Convocation - C2022 45 Approbation du Rapport de la Clect

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Convocation - C2022 45 Approbation du Rapport de la Clect Document publié le Mercredi 12 octobre 2022 par la commune de Bourron-Marlotte. Lien du pdf (Convocation - C2022 45 Approbation du Rapport de la Clect)Thèmes du document : Sport, Investissement et développement économique, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 13/12/2022

Reçu en préfecture le 13/12/2022

Publiéle

ID : 077-217700483-20221212-C2022_45-DE

République Française

Département SEINE ET MARNE

Commune de Bourron Marlotte

L'an 2022, le 12 Décembre à 20:30, le Conseil Municipal de la Commune de Bourron Marlotte s'est réuni à la Salle du Conseil Municipal, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur VALENTE Vitor, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l'ordre du jour ont été transmis aux conseillers municipaux le 02/12/2022 et affichés à la porte de la Mairie le 02/12/2022.

2 8 28 Présents: M. VALENTE Vitor, Maire, M. BREGERE-MAILLET Jean, Mme BRUDER-CAUQUIL Marie-Claude, M. BUIRON Alain, M. CAPOIS Guillaume, Mme CERCEAU Christelle, M. COLAS

Christophe, M. DE FARIA CASTRO Custodio, Mme DUWEZ Nathalie, M. GANDON Jean-Charles, A l'ünañrnité Mme GREMY Dominique, M. HAGARD Stéphane, Mme HAMEL Catherine, M. KECK Frédéric, Mme LOTT Myriam, Mme MOURICHON Véronique, Mme PACTON Stéphanie, Mme PAYAN Chantal, Mme Pour : 23 SCHAPPACHER Karine

Contre : 0

Abstention::0 Excusé(s) ayant donné procuration : M. BALOUZAT Alain à M. CAPOIS Guillaume, M.

BOUILLETTE Lionel à M. DE FARIA CASTRO Custodio, Mme LAVAUZELLE Laurence à Mme Acte rendu exéeutoire après dépêl MOURICHON Véronique, M. PETIT Yves à M. VALENTE Vitor

Le : 13/12/2022

Et A été nommé(e) secrétaire : M. CAPOIS Guillaume Publication ou notification du :

13/12/2022

C2022_45 — APPROBATION DU RAPPORT DE LA CLECT

Monsieur le Maire rappelle d'une part, qu'à l'occasion du transfère de la Zone d'Activité Économique (ZAE) la

Commission d'Évaluation des Charges Transférées (CLECT), dont le rôle est d'assurer pour ses communes

membres, lors d’un changement de compétences, la juste évaluation des charges nettes à la date du

transfert, s’est réunie le 12 octobre 2022 afin de statuer sur les montants définitifs des attributions.

L'évaluation des transferts de charges a été effectuée à partir de coûts unitaires tant en fonctionnement qu'en

investissement, de façon à ce que chaque commune bénéficie d’un service « plancher » en matière

d'entretien et de renouvellement au titre des équipements de la ZA par la communauté.

Les éléments de calculs effectués en 2017 indiquaient les montants de charges transférées suivants :

e Fonctionnement

e Voirie : 17 670 €

e Eclairage public : 206 €

Soit une attribution compensatrice en fonctionnement de 17 876 €

e Investissement

Linéaire de voirie retenu : 1 305 ml

Montant des travaux global retenu : 223 435,20 € moins FCTVA théorique : 36 688 €

= 186 747,20 €

Soit une attribution compensatrice en investissement de 18 675 € (sur une base de 10 ans

d'amortissement)

Aujourd’hui, il convient d'actualiser le montant des charges évaluées en 2017, sur la base de l'évolution de

l'indice TPO1. (Valeur janvier 2022 : 119,9 / Valeur janvier 2017: 104,9)

e Fonctionnement : 17 876 € X (119,9/104,9) = 20 432 €

e Investissement: 18 675 € X (119,9/104,9) = 21 345 €Et d’autre part, suite à la modification des statuts de la CAPF à compter du 1€T janvier 2023 afin de modifier,

entre autres, le périmètre de compétence « soutien aux activités artistiques, culturelles ou sportives » les

associations « Olympique du Loing Football » et « Tennis Club de Bourron-Marlotte » se verront attribuer leur

subvention par la CAPF. En conséquence, montant de la compensation sera diminué de 5 600 €. ï

Il est demandé au Conseil Municipal d'accepter les propositions de la CLECT et de transférer les charges de

la ZAE de Bourron-Marlotte ainsi que le soutien aux activités artistiques, culturelles et sportives en diminuant

l'attribution compensatrice de 26 032 € en fonctionnement et de verser chaque année la somme de 21 345 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l'unanimité le rapport de la CLECT.

Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.

Au registre suivent les signatures

À Bourron-Marlotte, le 13/12} 22

Le Mair { _|4

"

Envoyé en préfecture le 13/12/2022

Reçu en préfecture le 13/12/2022

pos Li e b lea u ere 7700483-20221212-C2022_45-DE

Communauté d'agglomération

COMPTE RENDU

CLECT

12 octobre 2022

Véronique FÉMÉNIA, Présidente de la CLECT, ouvre la séance à 18h34.

Elle précise qu’en raison du contexte actuel de pénurie d'essence rendant les déplacements plus

compliqués, il a été décidé dans la journée de mettre en place un lien Teams pour permettre aux

membres de la CLECT ne pouvant se déplacer d'y assister en visio. Ainsi la CLECT se tient en présentiel

au grand parquet et en visio pour celles et ceux qui ne peuvent pas y assister en présentiel.

1/ Transfert de la ZAE de Bourron-Marlotte

Véronique FÉMÉNIA présente les éléments ci-dessous :

Historique :

Par délibération n°2017-173 du 28 septembre 2017 la CAPF a défini les zones d'activités économiques

en précisant qu’il s'agit d’un espace économique qui répond à l’ensemble des critères suivants :

La vocation économique de la zone est mentionnée dans un document d'urbanisme

La zone présente un périmètre défini et une cohérence d'ensemble caractérisée par un

ensemble continu de parcelles avec une voirie interne

La zone regroupe plusieurs activités économiques

La zone est le fruit d’une opération d'aménagement publique ou fait l’objet d’une volonté

publique d'aménager ou gérer l’espace public

Par délibération n°2017-174 du 28 septembre 2017 la CAPF a listé les zones d'activités économiques

du Pays de Fontainebleau comme suit et en application de la définition des zones d'activités

économiques telle qu’adoptée par délibération n°2017-173 sus-visée :

Avon : zone de Valvins

Bourron-Marlotte : zone d'activités

La Chapelle la Reine : zone entrée de ville

Saint Sauveur sur Ecole : zone de la Mare aux trois saules

Samois sur Seine : zone d'activités Reverchon

Bois le Roi : zone des Peupliers

Chartrettes : zone d'activités

Vulaines sur Seine : zone les Brüûlis

Samoreau : zone du Petit Rocher

CAPF - Service financier- DL - 18/10/2022 Page 1 sur9Le rapport de présentation de la CLECT n°4 conclusive en date du 19 où:

évaluation des transferts de charges notamment concernant la coË:

économiques. En effet, en sus des zones déjà communautaires, 5 zone

transfert, à savoir :

- Saint Sauveur sur Ecole : zone de la Mare aux trois saules

- _ Bourron-Marlotte : zone artisanale et industrielle

- Avon: zone commerciale de Valvins

- La Chapelle la Reine : zone entrée de ville

- Samois sur Seine : zone d'activités Reverchon

L'évaluation des transferts de charges a été effectuée à partir de coûts unitaires tant en

fonctionnement qu'en investissement (sur le volet équipements publics uniquement) de façon à ce

que chaque commune bénéficie d’un service « plancher » en matière d'entretien et de renouvellement

au titre des équipements de la ZA par la Communauté,

Coût unitaire Voirie (en €/ml) | EP (en €/mât)

Fonctionnement 13,54 25,70

Investissement 13,17 50,00

il était précisé que toutes demandes supplémentaires aux standards fixés par la CAPF feraient l’objet

- en fonction du montant des travaux/de la prestation. - d'un versement de fonds de concours de la

commune vers la CA ou d’une révision exceptionnelle d'AC.

Par ailleurs, la CAPF avait missionné en 2017 un bureau technique afin de procéder à un audit du

patrimoine, uniquement sur le volet investissement. Par conséquent, des coûts unitaires par zone

étaient proposés.

Dans le rapport définitif de la CLECT 2017, la zone d'activité de Bourron-Marlotte a été retirée des

transferts, Il était précisé les éléments suivants: « initialement, la ZA localisée sur le territoire de la

commune de Bourron-Marlotte devait être transférée à la CAPF. Cependant, après vérification, il

s'avère que cette dernière ne rentre pas dans les critères de définition des ZAE validés par le conseil

communautaire du 28 septembre 2017 puisqu'elle abrite de l'habitat et est desservie uniquement par

les routes communales d'entrée de village. Dès lors, il convient de ne pas l'intégrer dans les évaluations

CLECT 2017. La gestion de la voirie et des équipements correspondants sur ce territoire reste de

compétence communale, »

I est important de préciser que dans le rapport définitif de la CLECT 2017 les modalités d'évaluation

des charges d'investissement ont été corrigées par rapport au rapport de présentation de la CLECT n°4

conciusive en date du 19 octobre 2017 qui comportait une erreur de méthode.

Au vu des éléments de calcul effectués en 2017 (base : méthode CLECT 2017 + diagnostic voirie 2017)

les montants des charges transférées auraient été les suivants :

s fonctionnement:

o Voirie:17 670€

o Eclairage public : 206 €

Soit un montant AC en fonctionnement de 17 876 €

° Investissement :

Montant des travaux global retenu (diagnostic Ceramo) : 223 435,20 € - FCTVA théorique : 36 688 €

= 186 747,20 €

Linéaire de voirie retenu : 1305 ml

CAPF - Service financier - DL - 18/10/2022 Page 2 sur 9Soit un montant AC en investissement {sur la base de 40 ans d'amortissé.: Ë

Publié le

ID: 077-217700483-202

Depuis la situation de cette ZAE est restée dans un statut quo inconfortablé,

Aujourd'hui, le Maire de Bourron-Marlotte a demandé de réévaluer la situation de cette ZAË, En effet

il s'avère que la justification donnée est finalement, dans les faits, moins pertinente qu'annoncée.

il convient d'actualiser le montant des charges évaluées en 2017, ce qui peut être fait sur la base de

l’évolution de l'indice TPO1 (index travaux publics général), indice du coût en matière de travaux

publics, adapté en l'espèce :

Valeur janvier 2022 : 119,9 / Valeur janvier 2017 : 104,9

Calcul de la réactualisation sur cette base :

Fonctionnement : 17 876 € x (119,9/104,9) = 20 432 €

Investissement : 18 675 € x (119,9/104,9) = 21 345 €

Il est donc proposé d'intégrer la ZAE de Bourron-Marlotte dans les ZAE communautaires et d'évaluer

les charges transférées à hauteur de 20 432 € en fonctionnement et de 21 345 € en investissement.

Questions posées :

1/ Jean-Luc LAMBERT demande pour quelle raison le transfert de cette ZAE n’a pas été jugé pertinent

en 2017.

Emmanuel BLANCHET répond que cette ZAE est située à proximité d’une zone d'habitation, par

conséquent il y avait deux options possibles de traitement pour la qualification de cette zone.

Véronique FÉMÉNIA ajoute qu'il y avait également une question financière à l'époque.

2/ Jean-Luc LAMBERT a pris note de l'indexation de l'évaluation effectuée en 2017 sur l'indice TPOL

pour ja ZAE de Bourron-Marlotte mais demande si une réévaluation sera effectuée pour les ZAE

transférées en 2017.

Emmanuel BLANCHET répond que lévaluation se fait au moment du transfert de charge, c'est le

principe de la CLECT.

Jean-Luc LAMBERT remarque qu’il y aura donc des coûts différents selon les communes.

Emmanuel BLANCHET répond que cela est normal puisque les transferts ont été effectués à des dates

différentes,

Les membres de la CLECT n’ont pas d’autres remarques ou questions concernant ce point.

Les membres de la CLECT proposent d'intégrer la ZAE de Bourron-Marlotte dans les ZAE

communautaires et d'évaluer les charges transférées à hauteur de 20 432 € en fonctionnement et de

21 345 € en investissement.

CAPF - Service financier - DL - 18/10/2022 Page 3 sur 92/ Harmonisation et clarification de la compétence « enfance et jeunes LFe

Véronique FÉMÉNIA présente les éléments ci-dessous : ID : 077-217700488-20221212-C2029 45-DE

Lors de la création de la CAPF en 2017 et afin d'assurer une continuité du service public au 1 janvier

2017 la rédaction des statuts concernant la compétence « petite enfance, enfance et jeunesse » était

la stricte reprise, à l'identique, des compétences inscrites dans les statuts des anciennes

intercommunalités qui ont constitué le Pays de Fontainebleau. Ces statuts présentaient donc des

disparités géographiques et pratiques dans leur formulation qu’il était nécessaire d’harmoniser par la

suite.

Ainsi, par délibération de la CAPF n°2021-147 en date du 16/12/2021 il a été décidé, dans l'objectif

d’harmoniser et de clarifier les actions portées par la CAPF, de reformuier les statuts de la communauté

d'agglomération en matière d'enfance et de jeunesse, sans modification de périmètre géographique

d'application de la compétence de la manière suivante :

- Gestion d’accueils à caractère éducatif de mineurs, destinés aux enfants à partir de 3 ans et

inscrits sur liste scolaire jusqu'à l’âge d’entrée au collège pour les communes d'Arbonne-le-

Forêt, Barbizon, Cély-en-Bière, Chailiy-en-Bière, Fleury-en-Bière, Perthes-en-Gâtinais, Saint-

Germain-sur-Ecole, Saint-Martin-en-Bière, Saint-Sauveur-sur-Ecole.

- Gestion, animation et coordination d’accueils à caractère éducatif de mineurs; d'actions de

sensibilisation et de communication à destination des jeunes depuis l’âge d'entrée au collège

jusqu’à leur majorité pour les communes d’Arbonne-le-Forêt, Barbizon, Bois-le-Roi, Cély-en-

Bière, Chailly-en-Bière, Chartrettes, Fleury-en-Bière, Perthes-en-Gâtinais, Saint-Germain-sur-

Ecole, Saint-Martin-en-Bière, Saint-Sauveur-sur-Ecole.

Cette reformulation des statuts de la communauté d'agglomération n’a pas d'incidence financière.

Les membres de la CLECT n'ont pas de remarque ou question concernant ce point.

3/ Modification du périmètre de la compétence « soutien aux activités artistiques, culturelles ou

sportives »

Véronique FÉMÉNIA présente les éléments ci-dessous :

Lors de la création de la CAPF en 2017 et afin d'assurer une continuité du service public au 1° janvier

2017 la rédaction des statuts concernant le « soutien aux activités artistiques, culturelles ou sportives »

était la stricte reprise, à l'identique, des compétences inscrites dans les statuts des anciennes

intercommunalités qui ont constitué le Pays de Fontainebleau. Ces statuts présentaient donc des

disparités géographiques et pratiques dans leur formulation qu’il était nécessaire d’harmoniser par la

suite,

Par délibération de la CAPF n°2021-147 en date du 16/12/2071 il a été décidé de modifier les statuts

de la communauté d'agglomération en matière de « soutien aux activités artistiques, culturelles ou

sportives » afin de définir de façon homogène et identifiée le soutien aux associations porté par le Pays

de Fontainebleau de la manière suivante :

- Soutien aux disciplines sportives organisées par une association sportive affiliée à une

fédération et participant à ses compétitions pour: les sports nautiques et aquatiques,

l'athlétisme, l'équitation, le football, le cyclisme, le tennis, le tir à l'arc, le rugby et l'escrime.

Ces associations devront organiser un enseignement collectif, avoir pour objectifs l'inclusion

par la pratique handisport et la féminisation de la pratique sportive.

CAPF - Service financier - DL.- 18/10/2022 Page 4 sur9- Soutien aux manifestations artistiques, culturelles ou sportives do:

dépassent le cadre communal.

- Soutien au programme « savoir nager » de l'Education Nationale,

Ces nouveaux statuts entreront en vigueur au 1% janvier 2023 afin de permettre la mise en œuvre, sur

l’année 2022, d’une phase organisationnelle préalable avec les associations et communes concernées

par les modifications présentées.

Suite à l'adoption de cette délibération, le pôle sport, enfance, jeunesse a identifié les modifications

suivantes concernant le soutien aux activités artistiques, cuiturelles ou sportives :

- Associations ou sections « sortantes » : Des associations qui étaient soutenues par la CAPF

seront subventionnées par les communes à partir de 2023

o Fontainebleau : Club de Boules du Pays de Fontainebleau,

© Héricy : Rugby Club Seine et Forêt,

o Perthes en Gatinais : Espace Muse, Association des Arts Martiaux du Pays de Bière,

o Samoreau : USFEN Volley et Badminton,

o Vulaines sur Seine : Centre Culturel et Sportif de Vulaines.

- Associations ou sections «entrantes »: Des associations qui étaient soutenues par les

communes seront subventionnées par la CAPF à partir de 2023

© Avon:Avon Athlétisme Club, Union Sportive Avonnaise Escrime, Vélo Club

Fontainebleau Avon

© Bois le Roi : Le Football Club de Bois le Roi, L'Union Sportive de Bois le Roi pour les

sections du Tennis et du Tir à l’Are,

o Bourron-Marlotte : Olympique du Loing Football, Tennis Club de Bourron-Marlotte,

o Chartrettes : Club Ski Nautique Chartrettes, Tennis Club Chartrettes,

© Fontainebleau : Vélo Ciub Fontainebleau Avon, Racing Club du Pays de Fontainebleau,

Tennis Club de Fontainebleau, Rugby Sud 77,

© Samois-sur-Seine : Samoïs Athlétisme.

- Cas particulier des associations multisports dont certaines sections continueront d’être

soutenues par la CAPF et d’autres sections seront désormais soutenues par les communes : o Héricy : Union Sportive Héricy,

a La Chapelle la Reine : Entente sportive de la Foret.

La norme d'évaluation des coûts et recettes dans le cadre d’une CLECT permet d'évaluer l'impact de

ces transferts sur le montant des attributions de compensation sur la base des montants de

subventions versées aux associations les 3 dernières années : 2020, 2021 et 2022.

2020 2021 2022 Moyenne | Total par

des à commune

années

Associations sartantes : charges restituées aux communes

Fontainebleau Club de Boules du Pays de Fontainebleau 300€ 300€ 300 € 300 € 300 €

Héricy Rugby Club Seine et Forêt $00 € 500 € 500 € 500 € 500 € k | Espace Muse OË 300€ 300€ 200 €

Perthes en Gétinais MA martiaux Pays de Bière S500€ | 590€] 5s00€| 5500€ 570€ Samoreau USFEN Volley Badminton 500 € 500 € 500 € 500€ 500 € Vulaines sur Seine Centre culturel et sportif de Vulaines sur Seine 7500 € 7500€ 7500 € 7500 € 7500 €

CAPF - Service financier - DL- 18/10/2022 Page 5 sur92020 2021

Associations entrantes : charges transférées à la CAPF ID: 077-21770 Avon Athlétisme Club 1500 € 2000 € 2000 € 3

Avon Union Sportive Avonnaise Escrime 8 000 € 8 000 € 8 000 € 8 000 € 16 166 € Vélo Club Fontainebleau Avon 6000 € 500€ 6500 € 6333€ Footbail Club Bois le Roi 20 000 € 17250€ | 17500€ | 18250€

Bois le Roi Union sportive Bois le Roi section Tennis 15 700 € 15 500€ 42 000 € 44 400 € 33782€

Union sportive Bois le Roi section Tir à l'Arc 1895 € à 000 € 500 € 1132 €

Olympique du Loing Football 5000 € 4 000 € 4 000 € 4333 €

Bourcon Merlot [ennis Club de Bourron Matiotte régné | 1eme] tone] 1eme) 7€ Ciub Ski Nautique Chartrettes 2500 € 2 000 € 2 000 € 2167 €

Chartrettes Tennis Qub Chartrettes 1800€[ 2000€| 2000€ [| 1933€ 4100€ Vélo Club Fontainebleau Avon 3 680 € 3 500 € 3500€ 3560 €

, Racing Club du Pays de Fontainebleau 44000 € | 44000€ | 44000€ | 44000€

Fontainebleau ‘Tennis Club de Fontainebleau Siege | 320006 | 220006 | gige7e) P0ME Rugby Sud 77 17 000 € 18 000 € |; 15000 € 16 667 €

Samois sur Seine Samois Athlétisme 2200 € À 900 € 1900 € 2 000 € 2 000 €

2020 2021 2022 Moyenne | Total par

des 3 Commune

années

Associations multi sections

Sections de Punion sportive Hérlcy (toutes | 22500€ | 22500€ | 26000€ |. 23666€ sections)

Héricy Section Football : maintien subvention CAPF 8500 € 8500 € 9500 € B833€ 14 833 € Autres sections sortantes : charges restitudes | 14 000€ | 14000 € | 16500€ | 833€ à la commune

Sections de l'entente sportive de la Forêt | 12000€ | 12000€ | 12000€ | 12000€ {toutes sections)

Section Athlétisme : maintien subvention CAPF 1615 € 1274€ 1980 € 1623€

La Chapelle la Reine | Section Football : maintien subvention CAPE AB7BE 878€ 5110€ 3 622€ 53134€

Section Tennis : maintien subvention CAPE 1610€ 1274 € 1880€ 1621€ Autres sections sortantes : charges restituées 3897 € 8574€ 2930€ Si34Ë à Ja commune

Véronique FÉMÉNIA indique que pour tenir compte du message politique porté à la création de

l'agglomération et après, concernant les transferts, il y a lieu de déroger à cette norme et de se référer

aux montants de subvention versés en 2022.

Yannick TORRES complète l'intervention de Véronique FÉMÉNIA pour confirmer qu'au regard

effectivement de la volonté politique les transferts de montants de subventions aux associations se

feraient à l'euro près. De ce fait, en prenant la moyenne sur 3 ans, cela peut conduire dans certains

ces à des incohérences, notamment lorsque le montant de subvention attribué sur ces 3 années n'est

pas identique. Donc afin qu'il n’y ait pas d'impact financier pour le financement des associations

transférées, il indique qu'il est proposé d'évaluer le montant des charges transférées en référence aux

montants de subventions attribués en 2022. Les montants transférés seraient ainsi les suivant :

2026 2021 2022 Total par

commune

Associations sortantes : charges restituées aux communes

Fontainebleau Club de Boules du Pays de Fontainebleau 300€ 300€ 300 € 300 €

Héricy Rugby Club Seine et Forêt 500 € 500 € 500 € 500€

. Espace Muse 0€ 300€ 300 €

Perthes en Gâtinals [An Martiaux Pays de Bière Ssûne | 5500€ | 5500€ 5 800€ Samoreau USFEN Valley Badminton 500 € 500 € 500 € 500 € Vulaines sur Seine Centre culturel et sportif de Vulaines sur Seine 7500 € 7500 € 7500 € 7500€

CAPE - Service financier - DL - 18/10/2022 Page 6 sur9Envoyé en préfecture le 13/12/2022

2020 2021 | Reçuen préfecture le 18/12/2022 EE

Associations entrantes : charges transférées à la CAPF Publié le Avon Athlétisme Club 1 500 € 2000€ | ID:077-217700483-20221212-C2022_45-DE

Avon Union Sportive Avonnaise Escrime 8 000 € 8000 € 8 000 € 16 500 € Vélo Club Fontainebleau Avon 6000 € 6500 € 6500 €

Football Club Bois le Roi 20 000 € 17250€ 17 500€

Bois le Roi Union sportive Bois le Roi section Tennis 15 700 € 15 500 € 12000 € 30 000 €

Union sportive Bois le Roi section Tir à l'Arc 1895 € 1 000 € 500 € Olympique du Loing Football 5000€ 4000 € 4 000 € S

Bourron Marlotte [Tennis Club de Bourron Mariotte 1600€| 1600€| 1600€ Sue Club Ski Nautique Chartrettes 2500 € 2000 € 2000 €

Chartrettes Tennis Club Chartrettes 1800€| 2000€| 2000€ ue Vélo Club Fontainebleau Avon 3 680 € 3500 € 3500 €

: Racing Club du Pays de Fontainebleau 44 000 € 44000 € | 44000 €

Fontainebleau Tennis Club de Fontainebleau g1g00€ | 32000€| 200€! °° Rugby Sud 77 17 000 € 18 000 € 15 000 €

Samois sur Seine Samois Athlétisme 2200 € 1 900 € 1900 € 1 900 €

2020 2021 2022 Total par

commune

Associations multi sections

Sections de l'union sportive Héricy (toutes 22 500 € 22 500 € 26 000 €

sections)

Héricy Section Football : maintien subvention CAPF 8500 € 8500€ 9500€ 16 500 € Autres sections sortantes : charges restituées 14 000 € 14 000 € 16 500 €

à la commune

Sections de l’entente sportive de la Forêt 12 000 € 12 000 € 12 000 €

{toutes sections)

Section Athlétisme : maintien subvention CAPF 1615 € 1274€ 1980 €

La Chapelle la Reine | Section Football : maintien subvention CAPF 4878€ 878€ 5110€ 2930 € Section Tennis : maintien subvention CAPF 1610 € 1274€ 1980 €

Autres sections sortantes : charges restituées 3897€ 8574€ 2930 €

à la commune

Il est donc proposé à la CLECT de se prononcer sur l'évaluation des charges transférées telles que

présentées ci-dessus.

Questions posées :

1/ Fabrice BARGEAULT demande si cela signifie que le montant des subventions 2023 sera reconduit à

l'identique pour ces associations.

Yannick TORRES répond par l’affirmative pour ce qui le concerne s'agissant des associations entrantes

à la CAPF.

Fabrice BARGEAULT prend l'exemple de la section tennis de l’union sportive de Bois-le-Roi dont le

montant de subvention versé en 2022 est de 12 000 € alors qu’il était de 15 700 € en 2020 et de

15 500 € en 2021.

Yannick TORRES précise qu’il prend actuellement le temps de recevoir chacune des associations

concernées par ces transferts afin de leur expliquer l'absence d’impact financier pour elles. Il ajoute

que lors de l’étude des dossiers de demandes de subvention pour 2023, chaque association sera

également reçue comme il le fait chaque année. Si une association demande une subvention d’un

montant supérieur à celui qu’elle a perçu en 2022 et que cela est justifié avec un projet étayé à l'appui,

la demande sera étudiée avec attention. Il ajoute qu’à l'inverse il est vigilant à l'égard des associations

qui sollicitent une subvention alors qu’elles disposent de fonds important sur un livret d'épargne. Si

cette épargne n’est pas constituée en prévision d’une dépense importante (projet, achat de

matériel...), cela peut le conduire à revoir à la baisse le montant de subvention sollicité puisque non CAPF - Service financier - DL - 18/10/2022 Page 7 sur 9justifié. 1! ajoute qu'il a bien conscience que les associations sont en FE

soutien et que l’objectif des transferts effectués entre l'agglomération &#

les léser, Enfin, il précise que pour les associations sortantes de la CA! k :

attribué en 2023 sera du ressort des communes qui paurront donc, si elles le souhaitent, le moduler à

la hausse comme à la baisse. Néanmoins, la communauté d'agglomération leur donne les moyens

financiers de maintenir les montants de subventions.

Les membres de la CLECT n’ont pas d'autres remarques ou questions concernant ce point.

Les membres de la CLECT proposent d'évaluer les charges transférées telles que présentées ci-dessus.

4] Fixation pérenne des financements versés chaque année à Héricy, Vulaines-sur-Seine et

$Samoreau concernant les occupations des salles communales pour les activités sportives

Véronique FÉMÉNIA présente les éléments ci-dessous :

Le contexte :

Au 1% janvier 2017, la communauté de commune Entre Seine et forêt a fusionné avec la communauté

de commune du Pays de Fontainebleau créant la communauté d'agglomération du Pays de

Fontainebleau à laquelle ont été rattachées 18 autres communes.

La Communauté de commune Entre Seine et Forêt portait une compétence « tout le sport » et valorisait

financièrement la mise à disposition des installations communales pour les activités sportives (émission

d’un titre par les communes),

Ces charges ont été transférées à la communauté d'agglomération en des termes identiques, pour les

trois communes concernées à savoir Héricy, Vulaines-sur-Seine et Samoreau.

De façon à faciliter la gestion des flux financiers entre communes et communauté sur ce sujet qui

concerne l'utilisation de sites sportifs il est proposé de prendre en compte les coûts concernés dans le

cadre des attributions de compensation à compter du 1° janvier 2023,

conviendra donc de fixer les montants des charges transférées correspondant respectivement à

Héricy, Vulaines-sur-Seine et Samoreau pour les occupations sportives de leurs salles afin d'assurer une

cohérence de gestion sur l’ensemble du Pays de Fontainebleau.

Ces montants ont vocation à s'établir comme suit :

Héricy : 15 300 €

- Vulaines-sur-Seine : 23 300 €

- _ $Samoreau: 9450 €

l'est donc proposé de valider un montant de charges transférées comme indiqué ci-dessus.

Questions posées :

1/ Laurent SIGLER demande si ces montants seront réévalués en cas d'augmentation des coûts de

l'énergie,

CAPF - Service financier - DL - 18/10/2022 Page 8 sur 9Envoyé en préfecture le 13/12/2022

Véronique FÉMÉNIA répond que le montant des attributions de compensaté: F1

révisé dans le cadre d’une procédure de révision encadrée. La CLECT sera ÉD: DIPEITRQNSs 20

afin de se prononcer sur une révision de l'évaluation des charges.

2/ Denis PARIS demande, historiquement, quels sont les éléments ayant servis à l'évaluation des coûts de refacturation,

Yannick TORRES répond qu’il s'agissait de coût horaire des équipements.

Marie-Charlotte NOUHAUD indique que les éléments présentés en CLECT doivent être clairs. Elle trouve gênant qu'il n'y ait pas d'historique de présenté concernant ce sujet. Elle est gênée par la méthode en l'espèce.

Véronique FÉMÉNIA répond qu'elle n'a pas connaissance de l'historique mais elle prend note de la remarque formulée et propose de recueillir des éléments d'information complémentaires.

Laurent SIGLER demande si ce point avait été déjà présenté en CLECT précédemment.

Emmanuel BLANCHET précise que cette refacturation d'utilisation d'équipements sportifs n’a pas été débattue dans le cadre des précédentes CLECT mais qu'elle était incluse dans les dispositions prises au moment de la création de l’agglomération comme dispositif existant dans l’ancienne communauté de commune Entre Seine et Forêt,

Véronique FÉMÉNIA précise que le Président vient de lui confirmer par sms que la refacturation est basée sur le nombre d'heures d'utilisation des salles par les associations.

Les membres de la CLECT n’ont pas d’autres remarques ou questions concernant ce point.

Les membres de la CLECT proposent d'évaluer les charges transférées telles que présentées ci-dessus.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est close à 19h10.

CAPF - Service financier - DL - 18/10/2022 Page 9 sur 9Envoyé en préfecture le 13/12/2022

étecture le 18/12/2002

EVALUATION DES CHARGES A TRANSFERER/RES 15?

Soutien aux activités artistiques culturelles sportives

TOTAL des transferts de

Nom de la commune Charges transférées à la CAPF | Charges restituées aux communes | charges et impact sur

les AC

Achères-la-Forêt 0,00 € Arbonne-la-Forêt 0,00 € Avon 16 500,00 € -16 500,00 € Barbizon 0,60 € Bois-le-Roi 30 009,00 € -30 000,00 € Boissy-aux-Cailles 0,00 € Bourran-Marlotte 5 600,00 € -$ 600,00 € Cély 0,00 €] Chailly-en-Bière 0,00 € La Chapelle-la-Reine 2 930,00 € 2 930,00 € Chartrettes 4 000,00 € -4 000,00 € Fleury-en-Bière 0,00 € Fontainebleau 94 500,00 € 300,00 € -94 200,00 € Héricy 17 000,00 € 17 000,00 € Noisy-sur-Ecole 0,00 € Perthes 5 800,00 € 5 800,00 € Recloses 0,00 €| Saint-Germain-sur-Ecole 9,00 € Saint-Martin-en-Bière 0,00 € Saint-Sauveur-sur-Ecole 0,00 € Samois-sur-Seine 1 900,00 € -1 900,00 € Samoreau 500,00 € 500,00 € Tousson 0,00 € Ury 0,00 € Le Vaudoué 0,00 € Vulaines-sur-Seine 7 500,00 € 7 500,00 € TOTAL 152 500,00 € 34 030,00 € -118 470,00 €HAINLLUSIY/HIUIISNYUL

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3SIHINASEnvoyé en préfecture le 13/12/2022

Reçu en préfecture le 13/12/2022 ER

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RÉUNION DE LA rue ID : 077-217700483-20221212-C2022_45-DE

COMMISSION LOCALE D'EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES

(CLECT)

du 12/10/2022

Feuille de présence

Membres de la CLECT

Nom Prénom Commune Fonction Signature

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FEMENIA Véronique Saint-Martin-en-Bière PTÉSIReÉS de la CLECT| LR Maire 2

oh \ POMMERET |Jean-Philippe |Ury Mice-Prés. de la CLECT | en 50 Maire

GOUHOURY Pascal Samoreau RON certe EURE Excusé Maire

GUITTON Philippe Achères-la-Forêt Adjoint au Maire

AYRAULT Laurence lArbonne-la-Forêt Conseillère municipale | Excusée

NOUHAUD |Marie-Charlotte lavon Maire FO

PARIS Denis Avon iciolnr ae Male ARE délégué aux Finances

TAPONAT Gérard Barbizon Maire

DINTILHAC David Bois-le-Roi Maire Excusé

POCHON Patrick Boissy-aux-Cailles Maire en ino

VALENTE Vitor Bourron-Marlotte Maire Excusé

GUERRIER Francis Cély-en-Bière Maire Excusé

BURET Michel Chailly-en-Bière Conseiller municipal

CHANCLUD Gérard La-Chapelle-la-Reine Maire

l # ï

LE COZ Huguette Chartrettes Conseillère municipale 1

RICHARD Alain Fleury-en-Bière Maire H

A

VALLETOUX Frédéric Fontainebleau Conseiller municipal

1/2Envoyé en préfecture le 13/12/2022

Reçu en préfecture le 13/12/2022

: Adjoint au Main Publié le

ROUSSEL Laurent Fontainebleau délégué aux Firl12: 077217700488 20221212 C2022 45 DE

JAMET Frédéric Héricy Adjoint au Maire délégué aux Finances

BOURNERY Christian Noisy-sur-Ecole Maire \

PORTE Cécile Perthes-en-Gâtinais Aciainte 24 Maire étais déléguée aux Finances

; =

RISCO Sonia Recloses Maire
CIN THOMAS Gérard Saint-Germain-sur-Ecole [Maire ”

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BAGUET Christophe Saint-Sauveur-sur-Ecole Maire

CHARIAU Michel Samois-sur-Seine Maire Excusé

GOUÉ Michaël Tousson Maire

SADDIER Isabelle Le Vaudoué Digne au Maire Excusée) 21 19 déléguée aux Finances À ?

SIGLER Laurent Vulaines-sur-Seine Bajoint au RABire délégué aux Finances |

Personnes non-membre de la CLECT

Nom Prénom Commune Fonction Signature

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Personnel administratif de la CAPF

Nom Prénom Qualité Signature”

BLANCHET Emmanuel DGS A

LAROCHE Delphine sara pôle finances LS

ROUBLIN Virginie Directrice de cabinet | LIT

F

2/2