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Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2025 122 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2025 122 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2025-122
PUBLIÉ LE 13 JUIN 2025Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2025-06-10-00005 - 20250610 APC-dérogation débit Eau du Pays de
Saint Malo (6 pages) Page 4
35-2025-06-11-00001 - 250611 APMD LaBéquille Iffendic (3 pages) Page 11
35-2025-06-06-00007 - AP autorisation cueillette salicorne Galindo 2025 (3
pages) Page 15
35-2025-06-06-00008 - AP autorisation cueillette salicorne Lagreve 2025 (3
pages) Page 19
Direction Régionale des Finances publiques /
35-2025-06-12-00001 - Avenant n°3 à la délégation de signature
générale et spéciale de la responsable de la trésorerie du contrôle
automatisé du 2 janvier 2025 (1 page) Page 23
35-2025-06-02-00008 - Délégation générale de signature de M.
Xavier LEVESQUE, responsable de la trésorerie hospitalière de Rennes
à M. Gilles AZNAR, M. Alexandre ECHCHARIF, Mme Françoise COSSON
(4 pages) Page 25
Préfecture d'Ille-et-Vilaine /
35-2025-06-11-00002 - Arrêté accordant la médaille d'honneur agricole
à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2025 (12 pages) Page 30
35-2025-05-23-00014 - ARRÊTÉ DE DÉROGATION à la règle
relative à la recevabilité d'une demande de subvention pour un
projet au bénéfice de la commune d'Orgères au titre de la
dotation d'équipement des territoires ruraux (2 pages) Page 43
35-2025-06-13-00001 - Arrêté portant sur la limitation ou l'interdiction
provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le
département d'Ille-et-Vilaine (5 pages) Page 46
35-2025-06-06-00006 - Arrêté préfectoral portant modification de la
composition du Conseil départemental de l'environnement et des
risques sanitaires et technologiques d'Ille-et-Vilaine (CODERST) (2 pages) Page 52
Sous-Préfecture de Redon / Pôle sécurité
35-2025-05-23-00015 - Arrêté n° 20250285 autorisant un système de
vidéo protection pour société MODEMA AGRI SAS à 35470
PLECHATEL (2 pages) Page 55
35-2025-05-23-00016 - Arrêté n° 20250295 autorisant un système de
vidéo protection pour MAGASIN BREIZH RIDERS - INDIAN MOTORCYCLE
à 35760 MONTGERMONT (2 pages) Page 58
35-2025-05-23-00017 - Arrêté n° 20250299 autorisant un système de
vidéo protection pour magasin L'ÉPICERIE à 35200 RENNES (2
pages) Page 61
235-2025-05-23-00018 - Arrêté n° 20250303 autorisant un système de
vidéo protection pour SARL Boulangerie Chicaud à 35160 MONTFORT
SUR MEU (2 pages) Page 64
35-2025-05-23-00019 - Arrêté n° 20250315 autorisant un système de
vidéo protection pour Entreprise CLARREMENT INFO EURL à 35400
SAINT MALO (2 pages) Page 67
35-2025-05-23-00020 - Arrêté n° 20250350 autorisant un système de
vidéo protection pour CARREFOUR EXPRESS - SARL CLAUELLE à 35160
BRETEIL (2 pages) Page 70
35-2025-05-23-00021 - Arrêté n° 20250362 autorisant un système de
vidéo protection pour magasin RELAY - LAGARDERE TRAVEL RETAIL
FRANCE à 35136 SAINT JACQUES DE LA LANDELANDE-arrete (2 pages) Page 73
35-2025-05-23-00022 - Arrêté n° 20250379 autorisant un système de
vidéo protection pour magasin U EXPRESS à 35600 REDON (2 pages) Page 76
35-2025-05-23-00023 - Arrêté n° 20250386 autorisant un système de
vidéo protection pour Boulangerie Maison BECAM à 35700 RENNES (2
pages) Page 79
35-2025-05-23-00024 - Arrêté n° 20250389 autorisant un système de
vidéo protection pour magasin CARREFOUR CITY à 35400 SAINT-MALO
(2 pages) Page 82
35-2025-06-10-00004 - Arrêté n° 25-35-3-270 portant habilitation dans
le domaine funéraire pour l'établissement ESPOIR FUNERAIRE,
(GANGUE Bocar) à RENNES (2 pages) Page 85
3Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2025-06-10-00005
20250610 APC-dérogation débit Eau du Pays de
Saint Malo
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-06-10-00005 - 20250610 APC-dérogation débit Eau du Pays de Saint Malo 4PRÉFET PRÉFET D'ILLE- DES CÔTES-
ET-VILAINE D'ARMOR
Liberté pe
Égalité Fraternité
Fraternité
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE
portant dérogation temporaire au maintien du débit réservé à l'aval du barrage de
Bois-Joli sur les communes de PLEURTUIT (Ille-et-Vilaine) et
BEAUSSAIS-SUR-MER (Côtes-d'Armor)
Bénéficiaire : EAU DU PAYS DE SAINT-MALO
Le préfet de la région Bretagne Le préfet des Côtes-d'Armor
_ préfet d’Ille-et-Vilaine
Vu le code de l'Environnement ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture
d'ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M. François GUILLOTOU de KERÉVER ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant M. Georges SALAÜN, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Vu la circulaire du 5 juillet 2011 relative à l'application de l'article L. 21418 du Code de
l'environnement sur les débits réservés à maintenir en cours d'eau ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 06 décembre 2009 portant complément à l'autorisation reconnue au
titre de l'article L.214-6 du Code de l'Environnement concernant le barrage de Bois-joli et ses
prescriptions spécifiques relatives à son classement ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2011-9603 pris le 03 mai 2011 par le préfet des Côtes d'Armor et le 10
mai 2011 par le préfet d'Ille-et-Vilaine portant sur la construction de l'usine de production d'eau
potable de Bois-Joli sur la commune de PLEURTUIT (Ille-et-Vilaine) et de la station de prélèvement
dans le Frémur sur la commune de PLOUBALAY (Côtes d'Armor) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 09 décembre 2013 portant approbation du Schéma d'Aménagement et
de Gestion des Eaux (SAGE) de la Rance - Frémur - Baie de Beaussais ;
1/6
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-06-10-00005 - 20250610 APC-dérogation débit Eau du Pays de Saint Malo 5Vu l'arrêté inter-préfectoral modificatif pris le 16 février 2018 par le préfet des Côtes d'Armor et le
13 mars 2018 par le préfet d'ille-et-Vilaine portant sur la construction de l‘usine de production d'eau
potable de Bois-Joli sur la commune de PLEURTUIT (Ille-et-Vilaine) et de la station de prélèvement
dans le Frémur sur la commune de BEAUSSAIS-SUR-MER (Côtes d'Armor) ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2022 du préfet de la région Centre, coordonnateur du Bassin Loire-Bretagne, approuvant le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Loire Bretagne 2022-2027 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 avril 2025 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture d'ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
Vu le règlement d'eau du 22 avril 1990 lié à la construction du barrage de Bois-Joli ;
Vu la demande de dérogation du débit réservé au droit du barrage de Bois-joli formulée par Eau du Pays de Saint-Malo et transmise par courriel le 20 mai 2025 à la direction départementale des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine ;
Vu le projet d'arrêté préfectoral envoyé en contradictoire le 27 mai 2025 à Eau du Pays de Saint-
Malo par la DDTM d'Ille-et-Vilaine ;
Vu la réponse d'Eau du Pays de Saint-Malo envoyée le 27 mai 2025 concernant le projet d'arrêté
préfectoral susmentionné ;
Considérant que l’article L.214-18 de Code de l'Environnement dispose que tout ouvrage construit
dans le lit d'un cours d'eau doit comporter des dispositifs maintenant dans ce lit un débit minimal
garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les
eaux. Ce débit minimal ne doit pas être inférieur au dixième du module du cours d'eau en aval
immédiat ou au droit de l'ouvrage correspondant au débit moyen interannuel, évalué à partir des
informations disponibles portant sur une période minimale de cinq années, ou au débit à l'amont
immédiat de l'ouvrage, si celui-ci est inférieur ;
Considérant que ce même article dispose que lorsqu'un cours d'eau ou une section de cours d'eau
est soumis à un étiage naturel exceptionnel, l'autorité administrative peut fixer, pour cette période
d'étiage, des débits minimaux temporaires inférieurs aux débits minimaux ;
Considérant que la circulaire susmentionnée précise que les étiages naturels exceptionnels doivent s'entendre comme ayant une période de retour au moins décennale. Les débits fixés ne peuvent être inférieurs au vingtième du module ;
Considérant que le cours d'eau du Guyoult à la station hydrométrique d'Epiniac, utilisée comme
référence pour le calcul des débits réservés sur les barrages de Mireloup et Beaufort, est en situation
d'étiage marqué dans la mesure où la moyenne des débits journaliers mesurés sur le mois de mai
jusqu'au 25/05/2025 est d'ores et déjà inférieur au débit mensuel sec du mois de mai de fréquence
quinquennale ;
Considérant que les débits du cours d'eau Le Frémur à la station hydrométrique de Pleslin-Trigavou,
utilisée comme référence pour le calcul des débits réservés sur le barrage de Bois-Joli, est en
situation d'étiage marqué dans la mesure où la moyenne des débits journaliers mesurés sur le mois
de mai jusqu'au 25/05/2025 est d'ores et déjà inférieur au débit mensuel sec il mois de mai de
fréquence quinquennale ;
Considérant que l'article L.211-1 du Code de l'Environnement dispose que la gestion équilibrée et
durable de la ressource en eau doit permettre en priorité de satisfaire les exigences de la santé, de
la salubrité publique, de la sécurité civile et de l'alimentation en eau potable de la population, mais
2/6
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-06-10-00005 - 20250610 APC-dérogation débit Eau du Pays de Saint Malo 6doit également permettre de satisfaire ou concilier, lors des différents usages, activités ou travaux,
les exigences de conservation et de libre écoulement des eaux ;
Considérant que l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine est une des priorités visée par l'article L.211-1 du Code de l'environnement ;
Considérant que le niveau d'eau du barrage Bois-Joli a franchi son seuil d'alerte depuis la fin-mai et
qu'aucune pluie significative n'est prévue à court terme pour interrompre le déstockage ;
Considérant que le niveau anormalement bas des autres barrages du secteur ne permet pas de réduire le prélèvement de l'usine de traitement de Bois-Joli ;
Considérant que les précipitations enregistrées sur Dinard de mars à mai 2025 sont inférieurs aux normales mensuelles ;
Considérant qu'en conséquence il y a lieu de modifier temporairement la valeur des débits réservés
à l'aval du barrage de Bois-Joli pour préserver au mieux le volume disponible et anticiper une
rupture de stock en fin d'année ;
Considérant que le débit réservé modifié à l'aval du barrage par le présent arrêté ne sont pas
inférieurs au vingtième du module du cours intercepté par le barrage ;
Considérant qu'Eau du Pays de Saint-Malo est en capacité de mesurer des faibles débits à la sortie
de l'ouvrage ;
Considérant que de fait cette dérogation est temporaire et que dans tous les cas le débit à l'aval de
l'ouvrage ne peut pas être inférieur au débit à l'amont immédiat de l'ouvrage si celui est inférieur au
vingtième du module ;
Considérant que l'article D.211-10 du Code de l'Environnement dispose que dans les documents de
programmation et de planification élaborés et les décisions prises par l'État, ses établissements publics et les autres personnes morales de droit public et en vue d'assurer une amélioration continue de l'environnement, sont pris comme référence les objectifs de qualité définis au tableau Il annexé à l'article en ce qui concerne la qualité des eaux douces ayant besoin d'être protégées ou améliorées pour être aptes à la vie piscicole ;
Considérant que le présent arrêté prévoit des prescriptions permettant le suivi de paramètres à
l'aval du barrage et conditionne le maintien du vingtième du module au respect de valeurs
impératives prévues par l'article D.211-10 du Code de l'Environnement ;
Considérant que l'ensemble hydraulique de Bois-Joli et le prélèvement dans cette retenue, en tant
qu'ouvrage et prélèvement est autorisé au titre des articles L.214-1 et suivants du Code de
l'Environnement ;
Considérant que dans les formes prévues par l'article R181-45 du Code de l'environnement,
l'autorité administrative compétente peut imposer toute prescription complémentaire à tout
moment ; :
Considérant que l'article de l'arrêté inter-préfectoral modificatif pris le 16 février 2018
susmentionné prévoit que le préfet d’Ille-et-Vilaine peut prescrire par arrêté préfectoral un débit
réservé plus faible pour une période limitée ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer d’Ille-et-Vilaine ;
3/6
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-06-10-00005 - 20250610 APC-dérogation débit Eau du Pays de Saint Malo 7ARRÊTE :
Article 1° : Objet
Le présent arrêté préfectoral porte modification temporaire de l'arrêté préfectoral d'autorisation
portant sur la construction de l'usine de production d'eau potable de Bois-Joli sur la commune de
PLEURTUIT (Ille-et-Vilaine) et de la station de prélèvement dans le Frémur sur la commune de
BEAUSSAIS-SUR-MER (Côtes-d'Armor).
Article 2 : dérogation au maintien du débit réservé à l'aval du barrage de Bois-Joli
Le débit réservé à l'aval du barrage de Bois-Joli fixé à l'article 2 de l'arrêté n°2011-9603 modifié
susmentionné est fixé temporaire au vingtième du module interannuel : 15 I.s”. Le passage du dixième du module au vingtième du module à l'aval des ouvrages se fait
progressivernent, a minima, en deux jours.
Le maintien au vingtième du module pour le barrage de Bois-Joli est conditionné par l’article 4.
Les données des volumes stockés et prélevés, des débits à l'amont et l'aval de l'ouvrage de Bois-Joli
sont remontées quotidiennement au service police de l'eau de la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine.
Article 3 : Suivi à l'aval des ouvrages dans le cadre de la dérogation
Eau du Pays de Saint-Malo met en place Un suivi quotidien à 100 m à l'aval du rejet de l'ouvrage de
Bois-Joli sur les paramètres suivants :
° Température ;
e Oxygène dissous (mgl/l O2));
° pH; .
° Turbidité.
Ce suivi est complété d'un suivi visuel du cours d'eau notamment concernant la vie piscicole.
L'ensemble de ces éléments est rapporté le jour même au service police de l'eau de la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer d'ille-et-Vilaine.
Article 4 : Conditions dérogatoires
La dérogation est conditionnée aux éléments suivants :
+ le débit à l’amont des ouvrages est inférieur au dixième du module susmentionné ;
+ le débit à l'aval des ouvrages ne peut être inférieur au vingtième du module, ou au débit à
l'amont immédiat de l'ouvrage, si celui-ci est inférieur au vingtième du module ;
° le taux de saturation en oxygène à l'aval du barrage, dont la mesure est prévue par l'article 3
du présent arrêté, ne doit pas descendre en dessous de la valeur de 50 %. Si la valeur seuil
est dépassée, Eau du Pays de Saint-Malo module à la hausse le débit de l'ouvrage à l'amont
pour permettre de repasser au-dessus de la valeur limite. La modulation du débit à la hausse
est bornée par le dixième du module. Si le débit à l'amont de l'ouvrage est inférieur au
vingtième du module, cette condition ne s'applique plus.
4j6
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-06-10-00005 - 20250610 APC-dérogation débit Eau du Pays de Saint Malo 8Article 5 : Validité de la dérogation
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la publication de celui-ci au recueil
des actes administratifs d’Ille-et-Vilaine.
Elles demeurent en vigueur jusqu'à la première des deux échéances suivantes :
° La courbe de remplissage repasse au-dessus de la courbe d'alerte ;
° Le 31 juillet 2025.
À échéance, le débit réglementaire est rétabli conformément aux dispositions de l'article 2 de 2 l'arrêté de l'arrêté n°2011-9603 modifié susmentionné.
Article 6 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Côtes d'Armor et
d'Ille-et-Vilaine. Il sera affiché dans les mairies des communes de BEAUSSAIS-SUR-MER (22) et
PLEURTUIT (35) pendant au moins Un mois.
Une copie de cet arrêté sera transmise à la commission locale de l'eau (CLE) du SAGE Rance -
Frémur -Baie de Beaussais pour information.
Ces informations seront mises à la disposition du public sur le site Internet de la préfecture d'Ille-et-
Vilaine pendant une durée d'au moins 1 an.
Article 7 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 9 : Information, délais et voies de recours
Le présent arrêté préfectoral est notifié au syndicat Eau du Pays de Saint-Malo.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du Code de l'Environnement, par
les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son:
affichage à la mairie des communes de BEAUSSAIS-SUR-MER et PLEURTUIT, et par le déclarant dans
un délai de deux mois à compter de sa notification.
Cette décision peut également faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le Tribunal administratif de Rennes peut être saisi en utilisant l’application Télérecours citoyens
accessible par le site https://wwwtelerecours.fr.
5/6
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-06-10-00005 - 20250610 APC-dérogation débit Eau du Pays de Saint Malo 9Article 10 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor, le secrétaire général de la préfecture d'ille-
et-Vilaine, le président du syndicat eau du pays de Saint-Malo, les maires des communes de BEAUSSAIS-SUR-MER et PLEURTUIT, le directeur départemental des territoires et de la mer et le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rennes, le Î 0 JUIN 2025 Fait à Saint-Brieuc,le — 5 UN 2025
Pour le préfet et par délégation, Le préfet ire général,
Ÿ _
ferre LARREY François de KERÉVER
6/6
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-06-10-00005 - 20250610 APC-dérogation débit Eau du Pays de Saint Malo 10Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2025-06-11-00001
250611 APMD LaBéquille Iffendic
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-06-11-00001 - 250611 APMD LaBéquille Iffendic 11| Direction Départementale
E S des Territoires PREFET | et de la Mer D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
DEMANDE DE MISE EN CONFORMITÉ DU PLAN D'EAU « LA BEQUILLE »
A IFFENDIC
ARRÊTÉ DE MISE EN DEMEURE
Bénéficiaire : Catherine VAZELLE
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d’Ille-et-Vilaine
Vu le Code de l'Environnement, notamment ses articles L.211-1, L.214-3, L.214-6 et suivants et L.171-8 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 mars 2022 portant adoption du Schéma Directeur d'Aménagement et de
Gestion des Eaux (SDAGE) Loire Bretagne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 juillet 2015 portant approbation du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin de la Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine ;
Vu la décision du 13 mars 2025 de M. Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur départemental de la
Direction Départementale des Territoires et de la Mer d'ille-et-Vilaine, portant subdélégation de
signature ;
Vu la déclaration du 23 mai 1990 de Monsieur HECKER, alors propriétaire de la parcelle anciennement
cadastrée Q 438 ;
Vu le courrier d'acceptation du 24 juillet 1990 de création de plan d'eau de la Direction
Départementale de l'Agriculture et de la Forêt ;
Vu le rapport de manquement administratif n°CTRL-35-2024- 00005 du 1° février 2024 dressé par
Madame Eloiïse PECCHI, agente de contrôle au sein de la Direction Départementale des Territoires et
de la Mer (DDTM) d'Ille-et-Vilaine ;
Vu la notification de ce rapport de manquement le 27 juin 2024 à Madame Catherine VAZELLE -— le
Haut Bourg - 35 520 MELESSE - l’invitant à présenter ses observations sur ce rapport et les suites
administratives envisagées ;
Vu les remarques formulées par Madame Catherine VAZELLE, sur le rapport de manquement, reçues le
06 août 2024 à la DDTM;
DDTM 35 Le Morgat - 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l'ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-06-11-00001 - 250611 APMD LaBéquille Iffendic 12Considérant que le plan d'eau « La Béquille » a fait l’objet d'une demande de création par son ancien
propriétaire Monsieur HECKER, auprès de la Direction Départementale de l'Agriculture et de la Forêt,
par courrier du 23 mai 1990, alimenté exclusivement par des eaux de ruissellement ;
Considérant que l’autorisation du 24 juillet 1990 de la Direction Départementale de l'Agriculture et de
la Forêt de création de plan d'eau sur la parcelle anciennement cadastrée Q 438 conditionne sa
réalisation à une alimentation exclusive par des eaux de ruissellement [...] et qu'une bande de terrain
de quatre mètres doit être conservée en bordure des ruisseaux et rivières ;
Considérant que l’article L.214-6 du code de l’environnement rend applicable les articles L.214-1 et
suivants du même code aux plans d'eau déclarés ou autorisés en application d'une législation ou
réglementation relative à l'eau antérieure au 4 janvier 1992 ;
Considérant que le plan d'eau « La Béquille », créé en 1990, alimenté par des eaux de ruissellement, de
superficie égale à 8400 m° est considéré comme régulièrement déclaré au titre de la loi sur l'eau, en
application de l’article L.214-6 du code de l’environnement ;
Considérant que les investigations effectuées le 1* février 2024 par l'agente susmentionnée
caractérisent l'écoulement situé en amont du plan d'eau dénommé « La Béquille » et sur la parcelle
cadastrée Q 564 sur la commune d'IFFENDIC, comme un cours d'eau ;
Considérant qu'il est dès lors démontré que le plan « La Béquille » n’est donc alimenté uniquement par
des eaux de ruissellement mais le cours d’eau, le plan d’eau étant implanté en barrage en lit mineur ;
Considérant que le plan d'eau « La Béquille », dont Madame Catherine VAZELLE est actuellement
propriétaire-gestionnaire, ne respecte pas l'acte administratif relatif à sa création;
Considérant qu'en application de l’article R.214-38 du code de l’environnement, « les installations,
ouvrages, travaux ou activités doivent être implantés, réalisés et exploités conformément au dossier de
déclaration et, le cas échéant, aux prescriptions particulières édictées par arrêté préfectoral mentionnées
aux articles R. 2174-35 et R. 214-39. »;
Considérant que le non-respect des ouvrages de la déclaration du 23 mai 1990 et des prescriptions du
courrier du 24 juillet 1990 constitue un manquement administratif au titre de l’article L.171-8 du code
de l'environnement ;
Considérant qu'en application de l’article L.171-8 du code de l'environnement « indépendamment des
poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservation des prescriptions applicables en
vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux, aménagements, opérations, objets, dispositifs
et activités, l'autorité administrative compétente met en demeure la personne à laquelle incombe
l'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elle détermine. »
Sur proposition du chef de pôle police de l'eau de la Direction Départementale des Territoires et de la
Mer d'Ille et Vilaine ;
ARRÊTE
Article 1°’ - Objet de l'arrêté
Madame Catherine VAZELLE, domiciliée — le Haut Bourg — 35 520 MELESSE - est MISE EN DEMEURE de
mettre en conformité le plan d'eau « La Béquille », d'une surface de 8 400 m°, situé sur la parcelle
cadastrée Q 564 à Iffendic, dont elle est propriétaire-gestionnaire, avec la déclaration initiale du 14 mai
1990, acceptée par courrier du 24 juillet 1990, en déconnectant du réseau hydrographique le plan
d'eau dénommé La Béquille (suppression de barrage), avant le 31 décembre 2025.
Elle informera la Direction Départementale des Territoires et de la Mer d’Ille-et-Vilaine (Service Eau et
Biodiversité) et l'Office français de la Biodiversité (Service départemental d'Ille et Vilaine) de la date de
démarrage et de réalisation effective de ces travaux de mise en conformité. |
2/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-06-11-00001 - 250611 APMD LaBéquille Iffendic 13Article 2 - Dispositions particulières
Faute pour Madame Catherine VAZELLE de se conformer à la présente mise en demeure, elle encourt les sanctions administratives prévues par l'article L.171-8 du code de l'environnement et pénales prévues par l'article L.173-2 du code de l’environnement.
Article 3 - Contrôle
Madame Catherine VAZELLE est tenue de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les
conditions prévues par l’article L.171-1 du code de l'environnement.
Article 4 — Délai et voies de recours
La présente décision peut être contestée :
> par recours gracieux auprès du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-
Vilaine dans les deux mois suivant la notification de la décision considérée, le silence gardé par
l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant
décision implicite de rejet ;
> conformément aux dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par recours
contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte - 35044
RENNES Cedex, ou dématérialisé par l'application Télérecours citoyen accessible par le site
https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à comptér de sa publication.
Article 5 - Notification et information des tiers
Le présent arrêté préfectoral est notifié à Madame Catherine VAZELLE.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et inséré sur le site
internet de la préfecture pendant une durée minimale de deux mois ; Une copie en sera déposée en
mairie d'IFFENDIC et pourra y être consultée. Un extrait sera affiché dans cette mairie pendant un
délai minimum d'un mois.
Article 6 - Exécution
Mr. Le Secrétaire Général de la Préfecture d'ille et Vilaine, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d'ille-et-Vilaine (DDTM), le Chef du service départemental d'llle-et-Vilaine de l'Office Français de la Biodiversité et Mr. le Maire d'IFFENDIC, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation leur sera adressée.
Fait à RENNES, le 1 1 JUIN 2025
Pour le préfet et par délégation,
le Directeur départemental des Territoires et de la
Mer et par subdélégation,
Le chef du Service Eau et Biodiversité
Benalt ARCHAMBAULT
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-06-11-00001 - 250611 APMD LaBéquille Iffendic 14Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2025-06-06-00007
AP autorisation cueillette salicorne Galindo 2025
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-06-06-00007 - AP autorisation cueillette salicorne Galindo 2025 15E
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
ARRÊTÉ
autorisant la cueillette de la Salicorne (Salicornia spp), à titre professionnel, en vue d’une cession à titre onéreux dans l’estuaire de la Rance et en Baie du Mont-Saint-Michel
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d’Ille-et-Vilaine
Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels, ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L. 321-9, R. 412-1 à R. 412-10 ;
Vu le Code rural de la pêche maritime, notamment son article L. 932-2 ;
Vu le décret n°2001-426 du 11 mai 2001 réglementant l’exercice de la pêche maritime à pied à titre professionnel, modifié par le décret n°2010-1653 du 28 décembre 2010, et notamment son article 4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 13 octobre 1989, modifié, relatif à la liste des espèces végétales sauvages pouvant faire l’objet d’une réglementation préfectorale permanente ou temporaire ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 juin 1991 portant réglementation de la cueillette de certaines plantes sauvages dans le département d’Ille-et-Vilaine ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 octobre 2012 relatif à l’obligation de déclarations statistiques en matière de produits de la pêche maritime à pied professionnelle ;
Vu l’arrêté préfectoral du 26 octobre 2017, réglementant la circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime naturel dans le département d’Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024, donnant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Vu la décision de subdélégation du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d’Ille-et-Vilaine en date du 13 mars 2025,
Vu la demande réceptionnée le 20 mai 2025 de Mme Amélie GALINDO-FAURE, domiciliée au lieu-dit « les Petits Sablons », à Cherrueix (35120), visant à cueillir des Salicornes (Salicornia spp) sur le domaine public maritime d'Ille-et-Vilaine, en vue d’une cession à titre onéreux ;
Vu l'avis de la Délégation à la Mer et au Littoral d'Ille-et-Vilaine ;
Considérant la nécessité d’encadrer et de limiter la cueillette de la Salicorne (Salicornia spp), afin de préserver la pérennité et le renouvellement de cette espèce végétale sauvage, ainsi que l’habitat naturel d’intérêt communautaire « végétations pionnières à salicornes » ;
Considérant que la cueillette raisonnée de cette espèce ne nuit pas à sa conservation ;
Sur proposition du Chef du pôle Biodiversité ;
DDTM 35 Le Morgat – 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l’ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-06-06-00007 - AP autorisation cueillette salicorne Galindo 2025 16ARRÊTE :
Article 1 :
À compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu’au 31 août 2025 inclus, du lever au coucher du soleil (heures légales), Mme Amélie GALINDO-FAURE, domicilié au lieu-dit « les Petits Sablons », à Cherrueix (35120), est autorisée à cueillir des Salicornes (Salicornia spp) dans la partie de la baie du Mont Saint-Michel située en Ille-et-Vilaine, à l’exclusion de la zone concédée à l’OFB (Office Français de la Biodiversité), ainsi que dans la partie de l’estuaire de la Rance située en Ille-et-Vilaine, telles que précisées dans sa demande.
Article 2 :
Mme Amélie GALINDO-FAURE ne pourra cueillir plus de 350 kg de Salicornes au total : quantité maximale autorisée pour l'ensemble des sites et de la saison.
Article 3 :
Cette cueillette doit s’effectuer à l’aide des outils suivants : couteau, faucille ou serpe. Aucun autre ustensile (ciseaux...) ou engin n’est autorisé. L’arrachage (cueillette à la main, etc.) des plants et le creusage de la dune sont strictement interdits. Après coupe, leur hauteur minimale ne doit pas être inférieure à 6 centimètres. Le nombre maximal de coupes sur une même zone est limité à deux.
Article 4 :
En application de l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2017, réglementant la circulation des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime du département d'Ille-et-Vilaine, pour le territoire de la baie du Mont- Saint-Michel, les professionnels intervenant sur le domaine public maritime de ladite baie, en tant que cueilleurs de salicornes, ne pourront bénéficier de dérogation pour s'y rendre et se déplacer en véhicule terrestre à moteur. En conséquence, Mme Amélie GALINDO-FAURE devra accéder exclusivement à pied ou en vélo au domaine public maritime de la baie du Mont Saint-Michel. Il en sera également de même pour celui de l’estuaire de la Rance.
Article 5 :
Pour les lieux de cueillette situés dans les sites Natura 2000 (Baie du Mont-Saint-Michel et Estuaire de la Rance), Mme Amélie GALINDO-FAURE devra respecter les mesures suivantes : • ne pas être accompagnés de chien(s) ;
• rester sur les chemins existants afin d'éviter tout piétinement des dunes à l'est du secteur de la Larronnière ;
• respecter les réglementations locales en vigueur, notamment les restrictions affichées sur les panneaux signalant des sites de nidification du Gravelot à collier interrompu ou de l'Echasse blanche ; de manière générale, ne pas circuler sur les cordons coquilliers en Baie du Mont-Saint-Michel pour éviter tout dérangement de ces espèces nicheuses ;
• récolter la salicorne à marée basse ou à faibles coefficients et conserver une distance respectable en présence de groupes d’oiseaux (100m minimum), pour limiter le dérangement de ces espèces sur les sites de reposoir ;
• informer l’association pastorale de prés salés des dates de cueillette ;
• limiter au maximum les interventions sur les secteurs d'herbu des bas-champs et herbu de la ville Ger pour limiter le dérangement des passereaux nicheurs, ainsi que sur le secteur de Le Vivier-sur-Mer, secteur est de Cherrueix et au nord des polders ;
• ne pas réaliser d'apport exogène dans les milieux (déchets,…).
Article 6 :
À toute réquisition des services de contrôle, Mme Amélie GALINDO-FAURE devra pouvoir justifier de sa qualité de professionnel, de la finalité de sa cueillette et des quantités récoltées sur l’année. En cas de vol avéré de Salicornes, l’infraction commise relèvera de l’article 311-1 du Code pénal.
Article 7 :
Un relevé journalier des quantités de Salicorne cueillies et des sites de récoltes devra être réalisé selon la fiche de pêche à pied prévue par l’arrêté du 22 octobre 2012 sus-visé. Ce relevé devra être présenté en cas de contrôle par des agents habilités et sera joint au bilan annuel visé dans l’article 8.
2/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-06-06-00007 - AP autorisation cueillette salicorne Galindo 2025 17Le chef du Service Eau et Biodiversité
Benoit ARCHAMBAULT
Article 8 :
À l’issue de la saison, Mme Amélie GALINDO-FAURE devra établir un bilan précisant la quantité de salicornes cueillie, le zonage cartographique au 1/25 000ème des sites de prélèvement, les difficultés rencontrées, ainsi que les mesures prises pour assurer la protection de l’environnement (notamment sur les secteurs de nidification pour l’avifaune). Ce compte-rendu devra être transmis à la Direction départementale des territoires et de la mer d’Ille-et-Vilaine, Service Eau et Biodiversité, pour le 30 septembre 2025, au plus tard.
Article 9 :
La présente décision peut être contestée :
• par recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois ; • par recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, de manière traditionnelle par voie postale ou en se présentant à l’accueil de la juridiction, ou par l’application Télérecours accessible par le site www.telerecours.fr ; le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
Article 10 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine, le Sous-Préfet de Saint-Malo, le Directeur départemental des territoires et de la mer d’Ille-et-Vilaine, la Directrice du Conservatoire du littoral, le Directeur du Conservatoire botanique national de Brest, le Chef du service départemental de l’Office Française de la Biodiversité d’Ille-et-Vilaine, le Commandant du groupement de gendarmerie d’Ille-et-Vilaine et toutes autres autorités habilitées à constater les infractions au Code de l’environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Mme Amélie GALINDO-FAURE et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le
3/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-06-06-00007 - AP autorisation cueillette salicorne Galindo 2025 18Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2025-06-06-00008
AP autorisation cueillette salicorne Lagreve 2025
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-06-06-00008 - AP autorisation cueillette salicorne Lagreve 2025 19E
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
ARRÊTÉ
autorisant la cueillette de la Salicorne (Salicornia spp), à titre professionnel, en vue d’une cession à titre onéreux dans l’estuaire de la Rance et en Baie du Mont-Saint-Michel
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d’Ille-et-Vilaine
Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels, ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L. 321-9, R. 412-1 à R. 412-10 ;
Vu le Code rural de la pêche maritime, notamment son article L. 932-2 ;
Vu le décret n°2001-426 du 11 mai 2001 réglementant l’exercice de la pêche maritime à pied à titre professionnel, modifié par le décret n°2010-1653 du 28 décembre 2010, et notamment son article 4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 13 octobre 1989, modifié, relatif à la liste des espèces végétales sauvages pouvant faire l’objet d’une réglementation préfectorale permanente ou temporaire ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 juin 1991 portant réglementation de la cueillette de certaines plantes sauvages dans le département d’Ille-et-Vilaine ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 octobre 2012 relatif à l’obligation de déclarations statistiques en matière de produits de la pêche maritime à pied professionnelle ;
Vu l’arrêté préfectoral du 26 octobre 2017, réglementant la circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime naturel dans le département d’Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024, donnant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Vu la décision de subdélégation du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d’Ille-et-Vilaine en date du 13 mars 2025,
Vu la demande réceptionnée le 20 mai 2025 de M. Sébastien LAGREVE, vénériculteur, domicilié au lieu-dit « les Petits Sablons », à Cherrueix (35120), visant à cueillir des Salicornes (Salicornia spp) sur le domaine public maritime d'Ille-et-Vilaine, en vue d’une cession à titre onéreux ;
Considérant la nécessité d’encadrer et de limiter la cueillette de la Salicorne (Salicornia spp), afin de préserver la pérennité et le renouvellement de cette espèce végétale sauvage, ainsi que l’habitat naturel d’intérêt communautaire « végétations pionnières à salicornes » ;
Considérant qu’à la date de délivrance de la présente autorisation, l’absence de données sur la disponibilité de la ressource dans la zone concernée par la demande ne permet pas de majorer les quantités cueillables autorisées les années passées ;
Considérant que la cueillette raisonnée de cette espèce ne nuit pas à sa conservation ;
Sur proposition du Chef du pôle Biodiversité ;
DDTM 35 Le Morgat – 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l’ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-06-06-00008 - AP autorisation cueillette salicorne Lagreve 2025 20ARRÊTE :
Article 1 :
À compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu’au 31 août 2025 inclus, du lever au coucher du soleil (heures légales), M. Sébastien LAGREVE, vénériculteur, domicilié au lieu-dit « les Petits Sablons », à Cherrueix (35120), est autorisé à cueillir des Salicornes (Salicornia spp) dans la partie de la baie du Mont Saint- Michel située en Ille-et-Vilaine, à l’exclusion de la zone concédée à l’OFB (Office Français de la Biodiversité), ainsi que dans la partie de l’estuaire de la Rance située en Ille-et-Vilaine, telles que précisées dans sa demande.
Article 2 :
M. Sébastien LAGREVE ne pourra cueillir plus de 350 kg de Salicornes au total : quantité maximale autorisée par demandeur, pour l'ensemble des sites et de la saison.
Article 3 :
Cette cueillette doit s’effectuer à l’aide des outils suivants : couteau, faucille ou serpe. Aucun autre ustensile (ciseaux...) ou engin n’est autorisé. L’arrachage (cueillette à la main, etc.) des plants et le creusage de la dune sont strictement interdits. Après coupe, leur hauteur minimale ne doit pas être inférieure à 6 centimètres. Le nombre maximal de coupes sur une même zone est limité à deux.
Article 4 :
En application de l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2017, réglementant la circulation des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime du département d'Ille-et-Vilaine, pour le territoire de la baie du Mont- Saint-Michel, les professionnels intervenant sur le domaine public maritime de ladite baie, en tant que cueilleurs de salicornes, ne pourront bénéficier de dérogation pour s'y rendre et se déplacer en véhicule terrestre à moteur. En conséquence, M. Sébastien LAGREVE devra accéder exclusivement à pied ou en vélo au domaine public maritime de la baie du Mont Saint-Michel. Il en sera également de même pour celui de l’estuaire de la Rance.
Article 5 :
Pour les lieux de cueillette situés dans les sites Natura 2000 (Baie du Mont-Saint-Michel et Estuaire de la Rance), M. Sébastien LAGREVE devra respecter les mesures suivantes : • ne pas être accompagnés de chien(s) ;
• rester sur les chemins existants afin d'éviter tout piétinement des dunes à l'est du secteur de la Larronnière ;
• respecter les réglementations locales en vigueur, notamment les restrictions affichées sur les panneaux signalant des sites de nidification du Gravelot à collier interrompu ou de l'Echasse blanche ; de manière générale, ne pas circuler sur les cordons coquilliers en Baie du Mont-Saint-Michel pour éviter tout dérangement de ces espèces nicheuses ;
• récolter la salicorne à marée basse ou à faibles coefficients et conserver une distance respectable en présence de groupes d’oiseaux (100 m minimum), pour limiter le dérangement de ces espèces sur les sites de reposoir ;
• informer l’association pastorale de prés salés des dates de cueillette ;
• limiter au maximum les interventions sur les secteurs d'herbu des bas-champs et herbu de la ville Ger pour limiter le dérangement des passereaux nicheurs, ainsi que sur le secteur de Le Vivier-sur-Mer, secteur est de Cherrueix et au nord des polders ;
• ne pas réaliser d'apport exogène dans les milieux (déchets,…).
Article 6 :
À toute réquisition des services de contrôle, M. Sébastien LAGREVE devra pouvoir justifier de sa qualité de professionnel, de la finalité de sa cueillette et des quantités récoltées sur l’année. En cas de vol avéré de Salicornes, l’infraction commise relèvera de l’article 311-1 du Code pénal.
Article 7 :
Un relevé journalier des quantités de Salicorne cueillies et des sites de récoltes devra être réalisé selon la fiche de pêche à pied prévue par l’arrêté du 22 octobre 2012 sus-visé. Ce relevé devra être présenté en cas de contrôle par des agents habilités et sera joint au bilan annuel visé dans l’article 8.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-06-06-00008 - AP autorisation cueillette salicorne Lagreve 2025 21Le chef du Service Eau et Biodiversité
Benoit ARCHAMBAULT
Article 8 :
À l’issue de la saison, M. Sébastien LAGREVE devra établir un bilan précisant la quantité de salicornes cueillie, le zonage cartographique au 1/25 000ème des sites de prélèvement, les difficultés rencontrées, ainsi que les mesures prises pour assurer la protection de l’environnement (notamment sur les secteurs de nidification pour l’avifaune). Ce compte-rendu devra être transmis à la Direction départementale des territoires et de la mer d’Ille- et-Vilaine, Service Eau et Biodiversité, pour le 30 septembre 2025, au plus tard.
Article 9 :
La présente décision peut être contestée :
• par recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois ; • par recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, de manière traditionnelle par voie postale ou en se présentant à l’accueil de la juridiction, ou par l’application Télérecours accessible par le site www.telerecours.fr ; le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
Article 10 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine, le Sous-Préfet de Saint-Malo, le Directeur départemental des territoires et de la mer d’Ille-et-Vilaine, la Directrice du Conservatoire du littoral, le Directeur du Conservatoire botanique national de Brest, le Chef du service départemental de l’Office Française de la Biodiversité d’Ille-et-Vilaine, le Commandant du groupement de gendarmerie d’Ille-et-Vilaine et toutes autres autorités habilitées à constater les infractions au Code de l’environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à M. Sébastien LAGREVE et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le
3/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-06-06-00008 - AP autorisation cueillette salicorne Lagreve 2025 22Direction Régionale des Finances publiques
35-2025-06-12-00001
Avenant n°3 à la délégation de signature
générale et spéciale de la responsable de la
trésorerie du contrôle automatisé du 2 janvier
2025
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-06-12-00001 - Avenant n°3 à la délégation de signature générale et spéciale de la responsable de la trésorerie du contrôle automatisé du 2 janvier 2025 23= D. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Fiperté Égaltré Frateenité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
TRESORERIE DU CONTRÔLE AUTOMATISE
CS 81239
35012 RENNES Cedex
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Avenant n°3 à la délégation générale et spéciale de signature du 02 janvier 2025
VU : l’article 16 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 paru au journal officiel n°0262 du 10 novembre 2012
et Livre VI articles L610-1 à L680-7 du code de commerce relatif aux redressements et à la liquidation judiciaire
des entreprises.
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Je soussignée Laure SOUDAIN, administrateur de l'État, comptable responsable de la Trésorerie du Contrôle
Automatisé, déclare modifier ma délégation spéciale du 2 janvier 2025 comme suit :
La première phrase du paragraphe 2-b est modifiée:
Rédaction initiale : « les refus de délais de paiement, les octrois de délais de paiement concernant les
créances inférieures à 1.000€ et en 6 échéances différées maximum pour les services recouvrement » ;
Rédaction modifiée : « les refus de délais de paiement, les octrois de délais de paiement concernant les
créances inférieures ou égales à 2.000€ et en 12 échéances maximum pour les services recouvrement »
KkXkx
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs du département d'ille et Vilaine.
_ Fait à Rennes, le 12 juin 2025
a uw Re ure Ke délégant‘
La Comptable public, responsable de la
DEEP T Automatisé
Laure SOUDAIN
Administrateur de L'État
‘faire précéder la signature de la mention « Bon pour pouvoir »
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-06-12-00001 - Avenant n°3 à la délégation de signature générale et spéciale de la responsable de la trésorerie du contrôle automatisé du 2 janvier 2025 24Direction Régionale des Finances publiques
35-2025-06-02-00008
Délégation générale de signature de M. Xavier
LEVESQUE, responsable de la trésorerie
hospitalière de Rennes à M. Gilles AZNAR, M.
Alexandre ECHCHARIF, Mme Françoise COSSON
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-06-02-00008 - Délégation générale de signature de M. Xavier LEVESQUE, responsable de la trésorerie hospitalière de Rennes à M. Gilles AZNAR, M. Alexandre ECHCHARIF, Mme Françoise COSSON 25R UBLIQUE DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES # DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET- VILAINE Cité administrative
Avenue Janvier
BP 72102
35021 RENNES CEDEX 9
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
VU : l’article 16 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 paru au journal officiel n°0262 du 10 novembre 2072 et Livre VI articles L610-1 à L680-7 du code de commerce relatif aux redressements et à la liquidation judiciaire des entreprises.
Je soussigné Xavier LEVESQUE, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la trésorerie
hospitalière de Rennes (arrêté en date du 5 mai 2025) déclare :
- constituer pour mandataire spécial et général Monsieur Gilles AZNAR, inspecteur divisionnaire
- lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, la trésorerie hospitalière de Rennes,
+ __ d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception,
* de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre
que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est
confiée,
* d'exercer toutes poursuites,
* d'agir en justice et signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives et autres actes
nécessaires au bon déroulement desdites procédures,
* d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites
par les règlements,
° _d’ opérer à la direction régionale des Finances publiques les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon,
* de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés,
quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par
l'administration, ,
* de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération,
* de signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements internationaux, de
signer les chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement, de le représenter auprès de la
Banque de France, :
* de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer seul(e) ou concurremment avec moi tous
les actes relatifs à la gestion de la trésorerie hospitalière de Rennes et aux affaires qui s'y rattachent.
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'une manière
générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la trésorerie hospitalière de Rennes,
entendant ainsi transmettre à Monsieur Gilles AZNAR tous les pouvoirs suffisants pour qu'il puisse, sans son
concours, mais SOUS sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de là présente
procuration. |
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs du département d'Ille et Vilaine.
Fait à Rennes le 10 juin 2025
Signature du délégataire | Signature du délégant ‘
Le trésorier
AZNAR Gilles (Inspecteur Divisionnaire) Xavier LÉVESQU JAN
’ faire précéder la signature de la mention « Bon pour pouvoir »
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-06-02-00008 - Délégation générale de signature de M. Xavier LEVESQUE, responsable de la trésorerie hospitalière de Rennes à M. Gilles AZNAR, M. Alexandre ECHCHARIF, Mme Françoise COSSON 26Roue DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES { É DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET- VILAINE Cité administrative
Avenue Janvier
BP 72102
35021 RENNES CEDEX 9
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
VU : l'article 16 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 paru au journal officiel n°0262 du 10 novembre . 2012 et Livre VI articles L610-1 à L680-7 du code de commerce relatif aux redressements et à la liquidation judiciaire des entreprises.
Je soussigné Xavier LEVESQUE, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la trésorerie hospitalière de Rennes (arrêté en date du 5 mai 2025) déclare :
- constituer pour mandataire spécial et général Monsieur Alexandre ECHCHARIF, inspecteur
- [ui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, la trésorerie hospitalière de Rennes,
+ ___ d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception,
+ de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre
que ce soit, par tous contribuables, débiteurs où créanciers des divers services dont la gestion lui est
confiée,
* d'exercer toutes poursuites,
+ d’agir en justice et signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives et autres actes
nécessaires au bon déroulement desdites procédures,
+ d’'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites
par les règlements,
L d'opérer à à la direction régionale des Finances publiques les versements aux époques prescrites et en
retirer récépissé à talon,
+ de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration,
+ __ de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération,
+ de signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements internationaux, de
signer les chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement, de le représenter auprès de la
Banque de France,
‘+ de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer seul(e) ou concurremment avec moi tous
les actes relatifs à la gestion de la trésorerie hospitalière de Rennes et aux affaires qui s'y rattachent.
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'une manière
générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la trésorerie hospitalière de Rennes,
entendant ainsi transmettre à Monsieur Alexandre ECHCHARIF tous les pouvoirs suffisants pour qu'il puisse,
sans son Concours, mais SOUS sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente
procuration.
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs du département d'Ille et Vilaine.
Fait à Rennes le 2 juin 2025
Signature :dE at Signature du délégant !
Ben p Le trésorier
Don
ECHCHARIF Alexandre (inspecteur) Xavier LEYESQUE (4fip
‘faire précéder la signature de la mention « Bon pour pouvoir »
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-06-02-00008 - Délégation générale de signature de M. Xavier LEVESQUE, responsable de la trésorerie hospitalière de Rennes à M. Gilles AZNAR, M. Alexandre ECHCHARIF, Mme Françoise COSSON 27DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES f F DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET- VILAINE Cité administrative
Avenue Janvier
BP 72102
35021 RENNES CEDEX 9
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
VU : l'article 16 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 paru au journal officiel n°0262 du 10 novembre 2012 et Livre VI articles L610-1 à L680-7 du code de commerce relatif aux redressements et à la liquidation judiciaire des entreprises.
Je soussigné Xavier LEVESQUE, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la trésorerie
hospitalière de Rennes (arrêté en date du 5 mai 2025) déclare :
- constituer pour mandataire spécial et général Madame Françoise COSSON, inspectrice,
- [ui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, la trésorerie hospitalière de Rennes,
+ __ d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception,
* de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre
que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est
confiée,
+ d'exercer toutes poursuites,
* d'agir en justice et signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives et autres actes
nécessaires au bon déroulement desdites procédures,
+ d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements,
+ __ d'opérer à la direction régionale des Finances publiques les versements aux époques prescrites et en
retirer récépissé à talon,
+ de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés,
quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par
l'administration, L
+ __ de le représenter auprès des agents de l’administration des Postes pour toute opération,
+ de signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements internationaux, de
signer les chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement, de le représenter auprès de la
Banque de France,
+ de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer seul(e) ou concurremment avec moi tous
‘les actes relatifs à la gestion de la trésorerie hospitalière de Rennes et aux affaires qui s'y rattachent.
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'une manière
générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la trésorerie hospitalière de Rennes,
entendant ainsi transmettre à Madame Françoise COSSON tous les pouvoirs suffisants pour qu'elle puisse,
sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente
procuration.
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs du département d'Ille et Vilaine.
Fait à Rennes le 2 juin 2025
Signature du délégataire Signature du délégant
Le trésorier
COSSON Françoise (Inspectrice) Xavier LEVESQUE (AfipA)
l faire précéder la signature de la mention « Bon pour pouvoir »
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-06-02-00008 - Délégation générale de signature de M. Xavier LEVESQUE, responsable de la trésorerie hospitalière de Rennes à M. Gilles AZNAR, M. Alexandre ECHCHARIF, Mme Françoise COSSON 28R UBLIQUE MES KA à DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES | FRANÇAISE | à ! À |
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET- | VILAINE
Cité administrative
Avenue Janvier
BP 72102
35021 RENNES CEDEX 9
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
VU : l'article 16 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 paru au journal officiel n°0262 du 10 novembre
2072 et Livre VI articles L610-1 à L680-7 du code de commerce relatif aux redressements et à la liquidation
judiciaire des entreprises. |
Je soussigné Xavier LEVESQUE, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la trésorerie hospitalière de Rennes (arrêté en date du 5 mai 2025) déclare :
- constituer pour mandataire spécial et général Madame Marie-Claude LEBRET, inspectrice,
- lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, la trésorerie hospitalière de Rennes,
+ __ d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception,
* de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre
que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est
confiée, :
+ d'exercer toutes poursuites,
* d'agir en justice et signer les déclarations dé créances en cas de procédures collectives et autres actes
nécessaires au bon déroulement desdites procédures,
+ d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements,
° _d’ opérer à la direction régionale des Finances publiques les versements aux époques prescrites et en
retirer récépissé à talon,
+ de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés,
quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par
l'administration,
+ de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération,
* de signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements internationaux, de
signer les chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement, de le représenter auprès de la
Banque de France,
* de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer seul(e) ou concurremment avec moi tous
les actes relatifs à la gestion de la trésorerie hospitalière de Rennes et aux affaires qui s'y rattachent.
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et'de faire, d'une manière
générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la trésorerie hospitalière de Rennes,
entendant ainsi transmettre à Madame Marie-Claude LEBRET tous les pouvoirs suffisants pour qu'elle puisse,
sans son concours, mais SOUS sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
Prendre l'engagement de ratifier.t tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente
procuration.
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs du département d'Ille et Vilaine.
Fait à Rennes le 2 juin 2025
Signature du délé; Signature du déléguant !
Le trésorier «
LEBRET-Mérie-Claudè (Inspectrice) .. Xavier LEMESQUE (AfipA)
l faire précéder la signature de la mention « Bon pour pouvoir »
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-06-02-00008 - Délégation générale de signature de M. Xavier LEVESQUE, responsable de la trésorerie hospitalière de Rennes à M. Gilles AZNAR, M. Alexandre ECHCHARIF, Mme Françoise COSSON 29Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-06-11-00002
Arrêté accordant la médaille d'honneur agricole
à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2025
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-06-11-00002 - Arrêté accordant la médaille d'honneur agricole à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2025 30E 3
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
Accordant la médaille d'honneur agricole
à l’occasion de la promotion du 14 juillet 2025
Le préfet de la région Bretagne
préfet de la zone de défense et de sécurité ouest
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le décret du 17 juin 1890 instituant la médaille d'honneur agricole,
VU le décret n°76-422 du 10 mai 1976 relatif à la médaille d'honneur agricole,
VU le décret 84-1110 du 11 décembre 1984 modifié relatif à l'attribution de la médaille
d'honneur agricole,
VU l'arrêté du 11 décembre 1984 autorisant les préfets, à décerner les médailles d'honneur
agricoles, |
VU le décret du 10 octobre 2024 nommant monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine,
Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine,
ARRÊTE :
Article 1”: La médaille d'honneur agricole ARGENT est décernée à :
- Monsieur AJOUZ Khaled
Salarié, Caisse régionale de crédit agricole mutuel d'Ille-et-Vilaine, Saint-
Jacques-de-la-Lande,
demeurant à Bédée.
- Madame ALLAIN Rozenn
Chef de projets communication, Caisse régionale d'assurances mutuelles
agricoles Bretagne Pays-de-la-Loire, Rennes,
demeurant à Rennes.
- Madame BAYON Emmanuelle
Responsable pôle courtage, Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles
Bretagne Pays-de-la-Loire, Rennes,
demeurant à Rennes.
- Madame BLONDET Aurélie
Responsable du service entreprise efficiente au pôle transformation, Caisse
régionale de crédit agricole mutuel d'Ille-et-Vilaine, Saint-Jacques-de-la-Lande,
demeurant à Rennes.
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
81, boulevard d'Armorique 35026 Rennes Cedex 9
https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-06-11-00002 - Arrêté accordant la médaille d'honneur agricole à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2025 31- Madame BOUJU Sabrina
Chef de projet r&d, Eurial ingrédients et nutrition, Nantes,
demeurant à Saint-Grégoire.
- Monsieur BRAULT Laurent
Ingénieur système, Groupama supports et services, Mordelles,
demeurant à Treffendel.
- Madame BUTTNER Sandrine
Conseiller, Caisse régionale de crédit agricole mutuel d'Ille-et-Vilaine, Saint-
Jacques-de-la-Lande,
demeurant à Iffendic.
- Monsieur CARPIER David
Cadre bancaire, Caisse régionale de crédit agricole mutuel d'Ille-et-Vilaine,
Saint-Jacques-de-la-Lande,
demeurant à Rennes.
- Monsieur CHAUVIN Michel
Mécanicien, Guillon Barbot ETA, Vitré,
demeurant à Erbrée.
_- Madame COLNET Aurore
Chef de produits techniques, Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles
Bretagne Pays-de-la-Loire, Rennes,
demeurant à Rennes.
- Monsieur CORTEVAL Patrice
Informaticien, Caisse régionale de crédit agricole mutuel d'Ille-et-Vilaine, Saint-
Jacques-de-la-Lande,
demeurant à Rennes.
- Monsieur DAUVERGNE Laurent
Technicien vie du produit, Caisse régionale de crédit agricole mutuel d'Ille-et-
Vilaine, Saint-Jacques-de-la-Lande,
demeurant à Montreuil-sur-Ille.
- Monsieur DELAUBIER Alain
Chargé d'activités risques, Caisse régionale de crédit agricole mutuel, Paris,
demeurant à Melesse.
- Madame DESCHAMPS Élodie
Attachée commerciale, Bioline corporate, Courbevoie,
demeurant à Rennes.
- Madame GARNIER Annie
Coordinateur logistique, Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles
Bretagne Pays-de-la-Loire, Rennes,
demeurant à Piré-Chancé.
- Monsieur GORIEU François
Responsable de secteur, Limagrain Europe, Loire-Authion,
demeurant à Pacé.
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-06-11-00002 - Arrêté accordant la médaille d'honneur agricole à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2025 32- Monsieur GUIHO Cédric
Responsable de service banque au quotidien, Caisse régionale de crédit
agricole mutuel d'Ille-et-Vilaine, Saint-Jacques-de-la-Lande,
demeurant à Rennes.
- Monsieur HARCHÉ Raoul
Conducteur installation suremballage, Laiterie Coralis, Cesson-Sévigné,
demeurant à Marcillé-Raoul. :
- Monsieur HAREL Bertrand
Responsable de magasin, Districo, Saint-Lô,
demeurant à Parigné.
- Monsieur LAHAYE Philippe
Chauffeur laitier, Sodiaal union, Paris,
demeurant à Montfort-sur-Meu.
- Monsieur LAUNAY Benoit
Responsable de domaine informatique, Eureden group, Guingamp,
demeurant à Saint-Péran.
- Madame LAURENT Isabelle
Assistante de direction, MSA des Portes de Bretagne, Bruz,
demeurant à Chanteloup.
- Madame LEBRETON Anne-Lucie
Conseiller financier, Caisse régionale de crédit agricole mutuel d'Ille-et-Vilaine,
Saint-Jacques-de-la-Lande,
demeurant à Noyal-Châtillon-sur-Seiche.
- Monsieur LEROI Raphaël
Conseiller financier, Caisse régionale de crédit agricole mutuel d'Ille-et-Vilaine,
Saint-Jacques-de-la-Lande,
demeurant à Rennes.
- Madame LETE Rachel
Employée de banque, Caisse régionale de crédit agricole mutuel d'Ille-et-
Vilaine, Saint-Jacques-de-la-Lande,
demeurant à Val d’Anast.
- Monsieur MAGAUD Laurent
Responsable magasin, Districo, Saint-Lô,
demeurant à Essé.
- Madame MOIZAN Ludivine .
Employée de banque, Caisse régionale de crédit agricole mutuel d'Ille-et-
Vilaine, Saint-Jacques-de-la-Lande,
demeurant à Saint-Jacques-de-la-Lande.
- Madame MORIN Stéphanie
Conseiller d'affaires, Caisse régionale de crédit agricole mutuel des Côtes-
d'Armor, Ploufragan,
demeurant à Tinténiac.
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-06-11-00002 - Arrêté accordant la médaille d'honneur agricole à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2025 33- Madame NINO Laura
Conseillère experte assurance emprunteurs, Caisse régionale de crédit agricole
mutuel d'Ille-et-Vilaine, Saint-Jacques-de-la-Lande,
demeurant à Saint-Armel.
- Monsieur ODYE Pascal
Vendeur conseil matériel agricole, SM3 Claas, Fleury,
demeurant à Romagné.
- Monsieur PERRAULT Pascal
Conseiller, Vegam, Cesson-Sévigné,
demeurant à Monterfil.
- Madame PERRUCHE Cécile
Salarié cadre, Caisse régionale de crédit agricole mutuel d'Ille-et-Vilaine, Saint-
Jacques-de-la-Lande,
demeurant à Servon-sur-Vilaine.
_- Monsieur PORTOLLEAU Nicolas
Chef de projet, PEP, Theix-Noyalo,
demeurant à Le Crouais.
- Monsieur SIMON Vincent
Employé bancaire, Crédit agricole SA, Montrouge,
demeurant à Rennes.
- Madame SOLLIER Valérie
Directrice adjointe de clientèle professionnelle, caisse régionale de crédit
agricole mutuel des Côtes-d'Armor, Ploufragan,
demeurant à Pleurtuit.
- Madame THEBAUD Virginie
Technicien commercial, Caisse régionale de crédit agricole mutuel d'Ille-et-
Vilaine, Saint -Jacques-de-la-Lande,
demeurant à Saint-Jacques-de-la-Lande.
- Madame TOLLEMER Aline
Monitrice assurances, Caisse régionale de crédit agricole mutuel d'Ille-et-
Vilaine, Saint-Jacques-de-la-Lande,
demeurant à Pacé.
- Monsieur VELE Michaël
Responsable régional opérationnel, Elevance, Villedieu-les-Poêles-Rouffigny,
demeurant à Saint-Hilaire-des-Landes.
- Madame VERDES Mélanie
Conseiller finance et fiscalité, Caisse régionale de crédit agricole mutuel d'Ille-
et-Vilaine, Saint-Jacques-de-la-Lande,
demeurant à Betton.
- Monsieur ZIDI Salim
Appui-technicien, Pacifia, Paris,
demeurant à Chantepie.
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-06-11-00002 - Arrêté accordant la médaille d'honneur agricole à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2025 34Article 2 : La médaille d'honneur agricole VERMEIL est décernée à :
- Monsieur ALLAIN Christophe
Cadre bancaire, Caisse régionale de crédit agricole mutuel d'Ille-et-Vilaine,
Saint-Jacques-de-la-Lande,
‘demeurant à Guichen.
- Madame AULNETTE Géraldine
Cadre bancaire, Caisse régionale de crédit agricole mutuel d'Ille-et-Vilaine,
Saint-Jacques-de-la-Lande,
demeurant à Pléchâtel.
- Monsieur BACHELIER Antoine
Directeur système information, Caisse régionale d'assurances mutuelles
agricoles Bretagne Pays-de-la-Loire, Rennes,
demeurant à Rennes.
- Madame BARNOUX Anne
Conseiller clientèle, Caisse régionale de crédit agricole mutuel d'Ille-et-Vilaine,
Saint-Jacques-de-la-Lande,
demeurant à Vern-sur-Seiche.
- Monsieur BOCQUET Jean-Denis
Gestionnaire de numérisation, Groupama supports et services, Mordelles,
demeurant à Montauban-de-Bretagne.
- Madame BOITTIN Laurence
Gestionnaire maîtrise des risques, Caisse régionale d'assurances mutuelles
agricoles Bretagne Pays-de-la-Loire, Rennes,
demeurant à Balazé.
- Madame BRÛLÉ Stéphanie
Gestionnaire ressources humaines, MSA des Portes de Bretagne, Bruz,
demeurant à Bourg-des-Comptes.
- Monsieur CHAUVIN Michel
Mécanicien, Guillon Barbot ETA, Vitré,
demeurant à Erbrée.
- Monsieur CLAVREUL Philippe
Conseiller vendeur, Districo, Saint-Lô,
demeurant à Moussé.
- Monsieur COLLIOT Olivier
Conseiller vendeur, Elevance, Villedieu-les-Poêles-Rouffigny,
demeurant à Moulins.
- Madame COURMARCEL Mireille
Technicien paie administration ressources humaines, Caisse régionale
d'assurances mutuelles agricoles Bretagne Pays-de-la-Loire, Rennes,
demeurant à Nouvoitou.
- Monsieur COURTOIS Yves
Ingénieur de développement expert, Groupama supports et services, Paris,
demeurant à Goven.
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-06-11-00002 - Arrêté accordant la médaille d'honneur agricole à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2025 35- Monsieur DELAUBIER Alain
Chargé d'activités risques, Caisse régionale de crédit agricole mutuel, PARIS,
demeurant à Melesse.
- Madame DE MORAIS Isabelle
Contrôleur, Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Bretagne Pays-
de-la-Loire, Rennes,
demeurant à Laillé.
- Madame GUERIN Christèle
Gestionnaire formation, MSA des Portes de Bretagne, Bruz,
demeurant à Feins.
- Monsieur GUILLOU Régis
Cadre bancaire, Caisse régionale de crédit agricole mutuel d'Ille-et-Vilaine,
Saint-Jacques-de-la-Lande,
demeurant à Clayes.
- Monsieur HAMARD Guillaume
Vendeur magasinier, SM3 Claas, Fleury,
demeurant à La Bouëéxière.
- Madame HAMELIN Chrystelle
Expert achats, MSA des Portes de Bretagne, Bruz,
demeurant à Combourg.
- Monsieur HARELLE-CHATELLIER Pierrick
Opérateur salle de contrôle, Laiterie Coralis, Cesson-Sévigné,
demeurant à Cesson-Sévigné.
- Monsieur JEANNEAU Pascal
Directeur de projets, Groupama supports et services, PARIS,
demeurant à Orgères.
- - Madame JOSSE Lætitia
Analyste réclamations complexes, Caisse régionale de crédit agricole mutuel
d'Ille-et-Vilaine, Saint-Jacques-de-la-Lande,
demeurant à Montfort-sur-Meu.
- Monsieur LAIZE Jérôme
Technicien d'intervention, SM3 Claas, Fleury,
demeurant à Martigné-Ferchaud.
- Madame LE BAIL Dominique
Employée de banque, Caisse régionale de crédit agricole mutuel d'Ille-et-
Vilaine, Saint-Jacques-de-la-Lande,
demeurant à Rennes.
- Monsieur LORANDEL Bertrand
Conseiller, Société Coopérative agricole et agro-alimentaire Agrial, Caen,
demeurant à Grand-Fougeray.
- Monsieur MORICE Herve
Conseiller, Société Coopérative agricole et agro-alimentaire Agrial, Caen,
demeurant à La Dominelais.
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-06-11-00002 - Arrêté accordant la médaille d'honneur agricole à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2025 36- Monsieur PERRIN Jean-Michel
Responsable magasin, Districo, Saint-Lô,
demeurant à Val-d'Izé.
- Madame POLARD Véronique
Technicien paie administration ressources humaines, Caisse régionale
d'assurances mutuelles agricoles Bretagne Pays-de-la-Loire, Rennes,
demeurant à L'Hermitage.
- Madame ROPARS Monique
Cadre de proximité, MSA des Portes de Bretagne, Bruz,
demeurant à Rennes.
- Madame RUPIN Liliane
Conseiller vendeur, Districo, Saint-Lô,
demeurant à La Guerche-de-Bretagne.
- Monsieur SAUVEE Stéphane
Chauffeur laitier, Eurial lait, Cesson-Sévigné,
demeurant à Guipel.
- Monsieur SCHUFFENECKER Thierry
Audliteur interne, Groupama supports et services, Mordelles,
demeurant à Châteaugiron.
- Madame THEBAUD Virginie
Technicien commercial, Caisse régionale de crédit agricole mutuel d'Ille-et-
Vilaine, Saint-Jacques-de-la-Lande,
demeurant à Saint-Jacques-de-la-Lande.
- Madame THIBOULT Laurence
Chargée d'études contrôle et conformité courtage, Caisse régionale
d'assurances mutuelles agricoles Bretagne Pays-de-la-Loire, Rennes,
demeurant à Montfort-sur-Meu. |
- Madame VERDON Bernadette
Expert, MSA des Portes de Bretagne, Bruz,
demeurant à Talensac.
- Madame VIDAMENT Sandrine
Conseiller vendeur, Districo, Saint-Lô,
demeurant à Saint-Méloir-des-Ondes.
Article 3 : La médaille d'honneur agricole OR est décernée à :
- Madame BERUEL Sylvie
Conseiller particulier, Caisse régionale de crédit agricole mutuel Normandie,
Caen, | demeurant à Baguer-Pican.
- Monsieur BOUVIER Philippe
Chargé de clientèle acps, Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles
Bretagne Pays-de-la-Loire, Rennes,
demeurant à Bréal-sous-Montfort.
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-06-11-00002 - Arrêté accordant la médaille d'honneur agricole à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2025 37- Madame BRUNET Annie
Chargée d'activités pilotage, Groupama supports et services, Paris,
demeurant à Bruz.
- Madame CARRÉE Karine ; :
Attachée administrative, Société coopérative agricole et agro-alimentaire
Agrial, Caen,
demeurant à Betton.
- Monsieur CHAUVIN Michel
Mécanicien, Guillon Barbot ETA, Vitré,
demeurant à Erbrée.
- Madame CHRETIEN Marie-Laure
Assistante administrative, Société coopérative agricole et agro-alimentaire
Agrial, Caen,
demeurant à Fougères.
- Monsieur COAT Xavier
Chauffeur laitier, Eurial lait, Cesson-Sévigné,
demeurant à Livré-sur-Changeon.
- Madame COIGNAT Michèle
Responsable activités pôle juridique, Caisse régionale d'assurances mutuelles
agricoles Bretagne Pays-de-la-Loire, Rennes,
demeurant à Bruz.
- Madame COUPPEY Laurence
Animatrice, Caisse régionale de crédit agricole mutuel d'Ille-et-Vilaine, Saint-
Jacques-de-la-Lande,
demeurant à Bourgbarré.
- Madame DE ARAUJO Diane
Conseiller d'affaires, Caisse régionale de crédit agricole mutuel d'Ille-et-Vilaine,
Saint-Jacques-de-la-Lande,
demeurant à Saint-Grégoire.
- Monsieur DELAUBIER Alain
Chargé d'activités risques, Caisse régionale de crédit agricole mutuel, Paris,
demeurant à Melesse.
- Monsieur DEMAY Michel
Responsable de projets, Groupama supports et services, Mordelles,
demeurant à Mordelles.
- Monsieur DEMAZEL Christophe
Responsable magasin, Districo, Saint-Lé,
demeurant à Liffré.
- Madame DEMONT Agnès
Chef de projet maîtrise d'œuvre, Groupama supports et services, Mordelles,
demeurant à Plélan-le-Grand.
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-06-11-00002 - Arrêté accordant la médaille d'honneur agricole à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2025 38- Monsieur DUJARIER Bruno
Leader de l'atelier outils au support crédits, Caisse régionale de crédit agricole
mutuel d'Ille-et-Vilaine, Saint-Jacques-de-là-Lande,
demeurant à Rennes.
- Monsieur ECHEVEST Philippe
Responsable magasin, Districo, Saint-Lô,
demeurant à Châteaubourg.
- Monsieur GARNIER Jean-Yves
Responsable magasin, Districo, Saint-Lô,
demeurant à Maen Roch.
- Madame GAUTHIER Marie-Isabelle
Responsable compta gestion, Société coopérative agricole et agro-alimentaire
Agrial, Caen,
demeurantà Nouvoitou.
- Madame GENIN Catherine
Conseillère en économie sociale et familiale, MSA des Portes de Bretagne, Bruz,
demeurant à Acigné.
- Monsieur GERMOND Jean-Noël
Conseiller, Société coopérative agricole et agro-alimentaire Agrial, Caen,
demeurant à La Bazouge-du-Désert.
- Madame JOSSE Lætitia
Analyste réclamations complexes, Caisse régionale de crédit agricole mutuel
d'Ille-et-Vilaine, Saint-Jacques-de-la-Lande,
demeurant à Montfort-sur-Meu.
- Madame KERNALEGUEN Marie-Paule
Comptable, MSA des Portes de Bretagne, Bruz,
demeurant à Saint-Gilles.
- Monsieur LAVALLEY Marcel
Responsable d'activités, Entremont alliance, Loudeac,
demeurant à Montauban-de-Bretagne.
- Monsieur LETOURNEUR André
Chauffeur laitier, Eurial lait, Ducey-Les Chéris,
demeurant à Saint-Georges-de-Reintembault.
- Madame MARY Valérie
Responsable contrôle central des risques, Caisse régionale de crédit agricole
mutuel d'Ille-et-Vilaine, Saint-Jacques-de-la-Lande,
demeurant à La Bouëéxière.
= Monsieur MOISSERON Henri
Responsable magasin, Districo, Saint-Lé,
demeurant à Saint-Germain-du-Pinel.
- Monsieur MOULIN Yves
Conseiller, Société coopérative agricole et agro-alimentaire Agrial, Caen,
demeurant à Saint-Germain-en-Coglès.
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-06-11-00002 - Arrêté accordant la médaille d'honneur agricole à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2025 39- Monsieur NOURRY Bruno
Conducteur véhicule, Société coopérative agricole et agro-alimentaire Agrial,
Caen,
demeurant à Bazouges-la-Pérouse.
- Madame PERONO Isabelle
Ingénieur informatique, Caisse régionale de crédit agricole mutuel d'Ille-et-
Vilaine, Saint-Jacques-de-la-Lande,
demeurant à Vern-sur-Seiche.
- Madame RAGUENES Nathalie
Cadre bancaire, Caisse régionale de crédit agricole mutuel d'Ille-et-Vilaine,
Saint-Jacques-de-la-Lande,
demeurant à Chavagne.
- Monsieur RICHARD Jean-Claude
Chargé de clientèle agricole, Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles
Bretagne Pays-de-la-Loire, Rennes,
demeurant à Saint-Erblon.
- Monsieur SAUVÉE Philippe
Chef d'équipe préparation, SM3 Claas, Fleury,
demeurant à Gévezé. |
- Madame THEZE Isabelle
Préventeur généraliste, Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles
Bretagne Pays-de-la-Loire, Rennes,
demeurant à Saint-Senoux.
- Madame VEILLARD Nicole
Cadre administratif, MSA des Portes de Bretagne, Bruz,
demeurant à Rennes.
- Monsieur VEILLON Christophe
Conseiller marché des particuliers, Caisse régionale d'assurances mutuelles
agricoles Bretagne Pays-de-la-Loire, Rennes,
demeurant à Bruz.
- Monsieur WECXSTEEN Patrick
Ingénieur, Sodiaal union, Paris,
demeurant à Pacé.
Article 4 : La médaille d'honneur agricole GRAND OR est décernée à :
- Monsieur AVRIL Dominique
Conseiller, Société coopérative agricole et agro-alimentaire Agrial, Caen,
demeurant à Javené.
- Monsieur BARBE Franck
Responsable magasin, Districo, Saint-Lô,
demeurant à Étrelles.
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-06-11-00002 - Arrêté accordant la médaille d'honneur agricole à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2025 40- Monsieur BIGNON David
Cadre bancaire, Caisse régionale de crédit agricole mutuel d'Ille-et-Vilaine,
Saint-Jacques-de-la-Lande,
demeurant à Saint-Gilles.
- Monsieur BONIN Patrick
Chargé de clientèle professionnelle, Caisse régionale de crédit agricole mutuel
d'ille-et-Vilaine, Saint-Jacques-de-la-Lande,
demeurant à Cesson-Sévigné.
- Monsieur CHAUVIN Michel
Mécanicien, Guillon Barbot ETA, Vitré,
demeurant à Erbrée.
- Madame DAUNAY Christiane
Secrétaire-assistante, Caisse régionale d'’ assurances mutuelles agricoles
Bretagne Pays-de-la-Loire, Rennes,
demeurant à Vignoc.
- Madame DUROCHER Annie
Cheffe de rayon, Districo, Saint-Lô,
demeurant à Val-Couesnon.
- Monsieur GAILLARD Patrick
Responsable magasin, Districo, Saint-Lô,
demeurant à Châteaubourg.
- Monsieur GLORY Gilbert
Gestionnaire, Cogedis, Le Rheu,
demeurant à Rennes.
- Madame HAMARD Jocelyne
Assistante administrative, Société coopérative agricole et agro-alimentaire
Agrial, Caen,
demeurant à La Bazouge-du-Désert.
- Madame HOUDUSSE Annick
Chef de rayon, Districo, Saint-Lô,
demeurant à Saint-Hilaire-des-Landes.
- Monsieur HOUSSIN Dominique
Technicien, MSA des Portes de Bretagne, Bruz,
demeurant à Rennes.
- Madame PHILOUZE Annie
Contrôleur, Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Bretagne Pays-
de-la-Loire, Rennes,
demeurant à Rennes.
- Madame ROUILLER Maryse
Ingénieur conception et développement, Groupama supports et services,
Mordelles,
demeurant à Bréal-sous-Montfort.
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-06-11-00002 - Arrêté accordant la médaille d'honneur agricole à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2025 41- Madame ROUSSEAU Sylvie
Cheffe de projet, Caisse régionale de crédit agricole mutuel d'Ille-et-Vilaine,
Saint-Jacques-de-la-Lande,
demeurant à Rennes.
- Madame VEILLARD Nicole
Cadre administratif, MSA des Portes de Bretagne, Bruz,
demeurant à Rennes.
Article 5 : Le secrétaire général et le directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs
de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le AA jeri 2025
Le préfet,
|
AMEUT de SAINT-QUENTIN
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-06-11-00002 - Arrêté accordant la médaille d'honneur agricole à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2025 42Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-05-23-00014
ARRÊTÉ DE DÉROGATION
à la règle relative à la recevabilité
d'une demande de subvention pour un projet
au bénéfice de la commune d'Orgères
au titre de la dotation d'équipement des
territoires ruraux
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-05-23-00014 - ARRÊTÉ DE DÉROGATION à la règle relative à la recevabilité 43E
PRÉFET Le préfet
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ DE DÉROGATION
à la règle relative à la recevabilité
d’une demande de subvention pour un projet
au bénéfice de la commune d‘Orgères
au titre de la dotation d‘équipement des territoires ruraux
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'’Ille-et-Vilaine
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, son article R2334-24 alinéa | et
suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ; |
VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN,
préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité ouest, préfet d'Ille-et-
Vilaine ; |
VU la demande de subvention déposée le 26 décembre 2024 par la commune d'Orgères pour
l'extension du groupe scolaire Les Grains d'Orge ;
CONSIDÉRANT que la signature du marché public relatif au lot n°1 « gros œuvre » de cette
opération est intervenue au 14 juin 2023 avant le dépôt de la demande de subvention déposée le
26 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que la commune d'Orgères n'a pas respecté la règle de non commencement
d'exécution juridique d'une opération avant dépôt de la demande de subvention telle que
mentionnée à l’article R2334-24 alinéa 1 du CGCT ; |
CONSIDÉRANT de l'intérêt général qui s'attache à la finalisation de cette opération, l'octroi d'une
dérogation aux dispositions portées par l'article R2334-24 alinéa 1 du CGCT permettra de
favoriser l'accès aux aides publiques :
CONSIDÉRANT dès lors, que l'ensemble des conditions portées par le décret 2020-412 du 8 avril
2020 susvisé se trouvent réunies et qu'au cas particulier, l'octroi à la commune d'Orgères de la
dérogation n'est pas de nature à porter Une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis
par les dispositions auxquelles il est dérogé ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine,
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-05-23-00014 - ARRÊTÉ DE DÉROGATION à la règle relative à la recevabilité 44ARRÊTE
Article 1 : Il est dérogé à la règle fixée par l'article R2334-24 alinéa | du CGCT, selon laquelle aucun
commencement d'exécution d'un projet ne peut être opéré avant la date de réception d’une
demande de subvention pour ce même projet, en faveur du dossier déposé par la commune
d'Orgères pour la réalisation des travaux d'extension du groupe scolaire Les Grains d'Orge.
Article 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfecture de
région ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3, contour de la
Motte —- 35004 Rennes cedex) ou via l'application télérecours par le site : wwwtelerecours.fr dans
un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture d'ille-et-Vilaine et le directeur régional des
finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le ) 3 MAI 2025
Le préfet
AtRury de SAINT-QUENTIN
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-05-23-00014 - ARRÊTÉ DE DÉROGATION à la règle relative à la recevabilité 45Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-06-13-00001
Arrêté portant sur la limitation ou l'interdiction
provisoire des prélèvements et des usages de
l'eau dans le département d'Ille-et-Vilaine
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-06-13-00001 - Arrêté portant sur la limitation ou l'interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le département d'Ille-et-Vilaine 46PRÉFET | Direction Départementale D'ILLE- | | des Territoires ET-VILAINE et de la Mer Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant sur la limitation ou l'interdiction provisoire des prélèvements et des usages
de l’eau dans le département d'Ille-et-Vilaine
Le préfet de la région Bretagne
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le livre Il, partie législative du Code de l'Environnement et notamment les articles L. 271-3, L.211-8,
L.214-18, L.215-1 et L.215-10 ;
Vu le livre Il, partie réglementaire du Code de l'Environnement et notamment les articles R.211-66 et
suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles R2212 à 2215;
Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;
Vu le code pénal et notamment les articles R610-1 et L131-13 ;
Vu le code de la santé publique et notamment son livre Il ;
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure notamment l'article R1321-9 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture
d'Ille-et-Vilaine, sous préfet de Rennes ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion
des.eaux du bassin Loire-Bretagne ;
Vu l'arrêté du 22 mars 2022 portant approbation du schéma dtrecteur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandlie ;
Vu l'arrêté préfectoral n°35-2023-07-28-00002 du 28 juillet 2023 fixant le cadre des modalités de
préservation et de gestion de la ressource en eau en période de sécheresse dans le département
d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 avril 2025 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire
général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l'ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/5
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-06-13-00001 - Arrêté portant sur la limitation ou l'interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le département d'Ille-et-Vilaine 47Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin Rance Frémur Baie de Beaussais
approuvé le 9 décembre 2013;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de la Vilaine approuvé le
2 juillet 2015 ;
Vu le schéma d'aménagement et Le: gestion des eaux (SAGE) du bassin du Couesnon approuvé le
12 décembre 2013 ;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) des bassins côtiers de la région de Dol
approuvé le 6 octobre 2015;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de la Sélune approuvé le
20 décembre 2007 ;
Considérant la faible pluviométrie dans le département des mois de mars, avril et mai 20286, affichant
des déficits par rapport à la normale compris entre 30 à 70%;
Considérant la dynamique des débits des cours d'eau atteignant des niveaux très inférieurs aux normales saisonnières ;
Considérant le déstockage anticipé des retenues à vocation de production d'eau de consommation
humaine et de soutien d'étiage ; :
Considérant l'assèchement exceptionnel des sols ;
Considérant que le seuil de vigilance de la station hydrométrique de «7J7353010 Le Meu à
Montfort-sur-Meu [L'Abbaye] (J7353010 » fixé par l'arrêté préfectoral n°35-2023-07-28-00002
susmentionné) est franchi depuis plus de 3 jours consécutifs au 12 juin 2025;
Considérant que l'article 5 de l'arrêté n°35-2021-06-11-00012 susmentionné fixe à 3 jours le nombre de
jours consécutifs pour déclencher un niveau de classement ;
Considérant les faibles prévisions de précipitations à court terme sur le département ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;
ARRÊTE
Article 1er : déclaration de l'état de vigilance sécheresse sur le département d'Ille-et-Vilaine
Le département d'Ille-et-Vilaine est déclaré en état de vigilance sécheresse sur l'ensemble des secteurs
de l'annexe 1-2 de l'arrêté n°35-2023-07-28-00002 du 28 juillet 2023.
Cette situation implique les mesures suivantes :
* interdiction de manœuvrer les vannes pouvant influencer le réseau hydrographique. Cette
mesure ne concerne pas les barrages ayant pour vocation le soutien d'étiage et/ou
l'alimentation en eau potable ;
*__ réduction volontaire des consommations d'eau quelle que soit son origine et son usage, pour
tous les usagers ;
° communication de la préfecture vers le grand public, en particulier diffusion sur le site internet
de l'État des décisions prises en application du présent arrêté.
2/5
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-06-13-00001 - Arrêté portant sur la limitation ou l'interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le département d'Ille-et-Vilaine 48Article 2 : durée et modifications des présentes dispositions
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs.
L'état de vigilance sécheresse peut être levé si les débits des cours d'eau remontent significativement
dans le respect des dispositions de l'arrêté n°35-2023-07-28-00002 du 18 juillet 2023. Elles peuvent
cependant être maintenues ou adaptées si la situation de la ressource en alimentation en eau potable
le nécessite.
Article 3 : suites judiciaires
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté sera passible de la peine d'amende prévue pour
les contraventions de 5° classe (article R.216-9 du code de l'environnement).
Article 4 : voies et délais de recours
Il peut être déposé dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision :
— soit Un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant la Ministre de la transition
écologique ;
— soit Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte - 35044
RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyen accessible par le site
https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite par
absence de réponse dans les deux mois du recours, le demandeur dispose d’un nouveau délai de deux
mois pour déposer un recours contention devant le tribunal administratif de Rennes.
Article 5 : exécutions
— le secrétaire général de la préfecture ;
— les sous-préfets des arrondissements de Saint-Malo, Redon et Fougères-Vitré,
-le directeur départemental de la protection des populations, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne, la directrice de l'agence régionale de
santé de Bretagne, le commandant du groupement de gendarmerie d'ille-et-Vilaine, le directeur
départemental de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine, le chef du service départemental de l'agence
française de la biodiversité, les maires des communes du département d'Ille-et-Vilaine ;
- le directeur départemental des territoires et de la mer,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et poses au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rennes, le 18 JUIN 2025
Pour le préfet et par délégation,
le taire général
L]
Pierre LARREY
3/5
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-06-13-00001 - Arrêté portant sur la limitation ou l'interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le département d'Ille-et-Vilaine 49a. Annexe 1 - Niveau de sécheresse sur les secteurs
ET-VILAINE "milieux aquatiques" (MA) Liberté Égalisé Frareraité
à # <
Secteur 1!
Veuvre [Le Chevré] à la
Bouëxère - Le Drugeon
Secteur 4 _ Barrage de la Haute Vilaine Barrage de la Cantache
Secteur 6 Légende
Secteur 5 Niveaux de sécheresse “milieux aquatiques"
: A |
n°1 - Vigilance RuuE
" Le Semnon à Bain-de-Bretagne - 0 ELLES
LA à Queineuc - La Rwière ones _—
n°3 - Alerte renforcée EE
, |
n°4 - Crise EXT
À Secteur 7
ue Secteurs “milieux aquatiques"
F1 1 - Bassins côtiers 2 | 2 - Bassin du Couesnon
x PÉREV-RR t 3 - Bassin de la Vilaine Nord-Meu = 4 3 à Derval [Pont 4 - Bassin de la Vilaine en amont de Rennes
0 10 f 20km 5 - Bassin de la rive gauche de la Vilaine
» 6- Bassin de l'Aff
7 - Bassin de la Chère
DDTM35/SEB
Sources : Admin express @IGN, SMG 35,
SANDRE
© DDTM d'ille-et-Vilaine - reproduction interdite
415
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-06-13-00001 - Arrêté portant sur la limitation ou l'interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le département d'Ille-et-Vilaine 50+ M Annexe 2 - Niveau de sécheresse sur les secteurs D'ILLE-
ETVILAINE "alimentation en eau potable" (AEP)
Barrage de Bois-
£ Frémur [de Lancieux]à n-Trigavou - Vieux 2 es ii U
Fe Da age de Mireloup
v É L.
$ "
è gs Echésl .
Le Couesnon à Romazy -
Mondrais |
7 EU
wY
74
La Veuvre [Le Chevré] à ta
Bouëxière - Le Drugeon
de la Haute Vilaine
Barrage de la Cantache
É Secteur B
Légende
CL Secteur A : Bassins côtiers
Secteur B : Couesnon et Vilaine
E : Niveau de sécheresse
“alimentation en eau potable"
N La Chêre à Derval [Pont 0 10 he RN137I BR n°3 - Alerte renforcée
ne Cr] n°4 - Crise
DDTM35/SEB
Sources : Admin express @IGN, SMG 35,
SANDRE
© DDTM d'ille-et-Vilaine - reproduction interdite
5/5
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-06-13-00001 - Arrêté portant sur la limitation ou l'interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le département d'Ille-et-Vilaine 51Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-06-06-00006
Arrêté préfectoral portant modification de la
composition du Conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques d'Ille-et-Vilaine (CODERST)
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-06-06-00006 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques d'Ille-et-Vilaine (CODERST) 52E =
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant modification de la composition du Conseil Départemental de l'Environnement
et des Risques Sanitaires et Technologiques d’Ille-et-Vilaine
(CODERST)
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d’Ille-et-Vilaine
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l’action publique ;
Vu le décret n° 2006-6685 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la simplification
de la composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021 portant diverses dispositions d'application de la loi
d'accélération et de simplification de l'action publique et de simplification en matière
d'environnement ;
Vu le décret du 22 septembre 2023 portant nomination de M. Pierre LARREY, secrétaire général de la
préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la
région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2006 modifié portant institution du Conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2021, modifié, portant renouvellement des membres du Conseil
départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques d'llle-et-Vilaine pour
3 ans;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 octobre 2024 portant renouvellement des membres du Conseil
Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques d'Ille-et-Vilaine ;
1/2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-06-06-00006 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques d'Ille-et-Vilaine (CODERST) 53Vu l'arrêté préfectoral du 18 avril 2025 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire
général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 mai 2025 portant modification des membres du Conseil Départemental de
l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques d'Ille-et-Vilaine ;
Vu le courrier de la Chambre de commerce et d'Industrie d'Ille-et-Vilaine en date du 19 mai 2025:
Considérant qu'il convient de mettre à jour dans l'arrêté de composition la désignation des membres
et les modalités de publicité dudit arrêté concernant le Conseil départemental de l'environnement et
des risques sanitaires et technologiques d'Ille-et-Vilaine ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
Article 1°: L'article 1° portant renouvellement des membres et l'article 6 relatif au conseil
départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) d'Ille-
et-Vilaine sont modifiés comme suit :
Article 1° = 3:
° Trois représentants des membres de professions ayant leur activité dans les domaines de
compétence de la commission : |
Chambre d'agriculture d'Ille-et-Vilaine :
Titulaire : Mme Sylvie ROUDAUT
Suppléante : M. François TRUBERT
Chambre de métiers et de l'artisanat d'’Ille et Vilaine :
Titulaire : M. Philippe PLANTIN
Suppléant : Mme Véronique IKÈNE
Chambre de commerce et d'industrie d'Ille-et-Vilaine :
Titulaire : M. Clément HOULLIER
. Suppléant : M. Roland LE DROFF
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à chacun des
membres.
Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté du 29 octobre 2024 demeurent inchangées.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à chacun des
membres.
Fait à Rennes, le 6 JUIN 2025
Pour le préfet et par délégation,
aire général,
2/2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-06-06-00006 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques d'Ille-et-Vilaine (CODERST) 54Sous-Préfecture de Redon
35-2025-05-23-00015
Arrêté n° 20250285 autorisant un système de
vidéo protection pour société MODEMA AGRI
SAS à 35470 PLECHATEL
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-05-23-00015 - Arrêté n° 20250285 autorisant un système de vidéo protection pour société MODEMA AGRI SAS à 35470 PLECHATEL 55E 3
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20250285 du 23 mai 2025
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 avril 2025 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN,
sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur Benoist Grolleau, gestionnaire de parc informatique, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un
système de vidéoprotection sur le site de la société MODEMA AGRI SAS, 102 rue de Rennes, 35470 PLECHATEL ;
VU l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 29 avril 2025 ;
ARRÊTE
Atticle 1“: Le gestionnaire de parc informatique est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection sur le site de la société MODEMA AGRI SAS, 102 rue de Rennes, 35470 PLECHATEL, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous. le numéro 20250285.
L’autorisation porte sur l’implantation de 4 caméras intérieures et de 5 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulierement exposés a des risques d'agression ou de vol, Autres (LUTTE CONTRE LA DEMARQUE INCONNU).
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de
l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du
titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux enregistrements pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-05-23-00015 - Arrêté n° 20250285 autorisant un système de vidéo protection pour société MODEMA AGRI SAS à 35470 PLECHATEL 56Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4: Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images
et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: L’accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une
fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son
exploitation. |
Article 7: Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement
affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal.....).
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11: Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie
d'Ille-et-Vilaine et Le directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au gérant de l’établissement.
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur dans le délai de 2 mois à
compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours
gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois). |
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES -- 3, contour de la Motte -- CS44416 - 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur
le site wwwtelerecours. fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif. |
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-05-23-00015 - Arrêté n° 20250285 autorisant un système de vidéo protection pour société MODEMA AGRI SAS à 35470 PLECHATEL 57Sous-Préfecture de Redon
35-2025-05-23-00016
Arrêté n° 20250295 autorisant un système de
vidéo protection pour MAGASIN BREIZH RIDERS
- INDIAN MOTORCYCLE à 35760
MONTGERMONT
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-05-23-00016 - Arrêté n° 20250295 autorisant un système de vidéo protection pour MAGASIN BREIZH RIDERS - INDIAN MOTORCYCLE à 35760 MONTGERMONT 58E 3
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20250295 du 23 mai 2025
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 avril 2025 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur David PILLONETTO), gérant, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection sur le site du MAGASIN BREIZH RIDERS - INDIAN MOTORCYCLE, 4 rue de Newton, 35760 MONTGERMONT ;
VU l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 29 avril 2025 ;
ARRÊTE
Article 1“: Le gérant est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent
“arrêté, un système de vidéoprotection sur le site du MAGASIN BREIZH RIDERS - INDIAN MOTORCYCLE, 4 rue de
Newton, 35760 MONTGERMONT, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20250295.
L’autorisation porte sur l’implantation de 3 caméras intérieures et de 3 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulierement exposés a des risques d'agression ou de vol, Protection des abords immédiats des
bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés a des risques d’agression et de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de
l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d’accès aux enregistrements.
— l’affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du
titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux enregistrements pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-05-23-00016 - Arrêté n° 20250295 autorisant un système de vidéo protection pour MAGASIN BREIZH RIDERS - INDIAN MOTORCYCLE à 35760 MONTGERMONT 59Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4: Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images
et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans
l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: L’accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une
fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la
sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement
affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. |
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au gérant de l’établissement.
Redon, le 23 mâi 2025
Le sous-préfet/de Redon
Pascal ÉAGDIAN
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à
compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours
gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur
le site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-05-23-00016 - Arrêté n° 20250295 autorisant un système de vidéo protection pour MAGASIN BREIZH RIDERS - INDIAN MOTORCYCLE à 35760 MONTGERMONT 60Sous-Préfecture de Redon
35-2025-05-23-00017
Arrêté n° 20250299 autorisant un système de
vidéo protection pour magasin L'ÉPICERIE à
35200 RENNES
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-05-23-00017 - Arrêté n° 20250299 autorisant un système de vidéo protection pour magasin L'ÉPICERIE à 35200 RENNES 61E 3
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20250299 du 23 mai 2025
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ë
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
VU l’arrêté préfectoral du 18 avril 2025 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN,
sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Madame Mélissa NASSIM, gérante, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
sur le site du magasin L'ÉPICERIE, 193 rue de Nantes, 35200 RENNES ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 29 avril 2025 ;
ARRÊTE
Article 1‘: La gérante est autorisée à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent
arrêté, un système de vidéoprotection sur le site du magasin L'ÉPICERIE, 193 rue de Nantes, 35200 RENNES,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250299.
L'autorisation porte sur l’implantation de 6 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulierement exposés a des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
‘ Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article ler, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de
l'autorité ou de là personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du
titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux enregistrements pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-05-23-00017 - Arrêté n° 20250299 autorisant un système de vidéo protection pour magasin L'ÉPICERIE à 35200 RENNES 62Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4: Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images
et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: L’accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une
fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la
sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement
affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal......).
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Atticle 11: Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d’Ille-et- Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à la gérante de l’établissement.
Rédon, le 23
Le sous-préfet/de Redon
E—
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours |
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à
compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d’un délai de 4 mois). 2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur
le site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-05-23-00017 - Arrêté n° 20250299 autorisant un système de vidéo protection pour magasin L'ÉPICERIE à 35200 RENNES 63Sous-Préfecture de Redon
35-2025-05-23-00018
Arrêté n° 20250303 autorisant un système de
vidéo protection pour SARL Boulangerie Chicaud
à 35160 MONTFORT SUR MEU
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-05-23-00018 - Arrêté n° 20250303 autorisant un système de vidéo protection pour SARL Boulangerie Chicaud à 35160 MONTFORT SUR MEU 64E
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20250303 du 23 mai 2025
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
VU l’arrêté préfectoral du 18 avril 2025 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN,
sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur Paul CHICAUD), gérant, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
sur le site de la SARL Boulangerie Chicaud, 4 rue du Tribunal, 35160 MONTFORT SUR MEU ;
VU l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 29 avril 2025 ;
ARRÊTE
Article 1*: Le gérant est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent
arrêté, un système de vidéoprotection sur le site de la SARL Boulangerie Chicaud, 4 rue du Tribunal, 35160 MONTFORT
SUR MEU, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250303.
L’autorisation porte sur l’implantation de 3 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulierement exposés a des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant .
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de
l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d’accès aux enregistrements.
_ l’affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux enregistrements pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-05-23-00018 - Arrêté n° 20250303 autorisant un système de vidéo protection pour SARL Boulangerie Chicaud à 35160 MONTFORT SUR MEU 65Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4: Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images
et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une
fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7: Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la
sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement
affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal.....).
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au gérant de l’établissement.
Redon, le 23 ma 2025
=
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à
compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours
gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur
le site wwwtelerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-05-23-00018 - Arrêté n° 20250303 autorisant un système de vidéo protection pour SARL Boulangerie Chicaud à 35160 MONTFORT SUR MEU 66Sous-Préfecture de Redon
35-2025-05-23-00019
Arrêté n° 20250315 autorisant un système de
vidéo protection pour Entreprise CLARREMENT
INFO EURL à 35400 SAINT MALO
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-05-23-00019 - Arrêté n° 20250315 autorisant un système de vidéo protection pour Entreprise CLARREMENT INFO EURL à 35400 SAINT MALO 67E
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20250315 du 23 mai 2025
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 avril 2025 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN,
sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur Joffrey CLARRET, dirigeant, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur le site de l'Entreprise CLARREMENT INFO EURL, 28 rue Georges Clémenceau, 35400 SAINT MALO ;
VU l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 29 avril 2025 ;
ARRÊTE
Article 1“: Le dirigeant est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent
arrêté, un système de vidéoprotection sur le site de l'Entreprise CLARREMENT INFO EURL, 28 rue Georges Clémenceau,
35400 SAINT MALO), conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250315.
L’autorisation porte sur l’implantation d'une caméra intérieure.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des
commerçants dans des lieux exposés a des risques d’agression et de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article ler, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de
l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d’accès aux enregistrements.
— l’affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du
titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux enregistrements pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-05-23-00019 - Arrêté n° 20250315 autorisant un système de vidéo protection pour Entreprise CLARREMENT INFO EURL à 35400 SAINT MALO 68Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4: Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images
et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans
l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: L’accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une
fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7: Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la
sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures
” éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal.....).
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie
d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au gérant de l’établissement.
Redon, le 23 mai 2025
Le sous-préfetäle Redon
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à
compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois). 2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-05-23-00019 - Arrêté n° 20250315 autorisant un système de vidéo protection pour Entreprise CLARREMENT INFO EURL à 35400 SAINT MALO 69Sous-Préfecture de Redon
35-2025-05-23-00020
Arrêté n° 20250350 autorisant un système de
vidéo protection pour CARREFOUR EXPRESS -
SARL CLAUELLE à 35160 BRETEIL
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-05-23-00020 - Arrêté n° 20250350 autorisant un système de vidéo protection pour CARREFOUR EXPRESS - SARL CLAUELLE à 35160 BRETEIL 70E
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20250350 du 23 mai 2025
portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 avril 2025 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de REDON ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 octobre 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site du CARREFOUR EXPRESS - SARL CLAUELLE, 8 rue
de rennes, 35160 BRETELL ;
VU la demande présentée par Monsieur Mathis Chauvet, gérant, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur le site du
CARREFOUR EXPRESS - SARL CLAUELLE, 8 rue de rennes 35160 BRETELL ;
VU l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 29 avril 2025 ;
ARRÊTE
Article 1‘: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 25 octobre 2019, pour l'utilisation de la vidéoprotection sur le site du CARREFOUR EXPRESS - SARL CLAUELLE, 8 rue de rennes, 35160 BRETEIL, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250350.
Le renouvellement porte sur la présence de 11 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
/
— l’affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du titulaire
du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux enregistrements pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un
délai maximum de 15 jours.
Article 4: Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date
de leur transmission au Parquet.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-05-23-00020 - Arrêté n° 20250350 autorisant un système de vidéo protection pour CARREFOUR EXPRESS - SARL CLAUELLE à 35160 BRETEIL 71Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui
n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement
d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal......).
Article 10: Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et le
directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur
sera adressé ainsi qu’au gérant de l’établissement.
Redon, le 23 mg 2025
Le sous-préfet/dé Redon
Pascal ÉAGDIAN
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision. Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le sité www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-05-23-00020 - Arrêté n° 20250350 autorisant un système de vidéo protection pour CARREFOUR EXPRESS - SARL CLAUELLE à 35160 BRETEIL 72Sous-Préfecture de Redon
35-2025-05-23-00021
Arrêté n° 20250362 autorisant un système de
vidéo protection pour magasin RELAY -
LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE à 35136
SAINT JACQUES DE LA LANDELANDE-arrete
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-05-23-00021 - Arrêté n° 20250362 autorisant un système de vidéo protection pour magasin RELAY - LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE à 35136 SAINT JACQUES DE LA LANDELANDE-arrete 73E 3
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20250362 du 23 mai 2025
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 avril 2025 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN,
sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Madame Cécile BUCHWEILLER, directrice juridique, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système
de vidéoprotection sur le site du magasin RELAY - LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE , ZONE PUBLIQUE AVENUE
JOSEPH LE BRIX AEROPORT RENNE, 35136 SAINT JACQUES DE LA LANDE ;
VU l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 29 avril 2025 ;
ARRÊTE
Article 1*: La directrice juridique est autorisée à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au
présent arrêté, un système de vidéoprotection sur le site du magasin RELAY - LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE,
ZONE PUBLIQUE AVENUE JOSEPH LE BRIX AEROPORT RENNE, 35136 SAINT JACQUES DE LA LANDE,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250362.
L’autorisation porte sur l’implantation de 2 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulierement exposés a des risques d'agression ou de vol, Autres (Lutte contre la démarque
inconnue ).
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de
l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d’accès aux enregistrements.
— l’affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du
titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux enregistrements pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-05-23-00021 - Arrêté n° 20250362 autorisant un système de vidéo protection pour magasin RELAY - LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE à 35136 SAINT JACQUES DE LA LANDELANDE-arrete 74Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images
et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans
l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L’accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une
fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la
sécurité intérieure.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d’activité dans les lieux protégés — Sages dans la configuration des lieux — changement
affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal.....).
Article 10 :
Article 11 :
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie
d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à la gérante de l’établissement.
Redon, le 23 nai 2025
Le sous-préfet de Redon
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à
compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours
gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois). 2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur
le site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-05-23-00021 - Arrêté n° 20250362 autorisant un système de vidéo protection pour magasin RELAY - LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE à 35136 SAINT JACQUES DE LA LANDELANDE-arrete 75Sous-Préfecture de Redon
35-2025-05-23-00022
Arrêté n° 20250379 autorisant un système de
vidéo protection pour magasin U EXPRESS à
35600 REDON
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-05-23-00022 - Arrêté n° 20250379 autorisant un système de vidéo protection pour magasin U EXPRESS à 35600 REDON 76E
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20250379 du 23 mai 2025
portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 avril 2025 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de REDON ;
VU l'arrêté préfectoral du 05 avril 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site du magasin U EXPRESS, place du Parc Anger, 35600
REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur Alain BELLEC, PDG, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur le site du magasin U
EXPRESS, place du Parc Anger 35600 REDON ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 29 avril 2025 ;
ARRÊTE
Article 1“: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 05 avril 2019, pour l'utilisation de la vidéoprotection sur le site du magasin U
EXPRESS, place du Parc Anger, 35600 REDON, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté, annexé à
la demande enregistrée sous le numéro 20250379.
Le renouvellement porte sur la présence de 38 caméras intérieures et de 4 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulierement exposés a des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article ler, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la
personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
— l’affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du titulaire
du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux enregistrements pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un
délai maximum de 15 jours.
Article 4: Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date
de leur transmission au Parquet.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-05-23-00022 - Arrêté n° 20250379 autorisant un système de vidéo protection pour magasin U EXPRESS à 35600 REDON 77Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui
n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement
d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal... ).
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et le
directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur
sera adressé ainsi qu’au gérant de l’établissement.
Redon, le 23
Le sous-préfet de Redon
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours : ï
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision. Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES -— 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision ;
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-05-23-00022 - Arrêté n° 20250379 autorisant un système de vidéo protection pour magasin U EXPRESS à 35600 REDON 78Sous-Préfecture de Redon
35-2025-05-23-00023
Arrêté n° 20250386 autorisant un système de
vidéo protection pour Boulangerie Maison
BECAM à 35700 RENNES
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-05-23-00023 - Arrêté n° 20250386 autorisant un système de vidéo protection pour Boulangerie Maison BECAM à 35700 RENNES 79E =
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20250386 du 23 mai 2025
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 avril 2025 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN,
sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Mme PRIME Marina, gérante, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur le
‘site de la Boulangerie Maison BECAM, 69 rue Jean Guehenno, 35700 RENNES ;
VU l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 29 avril 2025 ;
ARRÊTE
Article 1°’: Le gérante est autorisée à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent
| arrêté, un système de vidéoprotection sur le site de la Boulangerie Maison BECAM, 69 rue Jean Guehenno, 35700 RENNES,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250386.
L’autorisation porte sur l’implantation de 5 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulierement exposés a des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de
l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d’accès aux enregistrements.
— l’affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du
titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux enregistrements pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-05-23-00023 - Arrêté n° 20250386 autorisant un système de vidéo protection pour Boulangerie Maison BECAM à 35700 RENNES 80Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images
et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans
exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L’accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une
fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la
sécurité intérieure.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement
affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Article 10 :
Article 11 :
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie
d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à la gérante de l’établissement.
Redon, le 23
Le sous-préfêt de Redon
Pascal GAGDIAN
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à
compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours
gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES -— 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur
le site wwwtelerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-05-23-00023 - Arrêté n° 20250386 autorisant un système de vidéo protection pour Boulangerie Maison BECAM à 35700 RENNES 81Sous-Préfecture de Redon
35-2025-05-23-00024
Arrêté n° 20250389 autorisant un système de
vidéo protection pour magasin CARREFOUR
CITY à 35400 SAINT-MALO
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-05-23-00024 - Arrêté n° 20250389 autorisant un système de vidéo protection pour magasin CARREFOUR CITY à 35400 SAINT-MALO 82EH
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20250389 du 23 mai 2025
portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 avril 2025 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de REDON ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 février 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site du magasin CARREFOUR CITY, 10 bis rue Sainte-Barbe,
35400 SAINT-MALO ; ‘
VU la demande présentée par Monsieur François CORRE, gérant, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur le site du magasin
CARREFOUR CITY, 10 bis rue Sainte-Barbe 35400 SAINT-MALO ;
VU l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 29 avril 2025 :
ARRÊTE
Article 1“: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 16 février 2018, pour l'utilisation de la vidéoprotection sur le site du magasin
CARREFOUR CITY, 10 bis rue Sainte-Barbe, 35400 SAINT-MALO), est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250389.
Le renouvellement porte sur la présence de 22 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la
personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
— l’affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du titulaire
du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux enregistrements pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un
délai maximum de 30 jours.
Article 4: Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date
de leur transmission au Parquet.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-05-23-00024 - Arrêté n° 20250389 autorisant un système de vidéo protection pour magasin CARREFOUR CITY à 35400 SAINT-MALO 83Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui
n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-S et R253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement
d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal.....).
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq:ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et le
directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur
sera adressé ainsi qu’au gérant de l’établissement.
Redon, le 23 maj 2025
Le sous-préfet/de Redon
Pascal BAGDTAN
Voies et délais de recours ;
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision. Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, Débtoié de. la Motte — CS44416 —- 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le site wwwtelerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-05-23-00024 - Arrêté n° 20250389 autorisant un système de vidéo protection pour magasin CARREFOUR CITY à 35400 SAINT-MALO 84Sous-Préfecture de Redon
35-2025-06-10-00004
Arrêté n° 25-35-3-270 portant habilitation dans
le domaine funéraire pour l'établissement
ESPOIR FUNERAIRE, (GANGUE Bocar) à RENNES
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-06-10-00004 - Arrêté n° 25-35-3-270 portant habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement ESPOIR FUNERAIRE, (GANGUE Bocar) à RENNES 85E
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223-19, L 2223-23, L 2223-24
et R 2223-56 à R 2223-65 ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 juin 2022 portant réorganisation de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 avril 2025 donnant délégation permanente de signature pour l’ensemble du département à Monsieur Pascal BAGDIAN, Sous-Préfet de Redon ;
VU la demande formulée par Monsieur Bocar GANGUE auto-entrepreneur d’«ESPOIR FUNERAIRE)»,
sollicitant l’habilitation dans le domaine funéraire de son établissement situé 30 avenue du Bois L’Abbé à
35000 RENNES ;
ARRÊTE
Article 1: L'établissement dénommé «ESPOIR FUNERAIRE» situé 30 avenue du Bois L’Abbé à 35000
RENNES exploité par Monsieur Bocar GANGUE, auto-entrepreneur, est habilité pour exercer sur l’ensemble
du territoire les activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière (en sous-traitance avec la SARL TCG habilitée sous le n°
22-35-2-154 jusqu’au 20 décembre 2027) ;
- Organisation des obsèques ;
- Soins de conservation (en sous-traitance avec HYTHA 35 habilité sous le n° 21-35-2-152 jusqu’au 11 mai
2026) ;
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que les urnes
cinéraires ;
- Fourniture de personnel, objets et prestations pour les obsèques, inhumations, exhumations ou crémations.
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est :25-35-3-270.
# 0800 71 36 35
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
Place Charies de Gaulle — 35600 REDON
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-06-10-00004 - Arrêté n° 25-35-3-270 portant habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement ESPOIR FUNERAIRE, (GANGUE Bocar) à RENNES 86Article 3: La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ans à compter de ce jour.
Article 4: Toute modification dans les indications fournies par Monsieur GANGUE Bocar doit être
déclarée dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de REDON.
Article 5: M. Le sous-préfet de REDON et Mme la maire de Rennes sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture d’Ille-et-Vilaine.
REDON, le 10 juin 2025
Pour lepréfet,
Le sous-préfet de Redon
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours :
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision. ' Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 - 35044 RENNES cedex, également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision. |
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
www.ille-et ine.gouv.fr
Place Charles de Gauile — 35600 REDON
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-06-10-00004 - Arrêté n° 25-35-3-270 portant habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement ESPOIR FUNERAIRE, (GANGUE Bocar) à RENNES 87