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Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2025 258 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2025 258 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2025-258
PUBLIÉ LE 25 NOVEMBRE 2025 Sommaire
Direction Départementale de la Protection des Populations / DDPP
35-2025-11-21-00003 - 2025 11 21 DDPP AP tarif-prophylaxie-1 (6 pages) Page 4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2025-11-24-00002 - 251124 APPS montauban plando du camping modif
(8 pages) Page 11
35-2025-11-21-00004 - Décision portant déclassement du domaine
public et déclaration d'inutilité à l'État et de remise au
service local du domaine d'Ille-et-Vilaine d'une parcelle située sur la
commune de châteauneuf d'Ille-et-Vilaine (4 pages) Page 20
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCIAT
35-2025-11-07-00006 - Arrêté préfectoral du 07/11/2025 portant
modification de composition de la CSS FERTIBERIA à L'Hermitage (2
pages) Page 25
35-2025-11-07-00007 - Arrêté préfectoral du 07/11/2025 portant
modification de composition de la CSS HYDRACHIM à L'Hermitage (2
pages) Page 28
35-2025-11-07-00005 - Arrêté préfectoral du 07/11/2025 portant
modification de composition de la CSS TOTALENERGIES-ANTARGAZ à
Vern-sur-Seiche (2 pages) Page 31
35-2025-11-17-00037 - Arrêté préfectoral du 17/11/2025 portant
modification de composition de la CSS TOTALENERGIES-ANTARGAZ à
Vern-sur-Seiche (2 pages) Page 34
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC
35-2025-11-24-00004 - Arrêté autorisant la Congrégation de
l'Immaculée Conception de Saint-Méen-le-Grand à aliéner un bien
immobilier à Plabennec (Finistère) (2 pages) Page 37
35-2025-11-21-00005 - Arrêté autorisant la Congrégation des Petites
Soeurs des Pauvres de Rennes à aliéner un bien immobilier à Rennes (2
pages) Page 40
35-2025-11-24-00003 - Arrêté autorisant un dérogation à la règle de
repos dominical hebdomadaire-Société SATI FRANCE (2 pages) Page 43
Sous-Préfecture de Redon / Pôle sécurité
35-2025-11-20-00004 - Arrêté n° 20-35-1-061 portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SAS OGF
SERVICES FUNERAIRES à l'enseigne Pompes Funèbres et Marbrerie LE
GAL (Caroline HIRBEC) à LECOUSSE (2 pages) Page 46
35-2025-11-21-00009 - Arrêté n° 21-35-1-074 portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SAS OGF
SERVICES FUNERAIRES à l'enseigne THOMAS Pompes Funèbres et
Marbrerie (Caroline HIRBEC) à JANZE (2 pages) Page 49
2 35-2025-11-20-00003 - Arrêté n° 21-35-3-046 portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SAS OGF
SERVICES FUNERAIRES à l'enseigneTHOMAS Pompes Funèbres et
Marbrerie (Caroline HIRBEC) à LA MEZIERE (2 pages) Page 52
35-2025-11-21-00008 - Arrêté n° 23-35-3-254 portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SAS OGF
SERVICES FUNERAIRES à l'enseigne PFG Services Funéraires (Caroline
HIRBEC) à PACE (2 pages) Page 55
35-2025-11-21-00007 - Arrêté n° 24-35-3-004 portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SAS OGF
SERVICES FUNERAIRES à l'enseigne THOMAS Pompes Funèbres et
Marbrerie (Caroline HIRBEC) à NOYAL SUR VILAINE (2 pages) Page 58
35-2025-11-20-00002 - Arrêté n° 25-,35-3-162 portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SAS OGF
SERVICES FUNERAIRES à l'enseigne THOMAS Pompes Funèbres et
Marbrerie (Caroline HIRBEC) à MONTFORT SUR MEU (2 pages) Page 61
35-2025-11-20-00001 - Arrêté n° 25-35-3-103 portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SAS OGF
SERVICES FUNERAIRES à l'enseigne FORILLIERE Pompes Funèbres et
Marbrerie (Caroline HIRBEC) à MORDELLES (2 pages) Page 64
35-2025-11-21-00006 - Arrêté n° 25-35-4-077 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SARL
Pompes Funèbres EDMONT - Activité Transports Services Funéraires
du Val de Rance à l'enseigne Au-delà d'une vie à CANCALE (2
pages) Page 67
3 Direction Départementale de la Protection des
Populations
35-2025-11-21-00003
2025 11 21 DDPP AP tarif-prophylaxie-1
Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2025-11-21-00003 - 2025 11 21 DDPP AP tarif-prophylaxie-1 4 3 Direction départementale D TES de la Protection des Populations
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°BV202501411
fixant la rémunération des vétérinaires sanitaires chargés des opérations de
prophylaxie collective réglementées et dirigées par l’État
pour la campagne 2025-2026
Le préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.203-4 et R.203-14 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la
préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
VU le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté du 31 décembre 1990 fixant les mesures techniques et administratives relative à la
prophylaxie collective et à la police sanitaire de la leucose bovine enzootique ;
VU l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article
10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'État ;
VU l'arrêté du 22 avril 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la
prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose des bovinés ;
VU l'arrêté du 28 janvier 2009 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie
collective et à la police sanitaire de la maladie d'Aujeszky dans les départements reconnus « indemnes
de maladie d'Aujeszky » ;
VU l'arrêté du 10 octobre 2013 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la
prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose ovine et caprine ;
VU l'arrêté du 27 juin 2017 établissant la liste des interventions relatives à des mesures de surveillance
ou de prévention obligatoires mentionnées à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime ;
VU l'arrêté du 31 juillet 2019 modifié fixant des mesures de surveillance et de lutte contre la maladie
des muqueuses/diarrhée virale bovine (BVD) ;
Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2025-11-21-00003 - 2025 11 21 DDPP AP tarif-prophylaxie-1 5 VU l'arrêté du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la
surveillance, la police sanitaire et la prévention de l'infection par le complexe Mycobacterium
tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et
de cervidés ;
VU l'arrêté du 5 novembre 2021 fixant les mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre la
rhinotrachéite infectieuse bovine ;
VU l'arrêté du 25 juillet 2022 instituant une participation financière de l'État pour le dépistage de la
tuberculose bovine ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 octobre 2025 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY,
secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
VU les arrêtés préfectoraux fixant les modalités d'organisation des campagnes de prophylaxies dans
l'espèce bovine pour les départements des Côtes d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine et du
Morbihan pour l'année 2025 ;
VU les arrêtés préfectoraux déterminant les règles de contrôle aux mouvements complétant le
dispositif national de surveillance et de lutte contre la maladie des muqueuses/diarrhée virale bovine
(BVD) pour les départements des Côtes d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan pour
l'année 2025 ;
VU le rapport n°15 046 du CGAAER relatif aux modalités de fixation des tarifs de prophylaxies ;
VU le rapport n°18 030 du CGAAER relatif au suivi des recommandations émises dans le rapport n°15 046 sur la fixation des tarifs de prophylaxies ;
VU la note de service DGAL/SDSPA/2017-586 du 10 juillet 2017 relative aux modalités de fixation des
tarifs de prophylaxies animales ;
VU la convention du 28 décembre 2024 fixant la rémunération des vétérinaires sanitaires chargés des
opérations de prophylaxies collectives réglementées et dirigées par l’État pour la campagne 2024-2025
en région Bretagne ;
CONSIDÉRANT l'enquête effectuée conjointement entre représentants des éleveurs (GDS Bretagne) et
représentants des vétérinaires (SRVEL Bretagne) début 2024 sur la réalisation opérationnelle des actes
de prophylaxie qui a permis de quantifier les éléments ayant une répercussion sur la rémunération des
actes de prophylaxie bovine ;
CONSIDÉRANT la commission tarifaire régionale qui s'est tenue le 5 septembre 2025 et le désaccord constaté entre les représentants des vétérinaires et les représentants des éleveurs sur les tarifs des
interventions du vétérinaire sanitaire pour l'exécution des opérations de prophylaxies collectives
obligatoires pour la campagne 2025-2026;
CONSIDÉRANT la commission tarifaire régionale qui s'est tenue le 23 septembre 2025 et le désaccord persistant sur le point précité ;
CONSIDÉRANT qu'il revient à l'autorité administrative de fixer par arrêté préfectoral les tarifs de
rémunération des actes mentionnés à l'annexe de l'arrêté ministériel du 27 juin 2017 susvisé, pour la
campagne de prophylaxie de 2025-2026;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations d'Ille-et-Vilaine
2/6
Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2025-11-21-00003 - 2025 11 21 DDPP AP tarif-prophylaxie-1 6 ARRÊTE
Article I. Campagne 2025-2026
Les tarifs (exprimés en euros hors taxe) relatifs aux opérations de prophylaxies collectives prévues par
l'arrêté du 27 juin 2017 susvisé sont fixés par le présent arrêté pour la campagne de prophylaxie
obligatoire 2025-2026 du 1er octobre 2025 au 30 septembre 2026.
Article Il. Tarification
Article 111 Indemnités de déplacement
Les indemnités de déplacement des vétérinaires sanitaires comprennent des indemnités kilométriques
calculées pour un véhicule d'une puissance de 6-7 CV fiscaux (arrêté ministériel du 3 juillet 2006
modifié) et des indemnités du temps de trajet définies forfaitairement comme ci-dessous.
Distance A/R — — ï _. Le Indemnité Indemnité du temps Totale indemnité (exploitation / structure Le , ue kilométrique de trajet de déplacement vétérinaire)
Base de calcul 0,41 x d 1,09 x d 15xd
Si le cabinet vétérinaire a plusieurs sites : le site retenu est celui du vétérinaire désigné par l'éleveur. Il
s'agit donc du choix de l'éleveur qui prend en principe le vétérinaire le plus proche. Les kilométres
comptés dans la facturation (d) correspondent à la distance entre le cabinet vétérinaire et l'adresse de
l'élevage.
En cas de problème dans la présentation par le détenteur des animaux aux vétérinaires (contention,
animaux différents de ceux prévus sur le DAP) le vétérinaire reporte l'intervention et facture un
nouveau déplacement.
Article 11.2 Tests d’'intradermotuberculination comparative (IDC)
Conformément à l'arrêté du 25 juillet 2022 instituant une participation financière de l'État pour le
dépistage de la tuberculose bovine, l'État participe au surcoût résultant du recours obligatoire à
l'intradermotuberculination comparative (IDC) pour les opérations de dépistage de la tuberculose
bovine dans le cadre de prophylaxies annuelles sur les cheptels classés à risque dans la région.
L'État fournit aux vétérinaires les tuberculines aviaires et bovines nécessaires à la mise en œuvre des
intradermotuberculinations comparatives.
L'État participe financièrement au coût de l'acte d’IDC par bovin, à hauteur d’une somme forfaitaire de
615 euros hors taxe. Cette participation est versée par la DDPP aux éleveurs concernés après réception
des comptes rendus des tests IDC.
Article 11.3 Opérations de prophylaxie collective
Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2025-11-21-00003 - 2025 11 21 DDPP AP tarif-prophylaxie-1 7 La tarification des opérations de prophylaxies collectives concernant les animaux des espèces bovines,
ovines, caprines et porcines pour la campagne 2025-2026 est détaillée dans le tableau annexé au
présent arrêté.
Article II. Exécution
Le secrétaire général la préfecture d'Ille-et-Vilaine, le directeur départemental de la protection de la
population et les vétérinaires sanitaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rennes, le ? 1 NOV. 20%5
Pour le préfet et par délégation,
le s ire général
Pierre LARREY
Conformément aux dispositions de l'article R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans le délai de deux mois à compter de la notification de celle-
ci. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique « télérecours citoyen » accessible par le biais
du site https://www.telerecours.fr. Des précisions sont disponibles à l'adresse suivante :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2474
4/6
Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2025-11-21-00003 - 2025 11 21 DDPP AP tarif-prophylaxie-1 8 Annexe
Tarifs des opérations de prophylaxie collective réglementées et dirigées par l'État
Campagne 2025-2026
Interventions devant faire l’objet d'une tarification au
titre de l’article L.203-4 du code rural et le pêche mari- LE ous hr time (euros HT)
Dispositions communes
Indemnité kilométrique 0,41
Indemnité du temps de transport 109
Autres prestations (fournitures de consommables, expédi- Frais réel si non fournis par un
tion des prélèvements) tiers
Bovinés
1. Visite d'exploitation pour dépistage sérologique et/ou
allergique et le maintien des qualifications acquises de
cheptel 32,4
2. Visite d'exploitation de contrôle des réactions aller-
giques pour le diagnostic immunologique 32,4
3. Visite d'exploitation nécessaires au contrôle des ani-
maux nouvellement introduits dans l'exploitation 32,4
4. Visite d'exploitation de conformité d'un cheptel d'en-
graissement dérogatoire
4a. Visite initiale (visite d'octroi) 95,61
4b. Visite de maintien (visite annuelle) 65,77
5. Visite de contrôle pour expédition à l’abattoir d'ani-
maux sous laissez-passer 32,40
6. Prélèvement de sang (à l'unité)
*Taux horaire si moins de 5 prises de sang par quart 3,45
d'heure (1,25*17,75 = par quart d'heure) (1,25*17,75 par 1/4 d'heure)
7. Prélèvement de lait (à l'unité) 0,82
8. Épreuve d'intradermotuberculination simple ou de
brucellinisation (à l'unité) 4,67
9. Épreuve d'intradermotuberculination comparative (à
l'unité) ** 10,56
10. Acte de vaccination lorsqu'elle est rendue obligatoire
(à l'unité) 1,42
11. Réalisation d'une évaluation sanitaire d'un cheptel
suspecté d'être infecté par le virus BVD 95,61
12. Autre prélèvement biologique : pose d'un bouton TST
(ce tarif s'entend hors matériel : bouton et pince de pose 3,05
5/6
Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2025-11-21-00003 - 2025 11 21 DDPP AP tarif-prophylaxie-1 9 du bouton)
Petits ruminants
1. Visite d'exploitation pour dépistage sérologique et/ou
allergique et le maintien des qualifications acquises de
cheptel 32,40
2. Visite d'exploitation nécessaire au contrôle des ani-
maux nouvellement introduits dans l'exploitation 32,40
3. Visite d'exploitation relative aux contrôles sanitaires
officiels 65,77
4. Prélèvement de sang (à l'unité)
4a. Moins de 20 animaux 3,45
4b. Plus de 20 animaux 1,52
5. Prélèvement de lait (à l'unité) 0,82
6. Épreuve d'intradermotuberculination simple ou de
brucellinisation (à l'unité) 4,57
7. Épreuve d'intradermotuberculination comparative (à
l'unité) 10,56
8. Acte de vaccination lorsqu'elle est rendue obligatoire
(à l'unité) 0,92
Suidés
1. Visite d'exploitation pour dépistage sérologique et/ou
allergique et le maintien des qualifications acquises de
cheptel 32,40
2. Prélèvement de sang réalisé sur tube (à l'unité) 3,45
3. Prélèvement de sang réalisé sur buvard (à l'unité) 3,45
6/6
Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2025-11-21-00003 - 2025 11 21 DDPP AP tarif-prophylaxie-1 10 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2025-11-24-00002
251124 APPS montauban plando du camping
modif
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-11-24-00002 - 251124 APPS montauban plando du camping modif 11 DRÉTET Direction Départementale
ET-VILAINE des Territoires
| pa et de la Mer.
Fraternité
ARRÊTÉ portant :
+ Sur la régularisation de l'étang du camping situé sur la commune de
Montauban-de-Bretagne en application des articles L.214-6 et R.214-53 du
code de l’environnement
°_ Sur la déconnexion du plan d’eau du lit mineur du ruisseau de La Ville Cotterel dans le cadre d’un projet global de renaturation
Bénéficiaire : Commune de MONTAUBAN-DE-BRETAGNE
Le préfet de la région Bretagne |
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu la Directive Cadre sur l'Eau (DCE) du 23 octobre 2000 ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.211-1, L.211-2, L.214-6, R.214-1, R.214-53 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant délégation de
signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-
et-Vilaine ;
Vu la décision du 1°” septembre 2025 de M. Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur départemental de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine, portant subdélégation de signature ;
Vu l'arrêté du 18 novembre 2015 du préfet de la région Centre, coordonnateur du Bassin Loire-
Bretagne, approuvant le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du
Bassin Loire Bretagne ; |
Vu l'arrêté préfectoral du 2 juillet 2015 portant approbation du Schéma d'Aménagement et de
Gestion des Eaux (SAGE) du bassin de la Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 octobre 1978 autorisant l'aménagement d'un terrain de camping
municipal à Montauban-de-Bretagne sur les parcelles cadastrales ZH 23 et 24, et AC 49, au titre des
décrets n°59-275 du 7 février 1959 modifié et n°68-134 du 9 février 1968, portant sur la
réglementation des campings ;
DOTM 36 Lu Morgat- 12 rue Maurise Fagre CS 23187 : 3573° 2#nres
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-11-24-00002 - 251124 APPS montauban plando du camping modif 12 Vu l'arrêté interpréfectoral en date du 27 février 2023 délivré à l'Établissement Public Eaux & Vilaine
pour mettre en œuvre le programme de restauration du cours d'eau sur le bassin versant du Garun,
au sein duquel se situe le ruisseau de la Ville Cotterel ;
Vu le plan d'aménagement du camping, réalisé par la direction départementale de l'équipement
d'Ille-et-Vilaine, en date du 3 avril 1978, pour le compte de la commune ;
Vu le rapport de manquement administratif (RMA) du 4 octobre 2018, adressé à la commune de
Montauban-de-Bretagne, relatif au contrôle d'une section de cours d'eau à Montauban-de-Bretagne,
réalisé le 24 septembre 2018 ;
»
Vu la note d'intention partagée transmise à la DDTM d'Ille-et-Vilaine par la commune de
Montauban-de-Bretagne en décembre 2022, en réponse au RMA du 4 octobre 2018, relative à unde
mise en oeuvreœuvre d'un projet global de valorisation de la vallée verte, mentionnant la
déconnexion de l'étang du camping du ruisseau de la Ville Cotterel ;
Vu la déclaration d'existence de plan d'eau par la commune à la DDTM df'Ille-et-Vilaine, déposée le
15 avril 2024, par l'intermédiaire de la plate-forme dématérialisée « démarches simplifiées » (dossier
n°17402999) ;
Vu la lettre de réponse de la commune au rapport de manquement administratif du 4 octobre
2018, en date du 16 avril 2024 ;
Vu le compte-rendu de la réunion du 3 juillet 2024, validant le scénario de revalorisation de la Vallée
Verte ;
Vu le projet d'arrêté préfectoral portant sur la régularisation de l'étang du camping, sous conditions
de sa déconnexion du lit mineur du ruisseau de Ville Cotterel, en application des articles L.214-6 et R.214-53 du code de l'environnement transmis à la commune de MONTAUBAN-DE-BRETAGNE en date du 11/04/2025;
Vu les remarques formulées par la commune de MONTAUBAN-DE-BRETAGNE sur ce projet d'arrêté
préfectoral dans le cadre du contradictoire ;
Considérant que l'article L.211-1 11°) du code de l'environnement définit les intérêts à protéger pour
une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau et notamment la préservation des
écosystèmes aquatiques ;
Considérant que l'arrêté préfectoral du 10 octobre 1978 autorise l'aménagement. d'un terrain de
camping municipal à Montauban-de-Bretagne, au titre de la réglementation portant sur
l'installation de campings ; que les plans produits pour le compte de la commune, par la Direction
Départementale de l'Équipement d'Ille-et-Vilaine, pour la réalisation de ce camping, font figurer le
barrage de ce plan d'eau, comme un des ouvrages créés dans le cadre de cette opération ;
Considérant que ce plan d'eau est situé en barrage du ruisseau de la Ville Cotterel, et qu’il présente
un impact fort sur celui-ci par : |
* augmentation de la température de l'eau, baisse de l'oxygène dissous, obstacle à la libre
circulation des poissons et des sédiments, eutrophisation ;
+ __ fonctionnement uniquement par déversement des eaux de surface (absence d'ouvrage de
type moine ou vanne de fond), entraînant des ruptures dans l'écoulement aval en période
d'étiage (constat de cette rupture d'écoulement en septembre 2016);
+ _ perte, par ennoiement, de surfaces de zones humides ;
2/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-11-24-00002 - 251124 APPS montauban plando du camping modif 13 * perte de débit en période critique estivale par évaporation d’un miroir d'eau de plus de
6 700 rm ;
Considérant que ce plan d'eau appartient à la masse d'eau FRGRO116 « Le Garun et ses affluents
depuis la source jusqu'à la confluence avec le Meu » ;
Considérant que cette masse d'eau présente un état écologique et biologique moyen (données
2019 de l'Agence de l’Eau Loire Bretagne), les pressions significatives sur cette masse d'eau portant
sur les paramètres morphologie, macropolluants, pesticides et hydrologie (pression prélèvements et
interception des flux) ;
Considérant que cette masse d’eau a un objectif de bon état fixé dans le SDAGE Loire Bretagne
2016-2021, à 2027 ;
Considérant que l'étang du camping municipal de la commune de Montauban-de-Bretagne
contribue, dans sa morphologie actuelle, au caractère dégradé de cette masse d'eau (sur les
paramètres hydrologie, morphologie et macropolluants notamment) ;
Considérant que l'arrêté interpréfectoral du 27 février 2023 sus-visé prescrit Un programme
d'actions à mener visant l’atteinte du bon état écologique des masses d’eau sur son bassin versant
notamment pour les paramètres «morphologie » et « continuité écologique » ;
Considérant que ce programme d'actions porte en particulier sur les têtes de bassin versant sur
l'ensemble du bassin versant du Meu avec pour objectif prioritaire d'améliorer la ressource en eau
du bassin du Meu en termes de qualité et de quantité ;
Considérant que le département d'Ille-et-Vilaine compte plus de 15 000 plans d'eau représentant
une surface en eau d'environ 6 200 ha ;
Considérant que la multiplication des plans d'eau génère un fort impact sur le réseau
hydrographique (quantitatif par évaporation, qualitatif (apport de matières organiques,
cyanobactéries,.....), obstacle à la continuité écologique, altération des zones humides et des lits
majeurs des cours d'eau...) ;
Considérant que la disposition 35 du Plan d'Aménagement et de Gestion Durable du SAGE Vilaine
demande aux collectivités de réaliser une analyse de l'opportunité du maintien de leurs plans d'eau
communaux (à vocation de loisirs) à l'occasion de toute opération de réaménagement ou de
réhabilitation dudit plan d'eau ;
Considérant que l'étang du camping municipal de Montauban-de-Bretagne appartient à une
collectivité (commune de Montauban-de-Bretagne);
Considérant que la note d'intention transmise par la commune de Montauban-de-Bretagne en
décembre 2022 à la DDTM d'Ille-et-Vilaine met en avant son souhait de mettre en œuvre un projet
global de valorisation de la Vallée Verte, dont fait partie le ruisseau de la Ville Cotterel ;
Considérant qu'en date du 3 juillet 2024, la commune de Montauban-de-Bretagne, l’EPTB Eaux et
Vilaine, ainsi que l'Agence de l'eau, ont validé un scénario de restauration du ruisseau de la Ville
Cotterel suite aux différentes études menées, comprenant .la déconnexion du réseau
hydrographique et la réduction de l'étang du camping ;
Considérant que l’article L.214-6 du code de l’environnement dispose que :
« [...] HI.-Les installations, ouvrages et activités qui, n'entrant pas dans le champ d'application du Il, ont été soumis
à compter du 4 janvier 1992, en vertu de la nomenclature prévue par l'article L. 214-2, à une obligation de
déclaration ou d'autorisation à laquelle il n'a pas été satisfait, peuvent continuer à fonctionner ou se poursuivre si
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-11-24-00002 - 251124 APPS montauban plando du camping modif 14 l'exploitant, ou, à défaut le propriétaire, a fourni à l'autorité administrative les informations prévues par l'article 41
du décret n° 93-742 du 29 mars 1993, au plus tard le 31 décembre 2006.
Toutefois, s'il apparaît que le fonctionnement de ces installations et ouvrages ou la poursuite de ces activités
présente un risque d'atteinte grave aux intérêts mentionnés à l'article L. 217, l'autorité administrative peut exiger
le dépôt d'une déclaration ou d'une demande d'autorisation.
Au-delà du 31 décembre 2006, les informations mentionnées au premier alinéa du présent III peuvent être reçues
et examinées par l'autorité administrative. Si la preuve est apportée de la régularité de la situation de
l'installation, ouvrage ou activité à la date à laquelle il s'est trouvé soumis à autorisation ou à déclaration par :
l'effet d'un décret pris en application de l'article L. 214-3, si l'exploitation n'a pas cessé depuis plus de deux ans et
si ces opérations ne présentent pas un danger ou un inconvénient grave pour les intérêts mentionnés à l'article L.
2111, l'autorité administrative peut accepter la continuation du fonctionnement de l'installation ou de l'ouvrage
ou la poursuite de l'activité considérée. » ;
Considérant que l'article R.214-53 du code de l’environnement permet au préfet de prescrire dans
les conditions prévues par les articles R181-45 ou R.214-39 du même code, les mesures nécessaires à
la protection des éléments mentionnés à l'article L181-3 ou à l'article L.211-1., pour permettre la
continuation du fonctionnement de l'installation ou de l'ouvrage ou la poursuite de l'activité
considérée ;
4
Considérant que la commune de Montauban-de-Bretagne aurait dû fournir à l'autorité
administrative, avant le 31 décembre 2006, une déclaration d'existence de son plan d'eau,
présentant les différentes informations attendues par l'article R.214-53 du code de l’environnement,
ce qu'elle n'a effectué que le 15 avril 2024, postérieurement au 31 décembre 2006 ;
Considérant qu'eu égard aux altérations du ruisseau de la Ville Cotterel, liées à la présence de ce
barrage en lit mineur, il y a lieu de conditionner la régularisation du plan d'eau du camping
municipal de Montauban-de-Bretagne à la mise en œuvre d’un projet de restauration de ce ruisseau,
de ses zones humides associées et de son lit majeur au droit du plan d'eau, intégrant sa
déconnexion du lit mineur ;
Considérant qu'en application de l'article R181-45 du code de l'environnement, l'autorité
administrative peut fixer des prescriptions complémentaires ou adapter l'autorisation
environnementale afin d'assurer la protection des intérêts pour une gestion équilibrée et durable de
la ressource en eau ;
Considérant que sa déconnexion fait basculer de fait le plan d'eau du camping reconfiguré sous le
régime de la déclaration au titre des articles L.214-1 et suivants du code de l'environnement ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir les intérêts visés à
l’article L.211-1 du code de l'environnement, notamment la préservation des milieux aquatiques ;
Sur proposition du chef de pôle police de l'eau de la DDTM df'ille-et-Vilaine ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-11-24-00002 - 251124 APPS montauban plando du camping modif 15 ARRÊTE
Titre 1 - Objet
Article 1 - Abrogation de l'arrêté précédent
L'arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration du 14 août 2025 est abrogé.
Article 2 - Objet
Le présent arrêté porte :
° sur la régularisation de l'étang du camping municipal de la commune de Montauban-de-
Bretagne (parcelle identifiée au cadastre section ZH n°23 et 228), suite à sa déconnexion du
lit mineur ;
° sur la déconnexion du plan d'eau du lit mineur du ruisseau de La Ville Cotterel dans le cadre
d'un projet global de renaturation.
Article 3 - Bénéficiaire
La commune de Montauban-de-Bretagne (Mairie - 7, Rue Saint Eloi - 35 360 MONTAUBAN-DE-
BRETAGNE), ci-après dénommé « le bénéficiaire », propriétaire du plan d'eau du camping municipal,
constitue le bénéficiaire du présent arrêté.
Titre Il - Régularisation de l'étang communal du camping de Montauban-de-Bretagne
Article 4 - Régularisation de l'étang
Il est donné acte à la commune de Montauban-de-Bretagne de la régularisation, en application de
l'article R.214-53 du code de l’environnement, de l'étang municipal du camping, sous réserve qu'il
soit déconnecté du ruisseau de la Ville Cotterel. La superficie actuelle de ce plan d'eau égale à
6 700 m°, est donc ramenée à 4100 m°; le plan d'eau reconfiguré relève donc de la rubrique
suivante de la nomenclature des opérations soumises à autorisation, définie par l'article R.214-1 du
code de l'environnement :
Arrêtés de prescriptions Rubriques Intitulé Régime
générales correspondant
3.230. | plans d'eau, permanents ou non : Déclaration (4 100 m°) Arrêté du 9 juin 2021 fixant les
prescriptions techniques
générales applicables aux plans
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais d'eau, y compris én ce qui
inférieure à 3 ha (Déclaration). concerne les modalités de
Ne constituent pas des plans d'eau au sens de la vidange, relevant de la rubrique présente rubrique les étendues d'eau réglementées 3.2.3.0 de la nomenclature au titre des rubriques 2.1.1.0., 2.1.5.0. et 3.2.5.0. de annexée à l'article R. 2141 du la présente nomenclature, ainsi que celles code de l'environnement demeurant en lit mineur réglementées au titre de la
rubrique 3.1.1.0.
1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha
(Autorisation) ;
Les modalités de vidange de ces plans d'eau sont
définies dans le cadre des actes délivrés au titre de
la présente rubrique.
L'étang municipal du camping de la commune de Montauban-de-Bretagne bénéficie donc du statut
de d'ouvrage déclaré au titre des articles R.214-32 et suivants du code de l'environnement, pour une
superficie de 4 100 m°, sous condition d'application de l’article 4 du présent arrêté.
5/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-11-24-00002 - 251124 APPS montauban plando du camping modif 16 Titre 111 - Mise en œuvre du projet de restauration du ruisseau de la Ville Cotterel
Article 5 - Réalisation de la restauration du ruisseau de la Ville Cotterel
Suite à l'étude de restauration du ruisseau de la Ville Cotterel de la commune de Montauban-de-
Bretagne, le bénéficiaire met en œuvre en partenariat avec l’Établissement Public Territorial de
Bassin Versant Eaux et Vilaine, les travaux nécessaires à la déconnexion de l'étang municipal du camping du réseau hydrographique par restauration du ruisseau de la Ville Cotterel. Ces travaux doivent permettre au cours d'eau de retrouver un fonctionnement hydromorphologique satisfaisant.
Le bénéficiaire réalise ces travaux avant le 31 décembre 2027.
Les plans de récolement des travaux, suite à leur achèvement, seront transmis dans un délai de trois
mois au service Eau et Biodiversité de la DDTM d'ille-et-Vilaine.
Titre IV - Dispositions générales
Article 6- Modifications des prescriptions
Si le bénéficiaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables
à l'installation, ils en font la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut
décision de rejet.
Article 7 - Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément aux
plans et contenu de l'étude de restauration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
D'une façon générale, les. travaux liés au milieu aquatique devront être conformes à ceux prévus
dans le projet. Les équipements annexes pourront être renforcés mais ne pourront en aucun cas
être supprimés ni allégés. Il en est de même de toutes préconisations contenues dans le dossier.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation
des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et
entraînant un changement notable des éléments du porter à connaissance doit être porté, avant sa
réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions des articles R.214-39 et
R.214-40 du code de l'environnement. ;
Article 8 - Durée de l'autorisation administrative
La présente déclaration du plan d'eau est accordée pour une durée illimitée.
Le service eau et biodiversité de la DDTM d'ille et Vilaine ainsi que le service départemental de
l'Office Français de la Biodiversité devront être informés par courrier au moins un mois, au préalable
de la date du début des travaux liés au plan d'eau (vidange, déconnexion).
Article 9 - Déclaration des accidents ou incidents
Le bénéficiaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation,
qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.2114 du Code de
l'Environnement.
6/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-11-24-00002 - 251124 APPS montauban plando du camping modif 17 Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire devra prendre ou faire
prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour
évaluer ses conséquences et ÿy remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 10 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 - Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 12 - Publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié à la commune de MONTAUBAN-DE-BRETAGNE.
En application de l’article R.214-37 du code de l’environnement :
- Un extrait du présent arrêté est affiché à la mairie de MONTAUBAN-DE-BRETAGNE pendant une
durée minimale d’un mois. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par
les soins du maire.
- Le présent arrêté est publié sur le site Internet de la Préfecture d’illle-et-Vilaine, pendant une
durée minimale de quatre mois.
Article 13 — Voies et délais de recours
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :
- par les tiers dans un délai de deux mois à compter du premier jour de sa publication ou de son
affichage à la mairie;
- par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi en utilisant l'application Télérecours citoyens
accessible par le site https://www.telerecours.fr. Cette décision peut également faire l’objet d'un
recours gracieux où hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de
deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Article 14 - Exécution
M. Le Maire de la commune de Montauban-de-Bretagne en tant qu'exécutant,
Le directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille et Vilaine,
Le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité d'Ille et Vilaine,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À RENNES le 2 & NOV, 2025
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur départemental des Territoires et de la Mer
et par subdélégation,
Le chef du Service Eau et Biodiversité
Benoit ARCHAMBAULT
L/4A
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-11-24-00002 - 251124 APPS montauban plando du camping modif 18 Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-11-24-00002 - 251124 APPS montauban plando du camping modif 19 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2025-11-21-00004
Décision portant déclassement du domaine
public et déclaration d'inutilité à l'État et de
remise au service local du domaine
d'Ille-et-Vilaine d'une parcelle située sur la
commune de châteauneuf d'Ille-et-Vilaine
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-11-21-00004 - Décision portant déclassement du domaine public et déclaration d'inutilité à l'État et de remise au service local du domaine d'Ille-et-Vilaine d'une parcelle située sur la commune de 20 E Direction Départementale PRÉFET des Territoires D'ILLE- et de la Mer ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
DÉCISION
portant déclassement du domaine public et déclaration d'inutilité à l'État et de remise au service local du domaine d’Ille-et-Vilaine de 1 parcelle sur la commune suivante :
- Chateauneuf-d'llle-et-Vilaine
Le préfet de la région Bretagne
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et spécifiquement le livre Il (deuxième
partie) relatif à la gestion des biens relevant du domaine privé et le livre II (troisième partie) relatif à la
cession des biens relevant du domaine privé ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°20111612 du 22 novembre 2011 et spécifiquement le titre ler du livre Il (partie
réglementaire) relatif à l'aliénation.des biens du domaine privé de l'État ;
Vu le décret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture
d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la
région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet de l'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 octobre 2025 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire
général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
Vu le plan parcellaire de la commune en annexe 1 à la présente décision ;
Vu la liste des parcelles de la commune en annexe 2 à la présente décision ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Considérant que les parcelles, listées en annexe 2 ne présentent pas d'intérêt à être conservées par
l'État (Ministère de la transition écologique) dans son domaine public ;
Considérant que ces parcelles sont inoccupées par les services du Ministère de la transition
écologique ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-11-21-00004 - Décision portant déclassement du domaine public et déclaration d'inutilité à l'État et de remise au service local du domaine d'Ille-et-Vilaine d'une parcelle située sur la commune de 21 DÉCIDE :
Article 1 : Est déclassée de l'emprise du domaine public de l'État la parcelle listée à l'annexe 2.
La superficie de cette parcelle est détaillée en annexe 2 et, elle est située sur la commune de
Chateauneuf-d'Ille-et-Vilaine dans le département d'Ille-et-Vilaine.
Article 2: La parcelle précitée à l'article 1 est inutile aux activités du Ministère de la transition
écologique.
Article 3 : La parcelle précitée à l'article 1 est remise au service local du domaine d'ille-et-Vilaine, pour
mise en œuvre de la procédure de cession.
x
Article 4 : L'original de la présente décision sera notifié à monsieur le responsable du pôle gestion
domaniale (service local du domaine d'ille-et-Vilaine).
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, le directeur départemental des
territoires et de la mer et le directeur départemental des finances publiques d'Ille-et-Vilaine (service
local du domaine) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision
qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rennes, le ? 1 NOV. 2025
Pour le préfet et par délégation,
le aire général
Pierre LARREY
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-11-21-00004 - Décision portant déclassement du domaine public et déclaration d'inutilité à l'État et de remise au service local du domaine d'Ille-et-Vilaine d'une parcelle située sur la commune de 22 Annexe 1 : Plan parcellaire
Localisation des parcelles appartenant à l'État
sur la commune de Châteauneuf-d'ille-et-Vilaine
Direction Départementale des Territoires et de la Mer d'Ile et Vilaine
DDTM35/METSSI/PL
Sources : DDTM35, DGFP, BD ortho@IGN 4 parcelle appartenant à l'État
Créée le : 22/10/2025 ER cr © DDTM D'Ille-et-Vilaine - reproduction interdite
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-11-21-00004 - Décision portant déclassement du domaine public et déclaration d'inutilité à l'État et de remise au service local du domaine d'Ille-et-Vilaine d'une parcelle située sur la commune de 23 Annexe 2 - Détail parcelle:
commune section numéro (surface propriétaire
CHATEAUNEUF-
D'ILLE-ET-V. 70 A 1228 2171 ETAT
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-11-21-00004 - Décision portant déclassement du domaine public et déclaration d'inutilité à l'État et de remise au service local du domaine d'Ille-et-Vilaine d'une parcelle située sur la commune de 24 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-11-07-00006
Arrêté préfectoral du 07/11/2025 portant
modification de composition de la CSS
FERTIBERIA à L'Hermitage
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-11-07-00006 - Arrêté préfectoral du 07/11/2025 portant modification de composition de la CSS FERTIBERIA à L'Hermitage 25 Ex PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant modification de la composition de la commission de suivi de site
pour l'établissement FERTIBERIA FRANCE (ex- 2F OUEST) classé SEVESO Seuil Haut
situé sur la commune de L'Hermitage
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L. 125-2, L. 125-2-1, L. 515-8 et R. 125-8-1 à R125-
8-5 et les articles D. 125-29 à D. 125-34 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture
d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
VU la circulaire ministérielle du 15 novembre 2012 relative à la mise en œuvre du décret n° 2012-189 susvisé ;
VU la déclaration d'antériorité n° 11145 du 15 juillet 1993 autorisant la société LESEUR à exploiter, au
titre des installations classées, un stockage d'engrais situé ZAC de la Hautière sur la commune de
l'Hermitage (35590);
VU les arrêtés préfectoraux complémentaires en date du 14 avril 20085 et du 10 octobre 2008 ;
VU la déclaration d'antériorité de la société 2F OUEST (ex-LESEUR) en date du 23 mai 2016 relative à la
mise à jours des rubriques de la nomenclature et des volumes associés ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 décembre 2020 portant création d'une commission de suivi de site pour
l'établissement 2F OUEST classé SEVESO Seuil Haut situé sur la commune de L'Hermitage, modifié le 30
avril 2021, le 13 avril 2022, le 25 mai 2023 et le 27 septembre 2024;
VU l'arrêté préfectoral du 7 octobre 2025 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY,
secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
VU la déclaration de changement d'exploitant du 19 mai 2023 de la société FERTIBERIA FRANCE qui
reprend les activités de la société 2F OUEST à compter du 1° janvier 2023 ;
VU le courrier électronique de la société FERTIBERIA FRANCE (ex-2F OUEST) du 6 octobre 2025 désignant, pour le collège « exploitants » :
* Mme Tatiana LANDAIS en qualité de titulaire, en remplacement de M. Patita PIPISEGA ;
+ M.Etienne RUSNACZYK en qualité de suppléant, en remplacement de M. Jean-Luc PRADAL ;
VU le courrier électronique de la commune de La Chapelle-Thouarault en date du 10 octobre 2025
désignant, pour le collège des élus des collectivités territoriales, M. Daniel LEBOIS en qualité de
titulaire, en remplacement de M. Jean-Marie TRINQUART ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
laine 1/2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-11-07-00006 - Arrêté préfectoral du 07/11/2025 portant modification de composition de la CSS FERTIBERIA à L'Hermitage 26 ARRÊTE :
Article 1er : L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 24 décembre 2020 susvisé est modifié comme suit :
« 2- Collège des «Elus des collectivités territoriales ou d'établissements publics de coopération
intercommunale concernés» : 6 membres
Sont nommés en tant que membres titulaires :
- M. Olivier DAVID, conseiller régional de la Région Bretagne,
- Mme Armelle BILLARD, conseillère départementale d'llle-et-Vilaine,
- M. Pascal HERVE, vice-président Rennes Métropole (à l'eau l'assainissement, la GEMAP]I, la biodiversité
et le foncier),
- M. André CHOUAN, maire de L'Hermitage,
- M. Thierry LE BIHAN, maire de Mordelles, ou son représentant,
- M. Daniel LEBOIS, conseiller municipal délégué de La Chapelle-Thouarault, ou son représentant
Sont nommés en tant que membres suppléants :
- Mme Sylvie QUILAN, conseillère départementale d'Ille-et-Vilaine,
- M. Cyril MOREL, conseiller Rennes Métropole,
- M. Sébastien FERRÉ, conseiller délégué à la sécurité de la commune de L'Hermitage »
« 4- Collège « Exploitants » : 1 membre
Est nommé en tant que membre titulaire :
- Mme Tatiana LANDAIS, coordinatrice QHSE FERTIBERIA FRANCE
Est nommé en tant que membre suppléant :
- M. Etienne RUSNACZYK, directeur usine FERTIBERIA FRANCE »
Le reste est sans changement.
Article 2 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai
de 2 mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi en utilisant l'application Télérecours citoyens
accessible par le site https://www.telerecours.fr.
Article 3 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture d'ille-et-Vilaine est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont une copie sera adressée à
chacun des membres composant cette commission.
Fait à Rennes, le 0 7 NOV. 2025
Pour le préfet et par délégation,
aire général
erre LARREY
2/2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-11-07-00006 - Arrêté préfectoral du 07/11/2025 portant modification de composition de la CSS FERTIBERIA à L'Hermitage 27 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-11-07-00007
Arrêté préfectoral du 07/11/2025 portant
modification de composition de la CSS
HYDRACHIM à L'Hermitage
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-11-07-00007 - Arrêté préfectoral du 07/11/2025 portant modification de composition de la CSS HYDRACHIM à L'Hermitage 28 E 3
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant modification de la composition de la commission de suivi de site pour
l'établissement HYDRACHIM classé SEVESO Seuil Haut,
situé sur la commune de L'Hermitage
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 125-2, L. 125-211, L. 515-8 et R. 125-8-1 à R125-
8-5 et les articles D. 125-29 à D. 125-34 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture
d'ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
VU la circulaire ministérielle du 15 novembre 2012 relative à la mise en œuvre du décret n° 2012-189 susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 septembre 1999, modifié par arrêtés complémentaires du 7 décembre
2001, 10 octobre 2002, 16 décembre 2004 et 1er septembre 2005, autorisant la société DE SANGOSSE à
exploiter un stockage de produits agro-pharmaceutiques sur la commune de L'Hermitage, ZAC de la
Hautière ;
VU l'arrêté préfectoral n° 44126 du 6 février 2019 transférant le bénéfice de l'autorisation d'exploiter à
la société HYDRACHIM ;
VU l'arrêté préfectoral n° 44126-1 du 8 juillet 2020 prescrivant des mesures complémentaires à la
société HYDRACHIM à L'Hermitage ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2020 portant création d’une commission de suivi de site pour
l'établissement HYDRACHIM classé SEVESO Seuil Haut situé sur la commune de L'Hermitage ;
VU les arrêtés préfectoraux du 30 avril 2021, du 13 avril 2022 et du 24 septembre 2024 portant
modification de l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2020 susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 octobre 2025 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY,
secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
VU le courrier électronique de la commune de La Chapelle-Thouarault en date du 10 octobre 20285 :
désignant, pour le collège des élus des collectivités territoriales, M. Daniel LEBOIS en qualité de
titulaire, en remplacement de M. Jean-Marie TRINQUART ;
1/2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-11-07-00007 - Arrêté préfectoral du 07/11/2025 portant modification de composition de la CSS HYDRACHIM à L'Hermitage 29 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE :
Article 1er : L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2020 portant création d’une commission
de suivi de site pour l'établissement HYDRACHIM classé SEVESO Seuil Haut situé sur la commune de
L'Hermitage est modifié comme suit :
« 2- Collège des «Elus des collectivités territoriales ou d'établissements publics de coopération
intercommunale concernés» : 6 membres
Sont nommés en tant que membres titulaires :
- M. Olivier DAVID, conseiller régional de la Région Bretagne,
- Mme Armelle BILLARD, conseillère départementale d'Ille-et-Vilaine,
- M. Pascal HERVE, vice-président Rennes Métropole (à l'eau l'assainissement, la GEMAPI, la biodiversité
et le foncier),
- M. André CHOUAN, maire de L'Hermitage,
- M. Thierry LE BIHAN, maire de Mordelles, ou son représentant,
- M. Daniel LEBOIS, conseiller municipal délégué de La Chapelle-Thouarault, ou son représentant
Sont nommés en tant que membres suppléants :
- Mme Sylvie QUILAN, conseillère départementale d'Ille-et-Vilaine,
- M. Cyril MOREL, conseiller Rennes Métropole,
- M. Sébastien FERRÉ, conseiller délégué à la sécurité de la commune de L'Hermitage
Le reste est sans changement.
Article 2 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai
de 2 mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi en utilisant l'application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr.
Article 3 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont une copie sera adressée à
chacun des membres composant cette commission.
Fait à Rennes, le { 7
Nÿy. 2025
2/2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-11-07-00007 - Arrêté préfectoral du 07/11/2025 portant modification de composition de la CSS HYDRACHIM à L'Hermitage 30 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-11-07-00005
Arrêté préfectoral du 07/11/2025 portant
modification de composition de la CSS
TOTALENERGIES-ANTARGAZ à Vern-sur-Seiche
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-11-07-00005 - Arrêté préfectoral du 07/11/2025 portant modification de composition de la CSS TOTALENERGIES-ANTARGAZ à Vern-sur-Seiche 31 ŒE
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant modification de l'arrêté préfectoral du 8 mars 2021 portant
renouvellement de la commission de suivi de site (CSS) pour les établissements
Antargaz et TotalEnergies Raffinage France classés SEVESO Seuil Haut,
situés sur la commune de Vern-sur-Seiche
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 125-2-1 et R. 125-8-1 à R125-8-5 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture
d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
VU la circulaire ministérielle du 15 novembre 2012 relative à la mise en œuvre du décret n° 2012-189 susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 octobre 1994 modifié autorisant la société TOTAL à exploiter un dépôt
d'hydrocarbures sur la commune de Vern-sur-Seiche, au 12 rue de la Croix-Rouge ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 avril 2008 autorisant la société ANTARGAZ FINAGAZ à exploiter un dépôt
de GPL sur la commune de Vern-sur-Seiche, au 1 rue de Nouvoitou ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 janvier 2013 modifié le 28 février 2013 portant création de la commission
de suivi de site dans le cadre du fonctionnement des dépôts des sociétés TOTAL et ANTARGAZ
implantés sur la commune de Vern-sur-Seiche ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2013 portant approbation du Plan de Prévention des Risques
Technologiques autour des établissements ANTARGAZ et TOTAL RAFFINAGE FRANCE sur la commune
de Vern-sur-Seiche ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2019 portant prescription de mesures supplémentaires à la société
ANTARGAZ FINAGAZ à Vern-sur-Seiche dans le cadre du Plan de Prévention des Risques
Technologiques ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 août 2019 portant approbation de la modification simplifiée du Plan de
Prévention des Risques Technologiques autour des établissements ANTARGAZ et TOTAL RAFFINAGE
FRANCE sur la commune de Vern-sur-Seiche ;
VU la déclaration du 26 novembre 2019 de changement de dénomination sociale de la société
ANTARGAZ FINAGAZ qui devient ANTARGAZ à compter du 1° octobre 2019;
VU l'arrêté préfectoral du 8 mars 2021 portant renouvellement de la commission de suivi de site (CSS)
pour les établissements ANTARGAZ et Total Raffinage France classés SEVESO Seuil Haut situés sur la
commune de Vern-sur-Seiche ;
1/2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-11-07-00005 - Arrêté préfectoral du 07/11/2025 portant modification de composition de la CSS TOTALENERGIES-ANTARGAZ à Vern-sur-Seiche 32 VU la déclaration du 20 juin 2021 de changement de dénomination sociale de la société Total Raffinage
France qui devient TotalEnergies Raffinage France à compter du 1° juillet 2021 (changement faisant
suite au changement de dénomination sociale de la société Total SE qui devient TotalEnergies SE du
28 mai 2021);
VU les arrêtés préfectoraux du 2 août 2021, du 13 avril 2022, du 26 juin 2023, du 4 juin 2024 et du
24 septembre 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 8 mars 2021 susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 octobre 2025 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY,
secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
VU le courrier électronique du 23 octobre 2025 de la société TotalEnergies proposant
M. Adrien VAUGRENARD, en qualité de suppléant, en remplacement de M. Fabien Privé Saint-Lanne,
pour le collège « salariés de l'installation classée » ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE :
Article 1er : L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 8 mars 2021 portant renouvellement de la commission
de suivi de site pour les établissements ANTARGAZ et TotalEnergies Raffinage France, classés SEVESO
Seuil Haut, situés sur la commune de Vern-sur-Seiche, est modifié comme suit :
« 5- Collège « Salariés des installations classées » : 2 membres
Sont nommés en tant que membres titulaires :
- M. Mickaël LECOULAN, ANTARGAZ,
- M. David ARNOULD, TotalEnergies
Sont nommés en tant que membres suppléants :
- M. Fabien GONZALEZ, ANTARGAZ,
- M. Adrien VAUGRENARD, TotalEnergies. »
Le reste est sans changement.
Article 2 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai
de 2 mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi en utilisant l'application Télérecours citoyens
accessible par le site https://www.telerecours.fr.
Article 3 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont une copie sera adressée à
chacun des membres composant cette commission.
Fait à Rennes, le {} 7 NOV. 2025
Pour le préfet et par délégation,
2/2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-11-07-00005 - Arrêté préfectoral du 07/11/2025 portant modification de composition de la CSS TOTALENERGIES-ANTARGAZ à Vern-sur-Seiche 33 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-11-17-00037
Arrêté préfectoral du 17/11/2025 portant
modification de composition de la CSS
TOTALENERGIES-ANTARGAZ à Vern-sur-Seiche
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-11-17-00037 - Arrêté préfectoral du 17/11/2025 portant modification de composition de la CSS TOTALENERGIES-ANTARGAZ à Vern-sur-Seiche 34 Ex PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE
portant modification de l'arrêté préfectoral du 8 mars 2021 portant
renouvellement de la commission de suivi de site (CSS) pour les établissements
Antargaz et TotalEnergies Raffinage France classés SEVESO Seuil Haut,
situés sur la commune de Vern-sur-Seiche
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 125-2-1 et R. 125-8-1 à R125-8-5 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture
d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
VU la circulaire ministérielle du 15 novembre 2012 relative à la mise en œuvre du décret n° 2012-1189 susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 octobre 1994 modifié autorisant la société TOTAL à exploiter un dépôt
d'hydrocarbures sur la commune de Vern-sur-Seiche, au 12 rue de la Croix-Rouge ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 avril 2008 autorisant la société ANTARGAZ FINAGAZ à exploiter un dépôt
de GPL sur la commune de Vern-sur-Seiche, au 1 rue de Nouvoitou ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 janvier 2013 modifié le 28 février 2013 portant création de la commission
de suivi de site dans le cadre du fonctionnement des dépôts des sociétés TOTAL et ANTARGAZ
implantés sur la commune de Vern-sur-Seiche ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2013 portant approbation du Plan de Prévention des Risques
Technologiques autour des établissements ANTARGAZ et TOTAL RAFFINAGE FRANCE sur la commune
de Vern-sur-Seiche ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2019 portant prescription de mesures supplémentaires à la société
ANTARGAZ FINAGAZ à Vern-sur-Seiche dans le cadre du Plan de Prévention des Risques
Technologiques ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 août 2019 portant approbation de la modification simplifiée du Plan de
Prévention des Risques Technologiques autour des établissements ANTARGAZ et TOTAL RAFFINAGE
FRANCE sur la commune de Vern-sur-Seiche ;
VU la déclaration du 26 novembre 2019 de changement de dénomination sociale de la société
ANTARGAZ FINAGAZ qui devient ANTARGAZ à compter du 1” octobre 2019;
1/2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-11-17-00037 - Arrêté préfectoral du 17/11/2025 portant modification de composition de la CSS TOTALENERGIES-ANTARGAZ à Vern-sur-Seiche 35 VU la déclaration du 20 juin 2021 de changement de dénomination sociale de la société Total Raffinage
France qui devient TotalEnergies Raffinage France à compter du 1° juillet 2021 (changement faisant
suite au changement de dénomination sociale de la société Total SE qui devient TotalEnergies SE du
28 mai 2021);
VU les arrêtés préfectoraux du 2 août 2021, du 13 avril 2022, du 26 juin 2023, du 4 juin 2024 et du 24 septembre
2024 et du 7 novembre 2025 portant modification de l'arrêté préfectoral du 8 mars 2021 susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 octobre 2025 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY,
secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
VU le courrier électronique du 13 novembre 2025 de la société ANTARGAZ désignant M. David RODRIGUEZ
et M. Laurent CHAMPAGNAC, en qualité de titulaires, en remplacement de M. David SANTORO et de
Mme Coralie BEN-AMAR, et M. Nicolas GAUTHIER, en qualité de suppléant, en remplacement de
M. Laurent CHAMPAGNAC, pour le collège des exploitants ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE :
Article 1er : L'article 1° de l'arrêté préfectoral du 8 mars 2021 modifié portant renouvellement de la
commission de suivi de site pour les établissements ANTARGAZ et TotalEnergies Raffinage France,
classés SEVESO Seuil Haut, situés sur la commune de Vern-sur-Seiche, est modifié comme suit :
« 4 - Collège « Exploitants des installations classées » : 4 membres
Sont nommés en tant que membres titulaires :
- M. David RODRIGUEZ, ingénieur HSE Nord-Ouest, ANTARGAZ,
- M. Laurent CHAMPAGNAC, responsable région Ouest, ANTARGAZ,
- M. Vincent DEMARGNE, directeur de la plateforme de Donges, TotalEnergies,
- M. Mathieu BONERANDI, chef de département HSEQ], TotalEnergies.
Est nommé en tant que membre suppléant :
- M. Nicolas GAUTHIER, manager HSE, ANTARGAZ »
Le reste est sans changement.
Article 2 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai
de 2 mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi en utilisant l'application Télérecours citoyens
accessible par le site https://www.telerecours.fr.
Article 3 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture d'ille-et-Vilaine est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont Une copie sera adressée à
chacun des membres composant cette commission.
Fait à Rennes, le Û Î NOV. 2u45
Pour le préfet. et par délégation,
ral
2/2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-11-17-00037 - Arrêté préfectoral du 17/11/2025 portant modification de composition de la CSS TOTALENERGIES-ANTARGAZ à Vern-sur-Seiche 36 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-11-24-00004
Arrêté autorisant la Congrégation de
l'Immaculée Conception de Saint-Méen-le-Grand
à aliéner un bien immobilier à Plabennec
(Finistère)
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-11-24-00004 - Arrêté autorisant la Congrégation de l'Immaculée Conception de Saint-Méen-le-Grand à aliéner un bien immobilier à Plabennec (Finistère) 37 Secrétariat Général
E
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
autorisant la Congrégation de l’Immaculée Conception
de Saint-Méen-le-Grand (Ille-et-Vilaine)
à aliéner un bien immobilier à PLABENNEC (Finistère)
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'Ille-et-Vilaine,
VU le code civil, notamment l’article 910 :
VU les lois du 24 mai 1825 relatives à l'autorisation et à l'existence légale des congrégations
et communautés religieuses de femmes et du 1° juillet 1901 relative au contrat d'association ;
VU le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 modifié relatif aux associations, fondations,
congrégations et établissements publics du culte et portant application de l’article 910 du
Code Civil ; :
VU la délibération du 1er août 2025 du Conseil Général de la Congrégation de l'Immaculée
Conception de Saint-Méen-le-Grand (35) sollicitant l'autorisation d'aliéner une maison sise sur
la commune de Plabennec (Finistère), 30 rue Marcel Bouguen, cadastrée Section AI n°145
d’une contenance totale de 05a et 54ca ;
VU la promesse d’achat du bien dont il s'agit ;
VU l'extrait cadastral du bien dont l'aliénation est envisagée ;
VU les pièces produites et le caractère complet du dossier ;
ARRÊTE
Article 1° — La Supérieure Générale de la Congrégation de l'Immaculée Conception de Saint-
Méen-le-Grand (35), en vertu des décrets des 8 novembre 1952 et du 12 janvier 1971, est
autorisée à aliéner à Monsieur Abdessiam NOUAL et Madame Katell QUEINNEC, pour un
montant de CENT QUATRE-VINGT-DIX MILLE EUROS (190 000 €) une maison sise sur la
commune de Plabennec (Finistère), 30 rue Marcel Bouguen, cadastrée Section AI n°145
d'une contenance totale de 05a et 54ca.
Par ailleurs et conformément à la délibération du 1° août 2025, le produit de cette vente sera
affecté au financement du fonctionnement et de différents travaux d'entretien des autres
propriétés de la Congrégation.
Téi. 02 21 86 25 35
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-11-24-00004 - Arrêté autorisant la Congrégation de l'Immaculée Conception de Saint-Méen-le-Grand à aliéner un bien immobilier à Plabennec (Finistère) 38 Il sera justifié de cet emploi auprès du Secrétaire Général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Article 2 — Le Secrétaire Général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont une copie sera notifiée à la Supérieure Générale de la Congrégation.
Rennes, le 24 NOV. 2025 |
Pour le Préfet,
rétaire Général,
CET ACTE PEUT ÊTRE CONTESTE
LES VOIES DE RECOURS LES DELAIS
RECOURS ADMINISTRATIFS : Ces recours administratifs doivent être introduits dans le Î Le recours gracieux délai de deux mois après notification de la décision sous auprès de M. le Préfet de l'Ille-et-Vilaine peine de forclusion (L'absence de réponse à ces recours 81 bd d'Armorique - 35026 RENNES Cedex 9 dans les deux mois équivaut à un rejet de la demande)
Le recours administratif proroge le délai de recours
[Le recours hiérarchique contentieux et le demandeur dispose, à partir du refus auprès de M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau express ou implicite, d'un nouveau délai de deux mois pour 75008 —- PARIS CEDEX 08 | introduire un recours contentieux devant le Tribunal ee Administratif.
Î Le recours contentieux Le recours contentieux devant le Tribunal Administratif de devant le Tribunal Administratif de RENNES RENNES devra, sous peine de forclusion, être enregistré au 3 Contour de la Motte, 35044 Rennes Greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de la présente décision où du refus express ou implicite précités.Il peut être saisi par l'application Télérecours
citoyen accessible sur le site https:/www.telerecours.fr
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-11-24-00004 - Arrêté autorisant la Congrégation de l'Immaculée Conception de Saint-Méen-le-Grand à aliéner un bien immobilier à Plabennec (Finistère) 39 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-11-21-00005
Arrêté autorisant la Congrégation des Petites
Soeurs des Pauvres de Rennes à aliéner un bien
immobilier à Rennes
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-11-21-00005 - Arrêté autorisant la Congrégation des Petites Soeurs des Pauvres de Rennes à aliéner un bien immobilier à Rennes 40 E 3
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
autorisant la Congrégation des Petites Sœurs des Pauvres de RENNES (Ille-et-Vilaine) à
aliéner un bien immobilier à RENNES (Ille-et-Vilaine)
Le préfet de la région Bretagne, |
préfet d'Ille-et-Vilaine,
VU le code civil, notamment l'article 910 ;
VU les lois du 24 mai 1825 relatives à l'autorisation et à l'existence légale des congrégations et
communautés religieuses de femmes et du 1° juillet 1901 relative au contrat d'association ;
VU le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 modifié relatif aux associations, fondations,
congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du
Code Civil;
VU la délibération du 28 octobre 2025 du Conseil Général de la Congrégation des Petites
Sœurs des Pauvres de Rennes (35) sollicitant l'autorisation d'aliéner un ensemble immobilier
consistant en Un appartement, une cave et un box sis à Rennes (Ille-et-Vilaine), 1 rue Maurice
Prestaut, cadastré Section DN, n°108 pour une contenance globale de 15a et 41ca;
VU la promesse d'achat du bien dont il s'agit ;
VU l'extrait cadastral du bien dont l'aliénation est envisagée ;
VU les pièces produites et le caractère complet du dossier ;
ARRÊTE
Article 1° - La Supérieure Générale de la Congrégation des Petites Sœurs des Pauvres de
Rennes, en vertu des décrets des 9 janvier 1856, 21 avril 1869 et 6 novembre 1970, est autorisée
à aliéner à Monsieur Jean-Jacques HAMEL pour un montant de CENT SOIXANTE MILLE EUROS
(160 000,00 €), un ensemble immobilier consistant en un appartement, une cave et un box sis à
Rennes (Ille-et-Vilaine), 1 rue Maurice Prestaut, cadastré Section DN, n°108 pour une
contenance globale de 15a et 41ca.
Par ailleurs et conformément à la délibération du 28 octobre 2025, le produit de cette vente
est destiné aux buts statutaires de la Congrégation des Petites Sœurs des Pauvres : dépenses
de service et de soins des personnes âgées admises dans l'établissement des Petites Sœurs des
Pauvres de Rennes.
Il sera justifié de cet emploi auprès du Secrétaire Général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-11-21-00005 - Arrêté autorisant la Congrégation des Petites Soeurs des Pauvres de Rennes à aliéner un bien immobilier à Rennes 41 Article 2 - Le Secrétaire Général de la préfecture d'llle-et-Vilaine est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont une copie sera notifiée à la Supérieure Générale de la Congrégation
Rennes, le 2 1 NOV. 2075
Pour le Préfet et par délégation,
rétaire général,
erre LARREY
CET ACTE PEUT ÊTRE CONTESTE
LES VOIES DE RECOURS LES DELAIS
RECOURS ADMINISTRATIFS : Ces recours administratifs doivent être introduits dans le Î Le recours gracieux délai de deux mois après notification de la décision sous auprès de M. Je Préfet de l'Ille-et-Vilaine peine de forclusion (L'absence de réponse à ces recours 81 bd d'Armorique - 35026 RENNES Cedex 9 dans les deux mois équivaut à un rejet de la demande)
Le recours administratif proroge le délai de recours
[Le recours hiérarchique contentieux et le demandeur dispose, à partir du refus auprès de M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau express ou implicite, d'un nouveau délai de deux mois pour 75800 - PARIS CEDEX 08 introduire un recours contentieux devant le Tribunal | Administratif.
[Le recours contentieux Le recours contentieux devant le Tribunal Administratif de devant le Tribunal Administratif de RENNES RENNES devra, sous peine de forclusion, être enregistré au 3 Contour de la Motte, 35044 Rennes Greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de la présente décision où du refus express ou implicite précités.Il peut être saisi par l'application Télérecours
citoyen accessible sur le site https:/www.telerecours.fr
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-11-21-00005 - Arrêté autorisant la Congrégation des Petites Soeurs des Pauvres de Rennes à aliéner un bien immobilier à Rennes 42 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-11-24-00003
Arrêté autorisant un dérogation à la règle de
repos dominical hebdomadaire-Société SATI
FRANCE
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-11-24-00003 - Arrêté autorisant un dérogation à la règle de repos dominical hebdomadaire-Société SATI FRANCE 43 E 3
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
autorisant une dérogation à la règle du repos dominical hebdomadaire
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'Ille-et-Vilaine,
Vu l'article L. 3132-3 du Code du Travail, selon lequel le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche ;
Vu les articles L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4 du Code du travail, précisant
les conditions nécessaires pour bénéficier de l'une des exceptions à l'attribution, le
dimanche, du repos hebdomadaire et la procédure à suivre en ce domaine ;
Vu la demande présentée le 21 novembre 2025 par la société SATI FRANCE, située 7
boulevard du Trieux, 35740 Pacé, en vue d'obtenir l'autorisation de faire travailler 5 salariés le
dimanche 30 novembre 2025 afin de réaliser des travaux d'installation de câbles électriques
sous plancher pour une extension de l'usine THALES à Etrelles (35700) ;
Vu les avis de la direction départementale de l'emploi, du travail, et des solidarités d'Ille-et-
Vilaine et du Mouvement des entreprises de France d'Ille-et-Vilaine ;
Considérant que le demandeur apporte des éléments justifiant que l'absence de dérogation à
la règle du repos dominical serait préjudiciable à l'entreprise ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture d'ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
Article 1° - La société SATI FRANCE, située 7 boulevard de Trieux, 35740 Pacé, est autorisée à
faire travailler 5 salariés le dimanche 30 novembre 2025 afin de réaliser des travaux
d'installation de câbles électriques sous plancher pour une extension de l'usine THALES à
Etrelles (35700).
Article 2 - Seuls les salariés volontaires, ayant donné leur accord par écrit à l'employeur,
peuvent travailler le dimanche. Le personnel concerné devra bénéficier des contreparties
prévues par les articles L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4 du code du travail, en particulier d'un
repos compensateur, et percevoir pour ce jour de travail une rémunération au moins égale au
double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente. La mise en œuvre
de cette autorisation doit se faire dans le respect des dispositions légales ou conventionnelles
relatives au repos hebdomadaire, à la durée du travail et au paiement des heures de travail
effectuées le dimanche.
Tél : 02 21 8625 35
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
DCTYC/BC /
81 Boulevard d'Armorique, 36026 Rennes Cedex?
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-11-24-00003 - Arrêté autorisant un dérogation à la règle de repos dominical hebdomadaire-Société SATI FRANCE 44 Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, le directeur départemental
de l'emploi, du travail, et des solidarités d'Ille-et-Vilaine, le directeur interdépartemental de la
sécurité publique d'ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
eCrépire Général
CET ACTE PEUT ÊTRE CONTESTE
LES VOIES DE RECOURS LES DELAIS
RECOURS ADMINISTRATIFS :
[Le recours gracieux
auprès de M. le Préfet de l'Ille-et-Vilaine
81 Bd d'Armorique - 35026 RENNES Cedex
9
[Le recours hiérarchique
auprès de M. le Ministre du Travail, du Plein
emploi et de l'Insertion
127 rue de Grenelle - 75700 PARIS
Ces recours administratifs doivent être
introduits dans le délai de deux mois après
notification de la décision sous peine de
forclusion (L'absence de réponse à ces recours
dans les deux mois équivaut à un rejet de la
demande)
Le recours administratif proroge le délai de
recours contentieux et le demandeur dispose,
à partir du refus express ou implicite, d'un
nouveau délai de deux mois pour introduire
un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif. |
Î Le recours contentieux
devant le Tribunal
RENNES
3 Contour de la Motte, 35044 Rennes
Administratif de
Le recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de RENNES devra, sous peine de
forclusion, être enregistré au Greffe de cette
juridiction dans le délai de deux mois à
compter de la présente décision où du refus
express ou implicite précités.il peut être saisi
par l'application Télérecours citoyen
accessible sur le site https://www.telerecours.fr
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-11-24-00003 - Arrêté autorisant un dérogation à la règle de repos dominical hebdomadaire-Société SATI FRANCE 45 Sous-Préfecture de Redon
35-2025-11-20-00004
Arrêté n° 20-35-1-061 portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement SAS OGF SERVICES FUNERAIRES
à l'enseigne Pompes Funèbres et Marbrerie LE
GAL (Caroline HIRBEC) à LECOUSSE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-11-20-00004 - Arrêté n° 20-35-1-061 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SAS OGF SERVICES FUNERAIRES à l'enseigne Pompes Funèbres et Marbrerie LE GAL (Caroline HIRBEC) à 46 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant modification d’habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223-19, L 2223-23, L 2223-24
et R 2223-56 à R 2223-65 ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 juin 2022 portant réorganisation de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 octobre 2025 donnant, dans le domaine de la législation funéraire, délégation de
signature pour l’ensemble du département, à Monsieur Jean-Luc BLONDEL, Sous-Préfet de Redon ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 mars 2020 portant renouvellement d” habilitation dans le domaine funéraire pour
une durée de 6 ans, modifié par l’arrêté en date du 23 octobre 2023 de l’établissement SAS DIGNITE
FUNERAIRE exploité 2 rue Charles Peguy à 35133 LECOUSSE par Mme Caroline HIRBEC, directeur
secteur opérationnel ;
VU le mail en date du 17 novembre 2025 mentionnant un changement de dénomination sociale ainsi qu’un
changement de numéro de siret concernant l’établissement funéraire SAS OGF SERVICES FUNERAIRES à
l’enseigne Pompes Funèbres et Marbrerie LE GAL sis 2 rue Charles Peguy à 35133 LECOUSSE ;
ARRÊTE
Article 1er : Les dispositions des arrêtés préfectoraux des 12 mars 2020 et 23 octobre 2023 sont modifiées
ainsi qu’il suit :
L’établissement funéraire dénommé SAS OGF SERVICES FUNERAIRES à l’enseigne Pompes Funèbres et
Marbrerie LE GAL exploité 2 rue Charles Peguy à 35133 LECOUSSE par Mme Caroline HIRBEC, directeur
secteur opérationnel, est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière ;
- Organisation des obsèques ;
- Soins de conservation (en sous-traitance avec la société L'HERMINE THANATOPRAXIE) ;
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que les urnes
cinéraires ;
- Gestion et utilisation d’une chambre funéraire située à LECOUSSE ;
- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
- Fourniture de personnel, objet et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et
crémations.
Sous-Préfecture — Place Charles de Gaulle - 35600 REDON
& : 02 21.86.25.92 - e-mail : pref-funeraire@ille-et-vilaine.gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-11-20-00004 - Arrêté n° 20-35-1-061 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SAS OGF SERVICES FUNERAIRES à l'enseigne Pompes Funèbres et Marbrerie LE GAL (Caroline HIRBEC) à 47 E 3
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Article 2: Les autres dispositions des arrêtés préfectoraux des 12 mars 2020 et 23 octobre 2023 demeurent
inchangées, notamment le n° 20-35-1-061 et la durée d’habilitation fixée à six ans à compter du 12 mars
2020.
Toute nouvelle modification dans les indications fournies par le responsable de l’établissement doit être
déclarée dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Redon.
Article 3 : La présente habilitation arrivera à expiration le 11 mars 2026.
Article 4 : M. le sous-préfet de Redon et Mme la maire de Lécousse sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture d'Ille-et-Vilaine.
REDON, le 20 novembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Redon,
Jean-Luc BLONDEL
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l’Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur
dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse
(la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES -— 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES cedex, également
dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture — Place Charles de Gaulle - 35600 REDON
& : 02 21.86.25.92 - e-mail : pref-funeraire@ille-et-vilaine.gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-11-20-00004 - Arrêté n° 20-35-1-061 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SAS OGF SERVICES FUNERAIRES à l'enseigne Pompes Funèbres et Marbrerie LE GAL (Caroline HIRBEC) à 48 Sous-Préfecture de Redon
35-2025-11-21-00009
Arrêté n° 21-35-1-074 portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement SAS OGF SERVICES FUNERAIRES
à l'enseigne THOMAS Pompes Funèbres et
Marbrerie (Caroline HIRBEC) à JANZE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-11-21-00009 - Arrêté n° 21-35-1-074 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SAS OGF SERVICES FUNERAIRES à l'enseigne THOMAS Pompes Funèbres et Marbrerie (Caroline HIRBEC) à JANZE 49 E
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant modification d’habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223-19, L 2223-23, L 2223-24
et R 2223-56 à R 2223-65 ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 juin 2022 portant réorganisation de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 octobre 2025 donnant, dans le domaine de la législation funéraire, délégation de
signature pour l’ensemble du département, à Monsieur Jean-Luc BLONDEL, Sous-Préfet de Redon ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2021 portant renouvellement d”’ habilitation dans le domaine funéraire
pour une durée de 5 ans à compter du 16 octobre 2021, modifié par l’arrêté en date du 28 septembre 2023 de
l’établissement dénommé SAS OGF — THOMAS Pompes Funèbres et Marbrerie exploité 10 rue de Villoutreys
à 35150 JANZE par Mme Caroline HIRBEC, directeur secteur opérationnel ;
VU le mail en date du 17 novembre 2025 mentionnant un changement de dénomination sociale ainsi qu’un
changement de numéro de siret concernant l’établissement funéraire SAS OGF SERVICES FUNERAIRES à
l’enseigne THOMAS Pompes Funèbres et Marbrerie sis 10 rue de Villoutreys à 35150 JANZE ;
ARRÊTE
Article 1er : Les dispositions des arrêtés préfectoraux des 21 septembre 2021 et 28 septembre 2023 sont
modifiées ainsi qu’il suit :
L'établissement funéraire dénommé SAS OGF SERVICES FUNERAIRES à l’enseigne THOMAS Pompes
Funèbres et Marbrerie exploité 10 rue de Villoutreys à 35150 JANZE par Mme Caroline HIRBEC, directeur
secteur opérationnel, est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
- Soins de conservation (en sous-traitance avec la SAS HYGECO PMA) ;
- Fourniture de personnel, objet et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et
crémations.
Article 2: Les autres dispositions des arrêtés préfectoraux des 21 septembre 2021 et 28 septembre 2023
demeurent inchangées, notamment le n° 21-35-1-074 et la durée d’habilitation fixée à cinq ans à compter du
16 octobre 2021.
Sous-Préfecture — Place Charles de Gaulle - 35600 REDON
& : 02 21.86.25.92 - e-mail : pref-funeraire@ille-et-vilaine.gouv. fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-11-21-00009 - Arrêté n° 21-35-1-074 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SAS OGF SERVICES FUNERAIRES à l'enseigne THOMAS Pompes Funèbres et Marbrerie (Caroline HIRBEC) à JANZE 50 E n
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Toute nouvelle modification dans les indications fournies par le responsable de l’établissement doit être
déclarée dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Redon.
Article 3 : La présente habilitation arrivera à expiration le 15 octobre 2026.
Article 4 : MM. le sous-préfet de Redon et maire de Janzé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture
d'Ille-et-Vilaine.
REDON, le 21 novembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Redon,
Jean-Luc BLON
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur
dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse
(la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES cedex, également
dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture — Place Charles de Gaulle - 35600 REDON
# : 02 21.86.25.92 - e-mail : pref-funeraire@ille-et-vilaine.gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-11-21-00009 - Arrêté n° 21-35-1-074 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SAS OGF SERVICES FUNERAIRES à l'enseigne THOMAS Pompes Funèbres et Marbrerie (Caroline HIRBEC) à JANZE 51 Sous-Préfecture de Redon
35-2025-11-20-00003
Arrêté n° 21-35-3-046 portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement SAS OGF SERVICES FUNERAIRES
à l'enseigneTHOMAS Pompes Funèbres et
Marbrerie (Caroline HIRBEC) à LA MEZIERE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-11-20-00003 - Arrêté n° 21-35-3-046 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SAS OGF SERVICES FUNERAIRES à l'enseigneTHOMAS Pompes Funèbres et Marbrerie (Caroline HIRBEC) à LA 52 E =
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant modification d’habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Bretagne
. préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223-19, L 2223-23, L 2223-24
et R 2223-56 à R 2223-65 ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 juin 2022 portant réorganisation de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 octobre 2025 donnant, dans le domaine de la législation funéraire, délégation de
signature pour l’ensemble du département, à Monsieur Jean-Luc BLONDEL, Sous-Préfet de Redon ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2021 portant renouvellement d’ habilitation dans le domaine funéraire
pour une durée de 5 ans, modifié en date du 28 septembre 2023, de l’établissement dénommé SAS OGF -—
THOMAS Pompes Funèbres et Marbrerie exploité ZA de Beauséjour, rue de l’Aiguillage à 35520 LA
MEZIERE par Mme Caroline HIRBEC, directeur secteur opérationnel ;
VU le mail en date du 17 novembre 2025 mentionnant un changement de dénomination sociale ainsi qu’un
changement de numéro de siret concernant l’établissement funéraire SAS OGF SERVICES FUNERAIRES à
l'enseigne THOMAS Pompes Funèbres et Marbrerie sis ZA de Beauséjour, rue de l’Aïiguillage à 35520 LA
MEZIERE ;
ARRÊTE
Article ler : Les dispositions des arrêtés préfectoraux des 20 octobre 2021 et 28 septembre 2023 sont
modifiées ainsi qu’il suit :
L’établissement funéraire dénommé SAS OGF SERVICES FUNERAIRES à l’enseigne THOMAS Pompes
Funèbres et Marbrerie exploité ZA de Beauséjour, rue de l’Aïguillage à 35520 LA MEZIERE par Mme
Caroline HIRBEC, directeur secteur opérationnel, est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire les
activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière ;
- Organisation des obsèques ;
- Soins de conservation (en sous-traitance avec la SAS HYGECO PMA) ;
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que les urnes
cinéraires ;
- Gestion et utilisation d’une chambre funéraire située à LA MEZIERE ;
- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
- Fourniture de personnel, objet et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et
crémations.
Sous-Préfecture — Place Charles de Gaulle - 35600 REDON
& : 02 21.86.25.92 - e-mail : pref-funeraire@ille-et-vilaine.gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-11-20-00003 - Arrêté n° 21-35-3-046 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SAS OGF SERVICES FUNERAIRES à l'enseigneTHOMAS Pompes Funèbres et Marbrerie (Caroline HIRBEC) à LA 53 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Article 2: Les autres dispositions des arrêtés préfectoraux des 20 octobre 2021 et 28 septembre 2023
demeurent inchangées, notamment le n° 21-35-3-046 et la durée d’habilitation fixée à cinq ans à compter du
20 octobre 2021.
Toute nouvelle modification dans les indications fournies par le responsable de l’établissement doit être
déclarée dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Redon.
Article 3 : La présente habilitation arrivera à expiration le 19 octobre 2026.
Article 4: MM. le sous-préfet de Redon et maire de La Mezière sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture
d'Ille-et-Vilaine.
REDON, le 20 novembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Redon,
Jean-Luc BLOND
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur
dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse
(la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES cedex, également
dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ces deux voies de recours n’ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture — Place Charles de Gaulle - 35600 REDON
& : 02 21.86.25.92 - e-mail : pref-funeraire@ille-et-vilaine.gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-11-20-00003 - Arrêté n° 21-35-3-046 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SAS OGF SERVICES FUNERAIRES à l'enseigneTHOMAS Pompes Funèbres et Marbrerie (Caroline HIRBEC) à LA 54 Sous-Préfecture de Redon
35-2025-11-21-00008
Arrêté n° 23-35-3-254 portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement SAS OGF SERVICES FUNERAIRES
à l'enseigne PFG Services Funéraires (Caroline
HIRBEC) à PACE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-11-21-00008 - Arrêté n° 23-35-3-254 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SAS OGF SERVICES FUNERAIRES à l'enseigne PFG Services Funéraires (Caroline HIRBEC) à PACE 55 E
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE
portant modification d’habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223-19, L 2223-23, L 2223-24
et R 2223-56 à R 2223-65 ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 juin 2022 portant réorganisation de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l’arrêté préfectoral du 7 octobre 2025 donnant, dans le domaine de la législation funéraire, délégation de
signature pour l’ensemble du département, à Monsieur Jean-Luc BLONDEL, Sous-Préfet de Redon ;
VU Parrêté préfectoral du 15 septembre 2023 portant habilitation dans le domaine funéraire pour une durée de
5 ans, de l’établissement dénommé SAS OGF - PFG — Services Funéraires exploité 10 place Saint Melaine à
35740 PACE par Mme Caroline HIRBEC, directeur secteur opérationnel ;
VU le mail en date du 17 novembre 2025 mentionnant un changement de dénomination sociale ainsi qu’un
changement de numéro de siret concernant l’établissement funéraire SAS OGF SERVICES FUNERAIRES à
l’enseigne PFG Services Funéraires sis 10 place Saint Melaine à 35740 PACE ;
ARRÊTE
Article 1er : Les dispositions de l’arrêté préfectoral du 15 septembre 2023 sont modifiées ainsi qu’il suit :
L'établissement funéraire dénommé SAS OGF SERVICES FUNERAIRES à l'enseigne PFG Services
Funéraires exploité 10 place Saint Melaine à 35740 PACE par Mme Caroline HIRBEC, directeur secteur
opérationnel, est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière ;
- Organisation des obsèques ;
- Soins de conservation (en sous-traitance avec les sociétés HYTHA 35 et L'HERMINE THANATOPRAXIE) ;
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que les urnes
cinéraires ;
- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
- Fourniture de personnel, objet et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et
crémations.
Sous-Préfecture — Place Charles de Gaulle - 35600 REDON
& : 02 21.86.25.92 - e-mail : pref-funeraire@ille-et-vilaine.gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-11-21-00008 - Arrêté n° 23-35-3-254 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SAS OGF SERVICES FUNERAIRES à l'enseigne PFG Services Funéraires (Caroline HIRBEC) à PACE 56 E
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Article 2: Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral du 15 septembre 2023 demeurent inchangées,
notamment le n° 23-35-3-254 et la durée d’habilitation fixée à cinq ans à compter du 15 septembre 2023.
Toute nouvelle modification dans les indications fournies par le responsable de l’établissement doit être
déclarée dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Redon.
Article 3 : La présente habilitation arrivera à expiration le 14 septembre 2028.
Article 4: MM. le sous-préfet de Redon et maire de Pacé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture
d'Ille-et-Vilaine.
REDON, le 21 novembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Redon,
Jean-Luc BLONDEL
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur
dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse
(la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES cedex, également
dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture — Place Charles de Gaulle - 35600 REDON
& : 02 21.86.25.92 - e-mail : pref-funeraire(@ille-et-vilaine.gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-11-21-00008 - Arrêté n° 23-35-3-254 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SAS OGF SERVICES FUNERAIRES à l'enseigne PFG Services Funéraires (Caroline HIRBEC) à PACE 57 Sous-Préfecture de Redon
35-2025-11-21-00007
Arrêté n° 24-35-3-004 portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement SAS OGF SERVICES FUNERAIRES
à l'enseigne THOMAS Pompes Funèbres et
Marbrerie (Caroline HIRBEC) à NOYAL SUR
VILAINE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-11-21-00007 - Arrêté n° 24-35-3-004 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SAS OGF SERVICES FUNERAIRES à l'enseigne THOMAS Pompes Funèbres et Marbrerie (Caroline HIRBEC) à 58 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant modification d’habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223-19, L 2223-23, L 2223-24
et R 2223-56 à R 2223-65 ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 juin 2022 portant réorganisation de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU larrêté préfectoral du 7 octobre 2025 donnant, dans le domaine de la législation funéraire, délégation de
signature pour l’ensemble du département, à Monsieur Jean-Luc BLONDEL, Sous-Préfet de Redon ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 août 2024 portant renouvellement d’ habilitation dans le domaine funéraire pour
une durée de 5 ans à compter du 5 août 2024, de l’établissement dénommé SAS OGF — THOMAS Pompes
Funèbres et Marbrerie exploité 5 rue des Douglas à 35530 NOYAL SUR VILAINE par Mme Caroline
HIRBEC, directeur secteur opérationnel ;
VU le mail en date du 17 novembre 2025 mentionnant un changement de dénomination sociale ainsi qu’un
changement de numéro de siret concernant l’établissement funéraire SAS OGF SERVICES FUNERAIRES à
l'enseigne THOMAS Pompes Funèbres et Marbrerie sis 5 rue des Douglas à 35530 NOYAL SUR VILAINE ;
ARRÊTE
Article 1er : Les dispositions de l’arrêté préfectoral du 19 août 2024 sont modifiées ainsi qu’il suit :
L'établissement funéraire dénommé SAS OGF SERVICES FUNERAIRES à l’enseigne THOMAS Pompes
Funèbres et Marbrerie exploité 5 rue des Douglas à 35530 NOYAL SUR VILAINE par Mme Caroline
HIRBEC, directeur secteur opérationnel, est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités
funéraires suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière ;
- Organisation des obsèques ;
- Soins de conservation (en sous-traitance avec la SAS HYTHA 35) ;
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes
cinéraires ;
- Gestion et utilisation d’une chambre funéraire située à NOYAL SUR VILAINE ;
- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
- Fourniture de personnel, objet et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et
crémations.
Sous-Préfecture — Place Charles de Gaulle - 35600 REDON
& : 02 21.86.25.92 - e-mail : pref-funeraire(@ille-et-vilaine.gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-11-21-00007 - Arrêté n° 24-35-3-004 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SAS OGF SERVICES FUNERAIRES à l'enseigne THOMAS Pompes Funèbres et Marbrerie (Caroline HIRBEC) à 59 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Article 2: Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral du 19 août 2024 demeurent inchangées, notamment
le n° 24-35-3-004 et la durée d’habilitation fixée à cinq ans à compter du 5 août 2024.
Toute nouvelle modification dans les indications fournies par le responsable de l’établissement doit être
déclarée dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Redon.
Article 3: La présente habilitation arrivera à expiration le 4 août 2029.
Article 4: M. le sous-préfet de Redon et Mme la maire de Noyal sur Vilaine sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de
la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
REDON, le 21 novembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Redon,
Jean-Luc BLONDEL
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur
dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse
(la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte — CS44416 - 35044 RENNES cedex, également
dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture — Place Charles de Gaulle - 35600 REDON
& : 02 21.86.25.92 - e-mail : pref-funeraire@ille-et-vilaine.gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-11-21-00007 - Arrêté n° 24-35-3-004 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SAS OGF SERVICES FUNERAIRES à l'enseigne THOMAS Pompes Funèbres et Marbrerie (Caroline HIRBEC) à 60 Sous-Préfecture de Redon
35-2025-11-20-00002
Arrêté n° 25-,35-3-162 portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement SAS OGF SERVICES FUNERAIRES
à l'enseigne THOMAS Pompes Funèbres et
Marbrerie (Caroline HIRBEC) à MONTFORT SUR
MEU
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-11-20-00002 - Arrêté n° 25-,35-3-162 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SAS OGF SERVICES FUNERAIRES à l'enseigne THOMAS Pompes Funèbres et Marbrerie (Caroline HIRBEC) à 61 E
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant modification d’habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223-19, L 2223-23, L 2223-24
et R 2223-56 à R 2223-65 ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 juin 2022 portant réorganisation de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 octobre 2025 donnant, dans le domaine de la législation funéraire, délégation de
signature pour l’ensemble du département, à Monsieur Jean-Luc BLONDEL, Sous-Préfet de Redon ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2025 portant renouvellement d’ habilitation dans le domaine funéraire
pour une durée de 5 ans à compter du 16 janvier 2026 de l’établissement dénommé SAS OGF — THOMAS
Pompes Funèbres et Marbrerie exploité ZA des Tardivières, 23 impasse de l’Ebranchoir à 35160 MONTFORT
SUR MEU par Mme Caroline HIRBEC, directeur secteur opérationnel ;
VU le mail en date du 17 novembre 2025 mentionnant un changement de dénomination sociale ainsi qu’un
changement de numéro de siret concernant l’établissement funéraire SAS OGF SERVICES FUNERAIRES à
l’enseigne THOMAS Pompes Funèbres et Marbrerie sis ZA des Tardivières, 23 impasse de l’Ebranchoir à
35160 MONTFORT SUR MEU ;
ARRÊTE
Article 1er : Les dispositions de l’arrêté préfectoral du 7 novembre 2025 sont modifiées ainsi qu’il suit :
L'établissement funéraire dénommé SAS OGF SERVICES FUNERAIRES à l’enseigne THOMAS Pompes
Funèbres et Marbrerie exploité ZA des Tardivières, 23 impasse de l’Ebranchoir à 35160 MONTFORT SUR
MEU par Mme Caroline HIRBEC, directeur secteur opérationnel, est habilité pour exercer sur l’ensemble du
territoire les activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière ;
- Organisation des obsèques ;
- Soins de conservation (en sous-traitance avec la société HY THA 35) ;
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que les urnes
cinéraires ;
- Gestion et utilisation d’une chambre funéraire située à MONTFORT SUR MEU ;
- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
- Fourniture de personnel, objet et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et
crémations.
Sous-Préfecture — Place Charles de Gaulle - 35600 REDON
& : 02 21.86.25.92 - e-mail : pref-funeraire@ille-et-vilaine gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-11-20-00002 - Arrêté n° 25-,35-3-162 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SAS OGF SERVICES FUNERAIRES à l'enseigne THOMAS Pompes Funèbres et Marbrerie (Caroline HIRBEC) à 62 E
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Article 2: Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral du 7 novembre 2025 demeurent inchangées,
notamment le n° 25-35-3-162 et la durée d’habilitation fixée à cinq ans à compter du 16 janvier 2026.
Toute nouvelle modification dans les indications fournies par le responsable de l’établissement doit être
déclarée dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Redon.
Article 3: La présente habilitation arrivera à expiration le 15 janvier 2031.
Article 4: MM. le sous-préfet de Redon et maire de Montfort sur Meu sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture d'Ille-et-Vilaine.
REDON, le 20 novembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Redon,
Jean-Luc BLON .
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur
dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse
(la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES cedex, également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ces deux voies de recours n’ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture — Place Charles de Gaulle - 35600 REDON
& : 02 21.86.25.92 - e-mail : pref-funeraire@ille-et-vilaine.gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-11-20-00002 - Arrêté n° 25-,35-3-162 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SAS OGF SERVICES FUNERAIRES à l'enseigne THOMAS Pompes Funèbres et Marbrerie (Caroline HIRBEC) à 63 Sous-Préfecture de Redon
35-2025-11-20-00001
Arrêté n° 25-35-3-103 portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement SAS OGF SERVICES FUNERAIRES
à l'enseigne FORILLIERE Pompes Funèbres et
Marbrerie (Caroline HIRBEC) à MORDELLES
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-11-20-00001 - Arrêté n° 25-35-3-103 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SAS OGF SERVICES FUNERAIRES à l'enseigne FORILLIERE Pompes Funèbres et Marbrerie (Caroline HIRBEC) à 64 E
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant modification d’habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223-19, L 2223-23, L 2223-24
et R 2223-56 à R 2223-65 ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 juin 2022 portant réorganisation de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l’arrêté préfectoral du 7 octobre 2025 donnant, dans le domaine de la législation funéraire, délégation de
signature pour l’ensemble du département, à Monsieur Jean-Luc BLONDEL, Sous-Préfet de Redon ;
VU Parrêté préfectoral du 10 octobre 2025 portant renouvellement d’ habilitation dans le domaine funéraire
pour une durée de 5 ans à compter du 14 octobre 2025 de l’établissement dénommé SAS OGF — PFG Services
Funéraires exploité ZAC des Fontenelles, rue de la Croix Ignon à 35310 MORDELLES par Mme Caroline
HIRBEC, directeur secteur opérationnel ;
VU le mail en date du 17 novembre 2025 mentionnant un changement de dénomination sociale ainsi qu’un
changement de numéro de siret concernant l’établissement funéraire SAS OGF SERVICES FUNERAIRES à
l’enseigne FORILLIERE Pompes Funèbres et Marbrerie sis ZAC des Fontenelles, rue de la Croix Ignon à
35310 MORDELLES ;
ARRÊTE
Article 1er : Les dispositions de l’arrêté préfectoral du 10 octobre 2025 sont modifiées ainsi qu’il suit :
L'établissement funéraire dénommé SAS OGF SERVICES FUNERAIRES à l’enseigne FORILLIERE Pompes
Funèbres et Marbrerie exploité ZAC des Fontenelles, rue de la Croix Ignon à 35310 MORDELLES par Mme
Caroline HIRBEC, directeur secteur opérationnel, est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire les
activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière ;
- Organisation des obsèques ;
- Soins de conservation (en sous-traitance avec la société HY THA 35) ;
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que les urnes
cinéraires ;
- Gestion et utilisation d’une chambre funéraire située à MORDELLES ;
- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
- Fourniture de personnel, objet et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et
crémations.
Sous-Préfecture — Place Charles de Gaulle - 35600 REDON
& : 02 21.86.25.92 - e-mail : pref-funeraire@ille-et-vilaine gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-11-20-00001 - Arrêté n° 25-35-3-103 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SAS OGF SERVICES FUNERAIRES à l'enseigne FORILLIERE Pompes Funèbres et Marbrerie (Caroline HIRBEC) à 65 E =
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Article 2: Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral du 7 novembre 2025 demeurent inchangées,
notamment le n° 25-35-3-103 et la durée d’habilitation fixée à cinq ans à compter du 14 octobre 2025.
Toute nouvelle modification dans les indications fournies par le responsable de l’établissement doit être
déclarée dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Redon.
Article 3 : La présente habilitation arrivera à expiration le 13 octobre 2030.
Article 4: MM. le sous-préfet de Redon et maire de Mordelles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture
d'Ille-et-Vilaine.
REDON, le 20 novembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Redon,
Jean-Luc BLONDEL
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur
dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse
(la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte — CS44416 - 35044 RENNES cedex, également
dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture — Place Charles de Gaulle - 35600 REDON
& : 02 21.86.25.92 - e-mail : pref-funeraire(@ille-et-vilaine. gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-11-20-00001 - Arrêté n° 25-35-3-103 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SAS OGF SERVICES FUNERAIRES à l'enseigne FORILLIERE Pompes Funèbres et Marbrerie (Caroline HIRBEC) à 66 Sous-Préfecture de Redon
35-2025-11-21-00006
Arrêté n° 25-35-4-077 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement SARL Pompes Funèbres EDMONT
- Activité Transports Services Funéraires du Val
de Rance à l'enseigne Au-delà d'une vie à
CANCALE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-11-21-00006 - Arrêté n° 25-35-4-077 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SARL Pompes Funèbres EDMONT - Activité Transports Services Funéraires du Val de Rance à l'enseigne 67 Liberté » Épañeé + Frasereiré
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
SOUS-PRÉFECTURE DE REDON
Direction de la réglementation ARRÊTÉ
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
LE PRÉFET DE LA REGION DE BRETAGNE,
PRÉFET DE L'ILLE-ET-VILAINE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23, L.2223-24
et R.2223-56 à R. 2223-65 ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 juin 2022 portant réorganisation de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 7octobre 2025 donnant, dans le domaine de la législation funéraire, délégation
permanente de signature pour l'ensemble du département à M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet de Redon ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2020 portant habilitation dans le domaine funéraire pour une durée de 5
ans à compter du 1° janvier 2021, de l'établissement dénommé SARL Activité Transports Services Funéraires
du Val de Rance exploité 1 place Jean Bart à 35260 CANCALE ;
VU la demande formulée par M. Sébastien EDMONT et Mme Christelle EDMONT, gérants, de l'établissement
funéraire SARL Pompes Funèbres EDMONT -— Activité Transports Services Funéraires du Val de Rance à
l'enseigne au-delà d’une vie sis 1 place Jean Bart à 35260 CANCALE, sollicitant le renouvellement de ladite
société dans le domaine funéraire ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement dénommé SARL Pompes Funèbres EDMONT -— Activité Transports Services
Funéraires du Val de Rance à l'enseigne au-delà d’une vie exploité 1 place Jean Bart à 35260 CANCALE par
M. Sébastien EDMONT et Mme Christelle EDMONT, gérants, est habilité à exercer sur l'ensemble du
territoire les activités funéraires suivantes :
> Transport de corps avant et après mise en bière,
> Organisation des obsèques,
> Soins de conservation (en sous-traitance avec la SARL SevThan);
> Fourniture de housses, cercueils et accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que d’urnes cinéraires,
> Fourniture des corbillards et des voitures de deuils,
> Fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations ou
crémations.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est : 25-35-4-077.
Sous-Préfecture — Place Charles de Gaulle —- 35600 REDON
& 02 21 86 25 92 — À : pref-funeraire@ille-et-vilaine.gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-11-21-00006 - Arrêté n° 25-35-4-077 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SARL Pompes Funèbres EDMONT - Activité Transports Services Funéraires du Val de Rance à l'enseigne 68 Article 3: La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS à compter du 1°’ janvier 2026.
Elle expirera le 31 décembre 2030.
Article 4: Toute modification dans les indications fournies par le responsable de l’établissement doit être
déclarée dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Redon.
Article 5: MM. le sous-préfet de Redon et maire de Cancale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-
Vilaine.
Redon, le 21 novembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet de Redon
Jean-Luc BLONDEL
Voies et délais de recours :
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de
l'Intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la
réponse (l'absence de réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d’un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES -— 3, contour de la Motte —- CS44416 - 35044 RENNES cedex,
également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture - Place Charles de Gaulle —- 35600 REDON
& 02 21 86 25 92 — À : pref-funeraire@ille-et-vilaine.gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-11-21-00006 - Arrêté n° 25-35-4-077 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SARL Pompes Funèbres EDMONT - Activité Transports Services Funéraires du Val de Rance à l'enseigne 69