux ou hiérarchique, l'absence de réponse de l'administration pendant un délai de 2 mois vaut rejet implicite, qui peut à son tour être contesté devant le tribunal administratif de Rouen.

Article 9 : la secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Romain BLANCHARD.

Évreux, le 17 novembre 2022

Pour le préfet et par délégation,

le directeur départemental

des territoires et de la mer,

et par subdélégation

la cheffe du service connaissance des

territoires, sécurité routière, défense

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birectir bepartemenial des 1e rtoires et de la Mer üe l'Eure - 1 &venue du M récrai Foch CS 20016 27020 Evreu Ceriex Tél (standard) 02 32 29 60 60

DDTM de l'Eure - 27-2022-11-17-00003 - Arrêté SCTSRD/BER/22/017 portant renouvellement d'agrément CSSR Centre de Formation BLANCHARD 33DDTM de l'Eure

27-2022-11-16-00004

Arrêté SCTSRD/BER27/22/016 portant retrait

d'autorisation d'enseigner LAMBERT Sandrine

DDTM de l'Eure - 27-2022-11-16-00004 - Arrêté SCTSRD/BER27/22/016 portant retrait d'autorisation d'enseigner LAMBERT Sandrine 34Direction Départementale des

Territoires et de la Mer de l'Eure Ex

PREFET

DE L'EURE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté SCTSRD/BER27/22/016 portant retrait d'autorisation d'enseigner

- VU le code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5 à R.212-1 à R.212-6,

- VU ie décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure,

- VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,

- VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des

véhicules à moteur et à la sécurité routière,

- VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,

- VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 21 juillet 2022 nommant Monsieur François LANDAIS en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure à compter du 1* septembre 2022,

- VU l'arrêté n° DCAT/SJIPE-2022-80 du 1° septembre 2022 portant délégation de signature en matière administrative à Monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure,

- VU la décision n° DDTM/2022-11 du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure du 8 septembre 2022 donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative,

- VU l'autorisation d'enseigner n° À 10 027 0005 O délivrée le 14 novembre 2017 à Madame Sandrine LAMBERT,

Considérant que Madame Sandrine LAMBERT a fait l'objet d'une procédure contradictoire de retrait d'autorisation d'enseigner le 6 octobre 2022 pour le motif de non demande de renouvellement,

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,

ARRETE

Article premier: l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la

sécurité routière portant le n° A 10 027 0005 0, délivrée à Madame Sandrine LAMBERT le 14 novembre 2017 est retirée.

1/2

Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure -1 avenue du Maréchal Foch —- CS 20018 - 27020 Évreux Cedex tél : 02 32 29 60 60

Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00

DDTM de l'Eure - 27-2022-11-16-00004 - Arrêté SCTSRD/BER27/22/016 portant retrait d'autorisation d'enseigner LAMBERT Sandrine 35Article 2 : la présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant en s'adressant au service concerné.

Article 3 : le présent arrêté peut-être contesté dans les 2 mois à compter de la date de notification :

- par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision

- par recours hiérarchique auprès du secrétaire d'État chargé des Transports.

- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen, sis 53 avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.

En cas de recours gracieux ou hiérarchique, l'absence de réponse de l'administration pendant un délai de 2 mois vaut rejet implicite, qui peut à son tour être contesté devant le tribunal administratif de Rouen.

Article 4: la secrétaire générale de la préfecture et le directeur des territoires et de la mer sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame Sandrine LAMBERT.

Évreux, le 16 novembre 2022

Pour le préfet et par délégation,

le directeur départemental adjoint

des territoires et de la mer,

et par subdélégation

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Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure -1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Évreux Cedex tél : 02 32 29 60 60 Heures d'ouverture au publie : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00

DDTM de l'Eure - 27-2022-11-16-00004 - Arrêté SCTSRD/BER27/22/016 portant retrait d'autorisation d'enseigner LAMBERT Sandrine 36