Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2019 08 07 RAA spécial DCPPAT du 07 août 2019

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2018 08 31 RAA spéci

Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2019 08 05 RAA spéci

Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2019 08 05 RAA spéci

Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2018 02 08 RAA spéci

Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2019 04 02 RAA spéci

Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2019 05 03 RAA spéci

Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2019 09 26 RAA spéci

Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2018 07 26 RAA spéci

Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2020 07 28 RAA spéci

Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2020 07 17 RAA spéci

Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2019 08 07 RAA spécial DCPPAT du 07 août 2019 Document publié le Mercredi 7 août 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2019 08 07 RAA spécial DCPPAT du 07 août 2019)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Inégalités sociales, DE a" À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET

DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES

PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL

N° Spécial 07 Août 2019

1PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial DCPPAT du 07 Août 2019

SOMMAIRE

Arrêté-Avis Date

DIRECTION DE LA COORDINATION DES

POLITIQUES PUBLIQUES ET DE l’APPUI

TERRITORIAL

Page

DCPPAT

N° 2019-87 29.04.2019

Arrêté préfectoral accordant la mutation du permis

n°2018-171 du 25 octobre 2018 de recherche du gîte

géothermique à basse température dit de Issy Cœur

de Ville et autorisant l’ouverture de travaux miniers

sur la commune d’Issy-les-Moulineaux

3

DCPPAT

N° 2019-135 06.08.2019

Avis d’arrêté préfectoral mettant en demeure la

société CEVE de respecter les dispositions des

articles 3.1.1, 3.3.4 et 3.3.7 de l’arrêté préfectoral

n°2015-68 du 8 avril 2015 l’autorisant à exploiter à

Clichy-la-Garenne, 21 rue Fournier.

5

2DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE l’APPUI TERRITORIAL

Arrêté préfectoral DCPPAT n°2019 – 87 en date du 29 avril 2019 accordant la mutation du permis n°2018-171 du 25 octobre 2018 de recherche du gîte géothermique à basse température dit de Issy Cœur de Ville et autorisant l’ouverture de travaux miniers sur la commune d’Issy-les-Moulineaux

Le préfet des Hauts-de-Seine

Officier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le code minier nouveau, notamment l’article L143-8 ;

VU le décret n°78-498 du 28 mars 1978 modifié, relatif aux titres de recherche et d’exploitation de géothermie et notamment l’article 16;

VU le décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains ;

VU le décret n°2015-15 du 8 janvier 2015 modifiant le décret n°78-498 du 28 mars 1978 et le décret n°2006-649 du 2 juin 2006 ;

VU le décret n°2016-1303 du 4 octobre 2016 relatif aux travaux de recherches par forage et d’exploitation par puits de substances minières et abrogeant l’annexe intitulée « titre recherche par forage, exploitation de fluides par puits et traitement de ces fluides » du décret n°80-331 du 7 mai 1980 portant règlement général des industries extractives ;

VU le décret n°2016-1304 du 4 octobre 2016 relatif aux travaux miniers conduits à terre et en mer ;

VU le décret du 23 août 2016 portant nomination de monsieur Pierre Soubelet, en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine ;

VU le décret du 22 août 2017 portant nomination de monsieur Vincent Berton, en qualité de secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;

VU l’arrêté du 14 octobre 2016 relatif aux travaux de recherches par forage et d’exploitation par puits de substances minières ;

VU l’arrêté MCI n°2017-52 du 31 août 2017 portant délégation de signature à monsieur Vincent Berton, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;

VU l’arrêté préfectoral n°2018-171 du 25 octobre 2018 accordant à la société SNC Issy Cœur de Ville un permis de recherche d’un gîte géothermique à basse température et autorisant l’ouverture de travaux miniers sur le territoire de la commune d’Issy-les-Moulineaux;

3VU le dossier de demande de transfert de l’autorisation de permis de recherche de gîte géothermique à basse température et autorisant l’ouverture de travaux miniers sur le territoire de la commune d’Issy-les-Moulineaux, présentée conjointement par la SNC Issy Cœur de Ville et la société Engie Energie Services, en faveur de cette dernière, en date du 28 mars 2019 ;

VU le rapport et avis du directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France (DRIEE) – service énergie, climat et véhicules- en date du 17 avril 2019 ;

VU le projet d’arrêté préfectoral transmis pour observations le 8 avril 2019 à la SNC Issy Cœur de Ville et la société Engie Energie Services ;

VU l’absence de réponse ;

Considérant que la société Engie Energie Services a les capacités financières et techniques lui permettant d’assurer la bonne exécution de l’arrêté préfectoral n°2018-171 du 25 octobre susvisé ;

SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;

ARRETE

Article 1 :

La SNC Issy Cœur de Ville est autorisée à muter son permis de recherche du gîte géothermique à basse température et autorisant l’ouverture de travaux miniers sur le territoire de la commune d’Issy-les-Moulineaux au profit de la société Engie Energie Services, ci-après dénommée bénéficiaire de la mutation.

Article 2 :

Les droits et obligations liés au permis d’exploitation visé à l’article 1 sont transférés au bénéficiaire de la mutation.

Article 3 :

Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral n°2018-171 du 25 octobre 2018 restent applicables en ce qu’elles ne sont pas contraires à celles du présent arrêté.

Article 4 :

La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de monsieur le préfet des Hauts-de-Seine (préfecture des Hauts-de-Seine – 167-177 avenue Joliot-Curie – 92013 Nanterre cedex), soit hiérarchique auprès du ministre de la Transition Ecologique et Solidaire, dans les deux mois suivant sa notification.

L’absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique au terme d’un délai de deux mois vaut rejet.

Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Cergy - Pontoise, 2-4 boulevard de l’Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy – Pontoise cedex, dans le délai

4de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou dans le délai de deux mois suivant le rejet d’un recours gracieux ou hiérarchique.

Article 5 :

Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine et le directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d’Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée :

 au maire de la commune d’Issy-les-Moulineaux,

 à la déléguée départementale des Hauts-de-Seine de l’agence régionale de santé,  au cheffe de l’unité territoriale de la DRIEE des Hauts-de-Seine.

Le préfet,

Pour le Préfet et par délégation

Le Secrétaire Général

Vincent BERTON

Avis d’arrêté préfectoral DCPPAT n° 2019-135 en date du 6 août 2019, mettant en demeure la société CEVE de respecter les dispositions des articles 3.1.1, 3.3.4 et 3.3.7 de l’arrêté préfectoral n°2015-68 du 8 avril 2015 l’autorisant à exploiter à Clichy-la- Garenne, 21 rue Fournier.

Par arrêté DCPPAT n° 2019-135 en date du 6 août 2019 le préfet des Hauts-de-Seine a mis en demeure la société CEVE, de respecter les dispositions des articles 3.1.1, 3.3.4 et 3.3.7 de l’arrêté préfectoral n°2015-68 du 8 avril 2015 l’autorisant à exploiter à Clichy-la-Garenne, 21 rue Fournier.

L’original de l’arrêté peut-être consulté à la préfecture des Hauts de Seine – direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial – bureau de l’environnement, des installations classées et des enquêtes publiques.

Copie dudit arrêté sera déposée aux archives de la Mairie de Clichy-la-Garenne, où tout intéressé pourra en prendre connaissance.

5RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

ISSN 0985 - 5955

Pour toute correspondance, s’adresser à :

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Direction de la Coordination des Politiques Publiques

et de l’Appui Territorial

Pôle de Coordination des Politiques Interministérielles

et Ingénierie Territoriale

167/177, Avenue Joliot Curie

92013 NANTERRE CEDEX

Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :

http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Vincent BERTON

SECRETAIRE GENERAL

6PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex

Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr

Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21

Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

7