Arrêté - PM25 MDP01 animaux PREF

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Arrêté - PM25 MDP01 animaux PREF Document publié le Vendredi 13 novembre 1987 par la commune d'Oullins. Lien du pdf (Arrêté - PM25 MDP01 animaux PREF)Thèmes du document : Animaux, Justice et droit, Sécurité publique, Envoyé en préfecture le 27/05/2025

Reçu en préfecture le 27/05/2025

Publié le S L O7

ID : 069-200102747-20250521-PM25 MDPO1-AR

NE. FR

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

_ D ERRE nus Extrait du registre des arrêtés du Maire

BENITE For

Arrêté N° : PM25_MDP01

Objet : Mesures de Police concernant la circulation et la divagation des animaux domestiques et assimilés sur la voie publique, commune d'OULLINS-PIERRE-BENITE

Le Maire d'OULLINS-PIERRE-BENITE

Vu le Code pénal et notamment ses articles 131-13, R610-5, R622-2, R623-3 et R632-1 et R634-2 :

Vu le Code des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1 et suivants,

L2542-2 et suivants ;

Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.211-11 et suivants, L212-10, L223-9 et suivants, R211-11 et suivants, D211-3-1 ;

Vu le Code de la santé publique et notamment l'article L1311-2 ;

Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L541-3, R428-6 et R541-76-1 ;

Vu le Code de la route et notamment l'article R412-44 ;

Vu le Code de la sécurité intérieur et notamment l’article L511-1 ;

Vu le Code civil et notamment son article 1243 concernant la responsabilité des propriétaires, utilisateurs ou gardiens d'animaux ;

Vu la Convention européenne pour la protection des animaux de compagnie du 13 novembre 1987 ;

Vu l'arrêté préfectoral du Rhône du 10 avril 1980, modifié par les arrêtés préfectoraux du 16 février 1984, du 8 août 1986, du 26 février 1993, du 1er décembre 1993 et du 25 juillet 1995, portant règlement sanitaire modifié du département ;

Vu la convention de fourrière animale 2024-2025 entre la commune d'OULLINS-PIERRE-

BENITE et la Société Protectrice des Animaux de LYON et du SUD-EST au refuge de BRIGNAIS en date du 11/03/2024 :Envoyé en préfecture le 27/05/2025

Reçu en préfecture le 27/05/2025

Publié le VV

ID : 069-200102747-20250521-PM25 MDPO1-AR

Vu l'arrêté municipal n° SG24_089 de la commune d'OULLINS-PIERRE-BENITE en date du 03/12/2024 portant délégations de fonctions et de signature données à Monsieur Louis PROTON, 8ème Adjoint (Abroge et remplace l'arrêté SG24 08 du 8 janvier 2024);

Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale de prendre, dans l'intérêt de la sécurité et de la salubrité publique, toutes mesures relatives à la circulation des animaux domestiques et d'interdire leur divagation;

Considérant le nombre important d'animaux domestiques circulant librement ou errant sur le territoire communal, il est nécessaire d'édicter des mesures afin de prévenir les risques ;

Considérant qu'il convient, dans l'intérêt de l'hygiène générale des rues et de la sécurité publique, de préciser les obligations des propriétaires d'animaux domestiques ;

Considérant les nombreux faits de morsures ou griffures par des chiens et notamment des chiens de première ou deuxième catégorie dans la commune, il est nécessaire de préciser les obligations des propriétaires de ces animaux ;

Considérant le nourrissage non autorisé de certaines populations d'animaux sur la commune, il est nécessaire de rappeler et de préciser les mesures garantissant la salubrité publique sur le territoire communal ;

ARRÊTE

Article 1 :

Les dispositions des arrêtés municipaux antérieurs relatifs à la circulation sur le domaine public des animaux domestiques et errants, sont abrogées et remplacées par celles du présent arrêté.

Les services et unités de la Police Nationale, de la Gendarmerie Nationale, de la Police Municipale, des Douanes, des armées et des services publics de secours, des sociétés de sécurité privée, utilisateurs de chiens, ne sont pas concernés par les dispositions du présent arrêté, ainsi que les utilisateurs de chiens-guides de personnes mal voyantes ou non voyantes.

Article 2 :

À) Généralités :

Sur toute l'étendue du territoire communal, il est interdit de laisser divaguer les animaux domestiques sur la voie publique, seuls et sans maître ou gardien. Tout animal domestique, trouvé sur la voie publique, pourra être conduit, sans délai à la fourrière animale où il en sera mis à disposition conformément à la législation en vigueur. Il en sera de même de tout chien ou chat errant, paraissant abandonné, même dans le cas où il serait identifié.Envoyé en préfecture le 27/05/2025

Reçu en préfecture le 27/05/2025

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B) Dispositions concernant les chiens :

L'action de divaguer sera constituée lorsque tout chien :

- n'est plus sous la surveillance effective de son maître,

- Se trouve hors de portée de voix de celui-ci ou de tout instrument sonore permettant son rappel,

- est livré à son seul instinct hors action de chasse ou de garde de troupeau.

Les propriétaires de chiens de garde devront prendre toutes les dispositions utiles pour que ces animaux ne puissent s'échapper des locaux ou terrains dans lesquels ils sont en liberté pour en assurer la garde. ll est interdit d'abandonner des animaux domestiques sur la voie publique.

C) Dispositions concernant les chats :

Un chat est considéré en état de divagation lorsqu'il :

- est non identifié et qu'il se trouve à plus de 200 mètres des habitations, - est trouvé à plus de 1000 mètres du domicile de son maître et qu'il n’est pas sous la surveillance immédiate de celui-ci,

- n'a pas de propriétaire connu et qu'il est capturé sur la voie publique où sur la propriété d'autrui.

Concernant les chats, le maire peut, par arrêté, à son initiative ou à la demande d'une association de protection des animaux, faire procéder à la capture de chats non identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe dans des lieux publics de la commune, afin de faire procéder à leur stérilisation et à leur identification, préalablement à leur relâcher dans ces mêmes lieux. Cette identification doit être réalisée au nom de la commune ou de ladite association.

Article 3 :

Tout chien circulant sur la voie publique doit être constamment tenu en laisse, c'est-à-dire relié physiquement à la personne qui en a la charge. Cette laisse devra être assez courte pour éviter tout risque d'accident. En outre, les chiens susceptibles de présenter un danger, tant pour les personnes que pour les animaux, tels que les chiens d'attaque ou de garde, les chiens méchants où hargneux et notamment les chiens molossoïdes ne pourront circuler sur la voie publique que tenus en laisse et muselés. L'accès aux bâtiments publics leur est interdit.

Article 4 :

Tout chien circulant sur la voie publique, même accompagné, doit être identifiable par un marquage, tatouage, collier comportant une plaque avec le nom et le domicile du propriétaire ou tout autre procédé agréé. Tout chat doit porter un collier comportant une plaque avec le nom et le domicile du propriétaire, à défaut et à minima ses coordonnées téléphoniques. Tout chat doit pouvoir être identifiable par tout procédé agréé conformément à l’article L212- 10 du Code Rural et de la Pêche Maritime.

Article 5 :

Il est interdit de laisser un chien déposer ses excréments liquides ou solides contre les murs où façades, sur les trottoirs, terre-pleins et promenades, ainsi que sur les voies piétonnes, les espaces verts, dans les parcs municipaux ainsi que sur le mobilier urbain. Dans le casEnvoyé en préfecture le 27/05/2025

Reçu en préfecture le 27/05/2025

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où, malgré les précautions prises, le chien aurait déposé des excréments solides sur un espace quelconque précité, il est fait obligation aux personnes accompagnant ce chien de procéder immédiatement, par tout moyen approprié, au ramassage des déjections de cet animal, y compris dans les caniveaux. En effet, ils devront procéder sans délai au nettoyage de toute trace de souillure laissée dans les lieux publics, afin d'y préserver la propreté et la salubrité. En outre il est défendu de laisser les chiens fouiller dans les récipients à ordures ménagères ou dans les dépôts d'immondices.

Article 6 :

Tous les chiens et notamment les chiens de 1°" et 2°" catégorie qui auront mordu ou griffé une personne ou un animal pourront faire l'objet d'une mise en fourrière par mesure de prévention. L'animal mordeur sera soumis par son propriétaire et à ses frais à une surveillance d'un vétérinaire sanitaire pendant une durée de 15 jours ainsi qu’à une évaluation comportementale.

Article 7 :

Tout fait de morsure d'une personne par un chien sera déclaré par son propriétaire ou son détenteur, ou par tout professionnel, en ayant connaissance dans l'exercice de ses fonctions, à la mairie de la commune de résidence du propriétaire ou du détenteur de l'animal. Tout propriétaire, toute personne ayant à quelque titre que ce soit la charge des soins ou la garde d’un animal domestique ayant été victime de morsure ou de griffure est tenu d'en faire immédiatement la déclaration à la mairie de résidence.

Article 8 :

Il est interdit d’exciter les chiens les uns contre les autres ou contre les passants. Il est interdit de ne pas retenir un chien lorsqu'il attaque ou poursuit un passant. Les combats de chiens, quelle que soit leur race, avec ou sans pari associé, sont interdits. Les propriétaires de chiens ou leurs gardiens doivent prendre toutes précautions utiles pour que leurs animaux aient un comportement non agressif dans les lieux ouverts au public. L'utilisation des chiens de manière agressive où à des fins de provocation et d’intimidation ainsi que dans toutes circonstances créant un danger pour autrui, est rigoureusement interdite et fera l'objet de poursuites prévues par la loi.

Article 9 :

Sans préjudice de l'application de la règlementation en vigueur, il est interdit d'élever et d'entretenir dans l’intérieur des habitations, leurs dépendances et leurs abords, et de laisser stationner dans les locaux communs des animaux de toutes espèces dont le nombre ou le comportement ou l'état de santé pourraient porter atteinte à la sécurité ou à la salubrité des habitations ou de leur voisinage.

Article 10 :

Les personnes qui détiennent un ou plusieurs chiens à quelque titre que ce soit sont responsables de la gêne que ces animaux sont susceptibles d'apporter à la tranquillité publique. Elles devront en particulier prendre toutes les précautions utiles pour éviter les aboiements dont l'intensité et la répétition seraient de nature à troubler le voisinage. Le fait, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements, de porter atteinte à l'intégrité d'autrui par l’utilisation d'un animal sans même qu'il en résulte une incapacité de travail est puni par le Code Pénal.Envoyé en préfecture le 27/05/2025

Reçu en préfecture le 27/05/2025

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Article 11 :

Il est interdit de jeter ou de déposer des graines où nourriture, en tous lieux publics, susceptibles d'attirer les animaux errants ou sauvages où redevenus tels. La même interdiction est applicable aux voies privées, cours ou autres parties d’un immeuble lorsque cette pratique risque de constituer une gêne pour le voisinage ou d'attirer des espèces dites « nuisibles ». Le nourrissage ces chats non identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe dans des lieux publics de la commune, est autorisé dans les lieux de capture. Cette autorisation s'inscrit dans le cadre de campagne de stérilisation et d'identification et à leur relâcher dans ces mêmes lieux.

Article 12 :

Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur. || >ourra notamment être procédé au nettoyage aux frais du contrevenant.

Article 13 :

Le Maire de la commune de CULLINS-PIERRE-BENITE, le Directeur Général des Services de la commune d'Oullins-Pierrs-Bénite, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, tous les agents de la force publique et de la Police Municipale, le Directeur des Services Départemental de la protection des populations ainsi que le Directeur des Services Départemental d'incendie et 3e Secours du Rhône sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis au Préfet du Rhône.

Article 14 :

Le présent arrêté peut être contestée devant la juridiction administrative compétente dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.

Fait à Oullins-Pierre-Bénite, le 21 mai 2025

Certifié exécutoire par :

Transmission en préfecture le...

Miss enllgne le

Pour lé Maire,

Jérôme MOROGE et par délégation,

l'Adjoint délégué,

Louis PROTON Éeu

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Lyon par le biais d'une requête sous format papier ou déposée sur le site www.telerecours.fr, dans un délai

de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'auteur de l'arrêté peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois zaut décision implicite de rejet).