Arrêté - arrêté+préf+transport+animaux+signé

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Arrêté - arrêté+préf+transport+animaux+signé Document publié le Mercredi 30 juin 2021 par la commune de Tourcoing. Lien du pdf (Arrêté - arrêté+préf+transport+animaux+signé)Thèmes du document : Animaux, Santé, Sécurité publique, Direction départementale de la

E = protection des populations PRÉFET

DU NORD

Liberté

Égalité

Fraternité

Service SPAE-SV

Santé protection des animaux et environnement

Arrêté portant sur la circulation des ovins et caprins

à l’occasion de la fête musulmane de l'Aïd-Al-Adha 2023

Le préfet du Nord

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2215-1-7° ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles R.214-73 à R.214-75 et D 212-26 ;

Vu les instructions des ministres de l’intérieur et de l'agriculture relatives au déroulement de la fête religieuse musulmane de l'Aïd-al-Adha ;

Vu le décret du 30 juin 2021 nommant M. Georges-François LECLERC, préfet de la région Hauts-de- France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;

Considérant que de nombreux animaux sont abattus dans des conditions clandestines, contraires aux

règles d'hygiène préconisées en application de l'article L 231 du code rural et de la pêche maritime et aux règles de protection animale édictées en application de l'article L 214-3 du code rural et de la pêche maritime ;

Considérant qu'à l'occasion de la fête musulmane de l'Aïd-al-Adhä chaque année, de nombreux ovins et caprins sont acheminés dans le département du Nord pour y être abattus ou livrés aux particuliers en vue de la consommation ;

Considérant qu'afin de sauvegarder la santé publique, et d'assurer la protection animale, il est néces- saire de réglementer temporairement la circulation et l'abattage des animaux vivants des espèces con- cernées ;

Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations du Nord;

ARRÊTE

Article 1°’: Aux fins du présent arrêté, on entend par :

° Exploitation: tout établissement, toute construction, ou dans le cas d'un élevage en plein air, tout lieu, dans lequel des animaux sont détenus, élevés ou manipulés de manière permanente ou temporaire, à l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires. La présente définition concerne notamment les exploitations d'élevage et les centres de rassemblement, y compris les marchés.

° Détenteur: toute personne physique ou morale responsable d'animaux, même à titre temporaire, à l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires et des transporteurs.

Article 2: La détention d'ovins ou de caprins par toute personne non déclarée à l'établissement

1/2départemental de l'élevage (EDE service d'identification 140 Bd de la Liberté BP 1177 59013 LILLE CEDEX), conformément à l'article D 212-26 du code rural et de la pêche maritime, est interdite dans le département du Nord.

Article 3: Le transport d'ovins ou de caprins vivants est interdit dans le département du Nord, sauf dans les cas suivants :

e Le transport à destination des abattoirs agréés ainsi qu'à destination des cabinets ou cliniques vétérinaires ; :

+ _Le transport entre deux exploitations dont le détenteur des animaux a préalablement déclaré son activité d'élevage à l'EDE, conformément à l'article D 212-26 du code rural et de la pêche maritime. Le passage des animaux par des centres de rassemblement agréés est également autorisé si ces derniers sont déclarés à l'EDE.

Article 4 : La cession à titre gratuit ou onéreux d'ovins et caprins vivants à des tiers ne pouvant justifier de l'enregistrement prévu à l'article D. 212-26 du code rural et de la pêche maritime est interdite. La cession d'ovins ou de caprins reste autorisée dès lors qu'elle est assortie d'une prestation de transport assurée par Un transporteur autorisé vers un abattoir agréé ou tout site de détention déclaré, dans les conditions décrites à l'article 3.

Article 5 : L'abattage rituel est interdit hors des abattoirs agréés conformément à l'article R 214-73 du code rural et de la pêche maritime.

Article 6 : Le présent arrêté s'applique du 15 juin 2023 au 1° juillet 2023.

Article 7 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de 2 mois auprès du tribunal administratif de Lille, sis 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59 014 Lille cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible sur le site internet wwwr.telerecours.fr

Article 8: La secrétaire générale de la préfecture du Nord, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur de cabinet, la directrice départementale de la protection des populations, le directeur départemental de la sécurité publique du Nord, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Nord, les maires du département, sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

rat à Lille le 9 4 MAI 923

Geodrges-François VECLERC

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