Acte Administratif - ARR 2022 296

Documents similaires

Acte Administratif - ARR 2023 296

Acte Administratif - ARR 2022 296

Acte Administratif - ARR 2023 296

Acte Administratif - ARR 2024 296

Acte Administratif - ARR 2022 333

Acte Administratif - ARR 2022 298

Acte Administratif - ARR 2022 253

Acte Administratif - ARR 2022 340

Acte Administratif - ARR 2022 380

Acte Administratif - ARR 2023 343

Acte Administratif - ARR 2022 296 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Cadenet. Lien du pdf (Acte Administratif - ARR 2022 296)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 13/09/2022

Reçu en préfecture le 13/09/2022

Atiché le Ÿ 3 SEP, 2077

DER MENT REPUBLIQUE FRANC FD: 084-218400266-20220913-ARR298_2022-AR

ARRONDISSEMENT

D'APT

MAIRIE N° 296 / 2022

DE

CADENET

Sadene! ARRETE PORTANT MISE EN DEMEURE A L’EXPLOITANT

Téléphone 04 90 68 13 26 Domaine du Grand Lauron — 2960 Route de Pertuis

Mail : accueil@mairie-cadenet.fr

Monsieur le Maire de la Commune de Cadenet,

VU, le Code Général des Collectivités Territoriales notamment son article L 2212-2, VU, le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment les articles R 143-1 à 47, VU, le décret n°95-260 du 08 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative

départementale de sécurité et d'accessibilité,

VU, l'arrêté du 25 juin 1980 modifié, portant approbation de dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, VU, l'arrêté du 22 juin 1990 modifié, portant approbation de dispositions complétant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du

public (ERP type PE, PO, PU, PX),

VU, l'arrêté du 05 février 2007 modifié, portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP type L),

VU, le procès-verbal n° E84026-00135 de la séance du 29/08/2022 de la Commission Communale de Sécurité, reçu le 05 septembre 2022, relatif à la visite de contrôle de l'établissement portant en conclusion un Avis Défavorable à la poursuite de l'exploitation de l'établissement et demandant à M. le Maire de prendre un arrêté de fermeture administrative (art. R 143-45 du

Code de la Construction et de l'Habitation),

Considérant que les travaux conduisant à la création, l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du public ne peuvent être exécutés qu'après autorisation délivrée par l'autorité administrative, qui vérifie leur conformité aux règles d'accessibilité et leur conformité aux règles de sécurité contre l'incendie (art. L122-3 du Code de la Construction et de l'Habitation),

Considérant que l'établissement a fait l'objet de modifications et de travaux sans demande d'autorisation de travaux,

Considérant qu’à ce jour et au vu des travaux effectués et de la visite de contrôle du 29/08/2022, le classement de l'établissement au titre de la réglementation relative à la sécurité contre l'incendie pourrait être modifié,

Considérant que le classement devra être confirmé par avis de la Commission Communale de

Sécurité sur un dossier conforme à l'article R 143-22 du Code de la Construction et de l'Habitation,

Considérant les vérifications techniques et les essais constatés lors de la visite de contrôle du 29/08/2022,

Considérant qu'au vu de la conclusion défavorable de la Commission Communale de Sécurité, une mise en demeure est adressée à l’exploitant de mettre, à l'échéance du 10 octobre 2022, son établissement en conformité totale au regard du règlement relatif à la sécurité contre les risques d'incendie et de panique et du règlement relatif à l'accessibilité des personnes handicapées dans les établissements recevant du public,

ARRETE

173Article 1 :

Article 2 :

Article 3 :

Article 4 :

Article 5 :

Article 6 :

Envoyé en préfecture le 13/09/2022

Reçu en PEN ER AU

Affiché le ‘

ID : 064-218400265-20220913-ARR296_2022-AR

Monsieur Aurélien GARNIER, propriétaire et gérant du Domaine du Grand Lauron, ERP actuellement classé en type L de 5°" catégorie, sis au 2960 route de Pertuis à

CADENET 84160, est mis en demeure d'avoir à mettre son établissement en totale conformité aux règles de sécurité et d'accessibilité à l'échéance du 10 octobre 2022, faute de quoi, je serai amené à prononcer sa fermeture en application de l'article R

143-45 du Code de la Construction et de l'Habitation.

IL est demandé de lever les prescriptions qui sont citées dans le Procès Verbal de la Commission Communale de Sécurité, notifié avec le présent arrêté.

L'exploitant est tenu de réaliser les prescriptions demandées dans son établissement en conformité avec les dispositions du Code de la Construction et de l'Habitation, du règlement de sécurité contre l'incendie et la panique précités et la réglementation relative à l'accessibilité des personnes handicapées.

Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent

une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l'utilisation d'équipements, de matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire l’objet d’une demande d'autorisation. Il en sera de même des

changements de destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l'établissement.

A l'issue du 10 octobre 2022, l'exploitant devra produire les éléments certifiant que les travaux ont été exécutés. À défaut, la commission pourra être amenée à proposer à M. le Maire de prendre les sanctions administratives prévues à l'article R 143-45 du Code de la Construction et de l'Habitation pouvant aller jusqu'à la fermeture de

l'établissement.

Le Procès-Verbal de la Commission Communale de Sécurité fait également mention de recommandations.

Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant.

La présente décision peut faire l'objet à compter de sa notification et sa publication :

° D'un recours gracieux.

Dans l'hypothèse où la décision critiquée est maintenue, il appartient au

requérant de saisir le Tribunal Administratif d'un recours contentieux dans le délai de 2 mois :

o Soit à compter de la réception de la lettre exprimant le rejet du recours

gracieux,

© Soit à compter de l'expiration du délai de 2 mois après formulation du

recours gracieux. En effet, le silence gardé par l'administration pendant

2 mois équivaut à un rejet implicite de la demande.

° D'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nîmes.

213Envoyé en préfecture le 13/09/2022

Reçu en préfecture le 13/09/2022

Affiché le 1 3 SEP. an

1D : 084-218400266-20220913-ARR206_2022-AR

Article 7 : Une ampliation sera transmise à :

Monsieur le Préfet — Direction Départementale de la Protection des Populations Monsieur le Commandant de la brigade de Gendarmerie de Cadenet

Monsieur le Commandant du Service Départemental de Secours et d'Incendie

Pour exécution du présent arrêté, chacun en ce qui le concerne.

À Cadenet, le 13 septembre 2022

Le Maire,

Jean-Marc BRABANT

3/3Æ M PRÉÈFET DE VAUCLUSE

Liberté

égalité

Frataruité

Envoyé en préfecture le 13/09/2022

Reçu en préfecture le 14/09/2022

Afichéle 1 3 SEP, 202?

ID : 084-218400265-20220913-ARR206 2022.AR

CCDSA

de Vaucluse

Nom de l'établissement DOMAINE DU GRAND LAURON

Commune CADENET,

Adresse 2960 Route de PERTUIS

Classement Effectif public : 170 personnes

Effectif personnel : 1 personne

Effectif total : 174 personnes

Type : L- Salles d'audition, de conférences, de réunions, de

spectacles ou à Usages multipies

Catégorie : 5 ème catégorie.

Responsable de l'établissement M. Aurélien GARNIER, propriétaire et gérant. Textes applicables Code de la Construction et de l'Habitation (articles R LAZT 3 AT),

Arrêté du 25/06/80 modifié. Arrêté du 22/06/90 modifié,

Arrêté du 05/02/2007 modifié (type L).

inscrit au logiciel WEBPREV sous le n° E84026-00135

Type de commission de mission communale de la ville de CÂDENET

Objet de la visite Contrôle sur demande de M. le Maire de CADENET

Date de la visite 29/08/2022

Président (e) M Jean Marc BRABANT, Maire de CADENET

Membres de la commission présents

avec voix délibérative

Lieutenant Pascal CORNOLLE, SDIS de Vaucluse et rapporteur

Mme Stéphanie JULIEN, Agent communal

M Jean Marc BRABANT, Maire de CADENET

Assistaient également M Aurélien GARNIER, Propriétaire

Capitaine Gérald GARNODON, SDIS de Vaucluse

Mme Maud DABIN, Agent communal

{ SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE VAUCLUSE ]Envoyé en préfecture le 13/09/2022

Reçu en PA"EEp SE

Affiché le 1 ‘

1D : 084-218400265-20220913-ARR296.2022-AR

DESCRIPTIF DE L'ÉTABLISSEMENT

Le Domaine du Grand Lauron est composé de deux bâtiments proposant des activités de gites, chambres

d'hôtes, salles de réception pour mariage, séminaires, réunions.

L'accès s'effectue par une voie de desserte interne 4vec Un portail automatique

(celui-ci est laissé en position

ouverte en présence du public sur le domaine).

Le domaine dispose d'une piscine ouverte au public et d'un étang,

Le bâtiment Nord ERP en R+1L comprend :

Au RDC :

- 1 salle de 185 m?;

- 2 blocs sanitaires ;

- 4 office traiteur de 35 m2 partiellement ouvert sur l'extérieur en façade Nord comprenant une

chambre froide : .

- À local de stockage de chaises ou est imptanté un cumulus.

Au 1er étage :

. Une saile de 60 mr? dont l'accès s'effectue par un escalier depuis la salle du RDC ;

- À sanitaire.

Une habitation mitoyenne en R+1 et isolée de PERP :

- 4 logement privatif du propriétaire et ses dépendances (cuisines, salon...)

-5 chambres d'hôtes d'une capacité de 10 personnes {habitation individuelle de 1 ère famille).

Aucun Point d'eau d'incendie n'est répertorié à proximité de l'établissement pour

assurer 4 DEÉCI

Le Pt le plus proche (PI 10 angle chemin des planes et chemin de vidau) est situé

à environ 1, 280 km de

l'établissement.

Le bâtiment Sud en R+ comprend:

> 5 gîtes dont deux duplex et un en R+1.

Les gîtes sont isolés les uns des autres et à entrées indépendantes ; La capacité de chaque gîte est de 5 à 6 personnes ;

Le bâtiment est classé en habitation de la 2ère famille.

HISTORIQUE DES VISITES DE LA COMMISSION DE SECURITE

16/07/2013 : Visite de contrôle en CCS. Classement en ERP de type L

de 5ème catégorie avec avis

favorable. :

HISTORIQUE CONSTRUCTION ET TRAVAUX

17/03/2000 {AT n°084 02600H0015) : Aménagement d'une ouverture Nord-Ouest et une ouverture Nord

Est concernant le bâtiment Nord (SDIS non consulté}.

12/10/2000 (PC n°084 02600H0030) : Aménagement d'une salle de loisir

(SDIS non consulté).

[ SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE VAUCLUSEEnvoyé en préfecture le 13/09/2022

Reçu en préfecture ie 43/09/2022

Affiché le

JD : 084-2 LA OEP-L02, 3-ARR296 2022-AR

DEROGATIONS ACCORDEES ET MESURES COMPENSATOIRES VALIDEES

Aucune

SINISTRES OÙ DYSFONCTIONNEMENTS CONNUS

Aucun

VERIFICATIONS TECHNIQUES

(EXPLOITATION)

Portail automatique osition ouvert lors des receptions Chauffage / Ventilation Contrôle à

RDC PAC sucun eucune réaliser

se étage chauffage central aucun aucune Co à

Observations

ERP/CDT :

Absence de

coupure

Mstallations électriques d'urgence st Observations à

DEKRA 26/08/2022 échauffement au | levées

R+1

Tableau

électrique

Sanitaire RDC

Éclairage de sécurité aucun aucune À installer

Extincteurs aucune Moyens 3 poudres / 1 CO? ALTAIX 26/08/2022

de

Sévours Alarme aucun Pas d'alarme Aïinstaller

Composition du service de

sécurité incendie (our/nuit)

Exploitant + régie + traiteur + organisateur

Convention et exercices à mettre en place

Défense Extérieur Contre

l'incendie Pas de DECI à proximité de l'établissement, à mettre en place

Formation Personnel non formé | À réaliser

Evacuation des PS H

handicap :

Solution équivalente, ressource humaine, à préciser dans les consignes de sécurité,

Choix retenu par l'exploitant pour l'évacuation immédiate ou différée des personnes en situation de

{ . SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDHE ET DE SECOURS DE VAUCLUSEEnvoyé en préfecture le 13/09/2022

Reçu en préfecture le 13/09/2022 S

Affiché le 21 ES

1D : 084-2 ARR 3-ARR296 2022-AR

ESSAIS

Alarme / SSI : essai non effectué Obs : Absence d'alarme - Voir mesure n°?

Éclairage de sécurité : essai non effectué Obs : Absence d'éclairage de sécurité - Voir mesure n°2

Téléphone urbain : essai non effectué Obs : Absence de téléphone

OBSERVATIONS

1) MODIFICATIONS APPORTÉES DEPUIS LA DERNIERE VISITE :

L'exploitant a repris l'établissement en octobre 2021 et précise que son établissement a fait l'objet des

modifications suivantes depuis la dernière visite sans demande d'autorisation de travaux :

La visite de cet établissement a donné lieu aux observations suivantes :

Bâtiment Nord en R+L:

- Agrandissement de la galle du RDC d'une surface de 110 m* pour une surface de 185 m;

- Aménagement d'une chambre d'hôte, portant le nombre de 4 à 5 chambres d'hôtes

dans la partie

habitation privative.

Bâtiment Sud en R+L:

- Aménagement d'un gfte au derétage, portant le nombre de 4 à 5 gftes comprenant

:

- 2 gîtes en duplex,

- 2 gîtes en RDC

- 1igteenR+L

Le propriétaire déclare que chaque gîte à son entrée indépendante,

2) CLASSEMENT DE L'ERP :

L'établissement recevant du public a été classé en type L de ème catégorie suite à la visite du 26/06/2013.

A ce jour au vu des travaux effectués et de la visite de contrôle (29/08/2022), le classement pourrait être le

suivant:

À ratson de 1 personne pour 1 m? accessibles au public de la salle en RDC et 1° étage (245 m?).

Soit l'effectif maximal de personnes susceptible d'être admis est de 245 personnes au ütre du public

{Art L382.

Cet établissement constitue potentiellement un établissement recevant du public du type L Autre salle

polyvalente de la 4ème catégorie, il serait assujetti aux dispositions de l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant

approbation des dispositions complétant le règlement dé sécurité contre les risques d'incendieet de panique

dans les établissements recevant du public, et de l'arrêté du 05 février 2007 dispositions particulières au type L.

Toutefois ce classement doit être confirmé par avis de la CCS sur un dossier conforme à l'article R 143-222.

Néanmoins l'exploitant nous informe que l'effectif du public reçu au titre des réceptions est de 150 personnes

maximum,

.

{ SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE VAUCLUSE |Envoyé en préfecture le 14/09/2022

Reçu en préfecture le 13/09/2022

Affiché le c

3) DÉFENSE EXTÉRIEURE CONTRE L'INGENDIE : ID merde 2028

Aucun Point d'eau d'incendie n'est répertorié à proximité de l'établissement et des bâtiments d'habitations

{habitation privative et gîtes) pour assurer leur DECI,

Le PElle plus proche (PILO angle chemin des Planes st chemin de Vidau) est implanté à 4,280 km.

Un étang est existant sur le domaine. Au regard de l'accès et des caractéristiques, celui-ci ne peut étre pris en compte en Point d'Eau Incendie, celui-ci ne pouvant présenter les caractéristiques réglementaires au regard du RDDECI de Vaucluse.

4) AUTRES OBSERVATIONS :

Une piscine sans protection est implantée à proximité de l'ERP, et ouverte au public.

L'établissement est situé en zone d'emprise de la crue exceptionnelle du PPRI (28/11/2014)

PRESCRIFTIONS

1°) Umiter l'accès à l'établissement à 150 personnes maximum et uniquement au RDC (Art. R 143.3 du CCH).

2°) Installer immédiatement avant ouverture au publie un équipement d'alarme perceptible en tout point du bêtiment en tenant compte des différentes situations de handicap (Art. GN 8, PE 27}

3°} Mettre en place un éclairage de sécurité au normes en vigueur, afin de permettre l’évacuation sûre et

rapide du public (Art, PE 24 & 2).

4°) Mettre à jour et orlenter le plan d'intervention présent à l'entrée principale un plan de l'établissement à l'entrée principale (Art. R 1453-34 du CCH).

5°) S'assurer que la sortie de secouts donnant sur l'extérieur en façade Nord - Ouest s'ouvre vers l'extérieur dans les sens de l'évacuation par une manœuvre simple, et que sa largeur soit de 0,80 m minimum

permettant au public d'évacuer l'établissement (Art, PE 11 8 2).

6°) Retirer tout stockage dans le local cumulus, contigu à l'office traiteur et non isolé comme un local à risques particuliers (Art.PE 9).

7°} Remettre en conformité le tableau électrique BT TGBT situé dans les sanitaires de la salle en RDC afin qu'il ne soit pas accessible au public et signalisé (Art, PE 24, Art. R 443-8),

8°) Mettre en place à proximité de l'entrée principale un dispositif de coupure d'urgence électrique, clairement identifié et facilement accessible, permettant la mise hors tension de l'installation électrique de l'ensemble de l'établissement et identifier ce dispositif sur le plan d'intervention {art. R143-3 du CCH).

9°) Faire établir par un organisme agréé un diagnostic sécurité et déposer une dernande d'autorisation de travaux afin de mettre en conformité l'établissement. Cette DAT permettra la régularisation administrative des travaux réalisés sans demande préalable et devra être accompagnée d'un échéancier de travaux.

10°} Assurer systématiquement des formations sur la conduite à tenir en cas d'incendie ou de panique et sur là mise en œuvre des moyens de secours contre l'incendie, et s'assurer de la présence permanente d'un personnel ou du responsable de l'établissement en présence du public (Art. PE 27).

{ SERVICE DEPARTEMENTAL D'INGENDIE ET DE SECOURS DE VAUCLUSE ]Envoyé en préfecture le 13/09/2022

Reçu en préfecture le 13/08/2022

nffehéle 4 3 SEP, 1072

1D : 084-219400265-20220913-ARR296. 2022-AR

11°} Compte tenu de l'ensemble des bâtiments à défendre, assurer la défense extérieure contre l'incendie

par la mise en place d'un point d'eau incendie (PEN de type :

- poteau d'incendie de DN100 minimum et d'un débit minimum de 60 m3/h pendant

2 heures

situé à moins de 150 m de l'entrée la plus éloignée de P'ERP, de l'habitation, des gîtes par

les

voies praticables pour les véhicules de secours et d'incendie. Ce poteau devra être disponible en

tout temps,

= Ou, en cas d'impossibilité technique, le PI peut étre remplacé par un Point d'eau Naturel où

Artificiel (PENA) offrant une réserve incendie de 120 m? au minimum situé à moins de 100 m de

l'entrée la plus éloignée de l'ERP, de l'habitation, des gîtes par les voies praticables pour les

véhicules de secours et d'incendie. || devra bénéficier d'une aire d'aspiration et maintenu en eau

et accessible en tout temps.

Son emplacement exact devra être vu en accord avec le bureau Prévision du Centre

de Secaurs de

PERTUIS.

Les caractéristiques techniques des Points d'Eau d'Incendie (PEI) pouvant être validées par le SDIS 84

sont précisées par la les fiches annexes du Guide départemental de

répertorlation et

d'aménagement des Points d'Eau Incendie fannexe 1 du RDDECI téléchargeable sur le site dé là

préfecture et du SDIS de Vaucluse www.sdis&4.fr ).

e Mesures à caractère permanent:

42°) Tenir à jour un registre de sécurité comprenant les renseignements suivants : (art. PE338 1)

- état du personnel chargé du service incendie ;

- diverses consignes générales et particulières établies en cas d'incendie ;

_ dates de divers contrôles et vérifications et observations auxquelles ils ont donné lieu ;

- dates des travaux d'aménagement et transformations.

RECOMMANDATIONS

+ Mettre en place un dispositif de sécurité aux abords de la piscine et de l'étang afin d'éviter le risque

noyade.

> Mettre en place des diffuseurs lumineux d'alarme complémentaires dans les sanitaires.

> Mettre en place main courante pour l'escalier d'accès à la salle du R+1.

>» Aménager l'accès à la propriété à partir de la Route Départementale afin de sécuriser la sortie par une

meilleure visibilité.

{ SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE VAUCLUSE |Envoyé en préfecture le 13/09/2022

Reçu en préfecture le 13/09/2022

AVIS DE LA COMMISSION DE SECURITE Afiché le 1 3 SEP. 202

JD : 084-218400265-2022001 BARR296 2022.AR Les constructeurs, installateurs et exploîtants sont tenus, chacun en ce QUE TONTEMET dE SASSOrTEr QUE TES installations

ou équipements sont établis, maintenus et entretenus en conformité avec les dispositions de la présente réglementation.

A cet effet, ils font respectivement procéder pendant la construction et périodiquement en cours

d'exploitation, aux vérifications nécessaires par des arganismes ou personnes agréés dans les conditions fées par arrêté du Ministre de l'Intérieur et des Ministres intéressés.

Le contrôle exercé par l'administration ou par les commissions de sécurité ne les dégage pas des responsabilités qui leur incombent personnellement.

F appartient à l'exploitant de remédier au plus tôt aux anomalies constatées. À défaut, sa responsabilité pourrait être engagée (Art. R 143.34 du CCH).

ANALYSE DES RISQUES

Compte tenu des risques présents à l'intérieur de l'établissement :

+ Risques pour les personnes : Système d'alarme inexistent Eclairage de sécurité inexistant/ absence d'exercice d'évacuation / Absence de formation du personnel / Travaux réalisés sans autorisation.

+ Risques pour les secours : Défense Extérieure Contre l'incendie inexistante.

l'évacuation totale, rapide et en bon ordre de la totalité des occupants, l'intervention des services de

secours, la protection suffisante pour s'opposer à la propagation rapide d’un sinistre ne sont pas assurées,

Dans l'attente de la décision administrative que prendra Monsieur le Maire de CADENET suite au présent avis

de la Commission de Sécurité, l'exploitant s'engage sans délai à réaliser les premières mesures d'urgence suivantes :

® Limiter l'effectif du public inférieur à 150 personnes :

& Interdire l'accès du public à l'étage ;

& Mettre en place d'un système d'alarme type 4 (salle + office), type corne de brume avec instruction

systématique du régisseur et du traiteur sur son emploi,

® Mettre en place un éclairage de sécurité palliatif (évacuation /d'ambiance) sur commande et

instruction du régisseur :

S Assurer la présence permanente de l'exploitant {propriétaire ;

& Réaliser un exercice systématique avant ouverture au public,

La commission émet donc un AVIS DEFAVORABLE à la poursuite de l'exploitation de l'établissement et demande à M. le Maire de prendre un arrêté de fermeture administrative (art. R 143-45 du CCH).

Le président,

Jean-Marc BRABABT

MAIRE de CADENET

| SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE VAUCLUSE ]Envoyé en préfecture le 13/09/2022

Reçu en préfecture le 13/69/202:

Affiché ls

1D : 084-218400265.20220913-ARR296.2022-AR