Liberté
Egalité
Fraternité
PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°63-2025-287
PUBLIÉ LE 17 DÉCEMBRE 2025 Sommaire
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du
Puy-de-Dôme / Pole Sécurité Routière et Service Transport
Prévention des Risques Routiers
63-2025-12-12-00002 - ARRETE NOMINATION IDSR 2025-12-05 (4 pages) Page 4
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme /
Service Eau Environnement Forêt
63-2025-12-10-00004 - Arrêté préfectoral n° 20252078 concernant la
déclaration d'intérêt général de travaux de restauration de la
continuité écologique du Madet, sur le seuil « Les Bouys », sur le
territoire de la commune d'Egliseneuve-près-Billom. (13 pages) Page 9
63-2025-12-10-00003 - Demande de déclassement de l'étang de la
Gravière sur la commune de Fayet-le-Château (10 pages) Page 23
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central /
63-2025-12-08-00019 - Arrêté n° 2025-DIRMC-046 portant
subdélégation de signature de M. Olivier JAUTZY directeur
interdépartemental des routes Massif Central à certains de ses
collaborateurs (4 pages) Page 34
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme /
63-2025-12-10-00002 - AP 10-12-2025 SFL Fournols ICPE (10 pages) Page 39
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Cabinet
63-2025-12-11-00001 - AP 20252085 du 11.12.2025 portant approbation DS
ORSEC Secours routiers autoroutiers (2 pages) Page 50
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Courrier
63-2025-12-15-00006 - Arrêté portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire aux prescripteurs des dépenses
et des recettes du secrétariat général commun départemental du
Puy-de-Dôme (5 pages) Page 53
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Direction de la Réglementation
63-2025-12-11-00004 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation
funéraire PF MENUZZO FUNERAIRE Riom (2 pages) Page 59
63-2025-12-11-00003 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation
funéraire PF MENUZZO FUNERAIRE Volvic (2 pages) Page 62
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Direction des Collectivités
Territoriales
63-2025-10-07-00012 - Arrêté interpréfectoral portant adhésion de
la commune de Saint Front au SGEV (3 pages) Page 65
63-2025-12-15-00003 - Arrêté préfectoral n° 20252102 fixant le
montant de l'indemnité représentative de logement (IRL) au titre de
l'exercice 2025 (1 page) Page 69
2 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Sous-préfecture Issoire
63-2025-12-11-00002 - AP portant autorisation survol basse altitude - Sté
Excalibur Aviation (Canada) Limited (3 pages) Page 71
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
63-2025-12-16-00003 - Arrêté n°20252115 portant réquisition de
médecins pour assurer un service de garde dans le cadre de la
permanence des soins ambulatoires - Dr ERAUD (4 pages) Page 75
63-2025-12-16-00005 - Arrêté n°20252116 portant réquisition de
médecins pour assurer un service de garde dans le cadre de la
permanence des soins ambulatoires - Dr HAMZA (4 pages) Page 80
63-2025-12-16-00006 - Arrêté n°20252117 portant réquisition de
médecins pour assurer un service de garde dans le cadre de la
permanence des soins ambulatoires - Dr METRETIN (4 pages) Page 85
63-2025-12-16-00004 - Arrêté n°20252118 portant réquisition de
médecins pour assurer un service de garde dans le cadre de la
permanence des soins ambulatoires - Dr FERQUEL (4 pages) Page 90
63-2025-12-16-00002 - Arrêté n°20252119 portant réquisition de
médecins pour assurer un service de garde dans le cadre de la
permanence des soins ambulatoires - Dr BERGZOLL (4 pages) Page 95
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
63-2025-12-16-00001 - 20251512- Barrage MIODET AP clôture EDD
2018-RAA (9 pages) Page 100
3 63_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations du Puy-de-Dôme
63-2025-12-12-00002
ARRETE NOMINATION IDSR 2025-12-05
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-12-00002 - ARRETE NOMINATION IDSR 2025-12-05 4 E 3 PRÉFECTURE DU
PUY-DE-DÔME
ARRÊT PRÉFET o ÉN
D .DE-DÔM DU PUY-DE-DÔME 2025209 0 Direction départementale
aie de la protection des populations
ARRÊTÉ
portant nomination des Intervenants Départementaux
de Sécurité Routière du Puy-de-Dôme
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la décision du Comité Interministériel à la Sécurité Routière du 7 juillet 2004 de lancer et
déployer dans chaque département un nouveau programme de mobilisation pour la sécurité
routière ;
Vu la lettre du Délégué Interministériel à la Sécurité Routière aux préfets du 23 août 2004 portant sur le lancement du nouveau dispositif pour la politique locale de sécurité routière, et notamment du programme « AGIR pour la sécurité routière », fondé sur la mise en œuvre d'opérations
structurées de prévention ;
Vu le décret du 29 novembre 2024 portant nomination de Mme Margot PIRON, en qualité de sous- préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
Wu l'arrêté préfectoral n° 2024-2113 du 10 décembre 2024 portant délégation de signature à Mme Margot PIRON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
Sur proposition des services ;
ARRÊTE
Article 1er
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral du 04 juin 2025.
Article 2
Sont nommés dans les fonctions d'intervenants Départementaux de la Sécurité Routière, les
personnes dont les noms suivent :
Prénom NOM Statut
M. Cédric ANDANT Agent Conseil Départemental
M. Daniel ANGELLIAUME Technicien Observatoire Départemental de Sécurité Routière - DDPP/STPRR
Mme Sandrine ANNAT Brigadier Chef Principal - Police Municipale GERZAT
M. Claude ANTRAIGUE Bénévole
Mme Valérie AUPETITALLOT Bénévole
M. Pierre BOISSEAU Bénévole
Mme Alexandra BOUCHET Instructrice T.E. & Assistante Coordination SR- DDPP/STPRR
M. Philippe BOUDES Inspecteur du Permis de Conduire et de la Sécurité Routière - DDPP/STPRR Mme Roxane BOURDEAU Inspectrice du Permis de Conduire et de la Sécurité Routière - DDPP/STPRR M. Stéphane BUISSON Bénévole
18 Boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tél : 04 73 98 63 63
www, puy-de-dome.gouv.fr
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-12-00002 - ARRETE NOMINATION IDSR 2025-12-05 5 M. Elie CHARNY Bénévole
M. Nicolas COMBES Chef du Service Transport et Prévention des Risques Routiers - DDPP M. Laurent DAL MORO COMPTA instructeur T.E.- DDPP/STPRR
M. Bernard DOUARRE Technicien - Adjoint au Chef du Pôle Sécurité Routière - DDPP/STPRR
Mme Fanny FEDIDE Secrétaire PSR & Assistante Coordination SR- DDPP/STPRR
M. Stéphane FOGAROLO Bénévole
M. Thierry JACQUEMOIRE Bénévole
Prénom NOM Statut
M. Serge JUILLARD Bénévole
M. Alain LESTANGT Bénévole
Mme Marine LONGUEMARE Chef de Pôle et coordinatrice Sécurité Routière - DDPP/STPRR Mme Séverine MALHANCHE Brigadier Chef - Police Nationale
M. Michel MANEN Bénévole
M. Robert MARGERIT Bénévole
Mme Monique MAZE Bénévole
Mme Pierrette MEGEMONT Bénévole
M. Jean-Claude MEGEMONT Bénévole
M. Marc NOYE Bénévole
M. Pascal PERCHAT Bénévole
M. Franck PERNEL Inspecteur du Permis de Conduire et de la Sécurité Routière - DDPP/STPRR
Mme Delphine PICARD Inspectrice du Permis de Conduire et de la Sécurité Routière - DDPP/ STPRR
M.Daniel POURRAT Bénévole
M. Serge RIMPAULT Bénévole
M. Jean-Yves SESE Bénévole
Mme Audrey THOMAS Agent Conseil Départemental
Mme Nathalie VAYSSET Inspectrice du Permis de Conduire et de la Sécurité Routière - DDPP/ STPRR
M. Fabrice VANDERBECKEN Agent Conseil Départemental
M. Laurent VINCENOT Chef du Pôle Éducation Routière - DDPP/STPRR
Article 3
Seules les personnes sus-nommées Intervenants Départementaux de la Sécurité Routière peuvent se prévaloir du titre, de la fonction, et de tous les droits et devoirs inhérents à celle-ci.
Les personnes, ayant perdu cette qualité, se voient par conséquent déchues, directement ou indirectement, de tous les droits, inhérents à la fonction, précédemment acquis.
Article 4
Les I.D.S.R. participent et animent, à ce titre, des actions ciblées sur les enjeux du département après accord ou sur demande du chef de projet ou de la coordinatrice sécurité routière.
Article 5
Dans le cadre de leurs fonctions et conformément à l’article 3, les IDSR s'engagent à participer à
minima à 5 opérations de sécurité routière par an.
Article 6
Les IDSR s'engagent à respecter les règles de circulation et de sécurité et d'adhérer aux grands
principes de lutte contre l'insécurité routière.
Article 7
Les IDSR sont couverts par l'État lorsqu'ils effectuent une action de sécurité routière, pour les
dommages qu'ils subissent ou occasionnent sauf faute personnelle, établie comme clairement intentionnelle ou particulièrement grave. Cette couverture est valable pour les IDSR agents de l'État, et tous les IDSR qui sont, après leur nomination par arrêté préfectoral, considérés comme collaborateurs occasionnels du service public.
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-12-00002 - ARRETE NOMINATION IDSR 2025-12-05 6 Article 8
La cheffe de projet sécurité routière se réserve le droit de suspendre ou de retirer les fonctions de chaque IDSR, à sa discrétion, sans préavis et notamment en cas de manquement aux obligations identifiées aux articles ci-dessus.
Article 9
L'IDSR bénévole (statut précisé dans l’article 2) ne peut prétendre à aucune rémunération de la part de l'administration pour les missions qu'il remplit à ce titre. Toutefois, il a le droit de demander un défraiement tel que prévu dans la Convention de recours au bénévolat - Sécurité Routière.
Article 10
Une copie de cet arrêté sera adressée à chaque I.D.S.R. désigné à l'article 2 ainsi qu'aux chefs de service désignés dans la fiche d'engagement.
Article 11
La directrice de cabinet, cheffe de projet sécurité routière, et la coordinatrice sécurité routière sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Puy-de-Dôme.
Faità Clermont-Ferrand, le 1 2 DEC, 2025
Le préfet,
Pour le préfet,
La directrice de cabinet,
Margot PIRON
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-12-00002 - ARRETE NOMINATION IDSR 2025-12-05 7 Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R 421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations antre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de
notification, soit d’un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente: Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen » disponible
sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-12-00002 - ARRETE NOMINATION IDSR 2025-12-05 8 63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2025-12-10-00004
Arrêté préfectoral n° 20252078 concernant la
déclaration d'intérêt général de travaux de
restauration de la continuité écologique du
Madet, sur le seuil « Les Bouys », sur le territoire
de la commune d'Egliseneuve-près-Billom.
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-10-00004 - Arrêté préfectoral n° 20252078 concernant la déclaration d'intérêt général de travaux de restauration de la continuité écologique du Madet, sur le seuil « Les 9 PRÉFET | Direction
DU PUY-DE-DÔME départementale des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
| PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME | ARRÊTÉ N°
20252078
| ARRÊTÉ PREFECTORAL N°
déclarant d'intérêt général les travaux complémentaires
à ceux déclarés par arrêté préfectoral n° 20231878 du 6 novembre 2023 et portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant les travaux de restauration de la continuité écologique du Madet, sur le seuil « Les Bouys », commune Egliseneuve-près-Billom
SERVICE EAU, ENVIRONNEMENT, FORÊT
Dossier n° 63-2025-00120
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le. code de l'environnement, le livre Il et le livre IV, notamment les articles L. 211-7, L. 214-1 à L. 214- 3, L. 215-2 et L. 215-14 à L. 215-18 relatifs aux cours d'eau non domaniaux et à leur entretien, les articles R. 214-88 et suivants relatifs aux opérations déclarées d'intérêt général ou urgentes ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 151-36 à L. 151-40 et R. 151-40 à R. 151-48, en particulier l’article L. 151-37 permettant la dispense d'enquête publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi consolidée du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics, notamment son article 3 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN, en qualité de Préfet du Puy-de-Dôme ; .
Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022 - 2027 du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant et notamment ses dispositions 7E-1, E-2, 7E-3 et 7E-4 ;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Allier aval approuvé par l'arrêté inter- préfectoral n°15/001584 du 13 novembre 2015 ;
Vu les courriers du président de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion de l’eau (Sage) Allier aval du 7 novembre 2022 adressés aux président(e)s de Billom Communauté et de Entre Dore et Allier les informant de l'avis favorable de la CLE du Sage Allier aval à l'élaboration et à la mise en œuvre du contrat territorial des bassins versants du Litroux et du Jauron (2023-2025) ; |
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18 poulavard Dasaix
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-10-00004 - Arrêté préfectoral n° 20252078 concernant la déclaration d'intérêt général de travaux de restauration de la continuité écologique du Madet, sur le seuil « Les 10 Vu le contrat territorial des bassins versants du Litroux et du Jauron (2023-2025) signé le 21 mars 2023 par les président(e)s des communautés de communes Billom communauté et Entre Dore et Allier, d'une part et le directeur général de l'agence de l'eau Loire-Bretagne et le président du Conseil départemental du Puy-de-Dôme, d'autre part ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20231878 du 6 novembre 2023 déclarant d'intérêt général des travaux prévus dans le cadre du contrat territorial des bassins versants du Litroux et du Jauron (2023-2025) et portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement ;
Vu la délibération du conseil communautaire de Billom Communauté en date du 7 avril 2025 actant la démarche de déclaration d'intérêt général Warsmann et validant le projet de travaux et autorisant le président à signer tout document utile au dossier ;
Vu le courrier de monsieur Fabien Fayard en date du 9 avril 2025 par lequel il renonce explicitement au droit d'eau fondé en titre du moulin, déclare la cessation définitive de son activité, déclare que le seuil de prise d’eau n’a plus d'usage actuel ou potentiel et qu'il peut être effacé ;
Vu le courrier du président de Billom Communauté en date du 28 avril 2025 de transmission du dossier de demande de déclaration d'intérêt général des travaux de restauration de la continuité écologique sur le Madet, sur le seuil « Les Bouys », situé sur le territoire de la commune d'Egliseneuve- près-Billom de mars 2025, reçu le 7 mai 2025, à la direction départementale des territoires du Puy-de- Dôme, présenté par le président de Billom communauté, enregistré sous le n° 63-2025-00120 et les versions n°2 et 3 du dossier complété reçues les 16 juin 2025 et1 octobre 2025;
Vu le courrier de la direction départementale des territoires du Puy-de-Dôme du 26 mai 2025 au président de Billom communauté accusant réception du dossier de demande de déclaration d'intérêt général de travaux prévus dans le contrat territorial des bassins versants du Litroux et du jauron (2023 - 2025);
Vu les courriers du 24 juillet 2025 de la direction départementale des territoires du Puy-de-Dôme relatifs à la consultation pour avis sur le dossier de demande complétée de déclaration d'intérêt général Warsmann de mars 2025, adressés à l'office français de la biodiversité du Puy-de-Dôme (OFB63) et à la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique du Puy-de- Dôme ;
Vu l'avis émis, dans les délais réglementaires, de la fédération de pêche du Puy-de-Dôme en date du 30 juin 2025 ; |
Vu l'avis émis, dans les délais réglementaires de l'office français de la biodiversité du Puy-de-Dôme
(OFB 63) en date du 21 juillet 2025 ;
Vu la consultation du public, par voie électronique, définie à l’article 7 de la charte de l'environnement, qui s'est déroulée du 20 octobre 2025 au 12 novembre 2025, et l'absence d'avis formulés par le public, et la note synthétique mise en ligne sur le site Internet de la préfecture du Puy- de-Dôme ;
Vu le dossier et les pièces présentées à l'appui du dit projet ;
Considérant que l'entretien du lit et des berges des cours d'eau non domaniaux relève de la responsabilité des propriétaires riverains et que la majorité d'entre eux ne l'assure plus ou insuffisamment depuis des années ;
Considérant que les travaux de restauration de la continuité écologique sur le Madet, portant sur le seuil « Les Bouys », situé sur le territoire de la commune d’Egliseneuve-près-Billom ont pour but de favoriser l'écoulement des eaux, de limiter l'érosion, de contribuer à l'amélioration globale de Îa qualité des masses d'eau et de sauvegarder la diversité de la faune et de la flore, sont prévus globalement, dans le cadre d'un plan de gestion établi à l'échelle d'une unité hydrographique cohérente, selon les termes de l'article L. 215-15 du code de l'environnement;
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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-10-00004 - Arrêté préfectoral n° 20252078 concernant la déclaration d'intérêt général de travaux de restauration de la continuité écologique du Madet, sur le seuil « Les 11 Considérant que le dossier complété déposé par le président de Billom communauté constitue un complément de son dossier de demande de déclaration d'intérêt général initial du 30 janvier 2023, reçu le 2 février 2023, qui lui-même constitue un plan de gestion, aux termes de l'article L. 215-15 du code l'environnement, s'intégrant dans le programme d'actions du contrat territorial couvrant l'ensemble des bassins versants du Litroux et du Jauron ;
Considérant que les travaux prévus dans ce dossier, sur des terrains privés, présentent un caractère d'intérêt général et correspondent, notamment, à une des catégories de travaux définies à l’article L. 211-7 du code de l'environnement, à savoir : 1-2°: « L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau »et 1-8°: «La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et zones humides ainsi que des formations boisées riveraines » ;
Considérant que les travaux présentent les critères définis à l’article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime dispensant la procédure de déclaration d'intérêt général d'enquête publique ;
Considérant que ces travaux nécessitent d'accéder aux propriétés privées riveraines des cours d'eau, de légitimer l'intervention de la collectivité publique sur des propriétés privées avec des fonds publics, de simplifier les démarches administratives et que ces travaux ne peuvent pas être réalisés en l'absence de déclaration d'intérêt général ;
Considérant que pendant la durée des travaux visés aux articles L. 215-165 et L. 215-16 du code de l'environnement, les propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et les agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation de travaux, dans la limite d'une largeur de six mètres ;
Considérant que les travaux prévus sont conformes aux objectifs du SDAGE Loire-Bretagne et à ceux du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Allier aval approuvé par arrêté inter- préfectoral n°15/001584 du 13 novembre 2015 ;
Considérant que lors de la consultation publique dématérialisée, toute personne a eu la possibilité d'émettre des remarques ;
Considérant que l'avis du déclarant concernant les prescriptions spécifiques a été sollicité par courrier du 27 novembre 2025, transmis par courrier électronique du 27 novembre 2025 et que dans son avis daté du 27 novembre 2025, transmis par courrier électronique du 1° décembre 2025, il n'émet pas de remarque et accepte les prescriptions contenues du présent arrêté préfectoral ;
Considérant toutefois que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir la protection du milieu et de la vie aquatique ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme ;
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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-10-00004 - Arrêté préfectoral n° 20252078 concernant la déclaration d'intérêt général de travaux de restauration de la continuité écologique du Madet, sur le seuil « Les 12 ARRÊTE
Titre 1 : Objet de la déclaration
Article 1°’ - Objet de la déclaration d'intérêt général
Sont déclarés d'intérêt général les travaux suivants :
+ Les travaux de restauration de la continuité écologique sur le Madet, affluent du Jauron,
portant sur le seuil « Les Bouys », situé sur le territoire de la commune d'Egliseneuve- près-Billom.
1.1. Description du seuil
Le dit-seuil, situé en travers du Madet, mesure 5,30 m de long, 0,98 m de hauteur et 0,30 m de largeur.
C'est un ouvrage constitué de bastaings de bois posés les uns sur les autres, bloqués de part et d'autre par des rails métalliques fixés sur des plots en pierres maçonnées. || permettait de détourner de l'eau du cours d'eau, pour alimenter une réserve d'eau, connecté du Madet, pour fournir une force hydraulique au moulin. Le moulin n'existe plus. Une maison a été construite en lieu et place. L'étang (réserve) existe toujours.
1.2. Description des travaux
Ces travaux de restauration de la continuité écologique sur le Madet comprennent :
°_l’arasement du seuil,
+ l'évacuation de la réserve sédimentaire mobile (sédiments grossiers et fins) en amont du
seuil, soit environ 60 ms,
+ la stabilisation de la réserve sédimentaire solide (sédiments à l'origine des atterrissements) en amont du seuil, soit environ 90 m,
+ la stabilisation des berges en rives gauche et droite.
L'arasement du seuil va induire un phénomène d'érosion régressive cantonnée entre le seuil et l'extrémité du remous solide. Les berges présentes dans cette emprise sont restaurées par des techniques végétales, sur une longueur de 70 m en rive droite et de 60 m en rive gauche. La restauration des berges comprend :
* le remodelage des berges par un adoucissement des pentes,
+ _ l'installation de fascines de saules en pied de berge pour stabiliser le remodelage de la berge préalablement réalisé afin d'éviter les phénomènes d'érosion prématurés,
*_ l'installation d'un filet en fibre de coco pour stabiliser les berges,
*_ la plantation d'essences végétales locales,
*_ l’'ensemencement des nouvelles berges.
A l'aval du seuil, les berges sont restaurées sur environ une longueur de 10 m par une technique de génie végétale, similaire à celles décrites ci-dessus.
1.3. Le devenir des matériaux
Les matériaux naturels, notamment les terres, sables, pierres et blocs, issus de la démolition du seuil et
de l'évacuation de la réserve sédimentaire sont réemployés ou stockés sur site. Les sédiments évacués et mis hors du lit majeur du Madet serviront de réserve sédimentaire pour de futurs travaux sur le bassin versant du Jauron (Madet, Angaud et Jauron).
Tous les déchets bétons, ferrailles, plastiques etc., sont évacués vers une décharge agréée ou valorisés autant que possible. :
4h13
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-10-00004 - Arrêté préfectoral n° 20252078 concernant la déclaration d'intérêt général de travaux de restauration de la continuité écologique du Madet, sur le seuil « Les 13 1.4. Situation des travaux et accès
Les travaux se situent sur les parcelles suivantes :
2 Surface d'occupation Numéros Surface des Nom des des parcelles par la Commune des 1 parcelles . Type de travaux propriétaires 2 zone de chantier parcelles (en m‘) 2 (en m‘)
Arasement du seuil et
D n°0725 | FAYARD Fabien | 1340 50 berges des
Restauration des
D n°0726 | FAYARD Fabien 550 60 berges et évacuation de l'ensablement
Egliseneuve- Restauration des près-Billom | D n°0727 | FAYARD Fabien 710 265 berges et évacuation de l'ensablement
MENIER Restauration des ZL n°0001 Dominique 11990 595 berges et évacuation que. de l’ensablement
Restauration des
.. se PR 10090 165 berges et évacuation de l’ensablement
La voie d'accès en rive gauche du Madet, à partir de la voie communale n°3 d’Arlange à Egliseneuve- près-Billom, puis par la parcelle ZL n°0001. Un pont lourd est mis en place entre les parcelles ZL n°0001 et D n°0727 pour accéder au seuil.
L'occupation des parcelles est prévue dès le lendemain de la publication du présent arrêté au registre des actes administratifs (RAA) et jusqu'au 30 septembre 2026 comme mentionné à l'article —- « Délai de mise en application et durée de validité » du présent arrêté.
L'ensemble des travaux est décrit dans le dossier de demande de déclaration d'intérêt général des travaux de restauration de la continuité écologique sur le seuil de Bouys, installé sur le Madet, sur le territoire de la commune d'Egliseneuve-près-Billom, porté par Monsieur le président de Billom communauté.
Article 2 - Objet du dossier « loi sur l'eau »
Il est donné acte à Monsieur le président de Billom Communauté, de sa déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, sous réserve du respect des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant les travaux décrits au présent article.
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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-10-00004 - Arrêté préfectoral n° 20252078 concernant la déclaration d'intérêt général de travaux de restauration de la continuité écologique du Madet, sur le seuil « Les 14 Les travaux à réaliser entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
La rubrique du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime APG
Travaux mentionnés ci-après ayant uniquement pour objet
la restauration des fonctionnalités naturelles des milieux
aquatiques, y compris les ouvrages nécessaires à la
réalisation de cet objectif (D) :
1° Arasement ou dérasement d'ouvrages relevant de la
présente nomenclature, notamment de son titre Ill,
lorsque :
a) Ils sont implantés dans le lit mineur des cours d'eau, sauf
s'il s'agit de barrages classés en application de l'article R.
214-112 ;
2° Autres travaux :
a) Déplacement du lit mineur pour améliorer la
fonctionnalité du cours d'eau où rétablissement de celui-ci
dans son talweg ;
b) Restauration de zones humides ou de marais ;
c) Mise en dérivation ou suppression d'étangs ;
d) Revégétalisation des berges ou reprofilage améliorant
leurs fonctionnalités naturelles ;
e) Reméandrage ou restauration d'une géométrie plus
fonctionnelle du lit du cours d'eau;
f) Reconstitution du matelas alluvial du lit mineur du cours
d'eau;
3.3.5.0 Déclaration |Sans objet
La présente rubrique est exclusive des autres rubriques de la
nomenclature. Elle s'applique sans préjudice des obligations
relatives à la remise en état du site et, s'il s'agit d'ouvrages de prévention des inondations et des submersions marines,
à leur neutralisation, qui sont prévues par les articles L. 181-
23, L. 214-3-1 et L. 562-8-1, ainsi que des prescriptions
susceptibles d'être édictées pour leur application par
l'autorité compétente.
Ne sont pas soumis à la présente rubrique les travaux
mentionnés ci-dessus n'atteignant pas les seuils rendant
applicables les autres rubriques de la nomenclature.
Le pétitionnaire doit respecter les prescriptions générales précisées au titre Il du présent arrêté et celles définies dans le ou des arrêtés de prescriptions générales (APG). Pour retrouver la nomenclature et les arrêtés de prescriptions générales (APG): site AIDA: https://aida.ineris.fr/thematiques
https://aida.ineris.fr/réglementation/classementthématique/eauetmilieuxaquatiques Les prescriptions générales sont complétées dans le cadre de ce projet par les prescriptions spécifiques précisées au titre Il.
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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-10-00004 - Arrêté préfectoral n° 20252078 concernant la déclaration d'intérêt général de travaux de restauration de la continuité écologique du Madet, sur le seuil « Les 15 Titre Il : Prescriptions techniques
Article 3 - Prescriptions spécifiques
3.1. Modalités de réalisation des travaux
La mise en œuvre des travaux décrits précédemment est dissociée selon les périodes d'intervention et les types de travaux, afin d’avoir le moins d'impact possible sur les écosystèmes. Les travaux réalisés dans le lit mineur du cours d'eau sont réalisés en période de basses eaux, et suspendus en cas d'orage. Ils sont interdits du 1er novembre au 31 mars, correspondant à la période de reproduction des espèces piscicoles.
Une attention particulière est portée sur le choix des périodes d'intervention, pour tenir compte du cycle de vie des différentes espèces présentes sur ces parcelles et ne pas perturber la présence éventuelle du bétail. Eviter les périodes sensibles pour les espèces nicheuses afin de ne pas détruire les nids ou leurs habitats et pour éviter leurs dérangements, lors de l'entretien et/ou la restauration de la ripisylve, de mars à août.
Les travaux réalisés dans des zones humides, où la présence de batraciens est avérée, sont interdits du 15 février au 15 juin, correspondant à leur période de reproduction. Si le pétitionnaire souhaite réaliser des travaux en zones humides, du 15 février au 15 juin, il s'assure au préalable via une expertise de l'OPB, de l'absence de batraciens sur les zones d'intervention.
3.2. Mesures à mettre en œuvre pour la réalisation des travaux
Les travaux doivent respecter les prescriptions énoncées ci-après.
3.2.1.) Prescriptions générales
Les prescriptions générales sont :
°__la circulation des engins dans le cours d'eau est interdite, sauf lors de l'installation et du retrait des batardeaux ;
*__ toutes les mesures nécessaires sont prises afin d'éviter le départ de matières en suspension (M.E.S.) dans le cours d'eau ;
+ __ des filtres à paille décompactée à l'aval des travaux sont mis en œuvre si besoin et à remise en eau. lis font l’objet d'une surveillance régulière pour envisager le changement de la paille en cas de saturation de celle-ci par les matières fines ;
* les engins et autres véhicules sont stationnés en dehors de la zone de crue pendant les périodes d'inactivité ;
° le stockage des carburants et autres produits présentant des risques pour les milieux aquatiques (ciments, enduits, peintures...) le ravitaillement et l'entretien des véhicules se font hors zone de chantier, sur une aire étanche aménagée éloignée du cours d'eau; * les engins intervenant sur le chantier sont préalablement révisés et en bon état d'entretien afin d'éviter tout risque de pollution par des défaillances du système hydraulique, des fuites d’huile ou d'hydrocarbures. L'usage d'huile biodégradable est privilégié, notamment pour les tronçonneuses ;
* le pétitionnaire impose aux entreprises intervenant sur le chantier, un cahier des charges comprenant toutes les prescriptions relatives à la réalisation des travaux ; * pour les travaux délicats à mettre en œuvre, d'un point de vue technique et sécuritaire, le pétitionnaire s'assure que les travaux sont réalisés par une équipe formée et encadrée par un technicien de rivière connaissant les techniques d'entretien et de restauration des cours, d’eau, disposant de matériel adapté et une bonne connaissance des règles de sécurité qui sont mises en œuvre ;
* _ dans le cas de mise en œuvre de ciment et de fleur de ciment, toutes mesures sont prises pour éviter tout écoulement lors de la phase de travaux. Pour cela, une attention particulière est de rigueur lors du coulage du béton ainsi que lors des activités de nettoyage du matériel ayant servi à sa fabrication. En aucun cas, les eaux issues du lavage de ces matériels ne doivent pas retourner dans le ruisseau.
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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-10-00004 - Arrêté préfectoral n° 20252078 concernant la déclaration d'intérêt général de travaux de restauration de la continuité écologique du Madet, sur le seuil « Les 16 3.2.2.) Mise en assec des zones de chantiers
Les mesures de mise à sec de zones de chantier sont :
un batardeau étanche est réalisé en amont du seuil. Il est constitué de matériaux inertes (sacs de sable ou graves propres, par exemple). Les eaux déviées sont envoyées dans le plan d'eau, actuellement à sec, situé sur le site. Les eaux collectées par ce plan d'eau, repartent dans le Madet en aval, via une vanne de fond restée ouverte. Les eaux rejetées au Madet sont indemnes de toutes sources de pollution (fines, hydrocarbures, ….) ; si des infiltrations se produisent dans les fouilles ou sur le chantier, elles doivent donner lieu à un pompage. Les eaux souillées sont rejetées en dehors du cours d'eau ou dans un bassin de décantation ou tout autre dispositif équivalent ;
une pêche de sauvetage est réalisée avant la mise à sec du cours d'eau. Pour ce faire, le pétitionnaire se met en rapport avec la fédération de pêche du Puy-de-Dôme à Lempdes ou tout autre organisme autorisé par arrêté préfectoral à réaliser les pêches de capture ; les mesures de sauvegarde des espèces aquatiques sont prises en charge par le permissionnaire.
3.2.3.) Gestion des espèces envahissantes (renouée du japon, ambroisie, balsamine, solidage, …) et limitation de la propagation d'agents pathogènes
Les mesures a minima à mettre en œuvre pour la bonne gestion des espèces envahissantes et pour limiter la propagation d'agents pathogènes :
toutes les précautions nécessaires sont prises pour éviter la prolifération d'espèces invasives par introduction de matériaux contaminés et dispersion lors des opérations de chantier ;
contenir la zone d'intervention par la pose de filets pour éviter toute fuite à l'aval de matériel végétal ;
quelle que soit la technique utilisée, assurer un nettoyage rigoureux des surfaces travaillées afin de ne laisser aucun résidu de plantes invasives sur le sol et ainsi que du matériel et des engins ;
déposer temporairement les fragments de plantes sur des bâches au sol pour éviter leur enracinement ou leur dissémination ;
les incinérer, non pas sur la berge, mais sur une zone de brülage la plus proche possible de la zone de travaux dans le respect de la réglementation concernant le brülage des végétaux ;
en cas de besoin les végétaux sont transportés sur une aire de brûlage ou de destruction prévue à cet effet dans des conteneurs étanches ;
le nettoyage du matériel fait l'objet de soins particuliers afin de ne pas favoriser la prolifération et la dissémination d'espèces exotiques envahissantes (végétales et animales) ou de maladies pouvant atteindre les organismes aquatiques. Le nettoyage est mené dans des zones éloignées du cours d'eau afin d'interdire tout risque de ruissellement et de dissémination dans le milieu aquatique ;
afin d'éviter la propagation d'agents pathogènes tels que la peste de l'écrevisse (Aphanomycose) vers des sites encore sains, une désinfection est réalisée selon les préconisations en vigueur. A savoir, avant chaque intervention, tout matériel utilisé en contact avec l’eau (bottes, cuissardes, …) est soigneusement désinfecté. Le matériel est ensuite séché avant d'intervenir. Le matériel est désinfecté entre 2 sites avec une présence (avérée ou potentielle) d'écrevisses à pieds blancs ou entre un site avec une présence (avérée ou potentielle) d'écrevisses allochtones et un site avec une présence (avérée ou potentielle) d'écrevisses à pieds blancs. La désinfection est réalisée le plus loin possible des zones en eau ou humides.
3.2.4.) Aménagements des traversées temporaires de cours d’eau
Les traversées temporaires de cours d’eau sont aménagées a minima ainsi : un passage de 3 à 4 m de large composé d'une buse béton ou métallique couverte de billons de bois est installée dans le lit du cours d'eau le temps de l'exploitation, ainsi qu'un filtre en branches de résineux disposé directement à l'aval ;
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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-10-00004 - Arrêté préfectoral n° 20252078 concernant la déclaration d'intérêt général de travaux de restauration de la continuité écologique du Madet, sur le seuil « Les 17 ° les fossés bordant la piste ne doivent pas s'écouler directement dans le cours d'eau; * l'érosion des berges due à la circulation des engins doit être évitée. Pour ce faire, un dispositif (empierrement ou tapis de branches) est installé sur une longueur minimum de 6 m; * les bois coupés, appartenant aux propriétaires, sont laissés sur place hors de portée des crues.
3.3. Mesures à mettre en œuvre à l'issue des travaux
A l'issue des travaux :
* _ tous les dispositifs de chantier sont retirés de la zone : barrages, batardeaux, dispositifs de décantation, aménagements d'accès … ;
* les berges éventuellement abîmées sont restaurées et stabilisées pour éviter l'érosion ; * effectuer une végétalisation rapide des talus et zones mises à nu après les travaux pour limiter
la prolifération des espèces indésirables présentes sur le secteur ;
° un suivi de la végétation est effectué et Un arrachage des espèces envahissantes éventuellement présentes sur le secteur est effectué.
Article 4 — Information des services
Le déclarant est tenu de prévenir les services suivants, 15 jours avant le démarrage des travaux par mail :
° _l'OFB (office français de la biodiversité) : sd63@ofb.gouv.fr ;
+ la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique du Puy-de-Dôme : accueil@peche63.com ;
+ le service chargé de la Police de l'eau : ddt-seef-spe@puy-de-dome.gouv.fr.
Article 5 — Accès aux terrains
Conformément à l'article L. 215-18 du code l'environnement, pendant la durée des travaux, les
propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et les agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des travaux, dans la limite d’une largeur de six mètres.
Article 6 - Modifications des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut décision de rejet.
Article 7 - Délai de mise en application et durée de validité
Conformément à l'article L. 215-165 du code de l'environnement, cette déclaration d'intérêt général est valable à compter du lendemain de la date de publication du présent arrêté, au recueil des actes administratifs (RAA) du Puy-de-Dôme et jusqu'au 30 septembre 2026.
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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-10-00004 - Arrêté préfectoral n° 20252078 concernant la déclaration d'intérêt général de travaux de restauration de la continuité écologique du Madet, sur le seuil « Les 18 Article 8 - Modalités de prise en charge financière
Le coût des opérations, objet de la présente déclaration d'intérêt général, est supporté par Billom Communauté et les organismes financeurs, l'agence de l'eau Loire-Bretagne et le Conseil départemental du Puy-de-Dôme.
Aucun travaux n'est à la charge des propriétaires ou des exploitants.
Article 9 - Modifications ultérieures
Les travaux peuvent être adaptés, dans leur ordre de programmation, et dans leurs modalités d'exécution, en fonction des réalités du terrain. Cette adaptation doit respecter l'esprit général du dossier.
Un nouveau type de travaux ou des travaux sur des tronçons de cours d'eau ou des secteurs non prévus dans ce dossier doivent faire l'objet d'une nouvelle déclaration d'intérêt général. Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut : décision de rejet.
Article 10 - Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenu du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté. Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant sa
réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 11 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
En particulier, le bois coupé lors des travaux continue à appartenir au propriétaire du terrain.
Article 12 - Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 13 — Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme. Il est adressé aux 2 président(e)s des communautés de communes d'Entre Dore et Allier et de Billom Communauté, ainsi qu'au maire de la commune d'Egliseneuve-près-Billom, concernée pour affichage dès réception en mairie. Il est également communiqué au directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme, au directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes et au chef de l'office français de la biodiversité (OFB) du Puy-de-Dôme. Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme durant une période d'au moins six mois.
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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-10-00004 - Arrêté préfectoral n° 20252078 concernant la déclaration d'intérêt général de travaux de restauration de la continuité écologique du Madet, sur le seuil « Les 19 Article 14- Voies et délais de recours
En application de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative territorialement compétente (Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon, C.S 90129, 63033 Clermont-Ferrand, Cedex 1):
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L: 511-1 dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette décision ; 2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Le tribunal administratif de Clermont-Ferrand peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr . Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats et les communes de plus de 3500 habitants. Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique devant le(s) ministre(s) compétent(s). L'exercice de ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative. "
Article 15 - Exécution
+ Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
° les président(e)s des communautés de communes Entre Dore et Allier et de Billom Communauté : |
° le maire de la commune d'Egliseneuve-près-Billom ;
* _le directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme ; |
° le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB);
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Faità Clermont-Ferrand, le 10 DEC. 2025
Le préfet,
Annexe : - Plans de situation et parcellaire des travaux de restauration de la continuité écologique du Madet, sur le seuil « Les Bouys », situés sur le territoire de la commune d'Egliseneuve-près-Billom
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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-10-00004 - Arrêté préfectoral n° 20252078 concernant la déclaration d'intérêt général de travaux de restauration de la continuité écologique du Madet, sur le seuil « Les 20 Annexe à l'arrêté préfectoral
déclarant d'intérêt général les travaux complémentaires
à ceux déclarés par arrêté préfectoral n° 20231878 du 6 novembre 2023 et portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant les travaux de restauration de la continuité écologique du Madet, sur le seuil « Les Bouys », à Egliseneuve-près-Billom
Plan de situation des travaux
Localisation du secteur de
- projet de restauration de
la continuité écologique
sur le Madet - MadSeuil07
Légende
CE Le Bouys
ms Seuil CE-BOUYS
Accès-CE-BOUYS
… ACCÈS
em Pont Lourd
«.. Fæecuabon-ensablement-CE-BOUYS
EM Srahitication_encablement
[7 Parceites_CE-BOUYS
Dérivation
um Batsrdeou_CE_Bouys di Us
| MN Etang-CE-Bouys
|
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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-10-00004 - Arrêté préfectoral n° 20252078 concernant la déclaration d'intérêt général de travaux de restauration de la continuité écologique du Madet, sur le seuil « Les 21 Plan parcellaire
| Projet de restauration de la continuité écologique / stabilisation des berges - Bouys - Egliseneuve-près-Billom |
= Pont Lourd
2 Stabilisation-berge
1e : OSM, CRAIG
Billom Communauté, Avril 2025
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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-10-00004 - Arrêté préfectoral n° 20252078 concernant la déclaration d'intérêt général de travaux de restauration de la continuité écologique du Madet, sur le seuil « Les 22 63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2025-12-10-00003
Demande de déclassement de l'étang de la
Gravière sur la commune de Fayet-le-Château
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-10-00003 - Demande de déclassement de l'étang de la Gravière sur la commune de Fayet-le-Château 23 E 3 Direction
PRÉFET k départementale des territoires
DU PUY-DE-DOME
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE
à un statut de plan d’eau établi en vue de la pisciculture
reconnu autorisé au titre de l’article L.214-6
du Code de l’environnement
concernant le plan d’eau de La Gravière
commune de FAYET-LE-CHATEAU
Dossier n° AIOT n° 0100301110
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu l'arrêté du 4 novembre 2008 relatif aux conditions de police sanitaire applicables aux animaux et aux produits d'aquaculture et relatif à la prévention de certaines maladies chez les animaux aquatiques et aux mesures de lutte contre ces maladies ;
Vu l'arrêté du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de la leur déclaration ;
Vu l'arrêté du 17 mars 2017 précisant les modalités de détermination de la hauteur et du volume des barrages et ouvrages assimilés aux fins du classement de ces ouvrages en application de l'article R. 214- 112 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des barrages ;
Vu l'arrêté du 10 juillet 2012 portant sur la liste 1 des cours d'eaux classés du bassin Loire-Bretagne au titre de l’article L.214-17 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 10 juillet 2012 portant sur la liste 2 des cours d'eaux classés du bassin Loire-Bretagne au titre de l’article L.214-17 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales relatives aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
Vu le Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne ;
Vu le Schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Allier aval ;
Vu l'arrêté préfectoral n°19/01047 du 5 juin 2019 prescrivant la destruction obligatoire de l'Ambroisie (Ambrosia artemisiifolia) dans le département du Puy-de-Dôme ;
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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-10-00003 - Demande de déclassement de l'étang de la Gravière sur la commune de Fayet-le-Château 24 Vu l'arrêté cadre sécheresse en vigueur planifiant les mesures de préservation des ressources en eau en
période d'étiage dans le département du Puy-de-Dôme et notamment les dispositions relatives aux
remplissages et aux vidanges des plans d'eau;
Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de monsieur Joël MATHURIN en qualité de
préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté du 21 juin 2021 nommant monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires
pour le département du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 202511334 du 22 août 2025 donnant délégation de signature à monsieur
Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté DDT63/SG/2025-04 du 27 août 2025 portant subdélégation de signature de monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme à certains de ses collaborateurs ;
Vu le traité concernant le moulin de la Gravière en date du 1° juillet 1792 ;
Vu la carte cadastrale napoléonienne du 27 novembre 1830 où figure le plan d'eau ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 mars 2010 portant complément à l'autorisation reconnue au titre de l'article L.214-6 du code de l’environnement concernant l'étang de la Gravière, commune de Fayet-le- Château et classant le barrage en classe « C » au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques;
Vu l'étude hydrologique et hydraulique du barrage du plan d'eau de la Gravière en date d'août 2010 réalisée par le bureau d'étude SOMIVAL ;
Vu la demande du 3 octobre 2025 de la commune de Fayet-le-Château demandant le déclassement de l'étang de la Gravière au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques et s'appuyant sur le rapport N°138186 - Version A - septembre 2025 - réalisée par ANTEA GROUP, bureau d'étude agréé par arrêté du 4 juin 2025 jusqu'au 31 mai 2028;
Vu l'avis émis le 14 octobre 2025 par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes sur la note de déclassement du barrage de Gravière à Fayet-le-Château ;
Considérant que l'avis du pétitionnaire concernant les prescriptions spécifiques a été sollicité par courrier en date du 27 octobre 2025 :
Considérant que le déclarant a émis un avis le 25 novembre 2025 sur le projet d'arrêté préfectoral complémentaire concernant les prescriptions spécifiques, dans le délai de 1 mois imparti ;
Considérant que le traité concernant le moulin de la Gravière en date du 1er juillet 1792 ne permet pas d'attester de l'existence du plan d'eau avant le 4 août 1789;
Considérant qu'en l'absence d'autres éléments, un droit fondé en titre ne peut être reconnu, mais que ce point peut être revu si par la suite la commune de Fayet-le-Château fournit la preuve de l'existence du plan d'eau avant 1789;
Considérant que le plan d'eau a été créé et établi en vue de la pisciculture avant le 15 avril 1829, conformément aux dispositions de l'article L.431-7-2° du Code de l’environnement ;
Considérant que le plan d'eau est alimenté sans dérivation par le ruisseau des "Ribeyres", traversant le plan d’eau pour former le ruisseau du "Ricochet";
Considérant que le ruisseau du "Ricochet"est classé en première catégorie piscicole ;
Considérant que la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau doit prendre en compte en priorité les adaptations nécessaires au changement climatique, la protection des écosystèmes aquatiques, des sites et des zones humides, la protection des eaux contre les pollutions, la restauration de la qualité des eaux et le rétablissement de la continuité écologique ;
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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-10-00003 - Demande de déclassement de l'étang de la Gravière sur la commune de Fayet-le-Château 25 Considérant que la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau doit permettre de satisfaire ou de concilier les exigences de la vie biologique du milieu récepteur, et spécialement de la faune piscicole et conchylicole, de la conservation et du libre écoulement des eaux ;
Considérant qu'il y a lieu de prendre des prescriptions spécifiques pour la vidange, dans le but d'assurer la préservation du milieu aquatique en aval;
Considérant que des vidanges régulières sont nécessaires afin de limiter le développement des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques dans les eaux ;
Considérant que le module et le QMNAS du cours d'eau sont respectivement de 59 |/s et 8 |/s au droit du plan d'eau, et qu'un débit minimum de 8 I/s apparaît nécessaire pour garantir la vie piscicole en aval ;
Considérant que la mise en place d’un moine ou de tout autre dispositif équivalent permet d'assurer la restitution d'une eau de fond plus fraîche à l'aval du plan d'eau, et dans le cas d'un moine la réalisation des vidanges dans de bonnes conditions ;
Considérant qu'en aval immédiat du barrage, il existe deux bâtiments dont aucun n'est à l'usage d'habitation, l'un privé servant à entreposer du matériel agricole, l’autre propriété de la commune servant de local technique uniquement ;
Considérant que la hauteur (H) de l'ouvrage est de 7,10 m, que le volume de retenue (V) est de 76 200 m° à la cote de l'évacuateur de crue; que le coefficient H?V%S,est inférieur à 20 et qu'en l'absence d'habitation dans un rayon de 400 m à l'aval du barrage, le barrage n'est pas classé au titre de l’article R.214-112 du code de l’environnement ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir Une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau, selon les dispositions de l'article L.211-1 du code de l’environnement ;
ARRÊTE
Titre | : Objet de l'autorisation
Article 1 - Objet de l'autorisation
La commune de Fayet-le-Château est autorisée en application de l'article L.214-6 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à exploiter le plan d'eau de la Gravière en pisciculture extensive, situé sur la commune de Fayet-le-Château.
Les activités liées à ce plan d'eau sont concernées par les rubriques de la nomenclature définies au tableau de l'article R.214-1 du code de l’environnement suivantes :
Arrêtés de
prescriptions
Rubriques | . Intitulé Régime générales correspondant
s
3.1.1.0. Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur |Autorisation| Arrêté du 11 d'un cours d'eau, constituant : septembre
1° un obstacle à l'écoulement des crues (A) 2015 2° Un obstacle à la continuité écologique
a) entraînant une différence de niveau supérieure ou égale
à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre
l'amont et l’aval de l'ouvrage ou de l'installation (A)
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mais inférieure à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la
ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de
l'installation (D)
Au sens de la présente rubrique, la continuité écologique
des cours d'eau se définit par la libre circulation des
espèces biologiques et par le bon déroulement du
transport naturel des sédiments.
Plans d'eau, permanents ou non :
3230 1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A) Autorisation Arrêté du
CT 2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha et inférieure à 3 9 juin 2021
ha (D)
3.2.7.0. Piscicultures d'eau douce mentionnées à l'article L.431-6 (D)| Déclaration ANTÊtÉ ue 1% avril 2008
Pour retrouver la nomenclature et les APG :
site AIDA : https://aida.ineris.fr/ puis RÉGLEMENTATION > CLASSEMENT THÉMATIQUE > Eau et Milieux aquatiques > IOTA et nomenclature Eau > Nomenclature IOTA > Liste des APG associés à
la nomenclature IOTA
Article 2 - Caractéristiques des ouvrages
Le plan d'eau a les caractéristiques suivantes :
LOCALISATION | BARRAGE DU PLAN D'EAU
Commune de Fayet-le-Château
Type : barrage poids en terre
Section OA - parcelle n° 639 Hauteur maximale : 7 m 10
Coordonnées (Lambert 93) au centre Longueur : 90 m du barrage Largeur en crête : 6 m 50 |
X= 732189 ; Y = 6 509 532 Présence d'un dispositif de vidange dans l'axe du barrage
Présence d'un déversoir de crues en rive droite
VOCATION DU PLAN D'EAU LA RETENUE
pisciculture extensive à usage de la Type d'alimentation : cours d’eau permanent
pêche de loisir Profondeur d'eau moyenne : 1,44 m
Volume approximatif: 76 200 m3
| Surface au miroir : 5,3 ha
Titre Il : Prescriptions techniques
Article 3 - Prescriptions spécifiques relatives au plan d'eau
3.1. Prélèvement en fonctionnement normal
Le plan d'eau est alimenté par le ruisseau des "Ribeyres", formant la masse d'eau du « Jauron amont ou Madet » (FRGR1498).
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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-10-00003 - Demande de déclassement de l'étang de la Gravière sur la commune de Fayet-le-Château 27 3.2. Reiet du trop plein en fonctionnement normal hors vidange
Sous un délai de 2 ans à dater de la notification du présent arrêté, un moine hydraulique ou autre dispositif équivalent est mis en place afin d'assurer d'une part en fonctionnement normal la restitution d'une eau de fond plus fraîche, au cours d'eau en aval et de limiter d'autre part le départ des sédiments lors des opérations de vidange.
Une vanne spécifique est intégrée à l'ouvrage maçonné pour permettre l'écoulement du débit réservé lors des phases de remplissage.
Toute évacuation d'eau de surface par cet ouvrage où dispositif est interdite hors épisode de crue.
La cote normale des eaux est fixée 15 cm au moins sous la crête de la barrette béton installée en entrée de l'évacuateur de crue, soit au plus à la cote 594,86 m NGF.
Dans le cas de la mise en place d’un moine, un orifice est intégré dans la cloison intermédiaire du
moine, 30 cm en dessous de la cote normale des eaux, restituant un débit de 7,5 l/s pour cette cote
pour favoriser la biodiversité et la qualité des eaux aval.
3.3. Reiet par l'évacuateur de crue
Le déversoir est de forme triangulaire d'une longueur déversante de 5,4 m. L'évacuation se prolonge sous le pont de la crête permettant un passage libre d'une section de 4,85 m de large pour environ 1,60 m de haut.
Une barrette béton de 15 cm de hauteur d'eau est installée en entrée de l'évacuateur de crue portant l'altitude déversante du seuil de 594,86 m NGF à 595,01 m NGF.
Le déversoir de crue doit être en mesure d'évacuer au moins une crue centennale avec une revanche suffisante.
Toute évacuation d’eau par le déversoir de crue est interdite hors épisode de crue.
Aucune grille ou clôture ne doit être installée sur cet ouvrage dès la mise en place du moine ou du dispositif équivalent.
3.4. Vidange
Lors des opérations de vidange, les eaux du plan d'eau s'évacuent dans le ruisseau du "Ricochet" par la conduite de fond.
Généralités :
Les opérations de vidanges sont régulièrement surveillées de manière à garantir la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques. Tout incident sera immédiatement déclaré à l'administration. La vitesse de descente du plan d'eau sera limitée voire annulée momentanément si nécessaire, pour éviter l'entraînement de sédiments à l'aval du plan d'eau.
La vidange du plan d’eau est interdite pendant la période du 1° novembre au 31 mars.
Le service en charge de la police de l’eau, l'Office français de la biodiversité (OFB) et la Fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique sont informés au moins quinze (15) jours à l'avance de la date du début de la vidange et de la remise en eau, par courrier ou par mail aux adresses suivantes :
. _ ddt-seef-spe@buv-de-dome-gouv.fr
.. sd63@ofb.£gouv.fr
* _accueil@neche63.com
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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-10-00003 - Demande de déclassement de l'étang de la Gravière sur la commune de Fayet-le-Château 28 Durant la vidange, les eaux rejetées dans le cours d'eau ne doivent pas dépasser les valeurs suivantes en moyenne sur deux heures :
* __ matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre ;
*_ammonium (NH4°) : 2 milligrammes par litre ;
* la teneur en oxygène dissous (0) ne doit pas être inférieure à 6 milligrammes par litre.
La qualité des eaux de vidange doit être particulièrement surveillée ou vérifiée dans les dernières heures de la vidange où le risque de transport des sédiments de fond est le plus fort. Le responsable de l'opération de vidange est tenu de réaliser ou faire réaliser un suivi de la qualité des eaux rejetées. Les mesures sont effectuées en aval du barrage de retenue
À aucun moment, les eaux vidangées ne doivent nuire à la vie piscicole, ni à sa reproduction, ni à sa valeur alimentaire, conformément à l'article L.432-2 du code de l’environnement.
Le débit de vidange est adapté afin de ne pas porter préjudice aux propriétés et ouvrages publics situés à l'aval, ainsi que pour éviter les départs de sédiments.
La vidange sera régulièrement surveillée de manière à garantir la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques.
Des dispositifs limitant les départs de sédiments (filtres à pouzzolane ou bottes de pailles...) sont mis en place lors de la vidange afin d'assurer la qualité minimale des eaux fixée ci-avant. Les dispositifs limitant le départ de sédiments sont correctement dimensionnés pour être efficaces et assurer ainsi la qualité minimale des eaux fixées ci-avant. Après la vidange, les vases et sédiments piégés dans un bassin de décantation et/ou au droit des bottes de paille ou gabions de pouzzolane, sont écartés sur le ou les terrains du propriétaire ou évacués, mais en aucune manière laissés dans le lit du cours d'eau.
Le remplissage du plan d’eau a lieu en dehors de la période allant du 15 juin au 30 septembre.
Le remplissage est progressif de façon à maintenir dans le cours d'eau, juste à l'aval du plan d'eau un débit minimal de 8 l/s permettant de maintenir la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivantes dans les eaux.
Le dispositif de rejet des eaux du plan d'eau est équipé d'un système d'évaluation, type échelle limnimétrique ou repère inamovible, du débit minimal à assurer dans le cours d'eau durant le remplissage.
Le système de vidange reste donc partiellement ouvert durant ce remplissage.
En période d'alerte, d'alerte renforcée et de crise en application de l'arrêté cadre sécheresse départemental en vigueur, toute manœuvre d'ouvrage située sur les cours d'eau, ainsi que, sur les plans d'eau avec lesquels ils communiquent et susceptible d'influencer le débit ou le niveau d'eau (vannage, clapet mobile, déversoir mobile...) est interdite sauf si elle est nécessaire :
* au non dépassement de la cote légale de retenue ;
* à la protection contre les inondations des terrains riverains amont ;
* à la restitution à l'aval du débit entrant à l’amont ; L
+ à la sécurité de l'ouvrage.
La vidange et le remplissage du plan d'eau sont interdits en période d'alerte, d'alerte renforcée et de crise ( informations à retrouver sur le site vigiEau : https://vigieau.gouv.fr/ ).
Particularités :
La fréquence de vidange du plan d'eau est à adapter au regard de la situation des lieux et au degré d'envasement de ce dernier.
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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-10-00003 - Demande de déclassement de l'étang de la Gravière sur la commune de Fayet-le-Château 29 Le débit de vidange est limité à 30 |/s et la durée minimale de vidange est de 30 jours. Le débit de vi- dange est à moduler en fonction du débit entrant.
Lors de la vidange, le poisson présent dans le plan d'eau est récupéré au filet ou dans la pêcherie, aménagée à cet effet, avec des grilles d'espacement maximal entre les barreaux de 10 mm. Les espèces
susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques ou dont l'introduction est interdite sont détruites.
Une mise en assec, permettant une minéralisation suffisante des vases, est recommandée avant la
remise en eau du plan d'eau.
Si le pétitionnaire souhaite curer le plan d'eau, Un dossier est déposé au moins 4 mois avant le démarrage des travaux et visant la rubrique 3.2.1.0 de la nomenclature "eau" mentionnée à l'article R.214-1 du code de l'environnement.
3.5. Circulation piscicole
Des grilles d’espacement maximal de 10 mm entre les barreaux sont installées au-dessus du moine et à l'entrée du plan d'eau, rendant impossible la circulation du poisson entre le plan d'eau, le cours d'eau aval et le cours d'eau amont. La hauteur de la grille est de 15 cm a minima au-dessus du moine.
Le nettoyage fréquent de ces grilles est nécessaire.
3.6. Autres dispositions piscicoles et sanitaires
Les moyens de transports et matériels de pêche sont nettoyés et désinfectés après chaque utilisation.
Conformément à l'article L.432-10 du Code de l'Environnement, il est interdit d'introduire dans ce plan d'eau :
+ Toute espèce susceptible de provoquer des déséquilibres biologiques dans les eaux, et dont la liste est fixée à l'article R.432-5 du code de l'environnement. En particulier, sont interdits poisson-chat, perche soleil, écrevisse californienne...,
+ Les poissons et espèces non représentés dans les cours d'eau français (esturgeons, carpes chinoises...) et ne figurant pas sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 19885. + Les poissons des espèces suivantes : brochet, perche, sandre et black-bass.
Sans préjudice de la réglementation relative aux conditions de police sanitaire applicables aux animaux et aux produits d'aquaculture et relative à la prévention de certaines maladies chez les animaux aquatiques et aux mesures de lutte contre ces maladies, l'introduction de poissons, d’alevins ou d'œufs provenant d'établissements de pisciculture ou d'aquaculture non agréés est interdite.
En cas de suspicion d'infection d'animaux aquatiques, le propriétaire alertera sans délai le Préfet (Direction Départementale de la Protection des Populations) aux fins de prendre toutes mesures utiles.
Article 4 - Prescriptions spécifiques relatives au barrage
Le barrage ne relève d'aucune classe au titre de l'article R.214-112 du code de l'environnement.
L'arrêté préfectoral complémentaire du 16 mars 2010 portant complément à l'autorisation reconnue au titre de l’article L.214-6 du code de l’environnement concernant l'étang de la Gravière est abrogé.
Généralités :
Un barrage doit être régulièrement entretenu (tonte, surveillance des désordres occasionnés par les rongeurs, …). Toute plantation d'arbres ou d'arbrisseaux est à proscrire sur un barrage ou ses parements. En cas d'existence de gros arbres, ces derniers seront laissés dans l'immédiat en attendant l'avis d'un bureau d'étude. Leur coupe peut nécessiter un traitement plus lourd (dessouchage avec
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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-10-00003 - Demande de déclassement de l'étang de la Gravière sur la commune de Fayet-le-Château 30 confortement, …) pour éviter d'endommager le corps du barrage ou éviter des problèmes ultérieurs lors du pourrissement des racines.
Titre II! : Dispositions générales
Article 5 - Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier d'autorisation, non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Conformément aux dispositions de l'article R.181-46 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux où à
l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments inclus dans l'autorisation initiale doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet par le bénéficiaire de l'autorisation avec tous les éléments d'appréciation.
Article 6 - Dispositions relatives au suivi de la gestion du plan d’eau
Conformément aux dispositions de l'article 25 de l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 sus-visé, l'exploitant tient à jour un carnet de suivi de la gestion du plan d'eau et de ses vidanges. Ce carnet est tenu à la disposition des agents chargés de la police de l'eau.
Article 7 - Déclaration des incidents ou accidents
Tout événement ou évolution concernant le barrage ou son exploitation et mettant en cause ou susceptible de mettre en cause, y compris dans des circonstances différentes de celles de leur occurrence, la sécurité des personnes ou des biens est déclaré selon les modalités prévues à l'article R.214-125 du code de l'environnement.
Le permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les incidents ou accidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le permissionnaire doit prendre ou faire prendre toutes les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 8 - Accès aux installations
Les agents mentionnés à l'article L.170-1 du code de l'environnement, notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques, ont libre accès, dans les conditions fixées par l’article L.171-1 du code de l'environnement, aux installations autorisées. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 9 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 - Autres réglementations
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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-10-00003 - Demande de déclassement de l'étang de la Gravière sur la commune de Fayet-le-Château 31 Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Les dispositifs du présent arrêté pourront être modifiées ou révoquées à la diligence de l'Administration pour un motif se rapportant à la gestion du domaine public considéré.
Article 11 —- Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune de Fayet-le-Château où cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet des services de l’État de la préfecture du Puy-de-Dôme durant une période d'au moins quatre (4) mois.
Article 12 - Voies et délais de recours
AU préalable, il convient de mentionner qu'en application de l'article R. 181-51 du code de l'environnement, tout recours administratif ou contentieux à l'encontre de la présente autorisation, présenté par un tiers intéressé, doit être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision, sous peine, selon les cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité du recours contentieux. Cette notification doit intervenir par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif.
1° Adresse postale du ou des bénéficiaires de la décision :
Commune de Fayet-le-Château, 35 rue de la Croix Saint-Barthélémy, Mairie, Le Bourg, 63160 Fayet-le-Château
2° Adresse postale de l’auteur de la décision: Monsieur le Préfet du Puy-de-Dôme - 18 Boulevard Desaix 63033 Clermont-Ferrand cedex 1.
| - En application de l'article R. 181-50 du code de l'environnement, le présent arrêté peut être déféré à : la juridiction administrative territorialement compétente, à savoir le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 cours Sablon, CS 90129, 63033 Clermont-Ferrand Cedex 1):
- par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Pour les tiers intéressés, le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette modalité de saisie est obligatoire pour les avocats et les communes de plus de 3500 habitants.
H - Dans le même délai de deux mois, peuvent être exercés :
- soit Un recours gracieux devant l'auteur de la présente décision : monsieur le préfet du Puy-de-Dôme — 18 Boulevard Desaix 63033 Clermont-Ferrand cedex 1.
- soit Un recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires - 92055 La Défense.
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II. Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au 1 et Il, les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service du projet mentionné à l'article 1er, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement.
Article 13 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme,
Le maire de la commune de Fayet-le-Château,
Le directeur départemental des territoires,
Le directeur départemental de la protection des populations,
Le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme, et dont une copie est adressée au président de la Fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique et à la CLE du SAGE Allier Aval.
Fait à Clermont-Ferrand, le 1 0 DEC 2025
Pour le préfet et par délégation,
La chef du service eau,environnement, forêt ce RAA
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Mireille FAUCON “ a |
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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-10-00003 - Demande de déclassement de l'étang de la Gravière sur la commune de Fayet-le-Château 33 63_DIR_Direction Interdépartementale des
Routes du Massif-Central
63-2025-12-08-00019
Arrêté n° 2025-DIRMC-046 portant
subdélégation de signature de M. Olivier JAUTZY
directeur interdépartemental des routes Massif
Central à certains de ses collaborateurs
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 63-2025-12-08-00019 - Arrêté n° 2025-DIRMC-046 portant subdélégation de signature de M. Olivier JAUTZY directeur interdépartemental des routes Massif Central à certains de ses 34 PRÉFET
DU
PUY-DE-DÔME Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2025-DIRMC-046
portant subdélégation de signature de M. Olivier JAUTZY
directeur interdépartemental des routes Massif Central
à certains de ses collaborateurs
(routes - circulation routière)
Le préfet du Puy de Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU
* le Code des relations entre le public et l'administration
* le Code de justice administrative
+ le Code général de la propriété des personnes publiques
+ le Code de la voirie routière
* le Code de la route
° le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements
+ le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans _ les régions et départements
* le décret n° 2025-724 du 30 juillet 2025 étendant le pouvoir de dérogation reconnu au préfet et pris pour l'application du décret modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements
+ le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création des directions interdépartementales des routes
* le décret du 6 septembre 2023 portant nomination du préfet du Puy-de-Dôme - M. MATHURIN Joël : |
+ _ l'arrêté du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes
+ l'arrêté du 26 mai 20086 (rectificatif) NOR EQUR0O601152Z
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63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 63-2025-12-08-00019 - Arrêté n° 2025-DIRMC-046 portant subdélégation de signature de M. Olivier JAUTZY directeur interdépartemental des routes Massif Central à certains de ses 35 + l'arrêté n° 69-2022-08-22-00004 du 22 août 2022 du préfet coordonnateur des
itinéraires routiers Massif Central portant organisation de la DIRMC
+ l'arrêté du 12 juillet 2023 portant nomination du directeur interdépartemental des routes Massif Central (Olivier JAUTZY)
*__ l'arrêté préfectoral n° 20231610 du 26 septembre 2023 portant délégation de signature = à M. Olivier JAUTZY, directeur interdépartemental des routes Massif Central
Sur proposition du secrétaire général,
ARRÊTE
Article 1 :
En application des articles 1” et 2 de l'arrêté préfectoral susvisé, les subdélégations de signature
suivantes sont données par M. Olivier JAUTZY, directeur interdépartemental des routes Massif
Central, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances,
_ documents dans le cadre de leurs attributions et de leurs compétences respectives, à :
M. Laurent COUDUN, directeur adjoint, pour tous les domaines énumérés ci-dessous :
Gestion et conservation du domaine public routier national : A1 à A13
Exploitation des routes : B1 à B7,
Mme Véronique BICILLI, cheffe du département des politiques d'entretien et d'exploitation, pour
tous les domaines énumérés ci-dessous :
Gestion et conservation du domaine public routier national : A1 à A13 Exploitation des routes : B1 à B7,
M. Christophe BRUNEL, chef du département méthodes et qualité, pour tous les domaines
énumérés ci-dessous :
Contentieux : CL
Mme Adélaïde LESCURE-QUESADA, cheffe du bureau affaires juridiques et commande
publique, pour tous les domaines énumérés ci-dessous : |
Contentieux : C1,
M. Rémi AMOSSÉ, chef du district nord, pour tous les domaines énumérés ci-dessous :
Gestion et conservation du domaine public routier national : A1 à A9, A13
Exploitation des routes : B2 et B4 à B6,
Mme Marion BAËEHR, adjointe au chef du district nord, chargée du pôle ingénierie, pour tous les
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63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 63-2025-12-08-00019 - Arrêté n° 2025-DIRMC-046 portant subdélégation de signature de M. Olivier JAUTZY directeur interdépartemental des routes Massif Central à certains de ses 36 domaines énumérés ci-dessous :
Gestion et conservation du domaine public routier national: A1, A5, A6, AB, A13
Exploitation des routes : B2 et B4 à B6,
Mme Stéphanie GONDOL, responsable exploitation du district nord, chargée du pôle exploitation,
pour tous les domaines énumérés ci-dessus :
Gestion et conservation du domaine public routier national : A1, A5, A6, A8
Exploitation des routes : B2 et B4 à B6,
Mme Laurence CHAMPIN, cheffe du CIGT, pour tous les domaines énumérés ci-dessous :
Exploitation des routes : B2
Article 2 :
M. le Secrétaire général, M. le Directeur interdépartemental adjoint, Mme et M. les chefs de district
et adjoints, Mme et M. les chefs de département, Mme la cheffe de bureau, Mme la cheffe du GIGT,
Mme la responsable exploitation, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme
et notifié à tous les subdélégataires.
Une copie du présent arrêté sera AÉRESSeE pour information à M. le directeur départemental des
territoires du Puy-de-Dôme.
Article 3 :
L'arrêté n° 2025-DIRMC-027 du 15 septembre 2025 est abrogé.
Fait à Clermont-Ferrand, le 8 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur interdépartemental des routes
Massif SEE,
TT © plier JAUTZY
3/3 .
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 63-2025-12-08-00019 - Arrêté n° 2025-DIRMC-046 portant subdélégation de signature de M. Olivier JAUTZY directeur interdépartemental des routes Massif Central à certains de ses 37 63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 63-2025-12-08-00019 - Arrêté n° 2025-DIRMC-046 portant subdélégation de signature de M. Olivier JAUTZY directeur interdépartemental des routes Massif Central à certains de ses 38 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-12-10-00002
AP 10-12-2025 SFL Fournols ICPE
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-10-00002 - AP 10-12-2025 SFL Fournols ICPE 39 EN … PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ERÊFET la. ARRÊTÉ N° Direction départementale PUY-DE-DÔME de la protection des populations ni 20252081 alili
Frateruité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE N°
portant modification de l'exploitation de la Société Fromagère du Livradois pour les activités de traitement de lait (production de fromages et pré-concentration de lactosérum) sur la commune de Fournols
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU l'annexe ll! de la directive n°2011/92jUE du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement ;
VU le Code de l'environnement, en particulier ses articles L.184-14, L.512-7 à L.512-7-7, R.512-46-1 à R.512-46-30 ; |
VU l'arrêté ministériel du 02/02/98 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
VU l'arrêté ministériel du 23/08/05 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 4718 (ex n°1412) de la nomenclature des installations classées ;
VU l'arrêté ministériel du 14/12/13 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2921 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 04/08/14 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 4802 (Rubrique devenue la rubrique 1185 à compter du 25 octobre 2018);
VU l'arrêté ministériel du 11/05/15 modifiant une série d'arrêtés ministériels pour prendre en compte la nouvelle nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement entrant en vigueur au ler juin 2015 dans le cadre de la transposition de la directive n° 2012/18/UE du 4 juillet 2072;
VU l'arrêté ministériel de prescriptions générales (article L.512-7) en date du 24/04/17 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2230 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 24 août 2017 modifiant dans une série d’arrêtés ministériels les dispositions relatives aux rejets de substances dangereuses dans l'eau en provenance des installations classées pour la protection de l'environnement ;
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-10-00002 - AP 10-12-2025 SFL Fournols ICPE 40 VU l'arrêté ministériel du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumisés à déclaration au titre de la rubrique 2910: “he À es |
VU l'arrêté ministériel du 18/03/22 portant approbatior du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loiré-Bretägne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant au SDAGE 2022-2027 qui a été approuvée par la Préfète coordonnatrice de bassin le 3 mars 2022, pour une période de 5 ans;
VU l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter de la Société Fromagère du Livradois en date du 22 mai 1989 ; |
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) prévu par les articles L. 212-3 à L.212-11 et R212-26 à R212-48 du Code de l'environnement approuvé par arrêté inter préfectoral du 7 mars 2014 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014308-0011 du 4 novembre 2014, autorisant au titre du Code de la santé publique, la prise d'eau prélevée dans le milieu naturel en vue de la consommation humaine pour la Société Fromagère du Livradois, fromagerie THUAIRE, au lieu-dit « les Pérines » sur la commune de Fournols :;
VU la demande déposée via le dossier Porter à connaissance (PAC) par la société fromagère du Livradois le 26 juin 2025 dont le siège social est situé au lieu-dit « les Pérines » à Fournols (63980) ;
VU le dossier technique annexé au dossier PAC, notamment les plans du projet et les justifications de la conformité des installations projetées aux prescriptions générales des arrêtés ministériels susvisés dont l'aménagement n'est pas sollicité ;
VU l'avis favorable du service urbanisme de la DDT en date du 29 juillet 2025 au projet de construction de la Société Fromagère du Livradois ;
VU l'avis favorable du 4 août 2025 de la mairie de Fournols au projet de construction de la Société Fromagère du Livradois via l'arrêté accordant le permis de construire référencé PC n°063 162 24A 0002 ; ,
VU l'avis favorable du SDIS63 en date du 16 septembre 2025 au projet de construction de la Société Fromagère du Livradois ; : |
vu l’avis favorable du service police de l'eau de la DDT en date du 17 octobre 2025 au projet de construction de la Société Fromagère du Livradois ;
VU le rapport du 25 novembre 2025 de l'inspection des installations classées ;
VU le courrier transmis à l'exploitant le 28 novembre 2025 pour lui permettre de formuler ses observations éventuelles sur le projet d'arrêté préfectoral complémentaire ;
VU les observations de l'exploitant formulées par courriel en date du 8 décembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que le projet de modification concernant la construction de la station d'épuration (STEP) respecte les prescriptions générales des arrêtés ministériels de prescriptions générales susvisés et que le respect de celles-ci suffit à garantir la protection des intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que la station d'épuration et le plan d'épandage ne relèvent d'aucune rubrique ICPE ni IOTA dans la mesure où ils sont connexes à l’activité classée du site sous la rubriqué 2230 (cf. Circulaire DPPR/SEI du 11/02/97);
CONSIDÉRANT que le volume journalier de rejet de la station sera au maximum de 450 m‘/jour au débit de 7 litres/seconde (25m°/h). Il sera inférieur aux seuils de la rubrique IOTA 2.21.0 : 2000 m°/j ou
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-10-00002 - AP 10-12-2025 SFL Fournols ICPE 41 5% du débit moyen interannuel du cours d'eau (ici la Dolore à l‘aval du plan d'eau Azureva -— pont sur la D37 soit 14 1/s). Le projet n'est pas classé sous la rubrique IOTA 2.21.0 ; CONSIDÉRANT que l'emprise au sol de la station d'épuration sera d'environ 5 000 m° sur une propriété d'environ 7 ha. La construction de la station d'épuration est donc non classée au titre de l'article 39 de l'article R122-2 du Code de l'environnement « travaux, constructions et opérations d'aménagement » puisque l'emprise est inférieure à 40 000 m° ;
CONSIDÉRANT que | ‘activité de réception, stockage et transformation du lait et de ses dérivés relève de la rubrique n°2230. Elle est soumise à enregistrement pour une capacité de traitement journalière supérieure à 70 000 litres/jour (200 000 l/jour en pointe). La transformation journalière ne dépasse pas 200 000 litres de lait par jour. Elle est conforme à l'arrêté préfectoral du 22 mai 1989 ;
CONSIDÉRANT que le traitement du sérum par concentration n'est pas cumulé avec celui du lait dans la mesure où celui-ci provient de la fabrication réalisée sur le site. Il n'y a pas de sérum extérieur entrant sur le site. Le tonnage moyen journalier de lait traité ne dépassant pas 200 tonnes (166 tonnes en moyenne), le site n'est pas classé sous la rubrique 3643;
CONSIDÉRANT que les circonstances locales en matière de consommation d'eau, de rejet d'eau usée, de défense et de protection incendie nécessitent des prescriptions particulières pour la protection des intérêts listés à l'article L 511-1 du Code de l'environnement en particulier les articles 2.2.1 et 2.2.3 de ce présent arrêté ;
CONSIDÉRANT que l'examen des caractéristiques du projet eu égard aux critères définis à l'annexe Il de la directive 2071/92/UE du 13 décembre 2011, notamment par rapport à la localisation du projet _et à la sensibilité environnementale des zones géographiques susceptibles d'être affectées et au cumul des incidences du projet avec celles d'autres projets d'installations, ouvrages ou travaux, ne conduit pas à conclure à la nécessité de soumettre le projet à évaluation environnementale ;
CONSIDÉRANT en particulier l'absence des effets cumulés du projet avec ceux d'autres projets d'activités, ouvrages, travaux et installations existants et/ou approuvés dans cette zone ;
CONSIDÉRANT que le projet faisant l'objet du dossier PAC est compatible avec les objectifs du SDAGE Loire Bretagne ;
CONSIDÉRANT que le projet faisant l'objet du dossier PAC est compatible avec les objectifs du SAGE Dore ;
CONSIDÉRANT que le projet faisant l'objet du dossier PAC est compatible avec les objectifs du Parc Naturel Régional du Livradois Forez ;
CONSIDÉRANT que le projet faisant l’objet du dossier PAC est compatible avec les objectifs du Plan Nätional de Prévention des Déchets
CONSIDÉRANT que les modifications du projet ne portent aucun caractère substantiel et qu'en conséquence, il n'y a pas lieu d'instruire la demande selon les règles de procédure de l'autorisation environnementale avec évaluation environnementale ;
CONSIDÉRANT que le projet de modification nécessite des dispositions particulières visant à réduire l'impact environnemental global du site ;
SUR proposition du directeur de la direction départementale de la protection des populations du : Puy-de-Dôme ;
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-10-00002 - AP 10-12-2025 SFL Fournols ICPE 42 ARRÊTE
TITRE 1. PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 11. BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE
ARTICLE 111. EXPLOITANT, DURÉE, PÉREMPTION
Les installations de la société Fromagère du Livradois représentée par monsieur Didier THUAIRE Directeur Général de la société Fromagère du Livradois dont le siège social est situé au lieu-dit « les Pérines » à Fournols (63980), faisant l'objet de la demande susvisée du 26 juin 2025, sont soumises au régime de l'enregistrement au titre de la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement.
Ces installations sont localisées sur le territoire de la commune de Fournols (63980), à l'adresse lieu- dit « Les Pérines ». Elles sont détaillées au tableau de l'article 1.2.1 du présent arrêté.
L'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de trois années consécutives (article R.512-74 du Code de l'environnement).
ARTICLE 11.2. OBJET DE LA DEMANDE ET DESCRIPTION DE L'ACTIVITÉ
La demande vise d'une part à la mise à jour de la situation administrative de l'établissement régulièrement autorisé et aujourd'hui fonctionnant sous le régime.de l'enregistrement ; elle concerne d'autre part, la mise en place d’une nouvelle filière de traitement des eaux usées (création d’une STEP) pour cette installation de transformation de lait et de lactosérum en vue de produire du fromage et du lactosérum concentré. L'activité est classée sous la rubrique n°2230-1 de la nomenclature des installations classées.
CHAPITRE 1.2. NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 1.21. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES.
Rubriques Désignation des activités Volumes / Capacités (**) Re
Traitement et transformation du lait ou des
produits issus du lait, à l'exclusion du seul : .
conditionnement et des activités qui relèvent 200 600 PRTes QUE 22301 des rubriques 3642 ou 3643. lait équivalent E
1. La capacité journalière de traitement (en pointe)
exprimée en litre équivalent de lait est Nota : en mo . : yenne annuelle supérieure à 70 000 |/j 166 000 |/j (180t/j)
installations de combustion à l'exclusion des
activités visées par les rubriques 2770, 2771, 78 MW
| 2971 ou 2931 et des installations classées au
2910-A.2 titre de la rubrique 3110 [...] dont : DC
A. Lorsque l'installation consomme seuls ou en A IeTeS gaz et bois : 6,2 mélange, du gaz de pétrole liquéfié, de la | biomasse, du fuel lourd ou domestique. groupes électrogènes : 1,6
2) La puissance thermique maximale est|MW
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-10-00002 - AP 10-12-2025 SFL Fournols ICPE 43 comprise entre 1 et 20 MW.
Installations de refroidissement évaporatif par
dispersion d'eau dans un flux d'air généré par
ventilation mécanique ou naturelle, ou
2921-1.b récupération de la chaleur par dispersion d'eau 460 KW ‘ dans des fumées émises à l'atmosphère condenseur évaporatif du DC
1. Installations de refroidissement évaporatif| groupe froid fonctionnant à par dispersion d'eau dans un flux d'air généré | l'ammoniac
par ventilation mécanique ou naturelle
b) La puissance thermique évacuée maximale
étant inférieure à 3 000 kW
Stockage de gaz inflammables liquéfiés de 30,6 tonnes
| catégorie 1 et 2
4718-2.b | | 1 cuve de stockage de DC 2. Pour les autres installations propane
b) La quantité totale susceptible d'être| :limentant la chaudière gaz présente dans les installations est supérieure
ou égale à 6 tonnes mais inférieure à 50
tonnes
(*) Régime : E (enregistrement), DC (déclaration avec contrôle périodique),
(**) Volume: éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des installations ou les capacités maximales autorisées en référence à la nomenclature des installations classées.
ARTICLE 1.2.2. SITUATION DE L'ÉTABLISSEMENT
Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
Communes Parcelles Lieux-dits
Section AR parcelles n°167 à 174 - |
Fournols 256 - 263 - 266 à 268 - 276 - 278 à 280 Les Pérines
— 282 — 283 - 292 à 295 - 302 à 311.
Surface totale de la propriété : | Coordonnées Lambert 93 :
environ 7 ha. X:745852 m . Y :
6491600 m
Les installations mentionnées à l'article 1.2.1 du présent arrêté sont reportées avec leurs références sur un plan de situation de l'établissement tenu à jour et en BecAnense à la disposition de l'inspection des installations classées.
CHAPITRE 1.3. CONFORMITÉ AU DOSSIER PORTER À CONNAISSANCE QUIN 2025)
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier PAC déposé par l'exploitant, accompagnant sa demande du 26 juin 2025.
Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables visés à l’article 1.4.2 ci-dessous complétées ou renforcées par les prescriptions particulières du Titre 2 de ce présent arrêté.
CHAPITRE 1.4. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES
ARTICLE 1.41. PRESCRIPTIONS DES ACTES ANTÉRIEURS
Conformément à l'article 1* de l'AMPG du 24 avril 2017, les prescriptions associées au régime d'enregistrement pour la rubrique principale (rüb n°2230-1) se substituent à celles de l'arrêté
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-10-00002 - AP 10-12-2025 SFL Fournols ICPE 44 préfectoral initial d'autorisation d'exploiter de la Société Fromagère du Livradois en date du 22 mai 19858.
ARTICLE 1.4.2. ARRÊTÉS MINISTÉRIELS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
S'appliquent à l'établissement les prescriptions des textes mentionnés ci-dessous :
+ l'arrêté ministériel de prescriptions générales (article L.512-7) en date du 24/04/17 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2230 de la nomenclature des installations classées __ pour la protection de l'environnement;
+ l'arrêté ministériel du 03/08/18 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910;
+ l'arrêté ministériel du 14/12/13 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2921 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ; + l'arrêté ministériel du 23/08/05 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux : installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 4718 de la nomenclature des installations classées :
ARTICLE 1.4.3. ARRÊTÉS MINISTÉRIELS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES, COMPLÉMENTS, RENFORCEMENT DES PRESCRIPTIONS
Les prescriptions générales qui s'appliquent à l'établissement pour son exploitation sont complétées et renforcées par celles du Titre 2 « Prescriptions particulières » du présent arrêté.
TITRE 2. PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
CHAPITRE 21. RENFORCEMENT DES PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
Pour la protection des intérêts protégés à l'article L.511-1 du code de l’environnement, les prescriptions générales applicables aux installations sont complétées ou renforcées par celles des articles 2.2.1 à 2.2.2 ci-après.
ARTICLE 2.21. PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES EN MATIÈRE DE CONSOMMATION D'EAU ET DE REJET D'EAU USÉE.
Après la mise place de la station d'épuration et avec l'optimisation de la réutilisation des eaux de process et des eaux issues des matières premières, l'exploitant doit respecter un prélèvement maximal global de 400 m°/jour (330 m° Dolore + 70 m° réseau AEP ; répartition pour une production moyenne mensuelle de 4 300 000 litres de lait traités) :
Par ailleurs, à compter de la mise en place de la station d'épuration, les eaux traitées, en sortie de station : * devront pour les paramètres indiqués, respecter les valeurs limites ci-dessous ; + seront pour les paramètres indiqués, analysées au titre de l'auto-surveillance aux | rythmes indiqués ci-dessous :
PARAMÈTRES VALEUR DE ‘FRÉQUENCE AUTO-SURVEILLANCE | REJETS
Débit journalier maximal Journalière ou en continu lorsque le débit.est (Code Sandre 1552) 450 m° / jour [> à 100 m* /jour (déclaration GIDAF mensuelle) Débit horaire maximal journalier Journalière ou en continu lorsque le débit est [Code Sandre 1946) 25 m°/ heure [> à 100 m° /jour (déclaration GIDAF mensuelle) Potentiel Hydrogène (pH) journalière ou en continu lorsque le débit 4 [Code Sandre 1302) 5,5
à 100 m° /jour (déclaration GIDAF mensuelle) Température (T°C) Journalière ou en continu lorsque le débit est [Code Sandre 1301) . < 30°C > à 100 m* /jour (déclaration GIDAF mensuelle atières en suspension (MES) | Mensuelle - sur 24 h (déclaration GIDAF Code Sandre 1305) 30 mg/| trimestrielle)
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-10-00002 - AP 10-12-2025 SFL Fournols ICPE 45 ue chimique en oxygène (DCO Mensuelle - sur 24 h (déclaration GIDAF rute 90 mg/l trimestrielle) Code Sandre 1314) ‘
emande Biologique en Oxygène : Mensuelle - - sur 24 h (déclaration GIDAF DBO; Code Sandre 1313) 25 mg/l trimestrielle) zote Global (NGL) EL
Code Sandre 1551) 15 mg/ Mensuelle - sur 24 h (déclaration GIDAF trimestrielle)
hosphore Total (P.) Mensuelle - sur 24 h (déclaration GIDAF Code Sandre 1350) 2 mg/l trimestrielle)
ubstances extractibles à l'hexane Mensuelle - sur 24 h (déclaration GIDAF SEH) 300 mg/! trimestrielle) Code Sandre 7464)
hlorures (Cl) Mensuelle - sur 24 h (déclaration GIDAF Code Sandre 1337) 6000 mg/l trimestrielle)
Nota: Pour atteindre l'objectif de [2 mg/l] pour le paramètre phosphore total, l'exploitant s'est engagé à inclure une étape de déphosphatation (exemple : ajout de chlorure ferrique) au niveau de la station de traitement.
Valeurs limites de rejet dans la Dolore en sortie de STEP
Paramètres |Concentration| ou Flux ‘OU Rendement
(mg/l) (kg/jour) (%)
MES 30 mg/l ou | 13,5 kg/jour ou .. 80
DCO 90 mg/l ou 40,5 kg/jour OU | 75
DBOS 25 mg/l ou 11,3 kg/jour ou 80
NGEX | 15 mg/l ou 3 6,8 kg/jour | ou 70
Phosphore 2 mg/l ou décembre à mai 0,9 kg/jour OU 80
, juin à novembre 0,45 kg/jour
*NGL = N Global= somme (NK+N-NO3+N-NO:2)
ARTICLE 2.2.2. PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES EN MATIÈRE DE PROTECTION ET DE DÉFENSE : INCENDIE
a) L'Accessibilité :
L'exploitant doit
« Faciliter l'accès au site par les engins de lutte contre l'incendie par : ° la mise en place d'une serrure pouvant être déverrouillée à l'aide d’un triangle femelle de 11 mm présent sur les clés polycoises du SDIS
o des plans du site mis à disposition des personnels intervenants. ° l'ensemble des bâtiments est accessible aux engins de secours à travers une voie « engins » qui assure le contour des bâtiments. Toutes les issues sont desservies par au moins un chemin stabilisé de 1,8 m de large permettant le passage d'un dévidoir. Le stationnement d'échelles aériennes est possible au droit de chaque mur coupe-feu.
b) La Défense extérieure contre l'incendie :
L'exploitant doit:
. assurer la défense extérieure contre l'incendie existante de manière à disposer d'un débit minimal de 421 m°/h pendant 2 heures (842 m°), sur 5 points d'eau d'incendie (PEI) au maximum et de type : :
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-10-00002 - AP 10-12-2025 SFL Fournols ICPE 46 o 2 poteaux incendie (PI) de 100 normalisé NF EN 14384 ou NF S 61-213 d'un débit minimum unitaire de 60 m/h ;
o 2 bâches de respectivement 360 m° et 200 m°
o la réserve du clarificateur de 150 m° (après projet step).
Nota: les débits des 2 PI ne sont pas connus, ils ne débitent pas forcément 120 mÿ /h en simultané ; de fait, l'exploitant doit régulièrement vérifier les débits effectifs des PI en fonctionnement simultané.
. La distance maximale des futurs poteaux incendie est inférieure à 100 m des limites de propriété du site ; mesurée sur des chemins carrossables et utilisables par les moyens des services d'incendie et de SeCOUrs.
Préconisations :
+ __ Réaliser un test d'aspiration (sur les deux cuves) avec le centre de secours territorialement compétent et remonter l'attestation au SAR (deci@sdis63.fr).
* _ Vérifier le statut public ou privé du PI à l'ouest côté parking (référencé privé pour le SDIS 63).
+ __ Demander à la mairie un test débit-pression récent des PI.
+ __ A l'occasion de travaux d'aménagement: sécuriser l'aire d'aspiration au niveau du bassin de récupération des eaux d'extinction (pour éviter la chute d’un engin), + le SDIS doit être sollicité pour qu'un essai d'aspiration soit réalisé sur chacune des réserves.
c) Rétention des eaux d'extinction :
Dispositions retenues : un volume de 1200 mf est disponible pour l'application des recommandations du guide pratique pour le dimensionnement des rétentions des eaux d'extinction dit « note D9A ». Ces écoulements sont collectés et stockés au sein d'un bassin de rétention étanche de 1000 m° (+ bassin eau usée 200 m°), avec déconnexion possible du milieu naturel.
Prescriptions :
- assurer le pompage des eaux d'extinction par un dispositif conforme à l'annexe 4 du RDDECI 63 ; afin d'augmenter la ressource hydraulique tout en limitant le volume d'eau polluée créée.
Le service Analyse des Risques du SDIS63 doit être informé de toutes nouvelles mises en service de point d'eau incendie.
d) Le Désenfumage :
* un dispositif de désenfumage devra, si nécessaire, équiper le local technique de la STEP pour faciliter le travail des agents, si la configuration de ce volume enfumé est de nature à créer un péril pour une progression d'un binôme d'attaque. Assurer une ventilation naturelle, couplée à de la ventilation opérationnelle du SDIS, assurerait un gain de temps et de sécurité.
e) Photovoltaïque :
Prescriptions :
- mettre en œuvre un dispositif de coupure générale du site (AGCP) facilement manœuvrable et identifiable depuis l'entrée du site ;
- assurer la coupure à distance ou au plus proche des panneaux des installations pour éviter la présence de tension résiduelle au droit des câbles ;
- assurer Un marquage clairement visible et redondant (au minimum tous les 5 mètres) des câbles et installations qui restent sous tension, avec l'affichage de la valeur de la tension maximale pouvant être rencontrée.
TITRE 3. MODALITÉS DE PUBLICITÉ, VOIES DE RECOURS, D'EXÉCUTION
ARTICLE 311. FRAIS ET PUBLICITÉ
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-10-00002 - AP 10-12-2025 SFL Fournols ICPE 47 Conformément aux dispositions de l'article R.181-45 du Code de l’environnement, le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale de quatre mois, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme et notifié à la société fromagère du Livradois.
ARTICLE 3.2. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré à la juridiction administrative du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand : 1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où l'acte leur a été notifié ;
2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L.511-1, dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de l'affichage de l'acte, ce délai étant, le cas échéant, prolongé jusqu'à la fin d’une période de six mois suivant la mise en activité de l'installation. ,
ARTICLE 3.3 EXÉCUTION - AMPLIATION
. le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme,
. la Sous-préfete d'Ambert,
. le Maire de Fournols
. le Directeur des services départementaux d'incendie et de secours du Puy-de-Dôme, :
. le Directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme,
. le Directeur départemental de la protection des populations du Puy-de-Dôme,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera notifiée à l'exploitant. |
CLERMONT-FERRAND, LE 10 DEC, 2025
Voies et délais de recours
+
En application des articles R.4211 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L:411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif. 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen ».
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-10-00002 - AP 10-12-2025 SFL Fournols ICPE 48 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-10-00002 - AP 10-12-2025 SFL Fournols ICPE 49 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-12-11-00001
AP 20252085 du 11.12.2025 portant approbation
DS ORSEC Secours routiers autoroutiers
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-11-00001 - AP 20252085 du 11.12.2025 portant approbation DS ORSEC Secours routiers autoroutiers 50 En | | Cabinet PRÉFET recti ité
Direction des sécurités
DU PUY-DE-DÔME Service interministériel de Défense Liberté ni Égalité et de Protection Civiles Fraternité
SRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ N°
aereréne 20252085
portant approbation de la disposition spécifique ORSEC
« Secours Routiers et Autoroutiers » (Organisation de la Réponse de Sécurité
Civile)
Le préfet du département du Puy-de-Dôme
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure, et notamment ses articles R. 741-1 et suivants ; VU le code la route ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements; VU le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de M. Joël MATHURIN, préfet du Puy- . de-Dôme;
VU le décret n° 2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC ; VU le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;
VU la circulaire interministérielle du 7 décembre 1971 sur l'organisation des secours en cas d'événement grave sur une autoroute ; | VU la circulaire NOR/DEV/K/1135001/C du 28 décembre 2011 relative à la gestion de la circulation routière : préparation et gestion des situations de crise routière ; VU la circulaire DSAF.SDPSD N° 107 du 21 juin 2013 portant sur les astreintes en Directions Départementales Interministérielles ;
VU le guide des bonnes pratiques sur le département du Puy-de-Dôme en matière de coordination des interventions de sécurité sur autoroute du 16 juin 2009 ; VU le guide DGSCGC/DSP/SDDRH/BDFE de doctrine opérationnelle Opérations de secours en milieu routier de juillet 2025 ;
Considérant les avis des services consultés ;
Sur proposition de madame la sous-préfète, directrice de cabinet,
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-11-00001 - AP 20252085 du 11.12.2025 portant approbation DS ORSEC Secours routiers autoroutiers 51 ARRÊTE
ARTICLE 1°: La disposition spécifique "Secours Routiers et Autoroutiers", annexée au présent arrêté, est approuvée. Elle s'intègre à l'Organisation de la Réponse de Sécurité Civile (ORSEC) départementale.
Article 2 : L'arrêté préfectoral n°19-01176 du 25 juin 2019 portant approbation de la disposition spécifique ORSEC « Secours Routiers et Autoroutiers » du département du Puy-de-Dôme est abrogé.
ARTICLE 3 : M. le secrétaire général de la préfecture, Mme la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme, Mmes les sous-préfètes des arrondissements de Riom, Thiers, Issoire et Ambert, l'ensemble des services et organismes concernés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le { 1 DEC. 2025
Le préfet,
ñ TT
still
Joël MATHURIN
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.471-2 du
Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2
mois à compter de sa date de notification, soit d’un recours administratif soit d'un recours contentieux. |
Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la
décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut
décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la
justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6
Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application
« telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-11-00001 - AP 20252085 du 11.12.2025 portant approbation DS ORSEC Secours routiers autoroutiers 52 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-12-15-00006
Arrêté portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire aux
prescripteurs des dépenses et des recettes du
secrétariat général commun départemental du
Puy-de-Dôme
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-15-00006 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire aux prescripteurs des dépenses et des recettes du secrétariat général commun départemental du 53 E 3 Secrétariat Général Commun Départemental
PREFET
DU PUY-DE-DÔME Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant subdélégation de signature
en matière d’ordonnancement secondaire
aux prescripteurs des dépenses et des recettes
du secrétariat général commun départemental du Puy-de-Dôme
La directrice
du secrétariat général commun
du Puy-de-Dôme
Vu le code de la commande publique ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifié relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 20091484 du 3 décembre 2009 modifié
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux
communs;
Vu le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieur Joël MATHURIN, en qualité de préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté n° 20/2762/A du ministre de l'intérieur du 30 décembre 2020 portant nomination de madame Marie-
Paule JUILHARD en qualité de directrice du secrétariat général commun départemental du Puy-de-Dôme à
compter du 1° janvier 2021 :
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-15-00006 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire aux prescripteurs des dépenses et des recettes du secrétariat général commun départemental du 54 Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2020 portant création et organisation du secrétariat Général Commun à
la préfecture et aux directions départementales interministérielles du département du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté n°20231735 du 09 octobre 2023 portant délégation de signature pour l'ordonnancement des recettes et des dépenses et pour l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur à madame Marie-Paule JUILHARD, directrice du secrétariat général commun du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
Article er: Pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes des programmes mentionnés ci- dessous, subdélégation de signature est donnée aux agents ci-après désignés, dans la limite des crédits attribués, pour les actes nécessaires à l'exécution des dépenses et des recettes, sous réserve des dispositions de l'article 5.
Sont autorisés à signer les devis et autres documents administratifs pour les dépenses relevant de leurs attributions :
+ Catherine PAILLÉ, adjointe à la directrice du secrétariat général commun départemental du Puy-de- Dôme, cheffe du pôle ressources humaines en charge du domaine des ressources humaines, dialogue social, management;
+ Alfonso BLANCO, adjoint à la directrice du secrétariat général commun départemental du Puy-de- Dôme, chef du pôle « Budget immobilier achats » ;
* Corinne MAFRA, adjointe à la directrice du secrétariat général commun départemental du Puy-de- Dôme, cheffe du pôle « Logistique, Courrier, Accueil » ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine PAILLÉ, de M. Alfonso BLANCO et de Mme Corinne MAFRA ,sont autorisés à signer les devis et autres documents administratifs pour les dépenses relevant de leurs attributions, dans la limite de 1.000,00 € T.T.C. :
+ __ Maria ROSAS-GYORI, cheffe de bureau de la formation, de la prévention et de l’action sociale,
°__ Christelle CHAZAUX, chef de bureau gestion des effectifs, des carrières et des rémunérations,
* Lauriane MANTIN, adjointe au chef du pôle « budget immobilier achat », coordonnatrice immobilier et gestion des bâtiments de l'État.
* Nathalie BONY, adjointe au chef du « budget immobilier achat », coordonnatrice du budget de fonctionnement, référente achat,
Article 2 : Pour la validation des actes dématérialisés nécessaires à l'exécution des dépenses et recettes, les agents ci-après désignés reçoivent subdélégation de signature et sont habilités à valider dans les applications et interfaces CHORUS, dans la limite des crédits attribués, pour les demandes d'achat, la constatation du service
215
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-15-00006 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire aux prescripteurs des dépenses et des recettes du secrétariat général commun départemental du 55 fait, la validation des actes liés aux frais de déplacement et tous les actes nécessaires à l'exécution des dépenses et des recettes, sous réserve des dispositions de l'article 5 :
Code Programme Agents habilités dans les applications programme CHORUS
Administration territoriale de l'État Alfonso BLANCO, adjoint à la directrice du 354 (à l'exclusion des centres de coûts pour lesquels | SGC, chef du pôle budget immobilier une délégation de signature est accordée aux | achats (BIA)
membres du corps préfectoral)
Lauriane MANTIN, adjointe au chef du pôle
216 Conduite et pilotage des politiques de |BIA, coordonnatrice immobilier et gestion l'Intérieur des bâtiments de l'État
176 Police nationale (Action sociale) Nathalie BONY, adjointe au chef du pôle
723 Opérations immobilières et entretien des |BIA, coordonnatrice du budget de bâtiments de l'Etat fonctionnement, référente achat
362 Plan de relance - Ecologie Céline AUTISSIER, gestionnaire des r rces budgétai BIA 363 Plan de relance - Compétitivité essources budgétaires (BIA)
Conduite et pilotage des politiques de Agnès GRANGE, gestionnaire des d [ BIA 217 l'écologie, du développement et de la ressources budgétaires (BIA) mobilité durables Emmanuelle MOREAU, gestionnaire des budgétai BIA Conduite et pilotage des politiques de | !°°°2""°€S ?"9 aires (BIA)
215 l'agriculture Mina DUCHÉ, gestionnaire des ressources budgétaires (BIA) Rénovation des cités administratives et
348 autres sites domaniaux multi occupants |Camille COUCAUD, gestionnaire des ; 1 ressources budgétaires (BIA) 349 Fonds de transformation de l’action |
publique (FTAP) Marie-Stella TELASCO, gestionnaire des 148 Fonction publique ressources budgétaires (BIA)
D - Stéphane MASCHIO, chargé de travaux et 113 Paysages, eau et biodiversité d'opérations immobilières @l A)
181 Prévention des risques
135 Urbanisme, Territoire et Amélioration de
l'Habitat
L le et dével t durable d Maria ROSAS-GYORI, cheffe de bureau de ÉOngmiIe ETGÉVEISPPEMENMAAUAPIReNEs | formation, de la prévention et de l'action 149 entreprises agricoles, agroalimentaires et sociale (RH)
forestières |
207 Sécurité et éducation routières re aa CRD | gestionnaire action
134 Développement des entreprises et du
tourisme
232 Vie politique
Article 3: Subdélégation de signature est donnée, sous la responsabilité de M. Alfonso BLANCO, adjoint à la directrice du secrétariat général commun départemental du Puy-de-Dôme, chef du pôle « budget immobilier achats » à :
- Agnès GRANGE, gestionnaire des ressources budgétaires (BIA) en qualité de coordinatrice départementale de la commande publique,
- Céline AUTISSIER, gestionnaire des ressources budgétaires (BIA), en qualité de coordinatrice départementale suppléante de la commande publique,
16
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-15-00006 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire aux prescripteurs des dépenses et des recettes du secrétariat général commun départemental du 56 - Emmanuelle MOREAU, gestionnaire des ressources budgétaires (BIA), en qualité de coordinatrice départementale suppléante de la commande publique,
- Camille coucaud, gestionnaire des ressources budgétaires (BIA), en qualité de coordinatrice départementale suppléante de la commande publique,
pour l'envoi des ordres à payer relatifs et des bordereaux de liaison des dépenses traitées en flux 4 du ressort du service facturier de la Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône et de la Direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme dans le cadre de l'exécution des dépenses de l'État relevant des programmes précédemment cités.
Ces ordres à payer devront être préalablement visés et validés par M. Alfonso BLANCO, adjoint à la directrice du secrétariat général commun départemental du Puy-de-Dôme, responsable du pôle budget immobilier achats ou en cas d'absence ou d'empêchement par Mme Lauriane MANTIN, adjointe au chef du pôle « budget immobilier achat », coordonnatrice immobilier et gestion des bâtiments de l'État ou par Mme Nathalie BONY, adjointe au chef du pôle « budget immobilier achats », coordonnatrice du budget de fonctionnement, référente achat.
Article 4: Subdélégation de signature est donnée à M. Alfonso BLANCO, adjoint à la directrice du secrétariat général commun départemental du Puy-de-Dôme, chef du pôle « budget immobilier achats » et en cas d'absence ou d’'empêchement, à Mme Lauriane MANTIN, adjointe au chef du pôle « budget immobilier achat », coordonnatrice immobilier et gestion des bâtiments de l'État et à Mme Nathalie BONY, adjointe au chef du pôle « budget immobilier achat », coordonnatrice du budget de fonctionnement, référente achat : - pour valider dans l'application Chorus l'ensemble des engagements juridiques, - transmettre les documents d'exécution des dépenses effectuées par carte achat sur les programmes : + 354 « administration territoriale de l'Etat »,
216 « conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur »,
148 « fonction publique »,
207 « sécurité et éducation routières »,
134 « développement des entreprises et du tourisme »,
181 « prévention des risques »,
113 « paysage, eau et biodiversité »,
232 « Vie politique ».
Article 5 : Sont exclues de la subdélégation de signature :
* la signature des engagements juridiques autres que ceux mentionnés dans ces articles, + la réquisition du comptable public,
* la décision de ne pas se conformer à l'avis préalable du contrôleur budgétaire.
Article 6 : Délégation de signature est donnée pour rendre exécutoires les ordres de recettes non exécutoires de plein droit à :
+ Catherine PAILLÉ, adjointe à la directrice du secrétariat général commun départemental du Puy-de- Dôme, cheffe du pôle ressources humaines, chargée du domaine ressources humaines, dialogue social, management;
* Alfonso BLANCO, adjoint à la directrice du secrétariat général commun départemental du Puy-de- Dôme, chef du pôle budget immobilier achats ;
* Corinne MAFRA, adjointe à la directrice du secrétariat général commun départemental du Puy-de-Dôme, cheffe du pôle « Logistique, Courrier, Accueil ».
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-15-00006 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire aux prescripteurs des dépenses et des recettes du secrétariat général commun départemental du 57 Article 7 : Délégation de signature est accordée aux référents carte achat listés dans le tableau en annexe 1 du présent arrêté, afin d'ordonnancer les dépenses réalisées par les porteurs de carte achat rattachés au(x) centre(x) de facturation dont ils ont la responsabilité :
Référents carte achat Service Programme carte Centres de facturation d'achat
M. BLANCO Alfonso SGC/BIA MININT ATE FACO000069 - PREF PUY DE DOME Mme GRANGE Agnès REGION AURA FACO000069 - SGC PUY DE DOME Mme AUTISSIER Céline FACO000069 - DDT PUY DE DOME Mme Camille COUCAUD FACO000069 — DDPP PUY DE DOME FACO000069 - DDETS PUY DE DOME
Article 8 : L'arrêté du 18 mars 2025 portant subdélégation de signature pour l’ordonnancement secondaire aux prescripteurs des recettes et des dépenses du secrétariat général commun du Puy-de-Dôme est abrogé.
Article 9 : La directrice du secrétariat général commun départemental du Puy-de-Dôme et les agents ci-dessus désignés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Clermont-Ferrand, le 15/12/2025
La directrice du secrétariat général commun
départemental du Puy-de-Dôme
As ILHARD
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l’article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d’un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision. Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : https/citoyens.telerecours.fr/
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-15-00006 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire aux prescripteurs des dépenses et des recettes du secrétariat général commun départemental du 58 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-12-11-00004
Arrêté portant renouvellement d'habilitation
funéraire PF MENUZZO FUNERAIRE Riom
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-11-00004 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation funéraire PF MENUZZO FUNERAIRE Riom 59 PRÉFET 2 Direction de la citoyenneté et de la légalité DU PUY-DE-DÔME es
à . . LP .. Bureau des élections, de la réglementation et des missions de proximité Egalité |
Fraternité | ‘ PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ N°
ARRÊTÉ N° 20252087 portant renouvellement d’habilitation
dans le domaine funéraire
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2223-19,R 2223-57 et R
2223-62;
VU l'arrêté préfectoral n° 20251677 du 1° octobre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Paul VICAT, Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, Sous-Préfet de l'arrondissement de Clermont-Ferrand ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20210263 du 17 février 2021 portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de la SARL ANGEDA - MENUZZO FUNERAIRE, situé ZAC Cap Nord, avenue de Paris à Riom (63200) :
VU la demande par laquelle Madame Angélique MENUZZO gérante de ladite société sollicite le renouvellement de son habilitation dans le domaine funéraire dudit établissement secondaire :
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme :
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'établissement secondaire de SARL ANGEDA - MENUZZO FUNERAIRE, sis ZAC Cap Nord,
avenue de Paris - 63200 Riom, dont la responsable légale est Madame Angélique MENUZZO, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Soins de conservation,
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs, extérieurs ainsi que les urnes cinéraires,
- Gestion et utilisation de la chambre funéraire,
- Fourniture de corbillards et de voitures de deuil,
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations, crémations, fossoyage.
ARTICLE 2 : Le numéro de l’habilitation est : 26-63-0045.
ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ans à compter du 2 janvier 2026.
1/2 18 boulevard Dasaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
T1: 04 73 98 53 63wws puy-de-dome gour.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-11-00004 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation funéraire PF MENUZZO FUNERAIRE Riom 60 ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le À 1 DEC. 2025
pour le préfet et par délégation
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.471-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d’un recours contentieux. Le recours administratif gracieux est présenté devant M. le Préfet du Puy-de-Dôme - Bureau des élections, de la réglementation et des missions de proximité - 18 boulevard Desaix - 63033 Clermont-Ferrand cédex 1. Le recours administratif hiérarchique est présenté devant M. le Ministre de l'intérieur - Direction Générale des Collectivités Locales - place Beauvau - 75800 PARIS cédex 08. |
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-11-00004 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation funéraire PF MENUZZO FUNERAIRE Riom 61 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-12-11-00003
Arrêté portant renouvellement d'habilitation
funéraire PF MENUZZO FUNERAIRE Volvic
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-11-00003 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation funéraire PF MENUZZO FUNERAIRE Volvic 62 PRÉFET À Direction de la citoyenneté et de la légalité DU PUY-DE-DOME # e æ e. e e e ., 7 er Bureau des élections, de la réglementation et des missions de proximité Égalité PRÉFECTURE DU PUY-DE- ME Fraternité ARRÊTÉ N°
ARRÊTÉ N° 0252086
portant renouvellement d'habilitatio®
dans le domaine funéraire
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2223-19, R 2223-57 et R 2223-62 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20251677 du 1° octobre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Paul VICAT, Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, Sous-Préfet de l'arrondissement de Clermont-Ferrand ;
| VU l'arrêté préfectoral n° 20210262 du 17 février 2021 portant habilitation dans le domaine funéraire de la SARL ANGEDA - MENUZZO FUNERAIRE située 115 rue de la Libération à Volvic (63530);
VU la demande par laquelle Madame Angélique MENUZZO gérante de ladite société sollicite le renouvellement de son habilitation dans le domaine funéraire ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: La SARL ANGEDA - MENUZZO FUNERAIRE sise 115 rue de la Libération - 63530 Volvic, dont la responsable légale est Madame Angélique MENUZZO, est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Soins de conservation,
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs, extérieurs ainsi que les urnes cinéraires,
- Fourniture de corbillards et de voitures de deuil,
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations, crémations, fossoyage.
ARTICLE 2 : Le numéro de l'habilitation est : 26-63-0044.
ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ans à compter du 2 janvier 2026.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le j 1 DEC. 2025
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18 boulevard Desaix
53033 Clermont-Ferrand - Cedex !
T3. 04 73 98.59 53ww.ouy-de-dome.goun.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-11-00003 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation funéraire PF MENUZZO FUNERAIRE Volvic 63 Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.4211 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux. Le recours administratif gracieux est présenté devant M. le Préfet du Puy-de-Dôme - Bureau des élections, de la réglementation et des missions de proximité - 18 boulevard Desaix - 63033 Clermont-Ferrand cédex 1. Le recours administratif hiérarchique est présenté devant M. le Ministre de l'intérieur - Direction Générale des Collectivités Locales - place Beauvau - 75800 PARIS cédex 08.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif. 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : https:/citoyens.telerecours.fr/
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-11-00003 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation funéraire PF MENUZZO FUNERAIRE Volvic 64 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-10-07-00012
Arrêté interpréfectoral portant adhésion de la
commune de Saint Front au SGEV
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-10-07-00012 - Arrêté interpréfectoral portant adhésion de la commune de Saint Front au SGEV 65 Ex En PRÉFET PRÉFET _
DE HAUTE-LOIRE DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Egalité
Fraternité
l iècrté
Égañire
Frateruité
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL N° BCTE/2025/104 DU 07/10/2025
portant adhésion de la commune de Saint-Front
au Syndicat de gestion des eaux du Velay (SGEV), à compter du 1° janvier 2026
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le Préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.521118 et L.57117;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements;
le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment ses articles 53 à 57;
le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Yvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
le décret du Président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité de préfet du Puy-de-Dôme ;
le décret du Président de la République du 30 janvier 2024 portant nomination de Madame Nathalie CENCIC, en qualité de secrétaire générale de la Haute-Loire, sous- préfète de l'arrondissement du Puy-en-Velay ;
le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Paul VICAT, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Puy-de- Dôme, sous-préfet de l'arrondissement de Clermont-Ferrand ;
l'arrêté préfectoral n° SG/Coordination 2025-15 en date du 24 mars 2025 portant délégation de signature à Madame Nathalie CENCIC, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire, sous-préfète de l'arrondissement du Puy-en-Velay;
l'arrêté préfectoral n° 20251677 du 01 octobre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Paul VICAT, secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous- préfet de l'arrondissement de Clermont-Ferrand ;
l'arrêté préfectoral du 24 novembre 1964 modifié autorisant la création du syndicat de
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-10-07-00012 - Arrêté interpréfectoral portant adhésion de la commune de Saint Front au SGEV 66 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
gestion des réseaux d'alimentation en eau potable du Velay;
l'arrêté inter-préfectoral n° BCTE/2022/144 du 30 novembre 2022 approuvant la modification des statuts du Syndicat de gestion des eaux du Velay (S.G.E.V.) ;
l'arrêté inter-préfectoral n° BCTE/2023/131 du 02 novembre 2023 autorisant le retrait de la communauté d'agglomération Loire Forez Agglomération (42) du Syndicat de gestion des eaux du Velay à compter du 1°’ janvier 2024 ;
la délibération du 16 mai 2025 de la commune Saint-Front sollicitant son adhésion au S.G.EV. pour les compétences eau, assainissement et assainissement non collectif;
L'étude d'impact de la commune de Saint-Front présentant le transfert des compétences communales eau potable, assainissement collectif, assainissement non collectif vers le syndicat de gestion des eaux du Velay ;
la délibération du 18 juin 2025 du comité syndical du S.G.E.V. donnant son accord à la demande d'adhésion de la commune de Saint-Front et au transfert des compétences eau, assainissement et assainissement non collectif au S.G.EV.
les délibérations des organes délibérant des membres du S.G.E.V. approuvant l'adhésion de la commune de Saint Front et le transfert des compétences eau, assainissement et assainissement non collectif au S.G.E. :
Haute-Loire :
Alleyrac (23 juillet 2025), Cayres (25 juillet 2025), Costaros (23 juillet 2025), Fay-sur-Ligon (22 juillet 2025), Freycenet-Latour (08 juillet 2025), Freycenet-La-cuche (21 juillet 2025), Goudet (21 juillet 2025), Lantriac (08 septembre 2025), Laussonne (22 juillet 2025), Ouïdes (24 septembre 2025), Rauret (23 juillet 2025), Salettes (23 août 2025), Séneujols (09 juillet 2025); Saint-Julien-Chapteuil (30 septembre 2025), Saint-Martin-de-Fugères (21 août 2025), Saint-Pierre-Eynac (17 juillet 2025), Siaugues-saint-Marie (12 juillet 2025), Saint-Haon (17 juillet 2025);
L'absence de délibération de la commune de Sauvessanges (63);
Considérant que la délibération du S.G.EV. du 18 juin 2025 a été notifiée à l'ensemble des membres;
Considérant qu'à défaut de délibération des membres et de la commune candidate dans le délai de trois mois à compter de la notification de la délibération du comité syndical, leur avis est réputé favorable ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises par l'article L.521118 du Code général des collectivités territoriales sont réunies ;
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-10-07-00012 - Arrêté interpréfectoral portant adhésion de la commune de Saint Front au SGEV 67 Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire :
ARRÊTENT
Article 1’; La commune de Saint-Front adhère au Syndicat de gestion des eaux du Velay à compter du 1‘ janvier 2026.
Article 2 : La liste des membres du S.G.EV., figurant en annexe 1 de ses statuts, devra être mise
à jour en conséquence.
Article 3 : Le transfert de compétence entraîne de plein droit la mise à disposition du S.G.EV.
des biens meubles et immeubles utilisés à la date du transfert pour l'exercice de cette
compétence.
Cette mise à disposition est constatée par un procès-verbal conformément à l'article L1321-1
du Code général des collectivités territoriales
Afin de pouvoir être comptabilisé par le comptable public, les transferts comptables devront
être réalisés conformément aux principes de régularité et de sincérité contenus dans l'article
53 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique.
Article 4 - Les secrétaires généraux des préfectures de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
chaque préfecture et sera notifié au président du Syndicat de gestion des eaux du Velay. Copie
en sera adressée aux sous-préfets d'arrondissement concernés ainsi qu'à tous les membres du S.G.EV..
Pour le Préfet de la Haute-Loire Pour le Préfet du Puy-de-Dôme
et par délégation, et par délégation,
la secrétaire le secrétaire général
rar] JeanPaul VICAT
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Conformément aux dispositions des articles R4211 et R4275 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet wwvwi.telere rs.fr
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-10-07-00012 - Arrêté interpréfectoral portant adhésion de la commune de Saint Front au SGEV 68 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-12-15-00003
Arrêté préfectoral n° 20252102 fixant le montant
de l'indemnité représentative de logement (IRL)
au titre de l'exercice 2025
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-15-00003 - Arrêté préfectoral n° 20252102 fixant le montant de l'indemnité représentative de logement (IRL) au titre de l'exercice 2025 69 FRÉFECTURE DU PUY-DE- irecti i 5 EX UY-DE-DÔME Direction de la Citoyenneté
PRÉFET ARRÊTÉ N° et de la Légalité
DU PUY-DE-DOME |
Dm 20252102 Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
fixant le montant de l'indemnité représentative de logement (IRL) au titre de l'exercice 2025
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2334-26 à L2334-31 et R2334-13 à R2334-18 ;
Vu le code de l'éducation, notamment les articles L291-2, R212-9 et R212-10 relatifs à l'indemnité représentative de logement des instituteurs non logés ;
Vu le montant unitaire national de la dotation pour 2025 fixé par le comité des finances locales lors de sa réunion du’ 25 novembre 2025 ;
Vu la note d'information du 1er décembre 2025 du ministère de l'aménagement du territoire, de la décentralisation et du logement relative à la répartition de la dotation spéciale instituteurs pour 2025 ;
ARRÊTE
Article 1*- Le montant de base annuel de l'indemnité prévue à l’article L921-2 du code de l'éducation est fixé à DEUX MILLE HUIT CENT HUIT EUROS (2 808 €), au titre de l'année 2025, pour l'ensemble des communes du département du Puy-de-Dôme. l
Article 2 - L'indemnnité de base visée à l’article 1 sera majorée d'un quart pour les instituteurs mariés, avec ou sans enfant et les instituteurs célibataires, veufs ou divorcés, avec enfant à charge.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le directeur académique des services départementaux de l’éducation nationale du Puy-de-Dôme et le centre national de la fonction publique territoriale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le
1 5 DEC. 2075
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétair
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification,
soit d'un recours administratif soit d’un recours contentieux. Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la
décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : httos://citovens.telerecours.fr/
18 boulevard Desaix - 63033 Clermont-Ferrand -- Cedex 1 . 1/1
Tél: 04.73.98 634.63 - vavw.puy-dé-dome.qour ti
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-15-00003 - Arrêté préfectoral n° 20252102 fixant le montant de l'indemnité représentative de logement (IRL) au titre de l'exercice 2025 70 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-12-11-00002
AP portant autorisation survol basse altitude -
Sté Excalibur Aviation (Canada) Limited
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-11-00002 - AP portant autorisation survol basse altitude - Sté Excalibur Aviation (Canada) Limited 71 Sous-préfecture d’Issoire E 3 PÔLE PROTECTION DES POPULATIONS
ET RÉGLEMENTATION
PREFET
DU PUY-DE-DÔME | ARRÊTÉ N°SPI-2025-110
Liberté portant autorisation de survol à basse altitude Égalité . RAA n° 63-2025-12-11-0000
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Aviation Civile et notamment ses articles R 1331, D 131-7 et 133-13 ;
VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux;
VU l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 réglementant la circulation aérienne des hélicoptères ;
VU le paragraphe 5005 f) 1) de l'annexe au règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne
VU le paragraphe FRA.3105 de l'arrêté du 11/12/2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n°923/2012 modifié;
VU l'instruction ministérielle du 4 octobre 2006 relative aux conditions techniques de délivrance des dérogations aux hauteurs minimales de vol pour des opérations de travail aérien effectuées sur le territoire français selon les règles de vol à vue par des opérateurs français ou étrangers ;
VU l'arrêté préfectoral RAA n° 63-2024-08-23-00008 du 23 août 2024 portant délégation de signature à madame Hélène HARGITAI, sous-préfète d'ISSOIRE ;
VU la demande présentée le 2 décembre 2025, par la société Xcalibur Aviation (Canada) Limited visant à obtenir une dérogation de survol en basse altitude en vue d'effectuer des opérations de levés géophysiques aéroportés jusqu'au 31 octobre 2026 inclus ;
VU l'avis favorable du directeur de la sécurité de l'aviation civite Centre-Est;
VU l'avis favorable du directeur zonal de la police aux frontières Sud-Est, brigade de police aéronautique de Lyon ; -
SUR proposition de madame Hélène HARGITAI, sous-préfète d'ISSOIRE ;
ARRETE
Article 1er : En dérogation aux dispositions de l'article 1* de l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 et de l'arrêté du 17 novembre 1958 pré-cités, la société Xcalibur Aviation (Canada) Limited, est autorisée à survoler le département du Puy-de-Dôme.
Article 2 : Cette dérogation est accordée de la date du présent arrêté jusqu'au 31 octobre 2026 inclus, pour effectuer des opérations de levés géophysiques aéroportés, dans la limite des activités particulières prévues par son manuel d'activités particulières (MAP) et sous réserve de respecter les prescriptions rappelées à l’article 3 (conditions techniques et opérationnelles).
Article 3: Le pétitionnaire devra respecter la réglementation en vigueur et notamment les prescriptions suivantes :
1. Opérations
L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigences techniques et opérationneites applicables de l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs en aviation générale.
2. Régime de vol et conditions météorologiques
Les opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.5001 de l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-11-00002 - AP portant autorisation survol basse altitude - Sté Excalibur Aviation (Canada) Limited 72 3. Hauteurs de vol
En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à : Pour les aéronefs monomoteurs :
o 300 m” au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1200 m ou
rassemblement de moins de 10 000 personnes ou établissement « seuil haut »
o 400m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1200 m et 3600 m ou rassemblement de 10 000 à 100 000 personnes
o 500m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600 m ou
rassemblement de plus de 100 000 personnes
Conformément au point SERA.3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de vol est suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indôment en danger les personnes ou les biens à la surface.
La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, en dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.
® Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :
+ le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude ;
e le survol d'établissements pénitentiaires ;
e le survol de parcs nationaux, de réserves naturelles nationales, de zones de protection des biotopes ou des habitats naturels tels que mentionnés à l'AIP (ENR 5.7.3 et 5.7.4), sauf après accord prévu selon les termes du décret ou de l'arrêté portant création de la zone concernée.
4, Pilotes
+ Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles avec un certificat médical de classe 1.
e lis doivent être formés aux procédures de l'exploitant.
5. Navigabilité
e Les aéronefs utilisés sont titulaires d’un Certificat de Navigabilité valide.
° Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir été approuvées par l'Etat d’immatriculation de l'appareil ;
6. Conditions opérationnelles
+ Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération pressée doivent être inscrites dans le manuel de vol.
+ Pour des opérations de Prises de vues aériennes ou Observation/Surveillance au moyen d'avions, la vitesse permettant des manœuvres doit avoir une marge suffisante par rapport à la vitesse de décrochage et les vitesses minimales de contrôle.
7. Prescriptions complémentaires
Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.
La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée où activité particulière. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'activité particulière ou le manuel d'exploitation (Task Specialist). |
L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.
Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, de détection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenus de se conformer aux articles L. 6224-1 et R. 6224-1 et suivants du code des transports. L'exploitant s'assure préalablement de la
2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-11-00002 - AP portant autorisation survol basse altitude - Sté Excalibur Aviation (Canada) Limited 73 compatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêté fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef, arrêté qui est consultable en ligne. Dans le cadre d’une opération au-dessus d'une zone interdite à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef, l'exploitant doit se conformer aux prescriptions de l'arrêté du 29 décembre 2022 portant application des articles R. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au régime encadrant la captation et le traitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones, arrêté qui est consultable en ligne.
+ Conformément au règlement européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivi d'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la DSAC territorialement compétente tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pour ce faire il convient d'utiliser le document disponible sur le site du ministère à l'adresse suivante :
https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident.
e Avant chaque vol ou groupe de vols, l'exploitant ou un pilote devra impérativement aviser le Service Zonal de la PAF Sud-Est, Brigade de Police Aéronautique, Tél. 04.72.84.96.16, en portant à sa connaissance tous les éléments du vol prévu concernant le pilote, la machine et la mission, (les messages pourront être soit téléphonés, soit faxés ou laissés sur répondeur, soit transmis par courrier électronique Cpnset pipe aon@interieur.gouv.fr).
Article 4 : Le non-respect de l'obligation prévue à l'article 3 est susceptible d'entraîner la suspension de l'autorisation, sans préjudice des éventuelles conséquences pénales.
Article 5: La Sous-préfète d'Issoire, le directeur de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est, le directeur zonal de la police aux frontières Sud-Est, brigade de police aéronautique de Lyon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la société Xcalibur Aviation (CANADA) Limited.
Fait à Issoire, le 11 décembre 2025
Pour le Préfet-et par délégation,
La Sous-préfète d'Issoire
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.4217-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l’article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration,
la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d’un recours administratif soit d'un recours contentieux. Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision. Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : https:citoyens telerecours.fr/ |
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-11-00002 - AP portant autorisation survol basse altitude - Sté Excalibur Aviation (Canada) Limited 74 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
63-2025-12-16-00003
Arrêté n°20252115 portant réquisition de
médecins pour assurer un service de garde dans
le cadre de la permanence des soins
ambulatoires - Dr ERAUD
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2025-12-16-00003 - Arrêté n°20252115 portant réquisition de médecins pour assurer un service de garde dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires - Dr ERAUD 75 PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME pe r
Liberté Le PRÈF
Égalité TRE “ É Re e POHE © D Agence Régionale de Santé
Fraternité Auvergne-Rhône-Alpes
20252115
Arrêté N°
PORTANT REQUISITION DE MEDECINS POUR ASSURER UN SERVICE DE GARDE DANS LE
CADRE DE LA PERMANENCE DES SOINS AMBULATOIRES
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la défense et notamment ses articles L. 2213-1 et suivants portant sur les réquisitions de biens et services ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment le 4° de l'article L. 2215-1 précisant les circonstances de déclenchement de la procédure de réquisition par le préfet ;
Vu le code pénal et notamment ses articles 223-6 portant sur le principe général d'assistance à personne en dangeret R. 642-1 relatif au défaut de réponse à une réquisition des autorités judiciaires ou administratives ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles les articles L1435-5, L 4163-7 L.6314-1 et suivants, R.4127-1 et suivants, et R.6315-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de M. Joël MATHURIN en qualité de préfet du Puy de Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à M Jean-Paul VICAT, Secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme
Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes n° 2021-19-0287 du 27 décembre 2021 portant fixation du cahier des charges de la permanence de soins ambulatoires de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu le courrier de l’ordre des médecins du Puy-de-Dôme en date du 15 décembre 2028 sollicitant conformément à l’article R6315-4 du code de santé publique, le recours à la réquisition de médecins pour pallier les carence et insuffisances de médecins volontaires pour compléter le tableau de garde du secteur de garde de Cournon d'Auvergne,
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2025-12-16-00003 - Arrêté n°20252115 portant réquisition de médecins pour assurer un service de garde dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires - Dr ERAUD 76 Considérant qu'en application de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales susvisé, en cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, réquisitionner tout bien ou service et requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ;
Considérant qu'assurer et garantir la réponse la mieux adaptée aux nécessités d'accès aux soins de la population fait partie intégrante des objectifs de salubrité publique que la loi assigne au préfet ;
Considérant, dans un contexte épidémiologique défavorable liées aux maladies hivernales conjugué à une période de pont de plusieurs jours consécutifs du 25/12 au 28/12/2025 et du 01/01 au 03/01/2026 sans visibilité sur les fermetures des cabinets de médecine générale en ville, le contexte de forte tension des services d'accueil des urgences et les temps d'attente déjà extrêmement importants dans ces services ne permettant pas une prise en charge optimale des patients et ne garantissant pas de ce fait leur sécurité ;
Considérant que tout arrêt ou diminution de l'activité de médecine de ville peut conduire des patients à se présenter aux urgences alors même que leur situation clinique ne le justifie pas ;
Considérant que le secteur de garde de COURNON couvre une population très importante de plus de 25 000 habitants du département notamment les communes à forte population de Cournon d'Auvergne, Le Cendre, les martres de Veyre dont l’activité ne peut être déportée sur une période d'un pont de plusieurs jours consécutifs sur les services des urgences de Clermont Ferrand sans porter atteinte au fonctionnement des services des urgences.
Considérant l'insuffisance de volontaires pour assurer la permanence des soins sur le secteur de garde de Cournon le 25 décembre 2025 de 08H à 19H ; le samedi 27 décembre de 12h à 19h, le dimanche 28 décembre de 8h à 19h, le jeudi 1° janvier 2026 de 8h à 19h et le samedi 3 janvier de 12h à 19h.
Considérant la fermeture annoncée du centre de soins non programmés « URG+ » sur le secteur de Cournon ;
Considérant que la situation des services d'accueil des urgences et la tension actuelle sur l'offre de soins caractérisent ainsi une atteinte à la salubrité publique ;
Considérant que le préfet ne dispose pas de moyens pour répondre à l'urgence de la situation sanitaire autres que de faire appel aux médecins libéraux ;
Considérant la nécessité de maintenir Une permanence des soins compte tenu des fortes tensions constatées au sein des hôpitaux, qui mettent en évidence la gravité de la situation sanitaire, l'urgence étant donc caractérisée ;
Considérant qu'après consultations et démarches de l’ordre des médecins du Puy de Dôme, l'appel à des médecins volontaires n’a pas permis d'assurer la complétude du tableau de garde du secteur de COURNON, et ainsi assurer le service minimum garantissant la sécurité des patients ;
Considérant que le nombre et l'identité des médecins libéraux réquisitionnés ont été déterminés avec le conseil départemental de l'ordre des médecins afin de procéder à une réquisition strictement proportionnée aux besoins pour assurer Un service minimum de l'offre de soins de médecine ambulatoire en limitant la période de réquisition aux horaires diurnes ;
Considérant que l'atteinte à la salubrité et la sécurité publiques du département de Puy-de-Dôme est donc caractérisée ;
Considérant qu'il est donc établi que les moyens dont dispose le préfet du Puy-de-Dôme ne lui permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police et qu'il est donc fondé à procéder en urgence à la réquisition de médecins libéraux pour parer à l'atteinte constatée
à la salubrité publique ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2025-12-16-00003 - Arrêté n°20252115 portant réquisition de médecins pour assurer un service de garde dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires - Dr ERAUD 77 Sur proposition de la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes,
ARRÊTE
Article 1 - Madame Delphine ERAUD, médecin généraliste exerçant au cabinet médical situé au Pôle Roland Garros - 5 rue Roland Garros - 63670 LE CENDRE est réquisitionnée aux fins d'assurer ses fonctions dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires sur le secteur de garde de COURNON pour la période suivante : le samedi 27 décembre 2025 de 12h à 19h.
Article 2 - Les médecins requis doivent être joignables à tout instant durant la période de garde définie.
Article 3 - Sauf cas de force majeure, à défaut d'exécution du présent ordre de réquisition, il pourra être procédé à son exécution d'office. Toute personne requise n'exécutant pas cet ordre s'expose aux sanctions pénales prévues à l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales susvisé
Article 4: Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le préfet du Puy-de-Dôme et la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne- Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 16/12/2025
Pour le Préfet et par délégation ;
+
Le Secrétaire Général
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2025-12-16-00003 - Arrêté n°20252115 portant réquisition de médecins pour assurer un service de garde dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires - Dr ERAUD 78 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2025-12-16-00003 - Arrêté n°20252115 portant réquisition de médecins pour assurer un service de garde dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires - Dr ERAUD 79 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
63-2025-12-16-00005
Arrêté n°20252116 portant réquisition de
médecins pour assurer un service de garde dans
le cadre de la permanence des soins
ambulatoires - Dr HAMZA
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2025-12-16-00005 - Arrêté n°20252116 portant réquisition de médecins pour assurer un service de garde dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires - Dr HAMZA 80 PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME es f
Liberté
Egalité © D Agence Régionale de Santé RAI PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME AUVEr NE-RRÔNE-AIPES ARRÊTÉ N°
20252116
Arrêté N°
PORTANT REQUISITION DE MEDECINS POUR ASSURER UN SERVICE DE GARDE DANS LE
CADRE DE LA PERMANENCE DES SOINS AMBULATOIRES
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la défense et notamment ses articles L. 2213-1 et suivants portant sur les réquisitions de biens et services ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment le 4° de l'article L. 2215-1 précisant les circonstances de déclenchement de la procédure de réquisition par le préfet;
Vu le code pénal et notamment ses articles 223-6 portant sur le principe général d'assistance à personne en dangeret R. 642-1 relatif au défaut de réponse à une réquisition des autorités judiciaires ou administratives ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles les articles L1435-5, L 4163-7 L.6314-1 et suivants, R.4127-1 et suivants, et R.6315-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de M. Joël MATHURIN en qualité de préfet du Puy
de Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à M Jean-Paul VICAT, Secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme
Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes n° 2021-19-0287 du 27 décembre 2021 portant fixation du cahier des charges de la permanence de soins ambulatoires de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu le courrier de l'ordre des médecins du Puy-de-Dôme en date du 15 décembre 2028 sollicitant conformément à l’article R6315-4 du code de santé publique, le recours à la réquisition de médecins pour pallier les carence et insuffisances de médecins volontaires pour compléter le tableau de garde du secteur de garde de Cournon d'Auvergne,
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2025-12-16-00005 - Arrêté n°20252116 portant réquisition de médecins pour assurer un service de garde dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires - Dr HAMZA 81 Considérant qu'en application de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales susvisé, en cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, réquisitionner tout bien ou service et requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ;
Considérant qu'assurer et garantir la réponse la mieux adaptée aux nécessités d'accès aux soins de la population fait partie intégrante des objectifs de salubrité publique que la loi assigne au préfet ;
Considérant, dans un contexte épidémiologique défavorable liées aux maladies hivernales conjugué à une période de pont de plusieurs jours consécutifs du 25/12 au 28/12/2025 et du 01/01 au 03/01/2026 sans visibilité sur les fermetures des cabinets de médecine générale en ville, le contexte de forte tension des services d'accueil des urgences et les temps d'attente déjà extrêmement importants dans ces services ne permettant pas une prise en charge optimale des patients et ne garantissant pas de ce fait leur sécurité :
Considérant que tout arrêt ou diminution de l'activité de médecine de ville peut conduire des patients à se présenter aux urgences alors même que leur situation clinique ne le justifie pas ;
Considérant que le secteur de garde de COURNON couvre une population très importante de plus de 25 000 habitants du département notamment les communes à forte population de Cournon d'Auvergne, Le Cendre, les martres de Veyre dont l'activité ne peut être déportée sur une période d'un pont de plusieurs jours consécutifs sur les services des urgences de Clermont Ferrand sans porter atteinte au fonctionnement des services des urgences.
Considérant l'insuffisance de volontaires pour assurer la permanence des soins sur le secteur de garde de Cournon le 25 décembre 2025 de 08H à 19H ; le samedi 27 décembre de 12h à 19h, le dimanche 28 décembre de 8h à 19h, le jeudi 1° janvier 2026 de 8h à 19h et le samedi 3 janvier de 12h à 19h.
Considérant la fermeture annoncée du centre de soins non programmés « URG+ » sur le secteur de Cournon ;
Considérant que la situation des services d'accueil des urgences et la tension actuelle sur l'offre de soins caractérisent ainsi une atteinte à la salubrité publique ;
Considérant que le préfet ne dispose pas de moyens pour répondre à l'urgence de la situation sanitaire autres que de faire appel aux médecins libéraux ;
Considérant la nécessité de maintenir une permanence des soins compte tenu des fortes tensions constatées au sein des hôpitaux, qui mettent en évidence la gravité de la situation sanitaire, l'urgence étant donc caractérisée ;
Considérant qu'après consultations et démarches de l’ordre des médecins du Puy de Dôme, l'appel à des médecins volontaires n'a pas permis d'assurer la complétude du tableau de garde du secteur de COURNON, et ainsi assurer le service minimum garantissant la sécurité des patients ;
Considérant que le nombre et l'identité des médecins libéraux réquisitionnés ont été déterminés avec le conseil départemental de l'ordre des médecins afin de procéder à une réquisition strictement proportionnée aux besoins pour assurer Un service minimum de l'offre de soins de médecine ambulatoire en limitant la période de réquisition aux horaires diurnes ;
Considérant que l'atteinte à la salubrité et la sécurité publiques du département de Puy-de-Dôme est donc caractérisée ;
Considérant qu'il est donc établi que les moyens dont dispose le préfet du Puy-de-Dôme ne lui permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police et qu'il est donc fondé à procéder en urgence à la réquisition de médecins libéraux pour parer à l'atteinte constatée
à la salubrité publique ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2025-12-16-00005 - Arrêté n°20252116 portant réquisition de médecins pour assurer un service de garde dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires - Dr HAMZA 82 Sur proposition de la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes,
ARRÊTE
Article 1 - Monsieur Wassim HAMZA, médecin généraliste exerçant au cabinet médical situé 21 rue de Sarliève - 63800 COURNON D'AUVERGNE est réquisitionné aux fins d'assurer ses fonctions dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires sur le secteur de garde de COURNON pour la période suivante : le jeudi 1°’ janvier 2026 de 8h à 19h.
Article 2 - Les médecins requis doivent être joignables à tout instant durant la période de garde définie.
Article 3 - Sauf cas de force majeure, à défaut d'exécution du présent ordre de réquisition, il pourra être procédé à son exécution d'office. Toute personne requise n’exécutant pas cet ordre s'expose aux sanctions pénales prévues à l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales susvisé
Article 4: Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le préfet du Puy-de-Dôme et la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne- Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 16/12/2025
Pour le Préfet et par délégation ;
Le Secrétaire Gén
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2025-12-16-00005 - Arrêté n°20252116 portant réquisition de médecins pour assurer un service de garde dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires - Dr HAMZA 83 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2025-12-16-00005 - Arrêté n°20252116 portant réquisition de médecins pour assurer un service de garde dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires - Dr HAMZA 84 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
63-2025-12-16-00006
Arrêté n°20252117 portant réquisition de
médecins pour assurer un service de garde dans
le cadre de la permanence des soins
ambulatoires - Dr METRETIN
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2025-12-16-00006 - Arrêté n°20252117 portant réquisition de médecins pour assurer un service de garde dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires - Dr METRETIN 85 PREFET
DU PUY-DE-DÔME recu OÙ PUY-DE-DÔME
Liberté ARRETE N° Egalité |
© D Agence Régionale de Santé Fraternité
2 0 2 5 2 { 1 Z int RS Mis
Arrêté N°
PORTANT REQUISITION DE MEDECINS POUR ASSURER UN SERVICE DE GARDE DANS LE
CADRE DE LA PERMANENCE DES SOINS AMBULATOIRES
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la défense et notamment ses articles L. 2213-1 et suivants portant sur les réquisitions de biens et services ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment le 4° de l'article L. 2215-1 précisant les circonstances de déclenchement de la procédure de réquisition par le préfet ;
Vu le code pénal et notamment ses articles 223-6 portant sur le principe général d'assistance à personne en dangeret R. 642-1 relatif au défaut de réponse à Une réquisition des autorités judiciaires ou administratives ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles les articles L1435-5, L 4163-7 L.6314-1 et
suivants, R.4127-1 et suivants, et R.6315-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de M. Joël MATHURIN en qualité de préfet du Puy de Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à M Jean-Paul VICAT, Secrétaire général de la
préfecture du Puy-de-Dôme
Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes n° 2021-19-0287 du 27 décembre 2021 portant fixation du cahier des charges de la permanence de soins ambulatoires de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu le courrier de l’ordre des médecins du Puy-de-Dôme en date du 15 décembre 2025 sollicitant conformément à l’article R6315-4 du code de santé publique, le recours à la réquisition de médecins pour pallier les carence et insuffisances de médecins volontaires pour compléter le tableau de garde du secteur de garde de Cournon d'Auvergne,
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2025-12-16-00006 - Arrêté n°20252117 portant réquisition de médecins pour assurer un service de garde dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires - Dr METRETIN 86 Considérant qu'en application de l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales susvisé, en cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, réquisitionner tout bien ou service et requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ;
Considérant qu'assurer et garantir la réponse la mieux adaptée aux nécessités d'accès aux soins de la population fait partie intégrante des objectifs de salubrité publique que la loi assigne au préfet ;
Considérant, dans un contexte épidémiologique défavorable liées aux maladies hivernales conjugué à une période de pont de plusieurs jours consécutifs du 25/12 au 28/12/2025 et du 01/01 au 03/01/2026 sans visibilité sur les fermetures des cabinets de médecine générale en ville, le contexte de forte tension des services d'accueil des urgences et les temps d'attente déjà extrêmement importants dans ces services ne permettant pas Une prise en charge optimale des patients et ne garantissant pas de ce fait leur sécurité ;
Considérant que tout arrêt ou diminution de l’activité de médecine de ville peut conduire des patients à se présenter aux urgences alors même que leur situation clinique ne le justifie pas ;
Considérant que le secteur de garde de COURNON couvre une population très importante de plus de 25 000 habitants du département notamment les communes à forte population de Cournon d'Auvergne, Le Cendre, les martres de Veyre dont l’activité ne peut être déportée sur une période d’un pont de plusieurs jours consécutifs sur les services des urgences de Clermont Ferrand sans porter atteinte au fonctionnement des services des urgences.
Considérant l'insuffisance de volontaires pour assurer la permanence des soins sur le secteur de garde de Cournon le 25 décembre 2025 de 08H à 19H ; le samedi 27 décembre de 12h à 19h, le dimanche 28 décembre de 8h à 19h, le jeudi 1°’ janvier 2026 de 8h à 19h et le samedi 3 janvier de 12h à 19h.
Considérant la fermeture annoncée du centre de soins non programmés « URG+ » sur le secteur de Cournon ;
Considérant que la situation des services d'accueil des urgences et la tension actuelle sur l'offre de soins caractérisent ainsi une atteinte à la salubrité publique ;
Considérant que le préfet ne dispose pas de moyens pour répondre à l'urgence de la situation sanitaire autres que de faire appel aux médecins libéraux ;
Considérant la nécessité de maintenir une permanence des soins compte tenu des fortes tensions constatées au sein des hôpitaux, qui mettent en évidence la gravité de la situation sanitaire, l'urgence étant donc caractérisée ;
Considérant qu'après consultations et démarches de l'ordre des médecins du Puy de Dôme, l'appel à des médecins volontaires n'a pas permis d'assurer la complétude du tableau de garde du secteur de COURNON, et ainsi assurer le service minimum garantissant la sécurité des patients;
Considérant que le nombre et l'identité des médecins libéraux réquisitionnés ont été déterminés avec le conseil départemental de l'ordre des médecins afin de procéder à une réquisition strictement proportionnée aux besoins pour assurer Un service minimum de l'offre de soins de médecine ambulatoire en limitant la période de réquisition aux horaires diurnes ;
Considérant que l'atteinte à la salubrité et la sécurité publiques du département de Puy-de-Dôme est donc caractérisée ;
Considérant qu'il est donc établi que les moyens dont dispose le préfet du Puy-de-Dôme ne lui permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police et qu'il est donc fondé à procéder en urgence à la réquisition de médecins libéraux pour parer à l'atteinte constatée à la salubrité publique ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2025-12-16-00006 - Arrêté n°20252117 portant réquisition de médecins pour assurer un service de garde dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires - Dr METRETIN 87 Sur proposition de la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes,
ARRÊTE
Article 1 - Madame Pauline METRETIN, médecin généraliste exerçant au cabinet médical situé 21 rue de Sarliève - 63800 COURNON D'AUVERGNE est réquisitionnée aux fins d'assurer ses fonctions dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires sur le secteur de garde de COURNON pour la période suivante : le samedi 3 janvier 2026 de 12h à 19h.
Article 2 - Les médecins requis doivent être joignables à tout instant durant la période de garde définie.
Article 3 — Sauf cas de force majeure, à défaut d'exécution du présent ordre de réquisition, il pourra être procédé à son exécution d'office. Toute personne requise n'exécutant pas cet ordre s'expose aux sanctions pénales prévues à l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales susvisé
Article 4: Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le préfet du Puy-de-Dôme et la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne- Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 16/12/2025
Pour le Préfet et par délégation ;
Le Secrétaire Général
Jean-Pâul VICAT
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2025-12-16-00006 - Arrêté n°20252117 portant réquisition de médecins pour assurer un service de garde dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires - Dr METRETIN 88 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2025-12-16-00006 - Arrêté n°20252117 portant réquisition de médecins pour assurer un service de garde dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires - Dr METRETIN 89 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
63-2025-12-16-00004
Arrêté n°20252118 portant réquisition de
médecins pour assurer un service de garde dans
le cadre de la permanence des soins
ambulatoires - Dr FERQUEL
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2025-12-16-00004 - Arrêté n°20252118 portant réquisition de médecins pour assurer un service de garde dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires - Dr FERQUEL 90 PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME 72 f
PPS PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME Egalité | o © D Agence Régionale de Santé
Fraternité ARRÊTÉ N mil Auvergne-Rhône-Alpes
20252118
Arrêté N°
PORTANT REQUISITION DE MEDECINS POUR ASSURER UN SERVICE DE GARDE DANS LE
CADRE DE LA PERMANENCE DES SOINS AMBULATOIRES
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la défense et notamment ses articles L. 2213-1 et suivants portant sur les réquisitions de biens et services ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment le 4° de l'article L. 2215-1 précisant les circonstances de déclenchement de la procédure de réquisition par le préfet ;
Vu le code pénal et notamment ses articles 223-6 portant sur le principe général d'assistance à personne en dangeret R. 642-1 relatif au défaut de réponse à une réquisition des autorités judiciaires ou administratives ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles les articles L1435-5, L 4163-7, L.6314-1 et suivants, R.4127-1 et suivants, et R.6315-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de M. Joël MATHURIN en qualité de préfet du Puy
de Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à M Jean-Paul VICAT, Secrétaire général de la
préfecture du Puy-de-Dôme
Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes n° 2021-19-0287 du 27 décembre 2021 portant fixation du cahier des charges de la permanence de soins ambulatoires de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu le courrier de l’ordre des médecins du Puy-de-Dôme en date du 15 décembre 2028 sollicitant conformément à l'article R6315-4 du code de santé publique, le recours à la réquisition de médecins pour pallier les carence et insuffisances de médecins volontaires pour compléter le tableau de garde du secteur de garde de Cournon d'Auvergne,
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2025-12-16-00004 - Arrêté n°20252118 portant réquisition de médecins pour assurer un service de garde dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires - Dr FERQUEL 91 Considérant qu'en application de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales susvisé, en cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, réquisitionner tout bien ou service et requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ;
Considérant qu'assurer et garantir la réponse la mieux adaptée aux nécessités d'accès aux soins de la population fait partie intégrante des objectifs de salubrité publique que la loi assigne au préfet ;
Considérant, dans un contexte épidémiologique défavorable liées aux maladies hivernales conjuguée à une période de pont de plusieurs jours consécutifs du 25/12 au 28/12/2025 et du 01/01 au 03/01/2026 sans visibilité sur les fermetures des cabinets de médecine générale en ville, le contexte de forte tension des services d'accueil des urgences et les temps d'attente déjà extrêmement importants dans ces services ne permettant pas une prise en charge optimale des patients et ne garantissant pas de ce fait leur sécurité ;
Considérant que tout arrêt ou diminution de l’activité de médecine de ville peut conduire des patients à se présenter aux urgences alors même que leur situation clinique ne le justifie pas ;
Considérant que le secteur de garde de COURNON couvre une population très importante de plus de 25 000 habitants du département notamment les communes à forte population de Cournon d'Auvergne, Le Cendre, les martres de Veyre dont l’activité ne peut être déportée sur une période d'un pont de plusieurs jours consécutifs sur les services des urgences de Clermont Ferrand sans porter atteinte au fonctionnement des services des urgences.
Considérant l'insuffisance de volontaires pour assurer la permanence des soins sur le secteur de garde de Cournon le 25 décembre 2025 de 08H à 19H ; le samedi 27 décembre de 12h à 19h, le dimanche 28 décembre de 8h à 19h, le jeudi 1° janvier 2026 de 8h à 19h et le samedi 3 janvier de 12h à 19h.
Considérant la fermeture annoncée du centre de soins non programmés « URG+ » sur le secteur de Cournon ;
Considérant que la situation des services d'accueil des urgences et la tension actuelle sur l'offre de soins caractérisent ainsi une atteinte à la salubrité publique ;
Considérant que le préfet ne dispose pas de moyens pour répondre à l'urgence de la situation sanitaire autres que de faire appel aux médecins libéraux ;
Considérant la nécessité de maintenir une permanence des soins compte tenu des fortes tensions constatées au sein des hôpitaux, qui mettent en évidence la gravité de la situation sanitaire, l'urgence étant donc caractérisée ;
Considérant qu'après consultations et démarches de l'ordre des médecins du Puy de Dôme, l'appel à des médecins volontaires n'a pas permis d'assurer la complétude du tableau de garde du secteur de COURNON, et ainsi assurer le service minimum garantissant la sécurité des patients ;
Considérant que le nombre et l'identité des médecins libéraux réquisitionnés ont été déterminés avec le conseil départemental de l'ordre des médecins afin de procéder à une réquisition strictement proportionnée aux besoins pour assurer Un service minimum de l'offre de soins de médecine ambulatoire en limitant la période de réquisition aux horaires diurnes ;
Considérant que l'atteinte à la salubrité et la sécurité publiques du département de Puy-de-Dôme est donc caractérisée ;
Considérant qu'il est donc établi que les moyens dont dispose le préfet du Puy-de-Dôme ne lui permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police et qu'il est donc fondé à procéder en urgence à la réquisition de médecins libéraux pour parer à l'atteinte constatée
à la salubrité publique;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2025-12-16-00004 - Arrêté n°20252118 portant réquisition de médecins pour assurer un service de garde dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires - Dr FERQUEL 92 Sur proposition de la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes,
ARRÊTE
Article 1 - Monsieur Simon FERQUEL, médecin généraliste exerçant au cabinet médical situé 1 allée
Marie-Curie - 63170 PERIGNAT-LES-SARLIEVES est réquisitionné aux fins d'assurer ses fonctions dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires sur le secteur de garde de COURNON pour la période suivante : le dimanche 28 décembre 2025 de 8h à 19h.
Article 2 - Les médecins requis doivent être joignables à tout instant durant la période de garde définie.
Article 3 - Sauf cas de force majeure, à défaut d'exécution du présent ordre de réquisition, il pourra être procédé à son exécution d'office. Toute personne requise n'exécutant pas cet ordre s'expose aux sanctions pénales prévues à l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales susvisé
Article 4: Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le préfet du Puy-de-Dôme et la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne- Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 16/12/2025
Pour le Préfet et par délégation ;
Le Secrétaire Général
Jean-Paul VICAT
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2025-12-16-00004 - Arrêté n°20252118 portant réquisition de médecins pour assurer un service de garde dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires - Dr FERQUEL 93 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2025-12-16-00004 - Arrêté n°20252118 portant réquisition de médecins pour assurer un service de garde dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires - Dr FERQUEL 94 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
63-2025-12-16-00002
Arrêté n°20252119 portant réquisition de
médecins pour assurer un service de garde dans
le cadre de la permanence des soins
ambulatoires - Dr BERGZOLL
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2025-12-16-00002 - Arrêté n°20252119 portant réquisition de médecins pour assurer un service de garde dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires - Dr BERGZOLL 95 PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME 72 r
Liberté
Egalité Agence de Santé
Fraternité nn PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ N°
20252119 Arrêté N°
PORTANT REQUISITION DE MEDECINS POUR ASSURER UN SERVICE DE GARDE DANS LE
CADRE DE LA PERMANENCE DES SOINS AMBULATOIRES
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la défense et notamment ses articles L. 2213-1 et suivants portant sur les réquisitions de biens et services;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment le 4° de l'article L. 2215-1 précisant les circonstantes de déclenchement de la procédure de réquisition par le préfet ;
Vu le code pénal et notamment ses articles 223-6 portant sur le principe général d'assistance à personne en dangeret R. 642-1 relatif au défaut de réponse à une réquisition des autorités judiciaires ou administratives ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles les articles L1435-5, L 4163-7, L.63141 et suivants, R.4127-1 et suivants, et R.6315-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de M. Joël MATHURIN en qualité de préfet du Puy de Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à M Jean-Paul VICAT, Secrétaire général de la
préfecture du Puy-de-Dôme
Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes n° 2021-19-0287 du 27 décembre 2021 portant fixation du cahier des charges de la permanence de soins ambulatoires de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu le courrier de l’ordre des médecins du Puy-de-Dôme en date du 15 décembre 2025 sollicitant conformément à l'article R6315-4 du code de santé publique, le recours à la réquisition de médecins pour pallier les carence et insuffisances de médecins volontaires pour compléter le tableau de garde du secteur de garde de Cournon d'Auvergne,
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2025-12-16-00002 - Arrêté n°20252119 portant réquisition de médecins pour assurer un service de garde dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires - Dr BERGZOLL 96 #
Considérant qu'en application de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales susvisé, en cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, réquisitionner tout bien ou service et requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ;
Considérant qu'assurer et garantir la réponse la mieux adaptée aux nécessités d'accès aux soins de la population fait partie intégrante des objectifs de salubrité publique que la loi assigne au préfet ;
Considérant, dans un contexte épidémiologique défavorable liées aux maladies hivernales conjugué à une période de pont de plusieurs jours consécutifs du 25/12 au 28/12/2025 et du 01/01 au 03/01/2026 sans visibilité sur les fermetures des cabinets de médecine générale en ville, le contexte de forte tension des services d'accueil des urgences et les temps d'attente déjà extrêmement importants dans ces services ne permettant pas une prise en charge optimale des patients et ne garantissant pas de ce fait leur sécurité ;
Considérant que tout arrêt ou diminution de l’activité de médecine de ville peut conduire des patients à se présenter aux urgences alors même que leur situation clinique ne le justifie pas ;
Considérant que le secteur de garde de COURNON couvre une population très importante de plus de 25 000 habitants du département notamment les communes à forte population de Cournon d'Auvergne, Le Cendre, les martres de Veyre dont l'activité ne peut être déportée sur une période d'un pont de plusieurs jours consécutifs sur les services des urgences de Clermont Ferrand sans porter atteinte au fonctionnement des services des urgences.
Considérant l'insuffisance de volontaires pour assurer la permanence des soins sur le secteur de garde de Cournon le 25 décembre 2025 de 08H à 19H ; le samedi 27 décembre de 12h à 19h, le dimanche 28 décembre de 8h à 19h, le jeudi 1°’ janvier 2026 de 8h à 19h et le samedi 3 janvier de 12h à 19h.
Considérant la fermeture annoncée du centre de soins non programmés « URG+ » sur le secteur de Cournon ;
Considérant que la situation des services d'accueil des urgences et la tension actuelle sur l'offre de soins caractérisent ainsi une atteinte à la salubrité publique ;
Considérant que le préfet ne dispose pas de moyens pour répondre à l'urgence de la situation sanitaire autres que de faire appel aux médecins libéraux ;
Considérant la nécessité de maintenir une permanence des soins compte tenu des fortes tensions constatées au sein des hôpitaux, qui mettent en évidence la gravité de la situation sanitaire, l'urgence étant donc caractérisée ;
Considérant qu'après consultations et démarches de l’ordre des médecins du Puy de Dôme, l'appel à des médecins volontaires n'a pas permis d'assurer la complétude du tableau de garde du secteur de COURNON, et ainsi assurer le service minimum garantissant la sécurité des patients ;
Considérant que le nombre et l'identité des médecins libéraux réquisitionnés ont été déterminés avec le conseil départemental de l'ordre des médecins afin de procéder à une réquisition strictement proportionnée aux besoins pour assurer Un service minimum de l'offre de soins de médecine ambulatoire en limitant la période de réquisition aux horaires diurnes ;
Considérant que l'atteinte à la salubrité et la sécurité publiques du département de Puy-de-Dôme est donc caractérisée ;
Considérant qu'il est donc établi que les moyens dont dispose le préfet du Puy-de-Dôme ne lui permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police et qu'il est donc fondé à procéder en urgence à la réquisition de médecins libéraux pour parer à l'atteinte constatée à la salubrité publique ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2025-12-16-00002 - Arrêté n°20252119 portant réquisition de médecins pour assurer un service de garde dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires - Dr BERGZOLL 97 Sur proposition de la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes,
ARRÊTE
Article 1 - Monsieur Stéphane BERGZOLL médecin généraliste exerçant au cabinet médical situé 1 allée Marie-Curie - 63170 PERIGNAT-LES-SARLIEVES est réquisitionné aux fins d'assurer ses fonctions dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires sur le secteur de garde de COURNON pour la période suivante : le jeudi 25 décembre 2025 de 8h à 19h.
Article 2 - Les médecins requis doivent être joignables à tout instant durant la période de garde définie.
Article 3 - Sauf cas de force majeure, à défaut d'exécution du présent ordre de réquisition, il pourra être procédé à son exécution d'office. Toute personne requise n'exécutant pas cet ordre s'expose aux sanctions pénales prévues à l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales susvisé
Article 4: Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le préfet du Puy-de-Dôme et la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne- Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 16/12/2025
Pour le Préfet et par délégation ;
Le Secrétaire Général
JeatrPaul VICAT
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2025-12-16-00002 - Arrêté n°20252119 portant réquisition de médecins pour assurer un service de garde dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires - Dr BERGZOLL 98 ge.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2025-12-16-00002 - Arrêté n°20252119 portant réquisition de médecins pour assurer un service de garde dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires - Dr BERGZOLL 99 84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
63-2025-12-16-00001
20251512- Barrage MIODET AP clôture EDD
2018-RAA
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2025-12-16-00001 - 20251512- Barrage MIODET AP clôture EDD 2018-RAA 100 PRÉFET
DU PUY-DE- DOME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
ARRÊTÉ N°
Clôturant l’instruction de l’étude de dangers du barrage de Miodet et portant prescriptions complémentaires
Exploitant : EDF Hydro Centre
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de l’ordre du Mérite agricole
VU le Code de l’énergie, livre V ;
VU le Code de l’environnement, notamment le chapitre IV du titre Ier de son livre II ;
VU le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
VU le décret n° 2021-1902 du 29 décembre 2021 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques autorisés, déclarés ou concédés en application du Code de l’environnement ou du Code de l’énergie ;
VU l’arrêté interministériel du 21 mai 2010 définissant l’échelle de gravité des événements et évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptible de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;
VU l’arrêté ministériel du 12 juin 2008 modifié définissant le plan de l’étude de dangers des barrages et des digues et en précisant le contenu ;
VU l’arrêté ministériel du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des barrages ;
VU l’arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés,
VU l’arrêté préfectoral n°01/01036 du 23 avril 2001 relatif à l’aménagement et à l’exploitation de la chute de Sauviat sur la Dore et le Miodet dans le département du Puy-de-Dôme,
VU Arrêté préfectoral n°17/02539 du 20 décembre 2017 fixant les prescriptions relatives au classement des barrages de l’aménagement hydroélectrique concédé de la chute de Sauviat sur la Dore et le Miodet,
Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes Service Prévention des Risques Naturels et Hydrauliques – Pôle Ouvrages Hydrauliques 7 Rue Léo Lagrange 63 000 CLERMONT-FERRAND
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2025-12-16-00001 - 20251512- Barrage MIODET AP clôture EDD 2018-RAA 101 VU la revue de sûreté et l’inspection décennale réalisées des 13 et 14 décembre 2011 et notifiée à l’exploitant le 1er octobre 2012 ;
VU l’étude de dangers du barrage de Miodet transmise par courrier du 26 avril 2018 – Actualisation n°1, réf. IH.MHYD-EDRS.MIOD-EDD2.00001 A, EdF/CIH et approuvée par EDF le 06/04/18 ;
VU le rapport d’instruction de l’étude de dangers rédigé par la DREAL référencé SPRNH-POH- 2024-0162-DL transmis par courrier du 06 mars 2024 (réf. SPRNH-POH-2024-0161-DL) et proposant un projet d’arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires relatives à l’étude de dangers du barrage de Miodet ;
VU les éléments de réponses d’EDF Hydro Centre et de son ingénierie agréée au rapport d’instruction de l’EDD et de compléments à l’EDD transmis notamment par courrier du 22 août 2024 (réf. D5580-YMN/XDE-N°72.024/L) et ses annexes, par échanges en réunions du 05 et 24 septembre 2024 et par courrier du 13 février 2025 (réf. D5580-YMN/XDE-N°3.025/L) et ses annexes ;
VU le courrier adressé à la société Électricité de France en date du 14 avril 2025 (réf. SPRNH- POH-2025-0176), transmettant les tableaux d’analyse des réponses au rapport d’instruction et d’analyse des compléments (tableau d’analyse détaillé (réf. SPRNH-POH-2025-0173) et tableau de synthèse (réf. SPRNH-POH-2025-0174 ») et l’invitant à formuler ses observations éventuelles sur le projet d’arrêté préfectoral complémentaire (réf. SPRNH-POH-2025-0175), avant le 30 avril 2025 ;
VU le courriel de la société Électricité de France en date du 17 avril 2025 demandant un délai supplémentaire jusqu’au 16 mai 2025 pour apporter ses observations sur le projet d’arrêté et l’accord du service de contrôle en date du 18 avril 2025 (réf. SPRNH-POH-2025-324) ;
VU les compléments à l’EDD transmis notamment par courrier du 15 avril 2025 (réf. H-41896107- 2025-000042 A), par courriel du 06 mai 2025 et par courrier du 14 mai 2025 (réf. H-41896107- 2025-000075 A) ;
VU les observations de l’exploitant sur le projet d’arrêté préfectoral complémentaire formulées par courrier en date du 14 mai 2025 (réf. H-41896107-2025-000075 A) ;
VU le rapport d’auscultation n°17 de juin 2020 à mai 2025 (réf. H-44202627-2025-000136 A approuvé le 23/07/2025) transmis par courriel du 30 juillet 2025 ;
VU l’arrêté préfectoral n°20250752 du 15 mai 2025 portant délégation de signature à Monsieur Renaud DURAND, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes par intérim pour le département du Puy-de-Dôme ;
VU l’arrêté DREAL-SG-2025-126 du 4/11/2025 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département du Puy-de-Dôme ;
Considérant que l’étude de dangers mise à jour n’a pas mis en évidence d’insuffisances graves qui remettraient en cause la poursuite de l’exploitation de l’ouvrage ;
Considérant que le contenu de l’étude de dangers mise à jour est adapté à la complexité de l’ouvrage et à l’importance des enjeux pour la sécurité des personnes et des biens, mais mérite d’être complétée sur certains points ;
Considérant qu’il convient de connaître l’état de conformité aux exigences de sécurité définies à l’article 2 et à l’annexe I de l’arrêté ministériel du 6 août 2018 susvisé ;
Considérant qu’il convient de définir la date de révision de l’étude de dangers du barrage de Miodet ;
Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes ;
Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes Service Prévention des Risques Naturels et Hydrauliques – Pôle Ouvrages Hydrauliques 7 Rue Léo Lagrange 63 000 CLERMONT-FERRAND
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2025-12-16-00001 - 20251512- Barrage MIODET AP clôture EDD 2018-RAA 102 ARRÊTE
Article 1 – Conformité aux exigences essentielles de sécurité du barrage de Miodet EDF communique les éléments de justification nécessaires, établis par une ingénierie agréée, permettant de vérifier que le barrage de Miodet est conforme aux exigences essentielles de sécurité définies au I de l’article 2, complété des éléments de l’annexe I de l’arrêté ministériel du 6 août 2018 fixant des prescriptions relatives à la sécurité des barrages. Cette justification intégrera l’ensemble des items de l’annexe I précitée dont l’item 27 sur la détermination de la revanche. Ces éléments sont transmis au plus tard lors de la remise de l’EDD mentionnée à l’article 3 du présent arrêté.
Les éléments de justification à l’arrêté du 6 août 2018 devront porter sur l’ensemble du barrage du Miodet. Les matériels de contrôle commande et hydromécaniques seront également pris en compte.
Dans les cas où la nécessité d’une mise en conformité serait établie, le responsable de l’ouvrage proposera à l’appui de la transmission de l’EDD un échéancier pour cette mise en conformité, étant entendu que celle-ci devra respecter les délais prescrits dans l’arrêté précité.
Article 2 – Prescriptions complémentaires au titre de la sécurité du barrage de Miodet Le responsable de l’ouvrage tient compte des prescriptions suivantes : • avant le 30/06/26, mettre à jour le document d’organisation pour intégrer les actions complémentaires suites à l’instruction de l’EDD parmi lesquelles :
◦ la réalisation d’essais périodiques d’ouverture des vannes de vidange du canal avec un niveau de traçabilité adapté ;
◦ la réalisation annuelle de bathymétries locales au niveau des zones sensibles du barrage et de ses organes : parement amont du barrage, vidange de fond et son entonnement par le puits brimbale, prises d’eau des mesures de niveau de la retenue et des alarmes par poires, évacuateur de crue et prises d’eau usinières ; ◦ la réalisation d’une consignation de la vidange des puits de mesure à l’aide d’une vanne cadenassable ;
◦ la mise en place d’une séparation électrique (sectionneur ouvert) pour garantir l’impossibilité d’une ouverture fortuite de la vanne d’isolement du canal. • Suite à la production du diagnostic sédimentaire de l’aménagement de Sauviat (réf. 63- SAUVIH-NT-0024 / H-99999901-2025-000391 A approuvé le 14/04/2025), mettre en œuvre un plan d’action afin de limiter l’impact de l’envasement sur la sécurité du barrage et ses organes et pour diminuer la venue de sédiments par la prise d’eau des Prades : ◦ avant le 31/03/26, produire et transmettre une étude de faisabilité d’un curage autour du puits de brimbales de la vidange de fond de la retenue du Miodet ; ◦ avant le 31/12/26, mettre en œuvre des actions au niveau de la prise d’eau des Prades par modification de son exploitation visant à réduire des apports en provenance de la Dore par augmentation de la fréquence de dessablage à l’aide d’un pilotage à distance de la vanne et/ou par abaissement du seuil de dessablage ;
◦ en fonction des résultats des modifications de gestion, étudier un curage et une mise en transparence régulière de la prise d’eau des Prades.
• Avant le 31/03/26, équiper les 6 piézomètres en vue d’une acquisition et enregistrement « en continu » des mesures.
• Avant le 31/12/26, compléter le dispositif de mesure et de détection de la cote de la retenue en :
◦ installant une échelle limnimétrique permettant une lecture jusqu’à une cote supérieure à la Cote de Dangers (CDD) ;
◦ installant un second dispositif de mesure de cote permettant l’acquisition jusqu’à la cote des Plus Hautes Eaux (PHE) ;
Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes Service Prévention des Risques Naturels et Hydrauliques – Pôle Ouvrages Hydrauliques 7 Rue Léo Lagrange 63 000 CLERMONT-FERRAND
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2025-12-16-00001 - 20251512- Barrage MIODET AP clôture EDD 2018-RAA 103 ◦ en transformant le câblage des poires de niveau en un fonctionnement « à manque ». • Avant le 31/12/2028, réaliser un renforcement de la vanne d’isolement du canal pour reprendre la différence de charge avec le canal vide.
Article 3 – Prochaine étude de dangers du barrage de Miodet, périmètre et attendus L’exploitant – EDF Hydro-Centre - transmettra au service de contrôle des ouvrages hydrauliques de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes la prochaine étude de dangers pour le 31 décembre 2030 au plus tard.
Conformément à l’arrêté du 3 septembre 2018 modifiant l’arrêté du 12 juin 2008 définissant le plan de l’étude de dangers des barrages et des digues et en précisant le contenu indique et son annexe, le périmètre devra inclure a minima le barrage et ses dispositifs de sécurité tels que les évacuateurs de crues, les vidanges de fond, les systèmes de contrôle-commande et comprendra les organes de prise d’eau et d’isolement, le dispositif d’auscultation, la retenue et ses berges et, s’il y a lieu, les canaux et les autres ouvrages ayant une incidence sur la sûreté du barrage. Ainsi dans le cas du barrage de Miodet, ce périmètre inclut également :
• les prises d’eau usinières de Sauviat (dont la partie génie civil qui passe sous l’évacuateur de crue) ;
• la partie aval du canal d’amenée (génie civil) et ses organes (hydromécaniques et de contrôle-commande) qui surplombe l’appui rive droite ;
• les vannes d’entrée canal (génie civil) et ses organes (hydromécaniques et de contrôle- commande) au niveau du barrage des Prades ;
• le local technique (qui abrite une partie du contrôle commande) ; • les passerelles d’accès dont celle qui enjambe l’évacuateur de crue ; • la retenue et les sédiments présents dans la retenue.
Dans la prochaine étude de dangers au plus tard, et suite à la production de l’étude (réf.H- 41896107-2025-000048 A approuvé le 07/04/2025) sur l’érodabilité du massif rocheux de l’appui rive droite (déversement depuis le canal d’amenée) l’exploitant devra : • préciser le scénario de déversement depuis le canal d’amenée en RD (rupture du canal ou surverse par-dessus le bajoyer) et déterminer la puissance de la lame d’eau déversante afin de pouvoir la confronter aux valeurs obtenues suivant l’approche d’Annandale ; • confirmer la capacité d’évacuation de la vanne de vidange du canal d’amenée afin de vérifier le caractère comparable/représentatif des déversements volontaires avec le scénario de déversement « accidentel ».
La mise à jour devra également répondre aux remarques formulées en annexe du présent arrêté et issues de l’instruction de l’EDD 2018.
Article 4 – Notification
Le présent arrêté est notifié à l’exploitant et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Article 5 – Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent : 1. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du Code de l’environnement dans un délai de deux à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de ces décisions ;
2. Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr. Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
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La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
À Grenoble, le
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur régional et par subdélégation,
le chef de service adjoint Prévention des risques
naturels et hydrauliques
Antoine ROBACHE
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Signature numérique de Antoine
ROBACHE antoine.robache
Date : 2025.12.16 17:59:49 +01'00'
SIGNÉ
Antoine ROBACHE
16 décembre 2025
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2025-12-16-00001 - 20251512- Barrage MIODET AP clôture EDD 2018-RAA 105 Annexe à l’arrêté préfectoral :
Remarques à prendre en compte pour la mise à jour de l’étude de dangers du barrage de Miodet
Transmission de l’EDD :
• Dans le courrier de transmission de l’EDD par le responsable de l’ouvrage, acter les conclusions de l’EDD et préciser les mesures qu’il s’engage à mettre en œuvre et les délais associés.
Résumé Non technique :
• Améliorer la qualité du résumé non technique en tenant compte des observations du service de contrôle sur l’EDD 2018.
Rubrique 1 : Renseignements administratifs
• Rappeler les références des arrêtés préfectoraux s’appliquant au barrage ainsi que l’identification des rédacteurs et des organismes ayant participé à l’élaboration de l’étude de dangers.
• Compléter et améliorer la qualité de la rédaction de la rubrique 1 en tenant compte également des observations du service de contrôle sur l’EDD 2018 dans son rapport d’instruction.
Rubrique 2 : objet de l’étude
• Améliorer la qualité de la rédaction de la rubrique 2 en tenant compte des observations du service de contrôle sur l’EDD 2018 dans son rapport d’instruction (échéance de mise à jour de l’EDD, articulation avec le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 (diagnostic exhaustif), arrêtés préfectoraux liés au barrage et à la concession…).
Rubrique 3 : Analyse fonctionnelle de l’ouvrage et de son environnement
• La rubrique 3 de l’EDD doit intégrer une analyse fonctionnelle détaillée de l’ouvrage et de son environnement et pas seulement une simple description de ces éléments.
• Par rapport aux références altimétriques, préciser le système de référence utilisé dans le rapport de l’EDD et les différents plans présentés dans celle-ci et plus généralement les différents livrables et études. Si le système utilisé n’est pas le NGF-IGN69, les documents doivent préciser la correction à appliquer sur les cotes altimétriques par rapport à ce système.
• Compléter la description du barrage et de sa fondation par une ou des vues en élévations (aval et amont) en indiquant les différents niveaux altimétriques du barrage, de sa fondation et de ses organes (prises d’eau, vidange, EVC…) et mieux décrire la structure du barrage et son état en précisant certaines caractéristiques de celui-ci.
• Mieux décrire et prendre en compte les lacunes de sondage de l’enduit amont aux cotes inférieures à celles des derniers abaissements modestes de cotes et de la disparition progressive sous les sédiments de potentielles zones dégradées.
• Compléter les éléments descriptifs et analytiques de l’évacuateur de crues et des prises d’eau et des passerelles d’accès.
• Fournir un tableau de synthèse des capacités de débitance de l’évacuateur de crue (débits et cote amont) pour les crues de différentes périodes de retour (de crues fréquentes à la crue exceptionnelle et au-delà) et des caractéristiques des crues (durées de retour et débits) pour la crue atteignant la crête du barrage, la crête du génie civil des prises d’eau usinières ou les cotes citées dans les documents composant le document d’organisation.
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• Détailler la description de l’ouvrage de prise d’eau dans son ensemble et notamment les vannes de prises d’eau des Prades (et en particulier notamment leur chaîne cinématique et contrôle-commande), les vannes de vidange du canal (implantation sur un plan global du canal) ainsi que celle de la vanne d’isolement également sur les aspects Génie Civil.
• Mieux décrire le comportement hydraulique du canal et des hypothèses associées sur la base des études réalisées.
• Mieux décrire l’alimentation électrique du barrage et de la prise d’eau des Prades (schémas, alimentation par groupe électrogène mobile, alimentation secourue de la prise des Prades).
• Mieux décrire les automatismes de surveillance du barrage et de la prise d’eau des Prades et du canal d’amenée.
• Décrire le fonctionnement de la surveillance du réseau de télécommunications pour l’exploitation et la sûreté de l’ouvrage et la remontée des défauts.
• Mieux décrire les dispositifs de protection contre la foudre au niveau du barrage, de la prise d’eau des Prades et du canal d’amenée.
• Mieux expliciter les différents niveaux d’astreintes et leur fonctionnement.
• Mieux décrire la constitution des équipes qui assurent la surveillance et l’auscultation du barrage ou l’exploitation notamment en crue et l’organisation mise en place pour les astreintes et évaluer si l’organisation mise en place et les effectifs disponibles au groupement d’usines local sont adaptés aux actions que l’on attend de celle-ci, en tenant compte de l’éventuelle nécessité de gérer plusieurs barrages en même temps.
• Évaluer la vulnérabilité des accès au barrage par rapport aux risques (crues, tempêtes par exemple).
Rubrique 4 : Présentation de la politique de prévention des accidents majeurs et du système de gestion de la sécurité (SGS)
• Mieux détailler la rubrique 4 de l’EDD et indiquer spécifiquement ce qui est réalisé ou mis en place au niveau du barrage de Miodet par le responsable de l’ouvrage en termes de politique de prévention des accidents majeurs et de système de gestion de la sécurité. Il est ainsi attendu une analyse critique des pratiques organisationnelles sous l’angle de la sécurité en gestion courante et lors d’évènements exceptionnels et accidentels en s’appuyant en particulier sur le document d’organisation et de l’ensemble des procédures qui y sont liés (analyse de l’adéquation de ces documents et des moyens aux enjeux de sûreté).
Rubrique 5 : Identification et caractérisation des potentiels de dangers
• Mieux décrire le bouchon béton (ancien bouchon de la dérivation provisoire) et revoir en conséquence l’existence de l’ERC correspondant à sa rupture (ERC3 dans l’EDD 2018).
• Compte-tenu la pollution des sédiments et éventuellement de l’eau de la retenue du Miodet aux métaux lourds, indiquer a minima dans l’EDD (résumé non technique et corps de l’EDD) qu’une rupture du barrage ou d’un de ses organes pourrait s’accompagner d’une pollution à l’aval par les sédiments pollués.
• Mieux justifier les modes de défaillance et les débits potentiellement libérés suivant le mode de défaillance pour l’ERC « Rupture de l’évacuateur de crue ».
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• La mention dans l’EDD (rubrique « Aléas naturel ») que « la vanne d’isolement n’est pas un organe de gestion de crues » dans l’EDD doit être corrigée. Sa vocation est justement d’être fermée en crue pour éviter un débordement du canal des Prades notamment sur le contact rive droite (RD) du barrage de Miodet.
• L’approche climatologique et le retour d’expérience des aléas neige et gel de l’EDD serait certainement plus pertinent par rapport aux normes de constructions et pour juger de l’opportunité de retenir ou pas l’aléa neige et gel pour l’analyse de risques, ou comme facteur de défaillance des organes de sécurité de l’ouvrage, ou comme facteur de difficulté d’accès au barrage.
• Le risque de coincement de la vanne de vidange de fond par le gel jugé improbable dans l’EDD 2018 doit être mieux argumenté et justifié en vue de l’appréciation du niveau de confiance de la vidange de fond en tant que barrière de prévention à la rupture barrage.
• L’aléa vent reste à considérer à part entière pour l’analyse de risques et pas seulement à retenir comme facteur de contexte.
• Compte-tenu de la sensibilité du site et vis-à-vis de la prise d’eau des Prades, du canal d’amenée, de la vanne d’isolement et de la surveillance de la cote de la retenue, l’aléa « foudre » reste à considérer à part entière pour l’analyse de risques (pertes des communications, des mesures de niveaux et des alarmes (retenue du Miodet, prise d’eau des Prades, canal…), perte des alimentations électriques de la prise d’eau des Prades et de la vanne d’isolement…).
• La non-prise en compte du risque d’instabilité des versants de la retenue doit être mieux justifiée et argumentée.
• Par rapport a minima au risque d’obstruction du puits de brimbales qui sert d’entonnement à la vidange de fond, l’aléa embâcles doit être mieux appréhendé et développé dans la rubrique 6 de l’EDD.
Rubrique 7 : Étude accidentologique et retour d’expérience
• Mieux faire la distinction entre les ouvrages en béton et les ouvrages en maçonnerie qui ont des spécificités propres.
Rubrique 8 : Identification et caractérisation des risques
• Présenter de manière concrète et opérationnelle les moyens qui auront été mobilisés (nombre et composition des réunions…) pour la conduite de l’analyse de risques du barrage du Miodet.
• Tenir compte de la cinétique des ERC pour caractériser leur gravité.
• Prévoir en amont de la prochaine mise à jour de l’EDD, une mise à jour de l’étude de stabilité qui intégrera notamment les compléments réalisés dans le cadre de l’EDD 2018 et les compléments 2018 et 2019 réalisés dans le cadre de l’instruction de l’étude de stabilité de 2015 et des avis du service de contrôle.
• L’analyse des risques en exploitation courante relève du champ des EDD. Revoir l’identification des situations à risques liés à l’exploitation courante en complétant les situations rencontrées (précision sur les situations sur arrêt de l’usine, situation essai vanne de fond…) ou la description des situations décrites dans l’EDD (la situation de report du débit turbiné qui peut aussi se produire en état de situation de veille ou crue…). Revoir l’analyse des risques suite à la modification des situations en prenant en compte les essais MVD de 2020 et ceux qui pourront être réalisés en amont de la future mise à jour de l’EDD.
• Mieux argumenter les barrières de protection des conséquences des ERC sur la retenue.
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• Pour l’établissement de la grille de criticité dans le cadre de la nouvelle analyse de risques de la future EDD, prendre en compte les observations du service de contrôles sur les cotations des ERC et sur les conséquences des ERC dans le cadre de l’instruction de l’EDD 2018.
• Réaliser une bathymétrie générale de la retenue dans le cadre de la prochaine EDD 2030.
• Prendre en compte les observations du service de contrôle sur la cartographie de l’ERC 1 « rupture du barrage » dans le cadre de l’instruction de l’EDD 2018, pour la justification de l’onde de submersion et sa révision éventuelle sur les points suivants :
◦ fournir une cartographie plus précise avec une échelle au moins égale au 1/25 000 avec un fond de carte représentant les enjeux ;
◦ revoir le décompte de population impactée de l’EDD 2018, basé notamment sur un produit surface impactée par la densité d’habitation par commune, à l’origine d’une potentielle sous-estimation (commune rural de Courpière plus densément aménagée proche de la rivière avec le bourg principal) ;
◦ préciser les conditions d’inondation et de coupure de la route départementale RD 906 et lever les potentielles incohérences de l’EDD 2018 sur ce point.
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