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Acte Administratif - ARR 2022 253
Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Cadenet.
Lien du pdf (Acte Administratif - ARR 2022 253)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 25/07/2022
Reçu en préfecture le 28/07/2022
se
Affiché le ES
DEPAREMENT REPUBLIQUE FRANG "ID: 064-219400266-20220718.2022_252ARRAR
ARRONDISSEMENT D'APT
MAIRIE N° 2563/2022
DE
CADENET 84160 Cadenet
Téléphone 04 80 68 13 25 ARRETE PORTANT AUTORISATION DE POURSUITE D'EXPLOITATION
Télécopie 04 90 68 08 48 D'UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC
HOTEL AUBERGE LA FENIERE -— 1680 Route de Lourmarin à Cadenet
Monsieur le Maire de la Commune de Cadenet,
VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU, le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment les articles R 143-1 à 47, VU, le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
VU, l'arrêté modifié du Ministre de l'Intérieur du 25 juin 1980, portant règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, VU, l'arrêté du 22 juin 1990 portant approbation de dispositions complétant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public,
VU, l'avis favorable du 20 juin 2022 de la Commission Communale de Sécurité pour les établissements recevant du public, lors de la visite périodique,
ARRETE
Article 1 : L'établissement « HOTEL AUBERGE LA FENIERE » de type O, de 5°" catégorie, sis 1680 Route de Lourmarin 84160 CADENET, est autorisé à poursuivre son exploitation dans les conditions prévues par le Code de la Construction et de l'Habitation, le règlement de sécurité incendie et les règles relatives à l'accessibilité aux handicapés.
Article 2 : L'exploitant est tenu de mettre en œuvre les prescriptions édictées dans le procès- verbal de la commission de sécurité et tenir informée la commission de sécurité de l'avancée des mesures mises en œuvre.
Article 3 : L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du Code de la Construction et de l'Habitation et du règlement de sécurité contre l'incendie et la panique précités.
Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l’utilisation d'équipements, de matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire l'objet d'une demande d'autorisation. Il en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l'établissement.
Article 4 : Le présent arrêté ainsi que le procès-verbal de la commission de sécurité seront notifiés à l'exploitant. Envoyé en préfecture le 25/07/2022
Reçu en préfecture le 25/07/2022
Affiché le
1D : 084-218400265-202207 18-2022 _253ARR-AR
Article 5 : La présente décision peut faire l’objet à compter de sa publication :
« D'un recours gracieux.
Dans l'hypothèse où la décision critiquée est maintenue, il appartient au requérant de saisir le Tribunal Administratif d'un recours contentieux dans le délai de 2 mois :
o Soit à compter de la réception de la lettre exprimant le rejet du recours gracieux,
o Soit à compter de l'expiration du délai de 2 mois après formulation du recours gracieux. En effet, le silence gardé par l'administration pendant
2 mois équivaut à un rejet implicite de la demande.
° D'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nîmes.
Article 6 : Madame le Directeur Général des Services et Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté.
A Cadenet, le 18 juillet 2022
Le Maire,
Jean-Marc BRABANT