Arrêté - SG24 89 CN 8eme adjoint Proton pref

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Arrêté - SG24 89 CN 8eme adjoint Proton pref Document publié le Lundi 8 janvier 2024 par la commune d'Oullins. Lien du pdf (Arrêté - SG24 89 CN 8eme adjoint Proton pref)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Aménagement du territoire, République FRANCAISE

COMMUNE D'OULLINS-PIERRE-BÉNITE

ARRÊTÉ DU MAIRE

N° SG24_089

Objet : Délégations de fonctions et de signature données à Monsieur Louis PROTON, 8ème Adjoint (Abroge et remplace l'arrêté SG24_08 du 8 janvier 2024)

Le Maire d'Oullins-Pierre-Bénite,

Vu les articles L. 2122-18 et L. 2122-20 du Code général des collectivités territoriales relatifs aux délégations de fonctions ;

Vu l’arrêté préfectoral n°69-2023-12-12-00004 en date du 12 décembre 2023 relatif à la création de la commune nouvelle de « Oullins-Pierre-Bénite » ;

Considérant que Monsieur Louis PROTON a été élu 8ème Adjoint le 6 janvier 2024 et qu’en application des articles précités du Code général des collectivités territoriales, le Maire peut déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs Adjoints ;

Vu l’arrêté SG24_08 du 8 janvier 2024 portant délégations de fonctions et de signature à Monsieur Louis PROTON dans les domaines de la sécurité et de la tranquillité publiques ;

Considérant qu’il convient d’ajouter à cette délégation la délégation pour la police administrative et la délégation pour le stationnement dont le stationnement payant ;

ARRÊTE

Article 1 : Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté SG24_08 du 8 janvier 2024.

Article 2 : Champs de la délégation

Monsieur Jérôme MOROGE, Maire de la commune Oullins-Pierre-Bénite, donne, sous sa surveillance et sa responsabilité délégations de fonctions et de signature à Monsieur Louis PROTON en sa qualité d’Adjoint délégué :

→ à la police administrative (sécurité, tranquillité et salubrité publiques) et au stationnement dont le stationnement payant.

Délégation lui est donnée dans ces domaines et notamment :

Au titre de la sécurité :

- la gestion de la Police municipale

- l’enlèvement et le suivi des véhicules abandonnés sur les espaces publics de la Ville - les actions relatives à la prévention

- la lutte contre les incivilités et les relations avec la Police Nationale, notamment en ce qui concerne la Police de Sécurité au quotidien (PSQ).

Au titre de la tranquillité :

- la lutte contre le bruit et les mesures de police administrative le réglementant

Commune d’Oullins-Pierre-Bénite – Arrêté n°SG24_089- le suivi du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance avec ses différentes instances de travail (séance plénière, groupes de travail territorialisés et thématiques)

- la vidéoprotection et le comité d’éthique

- les rappels à l’ordre, la médiation, les mesures de réparation pénale et le travail d’intérêt général

- les actions relatives aux violences intrafamiliales (journée de sensibilisation, rédaction de brochures, etc…)

- les échanges avec le Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation (SPIP) et la Protection Judiciaire de la Jeunesse (PJJ).

Au titre de la salubrité :

- les mesures de police administrative en matière de salubrité publique

Au titre du stationnement dont le stationnement payant :

- les actions et mesures relatives au stationnement

Article 3 : Mise en œuvre de la délégation

La délégation consentie par le présent arrêté prendra effet à compter de sa notification à Monsieur Louis PROTON.

Article 4 : Modalités d’application

A ce titre Monsieur Louis PROTON dispose d'une délégation de signature pour les documents relevant de sa délégation de fonctions et notamment ceux énoncés ci- dessous :

- courriers et attestations

- convocations, invitations, notifications, etc.

- conventions, contrats et abonnements

- arrêtés et décisions

- comptes rendus et procès-verbaux

- certificats administratifs, cerfas, formulaires et bordereaux

- habilitations

- fiches de renseignements

- demandes de subventions auprès de divers organismes

- demandes de recettes

- recours administratifs préalables obligatoires

- bons pour accord pour validation des devis

- constats et dépôt de plainte

- demandes de cartes professionnelles des agents de la police municipale - registres armements et tous documents relatifs aux armes et munitions - réquisitions pour la vidéoprotection

- décisions relatives aux Recours administratifs préalable obligatoire (RAPO) - documents divers relatifs à la police administrative (sécurité, tranquillité et salubrité publiques) et au stationnement dont le stationnement payant.

Tous documents signés par Monsieur Louis PROTON dans le cadre de la présente délégation de fonctions seront signés :

« Pour le Maire,

Jérôme MOROGE et par délégation,

l'Adjoint délégué,

Louis PROTON »

Commune d’Oullins-Pierre-Bénite – Arrêté n°SG24_089Article 5 :

Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Monsieur Louis PROTON

Notifié le :

Signature :

Fait à Oullins-Pierre-Bénite,

Le 3 décembre 2024

Jérôme MOROGE

Maire

Conseiller régional

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Lyon par le biais d’une requête sous format papier ou déposée sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'auteur de l’arrêté peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet ).

Commune d’Oullins-Pierre-Bénite – Arrêté n°SG24_089

Certifié exécutoire par :

Transmission en préfecture le 3/12/2024

Mise en ligne le 3/12/2024

Notifié le

Jérôme MOROGE

Maire

Conseiller régional