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Document publié le Mercredi 18 juin 2014 par la commune de Cadenet.
Lien du pdf (Acte Administratif - ARR 2022 298)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Logement,
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE
DE VAUCLUSE TT
ARRONDISSEMENT D'APT N° 298 | 2022
MAIRIE
BE ARRÊTÉ
CADENET PORTANTAUTORISATION D'OCCUPATION Code Postal Le Cadenet DU DOMAINE PUBLIC
Téléphone 04 80 88 13 26 COMMERCES AMBULANTS Mail : accueil@mairie-cadenet.fr
Le Maire de CADENET,
VU, le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles 2212-2, L2212-4, L 2218-2, L2213-6, L2224-18-1;
VU, le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L 2124-34 et L 2124-35 ;
VU, la loi Pinel L 2224-18-1 du 18 juin 2014;
VU, l’article R 610-5, R 632-1 et R 623-2 du Code Pénal;
VU, le règlement CE N°852/2004 et CE N°178/2002 ;
VU, l'arrêté interministériel N°AGRGO 927709 A du 21/12/2009 ; VU, l'arrêté du CE du 24/11/2014 N° 352402 relatif à la non-rétroactivité de la loi Pinel ; VU, le décret N° 2009-194 en date du 18/02/2009 relatif à l'exercice des activités commerciales et artisanales ambulantes ;
VU, le décret N° 2009-1700 en date du 30/12/2009 relatif aux activités commerciales et artisanales ambulantes ;
VU, la délibération N°69/2021 fixant les tarifs d'occupation du domaine public ; VU, la demande de Madame VOREUX Valérie, gérante du food truck LES PAPILLES DE VALOU, sollcitant l'occupation du domaine public à titre provisoire, d'un emplacement sur la commune de Cadenet dans le cadre du festival de théâtre le samedi 24 septembre 2022 ;
CONSIDERANT qu'il appartient à la commune de délivrer les autorisations d'occupation temporaire d'emplacement sans emprise ;
CONSIDERANT que la délibération n°69/2021 du 27 septembre 2021 institue une redevance pour l'occupation du domaine public de manière occasionnelle des camions Food trucks, à 20 euros par jour.
ARRÊTE
Article 1: Le présent arrêté annule et remplace celui établi le 8 septembre 2022 n° 292/2022.
Article 2 : Le samedi 24 septembre 2022, Madame Valérie VOREUX, gérante du food
truck Les Papilles de Valou est autorisée à installer son Food-Truck sur une
surface d'environ 40 m? devant le Foyer Rural sis rue du 18 juin 1940 de 10
heures à minuit.
Article 3 : Conformément à la délibération n°69/2021 du 27 septembre 2021, toute occupation privative du domaine public occasionnelle donne lieu à
l’'acquittement d'une redevance de 20 euros par jour d'occupation.
Article 4 : La mise en place des barrières et la signalisation de l'emplacement sont à la charge des services techniques et de la police municipale. Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, la présente
autorisation pourra valablement être retirée sans indemnité.
La présente décision peut faire l'objet à compter de sa publication d'un recours
gracieux ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nîmes.
Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique
Madame le Directeur Général des Services, Monsieur le Commandant de la
brigade de Gendarmerie, Monsieur le Chef de Service de la Police Municipale,
seront chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à CADENET le 16 septembre 2022
Le Maire,
Jean-Marc BRABANT