PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2025-050
PUBLIÉ LE 4 MARS 2025 Sommaire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme /
63-2025-01-13-00032 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025060
d'autorisation environnementale relatif à la pro!ongation d'exploitation
de l'installation de stockage de déchets non Dangereux au lieu-dit «
Puy-Long », sur la commune de CIermont-Ferrand, et exploitée par me
VALTOM (68 pages) Page 3
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de
l'Auvergne / protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne
63-2025-03-03-00002 - Arrêté portant habilitation du centre éducatif
fermé "l'Arverne" à Pionsat (2 pages) Page 72
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63-2025-01-13-00032
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025060 d'autorisation
environnementale relatif à la pro!ongation
d'exploitation de l'installation de stockage de
déchets non Dangereux au lieu-dit « Puy-Long »,
sur la commune de CIermont-Ferrand, et
exploitée par me VALTOM
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-01-13-00032 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025060 d'autorisation environnementale relatif à la pro!ongation d'exploitation de l'installation de stockage de déchets non Dangereux au lieu-dit « Puy-Long », sur la 3 PRÉFET
DU
PUY-DE-DÔME Liberté
És/dité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
PRAiuao8igm©Rh®nBËA)l|»eB
ARRÊTÉ№ '^
20250060
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL d'autorisation envîronnementale n°
.
srelatifà.l.a. pro!ongatlon d'exploitation d® l'l"sta"ation de stockag^Uedëchets^dn-cTarîgereux • au lieu-dit « Puy Long », sur la commune de CIermont-Ferrand, et exploitee'paMeWLTOM
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalierde la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
v"le code
î,-516~2^relatife à la constitution des garanties .financières et R. 515-58-et'-suivants~relatïfe"aux installations relevant des rubriques 3000 à 3999 de la nomenclature des installations'classéesT
YU Ja, nomenclature desi"staltations classées prise enapplication de l'article L. 511-2 et la nomenclature des Lns^'4aÏons ouvrages, travaux et activitéssoumis à autorisation ou à déclaration en application des'articles
vu. rarrête-.mlni®tériel du 4.octobre 2010 modifié relatifà la prévention des risques accidentels au sein des pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
Vu rarrêté ministériel du 15 février 2016 modifié relatif aux installations de stockage de déchets non ÎUX ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 décembre 2019 relatif aux meilleures techniques drsporiibles (MTD) aDDlicablés à certaines installations de traitement de déchets relevant du régime de raut'orisation'et'deÏadiredt'weTÊD"
yuj'arrêté ministérlel du 9 février 2022 fixant les modalités de certification prévues aux articles L: 556-1 et L. 556:2. du_code. de. renvironnement. '. le rêférentiel, les modalités 'd-audit, les"cpndi'fons'd~accréditatro n'desor- gamsmj3 scertificateure ettes_conditjons d'équivalence prévus aux articles R. 512-39-1^ R"51~2-39-3, 'R. ~512- 46:25:.R.:512:46'2,7;R-512;66:1 et-R-515:1_06 du code de l'environnement, ainsique iêsmodèîes'd-atesta- tion prévus aux articles R. 556-3 et R. 512-75-2 du code de l'environnement"; '
Vul'arrêté ministériel du 22 décembre 2023 relatif à la prévention du risque d-incendie au sein des installa- tiens soumises à autorisation au titre des rubriques2710 (installations decoïlecte'dedéchetsl
producteunmtiao- 2712 (moyens de transport hors d'usage), 2718 (transit, regroupement'ouTrrd e'dé^h'ets ), 2790 (traitement de déchets dangereux) ou 2791 (traitement de déchets non danaereuxl'de'la des installations classées pour la protection de l'environnement :
vu-l'arrêtémimstériel. du 20 juin. 2023 relatif à ''analyse des substances per- et polyfluoroalkylées dans les LÏÏtaqueux des installations classées pour la protection de l'environnement ret.evanTdu'régJme'de'Fauton"- l
y" l>an'êté mir"stéri. ®.1 du O6. juin 2.018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de tran- sit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation "de déchets'relevantduréai'me'deTenreaistile-
ment-autitre. delarubriq. ue no 2711 (déchets d-équipements électriques et éïectronique^,'2713 (métaaux'ou . de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d'aHiage de'métaux'non dangereu~x)~~27:14
non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 27lT(déchets~non dangereux non inertes) de la nomenclature des installafions classées pour la'protection de l'envro^e^^
y"rarrêtémirlistériel du °6 juin. 2018 relatif aux Prescriptions générales applicables aux installations de tran- sltnre£LroupemenAO U tri. de déchets dangereux relevant durégime de la'déclaration "au" titrede'l'a'rubrïc n" 2/18 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand— Cedex 1
Tel : 04.73.98. 63.63
www.Duv-de-dome. aouv. fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-01-13-00032 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025060 d'autorisation environnementale relatif à la pro!ongation d'exploitation de l'installation de stockage de déchets non Dangereux au lieu-dit « Puy-Long », sur la 4 Vu l'arreté ministérieldu 3 août 2018 relatif aux prescriptionsgénéralesapplicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique 2910 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 octobre 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises . à déclaration sous la rubrique n° 2715 ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 mai 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de broyage de déchets végétaux non dangereux relevant du régime de la déclaration au titre de la, rubrique n° 2794 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêtéministérieldu 06 juin 2018 relatifaux prescriptionsgénéralesapplicables aux installationsde tran- sit, regroupement ou tri de déchets dangereux relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2718 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministérieldu 11 septembre 2003 portant application du décret n ° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptionsgénérales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des " articles L. 214-1 à L. 214-3 " du code de l'environnement et rele- vantde la rubrique " 1. 1. 1. 0 " de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu l'arrêté ministériel du 09 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuarieris ou extraits de cours d'eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2. 2. 3. 0, 4. 1. 3. 0 et 3,2. 1. 0 de la nomenclature annexée, à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
Vu t'arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 3. 1. 2. 0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du Code de l'environnement ; •
Vu le Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne approuvé par arrêté préfectoral du 18 mars 2022 ;
Vu le Schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant Allier Aval approuvé par arrêté pré- fectoral du 13 novembre 2015 ;
Vu l'adoption par le coriéeil régional d'Auvergne-Rhône-Alpes le 19 décembre 2019 du plan régional de pré- vention et de gestion des déchets (PRPGD) en application de l'article L. 541-14 du Code de l'environne- ment;
Vu l'arrêté préfectoral d'approbation du schéma régional d'aménagemeht de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) Auvergne-Rhône-Alpes daté du 10 avril 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°08/02234 du 25 juin 2008 instituant des servitudes d'utilité publique dans la bande des 200 mètres autour de la zone d'exploitation étendue du centre de stockage de déchets de « Puy-Long » situé à Clermont-Ferrand ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 13/02155 du 31 octobre 2013 autorisant le VALTOM àétendre et à exploiter une installation de stockage de déchets non dangereux au lieu-dit « Puy Long » sur le territoire de la commune de Clermont-Ferrand ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 17-01583 du 2 août 2017 adaptant les prescriptions imposées au VALTOM pour t'exploitation de l'installatipn de stockage de déchets non dangereux de « Puy Long » sur la commune de Clermont-Ferrand ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n°18-01942 du 4 décembre 2018 adaptant les prescriptions imposées au VALTOM pour l'explàitation de l'installation de stockage de déchets non dangereux de « Puy Long » sur ta commune de Clermont-Ferrand ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 19-00545 du 19 avril 2019 modifiant les conditions de remise en état de l'installation de stockage dé déchets non dangereux (ISDND) de « Puy Long » exploitée par le VAL- TOM sur le territoire de la Commune de Clermont-Ferrand pour permettre l'implantation d'un parc photovol- taïque,
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2021-1588 du 25 août 2021 autorisant le VALTOM à mettre à jour la surveillance environnementale, à prolonger la dérogation de capacité annuelle, à étendre la zone de cha- landise de l'installation de stockage de déchets non dangereux et à créer un casier dédié aux déchets de matériaux de construction contenant de l'amiante au lieu-dit « Puy Long » sur le territoire de la commune de Clermont-Ferrand ;
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par. le-met-haniseur du Pôtede traitement et de valorisation de déchets exploite par Ta société VÏRNEA à t-Ferrand, avec réinjectiondu biométhane dans le réseau de distributionde gaznatureH
VuFarrête préfectoral complémentaire n° 2023-1802 du 20 octobre 2023 autorisant le VALTOM à Drolonaer de capacité annuelle de l'installation de stockage de déchets non dangereux située au~l'ieuodit « Puy Long » sur le territoire de la commune de Clermont-Ferrand :
yu,!a,délibération.d.u-VALTOM. N02022/1415 en date d" 20 décembre 2022 relative à la fermeture définitive de Saint-Sauves d'Auvergne à compter du 1er janvier 2023 ; ' ~ - —...—. - -
Y"Jademandeclu. P5aout-202.1' Présentéepar le VALTOM dont le siège socialest situé au 1, chemin des 3s-?e. Beaulieu_63000 aermont-Ferrand, à l'effetd'obtenir l'autorisation de'prolonge'rl'exploFtation'de de stockage de déchets non dangereux située au lieu-dit « Puy Long », sur la'communede
c'e.rmont~Ferrancletnotamment les Pr°Positions faites par l'exploitant en application' du. demier" alinéa de l'articleR. 181-13ducodedel'environnement; ' . ----. -r^..—. -..—. ^.,.. ^. —.. ^,
VuJ'avis.émis paNa société FONDASOL, en tant que tiers-expert, rendu sous la forme de deux références respectivement n°PR.GFDT,21. 0014 - 001 - 17 Janvier 2022 et n°P~R.GFDT21"0014'"-"66'2l^20
Vu les compléments apportés par le pétitionnaire à cette demande en date du 12 février 2024 :
yu
Vu l'avis émis par le Conseil Régional Auvergne-Rhône-Alpes en date du 29 mars 2024 ;
Vu l'avis de l'Autorité Environnementale en date du 15 avril 2024 ;
yuja-décisiï endate du 17 avril2 024 du président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, )n du commissaire-enquêteur; -—---. -. -.. -.. -,
yu i>arrêté-prefectora,Len clate. du 24ma12024 ordonnant l'organisation d'une enquête publique, d'une. duree . 33JoursLdu 17 Juin. au 19^L"llet 2024 inclus surje territoire des communes~de~Clermont-'IFerrand, "Aurn atw î, Pont-du-Château, Coumon-D'auvergne, Pérignat-Lès-Sarliève etÂubtère;'
Vu l'accomplissement des formalités d'affichage réalisédans ces communes de l'avis au public ;
Vu la publication de cet avis dans deux journaux locaux en date du 31 mai et du 21 juin 2024 ;
Vu le registre d'enquête et l'avis du commi. ssaire enquêteur en date du 19 août 2024 :
y"Jes-avis-émis par, les conseils municipaux des communes de Lempdes, Pérignat-Lès-Sarliève et ?, lerlTlo.n^Ferranct et. rabsence dlavis émls Par les communes d'Aulna't, P"ont-duoChâteau, "Cournon-*
î, Aubière ainsi que par Clermont Auvergne Métropole ;
Vu l'accomplissement des formalités de publication sur le site Internet de la préfecture ;
Y". rarrêté préfectoral n°20241868 du 15 novembre 2024 prolongeant le délai d-instruction de la demande 'autorisation environnementale ; • - - - — ---—•
Vu le rapport et les propositionsen date du 29 novembre 2024 de l'inspectiondes installationsclassées ; y". ;lîvlsen date-du_13_déçembre 202.4 du. conseil départemental de l'environnement et des risques et technologiques au cours duquel le demandeur a été entendu (a eu la possJbNité"d7être entendu) ;
Vu le projet d'arrêté porté le 17 décembre 2024 à la connaissance du demandeur :
Vu la réponse du- pétitionnaire en date du 8 janvier 2025 validant le projet d'arrêté et les prescriptions ; CONSiD É_RANT que le Proiet déposé par le pétitionnaire relève de la procédure d'autorisation environnementale ; .
CONSIDÉRANT que les objectifs du Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets rel;ïis-clarlsleschéma, Régional d'Aména9ement- de Développement Durable! et d'Egalité des'Terntoires de La. Régio^Auvergrle'Rhône'AIPes (SRADDET), approuvé par'arrêté du' Préfet'de Région 'ie~1 Ô''avril"2Ô2Î
à 100 000 tonnes la eapacité annuelle d'enfouissement de déchets pour le département" duPuv^ Dôme à compter du 1er janvier 2025 ;
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-01-13-00032 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025060 d'autorisation environnementale relatif à la pro!ongation d'exploitation de l'installation de stockage de déchets non Dangereux au lieu-dit « Puy-Long », sur la 6 CONSIDÉRANT que l'installation de stockage de déchets non dangereux située au lieu-dit « Les Balusseaux » sur le territoire des communes de Saint-Sauves d'Auvergne et de Saint-Sulpice n'est plus exploitée depuis le 1erjanvier 2023 ;
CONSIDÉRANT qu'en conséquence, au 1er janvier 2025, seules les installations de stockage de déchets non dangereux de « Puy-Lông » à Clermont-Ferrand et du « Poyet » àAmbert seront en exploitation dans le département du Puy-de-Dôme;
CONSIDÉRANT que l'installation de stockage de déchets non .dangereux du « Poyet » à Ambert est autorisée par arrêté préfectoral n° 2021-1462 du 22 juillet 2021 susvisé a recevoir annuellement un maximum de 20 000 tonnes de déchets non dangereux jusqu'au 31 décembre 2026 ;
CONSIDÉRANT que, dans ces conditions, afin de respecter l'objectif fixé par le SRADDET, il y a lieu de limiter la capacité de traitement des déchets de l'installation de stockage de déchets non dangereux de « Puy-Long » à 80 000 tonnes tant que l'installation de stockage de déchets non dangereux du « Poyet » sera autorisée à recevoir 20 000 tonnes de déchets par an ;
CONSIDÉRANT que les tonnages demandés par le VALTOM pour son projet sont cohérents avec les objectifs du SRADDET et avec les besoins identifiés à l'échelle du département et que la durée demandée permet au VALTOM d'avoir la visibilité suffisante vis-à-vis de son investissement ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du SRADDET prévoient l'application du principe de proximité en matière de provenance des déchets ;
CONSIDÉRANT que dans son dossier, le VALTOM s'est engagé à ce que l'installation de stockage de déchets non dangereux traite les déchets non dangereux avec l'ordre de priorité suivant :
• Les déchets résiduels de l'ynité de valorisation énergétique et biologique VERNEA attenante ;
• Les déchets des professionnels et collectivités du territoire du VALTOM après tri à la source ou en centre de tri professionnel ;
• Les déchets des collectivités du VALTOM dans l'éventualité d'arrêt de VERNEA ou d'autres filières similaires ;
• Des déchets en provenance des départements limitrophes ;
• De façon exceptionnelle des déchets en provenance d'autres départements d'Auvergne-Rhône- Alpes, à des fins de solidarité, en cas de panne ou saturation d'exutoires.
CONSIDÉRANT que l'arrêté préfectoral complémentaire n°20231802 du 20 octobre 2023 a autorisé l'ISDND à étendre la zone de chalandise de l'ISDND à savoir que l'origine géographique des déchets autorisés sur l'ISDND se limite aux déchets produits dans le département du Puy-de- Dôme et des départements limitrophes situés en régionAuverghe-Rhône-Alpes ;
CONSIDÉRANT que la réserve émise par le Conseil Régional Auvergne-Rhône-Alpes dans son avis favorable du 29 mars 2024 est prise en compte par le présent arrêté ;
CONSIDÉRANT les efforts fournis par le VALTOM sur l'ensemble des objectifs du volet déchets du SRADDET, soulignés par le Conseil Régional Auvergne-Rhône-Alpes dans son avis du 29 mars 2024, afin de diminuer les tonnages enfouis sur ses installations du Puy-de-Dôme et ses efforts de réduction et de valorisation matière ;
CONSIDÉRANT que la prolongation de l'ISDND de « Puy-Long » limite l'impact des trans|jbrts du fait de sa position centrale dans le département et proche de la métropole clermontoise, répondant ainsi au principe de proximité ;
CONSIDÉRANT que le choix de prolonger l'exploitationde l'ISDND de « Puy-Long », en procédant par rehausse sur les casiers existants n'implique pas de nouvelle artificialisation du sol et limite, de fait, les conséquencesdu projet sur l'environnementau regard de la situation existante ;
CONSIDÉRANT que les nuisances olfactives générées par le site sont limitées par, d'une part, la prise en charge ses déchets fermentescibles par le pôle VERNEA et, d'autre part, par la limitation de la surface des zones exploitées et la mise en place des dispositifs de captage du biogaz à l'avancée ; CONSIDÉRANT que les enjeux liés aux espèces protégées sont mis en évidence dans le dossier de demande d'autorisation, que la présentation de l'état initial est satisfaisante et que la majorité des espèces protégéessont localisées en dehors la zone de réalisation du projet ;
CONSIDÉRANT qu'en faisant le choix de rehausser les casiers de stockage existants et d'optimiser l'utilisation des équipements déjà présents sur site plutôt que de créer une nouvelle unité de stockage, la
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-01-13-00032 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025060 d'autorisation environnementale relatif à la pro!ongation d'exploitation de l'installation de stockage de déchets non Dangereux au lieu-dit « Puy-Long », sur la 7 destrùction d'esPèces est jugée non significative et qu'à ce titre, le pétitionnaire applique correctement la séquence « éviter-réduire-compenser » ;' .
CONSIDÉRANT que, sous. réserye que les mesures de réduction et d'accompagnement prévues soient m!seLen-œuvre'. les, impactssur les esPèces Protégées et leurs habitats seront non signïficatives'et qu'en
3, un volet « dérogation à l'interdiction d'atteinte aux espèces protégées » n'e ;
?ONS"?ERANTque laremise en état proposéedans le dossier intègreune végetalisationde la couverture : au site de s'inscrire en . cohérence avec les formes montagneuses locales ;"~
CONSIDERANT(:lu>aucours d. ® II instruction de la demande par l'inspection des installations classées, le a été conduira réaliser une tierce expertise portant sur l'étude de stabilité~du~Droietcl7extens'ion réaliséepar la sociétéGEOCONCEPT (référence 17122 - révision 4 du~25 mars 2021^ ;~
CONSIDÉRANT l'avis du tiers expert concluant que : .
• L'analyse de l'étude GEOCONCEPT et les contre-calculs réalisés permettent de vérifierune stabilité acœptable^de l'extension de l'ISDND à long terme, et en conformité avec les règles de'véri'ficatïon la configuration géométrique du projet tel qu'il est envisagé, "en'mettant'en pîace'des
géomembranes de type rugueux ;
' Les-tassements estimés conduisent à des allongements potentiels des géomembranes variables, quLpeuyentlocalement avoisiner les 10% au bout de 30'ans après la fin de l'exploitation-et~qu7jl
convient donc d'adapter les dispositions envisagées en :
° mettant en œuvre des géomembranes suffisamment déformablès et une aéoarille de renforcement répondant au risque d'affaissement calculé ;
0 suivant. les amplitudes de déformations des pentes de talus pour comparer la réalité avec les évaluations ;
0 prêvoyant' au niveaudes surélévations dé casier entre chaque phase, des dispositions éviter l'apparition de toute contre-pente, en fond de casier ; ' ' . -- -^-----r-
0 ^fianLqueies_dlspositife de collecte des lixiviate des massifs anciens et des dispositifs d'étanchéité et de drainage des lixiviats des casiers en réhausse/sonfen'mesure'd'eœaisser
les tassements calculés. ' " ' ' —-- ---——-. ^
' , Les casiers de l'ISDND en surélévation devront être instrumentés en respectant les conclusions de la tierce-expertise ;
• La stabilité générale n'est pas modifiée par le choix du type d'interfàce définitifau droit du casier 1. au moment de la rehausse de ce casier. " " ~" ~~ ~~'~" ''
CONSIDÉRANT. qu'au. cours. cte. l'inst''uctiorl de la demande par l'inspection des installations classées, le a été conduit à détailler l'installation de traitement des lixiviats et ses impacts notamment'au
niveau du rejet des lixiviatstraités dans l'Artière; l
CONSIDÉRANT que le dossier du pétitionnaire contient le document intitulé «Meilleures technic » qui permet de justifier la compatibilité du projet avec l'arrêté ministériel du 15'février 2016 susvisé ;
CONS!DERANT que la démarchs« éviter-réduire-compenser », menée dans l'étude d'impact aborde tous •thèmes nécessaires, laquelle a traité notamment de la recherche d'un site alternatif, soiuiion cTui'auraiïeu
conséquences plus importantes en termes d'impacts environnementaux ; " ~' ' ~~ "'
CONSIDÉRANT clu'en,application des dispositions de l'article L. 181-3 du rode de l'environnement, ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients de l'installation peuvent être
prévenus par des mesures que spécifie l'arrêté préfectoral ; - - — ....—.. -. -.. ^-
CONSIDÉRANT que les mesures imposées à ('exploitant tiennent compte des résultats des consultations menées^en application des^ articles R. 181-18 à R. 181-32, des obsen/ationsdes"coliect1vités~temto~riaies
intéressées par 1e projet et des services déconcentrés et établissements publics de" l'État"et sont denatureà prévenir les nuisances et les risques présentés par les installations ;
CONSIDÉRAN.T que !es mesures imposées à l'exploitant sont de nature à prévenir les nuisances et les risques présentés par les installations ;
CONSIDERANT que-, les. observations Particulières suivantes, formulées durant l'enquête publique et reprises dans les conclusions du commissaire enquêteur, ont été prises en compte :
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• sur la présence possible de nappes d'eau non identifiées et les effets sur l'irrigation ;
CONSIDÉRANT que les mesures d'évitement, réduction et de compensation prévues par le pétitionnaire ou édictées par l'arrêté sont compatibles avec les prescriptionsd'urbanisme ;
CONSIDÉRANT que des servitudes d'utilité publique ont été instituées par arrêté préfectoral n°08-02234 du 25 juin 2008 en application des articles L. 515-12 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les conditions légales de délivrance de l'autorisation sont réunies,
Sur proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme,
ARRÊTE
1 - PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES
1. 1 - Bénéficiaire et portée de l'autorisation
1. 1. 1 - Ex loitant titulaire de l'autorisation
Le syndicat pour la valorisation et le traitement des déchets ménagers et assimilés, désignésous le nom de VALTOM, (SIRET 256 302 670 00037), dont le siège social est situé à 1, chemin des domaines de Beaulieu 63000 Clermont-Ferrand, est autorisé sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, à exploiter sur le territoire de Clemnont-Ferrand, au lieu-dit « Puy Long» (coordonnées Lambert 93 X= 712 983 etY= 6 518 585), les installations détaillées dans les articles suivants.
1. 1. 2 - Entrée en vi ueur et modifica ions a ort es aux resàn tiens des actes antérieurs
Les prescriptions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2026. Elles abrogent et remplacent, à compter de cette date, celles de l'arrêtépréfectoral n° 13/02155 du 31 octobre 2013 modifié en dernier lieu par l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2023-1802 du 20 octobre 2023.
1. 1. 3 - Localisation et surface occu ée ar les installations
Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
Commune
Clermont-Ferrand
Section №de parcelle Superficie
CX 83, 87, 88, 118, 120, 121, 122, 123, 124, 125, 126, 127, 128, 486409 m2
129, 130, 131, 132, 133, 134, 135, 136, 137, 139, 140, 143,
144, 147, 148, 151, 159, 160, 162, 163, 164, 165, 166, 167,
169, 170, 171, 172, 173, 174, 175, 176, 177, 178, 179, 180,
181, 182, 183, 184, 185, 186, 187, 188, 189, 190, 192, 193,
194, 195, 196, 197, 198, 199, 200, 201, 202, 203, 204, 205,
216 (pp), 220 (pp), 221, 222, 223, 224, 225, 226, 227, 228,
229 (pp), 230 (pp), 232 (pp), 308 (pp), 332 (pp), 355 (pp),
357, 358, 359, 360, 361, 362, 363, 394, 395, 398, 399, 400,
406, 407, 408, 409, 410, 411, 412, 413, 414 et415
CY 49, 50, 51, 101, 102 et 127 22406m2
CZ 10, 11, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 90509m2
27, 28, 29, 30, 31 , 33, 34, 36 et 42
La surface totale du site de l'Installation de stockage de déchets non dangereux est de 599 324 m2. La
prolongation d'exploitation du site se situe sur l'emprise de la zone actuellement en exploitation et autorisée par l'arrêté préfectoral n° 13/02155 du 31 octobre 2013 susvjsé.
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Ï^EÎ5S!£Ss^^^^^s^ STp'eS de la zone dl exPloitation éte"d~"e~du'centredes^ageuldl eï3
1. 1. 4 - Autorisationsembar uées
USSSsSS:S?s~'s^s-ssr. ss.'
1a^nsa't^a"ations visées ar la nomenclature et soumlses à déclaration enre istrement ou
îrSt&<Ï^SSS;Î^Ïe^^^ celui-ci s-apptique sans fSÏS^^^^?8ministériels de PrescriP^^énéraies"applicablesl auî7;S^^Ï
1. 2 - Nature des installations
Les installations exploitées relèvent des rubriques suivantes :
Rubrique
Alinéa Régime Libellé de la rubrique (activité) (*) Critèresde classement
Installations de stockage de déchet
utres que celles mentionnées au
ubriques 2720 et 2760-3
1. Installations d'une capacité total
upérieure à 25 000 tonnes
3540-1 .
2760-2-b
2791-1
Installation de stockage de déchets
'exclusion des installations visées
a rubrique 2720 -
Installation de stockage d
échets non dangereux autre qu Ile mentionnée au 3 :
) Autres installations que celle
entionnées au a
Nature de l'installation
(bâtiment /atelier /
recédés...
tockage de déchets
angereux :
no
ontenant de l'amiante :
Caractéristiques de l'installation /
Capacitésmaximales
échetsnondan ereux :
apacité journalière : 500 tonnes/jour
apacité annuelle : 80 000 tonnes (*) apacité totale : 2 238 800 tonnes
asier de ^ déchets d Déchets de matériaux de constructio atériaux de constructio ntenant de l'amiante:
olume utile maximal : 83 000 m3
apacité annuelle : 21 000 tonnes
apacitéjournalière: 69 tonnes/j
f) Sur demande du VALTOM, l'ISDN
e. Puy Long pourra être autorisée à
cevoir jusqu'à 10000 tonne
upplémentaires, soit un total de 9000
onnes, sous réserve du respect de
apacités maximales départementale
'enfouissementfixéespar le SRADDE
ppmuvé par l'arrèté préfectoral du 1
ml 2020 susvisé(100000 tonnes pou
e département du Puy-de-Dôme). L
emande devra faire l'objet d'un acco
réalable écrit du Préfet et les déchet
evront respecter les conditions fixée
u présent arrêté.
Installation de traitement de déchet nstallation de traitement d 0 000 m3
_on^ dangereux^ à l'exclusion de ixiviats provenant' d'autre xtemes" nstallattons visées aux rubrique ISDND ' -" -~"~ lîs'fnnn'o
515, 2711, 2713, 2714, 2716, 2720
760, 2771, 2780, 2781, 2782, 2794
795 et 2971
a quantité de déchets traités étant
1. Su érieureou e aie à 101/" ;
.
maximum de lixiviat
soit l'équivalent d
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Alinéa (*) Critères de classement
Nature de l'installation
(bâtiment/atelier/
recédés...
apiers/cartons,plastiques
Caractéristiques de l'installation /
Capacités maximales
olume susceptible d'être
résent dans l'installation > à 1000 m3
2714-1
de déchets vert V : volume susceptible d'être
résent dans l'installation < à 1500 m3
olume susœptibte d'être
résent dans l'installation > à 250 m3
nstallation de transit, regroupement
ri ou préparation en vue d
éutilisatiôn de déchets no
angereux de papiers/cartons
g lastiques, caoutchouc, textiles, bas l'exclusion des installations visée
ux rubriques 2710, 2711 et 2719
e volume susceptible d'être présen
ans l'installation étant :
1. Su érieuroué ai à 1000m3;
ransit, regroupement, tri o ransit
réparation en vue de réutilisationd DV)
écliets non dangereux non inertes,
l'exclusion des installations visée
2716-1 E ux rubriques 2710, 2711, 2712,
713, 2714, 2715 et 2719
e volume susceptible d'être présen
ans l'installation étant :
1. Su érieur ou e al à 1 000 m3 ;
nstallation de transit, regroupemen erre
u tri de déchets non dangereux d
erre à l'exclusjon des installation
2715 D isées à la rubrique 2710.
e volume susceptible d'être présen
s l'installation étant supérieur o
al à 250 m3.
nstallation de transit, regroupemen
u tri de déchet dangereux, '
'exclusion des installations visée
ux rubriques 2710, 2711, 2712,
2718-2 DÇ 719, 2792 et 2793.
a quantité de déchets susceptibl
'être présente dans l'installatio
tant:
-Autres cas
nstallation de broyage de déchet
égétaux non dangereux.
2794-2 D a quantité de déchets traités étant :
. Supérieure ou égale à 5 t/j mai
nférieure à 30 V.
(*) A (autorisation), E (Enregistrement), D (Déclaration), DC (Déclaration avec contrôle périodique)
Au sens de l'article R. 515-61, la rubrique principale est la rubrique 3540 rejative aux installations de stockage de déchets autres que celles mentionnées aux rubriqueé 2720 et 2760-3 et les conclusions sur les meilleures techniques disponibles relatives à la rubrique principale sont celles associées au document BREF Traitement de déchets (WT).
ransit regroupement
ravats amiantes
d Quantité d'amiante < à 1 tonne
royage de déchets verts a quantité de déchets traités étan upérieure ou égale à 5 t/j mais < à 3
j
Elles relèvent également des. rubriqyes loi sur l'eau suivantes :
Rubrique
Alinéa
1. 1. 1.0
Régime Libellé de la rubrique (activité) Nature de l'installation
(*) Critères de classement
ondage, forage, y compris les
ssais de pompage, création de
uits ou d'ouvrage souterrain, non
estiné à un usage domestique,
xécuté en vue de la recherche ou
e la surveillance d'eaux
outerrainés ou en vue d'effectuer
n prélèvement temporaire ou
émanent dans les eaux
outerraines, y compris dans les
appes d'accompagnement de
ours d'eau
Caractéristiques de
l'installation / Capacités
maximales
7 ouvrages (puits et
piézomètres)
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Alinéa
2. 1. 5.0
Régime Libellé de la rubrique (activité) Nature de l'installation (*) Critères de classement
2. 2. 3.0
ejet d'eaux pluviales dans les eau
ouces superficielles ou sur le sol
u dans le sous-sol, la surface
otale du projet, augmentée de la
urface correspondant à la partie du
assin naturel dont les écoulements
ont interceptéspar le projet, étant
° Su érieureoué aie à 20 ha
ejet dans les eaux de surface, à
•exclusion des rejets réglementés
u titre des autres rubriques de la
résente nomenclature ou de la
omenclature des installations
lassées annexée à l'article R. 511-
Surface du bassin naturel
intercepté
Caractéristiquesde
l'installation /Capacités
maximales
S > 20 ha
Installation de traitement des
lixiviats avec rejet dans
l'Artière, pour les lixiviats
produits sur site et issus
d'autres installations du
VALTOM
flux total de pollution étant
supérieurou égal au niveau de
référence RI pour l'un au moins
des paramètres qui y figurent.
3. 1. 2.0 Point de rejet à l'Artière pour Modifications intervenant sur une
le rejet des eaux traitées sur longueur de cours d'eau < à 100 m
('unité de traitement des
lixiviats avec modification du
profil en travers de la
berge sur un linéaire
d'environ Im.
D Installations, ouvrages, travaux ou
ctivités conduisant à modifier le
rofil en long ou le profil en travers
u lit mineur d'un cours d'eau, à.
'exclusion de ceux visés à la
ubrique 3. 1. 4.0, ou conduisant à la
érivation d'un cours d'eau :
(*)A (autorisation)ou D (Déclaration)
1. 3 - Conformité au dossier de demande d'autorisation
L;e.Lamenaglments: insta"ations ouvra9es et travaux et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont Ss^mé^a9^±^wtésœnîomé^^^^^ aux plans; p'rocédure7et données tech'nique°sl^ntenuusl dossiers déposés par l'exploitant.
1. 4 - Durée de l'autorisation et cessation d'activité
1. 4. 1 - Cessation d'activité et remise en état
Llarrêfé--ministerlel-du_09. février2D22 est aPPlicable à 1-installation sous réserve des évolutions réâemoenrÏfesJ.ui, pourrarertsurver"rLà la date de c.essation^de'l-Tn'staNation'*"Outre"îa'rrêté''minrs térS'Ulu0 ^ï. eLnnstallation-es-tsoumiseLII exPloitantaPPIiquerala installation à la date de cessation de son activité. ' ., -,—-. -. -,,. -.. .-.. ^^,
LL!si?geonfutuLd^Ïtejn, J:aLde cessatipnà. Prendree.ncompte. est le suiva"t : "sage de renaturation, Spliq^a^"nedtsartîclaHsationpartielleet des oPérations~d'amélioration"de"ia fonc't31n'nal1tél&deasus^uâ
SViïelîu 1d!SStsudStets pour '- ^^—Pe°ia"<'le3"d;spos= dT 1^^
La remise en étatdu sitedans son étatdéfinitif est réalisée conformément au plan jointen annexe 1.
Elle comprend les opérations suivantes :
• Démantèlement des installations dç traitement / valorisation des lixiviats et du bioaaz ftri évacuation de matériaux vers des filièresautorisées), " "~ """"" • Suppression des réseaux de biogaz aériens,
* Maintien du bassin de lixiviats (reconversion en bassin pour batraciens /petit * Démontage des clôtures et P.c)rtailsà l'exception de ceux défendant les bassins',"" "" * R6a"sation des Plantatiorls d'accompagnement et de mesures favorables à la'biodiversité (Dierrie ; et bosquets de nidification, échelFes antj-noyade pour la petite faune)" '" "'""'""*'"" ^"-••w'°-
• Maintien du parcoure pédagogique. ' •---•"-— •—•<•/.
et
1. 4. 2 - Durée de l'autorisation
^Sî^S^Ïlï. hïiÏ^ de ''environnement, l'autorîsation l'exploiterde l'ISDND est accordée jusqu'au 31 décembre 2050 (fin d'apport de déchets)'
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La période de post-exploitation est d'une durée minimale de 20 ans, commençant à la date de notification à l'inspection des installations classées par l'exploitant de l'achèvement de la couverture finale du dernier casier exploité et s'achevant dès lors que les donnéesde suivi des lixiviats et du biogaz ne montrent pas d'évolution des paramètres contrôléstant du point de vue de l'air que des eaux souterraines et de la qualité des lixiviatsqui nécessiterait des dispositifsactifs de gestion des effluents.
La période de suivi long terme comprend la période de post-expfoitation et la période de surveillance des milieux prévue à l'article 2. 13 ci-après, sa durée ne pouvant être inférieure25 ans.
1. 5 - Garanties financières
1. 5. 1 - Montant des aranties financières
Le montant des garanties financièresportant sur l'installation de stockage de déchets visée à l'article 1.2 figure dans le tableau suivant. Ce montant est déterminé pour la période d'exploitationet la période de suivi.
Années Montants de la garantie HT en € (*)
Phase exploitation Jusqu'au 31 décembre 2050 Ma=2071462€
Du 1er janvier 2051 au 31
décembre 2055 Mb = 0,75 * Ma
Phases de post-
exploitation et de
surveillance des milieux
Du 1er janvier 2056 à au 31
décembre 2065 Me = 0, 7'5 * Mb
Du 1er janvier 2066 à 31
décembre 2080
Mx = (0, 752 x0,99x) * Ma
So/ï -1 % par an avec pour chaque année
de la période, x = 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9,
10, 11, 12, 13. 14 ou 15
La méthode de calcul retenue est la méthode forfaitaire globalisée prévue par la circulaire DPPR/SDPD n°96-858 du 28 mai 1996 et la circulaire DPPR/SDPD/BGTD/SD n°0532 du 23 avril 1999.
1. 5. 2 - Établissement des aranties financières
Avant le 1er janvier 2026, dans les conditions prévues par le présent arrêté, l'exploitant adresse au Préfet le document attestant la constitution des garanties financières établi dans les formes prévues par l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités deConstitution de garanties financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du Code de l'environnement.
Le renouvellement des garanties financières intervient au moins trois mois avant leur date d'échéance, conformément à l'article R. 516-2 V du Code de l'environnement.
Pour attester du renouvellement dès garanties financières, l'exploitant adresse au Préfet, au moins trois mois avant la date d'échéance, un nouveau document dans les formes prévues par l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières.
1. 5. 3 •- Révision du montant des aranties financières
Le montant des garanties financières pourra être révisé lors de toutes modifications des conditions d'exploitation telles que définies à l'article R. 181-46 du code de l'Environnement.
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outre, ies. sanctions raPPelées à ''article L, 516-1 du Code de l'environnement, l'absence de aarantie •peut entraîner la suspension du fonctionnement de certaines des installations classées viséesau
f?Iêse,nt,arreté-JlPrès mise en œuvre des modalités prévues à l-article L 171-8dececode"~Conformément"a -L'l71'9du même code.. Pendant la durée de la suspension, rexploitant est'tenu ^assurer"à*'son I3e.rsonneLle Paiement des salaires, indemnités et rémunérations de toute nature auxquels ~iF avait" droit
1. 5. 5 - A el des aranties financières
En , casdedéfaillance d-e . l'exploitant'. et aPrès intervention des mesures prévues à l'article L.171-8 du code ue préfetJ3®, utfaire a.PPel aux garanties financièresquand une des obligations de mise ^nsêcurité'-de remise en étatl dèsulvei"ance ou d'interventjon telles que prévues à~rarticle'R"~516Ï-IV"du
' de l'environnement ou dans l'arrêté d'autorisation, n'est pas réalisée;
1. 5. 6 - Levée de l'obli ation de aranties financières
L;orsquT-l, ',activité a été totalement ou partiellement arrêtée, après mise en sécuritéde tout ou bartie du site installations couvertes par lesdites garanties en application des dispositiQnsmentronnées'aGx articles"^ L le préfet détermine^ dans les formes prévues à l'article R. Ï81-45Ja'date'aTaaueîl'e'DeuIt'être !vêe-J3ntout. <:)u. Partie' robli9ation de garanties financières. La décision 'du préfet" ne'1oeut înte^em qu'aprês consultation des maires des communes intéressées.
£appliratio, n=dl!'artic!eR:516-5ducode de «'environnement, le préfet peut demander la réalisation, aux fraÏ»deJÏXPloitantld'une_évaluation critiquePar un tjei-sexpert dès éléments techniques'justffîanT'la'lwée de l'pbligation de garanties financières. ' ".
1, 5. 7 - Obli ation d'information
L'exploitantdoit informer le préfet de :
• tout changement de garant ;
• tout changement de formes de garanties financières ;
* toute, modificatlon des .modalités: de constitution des garanties financières telles que définies à l'article R. 516-1 du Code de l'environnement :
* tout_-chan?ement des conditions d'exploitation conduisant à une .modification du montant des garanties financières ;
' toute-modJficationaPP. Ortée aux installations, à leur mode d'utilisation pu à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments dudossier de demande d'autonsatTon.
1. 5. 8 - Ch n ementd'éx loitant
L6Lchangement dl exP'oitant des^ installations visées par le présent arrêté est soumis à autorisation î-. pour cela- le nouvel exploitant adresse au préfet les documents" établissant sesTcaDadt . et financières et l'acte attestantde la constitution de . ses garantïes'finandères.'
1. 6 - Implantation
1. 6. 1 - Isolement
La zone à exploiter doit être implantée et aménagée dé telle sorte que :
• son exploitation soit compatible .avec les'autres activités et occupations du sol environnantes, ' e"LneJénère:pasLcle nuisances ciui ne Pourraient faire l'objet de" mesures'compensatoires i et qui mettraient en cause la préservation de l'environne'ment et la salubrité'pubiique"
Les-cias'ere-de-stockageJe déchete sont imPla"tés à plus de 200 mètres des tiers pour chacune des concernées selon les attestations de propriété, contrats et conventions ou servitudes couvranHa
totalité de la durée de l'exploitation et de la période de suivi du site. ' -—- - — "•——-- >"—.. *.
u=ne-bandedliso.l.ementde. 50. mèt.res est instaurée autour de l'ensemble des équipements de gestion du et des lixiviats. Cette bande peut être incluse dans la bande de 200" mètres "instituée lutou'r'des câsi©rs.
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1. 6. 2 - Accessibilité
L'accès à l'installation de stockage est limité et contrôlé.
L'installation de stockage est clôturée par un système en matériaux résistants d'une hauteur minimalede 2 mètres. La clôture est positionnéeà une distance d'au moins 10 mètres de la zone à exploiter.
Les accès au site sont équipés de systèmes qui sont fermés à clef en dehors des heures de travail. La clôture protège l'installation des agressions externes, empêche l'intrusion de personnes et limite celle de la faune.
Toutes les issues ouvertes doivent être surveillées et gardées pendant les heures d'exploitation : soit su maximum du lundi au vendredi, de 7h00 à 18h00. Elles sont fermées à clef en dehors de ces heures.
1.7 - Documents tenus à la disposition de l'inspection
L'exploitant établitet tient à jour un dossier comportant les documents suivants : le dossier de demande d'autorisation initial,
les plans tenus à jour,
les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installations soumises à déclaration non couvertes par un arrêté d'autorisation,
tes arrêtés,préfectoraux associés aux enregistrements et lesprescriptions générales ministérielles, en cas d'installations soumises à enregistrement non couvertes par un arrêté d'autorisation,
les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement,
tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriésdans le présent arrêté et dans l'arrêté ministériel du 15 février 2016 visé en référence ; ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositionsdoivent être prises pour la sauvegarde des données. Ces documents sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum. l
Ce dossier est tenu en permanence à la disposition de l'inspectiondes installations classées sur le site.
1. 8 - Conditions d'exploitation en période de démarrage, de dysfonctionnement ou d'arrêt momentané
L'exploitant établit des procédures d'explàitation pour t'ensemble des installations du èite, comportant explicitement les vérifications à effectuer, en conditions d'exploitation normale, en périodes dé démarrage, de dysfonctionnement ou d'arrêt momentané, de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions de l'arrêté ministérieldu 15 février2016 sus-visé et du présent arrêté.
L'exploitation de chaque installation du site se fait sous la surveillance de personnes nommément désignées par l'exploitant et ayant une connaissance des dangers des produits stockés ou utilisés dans l'installation.
1. 9 - Lutte contre la prolifération d'espèces nuisibles
L'exploitant prend les mesures nécessaires pour lutter contre la prolifération des rongeurs, des insectes et des oiseaux, dans le respect des textes relatifs à la protection des espèces.
Afin d'éviter ['atteinte à la faune protégée, le piégeage est à privilégier ou, à défaut, remploi de poison sélectifnon dangereux pour l'environnement. L'emploi de bromadiolone est notamment interdit.
2 - EXPLOITATION DE L'INSTALLATION DE STOCKAGE DE DÉCHETS NON DANGEREUX
2. 1 - Conception des installations
La superficie du site est de 60 hectares, comprenant :
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° les zones 1-2 : exploitées de 1956 à 1997, en décharge brute jusqu'en 1995 puis avec des prescriptions de CET.;
o la zone 3 : exploitéede 1998 à 2004 ;
o la zone 4 : exploitéede 2004 à 2009 ;
° la, zone 5 : en cours_d'exploitation. depuis 2009 : la zone de stockage des déchets n°5 s'étend sur une superficie d'environ 8, 6 ha composée comme suit :
Casiers
1
2
3
Superficie à la base
42 000 m2 à 369 mNGF
22 500 m2 à 355 mNGF
14'330m2 à356mNGF
Superficie de la couverture
35000m2
35 000 m2
e
35 000 m2
Cote maximale de
réaménagement autorisée
440.mNGF
(soit environ 71 m de déchets)
440mNGF
(soit environ 85 m de déchets)
440 mNGF
(soit environ 84 m de déchets)
(Aucun casier n'est exploité en mode bioréacteur)
• une plate-forme de transit de déchets ; *
uncasier de stockage d'amiante lié d'une superficie de 3 280 m2 en fond de casier et de
6 210 m2 au niveau de la risberme situé à la cote de 410 mNGF.
2. 2 - Phasage d'exploitation de l'ISDND
La. p-rdongation d'exPloitation <:lu. site_se_situe sur l'emprise de la zone actuellement en exploitation et autorisée par l'arrêté préfectoral n° 13/02155 du 31 octobre 2013 susvisé, à savoir les casiers 1;2-et-3de la zone 5. Celle-ci se décline en différentes phases d'exploitation :
№ de Casier exploité et cote
Phase d'ex loitation
1 CasierS
"us u'â la cote 425 m NGF
2 Casier 2
us u'à la cote 425 m NGF
3 Casier 1
us u'à la cote 425 m NGF
4 . Casier 1
jusqu'à la cote. 440 m NGF
cote finale
5 Casier 2
jusqu'à la cote 440 m NGF
cote finale
6 Casier 3
jusqu'à la cote 440 m NGF
cote finale
TOTAL
concemant les pentes de fond de casier et réseaux de drainage, il y a lieu de prévoir au niveau des surélévations decasier entre chaque phase, des dispositions pour éviter l'apparition de toute
•avec des pentes supérieures à 10%. ' ' —- --—-—— r-. ~,
Il ne peut être exploitéqu'une seule phase à la fois.
2.3 - Conception des casiers
2. 3. 1 - Géométrie des casiers de la zone 5
^t^io_n,-d^Ja zone. 5 est caractérisée par les typologies suivantes (au sens du guide BRGM de recommandations_pour la concePtio" des extensions d'ISDND en appui sur des casiere ancFens- ref
BRGM/RP-69455-FR) :
Durée d'exploitation
10ang
Sans
4 ans
Sans
2 ans
1 an
25 ans
Volume utile de stockage
852 400 m3
501 200 m3
379200m3
241 000 m3
165 900 m3
99 100 m3
2238800m3
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-01-13-00032 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025060 d'autorisation environnementale relatif à la pro!ongation d'exploitation de l'installation de stockage de déchets non Dangereux au lieu-dit « Puy-Long », sur la 16 • le casier 3 constitue une extension latérale, en appui vertical et latéral à l'Est sur le terrain naturel, et sur les déchets anciens du casier 2 ;
• le casier 2 constitue une extension mixte : verticale en appui sur les déchets anciens du casier 2 et latérale sur les déchets anciens du casier 1, de la zone 4 et, en partie, sur le terrain naturel ;
• le casier 1 constitue une extension mixte : verticale sur le casier 1 et latérale sur les anciennes
zones de stockage 3, 1 et 2.
Le fond de chaque casier est nivelé de manière à permettre un drainage et une collecte efficace des lixiviats •
• casier 1 . pentes inclinées transversalement et longitudinalement de 9 % ;
• casier 2, pentes inclinées transversalement de 2 % et longitudinalement de 7, 5 % ;
• le casier 3, pentes inclinéestransversalement de 2 % et longitudinalement de 7, 5 % ;
Les pentes et les hauteurs de la digue frontale et des rehausses ne dépasseront pas les valeurs suivantes :
• Pour la digue frontale :
û pente externe comprise de 21-1/1 V à 3H/1V (3 mètres en horizontal pour un mètre en vertical) selon la topographie du terrain naturel
o pente interne 1H/1V
° hauteur 6m
o largeur en tête de 5 mètres
• Pour les rehausses supérieures
° pente externe de 2H/1V,
° pente interne de 1/1 ,
û hauteur de 4 mètres,
0 largeur en tête de 5 mètres.
•' Risbermes (toutes les 5 digues pour pouvoir encrer l'étanchéité et éviter rallongement des membranes) :
• 3 mètres de large.
2. 3. 2 - Êtanchéité des casiers
Les casiers doivent répondre aux dispositions suivantes :
2. 3. 2. 1 - Sécurité assive
Comme le prévoit l'arrêté ministériel du 15 février 2016 susvisé, la barrière géologique ne répondant pas naturellement aux conditions imposées, elle est complétée et renforcée par d'autres moyens présentant une protection équivalente.
L'équivalpnce de la barrière de sécurité passive est justifiée dans la note d'équivalence de la barrière passive réaliséepar INSA Valor et référencée 2131/52 6 p3 - version 1 du 1w septembre 2006, annexée à la demande d'autorisation susvisée.
2. 3. 2. 2 - Géo rille de renforcement
Conformément aux recommandations formulées par le tiers-expert dans ses rapports susvisés, une géogrille de renforcement, ou tout dièpositif équivalent, est mis en œuvre. Son dimensionnement est calculé pour un risque d'affaissement circulaire de 1m de diamètre pour 3m de haut.
2. 3. 2. 3 - Sécurité active
Sur le fond et les flancs de chaque casier, est mis en place un dispositif complémentaire assurant l'étanchéité du casier et contribuant au drainage et à la collecte des lixiviats. Ce dispositif est appelé "barrière deSécurité active".
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tJers-expert' afin, d'éviter tout glissement le long des géomembranes, les géomembraneïà"Tinterface s et sol/géomembrane, sont de e ru ueux (géomembFanes PEHD à picots sur les deux faces par exemple) ;
Pour la pose de la géomembrane, l'exploitant faitappel à un poseur certifiédans ce domaine.
Si ce revêtement présentedes discontinuités, les raccords opérés résistent à l'ensemble des sollicitations au deuxième alinéa, dans des conditions normales d'exploitation et de suivi long terme.
confo-mément_ aux recommandations-fofmulées Par le tiers-expert dans ses rapports susvisés, les gîomembranessontmises en œuvre afin de limiter leur valeur d'élohgation maximale à'iong'teme"à 3~% de
ite ultime (ELU), ou en optantje cas échéant, pour un autre produit plus déformabTeouun~'princic constructifgarantissant le respect de l'ELU.
s'a9'ssant-du_cas'erldont le. fond est équipé de barrières desécurité réglementaires, l'indépendance entre l'ancienne alvéole sous-jacente et le casier en rehausse a étédémontré'e ~da~ns"le
document référencé n°PR. DTHY. 23. 0142. 0Ô1 - IndA - 30/11/2023, annex'éà Ta demande "d'àutonsation susvisée.
2. 3. 3 -Draina e des casiers
E.'LÎÏÏ^ ^sieLle.?ispositif dl étanchéité est recouvert d'une couche de drainage d'une épaisseur minimale de 50 centimètres, constituée d'un réseau de drains permettant l'évacuation des lixiviats vers un
collecteur principal complété d'une structure granulaire artificielle ou natureile'~dont1a~Derméabiiité''est supérieure ou égale à 1. 10-4 m/s. '
Les drains sont rectjlignes, d'un diamètre suffisant pour éviter le colmatage et permettre le contrôle de leur état général et leur débauchage éventuel.
Cette couche de drainage résiste aux sollicitations mécaniques, thermiques et chimiques pendant toute la durée d'exploitation et de suivi long terme.
Le. dispositif de. draina9e des lixiviats installé en 2021 au toit de l'alvéole sous-jacente du casier 1 doit être renforcé_pour, être constitué dl urle couche de matériaux drainant type 40/801 sur ~0, 5 m~d7épaTsseurmrn imale à la perméabilité supérieure ou égale à 1. 10-4 m/s avec drains collecteurs. ' Le renforcement doit intervenir
avant la phase d'exploitation n°3 définie à l'article 2.2.
Le-d!®positif mentionné. aux Précédents alinéas peut être adapté par le préfet si l'exploitant en fait la et démontre l'équivalence du dispositif alternatif souhaité'en termes d'évacuation des lixiviats"
Toutefois, l'épaisseurde la couche de drainage ne peut être inférieure à 30 centimètres.
Desd-ispositionsdoivent être p.rises'le cas échéant. Pour éviter une alimentation latérale ou par la base des casiers par une nappe ou des écoulements de sub-surface.
Un drainage sous la géomembrane est réalisé, si nécessaire, afin .d'évacuer les eaux naturellement présentes dans le sous-sol. Les eaux drainées, non susceptibles d'être entrées en contacTavecTes déchets.' sont évacuéesvers les bassins de stockage des eaux de ruissellement.
2. 3. 4 - Géotextile anti oin nnant
Un géotextile antipoinçonnant est intercalé entre la géomembrane et le matériau constitutif de la couche de drainage si ûelle-ci présente un risque d'endommagement de la géomembrane.
surteLflancsdu casier- le dispositif d'étanchéité est recouvert de géotextile de protection ou de tout d!sp9s?if. equival_ent:. sur toute. sa . hauteur-. cs dispositif est résistant aux" sollicitations' mécanique^ thermiques et chimiques pendant toute la durée d'exploitation et de suivi long terme.
2. 3, 5 - Stabilité des casiers
LaJ1 auteL lr d®s déchëts dans ljrlcasierdoit être déterminée de façon à ne pas dépasser la limite de stabilité des digues et à ne pas altérer l'efficacité du système drainant défini à l'articl'e 2. 3. 3?
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Conformément aux recommandations formulées par le tiers-expert, un suivi des amplitudes de déformations des pentes des talus est mis en place.
Les 3 casiers de la zone 5 de l'ISDND doivent être instrumentés en respectant les principes suivants •
• Déformation énérale : un relevé de bornes plots topographiques est mis en place selon les modalités suivantes : û
II comprend un point par unité de surface de 5 000 m2. Des profils de mesure topographique sur
les talus sont, avec au minimum 4 points de mesure par profil : un plot de mesure en pied de talus (pour vérifier l'absence de mouvement général), un plot sur le tiers inférieur, un plot sur le tiers supérieur, et un plot au sommet ;
° II permet de contrôler la positionx y et z de chaque point, avec une précisionde +/- 2 cm ; 0 les relevés se font à une cadence trimestrielle en phase exploitation et annuelle en phase post- exploitation. La périodicité pourra être revue, à la demande de l'exploitant et après accord de l'inspection, en fonction de révolution des résultats.
• Déformation interface casier d'à ui/ nouveau casier :
° mise en œuvre de profilomètreé à torpille, au niveau de l'interface (en cas d'impossibitité d'implanter des profilomètres, recours possible à des tassomètres ponctuels ou pose d'inclinomètres horizontaux) :
• au minimum deux profils par unité de surface de. 5 000 m2 pour le premier casier, puis possibilité d'adapter le nombre de profils sur les casiers suivants selon les déformations observées ;
• Cadence de mesure :
• en phase travaux puis remplissage :
° Une mesure initialede calage (mesure zéro) à la mise en place du dispositif, ° Une mesure à l'issue de la mise en place du massif drainant,
o Une mesure a minima tous les ans,
° Une mesure à la fin du remplissage
Après remplissage :
o Une mesure annuelle (concomitante au suivi topographique) pendant 5 ans, ° Leur prolongation à une cadence similaire si les mesures révèlent des anomalies par rapport aux estimations initiales.
L'ensemble de ces mesures fait l'objet d'un rapport annuel de synthèse comprenant l'ensemble des mesures réalisées, une présentation de révolution des déformations, et une analyse qui comparera les valeurs mesurées à l'évaluation des déformations, pour chaque série de mesure. L'exploitant transmet ce rapport (année n) à l'inspection des installations classées avant le 31 mars (année n+1) en indiquant ses conclusions quant aux suites à donner en fonction des observations relevées.
L'exploitant s'est assuré, via la tierce expertise susvisée, que les. dispositifs de collecte des lixiviats des massifs anciens (casier 1) et des dispositifs d'étanchéité et de drainage des lixiviats des casiers en rehausse, sont en mesure d'encaisser les tassements absolus et différentielsainsi calculés.
2. 3. 7 - Conce tion et amena ement du casier dédié aux matériaux de construction contenant de l'amiante
Le fond de l'alvéole est composé de bas en haut :
• d'une couche d'argile compactée d'1 m d'épaisseuravec une perméabilitéde 1. 10-7 m/s ; • d'une couche de matériaux drainants de 0, 30 m.
Les flancs de l'alvéole présentent une perméabilité inférieure à 1. 10-7 m/s sur au moins 0, 50 m d'épaisseur.
La géométrie des flancs.est déterminée de façon à assurer un coefficientde stabilité suffisant.
La zone réservée au stockage des déchets de matériaux de construction contenant de l'amiante est hydrauliquement indépendantedes autres alvéoles de stockage de déchets du site.
Les eaux de percolation recueillies par le réseau de drainage du casier ainsi que les eaux de ruissellement recueillies par la couverture finaleseront récupéréesgravitairement par un dispositifde drainage des eaux situé en fond de casier et comprenant une couche de grave 20-40mm de 0, 3 m d'épaisseur dans laquelle
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En cas de non-conformité, les eaux sont basculées par un by pass vers la canalisation PeHD DN 90 qui se déverse par un ouvrage dans le fond du casier 3 de la zone 5'.
Le périmètre de stockage des déchets de matériaux de construction contenant de l'amiante est délimité et remplacement des casiers défini par des plots. L'indication de la présence d'amiante est visible depuis l'accès au casier.
2. 4 - Relevés topographiques annuels
Une fois par an, l'exploitant met à jour les relevés topographiques et évalue les capacités d'accueil de déchets disponibles restantes. Ces informations sont tenues à la disposition de l'inspection des instaiîations classées et sont présentéesdans le rapport annuel d'activité prévu à l'article2. 15du présent arrêté.
2. 5 - Conditions d'exploitation des casiers
Afin de limiter les entrées d'eaux pluviales au sein du massif de déchets et les éventuelles émissions gazeuses, la superficie de la zone en œurs ct'exploitation est inférieureou égale à 4 000 m2.
Les déchets sont disposés de manière à assurer la stabilité de la masse des déchets et des structures associées et en particulier à éviter les glissements. Les déchets reçus sont mis directement dans les casiers de stockage, par couches successives d'épaisseur modérée, strictement inférieure à T mètre. Le c:(3m_F)a<^a9e d?.s déchéts est alors effectué à l'aide d'engins lourds de type pied de mouton. Le compactage devra être suffisant pour ne pasComporter de vides importants ou nombreux pouvant provoquer des tassements différentiels.
L'exploitant prend les dispositions nécessaires pour assurer la protection de la géomembrane lors de la mise en place du premier niveau de déchets.
Le mode de stockage permet de limiter les envols de déchets et d'éviter leur dispersion sur les voies publiques et les zones environnantes. Les déchets sont mis en place derrière les merlons périphériques montés au fur et à mesure de l'avancement des apports de déchets. Des écrans mobiles d'une hauteur
minimale de 3 mètres ou tout autre moyen équivalent sont placés, si nécessaire, autour de la zone en exploitation pour lutter/contre les envols de déchets. L'exploitant procède régulièrement au nettovage des abords de l'installation.
L'épaisseur totale des déchets mis en place tient compte de la nécessité ultérieure de remettre le site en état et d'obtenir un profil topographique prévenant les risques d'éboulement, de ravinement et d'érosion et permettant de diriger les eaux de ruissellement superficielles vers l'extérieurde la zone d'exploitation.
L'exploitant procède au recouvrement hebdomadaire des déchets. Ce recouvrement est réalisé à l'aide de matériaux minéraux ou de déchets peu évolutifs à caractère minéral, dont la provenance et les caractéristiques sont tracées par l'exploitant.
L'exploitaht dispose à cet effet d'une réserve de matériau de recouvrement disponible sur le site correspondant au moins aux besoins de 15 jours d'exploitation avec un minimum de 100'm3.
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées le bilan matière des matériaux de recouvrement.
Afin d'empêcher tout envol de déchets ou de limiter les odeurs, les déchets biodégradables stockés dans un casier sont recouverts par des matériaux ou des déchets non dangereux ou inertes ne présentant pas de risque d'envol et d'odeurs. Le compost non conforme aux normes en vigueur, les mâchefers ou les déchets de sédiments non dangereux peuvent être notamment utilisés.
Toute humidification des déchets est Interdite.
L'aspersion par des lixiviats est interdite.
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Des bennes sont présentes sur la zone d'exploitation, ou à proximité, afin de pouvoir stocker les déchets non-conformes.
Pour l'exploitatron du casier dédié aux déchets d'amiante liée, l'exploitation devra être conforme au décret modifié n" 96-98 du 7 février 1996 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l'inhalation de poussières d'amiante et à la circulaire du 9 janvier 1997 du ministère de l'environnement relative à l'éliminatipndes déchets d'amiante-ciment. Les modalités d'application des textes ayant trait à la protection des travailleurs (information et formation des travailleurs, suivi médical du personnel exposé, port d'équipements de protection) seront définies en accord avec l'inspection du travail.
2. 6 - Exigences relatives à la collecte et au traitement des lixiviats
2. 6. 1 - Collecte et traitement des lixiviats
L'installation est équipée d'un dispositif . de collecte et de traitement des lixiviats de manière à prévenir la pollution des eaux superficielles et souterraines.
Les lixiviàtssont collectés en fond de casier par un réseau de drains, reliés en point bas de chaque casier à des puits de contrôle et, de l'autre côté de la digue de fermeture du casier, à un puits d'évacuation par une conduite PEHD double enveloppe d'un diamètre interne minimum de 160 mm qui permet une évacuation gravitaire vers un bassin de stockage avant traitement.
Pour chacun des trois casiers de la zone 5, le collecteur alimentant le bassin dé stockage des lixiviats est muni d'une vanne d'obturation.
Le dispositif de collecte des lixiviats est conçu de manière à ce que la hauteur maximale de lixiviats au point bas du fond de chaque casier n'excède pas de préférence30 centimètres au-dessus de la géomembrane mentionnée à l'article 2. 3. 2. 3, sans toutefois pouvoir excéder l'épaisseurde la couche drainante. Ce niveau doit pouvoir être contrôlé.
Le risque de pollution des sols en cas de rupture de tout élément du réseau de collecte des lixiviats implanté à l'extérieur du casier est pris en compte; l'exploitant met en place et maintient aussi longtemps que nécessaire les barrières assurant le confinement efficace des lixiviats déversés en cas de rupture.
Le volume de lixiviâts produit est relevé mensuellement.
2. 6. 2 - Bassins de stocka e des lixiviats roduitssur /te
Les lixiviats sont collectés dans un bassin de stockage de lixivjats étanche et résistant aux substances contenues dans les lixiviats d'un volume de 6 831 m3 minimum1, situé au Nord-Ouest du site.
Le dispositif d'étanchéitéde tout nouveau bassin est constitué, du haut vers le bas d'une géomembrane et d'une barrière d'étanchéité passive présentant une perméabilité égale ou inférieure ou égale à 1. 10-9 m/s sur une épaisseurd'au moins 50 centimètres ou tout système, équivalent.
Le bassin de stockage des lixiviats est équipé des dispositifs dédiés néœssaires au relevage des lixiviats. Cette capacité intègre un volume de réserve qui n'est utilisé qu'en cas d'aléa. Un repère visible en permanence positionnéen paroi interne du bassin matérialise le volume de réserve.
La zone du bassin de stockage des lixiviats est équipéed'une clôture sur tout son périmètre. L'exploitant positionne à proximité immédiate du bassin les dispositifs et équipements suivants : • une bouée ;
• une échelle par bassin ;
• une signalisationrappelant les risques et les équipements de sécuritéobligatoires.
Le bassin de stockage de lixiviatsest équipéd'un dispositifpermettant d'arrêter l'alimentation en lixiviat pour prévenir tout débordement.
1 Ce volume permet le stockage des lixtviats produits sur site (6 631 m3) et lixiviats provenant d'autws ISDND (200 ms)
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-01-13-00032 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025060 d'autorisation environnementale relatif à la pro!ongation d'exploitation de l'installation de stockage de déchets non Dangereux au lieu-dit « Puy-Long », sur la 21 savldange s'effectue. Par refoulement vers la station de traitement dç& lixiviats du site ou vers la station crépuration des 3 Tivières selon les modalités fixées à l'article 2. 6^7 Le fond du bassin doit être"curé
iilêrement, à chaque fois que nécessaire et au minimum tous les 5 ans.
pour..chaque. nouveau bassin ^stockage des tixiviats, l'exploitant fait procéder au contrôle du parfait achèvement des travaux d'aménagement.
L
2. 6. 3 - Traitement des lixiviats roduits sur site ou revenant d'autres ISDND
Le traitement des lixiviats est réalisé dans le périmètre de l'ISDND. Il consiste en : • un prétraitement des lixiviats par décantation, ultrafiltration etd'un filtre à sable ; • un traitement par nanofiltration et passage sur charbon actif ;
• ou filièreséquivalentes.
i;inA Ï?IÏÏÎrl ?f. tr?ÎÏTÏnt_e. st-, ?ônçue po^r satisfaire,les critères minimaux définis à l'article 4. 3 du présent arrêté: Elle est notamment dimensionnée pour traiter 40 000 m3/an de lixiviats, " pour'un "débit h'oraire maximum de 8 m3/h..
En_cas d'i.ndisponibilité decette installation,, le traitement est assuré dans une installation implantée dans une autre ISDND disposant des autorisations nécessaires.
uniquement en cas de défaillances ponctueUes des traitements prévus à l'alinéa précédent, le traitement pou1raetre-assurépa. r!a. station. d'éPurationdes 3 rivières. Dans ces circonstances J'expioitant"s:assure,' ay_annout envoi des lixiviats, de la conformité de la qualité des lixiviats avec le cahier"des~charaes~deTa
station d'épuration.
Les lixjviats collectés sur le site sont traités avant d'être rejetés dans le milieu naturel. Seuls les lixiviats respectant les critères à l'article 4. 3 du présent arrêté sont rejetés dans le milieu naturel.
Les boues issues du traitement des lixiviats sont admissibles dans les casiers de l'installation unie dans le cas où elles sont non dangereuses.
L'lrtsîallation de tr'aitement doit intégrer une solution de réduction des rejets en substances per- et polyfluoroalkylées, techniquement viable et économiquement acceptable visant'uneréduction'maximale de
ces rejets.
Les principaux paramètres permettant de s'assurer de la bonne marche de l'installation de traitement des lixiviats sont mesurés périodiquement et portés sur un registre. ——. -.. —
.
2. 6. 4 - Maintenance réventive des s sternes de collecte de stocka e et de traitement
^exploitant établit un programme de contrôle et de maintenance préventive des systèmes de collecte, de stockage_etdetraitementdes llxiv!ats- Ce programme spécifie, pour chaqye contrôfe" prévu, fes critères'-qui p, ermettent_deconsidérer qu® le. dispositifou l'organe contrôlé est apte à remplir sa fonction7en"situatk)n d'exploitation normale, accidentelle ou incidentelle^ , ---,-—. -.. -. -..,
Les-résultate_des_controles réalisés sont tracés et tenus à la disposition de l'inspection des installations :eLsont_p_résentés dansle raPPOrt annLlel dl activité prévu'à l'anicle 2. 15 du présenïarrêtéy Toute • des résultats est signalée à l'inspection des installations classées dans un délald'un'mois"
L'exploitant tient également à jour un registre sur lequel il reporte une fois par mois : • le relevé de la hauteur de lixiviats dans les puits de collecte des lixiviats ou disDOSitif éauiv
(puits de collecte extérieurs);
• la hauteur de lixiviats dans le bassin de collecte ;
• tes quantités d'effluents rejetés.
Le registre est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
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Les données météorologiques sont enregistrées et tenues à la disposition de l'inspectiondes installations classées. Elles comportent la pluviométrie, la température, l'ensoleillement, l'évaporation, l'humidité relative de l'air et la direction et force des vents. Ces données météorologiques, à défgut d'instrumentation sur site, sont recherchées auprès de la station météorologique locale la plus représentative du site.
2. 7 - Exigences relatives à la collecte et au traitement du biogaz
2. 7. 7 - Collecte du bio az
L'installation est équipéed'un dispositif de collecte des effluents gazeux de manière à limiter les émissions diffuses issues de la dégradation des déchets. Il est conçu et dimensionné pour capter de façon optimale le biogaz et le transporter vers les installations de traitement et valorisation.
Chaque casier recevant des déchets biodégradables est équipé d'un dispositif de collecte du biogaz dès la production de celui-ci.
La captation du biogaz se fait à l'avancement durant ta phase d'exploitation par le biais de tranchées drainantes horizontales puis le dégazage définitifpar puits verticaux.
Le dispositifde collecte et gestion du biogaz assure la collecte du biogàz pendant toute la durée de la phase d'exploitation du casier. Ce dispositif est conçu et mis en place selon les modalités présentées dans te dossier de demande d'autorisàtion susvisé.
Le réseau de collecte du biogaz est raccordé à un dispositifde mesure de la quantité totale de biogaz capté.
La qualité du biogaz capté est mesurée tous les mois, ce qui comprend a minima les mesures des teneurs en CH4, C02, CO, 02, H2S et H2. L'exploitant effectuera également annuellement des mesures sur la concentration en métaux toxiques et en composés halogènes dans le biogaz en entrée des installations de traitement. Il détermine les flux annuels moyens produits pour ces gaz et les transcrit avec leur concentration dans le rapport annuel d'activité prévu à l'article 2. 15.
Le biogaz capté est prioritairement dirigé vers un dispositifde valorisation puis, le cas échéant, d'élimination par combustion.
2. 7. 2— Contrôle du réseau de collecte et estion des fuites
L'exploitant réalise, au minimum chaque mois, un contrôle du fonctionnement du réseau de collecte du biogaz. Il procède aux réglages éventuellement nécessaires à la mise en dépression de l'ensemble du réseau, compte tenu de révolution de la production de biogaz.
Il dispose en permanence sur le site des moyens de contrôle portatifs permettant la mesure de la dépression des puits de collecte de biogaz.
Les résultats des contrôles précités sont tracés et tenus à la disposition de l'inspection des installations classées et sont présentés dans le rapport annuel d'actiyité prévu à l'article 2. 15 du présent arrêté. Toute dérive des résultats est signalée à l'inspection des installations classées dans un délai d'un mois.
L'exploitant établit un programme de détection et de réparation des fuites pour réduire les émissions fugitives de gaz. L'exploitant peut recourir à une méthode par reniflage, une méthode de détection des gaz par imagerie optique ou à tout autre méthode de détection.
Les résultats des mesures sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées et sont présentés dans le rapport annuel d'activité prévu à l'article à l'article 2. 15 du présent arrêté, accompagnés des informations sur les fuites détectées ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.
2. 7. 3 - Traitement et valorisation du bio az
Chaque équipement d'étimination du biogaz est équipé d'un dispositif de mesure permettant de mesurer en continu le volume du biogaz éliminé et la température des gaz de combustion.
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AJLamont de ces équiPements de mesure sont implantés des points de prélèvement du biogaz munis d'obturateurs.
Le®.équipernents dl élimination du biogaz (torchères et oxydateur thermique de l'unité d'épuration du bic sont-conçusdemanière à resPecter les critèresfixésà l'article 3. 2. 1. Ils sont également conçus de"manière
1 assurer que les gaz de combustion soient portés à 900°C pendant au moins 0~3 seconde.
L'établissement dispose en permanence d'une torchère de secours destinée à la destruction du bic incinération en cas d'arrêt des installations de valorisation du'biogaz.
2, 7. 4 - Contrôle et maintenance révëntive des installations de valorisa ion et de destruction du bioaaz
Uexploitant établit un programme de contrôle et de maintenance préventive des installations de valorisation et-de^estmction-dubiogazetcles. organes associés- Çe programme spécifie, pou'r'chaquecontrôieprévu,' ' onteres_qui, Permettent de considérer que le dispositif ou l'organe contrôlé est'apte a rempHr sa fonction^
î!LS -i^Jltio-n,, ^ÏXP!OJ^tio. n normale- accidentelle ou incidentelie. Le programme 'prévoit en partieutier'le corltrôle. derétancheitédes écluiPemente. des capteurs et des outils de mesure ainsi" que rétaîonnage'des capteurs et des outils de mesure. Le délai entre deux vérificationsd'un même dispositife'std'un~moïs~
Pour les équipements de valorisation et de destruction du biogaz, le temps de fonctionnement et le débit de bioga^z traité est suivi mensuellement (mesures simultanément avec la température, la"pression'eUateineu'r
Lesrésultatsdes CQntrôleset les relevés réalisés sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classeesetsont_présentés dans. le raPPOrt annuel d'activité prévu à l'article 2. 15 'dupresent'arrêté. 'Toute dérive des résultats est signalée à l'inspection des installations classées dans un délarcTun'mois"
Lorsquelebiogazest réinJecté clans le rêseau de distribution de gaz, le biogaz est épuré selon les normes en vigueur. Les effluents gazeux issus de l'épuration, s'ils contiennent plus'de 5%'de méthane,~subïssen~t
une oxydation préalablement à leur rejet dansl'atmosphère. , ---—---— ... -... -.. -,
2.8 - Description des déchets entrants
2. 8. 1 - Déchets admissibles
Les_déchets., autorisés dans''installation de stockage de déchets non dangereux sont les déchets non ultimes provenant des ménages ou des entreprises.
* les ordures ménagères résiduelles, déchets de marché, déchets de nettoyage des rues, admissibles uniquement en cas d'arrêt technique du pôle VERNEA ;
' Le.^, rc^res ména9ères . résiduelles, déchets de marché, déchets de nettoyage des rues ayant subit préalablement une stabilisation effectuée sur le pôle VERNEA ;
• les déchets non-dangereux non valorisables issus du pôle VERNEA ;
• les déchets issus de déchetteries qui n'auront pas pu être séparés en vue de leur valorisation et les refus de centres de tri ;
• lestoues et autres déchets de station d'épuration des eaux, d'assainissement, de dragage, et d'usine de production d'eau potable non valorisables ; --. ----<,-„-,
• les déblais, terres et gravats, et autres déchets inertes non valorisables :
• les déchets de construction ou démolition non dangereux et non valorisables ;
• les déchets verts non valorisables,
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• les mâchefers non dangereux résultant de l'incinération des ordures ménagères, dans la mesure où leur valorisation n'est pas possible ;
• les déchets d'activité économique non dangereux non susceptibles d'être traités (notamment par extraction de leur part valorisable ou par réduction de leur caractère polluant ou dangereux) dans les conditions techniques et économiques du moment. Notamment, ces déchets auront dû être triés à la source chez le producteur ou groupement de producteur, ou être issus d'un centre de tri autorisé à les recevoir ou d'une déchetterie autorisée dédiée à ces déchets ;
• les autres déchets industriels non dangereux et non valorisables . (résidus de broyage automobile, sables de fonderie,... ) ;
• tes déchets de matériaux de construction contenant de l'amiante (déchets générés par une activité de construction, rénovation ou déconstructiond'un bâtiment ou par une activité de construction, rénovation ou déconstruction de travaux de génie civil, tels que les déchets d'amiante lié à des matériaux inertes ayant conservé leur intégrité, les déchets de terres naturellement amiantifères et les déchets d'agrégats d'enrobés bitumineux amiantes) stockés dans un casier dédié.
Les lixiviats provenant d'autrës ISDND sont acceptés sur site afin d'êlre traités dans l'installation de traitement dédiée aux lixiviats selon les modalités définies aux articles 2. 9 et 9.1
2. 8. 2 - Déchets interdits
Les déchets suivants ne sont pas autorisés à être stockés dans l'installation de stockage de déchets non dangereux :
• les déchets ménagers et assimilés n'ayant pas fait l'objet d'un pré-traitement sauf en cas d'arrêt technique du pôle VERNEA ;
• tous les déchets dangereux au sens de l'article R. 541-8 du code de l'environnement, y compris les déchets dangereux des ménages collectés séparément, mais à l'exception des déchets de matériaux de construction contenant de l'amiante ;
• les déchets. valorisables listes à l'article R. 541-48-3 du même code ;
• les déchets dont le producteur n'a pas justifié, conformément à l'article R. 541-48-4 du même code, du respect des obligations de tri qui s'imposent à lui en application des articles L. 541-21-1, L. 541- 21-2, L. 541-21-2-1, L. 541-21-2-2 du même code et de leurs modalités d'application ;
• les déchets ménagers et assimilés pour lesquels la collectivité locale en charge de la collecte n'a pas justifié, conformément à l'article R. 541-48-4 du même code, du respect des obligations de collecte séparée prévues par l'article L. 2224-16 du code général des collectivitésterritoriales ;
• les déchets ayant fait l'objet d'une collecte séparée à des fins de valorisation à l'exclusion des refus de tri ;
• les ordures ménagères résiduelles collectées par une collectivité . n'ayant mis en place aucun système de collecte séparée ;
• les déchets liquides (tout déchet sous forme liquide, notamment les eaux usées, mais à l'exdusion des boues) ou dont la siccité est inférieure à 30 %;
• les déchets radioactifs au sens de l'article L. 542-1 du code de l'environnement ;
• les déchets d'activités de soins à risques infectieux provenant d'établissements médicaux ou vétérinaires, non banalisés ;
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• les déchets de pneumatiques à l'exclusion des déchets de pneumatiques équipant ou ayant équipé les cycles définis à l'article R. 311-1 du code de la route ;
• les déchets contenant plus de 50 mg/kg de PCB ;
• les déchets de plâtre (excepté les quantités négligeables de plâtre mélangées à d'autres déchets).
2. 8. 3 - On ine éo ra hi ue des déchets
l-iristallation est autorisée àrecevoir des déchets non dangereux en provenance du département Puy de Dôme et des départements limitrophes situés en région Auvergne-Rhôhe-Alpes. La priorité est donnée aux
déchets en provenance du territoirecouvert par le VALTOM.
L'exploitant demande l'accord préalable du Préfet et de l'inspeçtion des installations classées avant toute acceptation temporaire ou permanente de déchets provenant d'une autre origine géographique.
En cas d'arrêt provisoire d'une mstallation d'incinération ou d'une installation de stockage dé déchets située au sein de la région Auverghe-Rhône-Alpes, la réception de déchets en provenance de" ces installations est autorisée sous réserve de l'accord préalable de l'administration.
2.9 - Admission des déchets
Pour être admis dans l'installation de stockage les déchets doivent satisfaire aux conditions suivantes : • à la procédure d'information préalable visée à l'article 2. 9. 1 ou à la procédure d'acceptation préalable visée à l'article 2.9. 2 ; .
• à la transmission par le producteur ou le détenteur des déchets, des documents prévus à l'article R. 541-48-4 du code de renvironnement permettant de justifier du respect des obligations du producteur des déchets. Cette transmission ne concerne pas les déchets listés au III de l'article R.
541-48-4; " — • au contrôle à l'arrivée sur le site visé à l'article 2. 9. 5.
Il est interdit de procéder à une dilution ou à un mélange des déchetsdans le seul but de satisfaire aux critères d'admission des déchets.
2. 9. 1 - Déchets soumis à la rocédure d'informa ion réalable
Les déchets municipaux classés comme non dangereux, les fractions non dangereuses collectées séparément des déchets ménagers et les matériaux non dangereux de mêmp nature provenant d'autrés origines, admissibles sur le site selon les termes de l'article 2. 8. 1, sont soumis à la seule procédure d'informatjon préalable définie au présent article ainsi qu'à la production des documents prévus à l'article R. 541-48-4 du code de l'envirohnement permettant de justifier du respect des obligations du producteur des déchets.
Avant d'admettre un déchet dans son installation et en vue de vérifier son admissibilité, l'exploitant demande au producteur de déchets, à la (ou aux) collectivité(s) de collecte ou au détenteur une information préalable sur la nature de ce déchet. Cette information préalable est renouvelée tous les ans et conservée au moins cinq ans par l'exploitant.
L'information préalable contient les éléments nèœssaires à la caractérisation de base définie à l'article 2. 9. 3. Si nécessaire, l'éxploitant sollicite des informations complémentaires.
L'exploitant tient en permanence à jour et à la disposition dé l'inspection des installations classées le recueil des informations préalables qui lui ont été adressées et précise, le cas échéant, dans ce recueil les motifs pour tesquels il a refusé l'admission d'un déchet.
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Les déchets, admissibles sur le site selon les termes de l'article 2. 8. 1, non visés à l'article 2.9. 1 sont soumis à la procédure d'accepfation préalable définie au présent article.
Cette procédure comprend deux niveaux de vérification: la caractérisation de base et la vérification de la conformité.
Le producteur ou le détenteur du déchet fait en premier lieu procéder à la caractérisation de base du déchet définie à l'article 2. 9. 3.
Le producteur ou le détenteur du déchet fait procéder ensuite, et au plus tard un an après la réalisation de la caractérisation de base, à la vérification de la conformité telle que . définie à l'article 2. 9. 4.
Cette vérification de la conformité est à renouveler au moins une fois par an.
Un déchet n'est admis dans une installation de stockage qu'après délivrance par l'exploitant au producteur ou au détenteur du déchet d'un certificat d'acceptation préalable. Ce certificat est établi au vu des résultats de la caractérisation de base et, si celle-ci a été réalisée il y a plus d'un an, de la vérification de la conformité. La durée de validité d'un tel certificat est d'un an au maximum.
Pour tous les déchets soumis à la procédure d'acceptation préalable, l'exploitant précise lors de la délivrance du certificat la liste des critères d'admission retenus parmi les paramètres pertinents définis à l'article 2. 9. 3. 4.
Le certificat d'acceptation préalable est soumis aux mêmes règles de délivrance, de refus, de validité, de conservation et d'information de l'inspection des installations-classées que l'information préalable à l'admission des déchets.
2. 9. 3 - Caractérisation de base
La caractérisatjon de base est la première étape de la procédure d'admission ; elle consiste à .caractériser globalement le déchet en rassemblant toutes les informations destinées à montrer qu'il remplit les critères correspondant à la mise en décharge pour déchets non dangereux. La caracférisation de base est exigée pour chaque type de déchets. S'il ne s'agit pas d'un déchet produit dans le cadre d'un même processus, chaque lot de déchets devra faire ['objet d'une caractérisationde base.
2. 9. 3. 1 - Informations à fournir :
• source et origine du déchet ;
• attestation produite par le producteur justifiant pour les déchets non dangereux résiduels d'une opération préalable de collecte sélective ou de tri en vue d'une valorisation matière ou d'une valorisation énergétique ;
• informations concernant le processus de production du déchet (description et caractéristiques des matières premières et des produits) ;
• données concernant la composition du déchet et son comportement à la lixiviation,le cas échéant ; • apparence du déchet (odeur, couleur, apparence physique) ;
• code du déchet conformément â. l'annexe II de l'article R. 541-8 du code de l'environnement ; • au besoin, précautions supplémentaires à prendre au hiveau de l'installation dé stockage.
2. 9. 3. 2 - Essa/s à réaliser
Le contenu de la caractérisation, l'ampleur des essais requis en laboratoire et les relations entre la caractérisation de base et la vérification de la conformité dépendent du type de déchets. 11 convient cependant de réaliser le test de potentiel polluant basé sur la réalisation d'un essai de lixiviation via un test de lixiviation à réaliser selon les normes en vigueur. L'analyse des concentrations contenues dans le lixiviat porte sur les métaux (As, Ba, Cd, Cr total, Cu, Hg, Mo, Ni, Pb, Sb, Se et Zn), les fluorures, l'indice phénols, le carbone organique total sur éluat ainsi que sur tout autre paramètre reflétant les caractéristiques des déchets en matière de tixiviation. La siccitédu déchet brut et sa fraction soluble sont égalementévaluées. Les essais réalisés lors de la caractérisation de base doivent toujours inclure les essais prévus à la vérificationde la conformité.
Les tests et analyses relatifs à la caractérisationde base peuvent être réaliséspar le producteur du déchet, l'exploitantde l'ihstallation de stockage de déchets ou tout laboratoire compétent.
Il est possible de ne pas effectuer les essais correspondant à la caractérisation de base après accord de l'inspection des installations classées dans les cas suivants •
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difficultés ou entraînerait un risque pour la santé des intervenants ou,~lec~aséchéant~pourTequel"on ne dispose pas de procédure d'essai ni de critèred'admission.
2. 9. 3. 3-Dis ositions articulières
Danste_casde déchets régulièrement produits dans un même processus industriel, la caractérisation de Lapporter"a_des indications sur la variabilité des différents paramètres caractéristiques'desdechets^ Le pro-îcteuLdes_ déchets infom1e . rexPloitant; du centre de "stockage d~e~déchet1 s"''de7"modifi'catioîis . significatjves apportées au procédé industriel à l'origine du déchet.
SLdesdechets, issLIS d'un même processus sont produits dans des installations différentes, une seule caractérisation de base peut être réalisée si elle est accompagnée d'une étude" de"vai:ia'biiité~entre*Tes
Lsites_sur
3. d?positionsrelativesa.ux. déchets.. rê9.ul.ièrement Produits dans le cadre û' un"meme'procédé industriel ne s'appliquent pas aux déchets issus d'installations de regroupement ou de mélange de déchets"
2. 9. 3. 4 - Caractérisatiohde base et vérificationde la conformité
La»fréquencedeJa-Yérlficationde. la conformité ainsique les paramètrespertinents qui y seront recherchés les sur la base des résultats de la caractérisation de base. En tout état de causeja vérification
^conformité est à réaliser au plus tard un an après la caractérisation de base'eta renouvere rau'm'oins une rois par an.
LaJiara?é-risJ3 tiolLde base est éga!ement à renouveler lors de to. ute modification importante de la composition du déchet. Une telle modification peut en particulier être détectée'dura'nt'ia'vénficationde la
Les résultats déjà caractérisation de base sont conservés par l'exploitant de l'installation de stockaae et •âla disposition de l'inspection des installations classées jusqu'à ce qu'une nouvelle'caractérisatio^ soit J'à trois ans après t'arrêt de la mise en décharge du déchet.
2. 9. 4 - Vérification de conformité
Quand un déchet. a. été jugé admissible à l'issue d'une caractérisatjon de base, une vérification de la œnîorm!té est, rêalisée au. Plusterd un an après et est renouvelée une fois par an. Dans tous'les" cas" oitant veille à ce que la portéeet la fréquence de la vérification de la conformité soFent conformes au'x
prescriptionsde la caractérisation de base.
La vérification de laconformité vise à déterminer si le déchet est conforme aux résultats de la caractérisation
!^LParametres déterml. nés^omme pertinents lors de la caractêrisation de base doivent en particulier faire de tests. ^ La ^vérification porte sur le respect, par le déchet, des valeurs'limites'fixées'DOur'ces paramètres pertinents. ' . --
Les^essaisutiliséspour la vérificationde la conformité sont choisis parmi ceux utilisés pour la caractérisation
Les teste et analyses relatifs à la vérification de la conformité sont réalisés dans les mêmes conditions. celles de la caractérisation de base.
iLei-décheteexemptésdes_obligationsd'essai Pour. la caractérisâtion de base. dans les conditions prévues à l.'_a, '"tic!e2. -9-3;. 2 sont également exemptés des essais de vérification de la conformité? 11s doivent'néan'moins
d'une vérification de leur conformité avec les informations fournies lors'de'ia'caractérisation de
l-esrês-u!tetsdesessais. sor't conseryés Par ''exploitant de l'installation de stockage et tenus à la disposition des installations classées pendant une durée de trois ans après leur réalisation7 ~
2. 9. 5 - Cont "les réalisés à l'amvée des déchets
Lors de l'arrivée des déchets sur le site, l'exploitant :
* ^enfieJlexlstenœ., d',une information. Préalable en TOnformité avec l'article 2. 9. 1 ou d'un certificat d'acceptation préalable en conformité avec l'article 2. 9. 2 en cours de validité :- * vérifiel. le cas échéant- les documents requis par le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets ; • réalise une pesée ; ' -—-.-—-„.... -,
• réalise un contrôle visuel lors de l'admission sur site ou lore du déchargement, et un contrôle de non- radioactivité du chargement,
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o réalise un contrôle visuel à rentrée du site et lors du déchargement du Camion afin de vérifier que le type de conditionnement utilisé (palettes, racks, grands récipients pour vrac... ) permet de préserver ['intégrité de l'amiante durant sa manutention vers le casier et que l'étiquetage « amiante » imposé par le décret n° 88-466 du 28 avril 1988 est bien présent. Les déchets ainsi conditionnés peuvent être admis sans les essais.
En cas de non-présentation d'un des documents requis, de non-concordance ou de non-conformité du déchet reçu avec le déchet annoncé, l'exploitant informe sans délai le producteur, la (ou les) collectivité(s) en charge de la collecte ou le détenteur du déchet. Le chargement est alors refusé, en partie ou en totalité.
Pour les déchets de matériaux de construction contenant de l'amiante, en cas de non-conformité, l'opération de déchargement est annulée et le chargement refusé.
L'expl'oitant de l'installation de stockage adresse dans les meilleurs délais, et au plus tard quarante-huit heures après le refus, une copie de la notification motivée du refus du chargement, au producteur, à la (ou aux) collectivité(s) en charge de la collecte ou au détenteur du déchet, au préfet du département du producteur du déchet et au préfet du département dans lequel est située l'installation de traitement.
En cas de refus, le registre dédié prévu à l'article 2. 9. 8 est complété.
2. 9. 6 - Pesa e des déchets entrants : '
L'installation est équipée d'un instrument de pesage d'une portée maximale suffisante pour peser les véhicules apportant des déchets et d'au moins 50 tonnes. Les voies d'accès à la zone à exploiter ou aux installations connexes imposent le passage des véhicules sur cet équipement, y compris pour les apports de lixiviats provenant d'autres ISDND, à l'exception des voies de secours. .
Ce dispositifest d'un modèle approuvé pour les transactions commerciales.
2. 9. 7 - Détection de radioactivité .
^ . •
2. 9. 7. ï - D/s os/ï/fe de détection des ra onnements ionisants
L'installation est équipée d'un dispositif fixe de détection des rayonnements ionisants. Ce dispositif est implanté de telle manière que tous les déchets entrants et sortants soient contrôlés. Il est associé à un système permettant l'autocontrôle et à un système d'alarme visuelle et sonore. L'alarme est réglée-en fonction du bruit de fond radiologique local (BDF). L'alarme doit être réglée au maximum à 2 fois le BDF.
Les éléments techniques justificatifs de la détermination de ce seuil de déclenchement sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
Le seuil de déclenchement ne peut être modifié que par action d'une personne habilitée par l'exploitant. Le réglage de ce seuil de déclenchement est vérifiéà fréquence à minima annuelle, selon un programme de vérification défini par l'exploitant.
La vérification du bon fonctionnement du dispositif de détection de la radioactivité est réalisée périodiquement. La périodicité retenue par l'exploitant doit être justifiée, elle a lieu au moins une fois par an. L'exploitant doit pouvoir justifier que l'équipement de détection de la radioactivité est en service de façon continue.
L'exploitant tient à la disposition del'inspection des installations classées les documents nécessaires à la traçabilité des opérations de vérification et de maintenance réalisées sur le dispositif de détection de la radioactivité
L'installation est dotée d'une aire étanche de stationnement temporaire des véhicules dont le chargement a déclenché l'alarme décrite à l'alinéa précédent. Le véhicule ou, si possible, seulement sa benne est immobilisé tant qu'une équipe spécialisée en radioprotection n'a pas récupéré le(s) déchets(s) responsable(s) de cette radioactivité anormale. Si elle est nécessaire pour isoler la source, l'opération de déchargement sera réalisée sur une aire étanche afin d'éviter toute contamination.
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?, in su e adaptée'établi avec un radiamètre Portable. correspondant àun débit ^équivalent'de"dose'de
ÏéSîSedoit êtreprotégée des intemPéries ^n d-éviter toutedispersion avant l'intervention de réquipe
2. 9. 7. 2 - Procédure « détection de radioactivité »
SLÏtanletabl.iLune-pro.cédure «détection de radioactivité» relative à la conduite à tenir en cas de ' détection et il organise des formations de sensibilisation sur la'radioactivité et
i. lIaSotectÏ1. POULtepereonneLdu_s^ relèvent du code du travail. Les personnes habilitéesà intervenirsont'identifiées'""'""'1"' aun "°''°"'
^^îm. esloivenipouvoirêtre insta"tanément identifiées par une personne habilitéeà intervenir. Le cas t, un dispositif de report d'alarme est mis en place. ' ' - - ..—.. — - .............. ^ „.
La procédure « détection de radioactivité » mentionne notamment :
* Lesmesures de radi°Protection en termes d'organisation, de moyens et de méthodes à mettre en oeuvre en cas de déclenchement du dispositifde détection ;
• les procédures d-alerte avec les numéros de téléphone des secours extérieurs et de 1-oraanis en radioprotection devant intervenir ;
• les dispositions prévues pour l'entreposage des déchets dans l'attente de leur gestion.
£uie J*Sectil^?ir, objet-d^recherche sur ridentité du Producteur et d'une information immédiate de des installations classées. ' -----.. -.. .. -.... -.. -.. ...„,,.
Ïcha.^ementayantprovoqué le déclenchement du dispositif de contrôle de la radioactivité reste sur le site St lÏl ^9amlmejompétenLe-n/ra^^ £ten/e[uf^oursé^rer. le(s)^chet^à. l^ri9inê de l:a"or^te7adio^tive'du'resSdu^argeÎTÏert;l^^
ÏJS;déchet(s). incrirÏné(s) retiré(s) du chargsment, le reste du'cha7gement' peuî'pour'suîv?eIslOTlcir'cu1tl dï iique après un dernier contrôle. " '----•---—••---•
iraÏlulro/gan?me-compétent. en radi°Protection n-est pas intervenu, fexploitant isole le chargement sur '^s^^sw '^^^^pése uûe°^^'^^^r^sl
^î9. îÏmlco. mpétent en-radioprotection. doit ident.ifiersanature, caractériserles radionycléidesprésents, ^rc^sé^!e(SLÏ^t?)^ï^'. PUISIe^entrepos^temp0 ^^^
^LIr
La-gestiorl. du. déchet. ra
En-cas.deJest!on de la source. Par décroissance, l'exploitant dispose d'un local fermé, situé à l'écart des postes*jS;trayil-pem1anerlts' bénéficiantdl une signalétique adaptée"(trèflesu'r7ond'jauneTet'de cons'ic restrictions d'accès claires et bien apparentes. ~ ' ' " ' ~ ~~' ~"~ •'""""
LaJÎeen=charg. e_etJ'éllmination du déchet radioactif ne peuvent être réalisés par l'ANDRA qu'après une caractérisation et un conditionnement répondant aux critères de l'ANDRÀ^ "'"
L-ad-ivislon locale de II AUtorité de sûreté nucléaire (ASN) doit être informée de toute découverte de déchets
2. 9. 8 - Re istres .
Llexploitanttierlt, enpermanenceâ'Jour et à la disposition de l'inspection des installations classées un re.9?le, des admiîons:unregistre des refus et. un re9istre des documents d'accomp'agnementderd échets (information préalable et résultats de caractérisation de basVou du contrôle de'conSté)"
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-01-13-00032 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025060 d'autorisation environnementale relatif à la pro!ongation d'exploitation de l'installation de stockage de déchets non Dangereux au lieu-dit « Puy-Long », sur la 30 En complément des prescriptions générales applicables aux registres des installations de traitement de déchets, l'exploitantconsigne sur le registre des admissions, pour chaque véhicule apportant des déchets : • le résultat des contrôles d'admission (contrôle visuel et contrôle des documents d'accompagnement des déchets) ;
• la date de délivrance de l'accusé de réception ou de la notification de refus et, le cas échéant, le motif du refus.
Pour les déchets de matériaux de construction contenant de l'amiante, l'exploitant indique dans le registre des admissions, en plus des éléments indiqués ci-dessus :
• le numéro du ou des bordereaux de suivi de déchets d'amiante ;
• le nom et l'adresse de l'expéditeur initial, et le cas échéant son numéro SIRET ; • le nom et l'adresse des installations dans lesquelles les déchets ont été préalablement entreposés ; • le mode de conditionnement ;
• l'identification du casier et de la zone dans lequel les déchets ont été entreposés.
2. 10 - Dispositions particulières applicables au casier dédié aux déchets de matériaux de construction contenant de l'amiante
2. 10. 1 •- Conditionnement
Les déchets de matériaux de construction contenant de l'amiante reçus sur l'ISDND seront conditionnés soit :
• en palettes filmées pour les produits plans ; .
• en big-bag ou en rack pour les tuyaux et canalisations.
Quel que soit le conditionnement choisi, il devra faire figurer l'étiquetage «amiante» (lettre a en blanc sur fond noir) conformément à la réglementation en vigueur.
2. 10. 2 - Trans ort
Les déchets de matériaux de construction contenant de l'amiante devrontêtre apportés de façon à limiter les envols de fibres.
Un bordereau de suivi spécifique amiante, émis via l'application TRACKDECHETS, doit être associé au chargement, excepté pour les particuliers.
2. 10.3 Décha ement
Le déchargement des déchets de matériaux de construction contenant de l'amiante est organiséde manière à prévenir le risque d'envol de poussières d'amiante.
Les opérations de contrôle prévues à l'article2. 9. 5 et de déchargement, se feront à l'intérieur du casier. Les déchets d'amiante lié, après contrôle visuel et si la procédure d'acceptation préalable est respectée, sont déposés directement dans le casier en œurs d'exploitation, l'entréposage avant stockage des déchets n'étant pas autorisé.
Seuls les apports en conditionnement conforme sont autorisés.
Ces déchets conditionnésen palettes, en racks ou en big-bags sont déchargés avec précaution à l'aide de moyens adaptés tel qu'un chariot élévateur, en veillant à prévenir une éventuelle libération de fibres. Les opérationsde déversement direct au moyen d'une benne sont interdites.
2. 10. 4 - Modalité de stocka e dans le casier dédié
Le stockage des déchets de matériaux de œnstruction contenant de l'amiante est organisé de manière à prévenir le risque d'envol de poussières d'amiante.
Les déchets de matériaux de construction contenant de l'amiante sont stockés avec leur conditionnement dans des casiers dédiés.
Les palettes, les racks ainsi que les big-bags sont déchargés un par un du plateau du camion, puis déposés directement s.ur le point de stockage définitifsans reprise ultérieure par un bôuteur, avec les moyens de manutention adaptés. L'usage de bennes basculantes est proscrit.
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-01-13-00032 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025060 d'autorisation environnementale relatif à la pro!ongation d'exploitation de l'installation de stockage de déchets non Dangereux au lieu-dit « Puy-Long », sur la 31 L'exploitation s'effectue par strates successives sur toute la surface du casier.
A^a, finJechaqu!?umée. d'ex.ploitation etavant toute opération de régalage, les déchets d-amiante sont ^OSS ^d-esmaténauxou^ inertes de 9ra""lométries<'ad~aptéesYla"pi:evention°des toSe
1 de leurconditionnement. Lépaisseurdu recouvrement est supérreu'reà 0, 20m~d'épaisseur.>
Un stock de terre de 100 m3 est conservé en permanence à cet effet à proximité des alvéoles.
ïi^LaltT, lsLtenlajou. nndLquanlrO T tonnase et le type de déchets d'amiante lié ainsi que les >, la localisation et les dates d'exptoitation. ~ "' ' ——- - -••—— ••>• —— i—
2.11 - Fin de l'exploitationd'un casier
l;Î^SU. Xide, remise. erl-état du-siteàlafinde la Période crexploitation devront conduire à la topographie générale telle que représentée dans le dossier de demande d'autonsatïon susvis'e;""'
i!Ï, ÏQra>Ï^est;m^ni.dè^aJîn-
Ï^L?Ï^, fowertu^ mméra?ed<éPaisseuLde 0;5 ^ mètre "constitule~de"mafériauxu inerte^'d-uîS p^meab!"téj. nférieureà^'7m/s- La couverture intermédiaire est misesu7touTcasrer"n'avanri al 'miseue^ )iianon du casier n + 2.
^p!us.îal?-=deux_ans après la fin.d'exploitation, tout casier est recouvert d'une couverture finale. Au
^LTÏ
î,ette^uverture, présente^unePente suffisante Permettant de diriger les eaux de ruissellement vers des Supoesrtt^^pcSctei cette pentel
Elle est composée de bas en haut des couches suivantes :
' d,'une couche d'étancheité_composée de 50 cm de matériau de perméabilité inférieure à 10-7 m/s ou 'une gépmembrane PEHD de 1, 5 mm ;
' d'une-couche. dedraina?e des eaux de ruissellement composée de matériaux naturels d'une minimale de 0, 5 mètre ou d'un géocomposite drainant ; * Dlu neJ:ouche. de. -terre. de revêtement d-environ 0, 8 mètre permettant la plantation et le
dîïÏppement. -dlune vé9étation conforme à l'article 5^2 "favorisant" révapot'ranî'iration1 et tion paysagère.
En,itoÏîat-decause--la_somme. de réPaisseurde la couche de drainage des eaux de ruissellement et de cellede la couche de terre de revêtement est au minimumi d'0, 80'm. '~'"-o~ ~w *'*"*'" "" '""
FÏ>. UL!e,, Mtr.,dédLé.au-stockage_de_. cléchets. de matériaux de construction contenant de 1-amiante, la îoweJlureJn:a!e, COT.Prend-une_couche anti-érosion composée'd'élémente minéraux1 grosl sieï"d;un1^
épa!sseu-r. mlr"male_d'url metre- La couverture est conçue de manière~â'favoriser"révacuatÏon°des'flu^deS eaux de ruissellement vers le caniveau de récupération prévuài ceteffet" '~"~"
^eïfloJta2t^péaîe. leJ)rogram.me.. d^hant"lonnage et dl analyse nécessaire à la vérification de 1-épaisseur eLÏri\pn eJTÎ;ÏÏeJ. ela. fourerturefinalace-P^^^^^^
5^;nrQvT^filieJÏSJndîpendanIde^ Pour la détermination de^e coefficient dTpei'méabiiitïet les méthodes de contrôle prévues.
ï
SL!a. couche. d'étanchéité est une géomembrane, l'exploitant justifie de la mise en œuvre de bonnes PJat!quesenJermes-de posepour_assurer son effîcacité.Pour chaque'casier, Tes résultats îes contrôles'sonî Seàdllt^?cphéÏÏOn de l'lnspectiorl des insta"ations classées "trois'mois aprèïTrmisïenw pla^Tdeula
l:es, lravauLÎ revégeta!isation. sonLen9a9és. dès ''achèvement des travaux de mise en place de la couverture finale, selon les modalités défimes'àl'article 5. 2.
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-01-13-00032 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025060 d'autorisation environnementale relatif à la pro!ongation d'exploitation de l'installation de stockage de déchets non Dangereux au lieu-dit « Puy-Long », sur la 32 Au plus tard six mois après la mise en place de la couverture finale d'un casier, l'exploitant confirme t'exécution des travaux et transmet au préfet le plan topographique de l'installation et un mémoire descriptif des travaux réalisés.
2. 12 - Programme de post-exploitation de l'installation de stockage de déchets
2. 12. 1 - Casiers de déchets non dan ereux
Dès la fin d'exploitation de l'installation, un programme de suivi post-exploitation est mis en place. Ce programme permet le respect des obligations suivantes :
• la clôture et la végétation présentes sont maintenues et entretenues ; • les contrôles périodiques des équipements de collecte et traitement du biogaz du site s'appliquent jusqu'au passage en gestion passive du biogaz ;
• les contrôles périodiques des équipements de collecte et de traitement des lixiviats du site s'appliquent jusqu'au passage en gestion passive des lixiviats ;
• la surveillance des rejets dans le milieu, la surveillance de la qualité des eaux souterraines et le relevé topographique imposés dans le présent arrêté, s'appliquent durant toute la période. • la fréquence prévue des contrôles est adaptée selon les fréquencessuivantes ° volumes des lixiviats collectés : semestriel ;
o composition des lixiviats collectés : semestriel ;
° composition du biogaz CH4, C02, 02, H2S : semestriel.
Cinq ans après le début de la période de post-exploitation, l'exploitant établit et transmet au préfet un rapport de synthèse des mesures réaliséesdans le cadre du programme de suivi post-exploitation acœmpagné de ses commentaires. Sur cette base, l'exploitant peut proposer des travaux complémentaires de réaménagement final du casier.
Le cas échéant, le préfet notifie à l'exploitant son accord pour l'exécution des travaux. Sur la base du rapport de synthèse et de l'éventuelle proposition de travaux complémentaires, le préfet peut définirune modification du programme de suivi post-exploitation par arrêté complémentaire.
Dix ans après le début de la période de post-exploitation, l'exptoitant établit et transmet au préfet un rapport de synthèse des mesures réaliséesdans le cadre du programme de suivi post-exploitation, accompagné de ses commentaires.
Vingt ans après le début de la période de post-exploitatiùn, l'exploitant arrête les équipements de collecte des effluents encore en place. Après une durée d'arrêt comprise entre six mois et deux ans, l'exploitant : mesure les émissions diffuses d'effluents gazeux ;
mesure la qualité des lixiviats ;
contrôle la stabilité fonctionnelle, notamment en cas d'utilisation d'une géomembrane.
L'exploitant adresse au préfet un rapport reprenant les résultats des mesures et contrôles réalisés et les compare à ceux obtenus lors des mesures réalisées avant la mise en exploitation de l'installation, aux hypothèses prises en compte dans l'étude d'impact, aux résultats des mesures effectuées durant la période de post-exploitation écoulée.
Sur la base du rapport mentionnéâ l'alinéa précédent, l'exploitant peutproposer au préfet de mettre fin à la période de post-exploitation ou de la prolonger. En cas de prolongement, il peut proposer des modifications à apporter aux équipements de gestion des effluents encore en place.
Pour demander la fin de la période de post-exploitation, l'exploitant transmet au préfet un rapport qui : démontre le bon état du réaménagement final et notamment sa conformité à l'article 1. 4. 1 du présent arrêté ;
• démontre l'absence d'impact sur l'air et sur les eaux souterraines et superficielles ; • fait un état des lieux des équipements existants, des équipements qu'il souhaite démanteler et des dispositifs de gestion passive des effluents mis en place.
Le préfet valide la fin de la période de post-exploitation, sur la base du rapport transmis, par un arrêté préfectoral de fin de post-exploitation qui :
• prescrit les mesures de surveillance des milieux prévues à l'article 2. 13 du présent arrêté ; • lève l'obligation de la bande d'isolement prévue à l'article 1. 6. 1 du présent arrêté ,
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'!:sollces-servitudes cloivent interdire l'implantation deœnstructionsetd'ouvragessusceptibfes~3e ^Lre. ?-!a-^n^erv?ti?_ndel.a couverture du site et à son contrôle. Elles doivent assureNa'protection
des moyens de captage et de traitement de biogaz, des moyens de collecte et de traitement de et au maintien durable du confinement des déchets mis en place. Elles peuvent" autant" de besoin limiter l'usage du sol.
sl. le.rapport foumi. Parr(axploitant ne permet pas de valider la fin de la période de post-exploitation, la période de post-exploitation est prolongée de cinq ans. " ~ '"""" ~~ '""" ~^-"-"*"- -
2-12:2 - . Casier mono-déchets dédié u stocka e de déchets de matériaux de construction contenant de l'amiante
. !;eJ)rog_rammede su.ivi P0st-exploitation mentionné à l'article 2. 12 est adapté pour les casiers mono-déchets 1 au stockage de déchets de matériaux de construction contenant de l'amiante^
Ce programme permet lé respect des obligations suivantes :
• la clôture et la végétation présentes sur le site sont maintenues et entretenues ;
• la surveillance des rejets dans le milieu, la surveillance de la qualité des eaux souterraines et le ! topographique s'appliquent durant toute la période ;
P.OU.Lœscasiers'-!orscluele. rapport. de synthèseà dix ans de suivi post-exploitation montre qu'il n'y a pas îlu-tion. des_pa, ramètres de surveillance des milieux contrôlés, le préfet acte la fïnde'lapéTiodede'post^
exploitation dans les formes prévues à l'article R. 181-45 du code de'l'environnement Larrêté'D'réfe prescrit les mesures de surveillance des milieux en appliquant l'article 2. 13. ~ ~ ~ --.. — ,—-
2. 13 - Période de surveillance des milieux
La-période de, survei"ance des milieux débute à la notification de l'arrêté préfectoral actant la fin de la période de post-exploitation et précisantles mesures de suivide ces milieuxrElle dure'cinq années. "" "*'
À,l'lssue. decette période q.uinquennale, un rapport de surveillance est transmis au préfet et au maire de i,.snes donnees de surveillance des milieux ne. montrent pas "de "dégradatiorTdes
param. ètres contrôlés tant du point de vue de l'air que des eaux souterraines et,"au vu del mesures'de surveillance prescrites, en cas d'absence d'évolutiond'impact au vu des mesures'deïun/eilîanceDrescnti sans-dlscortinuité des Paramèfres de suivi de ces milieux pendant cinq ansje préfet prononce'la 'levéede des garanties financières et la fin des mesures de surveillance des milieux par arrêté' pris dans les formes prévues à l'article R. 181-45 du code de l'environnement"
si. kLrapport foumipar l>exPloitant ne permet pas de valider la finde la surveillance des milieux, la périodede surveillance des milieux est reconduite pour cinq ans. - -- ---......—.
2. 14 - Programme de surveillance de l'ISDND sur la période de suivi long terme L^exploitant_m®tenplace un Pro9ramme de surveillance de ses rejets couvrant la période de suivi terme,, ce.programme comPrend au minimum le contrôle des lixivia'ts, dès rejets gazeux'et des'eaux'd^ ruissellement, selon les modalités définies dans les chapitres 2, 3 et 4 du pfésent arrêté," et'de' la'auaiitédes
eaux souterraines. ' . -—r--—"--—, —->i"".. ~ —
Les-. Lésu!tate des . mesures sont transmis à l'inspection des installations classées chaque année, accompagnés des informations sur les causes des dépassements constatés ainsii que' suMes actions
correctives mises en œuvre ou envisagées.
TOUSJesrésLlltats de ces contrôtes sont archivés par l'exploitant jusqu'à la fin de la période de surveillance
2. 15 - Rapport annuel d'activité
Au plus tard le 1er avril de chaque année, l'exploitant adresse à l'inspection des installations classées un rapport annuel d'activité comportant une synthèse des mesures et contrôles réalisés sur'le~ site" !,'année..précédente et' Plus Sénéralement, tout élément d'information' pertinent" su'M'e'xplortation" de l'installation de stockage.
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-01-13-00032 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025060 d'autorisation environnementale relatif à la pro!ongation d'exploitation de l'installation de stockage de déchets non Dangereux au lieu-dit « Puy-Long », sur la 34 Il précise notamment.
• la nature et les quantités de déchets reçus en distinguant (es « déchets ménagers » des « déchets des activitéséconomiques »,
• faire géographiqueconcernée par la collecte des déchets,
• la nature, les quantités, la provenance des déchets,
• la synthèse des analyses et contrôles réalisés ainsi que toute information pertinente sur l'exploitation de l'installation de stockage au cours de l'année écoulée,
• un état faisant valoir les aménagements réalisés dans l'année est intégré dans le rapport annuel d'activité en termes d'intégration paysagère,
• un relevé topographique de l'ensemble de l'installation de stockage de déchets, accompagné d'un document décrivant la surface occupée par les déchets (volume et composition), zones en cours d'exploitation, zones réaménagéeset comportant une évaluation du tassement des déchets.
L'exptoitant adresse le rapport annuel d'activité également au maire de la commune de Clermont-Ferrand et à la commission de suivi de site.
2. 16 - Bilan énergétiqueannuel
[-'exploitant établit un bilan énergétique annuel de sa consommation et de sa production d'énergie. Il comprend :
• des informations sur la consommation d'énergie,exprimée en énergiefournie ; • des informations sur l'énergie produite dans l'installation, et en particulier sur laquantité de biogaz valorisée ;
• des informations sur l'énergie valorisée hors de l'installation.
Le bilan énergétique annuel est tenu à'la disposition de l'inspection des installations classées et présenté dans le rapport annuel d'activité prévu à l'article 2. 15 du présent arrêté.
2. 17 - Bilan environnement annuel
L'exploitant adresse au Préfet, au plus tard le 1er avril de chaque année, un bilan annuel portant sur l'année précédente de la masse annuelle des émissions de polluants, suivant un format fixé par le ministre chargé des installations classées. La masse émise est la masse du polluant considéré émise sur l'ensemble du site de manière chronique ou accidentelle, canalisée ou diffuse dans l'air, l'eau, et les sols, quel qu'en soit le cheminement, ainsi que dans les déchets traités à l'intérieur de rétablissement.
L'exploitant transmet dans le même délai par voie électronique à l'inspection des installations classées une copie de cette déclaration suivant un format fixé par le ministre chargé de l'inspection des installations classées.
2. 18 - Information du public
Conformément à l'article R 125-2 du Code de l'Environnement fixant les modalités d'exercice du droit à l'information en matière de déchets prévu à l'article L 541-1 du dit code, l'exploitant adresse chaque année au Préfet du département du Puy de Dôme et au maire de la commune de Clermont-Ferrand un dossier comprenant les documents précisés à l'article R 125-2 du Code de l'Environnement. Ce dossier est mis à jour tous les ans.
Ce dossier comprend :
• une notice de présentation des installations avec l'indication des diverses catégories de déchets pour le traitement desquels ces installations ont été conçues,
• la mise à jour de l'étude d'impact initiale, le cas échéant,
• les références des décisions individuelles dont les installations ont fait l'objet en application des dispositions des titres 1er et IV du livre V du Code de l'Environnement,
• les éléments nécessaires à la connaissance de la nature, la quantité et la provenance des déchets traités au cours de l'année précédente et, en cas de changement notable des modalités de fonctionnement de l'installation, celles prévues pour l'année en cours,
• les éléments nécessaires à la connaissance de la quantité et la composition mentionnées d'une part dans le présent arrêté et d'autre part réellement constatées, pour ce qui concerne les matières et gaz rejetés dans l'eau et l'air,
• un rapport sur la description et les causes des incidents et/ou accidents survenus à l'occasion du fonctionnement des installations.
3 - PROTECTION DE LA QUALITÉ DE L'AIR
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-01-13-00032 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025060 d'autorisation environnementale relatif à la pro!ongation d'exploitation de l'installation de stockage de déchets non Dangereux au lieu-dit « Puy-Long », sur la 35 sauf=m ntion partlculière-les concentrations, flux et volumes de gaz ci-aprèsquantifiéssont rapportés à des cond!tionsnorm^iséesdetemPérature(273kelvins)etdePression001-.3
vapeur d'eau (gaz secs), éventuellement à une teneur en 62 ou COzprécisée'ci-dessous"
3. 1 - Conception des installations
3. 1. 1 - Conduits et installations raccordées
N" de conduit
Conduit №1
Conduit №2
Installations raccordées
Oxydateu r thermique de
l'unité d'épuration de biogaz
Torchère
WAGABOX
Combustible
Mélange évent gazeux unité membrane + évent gazeux
unité cryodistillation
Biogaz injecté sur l'unité d'épuration + mélange évent
gazeux unité membrane + évent gazeux unité
cryodistillation
en cas d'arrêté de l'unité d'é urationdubio az
3. 1. 2 - Conditions énérales de re e
Hauteur
en m
Conduit №1
Conduit №2
Diamètre
en m
0, 55
0,92
Débit nominal en Nm3/h
220 Nm3/h
400Nm3 /h
Vitesse mini
m/s
2,5
2,5
3. 2 - Limitation des rejets
3. 2. 7 - Valeurs limites des concentrations dans les re etsatm s héri ues / Valeurs limites des flux de olluants re étés
Lss rejets^issus_des^installations doivent respecter les valeurs limites suivantes en concentration et en flux. . enten<:l-pa'Lflux de Polluant la masse de polluant rejetée par unité de temps. Lorsquè'lavaieuNimite'est expnmée-en flux ®Pécificlue- ce flux est calculé, sauf dispositions contraires, -àïa~rtir'd'une~production
Paramètres Code CAS
Concentration en 02 de
référence
SOz 7446-09-05
CO 630-08-0
3. 2. 2 - Gestion des odeurs
LeLd?positions-nécessaires sont Prises.Pour. que. l'établissement ne. soit pas à l'origine de gaz odorants, susceptibles d'incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécuritépublique. """
Les_disi3 0sitions nécessaires sont prises pour éviter en toute circonstance l'apparition de conditions l'anaérobie dans-des bassins de stockage ou de traitement ou dans des canaux à'ciel ouvert" Les'bassins"
canaux, stockage et traitement des boues susceptibles d'émettre des odeurs sont couverts-autant' possible et si besoin ventilés. •
i'ÏC!315>lta_rlLm^npta!T11Tlen. t ^"place un dispositifde filtreà charbon actifou tout dispositiféquivalent sur les têtes de puits de captage du biogaz non raccordés au réseau ainsi que sur les puits de collecte des lixiviats.
L;a-fréquel"lcederecouvrementdesdéchetssera renforcée par l'exploitant lors de conditions propices à des d'odeurs ou lorsque des nuisances seront ressenties par le voisinage.
Conduits n
Concentrations
instantanéesen
m /Nm
11 %
300
150
°1et2
Flux en g/h
120
60
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• un protocole décrivant les mesures à prendre et les échéances associées ; • un protocole de surveillance des odeurs, qui définit une fréquence de surveillance ; • un protocole des mesures à prendre pour gérer des problèmes d'odeurs-signalés ; • un programme de prévention et de réduction des odeurs destiné à déterminer la ou les sources d'odeurs, à caractériser les contributions des sources et à mettre en œuvre des mesures de prévention et/ou de réduction.
3. 3 - Surveillance des rejets dans l'atmosphère
3. 3. 1 - Surveillance des émissions atmos héri ues canalisées
Les équipements de destruction du biogaz sont contrôlés par un laboratoire agréé après 4 500 heures de fonctionnement, ou annuellement si ces installations fonctionnent moins de 4 500 heures par an. Ce contrôle porte sur les paramètres S02, CO, HCI et H F. Les concentrations en polluants sont exprimées par m3 rapportées à des conditions normalisées de température (273 K) et de pression (101, 3 kPa) après déduction de la vapeur d'eau (gaz secs) à 11 % d'oxygène.
La mesure de la teneur en oxygène des gaz de combustion est réalisée autant que possible au même endroit que la mesure de la teneur en polluants.
Les informations relatives au fonctionnement des installations au moment de la mesure (mode de fonctionnement, débit de biogaz, puissance thermique totale et puissance électrique fournie au réseau par l'installàtion de valorisation électrique, pouvoir calorifique du biogaz utilisé, ... ) sont jointes aux résultats des mesures.
L'exploitant détermine les flux annuels émis pour chacun des polluants mesurés. Ils sont transcrits dans le rapport d'activité annuel prévu à l'article 2. 15 avec les concentrations megurées.
Lès résultats des contrôles sont tracés et tenus à là disposition de l'inspection des installations classées et sont présentés dans le rapport annuel d'activité prévu à l'article 2. 15 du présent arrêté. Toute dérive des résultats est signalée à l'inspection des installations classées dans un délai d'un mois.
3. 3. 2 - Surveillance des émissions diffuses
L'exploitant réalise tous les ans une cartographie des émissions diffuses de méthane à travers les couvertures temporaires ou définitives mises en place afin d'en vérifier leur étanchéité.
Dans le cas où ces émissions révèlent un défaut d'efficaçité du dispositif de collecte du biogaz, l'exploitant prend les actions correctives appropriées dans un délai inférieur à 6 mois. L'efficacité de ces actions correctives est vérifiée par un nouveau contrôle réalisé selon la même méthode au plus tard 12 mois après la mesure précédente. L'ensemble des résultats de mesures et des actions correctives est transmis à l'inspection des installations classées au plus tard trois mois après leur réalisation. Cette fréquence pourra être revue en fonction de révolution des résultats, après accord de l'inspectionet sous réserve de respecter les dispositions réglementaires fixées par le cadre national.
4 - PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES IWILIEUX AQUATIQUES
4. 1 - Prélèvements et consommation d'eau
4. 1. 1 - Or/ ine des a rovisionnements en eau
Les prélèvements d'eau dans le milieu, non liés à la lutte contre un incendie ou aux exercices de secours, sont autorisés dans les quantités suivantes :
Origine de la
ressource Utilisation
Coordonnées du point de
prélèvement
Prélèvement maximal
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d'eau potable
Lavage des sols,
usages domestiques
pour les personnes
resentes sur site
X : 45.766271
Y: 3. 169064
(référentiel WGS84)
Horaire Journalier Annuel
m3/h m3/- m3/an
0,2 2 300
4. 1. 2 - Conce tionetex loitation des ouvra es et installations de relèvement d'eaux
L«eîim»stal, lat'onsi d-ep-rélève^^^ communal sont munies d'un dispositif de mesure tota!isateuLsur chaque circuit d'alimentation. Ces installations assurent ïa' surveillance etirmesuraaledeute
consommation annuelle d'eau au niveau le plus approprié (procédé, unÏté'ou'in'stalTation)" " "~~"'"'v"
4. 2 - Conception et gestion des réseaux et points de rejet
4. 2. 1 - Points de re et '
L'exptoitanLest. en mesure. de distinguer les différentes catégories d'effluents suivantes: eaux de înt externes, eaux de ruissellement internes et les lixiviats.
A.^un
4. 2. 1. 1 -Draina e collecte et stocka e des lixiviafs
Cf. article 2. 6.
4. 2. 1. 2 - Eaux de 'ruissellement extérieures
SÏmpte;tenu. dl!a topographte. particulière du site de puy Long, en surplomb topographique par rapport à son environnement, il n'y a pas d'arrivées d'eaux externes sur le'site.
4. 2. 1. 3 - Gestion des eaux de ruissellement internes
LJS «e. a^xÏ®:. laya9e et de ruissellement issues des aires imperméables sont collectées et rejetées dans le
Les. eauxde/uissellement Prieurés au site non susœptibles d-être entréesen contact avec les déchets sontco"ectées_parLln. Téseau de fossés étanches composé d'un fossé péripherique'à'nSDND*dimensK>n'né
pour-capter-aLI_mo!nslesruissellemen. ts consécutifs à un événement pluvieux defréquence déœnnal'ede 24 heurcs-eni_ntehsité et raccordé à un dispositif de contrôle et de traitement'lecas échéantwavant'rejet'dans'ie
!:es-eauxd. e-ruis_se"®ment.. intérieures au sitenon susceptibles d'être entrées en contact avec les déchets !ranÏtent avant. reieiaumilieunaturel .par des bassins de stockage étancheset'dimensTonnés pour œnte^r
au»mjî!ns ;la quantité dl eau de ruissellement résultant d'un événement pluvieux'de'fréquence'décennaie
• un bassin situé au sud-ouest d'un volume utile de 13700 m3 dont une réserve de 400 m3 : à une hauteur d'eau. d'environ 30 cm) est maintenue en permanence afin'd'assurer des eaux et les besoins pour la défense contre les incendies. Sa'vidanae's:effectue gravitairement dans le bassin situé au nord-ouest ;
• un bassin situé au nord-ouest d'un volume utile dé 1300m3 dont un volume de 1100 m3 (cojrespondant à une hauteur d'eau d-environ 1, 9 m - un marquage" permet de'repére'rce mv pour assurer la décantation des eaux et les besoins pour ia défense contre les incendies"Sa
vidange (évacuation des eaux) se fait par refoulement par l'intermédiaireciT un~postede'reievagew'
^eLe. auxdetep. late:formetietransit de déchete sont co"ectéesdans un bassin spécifique et régulièrement évacuées dansune filière de traitement adaptée. ' -- " - ~-~'" -'"'-••''"" - •*-»"•
Lesbasîs, sont=eqll!pés d
• une échelle par bassin ;
• un filet à batraciens ;
• une signalisation rappelant les risqués et les équipements de sécuritéobligatoires.
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4. 2:1. 4 -Amena ementdes oints de relèvements
Sur chaque ouvrage de rejet d'effluents liquidés est prévu un point de prélèvement d'échantillons et des points de mesure (débit, température, concentration en polluant,... ).
Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité. Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter les interventions d'organismes extérieursà la demande de l'inspectiondes installations classées,
Les agents des services publics, notamment ceux chargés de la Police des eaux, doivent avoir libre accès aux dispositifs de prélèvement qui équipent les ouvrages de rejet vers'le milieu récepteur.
Ces points sont implantés dans une sectiàn dont les caractéristiques (rectitude de la conduite à l'amont, qualité des parois, régime d'écoulement) permettent de réaliser des mesures représentatives de manière à ce que la vitesse n'y soit pas sensiblement ralentie par des seuils ou obstacles situés à l'aval et que l'effluent soit suffisamment homogène.
4. 2. 1. 5- Localisation des oints de re'et
Tous les effluents aqueux sont canalisés. Tout rejet d'effluent liquide non prévu est interdit.
Les réseaux de collecte des effluents générés par rétablissement aboutissent aux points de rejets externes qui présentent les caractéristiquessuivantes :
Réf.
Pt№1
Lixiviats
Pt№2
Lixiviats
(envoi vers STEP en
secours uniquement)
Coordonnées (Lambert
Il étendu)
X= 662 676
Y = 2 086 006
X= 663 356
Y= 2 089 178
Nature des
effluents
Lixiviats
Pt№3
En sortie de bassin
Eaux de ruissellement X= 664 015
interne . Y= 2 085 132
Lixiviats
Eaux de
ruissellement
internes
Exutoire du rejet
Milieu naturel
(rivière l'Artière)
Réseau des eaux
usées de la ville
deClermont-
Ferrand.
Milieu naturel
(ruisseau du Bec)
Milieu naturel
récepteur ou
Station de
traitement
collective
FRGR0266
« L'Artière depuis
Beaumont
jusqu'à sa
confluence avec
l'Allier»
Station
d'épuration
urbaine « des
Trois Rivières »
de la Ville de
Clermont-Ferrand
FRGR0266
« L'Artière depuis
Beaumont
jusqu'à sa
confluence avec
l'Allier »
Conditions de
raccordement
Convention de
déversement
Rejet au Bec via
un fossé localisé
en bordure de la
voirie désignée
« Chemin de Puy-
Lon »
4. 2:2 - Conce tion amena ementeté ui ement des ouvra es de re 'et
Les dispositifs de rejet des effluents liquides sont aménagés de manière à réduire autant que possible ta perturbation apportée au milieu récepteur, aux abords du point de rejet, eh fonction de l'utilisation de l'eau à proximité immédiate et à l'aval de celui-ci.
Ils doivent, en outre, permettre une bonne diffusion des effluents dans le milieu récepteur.
En cas de rejets vers la station d'épuration des 3 rivières (uniquement en cas de maintenance lourde ou de dysfonctionnements de l'unité de traitement des lixiviats de « Puy-Long » et avec l'accord de l'administration et du gestionnaire de la station d'épuration), les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice de l'autorisation délivrée par la collectivité à laquelle appartient le réseau public et l'ouvrage de traitement
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4. 3 - Caractéristiquesdes rejets externes
Le rejet respecte les dispositions de l'article 22 de l'arrêté du 2 février 1998 modifié en matière de • compatibilité avec îe milieu récepteur (article 22-2-1) ;
• suppression des émissions de substances dangereuses (article 22-2-111).
Toute canalisation de rejet à l'extérieur de l'installation est équipée d'un dispositif, synchronisé avec les rejets, mesurant le pH, la conductivité et la quantité d'effluents rejetés.
Les eaux résiduaires respectent les valeurs limites en concentration et flux ci-dessous (avant rejet au milieu considéré).
Point de re et référencé n°1 et 2
• Température maximale: 30 °C sauf si la température en amont dépasse 30 °C.. Dans ce cas, la température des effluents rejetés ne doit pas être supérieure à la température de la masse d'eau amont. Pour les installations raccordées, la température des effluents rejetés pourra aller jusqu'à 50 °C, sous réserve que l'autorisation de raccordement ou la convention de déversement le prévoit ou sous réserve de l'accord préalable du gestionnaire de réseau.
• pH : compris entre 5, 5 et 8,5
• Débit maximum horaire : 6 m3/h
Rejet n°1
Paramètre
Azote total
Azote Kjeldahl
Ammonium
Nitrite
Matières en
suspension totale
(MEST)
Carbone
organique total
(COT)
Demande
chimique en
oxygène (DCO)
Demande
biochimique en
oxygène (DB05)
Phosphore total
Phénols
Métaux totaux
(***) dont :
Chrome et ses
composés (en
Cr)
Code
SANDRE
6018
1319
1335
1339
1305
1841
1314
1313
1350
1440
9918
1389
Concentration
maximale
(mg/l)(**)
30(*)
2
0,5
0,3
35
7
30
6
0, 2*
0,1
0, 02
0, 004
Flux maximal journalier
(g/i)
4320
260
100
100
6480
520
2600
780
39
14,4
3
0,6
Rejet n°2
Concentration maximale (mg/1) (**)
Selon convention de rejet
Selon convention de rejet
Selon convention de rejet
Selon convention de rejet
Selon convention de rejet
Selon convention de rejet
Selon convention de rejet
Selon convention de rejet
Concentration moyenne mensuelle < 10 mg/l,
si flux journalier max. > 15kg/j
Selon convention de rejet
15
Selon convention de rejet
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Paramètre
'Cuivre et ses
composés (en
Cu)
Nickel et ses
composés (en
Ni)
Zinc et ses
composés (en
Zn)
Cadmium et ses
composés
(en Cd)
Plomb et ses
composés
(en Pb)
Mercure et ses
composes
(en Hg)
Ion Fluorure (en
F-)
Arsenic et ses
œmposés
CN libres
Hydrocarbures
totaux
Composés
organiques
halogènes (en
AOX ou EOX)
Di(2-
éthylhexyDphtalat
e (DEHP)****
Quinoxyfène****
Dioxines et
composés de
type dioxines****
dont certains
PCDD, PCDF et
PCB-TD
Aclonifène
Bifénox
Cybutryne
Cyperméthrine
Hexabromocyclo
dodécane****
(HBCDD)
Code
SANDRE
1392 ,
1386
1383
1388
1382
1387
7073
1369
1084
7009
1106
(AOX)
1760
(EOX)
6616
2028
7707
1688
1119
1935
114025
7128
Concentration
maximale
(mg/l)(**)
0, 004
0, 01
0, 008
0, 0002
0, 005
0,0001
15
0, 01
0,1
10
1
0,025
0, 025
, 0, 025
0, 025 si le
0,025 si le
0, 025 si le
0,025 si le
0, 025
Flux maximal jo
(g/j)
0,6
1,5
1, 16
0, 03
0, 72
0, 015
2160
1, 45
1, 45
1440
144
3,6
3,6
3,6
rejet dépasse 1 g/j
rejet dépasse 1 g/j
rejet dépasse 1 g/j
rejet dépasse 1 g/j
3,6
Rejetno2
Concentration maximale (mg/1) (**)
Selon convention de rejet
Selon convention de rejet
Selon convention de rejet
0,2
Selon convention de rejet
0, 05
Selon convention de rejet
1
10(3 pg/l si le rejet dépasse 1g/j
10 mg/1 si le rejet dépasse 100 g/j
Selon convention de rejet
Selon convention de rejet
Selon convention de rejet
Selon convention de rejet
Selon convention de rejet
Selon convention de rejet
Selon convention de rejet
Selon convention de rejet
Selon convention de rejet
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Pa^mètre ^
Heptachlore****
etépoxyde 7706
d'heptachlore****
Nonylphénols**** 1958
Taux de graisse
Concentration
maximale
(mg/l)(**)
0, 025
0, 025
Flux maximal journalier
(g/j)
3,6
3,6
(SEH)
Matières
inhibitrices
Notes
1088
Rejet n°2
Concentration maximale (mg/1) (**)
Selon convention de rejet
Selon convention de rejet
Selon convention de rejet
Selon convention de rejet
* Concentration moyenne mensuelle pour les paramètres phosphore total et azote total ** La concentration maximale est mesurée sur la base d'un prélèvement instantané (d'une durée minimale représentative)
*** Les métaux totaux sont la somme delà concentration en masse par litre des éléments suivants : Pb, Cu. Cr, Ni. Zn, Mn, Sn, Cd, Hg, Fe, Al.
**** Pour ces substances dangereuses, dès lors qu'elles sont présentes dans les rejets de l'installation, la réduction maximale doit être recherchée.. L'exploitant tient donc à la disposition de l'inspection les éléments attestant qu'il a mis en œuvre des solutions de réduction techniquement viables et à un coût acceptable afin de respecter l'obj'ectif de suppression aux échéances fixées par la réglementation en vigueur. Toutefois, cette disposition n'est pas requise si l'exploitant montre là présence de la substance dangereuse dans les eaux amont ou l'influence du fond géochimique et démontre que la présence de la substance dans /es rejets n'estpas due à l'activité de son installation.
Cette exemption ne pourra être retenue par l'inspectiondes installations classées dans le cas où le milieu de rejet est différent du milieu de prélèvement : il appartiendra à l'exploitant de faire en sorte de limiter au maximum le transfert de pollution.
Point de re et référencén°3
• Température maximale : 30 °C sauf si la température en amont dépasse 30°C. Dans ce cas, la température des effluents rejetés ne doit pas être supérieure à la température de la masse d'eau amont. Pour les installations raccordées, la température des effluents rejetés pourra aller jusqu'à 50 °C, sous réserve que l'autorisation de raccordement ou la convention de déversement le prévoit ou sous résen/e de l'accord préalable du gestionnairede réseau.
• pH : compris entre 5, 5 et 8,5
• Débit maximal: 13, 9 L/s
Paramètre
Azote total
Matières en suspension totale (M EST)
Carbone organique total (COT)
Demande chimique en oxygène (DCO)
Demande biochimique en oxygène
(DB05)
Phosphore total
Phénols
Métaux totaux** dont
Chrome et ses composés (en Cr)
dontCr6+
Rejet n°3
Code SANDRE
6018
1305
1841
1314
1313
1350
1440
9918
1389
Concentration maximale
(mg/1)
30*
35
70
125
30
2*
0,1
15
0,5
1371 0,1
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Cuivre et ses composés (en Cu)
Nickel et ses composés (en Ni)
Zinc et ses composés (en Zn)
• Cadmium et ses composés
(en Cd)
Plomb et ses composés
(en Pb)
Mercure et ses composés
(en Hg)
Ion Fluorure (en F-)
Arsenic et ses composés
(en As)
CN libres
Hydrocarbures totaux
Code SANDRE
1392
1386
1383
1388
1382
1387
7073
-1369
1084
7009
Concentration maximale
(mg/1)
0,1
0,2
0,5
0,2
0, 05
0, 05
15
0,1
0,1
10
Composés organiques halogènes (en 6^ )
ÂÔXou'EOXr'""' """"""•" v"" ^ 1. Notes : •
* Concentration moyenne mensuelle
** Somme de la concentration des éléments suivants : Pb, Cu, Cr, Ni, Zn, Mn, Sn, Cd, Hg, Fe, AÏ
4.4 - Surveillance des prélèvements et des rejets
4. 4. 1 - Relevé des relèvements d'eau
L'alimentation en eau de rétablissement se fait à partir du réseau public d'eau potable. Les installations de prélèvement d'eau dans le réseau communal sont munies d'un dispositif de mesure totalisateur sur chaque circuit d'alimentation. L'eau est utilisée :
au lavage des sols,
• aux usages domestiques pour les personnes présentéssur site.
L'exploitant établit un programme de surveillance des prélèvements et de la consommation d'eau de l'installation.
Les résultats de ce programme de surveillance sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées et sont présentésdans le rapport annuel d'activité prévu à l'artîcle 2. 15 du présent arrêté.
4. 4. 2 - Contrôle des re ets
[-'exploitant réalise les contrôles suivants :
Paramètre
Volume
PH
Code
SANDRE
1552
1302
Type de suivi
24h asservi
temps, 24/i
asservi débit,
ponctuel
24h asservi
débit
Rejet n°1
Périodicité
de la mesure
Fréquence de
transmission
Journalière Trimestrielle
En continu Trimestrielle
Type de suivi
24h asservi
temps, 24h
asservi débit,
ponctuel
24h asservi
débit,
24h asservi
débit,
Rejet n°2(***)
Périodicité
delà
mesure
Fréquence de
transmission
Journalière . Trimestrielle
En continu Trimestrielle
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Conductivité
Azote total
Azote Kjeldahl
Ammonium
Nitrites
Matières en
suspension
totale (MEST)
Carbone
organique total
(COT)
Demande
chimique en
oxygène
(DCO)
Demande
biochimique en
oxygène
(DB05)
Phosphore
total
Phénols
Métaux totaux*
dont:
Chrome et ses
composés (en
Cr)**
Cuivre et ses
composés (en
Cu)
Nickel et ses
composés (en
Ni)
Zinc et ses
composés (en
Zn)
Cadmium et
ses composés
(en Cd)
Plomb et ses
composés
(en Pb)
Code
SANDRE
1304
6018
1319
1335
1339
1305
1841
1314
1350
1440
9918
1389
1386
1388
Rejet n°1
Type de suivi
2^s, eÏ Périodicité
•2M, ^=' ponctuel
En continu
24h asservi
débit
24h asservi
débit
24h asservi
débit
24h asservi
débit
24h asservi
Trimestrielle
Trimestrielle
Trimestrielle
Trimestrielle
Fréquence de
transmission
Trimestrielle
Trimestrielle
Trimestrielle
Trimestrielle
Trimestrielle
débit"'" Trimestrielle Trimestrielle
24h sssfirvi
idébïtwl" Trimestrielle Trimestrielle
'^'débit""' Trimestrielle Trimestrielle
1313 24hdlSeryi Trimestrielle Trimestrielle
'débTT'" Trimestrielle Trimestrielle
'^'clébT" Trimestrielle Trimestrielle
"débT" Trimestrielle Trimestrielle
' débit"'" Trimestrielle Trimestrielle
1392 24h^ervi Trimestrielle Trimestrielle
"débiï"" Trimestrielle Trimestrielle
1383 24hdaésbFi T^estrielte Trimestrielle
'débit""' bimestrielle Trimestrielle
Type de suivi
24h asservi
temps, 24h
asservi débit,
ponctuel
24h asservi
débit,
24h asservi
débit
24h asservi
débit
24h asservi
débit
24h asservi
débit
Rejet n'2(***)
Périodicité
delà
mesure
Fréquence de
transmission
En continu Trimestrielle
Trimestrielle Trimestrielle
Trimestrielle Trimestrielle
Trimestrielle Trimestrielle
Trimestrielle Trimestrielle
1382 24h,Servi Trimestrielle Trimestrielle
24 h assGrvi
'debït"" Trimestrielle Trimestrielle
'débit"" Trimestrielle Trimestrielle
24 h
"débT" Trimestrielle Trimestrielle
24 h 3ss©rvi
'débit"" Trimestrielle Trimestrielle
"débïT" Trim®striene Trimestrielle
"débït*"" Trimestrielle Trimestrielle
'débit'"" T"mestrielle Trimestrielle
-débit"'" Trimestrielle Trimestrielle
"débit"" Trimestrielle Trimestrielle
"débF" Trimestrielle Trimestrielle
'débit"" Trimestrielle Trimestrielle
^'débït"" Trimestrielle Trimestrielle
"débit"" Trimestrielle Trimestrielle
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Mercure et ses
composés
(en Hg)
Ion Fluorure
(en F.)
Arsenic et ses
composés**
CNJibres
Hydrocarbures
totaux
Chlorures
Composés
. organiques
halogènes (en
AOXouEOX)
Di(2-
éthylhexyl)phta
late (DEHP)
Acide perfluo
rooctanesulfon
iqueetses
dérivés
(PFOS)
Gode
SANDRE
1387
7073
1369
1084
7009
1337
1106
(AOX)
1760
(EOX)
6616
6561
Quinoxyfène 2028
Dioxines et
composés de
type dioxines
dont certains
PCDD, PCDF
et PCB-TD
Aclonifène
Bifénox
7707
1688
1119
1935 Cybutryne
Cyperméthrine 114025
Hexabromocyc
lododécane 7128
(HBCDD)
Heptachlore et
époxyde 7706
d'heptachlore
Rejet n°1
Type de suivi
ponctuel
Fréquence de
transmission
24h asservi
débit
24h asservi
débit
24h asservi
débit
24h asservi
débit
24h asservi
débit
24h asservi
débit
24h asservi
débit
24h asservi
débit
: 24h asservi
débit
24h asservi
débit
24h asservi
débit
24h asservi
débit
24h asservi
débit
24h asservi
débit
24h asservi
débit
24h asservi
débit
24h asservi
débit
Trimestrielle Trimestrielle
Trimestrielle
Trimestrielle
Trimestrielle
Trimestrielle
Trimestrielle
Trimestrielle
Trimestrielle
Trimestrielle
Trimestrielle
Trimestrielle
Trimestrielle Trimestrielle
Trimestrielle Trimestrielle
Trimestrielle Trimestrielle
Trimestrielle Trimestrielle
Trimestrielle Trimestrielle
Trimestrielle
Trimestrielle -s
Trimestrielle
Trimestrielle
Trimestrielle
Trimestrielle
Trimestrielle
Trimestrielle
Trimestrielle Trimestrielle
Trimestrielle Trimestrielle
Typé de suivi
24h asservi
temps, 24h
asservi débit,
ponctuel
24h asservi
débit
24h asservi
débit
24h asservi
débit
24h asservi
débit
24h asservi
débit
24h asservi
débit
Rejet n°2 (***)
Périodicité
delà
mesure
Fréquence de
transmission
Trimestrielle Trimestrielle
Trimestrielle
Trimestrielle
Trimestrielle
Trimestrielle
Trimestrielle
Trimestrielle
Trimestrielle
Trimestrielle
Trimestrielle
Trimestrielle
24h asservi
débit
24h asservi
débit
Trimestrielle Trimestrielle
Trimestrielle Trimestrielle
24h^ervi Trimestrielle Trimestrielle
'
débit01" Trimestrieue Trimestrielle
24hdlSen/i Trimestrielle Trimestrielle
24hdSServi Trimestrielle
24hSrvi Trimestrielle
24hd?bFi Trimestrielle
whsm ™—"^
Trimestrielle
Trimestrielle
Trimestrielle
Trimestrielle
24h^ervi Trimestrielle Trimestrielle
'débT" Trimestrielle Trimestrielle
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Nonylphénols
Sulfates
Taux de .
graisse (SEH)
Code
SANDRE
1958
1338
1088
Rejet n°1
Type de suivi
2^^ ^eriod^_ a^^Sft, de la mesure
ponctuel
24h asservi
débit
24h asservi
débit
Trimestrielle
Trimestrielle
Ponctuel Trimestrielle
Fréquence de
transmission
Trimestrielle
Trimestrielle
Trimestrielle
Type de. suivi
24h asservi
temps, 24h
asservi débit,
ponctuel
24h asservi
débit
24h asservi
débit
24h asservi
débit
Rejet n°2 (***)
Périodicité
delà
mesure
Trimestrielle
Trimestrielle
Fréquence de
transmission
Trimestrielle
Trimestrielle
Trimestrielle Trimestrielle
'Les_métaux totaux sont la somme de la concentration en masse par litredes éléments suivants : Pb, Cu, Cr, Ni. Zn, Mn, Sn. Cd, f, l C, f^t.
** 5 pg/1 en limite de quantificationà atteindre par les laboratoires
' tesfréquencessont à adapter en fonction de la durée de recours au pointde rejetn°2 (Cf. article 2. 6. 3)
Paramètre
Volume
PH
Conductivité
Azote total
Matières en
suspension
totale (MEST)
Carbone
organique total
(COT)
Demande
chimique en
oxygène (DCO)
Demande
biochimiqueen
, oxygène
(DB05)
Code
SANDRE
Type de suivi
24h asservi
temps, 24/i
asservi débit,
ponctuel
Rejet n°3
Périodicité de
la mesure
1552, 24hassen/i débit Trimestrielle
1302 24h asservi débit Trimestrielle
1304 24h asservi débit Trimestrielle
6018 24h asservi débit Trimestrielle
1305 24h asservi débit Trimestrielle
1841 24h asservi débit Trimestrielle
1314 24h asservi débit Trimestrielle
Phosphore total 1350 , 24h asservi débit Trimestrielle
Phénols 1440 24hassen/i débit Trimestrielle
Métaux totaux*
dont: 9918 24h asservi débit Trimestrielle
Chrome et ses
composés (en 1389 24h asservi débit Trimestrielle Cr)
Cuivre et ses
composés (en
Cu)
Fréquence de
transmission
Trimestrielle
Trimestrielle
Trimestrielle
Trimestrielle
Trimestrielle
Trimestrielle
Trimestrielle
1313 24h assen/i débit Trimestrielle Trimestrielle
Trimestrielle
Trimestrielle
Trimestrielle
Trimestrielle
1392 24h asservi débit Trimestrielle Trimestrielle
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-01-13-00032 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025060 d'autorisation environnementale relatif à la pro!ongation d'exploitation de l'installation de stockage de déchets non Dangereux au lieu-dit « Puy-Long », sur la 46 Paramètre
Nickel et ses
composés (en
Ni)
Zinc et ses
composés (en
Zn)
Cadmium et ses
composés
(en Cd)
Plomb et ses
œmposés
(en Pb)
Mercure et ses
composés
(en Hg)
Ion Fluorure (en
F-)
Arsenic et ses
composés
CN libres
Hydrocarbures
totaux
Composés
organiques
halogènes (en
AOXouEOX)
Fibre amiante
Code
SANDRE
Type de suivi
24hasservi
temps, 24h
asservi débit,
ponctuel
Rejetn°3
Périodicité de
la mesure
1386 24h asservi débit Trimestrielle
1383 24h asservi débit Trimestrielle
1388 24h asservi débit Trimestrielle
1382 24h asservi débit Trimestrielle
1387 24h asservi débit Trimestrielle
7073 24h asservi débit Trimestrielle
1369 24h assen/i débit
1084 24h asservi débit
7009 24h asservi débit
Trimestrielle
Trimestrielle
Trimestrielle
1106
(AOX)
1760
(EOX)
24h asservi débit Trimestrielle
Ponctuel
Fréquence de
transmission
Trimestrielle
Trimestrielle
Trimestrielle
Trimestrielle
Trimestrielle
Trimestrielle
Trimestrielle
Trimestrielle
Trimestrielle
Trimestrielle
Annuelle Annuelle*
* Une mesure de fibres d'amiante dans les bassins de stockage des eaux de ruissellement est réaliséetous les ans, afin de vérifier l'absence de dispersion de fibres d'amiante sur l'installation. En cas de détection de fibres d'amiante, l'exploitantprend les actions correctives appropriéesdans un délai inférieurà six mois.
Les résultats de ce programme dé surveillance sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées. De plus, l'exploitant communiqué au préfet, au moins une fois par an, les résultats de la surveillance des émissions, via le rapport annuel d'activité prévu à l'article 2. 15 du présent arrêté.
4.5 - Surveillance des substances per et polyfluoroalkylées
Les substances per et polyfluoroalkytées visés à cet article sont celles figurant sans la liste établie selon les modalités de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 20 juin 2023 relatif à l'analyse des substanœs per- et polyfluoroalkylées dans les rejets aqueux
La surveillance. est mise en place sur les rejets 1, 2 et 3 selon une fréquence trimestrielle. Pour le point de rejet n°2, les fréquences sont à adapter en fonction de la durée de recours à ce point de rejet (Cf. article 2. 6. 3).
Les modalités de surveillance des rejets en substances per- et polyfluoroalkylées sont celles imposées par l'arrêté ministériel du 20 juin 2023 relatif à l'analyse des substances per- et polyfluoroalkylées dans les rejets aqueux.
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4.6 - Surveillance de la composition des lixiviats stockés
. La composition physico-chimique des lixiviats stockés dans le bassin de collecte est contrôlée tous les
trimestres selon les modalités suivantes :
x^-' y m
Trimestriellement(*) Tous les six mois
• PH .
• DCO
• DB05
• MES
• COT
hydrocarbures totaux
• chlorure
• sulfate, ammonium, phosphore total
• métaux totaux
(Pb+Cu+Cr^-Ni+Mn+Cd+Hg+Fe+As+Zn+Sn)
• N total
' CN libres
• conduçtivité
• phénols - .
("). Si l'évaluation des données indique que l'on obtient les mêmes résultats avec des intervalles plus longs, la fréquence peut être adaptée. Pour les lixlviats, la conductivité doit toujours être mesurée au moins une fois par an.
Au moins une fois par an, les mesures mentionnées au paragraphe précédent sont effectuées par un. organisme agréé auprès du ministère chargé de l'environnement. Cet organisme est indépendant de ['exploitant.
En outre, afin de mieux Connaître révolution et l'impact des déchets stockés sur le site, l'inspection peut demander à l'exploitànt d'effectuer des prélèvements et des analyses de lixiviats correspondant aux différentes zones de stockage des déchets pendant toute la période d'exploitation et les cinq premières années de suivi post-exploitation. L'exploitant analyse alors séparément les lixiviats des zones n°1 et n°2 (ensemble car la collecte des lixiviats est commune), de la zone n°3, de la zone n°4 et de la zone n°5. Pour cette dernière zone, il analyse séparément Içs casiers 1, 2 et 3.
Au cours de cette période, il intègre dans le rapport annuel, prévu à l'artide 2. 15, la synthèse des résultats des contrôles effectués au cours de l'année écoulée, accompagnés de ses commentaires.
4.7 - Surveillance des effets des rejets sur les milieux aquatiques et Ses sols
4. 7. 1 - Surveillance des eaux souterraines
Le réseau de surveillance se compose des ouvrages suivants :
Point de
mesure
N'BSSde
l'ouvrage
F4 BSS001TATN
Pz1 VERNEA BSS001TATP
Pz2VERNEA non référencé
Pz Nord
Ouest
Puits Bard
BSS001TARP
non référencé
Localisation par rapport au Aquifère capté (superficielou Profondeur de site (amont ou aval), profond), masse d'eau l'ouvrage
Amont
Aval
Eœulement dans les niveaux
marno-calcaires fissurés se
raccordant à la ligne d'eau du
Becàl'aval
15, 00m
11, 02m
17, 37 m
10, 00 m
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Puits Inra BSSOOITATC
La localisation des ouvrages est précisée sur le plan joint en annexe 2.
Les piézomètressont réalisésconformément aux spécifications techniques prévues par la réglementation ou la norme française en vigueur relative à la réalisation d'un forage de contrôle de la qualité de l'eau souterraine au droit d'un site potentiellement pollué.
Le prélèvementd'échantillons doit être effectué conformément aux normes en vigueur.
Tout nouvel ouvrage, réalisé en aval de l'ISDND dans un rayon d'un 1km, porté à la connaissance de l'exploitant, fait l'objet d'une analyse selon les modalités du présent article. Les résultats sont présentés et commentés dans le rapport annueld'activité prévu à l'article 2. 15. A la demande de l'inspection des installations classées, l'ouvrage peut être intégré au dispositif de surveillance des eaux souterraines si les résultats montrent une influence possible de l'ISDND.
[-'exploitant procède à l'analyse des eaux souterraines dans les conditions suivantes :
Paramètres
Nom
Hauteur d'eau
PH
potentiel d'oxydoréduction
resistivité
Conductivité
métaux totaux
(Pb+Cu+Cr+Ni+Mn+Cd+Hg+Fe+As+Zn+Sn)
Nitrites (N02-)
Nitrates (N03- )
Ammonium (NH4+)
Sulfates (S042-)
Azote total
Chlorures (CI-)
Phosphates (P043-)
Potassium
Calcium
Magnésium
DCO
MES
COT
Codé SANDRE
1689
1302
1330
9914
1303
9918
1339
1340
1335
1338
6018
1337
2531
1367
1374
1372
1314
1305
1841
Point de mesure
F4
Pz1 VERNEA
Pz2 VERNEA
Pz Nord Ouest
Puits Bardy
Puits Hasko
Puits Inra
Fréquence des
analyses
2 fois par an
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PCB
HAP
BTEX
Arsenic
Cyanures libres
Hydrocarbures totaux
DB05
Escherichia coli
Bactéries coliformes
Entérocoques
Salmonelles
1106
1242
9963
9937
1369
1084
7009
1313
1449
1447
6455
1451
S^r-cha^ue PUJtssitué en aval hydraulique, lès résultats d'analyse doivent être consignés dans des tableaux de contrôle comportant les éléments nécessaires à leur évaluation (niveau d'eau. Daramètr
suivis, analyses de référence... ). ----—. -.,....—-„-,
T?ÎJLI,es ,ci?q-?ri:s' ll exPloitarlt réalise une analyse de la radioactivité par spectrométrie gamma afin de ^nt.1ÔJ^I^^it_de_fon^î'adio.logique *??s r£ldî<:>nLlcléides présents dans les eaux souterraines. Cette analyse est réalisée soit par un laboratoire agréé par l'autorité de sûreté nucléaire, soit par l'institut dïradroprotection
et de sûreté nucléajre.
Les prélèvements et analyses sont réalisés par un laboratoire agréé auprès du ministère chargé de l'environnement. Ce laboratoire est indépendant de. l'exptoitant.
Les résultats des analyses des eaux souterraines sont tenus à la disposition de l'inspection des installations ?l?î^ées' Ns sont Présentés et commentés dans le rapport annuel d'activité prévu à l'article 2. 15 du présent ^êté_er_tenan^comPte notammentde la présence éventuelle de nappes non identifiées et pouvant'être influencées par le site ainsi que de possibles échanges entre les nappes présentes et les eaux de surfaces
•G y©. c).
Toute dérive significative des résultats est signalée à l'inspection des installations classées dans un délai d'un mois.
^^s-^v(?luti?n-. s.ign'ficatlve de. ta. cluiallté des eaux souterraines en aval de l'installation, l'exploitant procède au plus tard trois mois après le prélèvement précédent à de nouvelles mesuresi sur le Darametre en
question.
En cas de confirmation du résultat, l'exploitant, en accord avec l'inspection des installations classées, met en place un plan d'actions et de surveillance renforcée. Ce plan comprendra au minimum :
• une augmentation du spectre et/ou de la fréquence des analyses réalisées, • laHmitationd'accès dans l'installation de stockage des déchets pouvant être à l'origine de ce changement et toute mesure d'exploitation pouvant'réduire l'originede révolution constatée.
L'exploitant adresse tous les mois à l'inspection des installations classées, un rapport circonstancié sur les observationsobtenues en application du plan âe surveillance renforcé.
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4. 7. 2 - Surveillance des eaux de surface
4.7. 2. 1 - Eaux luviales
Un suivi de la qualité des eaux du Bec, qui s'écoule à l'ouestde l'ISDND de « Puy Long », est mis en place afin de mesurer l'impact des rejets des eaux de ruissellement sur l'ISDND.
Pour ce faire, l'exploitant effectue tous les trimestres des prélèvements et des analyses des eaux du Bec, en amont et en aval des points de rejet de l'ISDND sur les points suivants : • point amont : au croisement du chemin du Beauljeu avec le Bec ;
• point aval : au croisement de la route départementale n°772 avec le Bec.
Les paramètres analysés sont tes mêmes que ceux recherchés pour le contrôle de la qualité des eaux de ruissellement interne évoqué à l'article 4. 4. 2 (rejet n°3).
4. 7. 2. 2 -Lixiviats traités
l
Un suivide la qualité des eaux de l'Artière, qui s'écoule au nord-ouest de l'ISDND de « Puy Long », est mis en place afin de mesurer ['impact des rejets des lixiviats traités sur l'ISDND.
Pour ce faire, l'exploitant effectue tous les trimestres des prélèvements et dès analyses des eaux de l'Artière, en amont et en aval des points de rejet de l'ISDND sur les points amont et aval figurant sur le plan situé en annexe 3.
Les paramètres analysés sont les mêmes que ceux recherchés pour le contrôle de la qualité des lixiviats rejetés après traitement évoqué à l'article 4.4. 2 (rejet n°1).
5 - PROTECTION DU CADRE DE VIE
5. 1 - Limitation des Niveaux dé Bruit
Les zones à émergence réglementée sont définies par le plan en annexe 4.
5. 1. 1 - Niveaux limites de bruit en limi es d'ex loitation
Les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite dé propriété derétablissement les valeurs suivantes pour les différentes périodes de la journée :
Période de jour : de 7h à 22h, Période de nuit : de 22h à 7h, sauf dimanches et "ours fériés ainsi ue dimanches et 'ours fériés Niveau sonore limite admissib) 70 dB A 60 dB A
5. 1. 2 - Mesures ériodi ues des niveaux sonores
Une mesure du niveau de bruit et de Témergence est effectuée un an au maximum après la notification du présent arrêté puis tous les 3 ans.
5. 1. 3- Valeurs limites d'éme ence
Les émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer une émergence supérieure aux valeurs -admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones à émergence réglementée.
Niveau de bruit ambiant existant dans
les zones à émergence réglementée
incluant le bruit de rétablissement
Supérieur à 35 dB(A) et inférieur ou
égal à 45 dB(A)
Emergence admissible pour la Emergence admissible pour la période allant de 7h à 22h, sauf période allant de 22h à 7h, ainsi que dimanches et "ours fériés les dimanches et "ours fériés
6 dB(A) 4 dB(A)
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5. 1. 4 - Vibrations
En cas d'emissions de vibrations mécaniques gênantes pour le voisinage ainsi que pour là sécurité des biens ou des personnes, les points de contrôle, les valeurs des niveaux limites admissibles ainsi que la mesure des niveaux vibratoires émis seront déterminés'suivant les spécifications d.es règles techniques annexées ai? circulaire ministérielle n° 23 du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les installations classées.
5. 2 - Insertion paysagère
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrér l'installation dans le paysage.
Au fur et à mesure de la rehausse du casier de stockage, les talus arrivés à leur cote définitive subiront un traitement paysager définitif: -
• remodelage : les arêtes des risbermes seront tantôt lissées, tantôt cassées de manière à réduire l'aspect géométrique de ces risbermes ;
• ensemencement : un semis d'espèces herbacées adaptées aux sols secs sera réalisé. Le mélange de graines . pourra notamment être à base de graminées fourragères et de légumineuses mésoxérophilesà large spectre.
Des haies situées à la périphérienord du site seront plantées, conformément au plan de remise en état du site en annexe 1.
Après couverture .des casiers, dans le cadre de la remise en état finale, toutes les surfaces libres et ['ensemble du dôme seront pourvues de terre végétale et ensemencées avec un mélange de graines adapté pour recréer une couverture herbacée maigre résistante à la sécheresse et adaptée aux conditions de soi particulières;
La flore utilisée permet de maintenir l'intégritéde la couche d'étanchéité,notamment avec un enracinement compatible avec l'épaisseur de la couche de terre de revêtement et l'usage futur du site.
La remise en état finale est conforme au plan situé en annexe 1.
L'entretien des prairies du dôme sera réalisé par fauche tardive ou eco-pâturage. Cette fauche annuelle sera réaliséetout le long de l'exploitation du site et jusqu'à la fin de la période de suivi long terme.
6 - PRÉVENTION, GESTION DES DÉCHETS PRODUITS SUR SITE
6.1 - Prévention et gestion des déchets
[. 'installation de stockage de déchets non dangereux est autorisée à recevoir des déchets non dangereux ultimes, provenant des ménages ou des entreprises, afin de les stocker dans les casiers, ainsi que des déchets de matériaux de construction contenant de l'amiante et des lixiviats produits par d'autres ISDND.
Cette activité génère des déchets par le fonctionnement normal des installations qui la composent. Il s'agit de déchets produits dans les locaux administratifs (papier, cartons, emballages de fournitures, consommables, restes de repas ) assimilables aux déchets ménagers et des déchets générés par l'entretien du matériel d'exploitation (chiffons, cartouches de graisse, "filtres, gâteau de filtration, bidons d'huiles, pièces défectueuses... ). ~ ~ -'
L'exploitation de l'ISDND génère la production de lixiviats (code déchets 19 07 03), dont la gestion est traitée à l'article 2. 6 et au chapitre 4, ainsi que du biogaz traité par l'unité d'épuration du biogaz.
6. 2 - Production de déchets, tri, recyclage et valorisation
Les principaux déchets générés par le fonctionnement normal des installations sont les suivants :
Type de déchets
Déchets non dangereux
Code des déchets
100305
1601 17
Nature des déchets
Alumine activée
Pièces usagées issues de la petite maintenance
des en ins
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Déchets assimilés aux ordures ménagères
(bureaux, locaux, etc.)
Déchets verts énérés ar le site
Boues de la fosse se ti ue
Encre cartouches d'im rimante
Néons
Piles
Boues dégrilleur / dessableur, boues de nettoyage
des ponts bascules
Eau mélangée à des hydrocarbures provenant
dé se arateurs eau/h drocarbures
Huiles
Déchets issus de la petite maintenance du site
(bidons d'huiles usagés, chiffons souillés)
Filtres à huile, liquides de refroidissement,
batteries issus de la petite maintenance des
engins
Matériaux filtrants et concentrés aqueux contenant
des substances dangereuses provenant de la
station de traitement des lixiviats
Su «sorts de lit activé
Absorbants
Charbons actifs
Les déchets produits par l'installation doivent être stockés dans des conditions prévenant les risques de pollution (prévention des envols, des ruissellements, des infiltrationsdans le sol, des odeurs... ).
Les déchets dangereux doivent être traités dans des installations réglementées à cet effet au titre du code de l'environnement, dans des conditions propres à assurer la protection de l'environnement.
Un registre des déchets dangereux produits (nature, tonnage, filièrede traitement, etc. ) est tenu à jour.
6.3 - Limitation du stockage sur site
La quantité de déchets entreposés sur le site respectent les modalités définies ci-dessous :
Type de déchets
Déchets dangereux
Code des déchets
20 01 01
20 01 36
200139
20 01 40
20 03 01
20 02 01
200304
08 03 17*
20 01 21*
2001 33*
13 05 01*,
1305 02*
13 05 07*
13 02 06*
13 02 07*
1501 10*,
15 02 02*
16 01 07*
1601 14*
16 01 22*
161003*
19 01 05*
19 01 07*
1901 10*
Type de déchets
Déchets non dangereux
Déchets dangereux
Quantités maximales stockées sur le site
- Contenants adaptés dans locaux, 1 benne pour les déchets verts et enlèvement immédiat des boues par entreprise en charge de l'opération
- Stockage des déchets liquides ou pâteux dans des contenants étanches adaptés, sur des rétentions (< 1 tonnes) ;
- Absorbants et chiffons souillés dans fût spécifiquedéchets souillés (1 fût max) ; - Enlèvement immédiat par entreprises en charge de la maintenance des engins, de l'unité d'épuration et de l'unité de traitement des lixiviats.
7 - PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES
7. 1 - Conception des installations
7. 1. 1 - Dis ositions énérales
Tout brûlage de déchets à l'air libre est strictement interdit.
Les abords du site sont débroussaillés de manière à éviter la diffusion éventuelle d'un incendie s'étant
développé sur le site ou, à l'inverse, les conséquences d'un incendie extérieur sur le stockage. Cette zone d'isolement débroussaillée doit être a minima de 10 mètres.
50/67
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-01-13-00032 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025060 d'autorisation environnementale relatif à la pro!ongation d'exploitation de l'installation de stockage de déchets non Dangereux au lieu-dit « Puy-Long », sur la 53 L'exploitant établit une procédure relative à la œnduite à tenir en cas d'incendie sur l'installation et organise des formations de sensibilisation au risque incendie pour le personnel du site, sans préjudice des dispositions applicables aux travailleurs qui relèvent du code du travail.
7. 1. 2 - Or anisation dés stocka es
Stockage
Nature des produits
stockés
Dispositions spécifiques
Quantité llotage
WAGABOX Charbon actif 15,5 tonnes Stockage en silos • silo épuration ORS : 2 tonnes
• ballon tampon ORS : 1, 5 tonne
• silos H2S: 12 tonnes
Installation Produits chimiques 5 m3 • Acide citrique : 2 m3 de • Hydroxyde de Sodium : 2 m3 traitement • Hypochlorite de sodium : 1 m3 des lixiviats
7. 1. 3 - Localisation des ris ues
L'exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l'installation qui, en raison des caractéristiques qualitatives et quantitatives desmatières mises en œuvre, stockées, utiliséesou produites, sont àusceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant-avoir des conséquences directes ou indirectes sur les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du Code de l'Environnement.
(-'exploitant dispose d'un plan général indiquant ces risques.
Les zones à risques sont matérialisées par tous moyens appropriés. Notamment, . les vannes d'isolement du biogaz sont identifiées, les consignes et les étiquettes de danger mises en place sur les différents équipements à risque d'explpsion.
7. 1. 4 - Accessibilitédes en ins de secours à roximité de l'installation
L'exploitant doit :
• respecter les conditions d'accessibilitédes engins de lutte contre l'incendie au terrain d'assiette du projet (à ta parcelle cadastrale), par les voies publiques ou privées suffisamment dimensionnée afin de permettre l'accès des véhicules de secours, en application de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ;
• faciliter l'accès au site pour les engins de lutte contre l'inœndie, par la mise en place d'une serrure avec triangle mâle de 10 mm, déverrouillable à l'aide d'un tnangle femelle de 11 mm présents sur les polycôises ;
• assurer la desserte des installations par des voies stabilisées répondant aux caractéristiques suivantes d'une voie engin :
0 largeur de 3 m, bandes réservées au stationnement exclues, 0 force portante calculée pour un véhicule de 160 kN avec un maximum de 90 kN par essieu, ceux-ci étant distants de 3, 60 m au minimum,
° rayon intérieurR supérieurou égal à 11 m,
û surlargeur S =15 / R dans les virages de rayon inférieur à 50 m (S et R étant exprimés en mètres),
0 hauteur libre supérieure ou égale à 3, 5 m,
0 pente inférieureà 1 5 %.
7. 1. 5 - Dis ositifs de rétention et de confinement des déversements et ollutions accidentelles
Le confinement des eaux incendie est effectué selon les modalités suivantes . bassin de rétention des eaux de ruissellement internes au nord-ouest de capacité 1 300 m3 ; bassin de rétention des eaux de ruissellement internes au sud-ouest de capacité 13 700 m3 ;
bassin de gestion des eaux pluviales / eaux d'incendie lié à la plateforme de transit de matériaux (au nord-est) : ce bassin dispose d'une capacité de 600 m3.
7. 2 - Moyens d'intervention en cas d'accident et organisation des secours
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-01-13-00032 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025060 d'autorisation environnementale relatif à la pro!ongation d'exploitation de l'installation de stockage de déchets non Dangereux au lieu-dit « Puy-Long », sur la 54 7. 2. 1 - Dis ositif de détection des dé arts d'incendies
La zone en cours d'exploitation et les autres zones désignées dans le plan de défense contre les incendies défini à l'article 7. 2. 3 sont équipées d'un dispositif de détection des départs d'incendies, opérationnel de manière permanente, correctement installé, entretenu et régulièrementtesté.
Ce dispositif est associé à une alarme à destination du personnel présent sur le site. Lorsqu'aucun personnel n'est présent sur le site, l'alarme est transmise à des personnes internes ou externes désignées par l'explQitant et formées en vue de déclencher les opérations nécessaires.
Une ronde est organisée au moins deux heures après la réception du dernier arrivage de déchets sur le site et avant le départ du personnel.
7. 2. 2 - Mo ens de lutte contre l'incendie
Lexploitant dispose de ses propres moyens de lutte contre l'incendie adaptés aux risques à défendre et préciséscomme ci-après :
• Des matériaux inertes prévus pour les couvertures des déchets, qui peuvent être utilisés pour étouffer les feux, disponibles à proximité de la zone exploitée ;
• Des engins permettant de disposer les matériaux inertes pour étouffer un feu en compactant la zone sur l'alvéole en exploitation ;
• Des bacs à sable sec de 100 litres minimum, des pelles et des seaux à fond rond sont répartis sur le site en nombre afin de faciliter la lutte contre l'incendie et d'endiguer un déversement dé produits liquides au sot ou tout dispositif équivalent ;
• 2 poteaux incendie normalisés de 65 mm, modèles incongelables et comportant des raccords normalisés, implantés sur le site de l'installation dont un à moins de 250 métrés de l'unité WAGABOX (distance mesurée sur chemins carrossables) ; utilisables par les moyens des services d'incendie et de secours, assurant un débit de 500 litres par minute à une pression dynamique supérieure à 1 bar pendant plus de deux heures ;
• Une réserve d'eau existante située au Nord-Est sur le site, venant en complément du poteau incendie, de volume utile minimal de 480 m3 maintenue en permanence à la disposition du service d'incendie et de secours ;
• 2 bassins de rétention des eaux de. ruissellement, situés respectivement au Sud-Ouest et au Nord- Ouest. Pour chacun de ces bassins, il sera maintenu les volumes minimum suivants : 400 m3 pour le premier et 1 100m3 pour le second. Chacun de ces bassins est équipé d'une aire d'aspiration comprenant une colonne d'aspiration à raccord tournant muni d'une réduction amovible de diamètre de 100 millimètres à 65 millimètres ;
• Des extincteurs à agent d'extinctioh approprié, répartis à Tintérieur des locaux, sur les aires extérieures, sur les lieux présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements et facilement accessibles, à raison d'un appareil par 200 m2 avec un minimum de 3.
L'installation est dotée d'un moyen permettant d'alerter les services d'inûendieet de secours.
Une part suffisante du personnel est formée à l'utilisation et au transport des matériaux de recouvrement en cas de sinistre. Le personnel extérieur au site reçoit une information sur les risques incendie du site et sur la conduite à tenir en cas de sinistre.
7. 2. 3 - 0 anisation
L'exploitant tient à jour un plan de défense incendie comprenant au moins les éléments suivants : • la procédure relative à la conduite à tenir en cas d'incendie sur l'installation ; • les schémas d'alarme et d'alerte décrivant les actions à mener par l'exploitant à compter de la détection d'un incendie (l'origineet la prise en compte de l'alerte, l'appel des secours extérieurs, la liste des interlocuteurs internes et externes) ;
• l'organisation de la première intervention et de l'évacuation face à un incendie en périodes ouvrées ; • les modalités d'accueil des services d'incendie et de secours en périodes ouvrées, y compris, le cas échéant, les mesures organisationnelles prévues pour dégager avant l'arrivée des services de secours les accès, les voies engins, les aires de mise en station, les aires de stationnement ; • les modalités d'accès pour les services d'incendie et de secours en périodes non ouvrées, y~ compris, le cas échéant, les consignes précises pour leur permettre d'accéder à tous les lieux et les mesures nécessaires pour qu'ils n'aient pas à forcer l'accès aux installations en cas de sinistre ;
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nécessaireà la maîtrise d'un incendie ;
• le plan de situation des réseaux de collecte, des bassins de rétention, avec mention des ouvrages permettant leur sectorisation ou leur isolement en cas de sinistre et, le cas échéant, des modalîtés de leur manœuvre ;
• les plans des casiers en cours d'exploitation et des lieux d'entreposage de déchets, avec une description des dangers et des moyens de lutte contre l'incendiesitués à proximité ; • la justification des compétences du personnel susceptible, en cas d'alerte, d'intervenir avant l'arrivée des secours, notamment en matière de formation, de qualification et d'entraînement ;
• les comptes rendus des exercices de défense contre les incendies.
Le plan de défense incendie ainsi que ses mises à jour sont transmis aux services d'incendie et de secoure ;
En cas d'incendie, l'exploitant rfiet en œuvre les actions prévues par le plan de défense incendie.
L'exploitant organise un exercice de défense contre les incendies tous les trois ans, jusqu'à la fin de la période d'exploitation du site. Chaque exercice fait t'objet d'un compte rendu.
7.3 - Autres dispositifs et mesures de prévention des accidents
7. 3. 1 - Stocka e deli uidessusce tible de créer une ollution des eaux ou des sols.
Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes : • 50 % de la capacité totale des réservoirs associés ;
• 100 % de la capacitédu plus grand réservoir.
Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires et de stockaae des lixiviats.
Pour les stockages de récipients mobiles de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention est au moins égale à :
• dans le cas de liquides inflammables, 50 % de la capacité totale des fûts ; • dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts ;
• dans tous les cas, 800 litres au minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-ci est inférieure à 800 litres.
La capacité de rétention est étanche aux produits ou déchets qu'elle pourrait contenir. Elle résiste à la pression statique du produit ou déchet éventuellement répandu et à l'action physico-ctiimique des produits oudéchete.pouvant être recueillis. Il en est de même pour son dispositifd'obturation qui est maintenu fermé. L'étanchéité du (ou des) réservoir(s) assôcié(s) estconçue pour pouvoir être contrôlée à tout moment, sauf impossibilité technique justifiée par l'exploitant. Les produits ou déchets récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions conformes aux'prescriptions applicables à l'installation en matière de rejets ou sont éliminés comme des déchets; Les réservoirs ou récipients contenant des produits ou desdéchets incompatibles ne sont pas associés à une même rétention. Le stockage des "liquides inflammables, toxiques, corrosifs ou dangereux pour l'environnement n'est autorisé sous le niveau du sol environnant que dans des résen/oirsen fosse maçonnée où assimilés.
Le stockage et la manipulation de produits ou de déchets dangereux ou polluants, solides ou liquides sont effectués sur des aires étanches et aménagées pour la récupérationdes eaux de ruissellement et des fuites éventuelles. Cela concerne également les aires de chargement et de déchargement de véhicules citernes.
7. 3. 2 - Travaux
Dans les zones désignées dans le plan de défense contre les incendies prévues à l'article 7. 2. 3, les travaux de réparation ou d'aménagement ne peuvent être effectués qu'après délivrance d'un «permis d'intervention » et éventuellement d'un « permis de feu » et en respectant une consigne particulière. Ces permis sont délivrés après analyse des risques liés aux travaux et définition des mesures appropriées.
Le « permis d'intervention » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière sont établis et visés par l'exploitant ou par une personne qu'il aura nommément désignée. Lorsque les travaux sont effectués par une entreprise extérieure, le « permis d'intervention » et éventuellement le « permis de feu » et
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7. 3. 3 - Cons/ nesd'ex loitation
Sans préjudice des dispositionsdu Code du Travail, des consignes sont établies, tenues e jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel.
\
Ces consignes indiquent notamment :
• l'interdictioh d'apporter du feu sous une forme quelœnque, notamment l'interdiction de fumer dans les zones présentant des risques d'incendie ou d'exptosion,
• l'interdiction de tout brûlage à l'air libre,
• l'obligation du "permis d'intervention" pour les parties concernées de l'installation, • les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de fluides),
• les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une canalisation contenant des substances dangereuses
• les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie,
• la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de rétablissement, des services d'incendieetde secours, etc.,
• l'obligation d'informer l'inspeetion des installations classées en cas d'accident.
8 - AUTORISATIONS EMBARQUÉES ET MESURES D'EVITEMENT, DE REDUCTION ET DE COMPENSATION
8. 1 - Autres mesures d'évitement, réduction et compensation (non prescrites par ailleurs)
Thèmes
Transport
Énergie
Acoustique
Milieu naturel et
espèces protégées
Intitulé de la mesure
Mesures d'évitement :
- as de trafic de camions en dehors des heures d'ouverture Mesures de réduction :
- Utilisation d'engins de chantier aux normes et en bon état
de fonctionnement
- Diffusion de consignes d'économie d'énergie (mise en veille
des postes, débranchement des appareils le soir, etc.)
- Formation à l'écoconduite
Mesures d'évitement :
- Pas de fonctionnement en dehors des heures d'ouverture Mesures de réduction :
- Vitesse de circulation limitée sur l'ISDND
- Diffusion régulière de consignes pour rappeler au personnel
d'éviter les comportements individuels inLitilement bruyants :
coupure des moteurs à l'arrêt, utilisation du klaxon
uniquement en cas d'urgence, strict respect des limitations
de vitesse (au droit du site et sur les chemins d'accès)
- Usage du klaxon interdit pour les poids lourds, sauf en cas
de danger immédiat
- Engins d'exploitation équipés d'un avertisseur de recul de
e « cri du l nx »
Mesures tfaccom a nement:
- Participation aux actions locales en faveur de la biodiversité
et du corridor écologique « Puy Long, Gandaillat et Crouël » :
partenariat avec le Conservatoire des Espaces Naturels
d'Auvergne
Mesures de réduction : ^ - Renaturation au fur et à mesuré des sols laissés à nu et des
digues
- Adaptation du calendrier pour la coupe d'arbres, le défrichage et le décapage des sots
-Actions locales en faveur de la biodiversité
-Suivis écolo i ues
Suivi
Annuel
Annuel
Annuel
Annuel
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L'exploitant met en œuvre les mesures de réduction suivantes
• les travaux de déboisement, défrichement, décapage, terrassement, et rehaussement seront impérativement réalisés sur une période comprise entre fin août et début novembre pour garantir l'absence de destruction d'individus-d'espèces protégées ;
• destruction de tout foyer existant ou nouveau de~ planté invasive (renouée, buddléia, solidage, ambroisie,... ) selon une technique à adapter en fonction de là nature de la plante ; • végétalisation des digues et flancs des casiers au fur et à mesure de leur réalisation puis de la couverture finale avec des mélanges de graines de prairies mésoxérophiles ou équivalents.
Les mesures^'accompagnement sont également mises en œuvre par l'exploitant :
• création de 3 à4 hibernaculum en périphérie de la zone d'exploitation pour favoriser le maintien des espèces de reptiles déjà présentes sur le site ;
• mise en place de dispositifs anti-npyagés au niveau des bassins d'eaux pluviales.
8.3 - Suivi des mesures
Chaque année, le bilan commenté de la mise en œuvre et du suivi des mesures compensatoires prévues aux articles 8. 1 et 8. 2 est joint au rapport annuel d'activité de l'ISDND visé à l'article 2. 15.
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées tous les éléments de preuve de la mise en œuvre des mesures compensatoires.
9 - CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À CERTAINES INSTALLATIONS ET ÉQUIPEMENTS CONNEXES
9. 1 - Traitement de lixiviats provenant d'autres ISDND
L'installation de traitement de lîxiviats du site est autorisée à réceptionner des lixiviats en provenance d'installations de stockage de déchets non dangereux externes appartenant exclusivement au VALTOM, dans 1s limite de sa capacitéde traitement. La prioritésera donnée au traitement des lixiviatsinternes.
Les lixiviats provenant des sites extérieurs seront acheminés sur site via des camions citernes. Une plateforme étanche sera aménagée pour te dépotage des lixiviats. Elle sera équipée d'une conduite reliée au bassin de stockage et équipée d'un compteur volumétrique permettant de suivre les volumes de lixiviats entrant sur le site. La conduite de dépotage disposera d'un raccord « en attente » permettant aux camions de connecter la vidange de la citerne à la conduite.
•-'installation de traitement des lixiviats est efficacement clôturée et son accès interdit à toute personne non habilitée par l'exploitant.
L'exploitation doit se faire sous la surveillance, directe ou indirecte, d'une personne nommément désignée par l'exploitant et ayant une connaissance de la conduite de l'installation et des dangers et inconvénients des produits utilisés et des déchets stockés, triés, regroupés dans l'installation.
Les opérations comportant des manipulations dangereuses et la conduite des installations (démarrage et arrêt fonctionnement normal, entretien... ) doivent faire l'objet de consignes d'exploitation écrites." Ces consignes prévoient notamment :
• les modes opératoires ;
• la fréquence de vérification des dispositifs de sécurité et de traitement des pollutions et nuisances générées ;
• les instructionsde. maintenance et de nettoyage.
L'admission des lixiviatsextérieurs respectent les dispositionsprévues à l'article 2. 9.
9. 2 - Unité d'épuration du biogaz
L'unité d'épuration de biogaz produit par l'ISDND et par le méthaniseur du pôle VERNEAavec production de biométhane pour injection dans le réseau de distribution de gaz naturel se compose : • d'une unité d'épuration membranaire comportant :
0 une unité de pré-traitement,
0 une unité de désulfuration,
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0 un filtre membranaire pour l'épuration des COV,
° une unité ORS dédiée à l'élimination des traces de vapçur d'huile,
0 un filtre membranaire pour l'épuration du C02,
• d'un oxydateur thermique
* d'une unité de
cryo-distillation comprenant un stockage de 6 m3 d'azote liquide.
L'unitéd'épurâtionde biogaz avec production de biométhane pour injectiondans le réseau de distribution de gaz naturel est disposée, aménagée et exploitée conformément aux dispositions du présent arrête, des arrêtés complémentaires et dés réglementations autres en vigueur. Sans préjudice dé ces dispositions, elle. respecte également les plans et données techniques contenus dans le dossier de demande d'autorisation susvisé. Un plan de l'installation représentant les différents équipements qui la constituent ainsi que les tuyauteries et dispositif de sécurité associés est tenu à jour et mis à la disposition de l'inspection des installations classées et du service d'incendie et de secours.
La limite entre le réseau biogaz du VALTOM et le réseau de distribution de GrdF correspond à la limite de propriété.
Les condensais de l'unité d'épuration du biogaz sont renvoyés vers le réseau de collecte et de traitement des lixiyiats du site.
9. 2. 1 - Im lantation
L'unitéd'épuration de biogaz avec production de biométhane pour injection dans le réseau de distribution de gaz naturel est implantée suffisamment loin de tout stockage et de toute activité mettant en œuvre des matières œmbustibles ou inflammables afin d'éviter tout effet dominé.
Les installations de valorisation du biogaz sont efficacement clôturées et leur accès interdit à toute personne non habilitéepar l'exploitant.
Leur accès pour les engins de lutte contre l'incendie est facilité par la mise en place d'une serrure dé verrouillable à l'aide d'un triangle femelle de 11 mm ainsi que des plans du site mis à dispositton des personnels intervenants.
9. 2. 2 - Matériels
Les matériaux sont choisis en fonction des fluides contenus ou circulant dans les appareils, pour atténuer ou supprimer les effets de la corrosion, de l'érosion et des chocs mécaniques et thermiques.
Les matériels et leurs supports doivent être conçus et réalisés de telle sorte qu'ils ne risquent pas d'être soumis à des tensionsanormales en cas de contraintes thermiques, mécaniques, de tassement du sol, surcharge occasionnelle...
La sécuritédes installations doit notamment être assurée par l'utilisationd'équipements de contrôle ainsi que par la mise en place de soupapes de sécurité,de clapets, de joints d'éclatement ou de dispositifsanalogues. Les installations doivent permettre d'accéder facilement autour des appareils pour déceler les suintements, fissuration, corrosions éventuelles des parois latérales et des parties des fonds éventuellement apparentes. Les exigences de conception, de construction et d'exploitation des appareils doivent respecter les textes législatifs et réglementaires relatifs à l'énergie, aux appareils à pression, et toute autre réglementation •opposable.
Les matériels électriques doivent être installés conformément à la réglementation relative aux matériels électriques installés dans des emplacements présentant des risques d'explosion.
9. 2. 3 - Conduite des installations
Un dispositifde conduite et de surveillance des appareillages le nécessitant est mis en place par l'exploitant. Ce dispositif est centralisé en salle de contrôle ou équivalent. s
Le dispositif de conduite comporte la mesure et l'enregistrement en continu des paramètres importants pour la sécurité de l'installation.
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La conception et la fréquence d'entretien de l'installation-de valorisation doivent permettre d'éviter les accumulations de poussières sur les structures, les appareillages et dans les alentours'. ^
La ventilation doit assurer en pemnanence,. y compris en cas d'arrêt de l'équipement, notamment en cas de mise en sécurité de l'installation, un balayage de l'atmosphère du local, compatible avec le bon fonctionnement des appareils de combustion, au moyen d'ouvertures en parties haute et basse permettant une circulation efficace de l'air ou par tout autre moyen équivalent.
L'installation d'épuration du biogaz est exploitée et entretenue par des personnes formées à cet effet.
Des procédures de suivi et de maintenance sont établies. L'exploitant établit un programme de contrôle et de maintenance préventive des installations de valorisation et de destruction du" biogaz et des organes associés. Ce programme spécifie, pour chaque contrôle prévu, les critères qui permettent de considérer que le dispositif ou l'organe contrôlé est apte à remplir sa fonction, en situation normale, incidentelle ou
accidentelle Le délai entre deux vérifications d'un même dispositif est défini sous la responsabilité de l exploitant et ne peut en tout état de cause être supérieur à 1 an. Les résultats des contrôles et les relevés
réalisés sont tenus à la disposition de l'inspection dés installations classées.
9. 2. 4 - Alimentation en combustible
Les réseaux d'alimentation en combustible doivent être conçus et réalisés de manière à réduire les risques en cas de fuite notamment dans des espaces confinés. Les canalisations sont, en tant que de besoin, protégées contre les agressions extérieures (corrosion, choc, température excessive... ) et repérées par les couleurs normalisées. ' '
L'alimentation générale amont en biogaz dès installations de valorisation est munie d'une vanne manuelle de barrage afin de permettre en toute circonstance l'interruption de cette alimentation. Les positions « ouvertes », « fermées » de la vanne sont clairement identifiées.
La coupure de l'alimentatjon de gaz est assurée par deux vannes automatiques redondantes, placées en série sur la conduite, d'alimentation en gaz. Ces vannes seront asservies ' chacune à des capteurs de détection de gaz et un pressostat. Toute la chaîne de coupure automatique (détection, transmission du signal, fermeture de ralimentation de gaz) est testée périodiquement. La position ouverte ou fermée de ces organes est clairement identifiable parlé personnel d'exploitation
La consignation d'un tronçon de canalisation, notamment en cas de travaux, s'effectuera selon un cahier des charges précisdéfini par l'exploitant. Les obturateurs à opercule, non manœuvrables sans fuite possible vers l'atmosphère, sont'interditsàl'intérieurdes bâtiments. '
Par ailleurs, un organe de coupure rapide doit équiper chaque appareil de combustion au plus près decelui- Cl.
9. 2. 5 - Gestion es ondensats
Les condensats de l'unité d'épuration du biogaz sont renvoyés vers le réseau de collecte et de traitement des lixiviats du site.
9.3 - Exploitation de la centrale photovoltaïque
L'implantation de la centrale photovoltaïque respecte les dispositions de sécurité listées dans son étude pour maîtriser le risque d'explosion lié à la présence des installations de biogaz, ainsi que les normes en vigueur concernant notamment les installations électriqueset les dispositionsde protection contre la foudre.
La disposition des panneaux photovoltaïques et des équipements associés (câbles, onduteurs, transformateurs, etc. ) doit permettre la végétalisation des anciens casiers de stockage de déchets non dangereux et leur entretien.
La structure des panneaux solaires est réglable afin de s'adapter aux éventuelles modifications de la topographie du site (tassement différentiel des déchets notamment).
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À aucun moment, l'acçès aux piézomètres n'est gêné par la disposition des panneaux photovoltaïques, de même que te passage sur les-voies de circulation présentes sur le site.
9.4 - Conditions particulièresapplicables à certaines installations relevant de la rubrique 2718-D
Au droit de l'ancienne déchetterie, une zone de tri des matériaux amiantes contenus dans les bennes entrantes de matériaux inertes est installée.
Cette activité relève du régime de la déclaration pour la rubrique 2718 « installation de transit, regroupement ou tri de déchet dangereux» et à ce titre respecte les dispositions de l'àrrêtè ministériel du 06 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2718 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
Cette zone est clôturée.
Les déchets de matériaux de construction contenant de l'amiante sont orientés vers le casier amiante.
9.5 - Conditions particulièresapplicables au fonctionnement de rétablissement
Les installations doivent disposer d'une réserve de produits et consommables suffisante leur permettant d'assurer une continuité de leur activité et de ta surveillance de leurs rejets dans des conditions exceptionnelles.
Les stocks de réactifs doivent notamment être suffisants pour assurer une continuité de l'activité pour une durée minimale de 2 mois.
Les 2 moteurs de valorisation de biogaz et les 2 torchères associées sont démantelés avant le 1er janvier 2026.
10 - DISPOSITIONS FINALES
10. 1 - Caducité
L'arrêté d'autorisation environnementale cesse de produire effet lorsque le projet n'a pas été mis en service ou réalisé dans un délai de trois ans à compter du jour de la notification dé l'àutorisation, sauf cas de force majeure ou de demande justifiéeet acceptée de prorogation de délai et sans préjudice des dispositions des articles R. 211-117 etR. 214-97.
Le délai mentionné ci-dessus est suspendu jusqu'à la notification au bénéficiaire de l'autorisation environnementale :
1° D'une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative contre l'arrêté d'autorisation environnementale ou ses arrêtés complémentaires ;
2° D'une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative contre le permis de construire du projet ou la décision de non-opposition à déclaration préalable ;
3° D'une décision devenue irrévocable en cas de recours devant un tribunal de l'ordre judiciaire, en application de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme, contre le permis de construire du projet.
10. 2 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleinejuridiction.
Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Çlermont-Ferrand :
1° Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;
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a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site Internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premierjour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
10.3 - Obligation de notificationdes recours
En application de l'article R. 181-51 du code de l'environnement, tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur (Monsieur le préfet du Puy-de-Dôme) et au bénéficiaire de la décision (VALTOM, 1 chemin des domaines de Beaulieu 63000 Clermont-Ferrand), à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrécevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux.
10.4 - Publicité
Conformément aux dispositions de l'article R. 181-44 du code de l'environnement :
1° Une copie du présent arrêté d'autorisation environnementale est déposée à la mairie de Clermont- Ferrand et peut y être consultée ;
2° Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Clermont-Ferrand pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomptissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ; 3° L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultées en application de l'article R. 181-38, à savoir: Lempdes, Pérignat-Lès-Sarliève,Aulnat, Pont-du- Château, Cournon-d'Auvergne,Aubiéreainsi que Clermont Auvergne Métropole ; ; 4° L'arrêtéest publié sur le site Internet de la préfeàturedu Puy-de-Dôme pendant une durée minimale de quatre mois.
10. 5 - Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le Directeur départemental des territoiresdu Puy- de-Dôme, le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le Directeur de l'Agence régionale de santé et l'inspectiondes installations classées pour la protection de l'environnement sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au Maire de Clermont-Ferrand et au VALTOM.
Clen. on.-Fen. nA le 1 3 JAN. ÎW5
Pour le Préfet et par d égation,
Le Secrétair nér
Jean ICAT
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-01-13-00032 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025060 d'autorisation environnementale relatif à la pro!ongation d'exploitation de l'installation de stockage de déchets non Dangereux au lieu-dit « Puy-Long », sur la 62 Voies et délais de recours
En application des articles L. 411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision. Le recours administratif hiérarchiqueest présentédevant le supérieurhiérarchiquede l'auteur de la décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecoure citoyen », disponible sur le site Internet suivant : htt s://cito ens. telerecours. fr/
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-01-13-00032 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025060 d'autorisation environnementale relatif à la pro!ongation d'exploitation de l'installation de stockage de déchets non Dangereux au lieu-dit « Puy-Long », sur la 63 SO AIRE
1 - PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES..............................................................................6
1. 1 - Bénéficiaire et portée de l'autorisation..............................................................................................6 1. 1. 1 -Exploitant titulaire de l'autorisation.............................................................................................6 1. 1. 2 - Entrée en vigueur et modifications apportées aux prescriptionsdes actes antérieurs. .............. 6 1. 1. 3 -Localisation et surface occupée par les installations..................................................................6 1. 1. 4 -Autorisations embarquées..........................................................................................................7 1. 1. 5 - Installations visées par la nomenclature et soumises à déclaration, enregistrement ou autorisation.............................................................................................................................................7 1. 2 - Nature des installations....................................................................................................................7 1. 3 - Conformité au dossier de demande d'autorisation...........................................................................9 1. 4 - Durée de l'autorisation et cessation d'activité...................................................................................9 1. 4. 1 - Cessation d'activité et remise en état........................................................................................9 1. 4. 2 -Durée de l'autorisation.............................................................................................................. 10 1. 5 - Garanties financières...................................................................................................................... 10 1. 5. 1 -Montant des garanties financières............................................................................................ 10 1. 5. 2 -Établissement des garanties financières.................................................................................. 10 1. 5. 3 -Révision du montant des garanties financières........................................................................ 11 1. 5. 4 -Absence de garanties financières............................................................................................. 11 1. 5. 5 -Appel des garanties financières................................................................................................ 11 1. 5. 6 - Levée de l'obligation de garanties financières.......................................................................... 11 1. 5. 7 - Obligation d'information............................................................................................................ 11 1. 5. 8 - Changement d'exploitant......................................................................................................... 11 1. 6 - Implantation.................................................................................................................................... 11 1. 6. 1 -Isolement................................................................................................................................. 11 1. 6. 2 -Accessibilité.............................................................................................................................. 12 1. 7 - Documents tenus à la disposition de l'inspection........................................................................... 12 1. 8 - Conditions d'exploitation en période de démarrage, de dysfonctionnement ou d'arrêt momentané . 12
1. 9 - Lutte contre la proliférationd'espèces nuisibles............................................................................. 12 2 . EXPLOITATION DE L'INSTALLATION DE STOCKAGE DE DÉCHETS NON DANGEREUX.................................. 13
2. 1 - Conœption des installations........................................................................................................... 13 2. 2 - Phasage d'exploitation de l'ISDND................................................................................................. 13 2. 3 - Conception des casiers.................................................................................................................. 13 2. 3. 1 - Géométrie des casiers de la zone 5......................................................................................... 14 2. 3. 2 -Étanchéitédes casiers.............................................................................................................. 14 2. 3. 2. 1 - Sécurité passive................................................................................................................ 14 2. 3. 2.2- Géogrillede renforcement............................................................................................... 14 2. 3. 2. 3- Sécurité active.................................................................................................................. 15 2. 3. 3 -Dra/nage des cas/ers................................................................................................................ Ï5 2. 3. 4 - Géotextileantipoinçonnant......................................................................................................15 2. 3. 5 -SteMté des cas/ere.................................................................................................................. Ï6 2. 3. 6 -Su/w des tessemenfs................................................................................................................ Ï6 2. 3. 7 - Conception et aménagement du casier dédié aux matériaux de construction contenant de l'amiante............................................................................................................................................... 16 2. 4 - Relevés topographiques annuels.... ;.............................................................................................. 17 2. 5 - Conditions d'exploitation des casiers.............................................................................................. 17 2. 6 - Exigences relatives à la collecte et au traitement des lixiviats........................................................ 18 2. 6. 1 -Collecte et traitement des lixiviats............................................................................................ 18 2. 6. 2 -Bassins de stockage des lixiviats (produits sur site)................................................................. 18 2. 6. 3 - Traitement des lixiviats (produits sur site ou provenant d'autres ISDND)................................. 19 2. 6. 4 - Maintenance préventive des systèmes de collecte, de stockage et de traitement................... 19 2. 6. 5 -Données météorologiques........................................................................................................ 20 2. 7 - Exigences relatives à la collecte et au traitement du biogaz........................................................... 20 2. 7. -? -Collecte du biogaz.................................................................................................................... 20 2. 7. 2 - Contrôle du réseau de collecte et gestion des fuites................................................................ 20 2. 7. 3 - Traitement et valorisation du biogaz......................................................................................... 20 2. 7. 4 - Contrôle et maintenance préventive des installations de valorisation et de destruction du biogaz................................................................................................................................................... 21
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-01-13-00032 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025060 d'autorisation environnementale relatif à la pro!ongation d'exploitation de l'installation de stockage de déchets non Dangereux au lieu-dit « Puy-Long », sur la 64 2. 8 - Description des déchets entrants................................................................................................... 21 2. 8. 1 -Déchets admissibles................................................................................................................. 21 2. 8. 2 -Déchets interdits........................................................................................................................ 22 2. 8. 3 - Origine géographiquedes déchets........................................................................................... 23 2. 9 - Admission des déchets................................................................................................................... 23 2. 9. 1 - Déchets soumis à la procédure d'information préalable........................................................... 23 2. 9. 2 - Procédure d'acceptation préalable............................................................................................ 23 2. 9. 3 -Caractérisation de base............................................................................................................ 24 2. 9. 3. 1 - Informations à fournir :.......... ;............................................................................................. 24 2. 9. 3. 2- Essais à réaliser............................................................................................................... 24 2. 9. 3. 3- Dispositions particulières.................................................................................................. 25 2. 9. 3. 4 - Caractérisation de base et vérification de la conformité................................................... 25 2. 9. 4 - Vérificationde conformité......................................................................................................... 25 2. 9. 5 - Contrôles réalisésà l'arrivée des déchets...............................................................................^ 2. 9. 6 - Pesage des déchets entrants................................................................................................... 26 2. 9. 7 -Détection de radioactivité......................................................................................................... 26 2. 9. 7. 1 - Dispositifs de détection des rayonnements ionisants....................................................... 26 2. 9. 7. 2 - Procédure « détection de radioactivité ........................................................................... 27 2. 9. 8 -Reg/sfres.................................................................................................................................. 27 2. 10 - Dispositions particulières applicables au casier dédié aux déchets de matériaux de construction contenant de l'amiante............................................................................................................................... 28 2. 10. 1 -Conditionnement.................................................................................................................... 28 2. 10. 2 -Transport................................................................................................................................ 28 2. 10. 3 -Déchargement....................................................................................................................... 28 2. 10. 4 -Modalité de stockage dans le casier dédié............................................................................. 28 2. 11 - Fin de l'exploitation d'un casier..................................................................................................... 29 2. 12 - Programme de post-exploitation de l'installation de stockage de déchets.................................... 30 2. 12. 1 - Casiers de déchets non dangereux........................................................................................ 30 2. 12. 2 - Casier mono-déchets dédié au stockage de déchets de matériaux de construction contenant de l'amiante.......................................................................................................................................... 31 2. 13 - Période de surveillance des installations de stockage de déchets............................................... 31 2. 14 - Programme de surveillance de l'ISDND sur la période de suivi long terme.................................. 31 2. 15 - Rapport annuel d'activité.............................................................................................................. 31 2. 16 - Bilan énergétique annuel.................................................................................................. :........... 32 2. 17 - Bilan environnement annuel......................................................................................................... 32 2. 18 - Information du publie.................................................................................................................... 32 3 - PROTECTION DE LA QUALITÉ DE L'AIR.............,.................................................................................................. 32
3. 1 - Conception des installations........................................................................................................... 33 3. 1. 1 - Conduits et installations raccordées......................................................................................... 33 3. 1. 2 - Conditions générales de rejet................................................................................................... 33 3. 2 - . Limitation des rejets........................................................................................................................ 33 3. 2. 1 - Valeurs limites des concentrations dans les rejets atmosphériques / Valeurs limites des flux de po//uantere/efés,................................................................................................................................... 33 3. 2. 2 -Geshbn des odeurs.................................................................................................................. 33 3. 3 - Surveillance des rejets dans l'atmosphère..................................................................................... 34 3. 3. 1 -Surveillance des émissions atmosphériques canalisées.......................................................... 34 ' 3. 3. 2 - Surveillance des émissions diffuses......................................................................................... 34
4 - PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES................................................... 34
4. 1 - Prélèvements et consommation d'eau............................................................................................ 34
4. 1. 1 -. Origine des approvisionnements en eau.................................................................................. 35 4. 1. 2 - Conception et exploitation des ouvrages et installations de prélèvement d'eaux..................... 35 4. 2 - Conception et gestion des réseaux et points de rejet.................................................................... 35 4. 2. 1 -Points de rejet.......................................................................................................................... 35 4. 2. 1. 1 - Drainage, collecte et stockage des lixiviats...................................................................... 35 4. 2. 1. 2 - Eaux de ruissellement extérieures.................................................................................... 35 4. 2. 1. 3- Gestion des eaux de ruissellement internes...................................................................... 35 4. 2. 1. 4- Aménagement des points de prélèvements...................................................................... 36 4. 2. 1. 5- Localisation des points de rejet....................................................................................... 36 4. 2. 2 - Conception, aménagement et équipement des ouvrages de rejet............................................ 36 4. 3 - Caractéristiques des rejets externes............................................................................................... 37 4. 4 - Surveillance des prélèvements et des rejets.................................................................................. 40
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-01-13-00032 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025060 d'autorisation environnementale relatif à la pro!ongation d'exploitation de l'installation de stockage de déchets non Dangereux au lieu-dit « Puy-Long », sur la 65 4. 4. 1 - Relevé des prélèvements d'eau............................................................................................ 40 4. 4. 2 -Confrô/ecfesr-e/efe................................................................................................................... 40 4. 5 - Surveillanœ des substances per et polyfluoroalkylées.......;....... :................................................... 43 4. 6 - Surveillance de la composition des lixiviats stockés....................................................................... 43 4. 7 - Surveillance des effets des rejets sur les milieux aquatiques et les sois........................................ 44 4. 7. 1 -Surveillance des eaux souterraines.......................................................................................... 44 4. 7. 2 -Si//ve///ance des eaux de surface............................................................................................. 46 4. 7. 2. 1 - Eaux pluviales................................................................... ^.............................................. 46 4. 7. 2. 2- Lixiviats traités.................................................................................................................. 47 5 - PROTECTION DU CADRE DE VIE........................................................................................................................... ^? 5. 1 - Limitation des Niveaux de Bruit..................................................................................................... 47 5. 1. 1 -Niveaux limites de bruit en limites d'exploitation....................................................................... 47 5. 1. 2 - Mesures périodiquesdes niveaux sonores............................................................................... 47 5. 1. 3 - Valeurs limites d'émergence.................................................................................•...•••..•• •• •• •• •••47 5. 1. 4 -Vibrations................................................................................................................................. ^? 5. 2 - Insertion paysagère.......................,.................................................,............................................. ^? 6 - PRÉVENTION, GESTION DES DÉCHETS PRODUITS SUR SITE........................................................................... 48
6. 1 - Prévention et gestion des déchets.................................................................................................. 48 6. 2 - Production de déchets, tri, recyclage et valorisation....................................................................... 48 6. 3 - Limitation du stockage sur site....................................................................................................... 49 7 - PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES...............................................................................................^
7. 1 - Conception des installations........................................................................................................... 49 7. 1. 1 -Dispositions générales.............................................................................................................. 49 7. 1. 2 -Organisation des stockages..................................................................................................... 49 7. 1. 3 -Localisation des risques........................................................................................................—50 7. 1. 4 - Accessibilitédes engins de secours à proximité de l'installation.............................................. 50 7. 1. 5 - Dispositifs de rétention et de confinement des déversements et pollutions accidentelles........ 50 7. 2 - Moyens d'intervention en cas d'accidentetorganisation des secours............................................ 50 7. 2. -? - Dispositifde détection des départs d'incendies........................................................................ 50 7. 2. 2 -Moyens de lutte contre l'incendie............................................................................................. 51 7. 2. 3 - Organisatioïi............ ^...................................................................................... -.•-.. -. -....•• •••51 7. 3 - Autres dispositifs et mesures de prévention des accidents............................................................. 52 7. 3. 1 - Stockage de liquides susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols........................ 52 7. 3. 2 -Travaux..................................................................................................................................... 52 7. 3. 3 - Cons/gnesd'exp/o/ïah'on...........................................................................................................52 8 - AUTORISATIONS EMBARQUÉES ET MESURES D'EVITEMENT, DE REDUCTION ET DE COMPENSATION.... 53
8. 1 -' Autres mesures d'évitement, réduction et compensation (non prescrites par ailleurs)...................53 8. 2 - Protection des enjeux liés aux espèces protégées......................................................................... 53 8. 3 - Suivi des mesures......................................................................................................................... 54 9 - CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À CERTAINES INSTALLATIONS ET ÉQUIPEMENTS CONNEXES.......................................................................................................................................................................^
9. 1 - Traitement de lixiviats provenant d'autres ISDND.......................................................................... 54 9. 2 - Unité d'épuration du biogaz............................................................................................................. 54 9. 2. 1 - Implantation....................................................................................................•• ••..-•..........•-•••55 9. 2. 2 -A^aféne/s................................................................................................................................... 55 9. 2. 3 -Concfu/te des/nste//ah'ons......................................................................................................... 55 9. 2. 4 -Alimentation en combustible..................................................................................................... 56 9. 2. 5 - Gestion cfesconcfensafe........................................................................................................... 56 9. 3 - Exploitation de la centrale photovoltaïques.................................................................................... 56 9.4 - Conditions particulièresapplicables à certaines installations relevant de là rubrique 2718-D........ 56 9. 5 - Conditions particulièresapplicables au fonctionnement de rétablissement................................... 57 10 - DISPOSITIONS FINALES........................................................................................................................................ 57
10. 1 - Caducité......................................................................................................... ............................. 57 10. 2 - Délais et voies de recours.............................................................................. ............................. 57 10. 3 - Obligation de notification des recours............................................................. .......................... 58 10.4 - Publicité.......................................................................................................... .......................... 58 10. 5 - Exécution................................................................ ....................................... ......................... 58
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-01-13-00032 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025060 d'autorisation environnementale relatif à la pro!ongation d'exploitation de l'installation de stockage de déchets non Dangereux au lieu-dit « Puy-Long », sur la 67 Annexe 2 : plan du réseau de contrôle des eaux souterraines
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Point de
mesure aval
Point de
mesure amont
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-01-13-00032 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025060 d'autorisation environnementale relatif à la pro!ongation d'exploitation de l'installation de stockage de déchets non Dangereux au lieu-dit « Puy-Long », sur la 69 Annexe 4 : localisation des points de contrôle des émissions sonores
Les mesures sont effectuées en limite de site (limite ouest : point 1 / limite nord : point 2) et en zone à émergence réglementée (ZER ouest : point 8 / ZER nord- ouest : point 9), tel que localisées sur le plan ci-après.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-01-13-00032 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025060 d'autorisation environnementale relatif à la pro!ongation d'exploitation de l'installation de stockage de déchets non Dangereux au lieu-dit « Puy-Long », sur la 70 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-01-13-00032 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025060 d'autorisation environnementale relatif à la pro!ongation d'exploitation de l'installation de stockage de déchets non Dangereux au lieu-dit « Puy-Long », sur la 71 84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection
judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne
63-2025-03-03-00002
Arrêté portant habilitation du centre éducatif
fermé "l'Arverne" à Pionsat
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 63-2025-03-03-00002 - Arrêté portant habilitation du centre éducatif fermé "l'Arverne" à Pionsat 72 PRÉFET
DE Liberté
Égalité
Frateraité
Préfecture du Puy-de-Dôme
Direction territoriale de la protection
judiciaire de la jeunesse Auvergne
PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉN0
2025033 9
ARRETE PRÉFECTORAL n° en date du 03 MARS TO
portant habilitation du centre éducatif fermé « l'Arverne »
à Pionsat (63)
LE PRÉFET
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment son article L. 313-10 ;
VU le code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles R. 241-3 à R. 241-9 ;
VU le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant;
VU ['arrêté préfectoral du 8 février 2007 portant autorisation de création du centre éducatif fermé à Pionsat ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 juin 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 8 février 2007 portant autorisation de création du centre éducatif fermé à Pionsat;
VU la demande d'habilitation et le dossier justificatif présentés le 21 Juin 2024 par l'association Le Cap - filiale du Groupe SOS - sise 87 ter boulevard de Courtais 03100 Montluçon, en vue d'obtenir l'habilitation du centre éducatif fermé à Pionsat;
VU l'avis du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand en date du 30 janvier 2025;
VU l'avis du magistrat coordonnateur désigné en application de l'article R. 251-3 du Code de l'organisation judiciaire près le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand en date du 31 janvier 2025;
VU l'avis de l'autorité académique de Clermont-Ferrand en date du 04 février 2025 ;
VU l'avis du Président du Conseil départemental du Puy-de-Dôme en date du 24 février 2025 ;
SUR proposition d. e Madame la Directrice de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est ;
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 63-2025-03-03-00002 - Arrêté portant habilitation du centre éducatif fermé "l'Arverne" à Pionsat 73 ARRÊTE
Article 1er : Le centre éducatif fermé, dénommé « l'Arverne », sis Le Parc 63330 Pionsat, géré par l'association Le Cap - filiale du Groupe SOS - sise 87 ter boulevard de Courtais 03100 Montluçon, est habilité à recevoir 12 garçons, âgés de 13 à 17 ans, confiés par l'autorité judiciaire au titre de la législation relative à l'enfance délinquante (code de la justice pénale des mineurs) en application d'un contrôle judiciaire, d'un sursis probatoire, d'un placement à l'extérieur ou à la suite d'une libération condrtionnetle.
Article 2 : La présente habilitation est délivrée pour une période de 5 ans à compter de sa notification et renouvelée dans les conditions fixées par le décret du 6 octobre 1988 susvisé.
Article 3 : Tout projet modifiant la capacité, le régime de fonctionnement de rétablissement habilité, les lieux où il est implanté et, d'une manière générale, tout changement pouvant avoir une incidence sur la nature ou le champ d'application de l'habilitation accordée, doit être porté à la connaissance du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse par la personne morale gestionnaire.
Article 4 : Toute modification dans la composition des organes de direction de la personne morale
gestionnaire de rétablissement habilité doit être portée à la connaissance du directeur interrégional de la protection judiciaire.de la jeunesse par le représentant de la personne morale.
Doit être également notifié dans les mêmes conditions tout recrutement de personnel affecté dans rétablissement habilité.
Article 5 : Le préfet peut à tout moment retirer l'habilitation lorsque sont constatés des faits de
nature à compromettre la mise en oeuvre des mesures judiciaires ou à porter atteinte aux intérêts des mineurs confiés.
Article 6 : Le présent arrêté est notifié au représentant de l'organisme gestionnaire de
rétablissement et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 7: En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l'objet :
d'un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire de cette décision ou d'un recours administratif hiérarchiquedevant le M. inistre de l'intérieur; d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialement compétent ou par l'application Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 8 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et Madame la Directrice interrégionalede la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand
Le 03 MARS 2025
Le Préfet
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 63-2025-03-03-00002 - Arrêté portant habilitation du centre éducatif fermé "l'Arverne" à Pionsat 74