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Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2025 188 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2025 188 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2025-188
PUBLIÉ LE 4 SEPTEMBRE 2025 Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2025-09-02-00004 - AP DEP photov St-Marc signé-1 (6 pages) Page 3
35-2025-09-03-00001 - AP fermpeche Cherrueix 2025 (2 pages) Page 10
35-2025-09-04-00005 - DINARD O 2025 DESBOIS Didier (7 pages) Page 13
35-2025-09-04-00002 - DINARD O 2025 TILMANT-TATISCHEFF Wandrille
(7 pages) Page 21
35-2025-09-04-00004 - REVOCATION ARMYNOT DU CHATELET Etienne (1
page) Page 29
35-2025-09-04-00003 - REVOCATION LECOMTE Raphaël (1 page) Page 31
35-2025-09-04-00001 - SOLIDOR R 2025 CRON Marcel (7 pages) Page 33
35-2025-09-04-00006 - SOLIDOR R 2025 REVY Pierre-Stéphane (7 pages) Page 41
Direction Régionale des Finances publiques /
35-2025-09-04-00007 - Délégation de signature de la directrice
régionale des Finances publiques de Bretagne et du département
d'Ille-et-Vilaine au responsable de l'antenne des services des impôts des
entreprises d'Ille-et-Vilaine et à ses collaborateurs (2 pages) Page 49
35-2025-09-01-00017 - Délégation de signature de M. Renan MELLET,
responsable du service des impôts des particuliers de Fougères par
intérim, aux agents de sa structure (2 pages) Page 52
35-2025-09-01-00016 - Délégation générale de signature de M.
Renan MELLET, responsable du services des impôts des particuliers de
Fougères par intérim, à Madeline LEJAMTEL (2 pages) Page 55
JUSTICE /
35-2025-09-04-00008 - Arrêtéportantdélégationsignature04092025
(2 pages) Page 58
35-2025-09-04-00009 - Tableaudélégationsignature04092025 (15 pages) Page 61
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC
35-2025-09-03-00002 - Arrêté autorisant une dérogation à la règle
de repos dominical hebdomadaire - Société CEWE (2 pages) Page 77
35-2025-09-03-00003 - Arrêté préfectoral modifiant l'AP
35-2025-08-19-00001 du 19 août 2025 portant convocation des électeurs
et fixant les modalités de dépôts des déclarations de candidature
pour le renouvellement partiel des membres du tribunal de commerce de
SAINT MALO (2 pages) Page 80
Sous-Préfecture de Redon / Pôle sécurité
35-2025-09-02-00005 - Arrêté n° 25-35-4-064 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SAS OGF
- Pompes Funèbres et Marbrerie GALLET (Julien MARCHAIS) à SAINT
MALO (2 pages) Page 83
2 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2025-09-02-00004
AP DEP photov St-Marc signé-1
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-09-02-00004 - AP DEP photov St-Marc signé-1 3 E
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
ARRÊTÉ
portant dérogation aux interdictions de destruction, altération, dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales protégées,
et destruction et perturbation d'espèces protégées (oiseaux, amphibiens et chiroptères), dans le cadre du projet de centrale photovoltaïque
au lieu-dit "La Vairie" sur la commune de Saint-Marc-le-Blanc
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d’Ille-et-Vilaine
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 414-4 et R. 411-1 à R. 411-14,
Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007, modifié par l’arrêté du 28 mai 2009, fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du Code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
Vu l’arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste mammifères protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
Vu l’arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant les listes des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024, donnant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Vu la décision de subdélégation du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d’Ille-et-Vilaine en date du 18 mars 2025,
Vu la demande de la "Générale du solaire (GDSOL 130)" bénéficiaire de la présente dérogation, en date du 15 novembre 2024, afin de réaliser des travaux de construction de centrale photovoltaïque au lieu-dit "La Vairie" sur la commune de Saint-Marc-le-Blanc entraînant la destruction, altération, dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales protégées (oiseaux, amphibiens et chiroptères), et/ou la destruction et perturbation d'espèces protégées (oiseaux, amphibiens et chiroptères),
Vu l’avis favorable, en date du 26 décembre 2024, du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d'Ille- et-Vilaine,
Vu la mise en consultation du public du dossier de demande de dérogation, du 14 au 29 janvier 2025 inclus, conformément à l’article L. 120-1-1 du Code de l’environnement,
Vu l’absence d’observations de la part du public lors de cette consultation,
Vu l’avis favorable sous conditions, en date du 13 février 2025, du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de Bretagne (CSRPN),
DDTM 35 Le Morgat – 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l’ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/6
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-09-02-00004 - AP DEP photov St-Marc signé-1 4 Vu le mémoire en réponse de la société GDSOL en date du 21 mai 2025 répondant point par point aux observations du CSRPN, et en particulier apportant des précisions et engagements complémentaires sur les points suivants :
• Ajout de la fiche ZNIEFF ;
• justification de l'absence d'alternative ;
• justification de l'aire d'étude et du protocole ;
• requalification de certaines mesures ERC ;
• précisions sur les mesures relatives aux amphibiens ;
• évitement de la zone humide ;
• précisions sur la gestion des EEE ;
• précisions sur le suivi environnemental ;
• adaptation des cerfas de demande.
Considérant que les travaux prévus impactent des espèces animales protégées et/ou des habitats de populations d’espèces animales protégées (oiseaux, amphibiens et chiroptères),
Considérant que le projet entre dans le cadre des dispositions des 1° et 3° de l’article L. 411-1 du Code de l’environnement, interdisant notamment la destruction, l’altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’animaux d’espèces animales protégées et la capture et/ou la perturbation intentionnelle de ces espèces,
Considérant que le pétitionnaire est, dès lors, tenu de solliciter une dérogation aux interdictions susvisées, sur le fondement du 4° de l’article L. 411-2 du Code de l’environnement,
Considérant que ce projet répond à des raisons impératives d’intérêt public majeur précisées à l'article 19 de la loi APER du 10 mars 2023 et le décret n°2023-1366 du 28 décembre 2023,
Considérant qu’il ressort du dossier dont dispose l’administration qu’aucune solution alternative ne permettrait de répondre, de manière plus satisfaisante, à la fois aux enjeux de préservation de la biodiversité et des habitats d’espèces animales protégées concernées,
Considérant que les travaux présentés dans le dossier, résultent d’une méthodologie basée sur l’évitement et, pour les impacts ne pouvant être évités, sur des mesures réductrices, de compensation et d'accompagnement,
Considérant, dès lors, qu’il y a lieu de délivrer une dérogation portant sur les espèces listées dans les cerfas, sous réserve de la mise en œuvre, par le détenteur de la dérogation, de mesures de réduction, de compensation et d'accompagnement afin de limiter l’impact sur les espèces visées présentes sur le site,
Considérant que la dérogation sollicitée ne nuira pas au maintien de l’état de conservation de ces espèces dans leur aire de répartition naturelle, compte tenu des mesures prescrites au sein de cet arrêté,
Sur proposition du chef du Pôle Biodiversité,
ARRÊTE :
Article 1 – Bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est la Générale du solaire (GDSOL 130), sise 50 rue Etienne Marcel 75002 PARIS.
Article 2 – Objet et nature de la dérogation
Dans le cadre du projet de construction d'une centrale photovoltaïque au lieu-dit "La Vairie" sur la commune de Saint- Marc-le-Blanc, le bénéficiaire cité à l’article 1, est autorisé, conformément au contenu de son dossier de demande de dérogation, et sous réserve du respect des dispositions définies dans le présent arrêté, à déroger aux interdictions suivantes :
2/6
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-09-02-00004 - AP DEP photov St-Marc signé-1 5 Espèce animale concernée
Nom commun
Nom scientifique
Description (1)
Accenteur mouchet Perte d'habitat de reproduction
Prunetla modularis
Tarier pêtre Suppression de 590 m° de ronciers favorables Saxicola rubicola à la reproduction de l'espèce
Chardonneret élégant Suppression de 590 m° de ronciers favorables Carduelis carduelis à la reproduction de l'espèce Rougequeue noir Destruction d'un bétiment dans Lequel Phoenicurus ochruros l'espèce est nicheuse Hirondelle rustique Destruction de 6 nids Hirundo rustico
Linotte mélodieuse Suppression de 590 m° de ronciers favorables Linaris cannabine à La reproduction de l'espèce
Chouette hulotte Suppression d'un habitat de repos (bâti
Strix aluco détruit dans Le cadre du projet)
Effraie des clochers Suppression d'un habitat de repos (bâti
Tyto alba détruit dans Le cadre du projet)
Suppression de deux habitats de
reproduction (surface totale : près de 1500
m°)
Grenouille rieuse Pas d'impact résiduel
Pelophryiax ridibundus
Grenouille verte Pas d'impact résiduel
Pelophytex ki. Escutentus
Grenouille agile Pas d'impact résiduel
Rane datmatina
Triton palmé Pas d'impact résiduel
Lissotriton helveticus
Grenouille rousse Pas d'impact résiduel
Rans temporarie
Petit rninolophe Destruction d'un bâtiment utilisé comme gite
FRhinolophus hipposideros de mise-bas
Sérotine commune Baisse d'attractivité du site après
Eptesicus serotinus aménagement
Pipistrelle de Kuhl Baisse d'attractivité du site après
Pipistrellus kuhtii aménagement
Pipistrelle commune Baisse d'attractivité du site après
Pipistrelluys pipistrelius aménagement
Murin à oreilles échancrées Baisse d'attractivité du site après
Myotis emarginatus aménagement
Pipistrelle de Nathusius Baisse d'’attractivité du site après
Pipistrellus nathusi aménagement
Nom commun Quantité Description
Nom scientifique
Accenteur mouchet 1 couple Perturbation intentionnelle
Prunella modularis nicheur
Tarier pâtre 1 couple Perturbation intentionnelle
Saxicola rubicola nicheur
Chardonneret élégant 1 coupte Perturbation intentionnelle
Cerduelis carduelis nicheur
Rougequeue noir 1 coupte Perturbation intentionnelle
Phoenicurus ochruros nicheur
Hirondelle rustique 6 nids en Perturbation intentionnelle
Hirundo rustico bon état
Linotte mélodieuse 1-2 couples Perturbation intentionnelle
Linarie cannabina nicheurs
Chouette hulotte Plusieurs Perturbation intentionnelle
Strix aluco individus
Effraie des clochers Plusieurs Perturbation intentionnelle
Tyto alba individus
Alyte accoucheur >6 individus Capture temporaire, destruction accidentelle et
Alytes obstetricans perturbation intentionnelle
Grenouille rieuse Plusieurs Destruction accidentelle
Pelophytax ridibundus individus
Grenouille verte Plusieurs Destruction accidentelle
Pelophrytax ki. Escutentus | individus
Grenouille agile Présence Destruction accidentelle
Rana datmatina potentielle
Triton palmé Présence Destruction accidentelle
Lissotriton helveticus potentielle
Grenouille rousse Présence Destruction accidentelle
| Rana temporaria potentielle
Petit rhinolophe 1 colonie de Destruction accidentelle et perturbation
| Rhinotophus hipposideros | mise-bas intentionnelle
Sérotine commune Plusieurs Perturbation intentionnelle
Eptesicus serotinus individus
Pipistrelle de Kuhi Ptusieurs Perturbation intentionnelle
Pipistrellus kuhuii individus
Pipistrelle commune Plusieurs Perturbation intentionnelle
__Pipistreliuys pipistretlus _| individus
Murin à oreilles Piusieurs Perturbation intentionnelle
échancrées individus Myotis emarginatus
Pipistrelle de Nathusius Fiusieurs Perturbation intentionnelle
Pipistrelitus nathusi individus
- de destruction, d’altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos des espèces animales protégées suivantes ;
- pour destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos des espèces animales protégées suivantes :
3/6
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-09-02-00004 - AP DEP photov St-Marc signé-1 6 Les mesures d’évitement, de réduction et d’accompagnement concernent l’ensemble des espèces de faune et de flore identifiées dans les inventaires au cours de l’étude, dont certaines ne sont pas soumises à une demande de dérogation
En cas de découverte d’une espèce protégée non identifiée au cours de l’étude et susceptible d’être impactée en phase préparatoire ou durant le chantier, le bénéficiaire sera tenu d’en informer immédiatement le Service Eau et Biodiversité de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer d’Ille-et-Vilaine (DDTM 35) pour validation des éventuelles mesures d’évitement et de réduction. Le cas échéant, le bénéficiaire devra présenter une nouvelle demande de dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées tel que prévu dans l’article R.411-6 et suivants du Code de l’environnement.
Article 3 – Durée de la dérogation
La dérogation est valable à compter de la publication du présent arrêté et jusqu’à la fin des travaux de construction puis d'exploitation de la centrale photovoltaïque.
Le planning définitif des travaux devra être transmis à la DDTM au moins 1 mois avant le démarrage des travaux.
Article 4 – Périmètre de la dérogation
La présente dérogation concerne les travaux de construction et d'exploitation de la centrale photovoltaïque telle que localisée et implantée sur les plans en annexe du présent arrêté.
Article 5 – Mesures d’évitement, de réduction, de compensation, d'accompagnement et de suivi
Les mesures d'évitement et de réduction à mettre en œuvre sont détaillées dans les fiches techniques page 90 à 103 du dossier de demande dérogations et complétées par les engagements du mémoire du 5 juin 2025, en réponse à l'avis favorable sous conditions du CSRPN.
L'essentiel de l'évitement complété par les mesures additionnelles consistera à préserver les zones à enjeux les plus forts, notamment toutes les haies périphériques, une zone de fourrés, 3 zones de roncier, la mare située au Nord, le point d'eau central et la totalité de la zone humide identifiée dégradée sur le site. Ces mesures d'évitement conduiront à limiter la surface du projet à 4,9 ha de surface clôturée pour 25 500 m 2 de panneaux photovoltaïques sur les 6,5 ha disponibles, soit 75 % de la surface étudiée (plan en annexe).
En complément de cette mesure d'évitement E1, les mesures de réduction suivantes, détaillées dans les fiches techniques du dossier, seront mises en œuvre :
• R1 adaptation de la période des travaux à l’activité de la faune ; • R2 interdiction d’accès des espèces peu mobiles à la zone de travaux ; • R3 potentielles captures et déplacements d'individus d'Alyte accoucheur par l'écologue chargé d'accompagner les travaux ;
• R4 vérification de l'absence de chiroptères dans le bâtiment à démolir avant sa destruction ;
Les mesures de compensation suivantes, détaillées dans les fiches techniques du dossier (p.104/108), seront mises en œuvre :
• C1 aménagement d'un bâtiment pour les Hirondelles rustiques et les chiroptères ; • C2 création de roncier ;
• C3 mise en place de nichoir à Rougequeue noir ;
• C4 création d'un site de reproduction pour l'Alyte accoucheur également favorable aux reptiles ; • C5 pose de nichoirs pour l’Effraie des clochers et la Chouette hulotte .
Les mesures d'accompagnement suivantes détaillées dans les fiches techniques du dossier (p.108/113) seront mises en œuvre en complément:
• A1 réhabilitation de la zone humide par évacuation des gravats ;
• A2 restauration d'une mare pour les amphibiens ;
• A3 gestion écologique du site ;
• A4 clôture du site avec des passages pour la petite faune ;
• A5 limitation de l’expansion des Espèces Exotiques Envahissantes.
4/6
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-09-02-00004 - AP DEP photov St-Marc signé-1 7 Le chef du Service Eau et Biodiversité
Benoit ARCHAMBAULT
Un accompagnement pour la mise en place des différentes mesures ERC et une surveillance des travaux par un écologue seront réalisés en phase chantier, et des captures et déplacements d'amphibiens en phase travaux pourront être effectués si nécessaire. Un suivi des espèces, de l'évolution et de l'efficacité des différentes mesures mises en place sera effectué sur le site chaque année pendant 10 ans à N+1, N+2, N+3, N+5, N+10.
Le suivi concernera spécifiquement les zones humides, la flore, l'avifaune, les mammifères volants et non volants selon les modalités précisées dans les fiches S1 et S2 (p.130) complétées par les engagements du mémoire du 5 juin 2025, en réponse à l'avis favorable sous conditions du CSRPN.
Des rapports d’exécution et de suivi après mise en œuvre des différentes mesures devront être transmis à la DDTM. En cas d'inefficacité des mesures, des adaptations à faire valider par la DDTM devront être prévues.
Les résultats des suivis devront être versés aux banques de données de biodiversité et transmis à la DDTM.
Article 6 – Autres réglementations
Cette dérogation ne dispense, en aucun cas, le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations ou accords requis par d’autres réglementations.
Article 7 – Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté pourra donner lieu aux sanctions administratives prévues par les articles L. 171-7 et L. 171-8 du Code de l’environnement. En outre, les infractions pénales aux dispositions de cet arrêté seront punies des peines prévues par l’article L. 415-3 dudit Code.
Article 8 – Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée :
• par recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois ; • par recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, de manière traditionnelle par voie postale ou en se présentant à l’accueil de la juridiction, ou par l’application Télérecours accessible par le site www.telerecours.fr ; le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
Article 9 – Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine, la direction de "Générale du solaire (GDSOL 130)", le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d’Ille-et-Vilaine et le Chef du Service Départemental de l’Office Français de la Biodiversité d’Ille-et-Vilaine, le maire de Saint-Marc-le-Blanc sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine et affiché en mairie de Saint-Marc-le-Blanc.
Fait à Rennes, le
5/6
02/09/2025
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-09-02-00004 - AP DEP photov St-Marc signé-1 8 ant ——
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Accès au site
d'étude
Tables 3V9 linko 715We
Tables 5V27 linko 715We
Clôture
Piste légère
Citerne incendie 120 m*
Aire d'aspiration 32ent
FoL
PTR
Portai d'accis
Haëe existante
Accès au site
d'étude
Annexe
Localisation du projet
Projet photovoltaïque
6/6
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-09-02-00004 - AP DEP photov St-Marc signé-1 9 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2025-09-03-00001
AP fermpeche Cherrueix 2025
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-09-03-00001 - AP fermpeche Cherrueix 2025 10 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
ARRETE
interdisant la pratique de toute pêche dans la Vilaine
sur le cours d'eau "La Banche" (commune de Cherrueix) suite à une pollution
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d’Ille-et-Vilaine
Vu le code de l’environnement, et notamment les articles R436-8 et R436-12 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine ;
Vu la décision du 13 mars 2025 de M. Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine, portant subdélégation de signature ;
Vu l'arrêté réglementant la pêche en eau douce dans le département d'Ille-et-Vilaine en date du 28 décembre 2024 ;
Vu l'avis de l’Office Français de la Biodiversité (OFB) ;
Vu l’avis de la Fédération d’Ille-et-Vilaine pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;
Considérant la pollution constatée dimanche 31 août 2025 par l'OFB sur le cours d'eau de la BANCHE, sur la commune de Cherrueix et les actions entreprises;
Considérant que conformément à l’article R436-8 du code de l’environnement, le Préfet peut, par arrêté motivé, interdire la pêche dans certaines parties de cours d’eau et de plans d’eau pendant une durée qu’il détermine ;
Considérant les risques liés à cette contamination sur la santé humaine, la mortalité de poissons prévisible et la nécessité de favoriser la recolonisation piscicole ;
Sur proposition de la chargée de mission faune sauvage et espèces invasives ;
ARRÊTE :
Article 1er : Objet
Toute action de pêche est interdite sur le cours d'eau "La Banche" (commune de Cherrueix) à compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu’au 30 septembre 2025.
Article 2 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut être contesté :
par recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois ;
par recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux. Ce recours pourra s’effectuer soit de manière traditionnelle par voie postale ou en se présentant à l’accueil de la juridiction, ou par l’application Télérecours accessible par le site www.telerecours.fr.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-09-03-00001 - AP fermpeche Cherrueix 2025 11 Le chef du Service Eau et Biodiversité
Benoit ARCHAMBAULT
Article 3 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine, le Maire de la commune de Cherrueix, le directeur départemental des territoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur interdépartemental de la sécurité publique, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, le Président de la Fédération d’Ille-et-Vilaine pour la pêche et la protection du milieu aquatique, les gardes-pêche particuliers assermentés, ainsi que les autres agents visés à l’article L. 437-1 du code de l’environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché en mairie de Cherrueix et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Ille- et-Vilaine.
.
Rennes, le 03/09/2025
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-09-03-00001 - AP fermpeche Cherrueix 2025 12 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2025-09-04-00005
DINARD O 2025 DESBOIS Didier
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-09-04-00005 - DINARD O 2025 DESBOIS Didier 13 Direction Départementale
+R des Territoires et de la Mer D'ILLE-
ET-VILAINE Délégation à Mer RME et au Littoral
galité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 01-35093-0196 O avec date d'effet au 01/01/2026
portant sur autorisation d'occupation temporaire d’une dépendance
du domaine public maritime par un dispositif de mouillage individuel.
Le Préfet de la Région Bretagne, Préfet d'ille-et-Vilaine,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants, R.
2122-1 à R. 2122-4, R. 2122-6, R. 2122-7, R. 2124-56 et R. 2125-1 et suivants,
Vu le Code du domaine de l'État, notamment les articles A. 12 et suivants,
Vu le Code de l’environnement, et notamment les articles L. 219-7, L. 321-9 et L. 362-1 et suivants,
Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l’organisation de l'action de l’État en mer,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le plan d'action pour le milieu marin de la sous-région marine
Vu la demande reçue le 08/08/2025, renseignant :
Monsieur DESBOIS Didier
né le 08/09/1960 à TOULON
L'Augerie
35500 LA CHAPELLE EBREE
06 81 40 47 71 - ddesbois35@yahoo.fr
Bénéficiaire
Date initiale de l'AOT 01/01/2026
Date d'effet 01/01/2026
Motif OCTROI - SUITE DE M. LECOMTE Raphaël
Date d'échéance 31/12/2030
Commune SAINT-MALO
Lieu-dit SOLIDOR
nom LA LOUBINE
immatriculé sous le n° |AC 747206
Navire Usage Plaisance sans activité commerciale
5,70 m
1,5 fois la hauteur du mouillage augmentée de la longueur du navire.
2°05'02.58" O, 48°38'20.76" N
02°05.043' O, 48°38.346' N
2.0840500, O 48.6391000 N
Emplacement numéro 1
longueur hors tout
rayon d'évitage
Coordonnées géoréférencées du
mouillage à la bouée flottante
Emplacement Annexe —
210 € (Deux Cent-dix euros) Redevance annuelle
117
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-09-04-00005 - DINARD O 2025 DESBOIS Didier 14 Vu l'arrêté préfectoral n°2017-22219 du 26 octobre 2017 relatif à la délivrance des autorisations de circulation et de stationnement des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime naturel dans le département
d'Ille et Vilaine,
Vu l'arrêté inter préfectoral réglementant les mouillages individuels sur corps-morts sur le littoral d’Ille-et-Vilaine signé du préfet maritime de l'Atlantique le 15/03/2013 (enregistrement n° 2013/017) et du préfet d'Ille-et-Vilaine le 30/04/2013 (enregistrement recueil des actes administratifs n° 2013-14080), modifié et publié au RAA le
24/01/2023.
Vu l'arrêté n° 2010/07 du 18 février 2010 du préfet maritime de l'Atlantique réglementant le mouillage d'engins dans la mer territoriale française et les eaux intérieures relevant de la compétence du préfet maritime de
l'Atlantique
Vu l'avis de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine en date
du 24/07/2025,
Vu La note du Commandant de la Zone Maritime de l'Atlantique du 31 janvier 2023,
Vu l'avis du Maire de la ville de DINARD en date du 06/11/2020, portant sur les zones de Saint-Enogat et Port Blanc,
Vu l'avis du Préfet Maritime en date du 24/01/2023, portant sur les zones de Saint-Enogat et Port Blanc,
Considérant que le dispositif de mouillage individuel est compatible avec la vocation du domaine public
maritime, les autres usages et les règles de sécurité,
Considérant que l'occupation sur le domaine public maritime est compatible avec les objectifs
environnementaux du plan d'action pour le milieu marin de la sous-région marine Manche-mer du Nord,
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
Article 1° : Objet
L'autorisation d'occupation du domaine public maritime est accordée pour une durée de 5 années à compter de la date initiale en fonction des éléments retranscrits sur le tableau figurant en page 1 à titre personnel,
temporaire, révocable et précaire afin d'installer un dispositif de mouillage individuel et occuper le plan d'eau sus-jacent, dans les conditions exposées.
Le bénéficiaire est propriétaire du dispositif de mouillage individuel composé par le bloc béton, les chaînes et la bouée, de ce fait l'ensemble :
+ permet de supporter les caractéristiques du navire renseigné ci-dessus, + est à la charge et sous la responsabilité de l'attributaire de L'AOT, + ne doit pas représenter de risques pour les tiers et les navires situés à proximité, «est entretenu, maintenu en bon état et installé conformément aux conditions de l'arrêté inter préfectoral par les soins, aux frais et sous la responsabilité du bénéficiaire de l'AOT,
+ Devra être retiré sous un délai d’un mois par les soins et aux frais du bénéficiaire dès lors que l'AOT sera devenue caduque.
Le bénéficiaire est déchu de tous ses droits d'occupation du domaine public maritime, s’il n'a pas fait usage de la présente autorisation à l'expiration d’un délai d'un an à compter de sa notification.
Toute nouvelle demande d'occupation du domaine public maritime par le bénéficiaire doit parvenir au service de
la direction départementale des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine susvisé deux mois au moins avant la date d'échéance de la présente autorisation.
Article 2 : Caractère
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l'administration, et sans aucun engagement de la part de l'État.
Le bénéficiaire est réputé bien connaître la consistance de la dépendance.
La présente autorisation est purement personnelle et autorise uniquement le mouillage du navire identifié sur le tableau figurant en page 1 de la présente autorisation. Aucune cession de l'autorisation n'est possible à un tiers, tout comme le prêt ou la mise à disposition temporaire du dispositif de mouillage.
217
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-09-04-00005 - DINARD O 2025 DESBOIS Didier 15 Article 3 : Prescriptions particulières
L'emplacement mis à disposition est destiné à l'exercice de la navigation de plaisance personnelle et ne devra pas générer d'activité économique.
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le plan d'eau conformément aux coordonnées GPS fournies. Toute modification de l'implantation est interdite sans l'accord du gestionnaire.
Tout mouillage non conforme ou présentant un danger pour la navigation ou un risque pour la sécurité maritime
pourra être enlevé par l'autorité compétente aux frais du bénéficiaire.
Le mouillage individuel ne pourra pas être utilisé pour une occupation à vocation d'habitat.
Le bénéficiaire devra se conformer aux prescriptions particulières suivantes :
° Le dispositif d'amarrage ne devra pas porter atteinte à l'environnement (pas de pneus...)
+ Le mouillage devra comporter une bouée de couleur blanche de diamètre supérieur ou égal à 40 cm sur
laquelle sera obligatoirement inscrit de façon permanente le nom et le numéro d'immatriculation du navire précédé des initiales du service qui l’a délivré, ainsi que le numéro attribué. Éventuellement, un
macaron spécifique devra être apposé sur le bâbord du navire. + En cas de renouvellement du dispositif de mouillage justifié par l'usure ou l'emploi de matière polluante,
le nouvel ensemble sera en accord avec l'environnement. Il sera équipé d’un bloc mimétique favorable à la faune et à flore aquatique. Les cavités artificielles devront être suffisamment dimensionnées pour faciliter le retrait futur du corps mort. Aussi, afin de respecter les fonds marins un flotteur intermédiaire
maintiendra en suspension la chaîne mère annulant l'effet raclant. La deuxième chaîne retenant en surface la bouée d'amarrage immatriculée.
L'ensemble du dispositif de mouillage individuel :
* est à la charge du bénéficiaire,
° ne doit pas être affecté à un usage autre que celui pour lequel il a été autorisé, ne doit pas représenter de risques pour les tiers et les navires situés à proximité, et notamment les installations et le navire au mouillage ne devront apporter aucune gêne anormale à la circulation du public, à la navigation, ni aux mouillages voisins,
* est installé, entretenu et maintenu en bon état et conforme aux conditions de la présente autorisation, par les soins, aux frais et sous la responsabilité du bénéficiaire. * Peut être réalisé par des matériaux présentant un intérêt écologique, sans porter préjudice à l'exploitation des mouillages voisins.
Le littoral de la Manche ouest et de l'Atlantique a fait l'objet de minages défensifs et de bombardements durant la seconde guerre mondiale. À ce titre, la problématique d'une possible pollution pyrotechnique du site doit être prise en compte.
Tout site concerné par une AOT qui n'est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra toujours l'être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biens ou de défense
du territoire.
Article 4 : Obligations du bénéficiaire de l'autorisation
Le bénéficiaire reste responsable :
+ des conséquences de l'occupation,
+ des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation.
Le bénéficiaire est tenu de se conformer en tout temps :
° aux ordres que les agents de l'administration lui donneront notamment dans l'intérêt de la navigation, de l'entretien de l'établissement ou de l'hygiène publique,
° aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir,
* aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes sortes pouvant résulter non seulement de l'exécution des travaux mais aussi de l'exploitation de ses installations,
° aux prescriptions du présent arrêté.
Le bénéficiaire doit signaler toute découverte de biens culturels maritimes, dans les délais réglementaires, aux autorités compétentes.
La mise en œuvre d'un dispositif d'écoute devra faire l'objet d’une consultation du Commandant de zone maritime.
En aucun cas, la responsabilité de l’État ne saurait être recherchée par le bénéficiaire, pour quelque cause que ce soit, en cas de dommages causés à lui-même, à des tiers, à ses installations ou de gêne apportée à leur exploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la mer.
3/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-09-04-00005 - DINARD O 2025 DESBOIS Didier 16 Le bénéficiaire ne peut élever contre l'État et les collectivités locales aucune réclamation en raison de l'état des
voies publiques ni de trouble qui peuvent résulter soit de mesures temporaires d'ordre et de police, soit de
travaux exécutés par l'État sur le domaine public.
L'assurance du navire au mouillage reste à la charge du bénéficiaire et est obligatoire. Il est tenu de se
conformer aux lois et règles en vigueur relatives à son mouillage, de plus le bénéficiaire devra se conformer aux
instructions données par les agents de l’État, concernant notamment la composition du mouillage et sa situation.
Le bénéficiaire, même s’il est absent et non informé, autorise l'État et toute autre entreprise que celui-ci aura mandaté à intervenir sur la ligne de mouillage et sur le navire dans le cadre de contrôles, mise en sécurité, communication, réorganisation de la zone ou de constat d'irrégularité.
Article 5 : Matières dangereuses ou explosives
Le navire amarré ne doit détenir à son bord aucune matière dangereuse ou explosive autres que les artifices ou
engins réglementaires et les carburants ou combustibles nécessaires à leur usage.
Les installations et appareils propres à contenir ces carburants ou combustibles doivent être conformes à la
réglementation en vigueur pour les bâtiments de la catégorie de navigation dont ils relèvent.
L’avitaillement en hydrocarbures est toléré pour les jerricans d’un volume inférieur ou égal à 20 litres. Les
opérations d'avitaillement seront effectuées en prenant toutes les précautions nécessaires pour éviter tout risque
de déversement dans l'eau, de salissure, d'incendie et d'explosion.
Tous travaux de carénage demeurent interdits sur la zone de mouillage.
Article 6 : Travaux et nuisances
Il est interdit d'effectuer, sur les navires, des travaux susceptibles de provoquer des nuisances dans le voisinage
et dans l'environnement et de jeter à l'eau des décombres, des ordures ou des liquides de nature insalubre ou
polluante susceptible de nuire à la qualité des eaux et des fonds avoisinants.
Toute opération de carénage, incluant le grattage ou décapage de la coque, ainsi que l'application de produit ou
de peinture, est interdite dans la zone de mouillages, sur l'estran et à proximité immédiate de l'estran, sauf sur
les aires appropriées à cet effet permettant la récupération des produits polluants et leur traitement ultérieur
dans les circuits spécialisés.
En cas de renouvellement de l'équipement que constitue l'ensemble du mouillage, justifié par l'usure de
l'organeau ou l'emploi de matières polluantes, le retrait des blocs et des matériaux rendus hors d'usage devront
être retirés du Domaine Public Maritime à la charge de l'attributaire.
Article 7 : Reiets
Tout rejet à la mer est formellement interdit. Tous les déchets seront déposés dans des installations à terre
prévues à cet effet.
L'usage des sanitaires dépourvus de cuve de stockage d'eaux usées est formellement interdit sur les navires au
mouillage.
Article 8 : Circulation. stationnement. stockage.
La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont autorisés dans les conditions prévues
par l’article L 321-9 du Code de l'environnement.
Les annexes devront porter clairement l'immatriculation du bateau d'appartenance et amarrées sur les zones
dédiées en respectant les divers ouvrages.
Article 9 : Remise en état des lieux
En cas d'absence de nouvelle autorisation, de révocation ou de résiliation du présent arrêté, le bénéficiaire
devra remettre les lieux en leur état naturel. Toute trace d'occupation (navire, dispositif de mouillage individuel)
devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire. Une preuve d'enlèvement du dispositif de
mouillage (factures, photographies) devra être envoyée au service ayant délivré l'autorisation dans un délai d'un
mois à compter du non-renouvellement, de la révocation ou de la résiliation de l'autorisation.
Faute pour le bénéficiaire de pourvoir à ces obligations, ce dernier s'expose à des poursuites en répression de
contravention de grande voiries.
Article 10 : Révocation par l’État
L'autorisation faisant l’objet du présent arrêté est temporaire, révocable et précaire et peut faire l'objet de
poursuites pour délit de grande voirie. Elle peut être révoquée par l'État, sans indemnisation, sans préjudice notamment en cas de :
* non respect des conditions du présent arrêté,
* l'absence du paiement de la redevance,
* __ double affectation d'un emplacement sur une autre zone de mouillage sur le périmètre de la compétence
de la DDTM 35.
* destruction du navire, de cession, même partielle.
417
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-09-04-00005 - DINARD O 2025 DESBOIS Didier 17 de mise hors d'eau du navire d'une durée supérieure à 1 année.
mise en place d'une zone de mouillages et d'équipements légers dans le secteur,
mise en place d'une concession de cultures marines dans le secteur.
Fausses ou absences de déclarations et transmissions de documents.
Rayon d'évitage non respecté si cette AOT concerne un changement de navire par rapport au titre
précédemment délivré.
Article 11 : Résiliation à la demande du bénéficiaire
L'autorisation faisant l'objet du présent arrêté peut être résiliée à la demande du bénéficiaire.
Article 12 : Conditions financières
Article 12.1 : Montant de la redevance
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés
par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public maritime dont le
montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 et suivants du
Code général de la propriété des personnes publiques et aux éléments mentionnés à l'article 1 du présent
arrêté.
La présente autorisation d'occuper le domaine public maritime est conclue moyennant le paiement d'une
redevance d'un montant annuel renseigné sur le tableau figurant en page 1 de la présente autorisation.
Toutefois, le cas échéant, à partir du jour où la révocation ou la résiliation aura été notifiée au bénéficiaire, la
redevance cessera de courir, mais les versements effectués demeureront acquis à la direction régionale des
finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.
En cas de retrait de l'autorisation avant le terme prévu, pour un motif autre que l'inexécution de ses clauses et
conditions, la partie de la redevance versée d'avance et correspondant à la période restant à courir est restituée
au titulaire.
Article 12.2 : Révision de la redevance
Conformément aux dispositions de l’article R. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques,
la révision du montant de la redevance peut intervenir à l'expiration de chaque période fixée pour le paiement de
la redevance.
La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indice TP02. L'indice TP0O2 est celui
établi au 1° avril N-1.
Article 12.3 : Modalités de paiement de la redevance
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisation et après
réception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
* par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte
bancaire ;
* par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
*___ par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
._ Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en permettre la
correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en
matière domaniale conformément à l’article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques,
sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Article 12.4 : Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d’un traitement informatisé mis en œuvre par la
direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de
Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des missions
d'intérêts public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d’occupations du domaine de l'État et redevances associées de
toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes : + les données liées à son identité et ses coordonnées ; * les données à caractères économiques et financières.
5/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-09-04-00005 - DINARD O 2025 DESBOIS Didier 18 Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du
domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre
d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règiement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978
modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès, de
rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
L'occupant peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die supoort-fiaaro@dafip finances aouv.fr, ainsi
que par la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l'Économie, des finances et de la relance par voie électronique: le-deleque-a-la-protection-des-donnees- personnelles@finances qouv.fr où par voie postale (139 rue de Bercy — Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX 12).
L'occupant est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le
cas échéant, il en sera dûment averti.
Si l'occupant estime que le traitement de ses données à caractère personnel _ n'est pas conforme aux
dispositions légales et réglementaires. il dispose. du droit d'introduire une réclamation auprès la Commission
Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 13 : Infractions
Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté pourront être constatées et pourront être poursuivies
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 14 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3
Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyen accessible
par le site httos://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 16 : Exécution
Le DDTM d'ille et vilaine, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-
Vilaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Saint-Malo, le 27/08/2025
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du pôle
Domains Public Maritime .
Nelhy 2€ MOUILLOUR
Destinataires : | , - Bénéficiaire de l'autorisation - Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'ille-et-Vilaine. - Direction départementale des territoires et de la mer / délégation à la mer et au littoral
6/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-09-04-00005 - DINARD O 2025 DESBOIS Didier 19 Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-09-04-00005 - DINARD O 2025 DESBOIS Didier 20 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2025-09-04-00002
DINARD O 2025 TILMANT-TATISCHEFF
Wandrille
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-09-04-00002 - DINARD O 2025 TILMANT-TATISCHEFF Wandrille 21 Direction Départementale
E J] des Territoires PTE et de la Mer
ET-VILAI NE Délégation à Mer
Eee et au Littoral
Fraternité
ARRÊTÉ N° 01-35093-0197 O avec date d’effet au 01/01/2026
portant sur autorisation d'occupation temporaire d’une dépendance
du domaine public maritime par un dispositif de mouillage individuel.
Le Préfet de la Région Bretagne, Préfet d'Ille-et-Vilaine,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants, R. 2122-1 à R. 2122-4, R. 2122-6, R. 2122-7, R. 2124-56 et R. 2125-1 et suivants,
Vu le code du domaine de l'État, notamment les articles A. 12 et suivants,
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 219-7, L. 321-9 et L. 362-1 et suivants,
Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l’organisation de l’action de l'État en mer,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des
services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le plan d'action pour le milieu marin de la sous-région marine
Vu la demande reçue le 30/04/2025, renseignant :
Monsieur TILMANT-TATISCHEFF Wandrille
né le 14/12/2006 à LYON (VIle)
98 rue de la Rance
22490 PLOUER-SUR-RANCE
06 08 84 89 01 — wandrilletatischeff@gmail.com
Bénéficiaire
Date initiale de l'AOT 01/01/2026
Date d'effet 01/01/2026
Motif OCTROI
Date d'échéance 31/12/2029
Commune DINARD
Lieu-dit PORT BLANC
nom GRIM
immatriculé sous le n° |SM 291767
Navire Usage Plaisance sans activité commerciale
longueur hors tout 6,60 m
rayon d'évitage 1,5 fois la hauteur du mouillage augmentée de la longueur du navire.
Coordonnées géoréférencées du
mouillage à la bouée flottante
02°04'59.34"O, 48°38'21.24"N
02°04.989' O, 48°38.354' N
2.0831500 O, 48.6392333 N
Emplacement numéro 3
Emplacement Annexe
Redevance annuelle 243 € (Deux cent quarante-trois euros)
1/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-09-04-00002 - DINARD O 2025 TILMANT-TATISCHEFF Wandrille 22 Vu l'arrêté préfectoral n°2017-22219 du 26 octobre 2017 relatif à la délivrance des autorisations de circulation et
de stationnement des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime naturel dans le département
d'Ille et Vilaine,
Vu l'arrêté inter préfectoral réglementant les mouillages individuels sur corps-morts sur le littoral d'Ille-et-Vilaine
signé du préfet maritime de l'Atlantique le 15/03/2013 (enregistrement n° 2013/017) et du préfet d'Ille-et-Vilaine
le 30/04/2013 (enregistrement recueil des actes administratifs n° 2013-14080), modifié et publié au RAA le
24/01/2023.
Vu l'arrêté n° 2010/07 du 18 février 2010 du préfet maritime de l'Atlantique réglementant le mouillage d'engins
dans la mer territoriale française et les eaux intérieures relevant de la compétence du préfet maritime de
l'Atlantique
Vu l'avis de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine en date
du 24/07/2025,
Vu La note du Commandant de la Zone Maritime de l'Atlantique du 31 janvier 2023,
Vu l'avis du Maire de la ville de DINARD en date du 06/11/2020, portant sur les zones de Saint-Enogat et Port
Blanc,
Vu l'avis du Préfet Maritime en date du 24/01/2023, portant sur les zones de Saint-Enogat et Port Blanc,
Considérant que le dispositif de mouillage individuel est compatible avec la vocation du domaine public
maritime, les autres usages et les règles de sécurité,
Considérant que l'occupation sur le domaine public maritime est compatible avec les objectifs
environnementaux du plan d’action pour le milieu marin de la sous-région marine Manche-mer du Nord,
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÈTE
Article 1° : Obiet
L'autorisation d'occupation du domaine public maritime est accordée pour une durée de 5 années à compter de
la date initiale en fonction des éléments retranscrits sur le tableau figurant en page 1 à titre personnel,
temporaire, révocable et précaire afin d'installer un dispositif de mouillage individuel et occuper le plan d'eau
sus-jacent, dans les conditions exposées.
Le bénéficiaire est propriétaire du dispositif de mouillage individuel composé par le bloc béton, les chaînes et la
bouée, de ce fait l'ensemble :
+ permet de supporter les caractéristiques du navire renseigné ci-dessus,
* est à la charge et sous la responsabilité de l’attributaire de L'AOT,
* ne doit pas représenter de risques pour les tiers et les navires situés à proximité,
* est entretenu, maintenu en bon état et installé conformément aux conditions de l'arrêté inter préfectoral
par les soins, aux frais et sous la responsabilité du bénéficiaire de l'AOT,
+ Devra être retiré sous un délai d’un mois par les soins et aux frais du bénéficiaire dès lors que l'AOT
sera devenue caduque.
Le bénéficiaire est déchu de tous ses droits d'occupation du domaine public maritime, s’il n'a pas fait usage de
la présente autorisation à l'expiration d'un délai d'un an à compter de sa notification.
Toute nouvelle demande d'occupation du domaine public maritime par le bénéficiaire doit parvenir au service de
la direction départementale des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine susvisé deux mois au moins avant la date
d'échéance de la présente autorisation.
Article 2 : Caractère
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de
l'administration, et sans aucun engagement de la part de l'État.
Le bénéficiaire est réputé bien connaître la consistance de la dépendance.
La présente autorisation est purement personnelle et autorise uniquement le mouillage du navire identifié sur le
tableau figurant en page 1 de la présente autorisation. Aucune cession de l'autorisation n'est possible à un tiers,
tout comme le prêt ou la mise à disposition temporaire du dispositif de mouillage.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-09-04-00002 - DINARD O 2025 TILMANT-TATISCHEFF Wandrille 23 Article 3 : Prescriptions particulières
L'emplacement mis à disposition est destiné à l'exercice de la navigation de plaisance personnelle et ne devra
pas générer d'activité économique.
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le plan d'eau conformément aux coordonnées GPS fournies. Toute
modification de l'implantation est interdite sans l'accord du gestionnaire.
Tout mouillage non conforme ou présentant un danger pour la navigation ou un risque pour la sécurité maritime
pourra être enlevé par l'autorité compétente aux frais du bénéficiaire.
Le mouillage individuel ne pourra pas être utilisé pour une occupation à vocation d'habitat.
Le bénéficiaire devra se conformer aux prescriptions particulières suivantes :
* Le dispositif d'amarrage ne devra pas porter atteinte à l'environnement (pas de pneus,...),
* Le mouillage devra comporter une bouée de couleur blanche de diamètre supérieur ou égal à 40 cm sur
laquelle sera obligatoirement inscrit de façon permanente le nom et le numéro d'immatriculation du
navire précédé des initiales du service qui l’a délivré, ainsi que le numéro attribué. Éventuellement, un macaron spécifique devra être apposé sur le bâbord du navire.
+ En cas de renouvellement du dispositif de mouillage justifié par l'usure ou l'emploi de matière polluante,
le nouvel ensemble sera en accord avec l'environnement. {| sera équipé d’un bloc mimétique favorable à
la faune et à flore aquatique. Les cavités artificielles devront être suffisamment dimensionnées pour
faciliter le retrait futur du corps mort. Aussi, afin de respecter les fonds marins un flotteur intermédiaire
maintiendra en suspension la chaîne mère annulant l'effet raclant. La deuxième chaîne retenant en
surface la bouée d'amarrage immatriculée.
L'ensemble du dispositif de mouillage individuel :
* est à la charge du bénéficiaire,
° ne doit pas être affecté à un usage autre que celui pour lequel il a été autorisé, ne doit pas représenter
de risques pour les tiers et les navires situés à proximité, et notamment les installations et le navire au
mouillage ne devront apporter aucune gêne anormale à la circulation du public, à la navigation, ni aux
mouillages voisins,
* est installé, entretenu et maintenu en bon état et conforme aux conditions de la présente autorisation,
par les soins, aux frais et sous la responsabilité du bénéficiaire.
* Peut être réalisé par des matériaux présentant un intérêt écologique, sans porter préjudice à
l'exploitation des mouillages voisins.
Le littoral de la Manche ouest et de l'Atlantique a fait l’objet de minages défensifs et de bombardements durant
la seconde guerre mondiale. À ce titre, la problématique d’une possible pollution pyrotechnique du site doit être prise en compte.
Tout site concerné par une AOT qui n’est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra toujours
l'être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biens ou de défense
du territoire.
Article 4 : Obligations du bénéficiaire de l'autorisation
Le bénéficiaire reste responsable :
* des conséquences de l'occupation,
* des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation.
Le bénéficiaire est tenu de se conformer en tout temps :
° aux ordres que les agents de l'administration lui donneront notamment dans l'intérêt de la navigation, de
l'entretien de l'établissement ou de l'hygiène publique,
* aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir,
° aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes sortes
pouvant résulter non seulement de l'exécution des travaux mais aussi de l'exploitation de ses
installations,
° aux prescriptions du présent arrêté.
Le bénéficiaire doit signaler toute découverte de biens culturels maritimes, dans les délais réglementaires, aux
autorités compétentes.
La mise en œuvre d’un dispositif d'écoute devra faire l’objet d'une consultation du Commandant de zone maritime.
En aucun cas, la responsabilité de l'État ne saurait être recherchée par le bénéficiaire, pour quelque cause que ce soit, en cas de dommages causés à lui-même, à des tiers, à ses installations ou de gêne apportée à leur exploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la mer.
3/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-09-04-00002 - DINARD O 2025 TILMANT-TATISCHEFF Wandrille 24 Le bénéficiaire ne peut élever contre l’État et les collectivités locales aucune réclamation en raison de l'état des voies publiques ni de trouble qui peuvent résulter soit de mesures temporaires d'ordre et de police, soit de travaux exécutés par l'État sur le domaine public.
L'assurance du navire au mouillage reste à la charge du bénéficiaire et est obligatoire. Il est tenu de se
conformer aux lois et règles en vigueur relatives à son mouillage, de plus le bénéficiaire devra se conformer aux
instructions données par les agents de l'État, concernant notamment la composition du mouillage et sa situation.
Le bénéficiaire, même s’il est absent et non informé, autorise l'État et toute autre entreprise que celui-ci aura mandaté à intervenir sur la ligne de mouillage et sur le navire dans le cadre de contrôles, mise en sécurité, communication, réorganisation de la zone ou de constat d’irrégularité.
Article 5 : Matières dangereuses ou explosives
Le navire amarré ne doit détenir à son bord aucune matière dangereuse ou explosive autres que les artifices ou
engins réglementaires et les carburants ou combustibles nécessaires à leur usage.
Les installations et appareils propres à contenir ces carburants ou combustibles doivent être conformes à la
réglementation en vigueur pour les bâtiments de la catégorie de navigation dont ils relèvent.
L'avitaillement en hydrocarbures est toléré pour les jerricans d’un volume inférieur ou égal à 20 litres. Les
opérations d'avitaillement seront effectuées en prenant toutes les précautions nécessaires pour éviter tout risque
de déversement dans l'eau, de salissure, d'incendie et d'explosion.
Tous travaux de carénage demeurent interdits sur la zone de mouillage.
Article 6 : Travaux et nuisances
ll est interdit d'effectuer, sur les navires, des travaux susceptibles de provoquer des nuisances dans le voisinage
et dans l'environnement et de jeter à l'eau des décombres, des ordures ou des liquides de nature insalubre ou
polluante susceptible de nuire à la qualité des eaux et des fonds avoisinants.
Toute opération de carénage, incluant le grattage ou décapage de la coque, ainsi que l'application de produit ou
de peinture, est interdite dans la zone de mouillages, sur l'estran et à proximité immédiate de l'estran, sauf sur
les aires appropriées à cet effet permettant la récupération des produits polluants et leur traitement ultérieur
dans les circuits spécialisés.
En cas de renouvellement de l'équipement que constitue l'ensemble du mouillage, justifié par l'usure de
l'organeau ou l'emploi de matières polluantes, le retrait des blocs et des matériaux rendus hors d'usage devront
être retirés du Domaine Public Maritime à la charge de l'attributaire.
Article 7 : Reiets
Tout rejet à la mer est formellement interdit. Tous les déchets seront déposés dans des installations à terre
prévues à cet effet.
L'usage des sanitaires dépourvus de cuve de stockage d'eaux usées est formellement interdit sur les navires au
mouillage.
Article 8 : Circulation. stationnement. stockage.
La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont autorisés dans les conditions prévues
par l’article L 321-9 du Code de l’environnement.
Les annexes devront porter clairement l'immatriculation du bateau d'appartenance et amarrées sur les zones
dédiées en respectant les divers ouvrages.
Article 9 : Remise en état des lieux
En cas d'absence de nouvelle autorisation, de révocation ou de résiliation du présent arrêté, le bénéficiaire
devra remettre les lieux en leur état naturel. Toute trace d'occupation (navire, dispositif de mouillage individuel)
devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire. Une preuve d'enlèvement du dispositif de
mouillage (factures, photographies) devra être envoyée au service ayant délivré l'autorisation dans un délai d'un
mois à compter du non-renouvellement, de la révocation ou de la résiliation de l'autorisation.
Faute pour le bénéficiaire de pourvoir à ces obligations, ce dernier s'expose à des poursuites en répression de
contravention de grande voiries.
Article 10 : Révocation par l’État
L'autorisation faisant l'objet du présent arrêté est temporaire, révocable et précaire et peut faire l’objet de
poursuites pour délit de grande voirie. Elle peut être révoquée par l'État, sans indemnisation, sans préjudice notamment en cas de :
*__ non respect des conditions du présent arrêté,
+ __ l'absence du paiement de la redevance,
* double affectation d'un emplacement sur une autre zone de mouillage sur le périmètre de la compétence
de la DDTM 35.
+ destruction du navire, de cession, même partielle.
417
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-09-04-00002 - DINARD O 2025 TILMANT-TATISCHEFF Wandrille 25 de mise hors d'eau du navire d’une durée supérieure à 1 année.
mise en place d'une zone de mouillages et d'équipements légers dans le secteur,
mise en place d'une concession de cultures marines dans le secteur.
Fausses ou absences de déclarations et transmissions de documents.
Rayon d'évitage non respecté si cette AOT concerne un changement de navire par rapport au titre
précédemment délivré.
Article 11 : Résiliation à la demande du bénéficiaire
L'autorisation faisant l’objet du présent arrêté peut être résiliée à la demande du bénéficiaire.
Article 12 : Conditions financières
Article 12.1 : Montant de la redevance
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés
par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public maritime dont le
montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 et suivants du
Code général de la propriété des personnes publiques et aux éléments mentionnés à l’article 1 du présent
arrêté.
La présente autorisation d'occuper le domaine public maritime est conclue moyennant le paiement d'une
redevance d'un montant annuel renseigné sur le tableau figurant en page 1 de la présente autorisation.
Toutefois, le cas échéant, à partir du jour où la révocation ou la résiliation aura été notifiée au bénéficiaire, la
redevance cessera de courir, mais les versements effectués demeureront acquis à la direction régionale des
finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.
En cas de retrait de l'autorisation avant le terme prévu, pour un motif autre que l'inexécution de ses clauses et
conditions, la partie de la redevance versée d'avance et correspondant à la période restant à courir est restituée
au titulaire.
Article 12.2 : Révision de la redevance
Conformément aux dispositions de l’article R. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques,
la révision du montant de la redevance peut intervenir à l'expiration de chaque période fixée pour le paiement de
la redevance.
La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indice TP02. L'indice TP02 est celui
établi au 1° avril N-1.
Article 12.3 : Modalités de paiement de la redevance
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisation et après
réception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
° par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte
bancaire ;
* par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
* par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en permettre la
correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en
matière domaniale conformément à l’article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques,
sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Article 12.4 : Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d’un traitement informatisé mis en œuvre par la
direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de
Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des missions
d'intérêts public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupations du domaine de l'État et redevances associées de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes : * les données liées à son identité et ses coordonnées ; + les données à caractères économiques et financières.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-09-04-00002 - DINARD O 2025 TILMANT-TATISCHEFF Wandrille 26 Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du
domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre
d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978
modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès, de
rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
L'occupant peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die support-fiaaro@dgfñp finances gouv.fr, ainsi
que par la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l'Économie, des finances et de la relance par voie électronique: le-deleaue-a-la-nrotection-des-donnees- personnelles@finances qouv.fr ou par voie postale (139 rue de Bercy — Télédoc 322 — 75572 PARIS CEDEX 12).
L'occupant est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le
cas échéant, il en sera dûment averti.
Si l'occupant estime que le traitement de ses données à caractère personnel _ n'est pas conforme aux
dispositions légales et réglementaires. il dispose. du droit d'introduire une réclamation auprès la Commission
Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 13 : Infractions
Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté pourront être constatées et pourront être poursuivies
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 14 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 : Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3
Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyen accessible
par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 16 : Exécution
Le DDTM d'ille et vilaine, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-
Vilaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Saint-Malo, le 28/08/2025
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du pôle
Domaine Public Mariime
Nelly LE AOUILLOUR
S
Ci eur Vi 4 7 Destinataires : CC - Bénéficiaire de l'autorisation - Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.
- Direction départementale des territoires et de la mer / délégation à la mer et au littoral
6/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-09-04-00002 - DINARD O 2025 TILMANT-TATISCHEFF Wandrille 27 717
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-09-04-00002 - DINARD O 2025 TILMANT-TATISCHEFF Wandrille 28 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2025-09-04-00004
REVOCATION ARMYNOT DU CHATELET Etienne
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-09-04-00004 - REVOCATION ARMYNOT DU CHATELET Etienne 29 PRÉFET Direction Départementale D'ILLE- des Territoires et de la Mer
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
MOUILLAGES INDIVIDUELS DE CORPS MORTS EN DEHORS
DES PORTS MARITIMES DÉLIMITÉS POUR LES COMMUNES DU LITTORAL D'ILLE-ET-VILAINE
ANNULATION DE L’AUTORISATION D’OCCUPATION TEMPORAIRE
N° d’enregistrement : 35-35093-0182 S
Le Préfet de la Région Bretagne, préfet d’Ille-et-Vilaine,
Vu les arrêtés inter-préfectoraux des 15 mars et 30 avril 2013 ;
Vu l'autorisation d'occupation temporaire sous référence ADOC 35-35093-0182 portant autorisation
d'occupation d'un emplacement au mouillage pour le navire EOWYN immatriculé SM 579880 ;
Vu demande de résiliation du bénéficiaire en date du 30 avril 2025 ;
Vu la reprise du dispositif de mouillage par M. Wandrille TILMANT-TATISCHEFF ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime accordée le 12/02/2024 à M. Etienne
ARMYNOT DU CHATELET, né le 24/10/1977 à PARIS (XIIe), demeurant La Chalonge -— 35190 TREVERIEN
est révoquée à compter de ce jour.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3
Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyen
accessible par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 3 :
La DDTM 35, la DRFiP Bretagne sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Saint-Malo, le 28/08/2025
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du pôle
Domaine Public Maritime
Nely LE HULLOUR
suc
Destinataires : CÈ L 2 d di - D.D.T.M. Délégation à la Mer et au Littoral (1) - Direction des Services Fiscaux (1) - Bénéficiaire(1)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-09-04-00004 - REVOCATION ARMYNOT DU CHATELET Etienne 30 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2025-09-04-00003
REVOCATION LECOMTE Raphaël
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-09-04-00003 - REVOCATION LECOMTE Raphaël 31 E
PRÉFET Direction Départementale D'ILLE- des Territoires et de la Mer
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
MOUILLAGES INDIVIDUELS DE CORPS MORTS EN DEHORS
DES PORTS MARITIMES DÉLIMITÉS POUR LES COMMUNES DU LITTORAL D'ILLE-ET-VILAINE
ANNULATION DE L’AUTORISATION D’OCCUPATION TEMPORAIRE
N° d’enregistrement : 35-35093-0124 S
Le Préfet de la Région Bretagne, préfet d’Ille-et-Vilaine,
Vu les arrêtés inter-préfectoraux des 15 mars et 30 avril 2013 ;
Vu l'autorisation d'occupation temporaire sous référence ADOC 35-35093-1716 portant autorisation
d'occupation d'un emplacement au mouillage pour le navire GO GONE immatriculé SM B98643 ;
Vu demande de résiliation du bénéficiaire en date du 10 juillet 2025 ;
Vu la reprise du dispositif de mouillage par M. Didier DESBOIS ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime accordée le 20/10/2021 à M. Rapahël
LECOMTE, né le 15/06/1951 à PARIS (VIlle), demeurant 14 bis, rue de Sèvres - 92100 BOULOGNE- BILLANCOURT est révoquée à compter du jeudi 28/08/2025.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3
Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyen
accessible par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE3 :
La DDTM 35, la DRFiP Bretagne sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Saint-Malo, le 27/08/2025
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du pôle
Domaine Public Maritime
Nelly LE MOUILLOUR
. . { = | Î à > (leur Destinataires : RNA - D.D.T.M. Délégation à la Mer et au Littoral (1) Et 94 - Direction des Services Fiscaux (1)
- Bénéficiaire(1)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-09-04-00003 - REVOCATION LECOMTE Raphaël 32 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2025-09-04-00001
SOLIDOR R 2025 CRON Marcel
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-09-04-00001 - SOLIDOR R 2025 CRON Marcel 33 Ex PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
Délégation à la Mer
et au Littoral
ARRÊTÉ N° 01-35288-1777 O avec date d'effet au 01/01/2026 portant sur autorisation d'occupation temporaire d’une dépendance du domaine public maritime par un dispositif de mouillage individuel.
Le Préfet de la Région Bretagne, Préfet d'Ille-et-Vilaine,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants, R.
2122-1 à R. 2122-4,R. 2122-6, R. 2122-7, R. 2124-56 et R. 2125-1 et suivants,
Vu le Code du domaine de l'État, notamment les articles A. 12 et suivants,
Vu le Code de l’environnement, et notamment les articles L. 219-7, L. 321-9 et L. 362-1 et suivants,
Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l’action de l’État en mer,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le plan d'action pour le milieu marin de la sous-région marine
Vu la demande reçue le 19/05/2025, renseignant :
Bénéficiaire
Monsieur CRON Marcel
né le 09/09/1944 à RENNES
9 rue Saint Edouard
35430 SAINT-JOUAN-DES-GUERETS
07 80 32 19 20 -— cron.marcel@orange.fr
Date initiale de l'AOT 01/01/2026
Date d'effet 01/01/2026
Motif RENOUVELLEMENT — RÉORGANISATION SOLIDOR
Date d'échéance 31/12/2030
Commune SAINT-MALO
Lieu-dit SOLIDOR
nom ALBATROS
immatriculé sous le n° |SM 152984
Navire Usage Plaisance sans activité commerciale
longueur hors tout 5,08 m
rayon d'évitage 1,5 fois la hauteur du mouillage augmentée de la longueur du navire.
Coordonnées géoréférencées du
mouillage à la bouée flottante
02°01'32.22"O, 48°37'57.18"N
02°1.537 O, 48°37.953'N
2.0256167 O, 48.6325500 N
Emplacement numéro 179
Emplacement Annexe
Redevance annuelle 187 € (Cent quatre-vingt-sept euros)
1/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-09-04-00001 - SOLIDOR R 2025 CRON Marcel 34 Vu l'arrêté préfectoral n°2017-22219 du 26/10/2017 relatif à la délivrance des autorisations de circulation et de
stationnement des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime naturel dans le département
d'Ille-et-Vilaine,
Vu l'arrêté inter préfectoral réglementant les mouillages individuels sur corps-morts sur le littoral d'Ille-et-Vilaine
signé du préfet maritime de l'Atlantique le 15/03/2013 (enregistrement n° 2013/017) et du préfet d'Ille-et-Vilaine
le 30/04/2013 (enregistrement recueil des actes administratifs n° 2013-14080), modifié et publié au RAA le
24/01/2023.
Vu l'arrêté n° 2010/07 du 18/02/2010 du préfet maritime de l'Atlantique réglementant le mouillage d'engins dans
la mer territoriale française et les eaux intérieures relevant de la compétence du préfet maritime de l'Atlantique
Vu l'avis de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine en date
du 24/07/2025,
Vu La note du Commandant de la Zone Maritime de l'Atlantique du 31 janvier 2023,
Vu l'avis du Maire de la ville de Saint-Malo en date du 07/12/2020, portant sur la zone de Solidor,
Vu l'avis conforme du Préfet Maritime en date du 24/01/2023, portant sur la zone Solidor,
Considérant que le dispositif de mouillage individuel est compatible avec la vocation du domaine public
maritime, les autres usages et les règles de sécurité,
Considérant que l'occupation sur le domaine public maritime est compatible avec les objectifs
environnementaux du plan d’action pour le milieu marin de la sous-région marine Manche-mer du Nord,
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
Article 1” : Obiet
L'autorisation d'occupation du domaine public maritime est accordée pour une durée de 5 années à compter de
la date initiale en fonction des éléments retranscrits sur le tableau figurant en page 1 à titre personnel,
temporaire, révocable et précaire afin d'installer un dispositif de mouillage individuel et occuper le plan d'eau
sus-jacent, dans les conditions exposées.
Le bénéficiaire est propriétaire du dispositif de mouillage individuel composé par le bloc béton, les chaînes et la
bouée, de ce fait l'ensemble :
* permet de supporter les caractéristiques du navire renseigné ci-dessus,
* est à la charge et sous la responsabilité de l’attributaire de L'AOT,
* ne doit pas représenter de risques pour les tiers et les navires situés à proximité,
* est entretenu, maintenu en bon état et installé conformément aux conditions de l'arrêté inter préfectoral
par les soins, aux frais et sous la responsabilité du bénéficiaire de l'AOT,
+ Devra être retiré sous un délai d’un mois par les soins et aux frais du bénéficiaire dès lors que l'AOT
sera devenue caduque.
Le bénéficiaire est déchu de tous ses droits d'occupation du domaine public maritime, s'il n'a pas fait usage de
la présente autorisation à l'expiration d'un délai d'un an à compter de sa notification.
Toute nouvelle demande d'occupation du domaine public maritime par le bénéficiaire doit parvenir au service de
la direction départementale des territoires et de la mer d’Ille-et-Vilaine susvisé deux mois au moins avant la date
d'échéance de la présente autorisation.
Article 2 : Caractère
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de
l'administration, et sans aucun engagement de la part de l'État.
Le bénéficiaire est réputé bien connaître la consistance de la dépendance.
La présente autorisation est purement personnelle et autorise uniquement le mouillage du navire identifié sur le
tableau figurant en page 1 de la présente autorisation. Aucune cession de l'autorisation n'est possible à un tiers,
tout comme le prêt ou la mise à disposition temporaire du dispositif de mouillage.
Article 3 : Prescriptions particulières
L'emplacement mis à disposition est destiné à l'exercice de la navigation de plaisance personnelle et ne devra
pas générer d'activité économique.
2/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-09-04-00001 - SOLIDOR R 2025 CRON Marcel 35 Le bénéficiaire est autorisé à occuper le plan d'eau conformément aux coordonnées GPS fournies. Toute
modification de l'implantation est interdite sans l'accord du gestionnaire.
Tout mouillage non conforme ou présentant un danger pour la navigation ou un risque pour la sécurité maritime
pourra être enlevé par l'autorité compétente aux frais du bénéficiaire.
Le mouillage individuel ne pourra pas être utilisé pour une occupation à vocation d'habitat.
Le bénéficiaire devra se conformer aux prescriptions particulières suivantes :
+ Le dispositif d'amarrage ne devra pas porter atteinte à l'environnement (pas de pneus,...),
° Le mouillage devra comporter une bouée de couleur blanche de diamètre supérieur ou égal à 40 cm sur
laquelle sera obligatoirement inscrit de façon permanente le nom et le numéro d'immatriculation du
navire précédé des initiales du service qui l’a délivré, ainsi que le numéro attribué. Éventuellement, un macaron spécifique devra être apposé sur le bâbord du navire. + En cas de renouvellement du dispositif de mouillage justifié par l'usure ou l'emploi de matière polluante,
le nouvel ensemble sera en accord avec l'environnement. || sera équipé d’un bloc mimétique favorable à
la faune et à flore aquatique. Les cavités artificielles devront être suffisamment dimensionnées pour
faciliter le retrait futur du corps mort. Aussi, afin de respecter les fonds marins un flotteur intermédiaire
maintiendra en suspension la chaîne mère annulant l'effet raclant. La deuxième chaîne retenant en
surface la bouée d'amarrage immatriculée.
L'ensemble du dispositif de mouillage individuel :
+ est à la charge du bénéficiaire,
* ne doit pas être affecté à un usage autre que celui pour lequel il a été autorisé, ne doit pas représenter
de risques pour les tiers et les navires situés à proximité, et notamment les installations et le navire au
mouillage ne devront apporter aucune gêne anormale à la circulation du public, à la navigation, ni aux
mouillages voisins,
* est installé, entretenu et maintenu en bon état et conforme aux conditions de la présente autorisation,
par les soins, aux frais et sous la responsabilité du bénéficiaire.
+ Peut être réalisé par des matériaux présentant un intérêt écologique, sans porter préjudice à
l'exploitation des mouillages voisins.
Le littoral de la Manche ouest et de l'Atlantique a fait l'objet de minages défensifs et de bombardements durant
la seconde guerre mondiale. À ce titre, la problématique d'une possible pollution pyrotechnique du site doit être prise en compte.
Tout site concerné par une AOT qui n'est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra toujours
l'être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biens ou de défense
du territoire.
Article 4 : Obligations du bénéficiaire de l'autorisation
Le bénéficiaire reste responsable :
* des conséquences de l'occupation,
* des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation.
Le bénéficiaire est tenu de se conformer en tout temps :
° aux ordres que les agents de l'administration lui donneront notamment dans l'intérêt de la navigation, de
l'entretien de l'établissement ou de l'hygiène publique,
* aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir, |
° aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes sortes
pouvant résulter non seulement de l'exécution des travaux mais aussi de lexploitation de ses
installations,
* aux prescriptions du présent arrêté.
Le bénéficiaire doit signaler toute découverte de biens culturels maritimes, dans les délais réglementaires, aux
autorités compétentes.
La mise en œuvre d'un dispositif d'écoute devra faire l'objet d'une consultation du Commandant de zone maritime.
En aucun cas, la responsabilité de l'État ne saurait être recherchée par le bénéficiaire, pour quelque cause que ce soit, en cas de dommages causés à lui-même, à des tiers, à ses installations ou de gêne apportée à leur exploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la mer.
Le bénéficiaire ne peut élever contre l'État et les collectivités locales aucune réclamation en raison de l'état des voies publiques ni de trouble qui peuvent résulter soit de mesures temporaires d'ordre et de police, soit de travaux exécutés par l'État sur le domaine public.
3/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-09-04-00001 - SOLIDOR R 2025 CRON Marcel 36 L'assurance du navire au mouillage reste à la charge du bénéficiaire et est obligatoire. || est tenu de se
conformer aux lois et règles en vigueur relatives à son mouillage, de pius le bénéficiaire devra se conformer aux
instructions données par les agents de l'État, concernant notamment la composition du mouillage et sa situation.
Le bénéficiaire, même s’il est absent et non informé, autorise l'État et toute autre entreprise que celui-ci aura mandaté à intervenir sur la ligne de mouillage et sur le navire dans le cadre de contrôles, mise en sécurité, communication, réorganisation de la zone ou de constat d'irrégularité.
Article 5 : Matières dangereuses ou explosives
Le navire amarré ne doit détenir à son bord aucune matière dangereuse ou explosive autres que les artifices ou
engins réglementaires et les carburants ou combustibles nécessaires à leur usage.
Les installations et appareils propres à contenir ces carburants ou combustibles doivent être conformes à la
réglementation en vigueur pour les bâtiments de la catégorie de navigation dont ils relèvent.
L'avitaillement en hydrocarbures est toléré pour les jerricans d'un volume inférieur ou égal à 20 litres. Les
opérations d'avitaillement seront effectuées en prenant toutes les précautions nécessaires pour éviter tout risque
de déversement dans l'eau, de salissure, d'incendie et d'explosion.
Tous travaux de carénage demeurent interdits sur la zone de mouillage.
Article 6 : Travaux et nuisances
Il est interdit d'effectuer, sur les navires, des travaux susceptibles de provoquer des nuisances dans le voisinage
et dans l'environnement et de jeter à l'eau des décombres, des ordures ou des liquides de nature insalubre ou
polluante susceptible de nuire à la qualité des eaux et des fonds avoisinants.
Toute opération de carénage, incluant le grattage ou décapage de la coque, ainsi que l'application de produit ou
de peinture, est interdite dans la zone de mouillages, sur l'estran et à proximité immédiate de l'estran, sauf sur
les aires appropriées à cet effet permettant la récupération des produits polluants et leur traitement ultérieur
dans les circuits spécialisés.
En cas de renouvellement de l'équipement que constitue l'ensemble du mouillage, justifié par l'usure de
l'organeau où l'emploi de matières polluantes, le retrait des blocs et des matériaux rendus hors d'usage devront
être retirés du Domaine Public Maritime à la charge de l'attributaire.
Article 7 : Reiets
Tout rejet à la mer est formellement interdit. Tous les déchets seront déposés dans des installations à terre
prévues à cet effet.
L'usage des sanitaires dépourvus de cuve de stockage d'eaux usées est formellement interdit sur les navires au
mouillage.
Article 8 : Circulation. stationnement, stockage.
La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont autorisés dans les conditions prévues
par l’article L 321-9 du code de l'environnement. Toutefois, le stationnement sur les cales et sur la parcelle
cadastrée BL 465 en dehors des zones réglementées et matérialisées est toléré aux seuls usages de dépose et
prise en charge du matériel nécessaire à la navigation avec présence immédiate de l'usager.
Les annexes devront porter clairement l'immatriculation du bateau d'appartenance et amarrées sur les zones
dédiées situées au niveau de cale de la tour Solidor et de la cale de l'anse Solidor, Quai Sébastopol, en
respectant les divers ouvrages. Le numéro de l'emplacement dans les racks à annexe renseigné en page 1 du
présent arrêté est attribué le temps de la validité de l'AOT, sous réserve des droits du propriétaire des racks.
Article 9 : Remise en état des lieux
En cas d'absence de nouvelle autorisation, de révocation ou de résiliation du présent arrêté, le bénéficiaire
devra remettre les lieux en leur état naturel. Toute trace d'occupation (navire, dispositif de mouillage individuel)
devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire. Une preuve d'enlèvement du dispositif de
mouillage (factures, photographies) devra être envoyée au service ayant délivré l'autorisation dans un délai d’un
mois à compter du non-renouvellement, de la révocation ou de la résiliation de l'autorisation.
Faute pour le bénéficiaire de pourvoir à ces obligations, ce dernier s'expose à des poursuites en répression de
contravention de grande voiries.
Article 10 : Révocation par l’État
L'autorisation faisant l’objet du présent arrêté est temporaire, révocable et précaire et peut faire l'objet de
poursuites pour délit de grande voirie. Elle peut être révoquée par l'État, sans indemnisation, sans préjudice notamment en cas de :
* non respect des conditions du présent arrêté,
+ l'absence du paiement de la redevance, |
* __ double affectation d'un emplacement sur une autre zone de mouillage sur le périmètre de la compétence
de la DDTM 35.
* __ destruction du navire,
A7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-09-04-00001 - SOLIDOR R 2025 CRON Marcel 37 de cession du navire, même partielle.
de mise hors d’eau du navire d'une durée supérieure à 1 année.
mise en place d’une zone de mouillages et d'équipements légers dans le secteur,
mise en place d'une concession de cultures marines dans le secteur.
Fausses ou absences de déclarations et transmissions de documents.
Rayon d'évitage non respecté si cette AOT concerne un changement de navire par rapport au titre
précédemment délivré.
Article 11 : Résiliation à la demande du bénéficiaire
L'autorisation faisant l'objet du présent arrêté peut être résiliée à la demande du bénéficiaire.
Article 12 : Conditions financières
Article 12.1 : Montant de la redevance
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés
par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public maritime dont le
montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 et suivants du
Code général de la propriété des personnes publiques et aux éléments mentionnés à l'article 1 du présent
arrêté.
La présente autorisation d'occuper le domaine public maritime est conclue moyennant le paiement d'une
redevance d'un montant annuel renseigné sur le tableau figurant en page 1 de la présente autorisation.
Toutefois, le cas échéant, à partir du jour où la révocation ou la résiliation aura été notifiée au bénéficiaire, la
redevance cessera de courir, mais les versements effectués demeureront acquis à la direction régionale des
finances publiques de Bretagne et du département d'ille-et-Vilaine.
En cas de retrait de l'autorisation avant le terme prévu, pour un motif autre que l'inexécution de ses clauses et
conditions, la partie de la redevance versée d'avance et correspondant à la période restant à courir est restituée
au titulaire.
Article 12.2 : Révision de la redevance
Conformément aux dispositions de l'article R. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques,
la révision du montant de la redevance peut intervenir à l'expiration de chaque période fixée pour le paiement de
la redevance.
La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indice TPO2. L'indice TP02 est celui
établi au 1° avril N-1.
Article 12.3 : Modalités de paiement de la redevance
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisation et après
réception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
* par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire où par prélèvement unique sur compte
bancaire ;
* par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
° par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en permettre la
correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en
matière domaniale conformément à l’article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques,
sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Article 12.4 : Traitement des données à caractère nersonnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par la
direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêts public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupations du domaine de l'État et redevances associées de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes : * les données liées à son identité et ses coordonnées ; * les données à caractères économiques et financières.
5/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-09-04-00001 - SOLIDOR R 2025 CRON Marcel 38 Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du
domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre
d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978
modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès, de
rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
L'occupant peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die Support-fiaaro@dafin finances. qouvfr, ainsi
que par la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l'Économie, des finances et de la relance par voie électronique: le-deleque-2:la-protection-des-donnees- versonnelles@finances aouv.fr ou par voie postale (139 rue de Bercy — Télédoc 322 — 75572 PARIS CEDEX 12).
L'occupant est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le
cas échéant, il en sera dûment averti.
Si l'occupant _ estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux
dispositions légales et réglementaires. il dispose. du droit d'introduire une réclamation auprès la Commission
Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 13 : Infractions
Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté pourront être constatées et pourront être poursuivies
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 14 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3
Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyen accessible
par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 16 : Exécution
Le DDTM d'il et vilaine, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'ille-et-
Vilaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Saint-Malo, le 28/08/2025
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du pôle
Domaine Public Maritime
Nelly LE MOUILLOUR
\ 7 \
Destinataires : C / - Bénéficiaire de l'autorisation
- Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.
- Direction départementale des territoires et de la mer / délégation à la mer et au littoral
6/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-09-04-00001 - SOLIDOR R 2025 CRON Marcel 39 LS
” +
AT A2 58 9077:
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-09-04-00001 - SOLIDOR R 2025 CRON Marcel 40 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2025-09-04-00006
SOLIDOR R 2025 REVY Pierre-Stéphane
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-09-04-00006 - SOLIDOR R 2025 REVY Pierre-Stéphane 41 | Direction Départementale
| des Territoires PRÉFET : et de la Mer
D'ILLE-
ET-VILAINE Délégation à la Mer
ee et au Littoral galité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 01-35288-1785 R avec date d'effet au 01/01/2026
portant sur autorisation d'occupation temporaire d’une dépendance
du domaine public maritime par un dispositif de mouillage individuel.
Le Préfet de la Région Bretagne, Préfet d'Ille-et-Vilaine,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants, R.
2122-1 à R. 2122-4, R. 21226, R. 2122-7, R. 2124-56 et R. 2125-1 et suivants,
Vu le Code du domaine de l'État, notamment les articles A. 12 et suivants,
Vu le Code de l'environnement, et notamment les articles L. 219-7, L. 321-9 et L. 362-1 et suivants,
Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'action de l'État en mer,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et les départements,
Vu le plan d'action pour le milieu marin de ia sous-région marine
Vu la demande reçue le 21/06/2025, renseignant :
Monsieur REVY Pierre-Stéphane
né le 12/12/1973 à LYON
Bénéficiaire . 9 Boulevard du Rosais
35400 SAINT-MALO
06 60 16 68 35 — pierrestephane.revy@]gmail.com
Date initiale de l'AOT 01/01/2026
Date d'effet 01/01/2026
Motif RENOUVELLEMENT
Date d'échéance 31/12/2030
Commune SAINT-MALO
Lieu-dit SOLIDOR
nom PETIT SAUVAGE
immatriculé sous le n° |SM 548137
Navire Usage Plaisance sans activité commerciale
longueur hors tout 7,52 m
rayon d'évitage 1,5 fois la hauteur du mouillage augmentée de la longueur du navire.
Coordonnées géoréférencées du On nr mouillage à la bouée flottante 2 02 44917 O. 486318417 N
Emplacement numéro 128
Emplacement Annexe 110
Redevance annuelle 277 € (Deux cent soixante-dix-sept euros)
17
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-09-04-00006 - SOLIDOR R 2025 REVY Pierre-Stéphane 42 Vu l'arrêté préfectoral n°2017-22219 du 26/10/2017 relatif à la délivrance des autorisations de circulation et de
stationnement des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime naturel dans le département
d'Ille-et-Vilaine,
Vu l'arrêté inter préfectoral réglementant les mouillages individuels sur corps-morts sur le littoral d'Ille-et-Vilaine
signé du préfet maritime de l'Atlantique le 15/03/2013 (enregistrement n° 2013/017) et du préfet d'Ille-et-Vilaine
le 30/04/2013 (enregistrement recueil des actes administratifs n° 2013-14080), modifié et publié au RAA le
24/01/2023.
Vu l'arrêté n° 2010/07 du 18/02/2010 du préfet maritime de l'Atlantique réglementant le mouillage d'engins dans
la mer territoriale française et les eaux intérieures relevant de la compétence du préfet maritime de l'Atlantique
Vu l'avis de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine en date
du 24/07/2025,
Vu La note du Commandant de la Zone Maritime de l'Atlantique du 31 janvier 2023,
Vu l'avis du Maire de la ville de Saint-Malo en date du 07/12/2020, portant sur la zone de Solidor,
Vu l'avis conforme du Préfet Maritime en date du 24/01/2023, portant sur la zone Solidor,
Considérant que le dispositif de mouillage individuel est compatible avec la vocation du domaine public
maritime, les autres usages et les règles de sécurité,
Considérant que l'occupation sur le domaine public maritime est compatible avec les objectifs
environnementaux du plan d'action pour le milieu marin de la sous-région marine Manche-mer du Nord,
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
Article 1° : Obiet
L'autorisation d'occupation du domaine public maritime est accordée pour une durée de 5 années à compter de
la date initiale en fonction des éléments retranscrits sur le tableau figurant en page 1 à titre personnel,
temporaire, révocable et précaire afin d'installer un dispositif de mouillage individuel et occuper le plan d'eau
sus-jacent, dans les conditions exposées.
Le bénéficiaire est propriétaire du dispositif de mouillage individuel composé par le bloc béton, les chaînes et la
bouée, de ce fait l'ensemble :
+ permet de supporter les caractéristiques du navire renseigné ci-dessus,
+ est à la charge et sous la responsabilité de l’attributaire de L'AOT,
«ne doit pas représenter de risques pour les tiers et les navires situés à proximité,
* est entretenu, maintenu en bon état et installé conformément aux conditions de l'arrêté inter préfectoral
par les soins, aux frais et sous la responsabilité du bénéficiaire de l'AOT,
+ Devra être retiré sous un délai d'un mois par les soins et aux frais du bénéficiaire dès lors que l'AOT
sera devenue caduque.
Le bénéficiaire est déchu de tous ses droits d'occupation du domaine public maritime, s’il n’a pas fait usage de
la présente autorisation à l'expiration d’un délai d’un an à compter de sa notification.
Toute nouvelle demande d'occupation du domaine public maritime par le bénéficiaire doit parvenir au service de
la direction départementale des territoires et de la mer d'ille-et-Vilaine susvisé deux mois au moins avant la date
d'échéance de la présente autorisation.
Article 2 : Caractère
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de
l'administration, et sans aucun engagement de la part de l'État.
Le bénéficiaire est réputé bien connaître la consistance de la dépendance.
La présente autorisation est purement personnelle et autorise uniquement le mouillage du navire identifié sur le
tableau figurant en page 1 de la présente autorisation. Aucune cession de l'autorisation n'est possible à un tiers,
tout comme le prêt ou la mise à disposition temporaire du dispositif de mouillage.
Article 3 : Prescriptions particulières
L'emplacement mis à disposition est destiné à l'exercice de la navigation de plaisance personnelle et ne devra
pas générer d'activité économique.
217
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-09-04-00006 - SOLIDOR R 2025 REVY Pierre-Stéphane 43 Le bénéficiaire est autorisé à occuper le plan d'eau conformément aux coordonnées GPS fournies. Toute
modification de l'implantation est interdite sans l'accord du gestionnaire.
Tout mouillage non conforme ou présentant un danger pour la navigation ou un risque pour la sécurité maritime
pourra être enlevé par l'autorité compétente aux frais du bénéficiaire.
Le mouillage individuel ne pourra pas être utilisé pour une occupation à vocation d'habitat.
Le bénéficiaire devra se conformer aux prescriptions particulières suivantes :
° Le dispositif d'amarrage ne devra pas porter atteinte à l’environnement (pas de pneus,...),
+ Le mouillage devra comporter une bouée de couleur blanche de diamètre supérieur ou égal à 40 cm sur
laquelle sera obligatoirement inscrit de façon permanente le nom et le numéro d'immatriculation du
navire précédé des initiales du service qui l'a délivré, ainsi que le numéro attribué. Éventuellement, un macaron spécifique devra être apposé sur le bâbord du navire. * En cas de renouvellement du dispositif de mouillage justifié par l'usure ou l'emploi de matière polluante,
le nouvel ensemble sera en accord avec l'environnement. Il sera équipé d'un bloc mimétique favorable à
la faune et à flore aquatique. Les cavités artificielles devront être suffisamment dimensionnées pour
faciliter le retrait futur du corps mort. Aussi, afin de respecter les fonds marins un flotteur intermédiaire
maintiendra en suspension la chaîne mère annulant l'effet raclant. La deuxième chaîne retenant en
surface la bouée d'amarrage immatriculée.
L'ensemble du dispositif de mouillage individuel :
* est à la charge du bénéficiaire,
* ne doit pas être affecté à un usage autre que celui pour lequel il a été autorisé, ne doit pas représenter
de risques pour les tiers et les navires situés à proximité, et notamment les installations et le navire au
mouillage ne devront apporter aucune gêne anormale à la circulation du public, à la navigation, ni aux
mouillages voisins,
+ est installé, entretenu et maintenu en bon état et conforme aux conditions de la présente autorisation,
par les soins, aux frais et sous la responsabilité du bénéficiaire.
* Peut être réalisé par des matériaux présentant un intérêt écologique, sans porter préjudice à
l'exploitation des mouillages voisins.
Le littoral de la Manche ouest et de l'Atlantique a fait l'objet de minages défensifs et de bombardements durant
la seconde guerre mondiale. À ce titre, la problématique d'une possible pollution pyrotechnique du site doit être prise en compte.
Tout site concerné par une AOT qui n'est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra toujours
l'être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biens ou de défense
du territoire.
Article 4 : Obligations du bénéficiaire de l'autorisation
Le bénéficiaire reste responsable :
* des conséquences de l'occupation,
* des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation.
Le bénéficiaire est tenu de se conformer en tout temps :
* aux ordres que les agents de l'administration lui donneront notamment dans l'intérêt de la navigation, de
l'entretien de l'établissement ou de l'hygiène publique,
* aux lois, règlements et règles existants où à intervenir,
° aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes sortes
pouvant résulter non seulement de l'exécution des travaux mais aussi de l'exploitation de ses
installations,
° aux prescriptions du présent arrêté.
Le bénéficiaire doit signaler toute découverte de biens culturels maritimes, dans les délais réglementaires, aux
autorités compétentes.
La mise en œuvre d’un dispositif d'écoute devra faire l'objet d'une consultation du Commandant de zone maritime.
En aucun cas, la responsabilité de l'État ne saurait être recherchée par le bénéficiaire, pour quelque cause que
ce soit, en cas de dommages causés à lui-même, à des tiers, à ses installations ou de gêne apportée à leur
exploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la mer.
Le bénéficiaire ne peut élever contre l'État et les collectivités locales aucune réclamation en raison de l’état des voies publiques ni de trouble qui peuvent résulter soit de mesures temporaires d'ordre et de police, soit de travaux exécutés par l'État sur le domaine public.
3/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-09-04-00006 - SOLIDOR R 2025 REVY Pierre-Stéphane 44 L'assurance du navire au mouillage reste à la charge du bénéficiaire et est obligatoire. Il est tenu de se
conformer aux lois et règles en vigueur relatives à son mouillage, de plus le bénéficiaire devra se conformer aux
instructions données par les agents de l'État, concernant notamment la composition du mouillage et sa situation.
Le bénéficiaire, même s'il est absent et non informé, autorise l'État et toute autre entreprise que celui-ci aura mandaté à intervenir sur la ligne de mouillage et sur le navire dans le cadre de contrôles, mise en sécurité, communication, réorganisation de la zone ou de constat d'irrégularité.
Article 5 : Matières dangereuses ou explosives
Le navire amarré ne doit détenir à son bord aucune matière dangereuse ou explosive autres que les artifices ou
engins réglementaires et les carburants ou combustibles nécessaires à leur usage.
Les installations et appareils propres à contenir ces carburants ou combustibles doivent être conformes à la
réglementation en vigueur pour les bâtiments de la catégorie de navigation dont ils relèvent.
L'avitaillement en hydrocarbures est toléré pour les jerricans d’un volume inférieur ou égal à 20 litres. Les
opérations d’avitaillement seront effectuées en prenant toutes les précautions nécessaires pour éviter tout risque
de déversement dans l'eau, de salissure, d'incendie et d'explosion.
Tous travaux de carénage demeurent interdits sur la zone de mouillage.
Article 6 : Travaux et nuisances
ll est interdit d'effectuer, sur les navires, des travaux susceptibles de provoquer des nuisances dans le voisinage
et dans l’environnement et de jeter à l'eau des décombres, des ordures ou des liquides de nature insalubre ou
polluante susceptible de nuire à la qualité des eaux et des fonds avoisinants.
Toute opération de carénage, incluant le grattage ou décapage de la coque, ainsi que l'application de produit ou
de peinture, est interdite dans la zone de mouillages, sur l’estran et à proximité immédiate de l'estran, sauf sur
les aires appropriées à cet effet permettant la récupération des produits polluants et leur traitement ultérieur
dans les circuits spécialisés.
En cas de renouvellement de l'équipement que constitue l'ensemble du mouillage, justifié par l'usure de
l'organeau ou l'emploi de matières polluantes, le retrait des blocs et des matériaux rendus hors d'usage devront
être retirés du Domaine Public Maritime à la charge de l'attributaire.
Article 7 : Reiets
Tout rejet à la mer est formellement interdit. Tous les déchets seront déposés dans des installations à terre
prévues à cet effet.
L'usage des sanitaires dépourvus de cuve de stockage d'eaux usées est formellement interdit sur les navires au
mouillage.
Article 8 : Circulation. stationnement. stockage.
La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont autorisés dans les conditions prévues
par l’article L 321-9 du code de l'environnement. Toutefois, le stationnement sur les cales et sur la parcelle
cadastrée BL 465 en dehors des zones réglementées et matérialisées est toléré aux seuls usages de dépose et
prise en charge du matériel nécessaire à la navigation avec présence immédiate de l'usager.
Les annexes devront porter clairement l'immatriculation du bateau d'appartenance et amarrées sur les zones
dédiées situées au niveau de cale de la tour Solidor et de la cale de l’anse Solidor, Quai Sébastopol, en
respectant les divers ouvrages. Le numéro de l'emplacement dans les racks à annexe renseigné en page 1 du
présent arrêté est attribué le temps de la validité de l'AOT, sous réserve des droits du propriétaire des racks.
Article 9 : Remise en état des lieux
En cas d'absence de nouvelle autorisation, de révocation ou de résiliation du présent arrêté, le bénéficiaire
devra remettre les lieux en leur état naturel. Toute trace d'occupation (navire, dispositif de mouillage individuel)
devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire. Une preuve d'enlèvement du dispositif de
mouillage (factures, photographies) devra être envoyée au service ayant délivré l'autorisation dans un délai d'un
mois à compter du non-renouvellement, de la révocation ou de la résiliation de l'autorisation.
Faute pour le bénéficiaire de pourvoir à ces obligations, ce dernier s'expose à des poursuites en répression de
contravention de grande voiries.
Article 10 : Révocation par l’État
L'autorisation faisant l'objet du présent arrêté est temporaire, révocable et précaire et peut faire l’objet de
poursuites pour délit de grande voirie. Elle peut être révoquée par l'État, sans indemnisation, sans préjudice notamment en cas de :
° non respect des conditions du présent arrêté,
* l'absence du paiement de la redevance,
* double affectation d'un emplacement sur une autre zone de mouillage sur le périmètre de la compétence
de la DDTM 35.
* destruction du navire,
417
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-09-04-00006 - SOLIDOR R 2025 REVY Pierre-Stéphane 45 de cession du navire, même partielle.
de mise hors d'eau du navire d’une durée supérieure à 1 année.
mise en place d'une zone de mouillages et d'équipements légers dans le secteur,
mise en place d’une concession de cultures marines dans le secteur.
Fausses ou absences de déclarations et transmissions de documents.
Rayon d'évitage non respecté si cette AOT concerne un changement de navire par rapport au titre
précédemment délivré.
Article 11 : Résiliation à la demande du bénéficiaire
L'autorisation faisant l'objet du présent arrêté peut être résiliée à la demande du bénéficiaire.
Article 12 : Conditions financières
Article 12.1 : Montant de la redevance
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés
par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public maritime dont le
montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 et suivants du
Code général de la propriété des personnes publiques et aux éléments mentionnés à l’article 1 du présent
arrêté.
La présente autorisation d'occuper le domaine public maritime est conclue moyennant le paiement d'une
redevance d'un montant annuel renseigné sur le tableau figurant en page 1 de la présente autorisation.
Toutefois, le cas échéant, à partir du jour où la révocation ou la résiliation aura été notifiée au bénéficiaire, la
redevance cessera de courir, mais les versements effectués demeureront acquis à la direction régionale des
finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.
En cas de retrait de l'autorisation avant le terme prévu, pour un motif autre que l'inexécution de ses clauses et
conditions, la partie de la redevance versée d'avance et correspondant à la période restant à courir est restituée
au titulaire.
Article 12.2 : Révision de la redevance
Conformément aux dispositions de l’article R. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques,
la révision du montant de la redevance peut intervenir à l'expiration de chaque période fixée pour le paiement de
la redevance.
La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indice TP02. L'indice TPO2 est celui
établi au 1° avril N-1.
Article 12.3 : Modalités de paiement de laredevance
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisation et après
réception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
* par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte
bancaire ;
* par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ; |
* par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en permettre la
correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en
matière domaniale conformément à l’article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques,
sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Atticle 12.4 : Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par la
direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêts public qu'elle assure.
. Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupations du domaine de l’État et redevances associées de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
* les données liées à son identité et ses coordonnées ;
* les données à caractères économiques et financières.
5/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-09-04-00006 - SOLIDOR R 2025 REVY Pierre-Stéphane 46 Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du
domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre
d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
L'occupant peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die Ssunport-flaaro@dafip finances. qouv fr, ainsi
que par la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l'Économie, des
finances et de la relance par voie électronique: le-deleque-a-la-protection-des-donnees-
personnelles@finances.qouv.fr où par voie postale (139 rue de Bercy — Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX
12).
L'occupant est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le
cas échéant, il en sera dûment averti.
Si l'occupant _ estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux
dispositions légales et réglementaires, il dispose. du droit d'introduire une réclamation auprès la Commission
Nationale informatique et Libertés (CNIL).
Article 13 : Infractions
Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté pourront être constatées et pourront être poursuivies
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 14 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3
Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyen accessible
par le site httos://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 16 : Exécution
Le DDTM d'Ille et vilaine, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'’Ille-et-
Vilaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Saint-Malo, le 28/08/2025
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du pôle
Domaine Public Maritime
Nely LEMOUILLOUR
Destinataires :
lex
- _ Bénéficiaire de l'autorisation
- Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.
- Direction départementale des territoires et de la mer / délégation à la mer et au littoral
6/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-09-04-00006 - SOLIDOR R 2025 REVY Pierre-Stéphane 47 Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-09-04-00006 - SOLIDOR R 2025 REVY Pierre-Stéphane 48 Direction Régionale des Finances publiques
35-2025-09-04-00007
Délégation de signature de la directrice régionale
des Finances publiques de Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine au responsable de
l'antenne des services des impôts des entreprises
d'Ille-et-Vilaine et à ses collaborateurs
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-09-04-00007 - Délégation de signature de la directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine au responsable de l'antenne des services des impôts des entreprises 49 DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
DÉLÉGATION DE SIGNATURE AU RESPONSABLE DE L'ANTENNE DES SERVICES DES IMPÔTS DES ENTREPRISES D'ILLE-ET-VILAINE ET A SES COLLABORATEURS
L'administratrice de l'État, directrice régionale des finances publiques de Bretagne et du
département d'Ille- et-Vilaine
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe Il et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, et notamment son article 4 :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16;
Vu l'arrêté du 2 septembre 2022 modifiant l'arrêté du 29 août 2022 portant création des antennes extra-départementales de services des impôts des entreprises ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme VIDEAU Karine, inspectrice divisionnaire, responsable de l'antenne des services des impôts des entreprises d'llle-et-Vilaine située à Lannion (22) et à son adjointe GOY Elise, inspectrices, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction où rejet, dans la limite de 60 000 € ;
4°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses sans limitation de montant ;
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la
Au précisée dans le tableau ci-dessous ;
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-09-04-00007 - Délégation de signature de la directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine au responsable de l'antenne des services des impôts des entreprises 50 aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade
Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions gracieuses
BRUN Armelle Contrôleuse principale 10 000 € 5 000 €
GUILLLOU Danièle Contrôleuse principale 10 000 € 5 000 €
BOUVET Thomas Contrôleur 10 000 € 5 000 €
COSTAOUEC Solenne Contrôleuse 10 000 € 5 000 €
DUFRENE Steven Contrôleur 10 000 € 5 000 €
EMMANUEL Jocelyn Contrôleur 10 000 € 5 000 €
GUEGAN Thuriane Contrôleuse 10 000 € 5 000 €
QUIN Benoit Contrôleur 10 000 € 5 000 €
REDOUTE Nolwenn Contrôleuse 10 000 € 5 000 €
TILLIET Céline Contrôleuse 10 000 € 5 000 €
TURPIN Jean-Yves Contrôleur 10 000 € 5 000 €
VALACCI Alexandre Contrôleur 10 000 € 5 000 €
URVOY Frédéric Contrôleur 10 000 € 5 000 €
DENIS Nadine Agente 2 000 € -
DOOM Yannick Agent 2 000 € -
LOUVARD Rémy Agent 2 000 € -
BRANCOURT Alexandre Agent 2 000 € -
DELACROIX Antoni Agent 2 000 € -
RUMEN Nicolas Agent 2 000 € -
AMELONG Aurore Agente 2 000 € _
DANGUY Jordan Contractuel 2 000 €
FRITIH Fatima Contractuelle 2 000 € -
Article 3
Le présent arrêté prend effet au 4 septembre 2025. Il sera publié au recueil des actes
administratif du département d'Ille-et-Vilaine.
À Rennes, le 4 septembre 2025
La directrice régionale des finances publiques
Mylène ORANGE-LOUBOUTIN
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-09-04-00007 - Délégation de signature de la directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine au responsable de l'antenne des services des impôts des entreprises 51 Direction Régionale des Finances publiques
35-2025-09-01-00017
Délégation de signature de M. Renan MELLET,
responsable du service des impôts des
particuliers de Fougères par intérim, aux agents
de sa structure
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-09-01-00017 - Délégation de signature de M. Renan MELLET, responsable du service des impôts des particuliers de Fougères par intérim, aux agents de sa structure 52 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Libertés
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE FOUGÈRES
Le comptable public, Renan MELLET, responsable du service des impôts des particuliers de Fougères par intérim
VU le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
VU le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
VU le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à Madame Madeline LEJAMTEL , cadre encadrante du service des
impôts des particuliers de Fougères à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de
dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur
une somme supérieure à 10 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances
ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement
ou restitution d’office, et en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 10 000 €
aux agents désignés ci-après :
CLEMENT Pierrick Contrôleur des Finances Publiques GUERIN Isabelle Contrôleur des Finances Publiques REPESSE Lucie Contrôleur des Finances Publiques WANAS Sarah Contrôleur des Finances Publiques
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-09-01-00017 - Délégation de signature de M. Renan MELLET, responsable du service des impôts des particuliers de Fougères par intérim, aux agents de sa structure 53 Renan MELRET
Inspecteur Divisionnaire
Responsable Hu SIP de FOUGERES
A ——
2°) dans la limite de 5 000 €, aux agents désignés ci-après :
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents désignés ci-après :
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau
ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
recouvrement
Limite pour un délai
de paiement
Durée maximale
des délais de paiement
REBUFFE Jérôme Contrôleur des
Finances publiques
10 000 € 10 000 € 6 mois
REPESSE Lucie Contrôleur des
Finances publiques
10 000 € 10 000 € 6 mois
WANAS Sarah Contrôleur des
Finances publiques
10 000 € 10 000 € 6 mois
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département d’Ille et Vilaine
A Fougères le 01/09/2025
Le comptable public par intérim
Nom et prénom des agents grade BLAIS Nadine Agent Administratif Principal BLANCHARD Anne Agent Administratif Principal FRANÇOIS Véronique Agent Administratif Principal TUTTOBENE Morgane Agent Administratif Principal ROBINARD Isabelle Agent Administratif Principal LE SAUX Mallorie Agent contractuel
Nom et prénom des agents grade
BRANCOURT Patrice Contrôleur des Finances Publiques
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-09-01-00017 - Délégation de signature de M. Renan MELLET, responsable du service des impôts des particuliers de Fougères par intérim, aux agents de sa structure 54 Direction Régionale des Finances publiques
35-2025-09-01-00016
Délégation générale de signature de M. Renan
MELLET, responsable du services des impôts des
particuliers de Fougères par intérim, à Madeline
LEJAMTEL
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-09-01-00016 - Délégation générale de signature de M. Renan MELLET, responsable du services des impôts des particuliers de Fougères par intérim, à Madeline LEJAMTEL 55 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D’ILLE-ET-VILAINE
Cité administrative
Avenue Janvier
BP 72102
35021 RENNES CEDEX 9
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
VU : l’article 16 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 paru au journal officiel n°0262 du 10 novembre 2012 et Livre VI articles L610-1 à L680-7 du code de commerce relatif aux redressements et à la liquidation judiciaire des entreprises.
Je soussigné Renan MELLET, Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques, Comptable public par intérim (nommé le 01/09/2025) déclare :
- constituer pour mandataire spécial et général Madame Madeline LEJAMTEL, Inspectrice des Finances Publiques
- lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, le SIP DE FOUGERES
• d’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception,
• de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée,
• d’exercer toutes poursuites,
• d’agir en justice et signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives et autres actes nécessaires au bon déroulement desdites procédures,
• d’acquitter tous mandats et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements,
• d’opérer à la direction régionale des Finances publiques les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon,
• de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’administration,
• de le représenter auprès des agents de l’administration des Postes pour toute opération,
• de signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements internationaux, de signer les chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement, de le représenter auprès de la Banque de France,
• de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer seule ou concurremment avec moi tous les actes relatifs à la gestion du SIP DE FOUGERES et aux affaires qui s’y rattachent.
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d’une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du SIP DE FOUGERES, entendant ainsi transmettre à Madame Madeline LEJAMTEL tous les pouvoirs suffisants pour qu’elle puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
Prendre l’engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
1
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-09-01-00016 - Délégation générale de signature de M. Renan MELLET, responsable du services des impôts des particuliers de Fougères par intérim, à Madeline LEJAMTEL 56 Madeline LEJAMTEL
Inspectrice dés Finances Publiques
Renan MELRET
Inspecteur Divisionnaire
Responsable Hu SIP de FOUGERES
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs du département d’Ille et Vilaine.
Fait à FOUGÈRES , le 01/09/2025
Signature du délégataire
Nom, prénom et grade
Signature du déléguant 1
le responsable du SIP DE FOUGERES
par intérim
Nom, prénom, grade
1 faire précéder la signature de la mention « Bon pour pouvoir »
2
Bon pour pouvoir
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-09-01-00016 - Délégation générale de signature de M. Renan MELLET, responsable du services des impôts des particuliers de Fougères par intérim, à Madeline LEJAMTEL 57 JUSTICE
35-2025-09-04-00008
Arrêtéportantdélégationsignature04092025
JUSTICE - 35-2025-09-04-00008 - Arrêtéportantdélégationsignature04092025 58 E k Direction de l'administration pénitentiaire MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes
Maison d'arrêt de Saint-Malo
A Saint-Malo
Le 04/09/2025
Arrêté portant délégation de signature
35-2024-10-01-00013
Arrêté du 1 octobre 2024 portant délégation de signature à M. MERCIER en qualité de Chef
d'établissement de la maison d'arrêt de Saint-Malo ;
Vu le décret n°2025-620 du 8 juillet 2025 relatif aux quartiers de lutte contre la criminalité
organisée, à l'anonymat des personnels de l'administration pénitentiaire et modifiant le code
pénitentiaire ;
Vu le code de pénitentiaire notamment ses article(s) R. 113-66 et R. 234-1;
Vu l’article 1° du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019 ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, en date du 05 juillet 2024 portant
nomination et prise de fonction de Monsieur Pascal VION en qualité de directeur interrégional
des services pénitentiaires de Rénnes à compter du 1er octobre 2024 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 18/03/2022 nommant Monsieur Philippe
MERCIER, Chef des Services Pénitentiaires en qualité de chef d'établissement de la maison
d'arrêt de Saint-Malo.
Monsieur Philippe MERCIER, chef d'établissement de de la maison d'arrêt de Saint-Malo.
ARRETÉ :
Article 1er : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Caroline THIRIOT,
Adjointe au Chef d'établissement, Capitaine Classe Supérieur, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Gabriel THÉNARD,
Capitaine, Chef de détention aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 3: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Wilfrid MANIER,
Brigadier-Chef, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
JUSTICE - 35-2025-09-04-00008 - Arrêtéportantdélégationsignature04092025 59 Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jacques GAUPLÉ Major
de commandement, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance
se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Fabien VALLA, Major de
Commandement, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Pierre- Olivier SAGE,
Brigadier faisant fonction aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 7 : Le présent arrêté est publié au récueil.-des actes administratifs de l'Ille et Vilaine et
affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Philippe MERCIER
Chef d'Établissement
ne. |
JUSTICE - 35-2025-09-04-00008 - Arrêtéportantdélégationsignature04092025 60 JUSTICE
35-2025-09-04-00009
Tableaudélégationsignature04092025
JUSTICE - 35-2025-09-04-00009 - Tableaudélégationsignature04092025 61 B ;
JUSTICE - 35-2025-09-04-00009 - Tableaudélégationsignature04092025 62 JUSTICE - 35-2025-09-04-00009 - Tableaudélégationsignature04092025 63 R. 227-6 X | X | X Coinreentes[DREVETSCI]: JUSTICE - 35-2025-09-04-00009 - Tableaudélégationsignature04092025 64 R.113-66 +
R. 234-32
à
JUSTICE - 35-2025-09-04-00009 - Tableaudélégationsignature04092025 65 R.213-22 R.213-23 R.213-27 R.213-21 R.213-29 R.213-33 R.213-21 R.213-27 R.213-24 R.213-25 R.213-27
Refuserdecommuniquerlesinformationsoudocumentsdelaprocédured’isolementdenatureàporteratteinteàlasécurité R.213-21
Autoriser une personnedétenue placée à l’isolement à participer à une activité organisée pour les détenus soumis au régime R.213-18 Autoriser une personnedétenue placée à l’isolement à participer à une activité commune aux personnes placées au quartier d’isolement R.213-18 Autoriserunepersonnedétenueplacéeàl’isolementàparticiperauxofficescélébrésendétention R.213-20 QuartierspécifiqueUDV Placer provisoirement une personne détenue affectée dans l’UDV de l’établissement qu’il dirige, en casd’urgence, si la mesure constitue le moyen le plus adapté de préserver la sécurité des personnes et de l'établissement R. 224-6 JUSTICE - 35-2025-09-04-00009 - Tableaudélégationsignature04092025 66 QuartiersécuriséQLCO Gestiondupatrimoinedespersonnesdétenues
nominatif°
JUSTICE - 35-2025-09-04-00009 - Tableaudélégationsignature04092025 67 sontporteuses
personnedétenue‘ Achats
encantine
JUSTICE - 35-2025-09-04-00009 - Tableaudélégationsignature04092025 68 R. 313-8 D.115-17 D.115-18 D. 414-4 R. 352-7 R. 352-8 R.332-44 D. 352-5 R.313-14 R. 341-5
JUSTICE - 35-2025-09-04-00009 - Tableaudélégationsignature04092025 69 cadredel’enseignement
L. 6
+R. 345-14 (pourles + R.224-37 (pourles
Entrée et sortie d’objets Autoriserledépôtàl’établissementpénitentiairedepublicationsécritesetaudiovisuellesauprofitd’unepersonnedétenueR.370-2XXX Notifieràl'expéditeurouàlapersonnedétenuelecaractèrenonautorisédelaréceptionoudel’envoid’unobjetR.332-42|XXX Autoriserunepersonnedétenueàrecevoirdesobjetsparcolispostaloupardépôtàl’établissementpénitentiaireRESXXX Autoriserl’entréeoulasortiedesommesd’argent,correspondancesouobjetsquelconquesD.221-5XXX Activités,enselgnementconsultations,vote ..R.413-6X|X|X
JUSTICE - 35-2025-09-04-00009 - Tableaudélégationsignature04092025 70 R. 361-3
JUSTICE - 35-2025-09-04-00009 - Tableaudélégationsignature04092025 71 pénitentiaire
pénitentiaire(servicegénéral)
R. 412-8
Contratd'emploipénitentiaire
|
R. 412-33 Rendreunavis,dansundélaide5jours,surlasuspensiond’unouplusieurscontratsd'emploipénitentiairespourbaisseR.412-34
11
JUSTICE - 35-2025-09-04-00009 - Tableaudélégationsignature04092025 72 R.412-37 R.412-38 R.412-41 R.412-43 R.412-45
Interventionsdanslecadredel'activitédetravail
qu’enproduction)
D. 412-7 R.412-27 R.412-27 R.412-27 D.412-71 D.412-71
JUSTICE - 35-2025-09-04-00009 - Tableaudélégationsignature04092025 73 D.412-73 R.412-78 R.412-81 R.412-83 R.412-82
Administratif
D.214-25
JUSTICE - 35-2025-09-04-00009 - Tableaudélégationsignature04092025 74 Gestiondesgreffes
(FIJAIT) afin de vérifier que la personne détenue a fait l’objet de l’information mentionnée à l’article 706-25-8 CPP et| L. 512-3 JUSTICE - 35-2025-09-04-00009 - Tableaudélégationsignature04092025 75 Régiedescomptesnominatifs
sl
R.332-28
Ressourceshumaines
exerceévoluent-
AffecterdespersonnelsdesurveillanceenUSMPetSMPR,aprèsavisdesmédecinsresponsablesdecesstructures.
Es
Désignerindividuellementethabiliterspécialementlespersonnelspénitentiairesenchargedugreffe,enchargedelarégie descomptesnominatifs,enchargedel'encadrement;lespersonnelsdesurveillance;lesagentsduSPIP;lesagentsdela PJJ;lesagentsdel’éducationnationale;lespersonnelsdesgroupementsprivésagissantdanslecadredelagestiondéléguée; lespersonnelsdesentreprisesprivéesetlespersonnelsdel’unitésanitairepouraccéderàGENESISdanslecadredeleurs missions, R. 240-5
JUSTICE - 35-2025-09-04-00009 - Tableaudélégationsignature04092025 76 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-09-03-00002
Arrêté autorisant une dérogation à la règle de
repos dominical hebdomadaire - Société CEWE
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-09-03-00002 - Arrêté autorisant une dérogation à la règle de repos dominical hebdomadaire - Société CEWE 77 EH
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE N°
autorisant une dérogation à la règle du repos dominical hebdomadaire
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'Ille-et-Vilaine,
Vu l'article L. 3132-3 du Code du Travail, selon lequel le repos hebdomadaire doit être donné
le dimanche ;
Vu les articles L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4 du Code du travail, précisant les conditions nécessaires pour bénéficier de l'une des exceptions à l'attribution, le dimanche, du repos hebdomadaire et la procédure à suivre en ce domaine ;
Vu la demande présentée le 11 août 2025 par la société SAS CEWE, située 1 rue de la
Croix Rouge, 35770 Vern-sur-Seiche en vue d'obtenir l'autorisation de faire travailler 46
salariés les dimanches 30 novembre 2025, 7,14 et 21 décembre 2025, pour lui permettre de
répartir la charge de travail sur tous les jours de la semaine sur une période où elle fait face
à une très forte demande (fêtes de fin d'année) ;
Vu les avis de la direction départementale de l'emploi, du travail, et des solidarités d’Ille-et-
Vilaine et du Mouvement des entreprises de France d’Ille-et-Vilaine ;
Considérant que le demandeur apporte des éléments justifiant que l'absence de dérogation
à la règle du repos dominical serait préjudiciable au fonctionnement normal de
l'établissement concerné ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
Article 1° — La société SAS CEWE, située 1 rue de la Croix Rouge, 35770 Vern sur Seiche
est autorisée à faire travailler 46 salariés les dimanches 30 novembre 2025, 7,14 et 21
décembre 2025 pour lui permettre de répartir la charge de travail sur tous les jours de la
semaine sur une période où elle fait face à une très forte demande (fêtes de fin d'année).
Article 2 — Seuls les salariés volontaires, ayant donné leur accord par écrit à l'employeur,
peuvent travailler le dimanche. Le personnel concerné devra bénéficier des contreparties
prévues par les articles L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4 du code du travail, en particulier d'un
repos compensateur, et percevoir pour ce jour de travail une rémunération au moins égale
au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente. La mise en
œuvre de cette autorisation doit se faire dans le respect des dispositions légales ou
conventionnelles relatives au repos hebdomadaire, à la durée du travail et au paiement des
heures de travail effectuées le dimanche. |
Tél : 02 21 86 25 35
www.ille-et-vilaine.qouv.fr
DCTC/BC
81 Boulevard d'Armorique, 35026 Rennes Cedex 9 | |
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-09-03-00002 - Arrêté autorisant une dérogation à la règle de repos dominical hebdomadaire - Société CEWE 78 Article 3 — Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, le directeur départemental
de l'emploi, du travail, et des solidarités d’Ille-et-Vilaine, le directeur interdépartemental de la
sécurité publique d'ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté
Rennes, le 0 3 SEP, 2075 _ Pour le préfet et par délégation
CET ACTE PEUT ÊTRE CONTESTE
LES VOIES DE RECOURS LES DELAIS
RECOURS ADMINISTRATIFS : Ces recours administratifs doivent être introduits dans le délai de deux mois après notification de la décision [Le recours gracieux : | À ; k sous peine de forclusion (L'absence de réponse à ces auprès de M. le Préfet de l'Ille-et-Vilain 81 Bd d’Armorique — 35026 RENNES Cedex 9 recours dans les deux mois équivaut à un rejet de la demande) |
Le recours hiérarchique Le recours administratif proroge le délai de recours auprès de M. le Ministre du Travail, du Plein emploi | contentieux et le demandeur dispose, à partir du refus et de l'Insertion express ou implicite, d'un nouveau délai de deux mois pour introduire un recours contentieux devant le
127, rue de Grenelle — 75700 PARIS Tribunal Administratif.
[Le recours contentieux Le recours contentieux devant le Tribunal Administratif devant le Tribunal Administratif de RENNES de RENNES devra, sous peine de forclusion, être 3 Contour de la Motte, 35044 Rennes enregistré au Greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de la présente décision où du refus express ou implicite précités.Il peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site https://www.telerecours.fr
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-09-03-00002 - Arrêté autorisant une dérogation à la règle de repos dominical hebdomadaire - Société CEWE 79 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-09-03-00003
Arrêté préfectoral modifiant l'AP
35-2025-08-19-00001 du 19 août 2025 portant
convocation des électeurs et fixant les modalités
de dépôts des déclarations de candidature pour
le renouvellement partiel des membres du
tribunal de commerce de SAINT MALO
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-09-03-00003 - Arrêté préfectoral modifiant l'AP 35-2025-08-19-00001 du 19 août 2025 portant convocation des électeurs et fixant les modalités de dépôts des déclarations de candidature pour le renouvellement partiel des 80 E =
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 35-2025-09-03-00003 | modifiant l'arrêté n° 35-2025-08-19-00001 du 19 août 2025 portant convocation des électeurs
et fixant les modalités de dépôt des déclarations de candidature
pour le renouvellement partiel des membres du tribunal de commerce de SAINT-MALO
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu le code de commerce, notamment les articles L. 723-11 et R. 723-5;
Vu le code électoral ; |
Vu la loi PACTE n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises;
Vu la circulaire n°JUSB2514573C du garde des sceaux, Ministre de la justice du 19 juin 2025;
Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine:;
Vu le décret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-
Vilaine, sous-préfet de Rennes,
Vu la liste des membres du collège électoral établie le 7 juillet 2025 par la commission d'établissement des listes électorales du tribunal de commerce de SAINT-MALO ;
Vu la proposition des dates de scrutin du président du tribunal de commerce de SAINT-MALO ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 35-2025-08-19-00001 du 19 août 2025 portant convocation des électeurs et fixant les
modalités de dépôt des déclarations de candidature pour le renouvellement partiel des membres du tribunal de
commerce de SAINT-MALO ;
Considérant l'erreur matérielle relative au nombre de juges à élire portant ce nombre de 4 à 3:
Sur proposition du secrétaire général ;
ARRÊTE :
Article 1° : L'article 1° de l'arrêté du 19 août 2025 susvisé, est modifié comme suit :
Le collège électoral du tribunal de commerce de SAINT-MALO est appelé à élire 3 juges.
Article 2 : Les autres articles demeurent inchangés.
Tél : 02 21 86 23 00
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
81 boulevard d'Armorique, 35026 Rennes Cedex 9 1/2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-09-03-00003 - Arrêté préfectoral modifiant l'AP 35-2025-08-19-00001 du 19 août 2025 portant convocation des électeurs et fixant les modalités de dépôts des déclarations de candidature pour le renouvellement partiel des 81 Article 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture d’Ille-et-Vilaine, le président du tribunal de commerce de
SAINT-MALO et le président de la commission électorale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rennes, le 0 3
SEP. 2075
Pour le Préfet et par délégation,
le étaire Général
Pierre LARREY
Délais et voies de recours
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai
de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par
l'application Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr . Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai
de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois
valant décision implicite de rejet
2/2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-09-03-00003 - Arrêté préfectoral modifiant l'AP 35-2025-08-19-00001 du 19 août 2025 portant convocation des électeurs et fixant les modalités de dépôts des déclarations de candidature pour le renouvellement partiel des 82 Sous-Préfecture de Redon
35-2025-09-02-00005
Arrêté n° 25-35-4-064 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement SAS OGF - Pompes Funèbres et
Marbrerie GALLET (Julien MARCHAIS) à SAINT
MALO
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-09-02-00005 - Arrêté n° 25-35-4-064 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SAS OGF - Pompes Funèbres et Marbrerie GALLET (Julien MARCHAIS) à SAINT MALO 83 Libarté « Égañed « Fratermité
PRÉFET D’ILLE-ET-VILAINE
SOUS-PRÉFECTURE DE REDON |
Direction de la réglementation ARRÊTÉ
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
LE PRÉF ET DE LA REGION DE BRETAGNE,
PREFET DE L’ILLE-ET-VILAINE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23, L.2223-24
et R.2223-56 à KR. 2223-65 ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 juin 2022 portant réorganisation de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 août 2025 donnant, dans le domaine de la législation funéraire, délégation
permanente de signature pour l’ensemble du département à M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet de Redon ;
VU l'arrêté préfectoral du 1” octobre 2019 portant habilitation dans le domaine funéraire pour une durée de 6
ans à compter du 15 octobre 2019, modifié en date du 20 septembre 2023, de l’établissement funéraire SAS
OGF - Pompes Funèbres et Marbrerie GALLET exploité 65 rue de la Balue à 35400 SAINT-MALO par M. Julien MARCHAIS, directeur ;
VU la demande formulée par M. Julien MARCHAIS, directeur de la SAS OGF - Pompes Funèbres et
Marbrerie GALLET sise 65 rue de la Balue à 35400 SAINT-MALO, sollicitant le renouvellement de cette
habilitation dans le domaine funéraire ;
ARRETE
Article 1 : L’établissement funéraire SAS OGF - Pompes Funèbres et Marbrerie GALLET, exploité 65 rue
de la Balue à 35400 SAINT-MALO par M. Julien MARCHAIS, directeur, est habilité à exercer sur
l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
Transport de corps avant et après mise en bière,
Organisation des obsèques,
Soins de conservation (en sous-traitance avec HYGECO PMA habilité sous le n° 20-92-0216 jusqu’au 8
décembre 2025) |
Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que les urnes
cinéraires,
Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
Fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations
et crémations
VNYNNVYY
ONNN
Sous-Préfecture - Place Charles de Gaulle — 35600 REDON
& 0800.71.36.35 — © : sp-redon@ille-et-vilaine.gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-09-02-00005 - Arrêté n° 25-35-4-064 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SAS OGF - Pompes Funèbres et Marbrerie GALLET (Julien MARCHAIS) à SAINT MALO 84 Article 2 : Le numéro de l’habilitation est le : 25-35-4-064.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS à compter du 15 octobre 2025.
_ Elle arrivera à expiration le 14 octobre 2030.
Article 4: Toute modification dans les indications fournies par le responsable de l’établissement doit
être déclarée dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Redon.
Article 5: MM. le sous-préfet de Redon et maire de Saint-Malo sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture d'Ille-et-Vilaine. |
Redon, le 2 septembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet de Redon,
Jean-Luc BLONDE
Voies et délais de recours :
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l Ille-et-Vilaine où recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le
délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (l'absence de réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois). 2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 - 35044 RENNES cedex, également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture — Place Charles de Gaulle —- 35600 REDON
& 0800.71.36.35 —- À : sp-redon@ille-et-vilaine.gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-09-02-00005 - Arrêté n° 25-35-4-064 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SAS OGF - Pompes Funèbres et Marbrerie GALLET (Julien MARCHAIS) à SAINT MALO 85