Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2022 215 du 02 novembre 2022

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Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2022 215 du 02 novembre 2022 Document publié le Mercredi 2 novembre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2022 215 du 02 novembre 2022)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Associations, ONG et mouvements politiques, Liberté

Egalité

Fraternité

EURE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°27-2022-215

PUBLIÉ LE 2 NOVEMBRE 2022Sommaire

Préfecture de l'Eure / Direction des sécurités

27-2022-11-02-00001 - Arrêté n° D3 BPA 22 0507 portant autorisation

d’organiser une épreuve de rallye automobile intitulée « 6ème rallye

national et 19ème rallye régional de BeuzevilleHonfleur » prévue les 04, 05

et 06 novembre 2022 au départ de Beuzeville (6 pages) Page 3

2Préfecture de l'Eure

27-2022-11-02-00001

Arrêté n° D3 BPA 22 0507 portant autorisation

d’organiser une épreuve de rallye automobile

intitulée « 6ème rallye national et 19ème rallye

régional de BeuzevilleHonfleur » prévue les 04,

05 et 06 novembre 2022 au départ de Beuzeville

Préfecture de l'Eure - 27-2022-11-02-00001 - Arrêté n° D3 BPA 22 0507 portant autorisation d’organiser une épreuve de rallye automobile intitulée « 6ème rallye national et 19ème rallye régional de BeuzevilleHonfleur » prévue les 04, 05 et 06 novembre 2022 3En Direction des sécurités

z Bureau des polices administratives

PRÉFET P

DE L'EURE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° D3 BPA 22 0507 portant autorisation d'organiser Une épreuve

de rallye automobile intitulée « 6°" rallye national et 19°"° rallye régional

de Beuzeville-Honfleur » prévue les 04, 05 et 06 novembre 2022

au départ de Beuzeville

Le Préfet

Vu le code du sport ;

Vu le code de la route ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code pénal, notamment l'article R.610-S ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;

Vu le décret modifié n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure ;

Vu le décret du 09 septembre 2022 nommant Monsieur Karl TERROLLION, sous-préfet en service extraordinaire, directeur de cabinet du préfet de l'Eure ;

Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives ;

Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2021 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2022 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° D3 BPA 21 0481 du 30 décembre 2021 portant interdiction d'accès et de franchissement de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives dans le département de l'Eure pour l'année 2022 ;

Vu l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2022-85 du 26 septembre 2022 donnant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Karl TERROLLION, directeur de cabinet du préfet de l'Eure ;

Vu l'arrêté du Préfet de l'Eure du 24 septembre 2014 relatif à la lutte contre les nuisances sonores ;

Vu les règles techniques et de sécurité de la fédération française du sport automobile ;

1/6

Boulevard Georges Chauvin 40011 27020 EVREUX

Tél. 02 32 78 www.eure.gouv.fr

Préfecture de l'Eure - 27-2022-11-02-00001 - Arrêté n° D3 BPA 22 0507 portant autorisation d’organiser une épreuve de rallye automobile intitulée « 6ème rallye national et 19ème rallye régional de BeuzevilleHonfleur » prévue les 04, 05 et 06 novembre 2022 4Vu la demande et le dossier présentée par Madame Françoise MAWDSLEY, représentante de l'Association Sportive Automobile Normandie (organisateur administratif) et par Monsieur Alain DANIÈRE, représentant l'Écurie Saint-Hélier (organisateur technique), en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser les vendredi 04, samedi 05 et dimanche 06 novembre 2022 une épreuve automobile intitulée « 6°" rallye national et 19°" rallye régional de Beuzeville-Honfleur », au départ de la commune de Beuzeville, pour une compétition placée sous l'égide de la fédération française du sport automobile ;

Vu l'avis favorable de Monsieur le Préfet du Calvados ;

Vu l'avis favorable de la Sous-Commission des Épreuves Sportives réunie le mardi 18 octobre 2022;

Vu l'avis favorable des maires des communes traversées ;

Vu l'engagement pris par les organisateurs de payer tous les frais de surveillance et autres occasionnés par l'épreuve et dans lequel les organisateurs déchargent expressément l'État, le département les communes et leurs représentants de toute responsabilité civile, en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux biens par le fait, soit de l'épreuve ou de ses essais, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de l'épreuve et par lequel ils déclarent supporter ces mêmes risques et être assurés, à cet effet, auprès d'une compagnie agréée par le ministère des finances ;

Vu l'attestation d'assurance fournie par l'organisateur auprès de la compagnie Allianz en date du 16 septembre 2022;

Vu le permis d'organisation de la FFSA n°589 du 30 août 2022;

Vu l'arrêté temporaire n°PTE2022T126 en date du 20 octobre 2022 du Conseil départemental de l'Eure portant réglementation de la circulation ;

Vu l'arrêté temporaire n°2022T095 en date du 20 septembre 2022 du Conseil départemental du Calvados portant réglementation de la circulation ;

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure ;

ARRÊTE

Article 1: Autorisation

Madame Françoise MAWDSLEY, représentant l'Association Sportive Automobile Normandie (organisateur administratif) et Monsieur Alain DANIÈRE, représentant l'Écurie Saint-Hélier (organisateur technique), sont autorisés à organiser la manifestation automobile intitulée « 6ème rallye national et 19ème rallye régional de Beuzeville-Honfleur » les vendredi 04, samedi 0$ et dimanche 06 novembre 2022 au départ de Beuzeville.

Cette compétition comprend :

. les vérifications administratives :

vendredi 04 novembre 2022 de 17h30 à 20h30;

samedi 05 novembre 2022 de 07h30 à 08h00.

+ Les vérifications techniques :

vendredi 04 novembre 2022 de 17h45 à 21h00;

samedi 05 novembre 2022 de 07h45 à 08h15.

* Les reconnaissances :

samedi 29 octobre 2022 de 09h00 à 19h00 ;

dimanche 30 octobre 2022 de 09h00 à 19h00 :

vendredi 04 novembre 2022 de 09h00 à 19h00.

Le 6°" rallye national et 19°" rallye régionale de Beuzeville-Honfleur représente un parcours de 296 km 970 dont 175 km 900 de liaison.

Préfecture de l'Eure - 27-2022-11-02-00001 - Arrêté n° D3 BPA 22 0507 portant autorisation d’organiser une épreuve de rallye automobile intitulée « 6ème rallye national et 19ème rallye régional de BeuzevilleHonfleur » prévue les 04, 05 et 06 novembre 2022 5Il est divisé 2 étapes et 5 sections, et comporte 10 épreuves spéciales d'une longueur totale de 121 km 070.

1% étape : Samedi 05 novembre 2022 de 08h00 à 23h59 :

# ES1-3-5: ES Asnières :14 km 230 x 3 = 42 km 690;

# ES2-4-6: ES Martainville :13 km 100 x 3 = 39 km 300.

+ 2" étape : Dimanche 06 novembre 2022 de 00h00 à 22h00 :

ES 7-9: ES La Lande Saint-Léger : 11 km 070 x 2 = 22 km 140; # ES810: ES Beuzeville : 8 km 470 x 2 = 16 km 940.

Article 2 : Dérogation

Une dérogation à l'application de l'arrêté préfectoral n° D3 BPA 21 0481 du 30 décembre 2021 portant interdiction d'accès et de franchissement de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives dans le département de l'Eure pour l'année 2022, est octroyée pour le passage de la manifestation automobile intitulée « 6°" rallye national et 19°" rallye régional de Beuzeville-Honfleur » pour l'emprunt en parcours de liaison des routes suivantes :

+ Samedi 05 novembre :

” la RD 675 du PR 45+735 au PR 47+260 sur la commune de Beuzeville ;

# la RD 27 du PR 8+730 au PR 25+240 de Lieurey à Beuzeville.

+ Dimanche 06 novembre :

la RD 675 du PR 42+250 au PR 47+260 sur les communes de Beuzeville, Bouleville et le Torpt ;

# la RD 180 de PR 0+000 au PR 9+100 du Calvados à la commune de Boulleville ;

la RD 6178 du PR 14+320 au PR 15+125 sur la commune de Boulleville.

Article 3 : Règlements applicables

Cette épreuve se déroulera conformément au présent arrêté préfectoral, aux règles techniques et de sécurité de la fédération française du sport automobile ainsi qu'au dossier de l'épreuve.

Les lignes de départ et d'arrivée devront être organisées hors RD (en cas de RD de 1° catégorie).

La publicité et la signalisation de l'épreuve ne doivent en aucun cas être posées sur les panneaux de police et/ou directionnels, ni porter à confusion avec ceux-ci. Elles ne doivent pas masquer la visibilité ni présenter de danger pour les usagers, et devront être déposées sans délai à l'issue de l'épreuve.

Les différentes signalisations devront être mises en place et retirées par l'organisateur.

Lors des parcours de liaison, les concurrents sont tenus de respecter les règles du code de la route. Les véhicules devront être équipés conformément à la réglementation en vigueur.

Les zones interdites au public devront être impérativement respectées. Dans le cas contraire, l'épreuve devra être neutralisée le temps de faire procéder à l'évacuation des personnes.

Tout accident sur le trajet ayant causé des blessures, devra être signalé immédiatement à la gendarmerie.

Tous les riverains demeurant sur les axes empruntés par les spéciales devront avoir été avisés de la date de la course afin d'éviter qu'ils ne s'engagent sur le circuit pendant l'épreuve.

Les services d'urgence, pompiers et SAMU, devront être destinataires de la date des épreuves et des itinéraires fermés à la circulation. En cas de problème, ces services peuvent être amenés à intervenir dans un domicile. Dans ce cas, la course devra être neutralisée afin de faciliter l'intervention.

27020

02 :2 78 // 27 - www.eure.gouv.fr

Préfecture de l'Eure - 27-2022-11-02-00001 - Arrêté n° D3 BPA 22 0507 portant autorisation d’organiser une épreuve de rallye automobile intitulée « 6ème rallye national et 19ème rallye régional de BeuzevilleHonfleur » prévue les 04, 05 et 06 novembre 2022 6Article 4 : Les moyens de secours

Les moyens de secours aux blessés et de lutte contre l'incendie devront impérativement correspondre au plan de secours. L'organisateur devra :

+ prévoir un PC course doté d'un moyen d'alerte rapide et sûr des sapeurs pompiers — tél : 18 ou le 112 et joignable pendant toute la durée de la manifestation par le centre de traitement de l'alerte (CTA), si besoin ;

+ s'assurer que le(s) arrêté(s) de circulation établis dans le cadre de cette manifestation sportive permettent aux véhicules de secours d'accéder et de circuler librement sur les voies neutralisées / parcours ;

* prévoir, baliser et maintenir libre en permanence les accès aux véhicules de secours pour pénétrer facilement dans le périmètre sécurisé de la manifestation sportive (zone de départ et arrivée) ;

+ organiser l'accueil des véhicules de secours, faciliter leur déplacement sur le site de la manifestation sportive ;

+ permettre en tout temps l'accessibilité aux véhicules de secours sur les différents points de passage des participants sur le parcours et les guider ;

+ maintenir accessibles en tout temps les éventuels points d'eau incendie situés dans les zones de départ/d'arrivée et sur le parcours ;

+ disposer d'extincteurs appropriés aux risques en nombre suffisant, les positionner judicieusement sur le site/parcours de la manifestation sportive, et s'assurer de la présence de personnes en capacité à les mettre en œuvre ;

* prévoir la mise à disposition d'un conseiller technique en cas d'intervention sur un véhicule de course ;

+ s'assurer que les zones de cantonnements des spectateurs puissent être sécurisées, facilement accessible et rapidement évacuées ;

« fournir au SDIS un plan de la manifestation précisant l'implantation du site, les aménagements prévus, la dénomination des rues, l'emplacement du PC organisation, du/des poste(s) de secours, du PRV, des points d'eau incendie, des accès des véhicules de secours, ainsi que les dispositions prises dans le cadre du dispositif Vigipirate (barrages fixes, points d'accès filtrants) ;

+ fournir le plan du/des parcours permettant de localiser les emplacements des signaleurs, commissaires et des postes mobiles (points kilométriques, adresses...) ;

+ faire apparaître sur le plan général l'ensemble des zones réservées aux spectateurs ;

+ procéder à la neutralisation de la course en cas d'accident ou tout autre évènement nécessitant l'engagement de moyens autres que ceux inhérents à la manifestation sportive afin de faciliter et garantir la sécurité des intervenants.

Le numéro de téléphone joignable sur site, pendant la durée de la manifestation est celui de : Ligne sécurité du PC Course : 02.32.56.62.56

Cette ligne sera strictement réservée aux services de secours et de sécurité et devra impérativement être disponible à tous moments pendant la durée de la manifestation.

Article 5 : Spectateurs

Les emplacements réservés aux spectateurs doivent être correctement signalés, aménagés et protégés contre les risques d'accidents. Toutes dispositions seront prises pour que le public puisse accéder ou quitter les lieux en toute sécurité, même pendant le déroulement des épreuves.

Les zones interdites seront neutralisées de façon suffisamment dissuasive pour empêcher toute personnes non autorisée d'y accéder (barrières, etc.).

Le service d'ordre sur le circuit sera assuré par des commissaires de club désignés par les organisateurs, qui auront pour mission d'assurer la sécurité et la protection des spectateurs.

Les frais de services d'ordre, de sécurité contre l'incendie et de santé, sont à la charge des organisateurs.

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02 °° 7827

Préfecture de l'Eure - 27-2022-11-02-00001 - Arrêté n° D3 BPA 22 0507 portant autorisation d’organiser une épreuve de rallye automobile intitulée « 6ème rallye national et 19ème rallye régional de BeuzevilleHonfleur » prévue les 04, 05 et 06 novembre 2022 7Article 6 : L'organisateur technique

Monsieur Alain DANIÈRE est désigné organisateur technique. Il doit s'assurer que les règles techniques et de sécurité, prescrites dans le présent arrêté, et dans les règles fixées par la fédération française du sport automobile applicables à l'épreuve sont respectées. Pour ce faire, avant le début de la course, il effectuera une reconnaissance destinée à s'assurer du respect de ces règles.

La présente autorisation ne prendra effet que lorsque le directeur de course aura fait parvenir l'attestation jointe au présent arrêté, par mail à la préfecture de l'Eure à l'adresse suivante : pref-manifestations-sportives@eure.gouv.fr.

Article 7 : Les concurrents

Chaque concurrent devra être titulaire d'une licence de la fédération française du sport automobile en cours de validité et posséder le permis de conduire.

Le port du casque d’un modèle homologué et des équipements de sécurité est obligatoire.

Article 8 : Conditions météorologiques

Le maire de Beuzeville et Monsieur Alain DANIÈRE (organisateur technique), représentant l'Écurie Saint-Hélier devront s'assurer régulièrement et notamment avant le début de la manifestation auprès de Météo France des conditions météorologiques prévues pendant les heures de cette manifestation en consultant: le répondeur téléphonique du 08.99.7102.27 (la météo du département / 2,99€/min, plus le prix d'un appel) ou le site internet :

https://vigilance.meteofrance.fr.

Ils prendront toutes décisions et tous dispositions utiles si les prévisions météorologiques ne leur paraissent pas compatibles avec les activités envisagées.

Article 9 : Signalement des incidents

Tout incident ou accident doit être impérativement signalé, par l'organisateur aux services de gendarmerie et police nationale. À l'issue de l'épreuve, l'organisateur dispose d'un délai de 48 heures pour transmettre un compte-rendu de l'épreuve (incidents éventuels, affluence du public...) à la préfecture de l‘Eure par mail à l'adresse suivante :

pref-manifestations-sportives@eure.gouv.fr.

Article 10 : Responsabilité des organisateurs

Les organisateurs seront responsables des dommages et dégradations de toute nature pouvant être causés à la voie publique ou à ses dépendances, aux tiers et aux biens, par eux-mêmes, leurs préposés et les concurrents devront souscrire une police d'assurance les garantissant contre tous ces risques.

En aucun cas la responsabilité de l'État et des collectivités locales ne pourra être engagée et aucun recours ne pourra être exercé contre eux. Les droits des tiers sont expressément réservés.

Article 11 : Suspension et retrait de l'autorisation

Faute par les organisateurs de s'être conformés aux prescriptions du présent arrêté, il sera mis obstacle à l'épreuve. L'autorisation de la manifestation reste subordonnée à la possibilité d'assurer un service d'ordre suffisant pour garantir, en toutes circonstances, la sécurité de la manifestation et du public.

L'autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et les spectateurs les dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue de leur protection. Le même droit est offert aux forces de l'ordre.

5 / l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 27020

(standard) 02 -: 78 27 27 - www.eure.gouv.fr

Préfecture de l'Eure - 27-2022-11-02-00001 - Arrêté n° D3 BPA 22 0507 portant autorisation d’organiser une épreuve de rallye automobile intitulée « 6ème rallye national et 19ème rallye régional de BeuzevilleHonfleur » prévue les 04, 05 et 06 novembre 2022 8Article 12 : Recours

Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet : + ° d'un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de l'Eure - Cabinet - Direction des

sécurités - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 Evreux Cedex ;

+ d'un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des polices administratives — Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08 ;

+ d'un recours contentieux, adressé à Monsieur le Président du Tribunal administratif de Rouen - 53, Avenue Gustave Flaubert - 76000 Rouen

Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 13 : Exécution

Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Eure, le préfet du Calvados, le sous-préfet de Bernay, le sous-préfet de Lisieux, les commandants de groupement de gendarmerie de l'Eure et du Calvados, les directeurs départementaux d'incendie et de secours de l'Eure et du Calvados, les présidents des Conseils départementaux de l'Eure et du Calvados et les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et dont une copie sera adressée à Monsieur Alain DANIÈRE (organisateur technique), représentant l'Écurie Saint-Hélier.

2 NOV. 2022 Évreux, le

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur de cabinet

Karl TERROLLION

6/6

de Boulevard Georges Chauvin 40011 EVREUX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 www.eure.gouv.fr

Préfecture de l'Eure - 27-2022-11-02-00001 - Arrêté n° D3 BPA 22 0507 portant autorisation d’organiser une épreuve de rallye automobile intitulée « 6ème rallye national et 19ème rallye régional de BeuzevilleHonfleur » prévue les 04, 05 et 06 novembre 2022 9