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Déliberation - 9. Enfance Jeunesse Convention Dobjectifs et de Financement Avec la CAF Pour LES Formation Bafa et Bafd
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Chazelles-sur-Lyon.
Lien du pdf (Déliberation - 9. Enfance Jeunesse Convention Dobjectifs et de Financement Avec la CAF Pour LES Formation Bafa et Bafd)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Famille, Sécurité sociale,
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
042-214200594-20240116-240116_009-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 22/01/2024
COMMUNE DE CHAZELLES-SUR-LYON [er 220100 Pour l'autorité compétente par délégation
E DELIBERATION N° 240116_009
OBJET : ENFANCE JEUNESSE : CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT AVEC
LA CAF POUR LES FORMATIONS BAFA ET BAFD
L'AN DEUX MIL VINGT-QUATRE, LE SEIZE JANVIER à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de
la commune de Chazelles-sur-Lyon, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en mairie,
sous la présidence de Monsieur Pierre VERICEL, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 29
Date de convocation du Conseil Municipal : 10/01/2024
Nombre de Conseillers présents (y compris ceux ayant donné procuration) : 28
Ladite délibération a été adoptée à l'unanimité des votants.
Présents : Pierre VERICEL - Michel NEEL - Jeanine RONGERE - Michel FAURE - Maryvonne
MOUNIER - Annie CHAPUIS - Pierre THOLLY - Marie-Christine BERTHOLLET - Hervé LASSABLIERE - Christiane BRUYAT - Corinne CHEVRON - Florence PAILLEUX - Emmanuelle NEEL - Frédéric
BERTHET - Nathalie JOUBAND - Cyril D'IPPOLITO - David BOURKAIB - Mickaël HATRON - Gérard
HAEGY - Christian BLANCHARD - Yves GORD - Christine MONTAGNY - Maxime PEILLER.
Absents ayant donné procuration : Ludovic PADUANO à David BOURKAIB - René GRANGE à Marie-
Christine BERTHOLLET- Thierry PONCHON à Corinne CHEVRON - Isabelle POULARD à Jeanine
RONGERE - Julienne BERTHET à Frédéric BERTHET.
Absente excusée : Aline CIZERON
Secrétaire élue pour la session : Marie-Christine BERTHOLLET
Madame Christine MONTAGNY rappelle que dans le cadre du Contrat Enfance Jeunesse, la
Caisse d'allocations familiales apportait un co-financement aux actions de formation BAFA et
BAFD afin de garantir les qualifications requises pour l'encadrement des Accueils Collectifs de
Mineurs.
La CAF souhaite poursuivre son intervention par le versement d'une subvention de soutien à ces
actions de formations et/ou séjours vacances organisés et co-financés par la commune de
Chazelles-sur-Lyon.
A ce titre, le conseil municipal est invité à approuver une convention avec la CAF de la Loire
définissant et encadrant les modalités d'intervention et de versement de la subvention.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
- APPROUVE la convention de financement avec la CAF de la Loire ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à la signer et engager toute démarche nécessaire à la mise
en œuvre de la présente délibération.
Ont signé au registre tous les membres présents.
Pour copie conforme,
Monsieur le Maire, de séance, Pierre VERICEL j
La secrétair Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
042-214200594-20240116-240116_009-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 22/01/2024
Publication : 22/01/2024
Pour l'autorité compétente par délégation
5, ©
NE.
ALLOCATIONS
FAMILIALES
Caf GORE
Subvention de soutien aux :
- formations au Brevet d’aptitude aux fonctions
d’animateur (Bafa)
- formations au Brevet d’aptitude aux fonctions de
directeur (Bafd)
- Séjours vacances
Année : 2023- 2027
Gestionnaire : MAIRIE DE CHAZELLES SUR LYON
Code pièces — Famille / Type : monter convention /convention
Décembre 2020 Les conditions ci-dessous de la subvention de soutien aux formations au Brevet d’aptitude aux
fonctions d’animateur (Bafa) et/ou au Brevet d’aptitude aux fonctions de directeur (Bafd) et/ou
aux séjours vacances constituent la présente convention.
Entre :
La Mairie de Chazelles sur Lyon représentée par Monsieur Pierre VERICEL, Maire, dont le siège est situé 12 rue Armand Bazin 42 140 Chazelles sur Lyon,
Ci-après désigné « le partenaire ».
Et:
La Caisse d’allocations familiales de la Loire représentée par Madame Marie-Pierre BRUSCHET,
Directrice, dont le siège est situé 55 rue de la Montat CS70813 42 000 Saint-Etienne,
Ci-après désignée « la Caf ».
Préambule
Les finalités de la politique d'action sociale familiale des
Caisses d'allocations familiales
Par leur action sociale, les Caisses d'Allocations familiales contribuent au renforcement des liens
familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au
développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à l'autonomie du
jeune adulte et à la prévention des exclusions.
Au travers de diagnostics partagés, les Caisses d'Allocations familiales prennent en compte les
besoins des familles et les contributions des partenaires. Les habitants et les usagers sont associés à l'expression des besoins sociaux et à la définition des modalités pour les satisfaire.
La couverture des besoins est recherchée par une implantation prioritaire des équipements sur des
territoires qui en sont dépourvus.
L'offre de service doit bénéficier à l'ensemble des familles et accorder une attention particulière
aux familles à revenus modestes et celles faisant face au handicap d’un parent ou d’un enfant, notamment au travers d'une politique facilitant leur accès. Les actions soutenues par les Caf visent à :
-__ Développer l'offre d’accueil du jeune enfant en luttant contre les inégalités sociales et
territoriales et en améliorant son efficience ;
-__ Accompagner le parcours éducatif des enfants âgés de 3 à 11 ans ;
- Soutenir les jeunes âgés de 12 à 25 ans dans leur parcours d’accès à l'autonomie ;
- Valoriser le rôle des parents et contribuer à prévenir les difficultés rencontrées avec ou par leurs enfants ;
- Contribuer à l’accompagnement social des familles et développer l’animation de la vie
sociale.
Article 1 - L’objet de la convention
La présente convention définit et encadre les modalités d'intervention et de versement de la subvention de soutien aux formations au Brevet d'aptitude aux fonctions d’animateur (Bafa) et/ou aux formations au Brevet d’aptitude aux fonctions de directeur (Bafd) et/ou aux séjours vacances organisés ou cofinancés par le partenaire.
1.1 Les objectifs poursuivis par la subvention de soutien aux formations au brevet
d’aptitude aux fonctions d’animateur (Bafa) ou au brevet d’aptitude aux
fonctions de directeur (Bafd)
La branche famille soutient le développement des offres de loisirs à destination des enfants, qui
permettent à la fois de contribuer à leur développement éducatif et de faciliter la conciliation des
vies familiales et professionnelles de leurs parents. Ces accueils supposent des professionnels
formés à l'animation, au travers de formations soutenus par les Caf. Au-delà des aides
individuelles versées aux stagiaires, le dispositif du Contrat enfance et jeunesse (Cej) permettait
de soutenir les collectivités qui faisaient le choix de cofinancer les formations Bafa et Bafd afin de
garantir les qualifications requises pour l'encadrement des Accueils collectifs de mineurs (Acm).
Issus des financements accordés précédemment au titre du Cej, la présente subvention vise à:
- Maintenir le soutien existant au financement des formations Bafa/Bafd par les collectivités signataires d’une convention territoriale globale ;
- _ Harmoniser les montants de financement accordés sur un même territoire de compétence.
1.2 Les objectifs poursuivis par la subvention de soutien aux séjours vacances
Si les vacances ne constituent pas un champ d'intervention politique en soi pour la branche
Famille, elles sont un levier central au service des politiques de soutien à la parentalité et d'accompagnement des enfants et des jeunes vers l’autonomie,
Cet enjeu a été réaffirmé dans la Cog 2018-2022 avec les objectifs suivants : - renforcer et soutenir la qualité des liens familiaux en permettant aux parents et à leurs enfants de partager des moments privilégiés ensemble ; - favoriser la conciliation des temps de vie des familles en proposant à leurs enfants une offre d’accueil de qualité sur les temps de vacances scolaires ;
- accompagner les enfants et adolescents dans leur apprentissage de l’autonomie en leur permettant de vivre l’expérience de séjours collectifs.
Parmi les différents leviers qui permettent de favoriser les départs en séjours collectifs des enfants et des adolescents, le dispositif « séjours » du Cej avait vocation à soutenir les collectivités qui faisaient le choix de proposer directement, ou via des prestataires, des séjours aux enfants de 3 à 17 ans de leurs territoires.
Issus des financements accordés précédemment au titre du Cej, cette subvention vise à :
- Maintenir le soutien existant aux séjours financés par les collectivités signataires d’une convention territoriale globale ;
- _ Harmoniser les montants de financement accordés entre les séjours soutenus sur un même
territoire de compétence.
Article 2 - L’éligibilité à la subvention de soutien aux formations Bafa/Bafd et
aux séjours vacances
2.1 L’éligibilité à la subvention de soutien aux formations Brevet d’aptitude aux
fonctions d’animateur (Bafa) et/ ou Brevet d’aptitude aux fonctions de directeur
(Bafd)
La subvention Bafa/Bafd est versée à une collectivité remplissant les conditions suivantes :
- Avoir signé sur la période précédente avec la Caf un contrat enfance et jeunesse ;
- Avoir signé sur la période en cours une Convention territoriale globale (Ctg) ; - Cofinancer des formations Bafa/bafd suivies auprès des organismes habilités par le
ministère de la jeunesse, dispensant des formations d’animateurs et de directeurs de centres
de loisirs et de séjours de vacances.
2.2 L’éligibilité à la subvention de soutien aux séjours vacances
Les séjours financés sont les accueils mentionnés à l'article L. 227-4, Les accueils mentionnés à
l'article L. 227-4, déclarés Ddes, à savoir :
- Les accueils avec hébergement comprenant : le séjour de vacances d'au moins sept mineurs,
dès lors que la durée de leur hébergement est supérieure à trois nuits consécutives ;
- Les séjours courts d'au moins sept mineurs, en dehors d'une famille, pour une durée
d'hébergement d'une à trois nuits ;
- Les séjours spécifiques avec hébergement d'au moins sept mineurs, âgés de six ans ou plus,
dès lors qu'ils sont organisés par des personnes morales dont l'objet essentiel est le
développement d'activités particulières (un arrêté du ministre chargé de la jeunesse précise
la liste de ces personnes morales et des activités concernées) ; - Les séjours de vacances dans une famille de deux à six mineurs, pendant leurs vacances,
se déroulant en France, dès lors que la durée de leur hébergement est au moins égale à
quatre nuits consécutives. Lorsque ce type de séjour est organisé par une personne morale dans plusieurs familles, les conditions d'effectif minimal ne sont pas prises en compte.
La subvention de soutien aux séjours est versée à une collectivité remplissant les conditions
suivantes :
- Avoir signé sur la période précédente avec la Caf un contrat enfance et jeunesse ;
- Avoir signé sur la période en cours une Convention territoriale globale (Ctg) ;
-__ Organiser ou cofinancer des séjours déclarés à la Ddcs.
- Ne pas bénéficier au titre de ces séjours de la prestation de service Alsh et du bonus « territoire Ctg »
Article 3 - Les modalités de la subvention de soutien aux formations Bafa, Bafd
et aux séjours vacances
3.1 Les modalités de calcul de la subvention de soutien aux formations Bafa/Bafd
Les modalités de calcul de la subvention de soutien aux formations Bafa Bafd sont définies par la
circulaire de référence ainsi que par les barèmes annuels publiés par la Cnaf.!
Ainsi, au titre de 2020, la subvention Bafa/Bafd est calculée à partir des montants versés au titre
des Contrats enfance et jeunesse au 31/12/N-1? divisés par le nombre de sessions/stagiaires* de formation soutenue par la collectivité.
Elle s’élève ainsi à 350 € session“/stagiaire de formation
Et est limitée à 3 stagiaires
> Plafonnement de l’aide de la Caf
Le financement des formations Bafa/Bafd versé aux collectivités, est plafonné au total des
financements octroyés dans le cadre du ou des anciens Ceij.
> Le montant du financement Bafa/Bafd s’établit donc ainsi :
Nombre de
sessions/stagiaires de
formation Baf/Bafd X
soutenues par la collectivité
plafonnée à l’existant
Montant forfaitaire /
session soutenue
1 Sur Le site institutionnel Caf.fr
? Le montant de référence est la charge à payer comptabilisée pour la dernière année du Cej 3 Toute formation commencée, réalisée et financée sur l’année considérée est prise en compte dans le calcul par la Caf
+ Une formation correspond à 3 sessions/stagiaires dont 2 sont financées par la Caf 3.2 Les modalités de calcul de la subvention de soutien aux séjours vacances
Les modalités de calcul de la subvention de soutien aux séjours sont définies par la circulaire de
référence ainsi que par les barèmes annuels publiés par la Cnaf.°
La refonte des financements issus des Cej concerne uniquement le soutien existant aux séjours,
calculé par journée.
Offre existante :
Le financement de la subvention séjours est accordé dans la limite de l’offre existante qui
s’élève pour l’année de référence de la présente convention à : journée enfants
Le montant forfaitaire de la subvention séjours pour les actions
existantes : €/journée enfants
Pour le soutien aux séjours existants, le montant forfaitaire par journée est calculé, sur chaque
territoire de compétence, en additionnant l’ensemble des financements de Psej dus par la Caf au
titre des séjours au 31/12/N-1 et en le divisant par l’ensemble des journées de séjours soutenues
par la collectivité (qu’elles soient ou non financées par un Cej) dans la limite d’un plafond fixé.
> Plafonnement de l’aide de la Caf
Le financement des séjours versé aux collectivités, est doublement plafonné :
- A un maximum par jour tel que défini par la Cnaf,
- Au total des financements octroyés dans le cadre du ou des anciens Cej.
> Le montant du financement des séjours s’établit donc ainsi :
Nombre de journées de
séjours soutenus par la Montant forfaitaire /
collectivité plafonné à journée
l’existant
La subvention de soutien aux séjours au-delà du nombre de journées précédemment soutenus n’est
pas possible.
3.3 Le versement de la subvention de soutien aux formations Bafa/Bafd
5 Sur le site institutionnel Caf.fr
$ 1 journée est égale à 10 heures
7 Le montant de référence est la charge à payer comptabilisée pour la dernière année du dispositif considéré
6 Le paiement par la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives détaillées dans l’Article 5
de la présente convention, produites au plus tard le 30 JUIN de l'année qui suit l'année du droit (N) examiné.
En tout état de cause, l’absence de fourniture de justificatifs au 30 JUIN de l’année qui suit l’année du droit (N) examiné peut entraîner la récupération des montants versés et le non-versement du solde. Après le 31 décembre de l'année qui suit l'année du droit (N) examiné, aucun versement ne pourra être effectué au titre de N.
Le versement de la subvention Bafa et/ou Bafd est effectué sous réserve des disponibilités de
crédits et de la production des justificatifs précisés à l’article 5.
3.4 Le versement de la subvention dédiée aux séjours vacances
Le paiement par la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives détaillées dans l’Article 5 de la présente convention, produites au plus tard le 30 JUIN de l'année qui suit l'année du droit (N) examiné.
En tout état de cause, l’absence de fourniture de justificatifs au 30 JUIN de l’année qui suit l’année du droit (N) examiné peut entraîner la récupération des montants versés et le non-versement du solde. Après le 31 décembre de l'année qui suit l'année du droit (N) examiné, aucun versement ne pourra être effectué au titre de N.
Le versement de la subvention séjours vacances est effectué sous réserve des disponibilités de
crédits et de la production des justificatifs précisés à l’article 5.
RARE
Article 4 - Les engagements du partenaire
4.1 Au regard des activités et services financés par la Caf
La collectivité s'engage à informer la Caf de tout changement apporté dans :
- Le contenu des actions financées ;
- Les éléments financiers relatifs à ces actions (Augmentation ou diminution des dépenses).
La collectivité s’engage à proposer des services et/ou des activités ouvertes à tous les publics, en
respectant un principe d'égalité d'accès et un principe de non-discrimination.
La collectivité est consciente de la nécessité d'une certaine neutralité dans le fonctionnement des actions qu’elle finance, et en conséquence, elle s'engage à ce que les prestataires éventuels n’aient pas de vocation essentielle de diffusion philosophique, politique, syndicale ou confessionnelle et qu’ils n’exercent de pratique sectaire.
De plus, la collectivité s’engage à respecter « La Charte de la Laïcité de la branche Famille avec ses partenaires », adoptée par le Conseil d’Administration de la Caisse Nationale des Allocations
7 Familiales le 1er Septembre 2015 et intégrée à la présente convention.
4.2 Au regard de la communication
La collectivité s'engage à faire mention de l'aide apportée par la Caf dans toutes les interventions dans les informations et documents administratifs destinés aux familles, déclarations publiques, communiqués, publications, affiches, (y compris site Internet et réseaux sociaux dédiés) visant les actions couvertes par la présente convention.
4.3 Au regard des obligations légales et réglementaires
La collectivité s'engage au respect sur toute la durée de la convention, des dispositions légales et
réglementaires notamment en matière :
- De droit du travail ;
- D’assurances.
La collectivité s’engage à respecter, sur toute la durée de la convention, les dispositions légales et
règlementaires relatives aux accueils collectifs de mineurs.
Tout contrôle des services de l'Etat et notamment des services départementaux de la jeunesse
concluant à un non-respect de la réglementation en matière d’accueil collectif de mineurs entraîne
la suspension immédiate de la prestation de service et le remboursement des sommes
correspondantes déjà versées.
Article 5 — Les pièces justificatives
Le partenaire s'engage, pour toute la durée de la convention, à produire, dans les délais impartis,
les pièces justificatives détaillées à ce présent article, dont il est garant de la qualité et de la
sincérité.
Les justificatifs peuvent être fournis indifféremment sous forme d'originaux, de photocopies, de
télécopies, de courriels, de fichiers électroniques, sauf demande expresse de la Caf.
Le partenaire s'engage à conserver l'ensemble des pièces comptables, financières et administratives pendant la durée légale de leur conservation, pendant laquelle ces pièces peuvent être sollicitées par la Caisse d'Allocations familiales et à les mettre à disposition en cas de contrôle sur place.
Le versement de la subvention Bafa/Bafd et de la subvention séjours vacances le cas échéant
s'effectue sur la production des pièces justificatives selon les dispositions précisées ci- après : 5.1 Les pièces justificatives relatives à la collectivité et nécessaires à la signature de la convention
Collectivités territoriales - Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI)
522 Justificatifs à fournir pour la Justificatifs à fournir pour la Nature de l’élément + ss “
er signature de la première signature du renouvellement justifié : : convention de la convention
- Arrêté préfectoral portant création
. À d’un EPCI et détaillant le champ de Existence légale compétence
- Numéro SIREN / SIRET
- Statuts pour les établissements
publics de coopération Attestation de non
Vocation intercommunale datés et signés changement de situation (détaillant les champs de
compétence)
Des satire du - Relevé d'identité bancaire,
paiemen postal, IBAN
5.2 Les pièces justificatives nécessaires au suivi de l’activité Bafa/Bafd et/ou séjours
yacances
Nature de Pour chaque année (N) de la convention ; justificatifs nécessaires au
l'élément justifié suivi de l’activité
Bafa/Bafd
Activité Devis ou
Engagement de la collectivité avec le nombre de session /stagiaire
Séjours vacances
Déclaration de Récépissé de la déclaration du (des) séjours auprès des autorités
fonctionnement [administratives compétentes (*)
Activité Nombre de journées enfants prévisionnelles
(*#) Les éléments liés aux déclarations DDCS- PP pourront également être consultés directement
par la Caf à partir du système d’information des accueils de mineurs (Siam)- Gestion accueils de mineurs et téléprocédure accueil de mineurs (GAM- TAM) 5.3 Les pièces justificatives nécessaires au paiement de la subvention de soutien aux
formations Bafa/Bafd et/ou séjours
Nature de Pour chaque année (N) de la convention : justificatifs nécessaires au
l'élément paiement du droit définitif
justifié
Bafa/Bafd
Activité Factures acquittées
Séjours vacances
Activité Nombre de journées enfants réalisées en N
Au regard de la tenue de la comptabilité ; si la collectivité a plusieurs activités, elle présente un
budget ou un compte de résultat spécifique à chaque action de Bafa/Bafd ou séjours. La collectivité s'engage à tenir une comptabilité générale et une comptabilité analytique distinguant chaque
activité et à valoriser les contributions à titre gratuit (locaux, personnels).
La collectivité s'engage à produire un état descriptif des biens meubles et immeubles mis à
disposition avec indication de l'origine, des conditions juridiques d'occupation des locaux, du montant des loyers et charges locatives supportées.
Article 6 - Les engagements de la Caisse d'allocations familiales
Elle procède aux contrôles de ces données et au versement des subventions dûes.
RO
Article 7 — L'évaluation et le contrôle
7.1 Le suivi des engagements et évaluation des actions
L'évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles la Caf a apporté son concours, sur un plan qualitatif comme quantitatif, est réalisée dans les conditions définies d’un commun accord entre la Caf et le gestionnaire.
L'évaluation porte notamment sur :
- La conformité des résultats au regard des objectifs mentionnés de la présente convention ;
- L'impact des actions ou des interventions, s’il y a lieu, au regard de leur utilité sociale ou
de l’intérêt général.
La Caf et la collectivité conviennent conjointement des modalités de suivi des engagements.
10 7.2 Le contrôle de l'activité financée dans le cadre de cette convention
La collectivité doit pouvoir justifier, auprès de la Caf, de l'emploi des fonds reçus.
La Caf, avec le concours éventuel de la Cnaf et/ou d'autres Caf, procède à des contrôles sur pièces
et/ou sur place, pour l'ensemble des exercices couverts par cette convention, afin de vérifier la
justification des dépenses effectuées au titre de la présente convention, sans que le partenaire ne puisse s'y opposer. Les contrôles peuvent être réalisés par sondage et les résultats extrapolés.
La collectivité s'engage à mettre à la disposition de la Caf et le cas échéant de la Cnaf, tous les
documents nécessaires à ces contrôles, notamment livres, factures, documents comptables, registres des présences, ressources des familles, agrément, organigramme, état du personnel,
contrats de travail, rapports d'activité, et tout document justifiant du soutien financier de la
collectivité territoriale ayant la compétence (à titre d’exemple , en cas d’attribution monétaire la délibération du conseil municipal ou communautaire etc).
Le système d’information pourra également faire l’objet de vérifications, afin de s’assurer de la fiabilité des données transmises.
Le contrôle fait l'objet d'une procédure contradictoire. Il peut entraîner une régularisation, la
récupération de tout ou partie des sommes versées ou le versement d'un rappel.
Le refus de communication de justificatifs, ou tout autre document entraîne la suppression du
financement de la Caf, et la récupération des sommes versées non justifiées.
RE
Article 8 —- La durée et la révision des termes de la convention
La présente convention de financement est conclue du 01/01/2023 au 31/12/2027
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention définie d'un commun accord entre les parties fera l'objet d'un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire
à remettre en cause les objectifs définis dans cette convention.
EEE
11 Article 9 — La fin de la convention
- Résiliation de plein droit avec mise en demeure
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Les infractions par le partenaire aux lois et règlements en vigueur entraîneront la résiliation de
plein droit de la présente convention par la Caf, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations légales ou réglementaires en vigueur et restée infructueuse.
- Résiliation de plein droit sans mise en demeure
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit de besoin de procéder à une mise en demeure ou de remplir de formalité judiciaire, en cas de :
-__ Constatation d'usage des fonds versés par la Caf non conforme à leur destination ;
-__ Modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant tel
qu'indiqué à l'article « la révision des termes » ci-dessus.
-_ Résiliation par consentement mutuel
La présente convention peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties moyennant un délai de
prévenance de 6 mois.
- Effets de la résiliation
La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des versements. La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts.
HUE
Article 10 — Les recours
-__ Recours amiable
La subvention se soutien aux formations Brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur (Bafa) et/ou
Brevet d'aptitude aux fonctions de directeur (Bafd) et /ou séjours vacances étant une subvention, le conseil d'administration de la Caisse d'Allocations familiales est compétent pour connaître des
recours amiables en cas de différend ou litige né de l'exécution de la présente convention.
12 -__ Recours contentieux
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif dont relève la Caf.
He
Le partenaire reconnait avoir reçu un exemplaire de l’ensemble des éléments constitutifs de la
présente convention pour la subvention de soutien aux formations Brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur (Bafa) et/ou Brevet d’aptitude aux fonctions de directeur (Bafd) et /ou séjours
vacances et en avoir pris connaissance.
Les parties à la présente convention s'engagent à se conformer à l’ensemble des dispositions
constitutives de celle-ci.
Il est établi un original de la présente convention pour chacun des signataires.
Fait à Saint-Etienne Le 27/11/2023
Pour la caisse d’Allocations familiales, Pour la Collectivité La Directrice, Le Maire,
Signé par Marie Pierre BRUSCHET Signé par Pierre VERICEL le le 14/12/2023 12:09 13/12/2023 08:48
C4 Tech & Trust by V Tech & Trust by
DOCAPOSTE DOCAPOSTE
Marie-Pierre BRUSCHET Pierre VERICEL
13 Charte de la laïcité
de la branche Famille
avec ses partenaires
* ÿ Yw
PRÉAMBULE
La branche Famille ot 505 partenaires, considérant que l'ignorance
de l'autre, les Injusticas sociales at économiques 6t la non-rospoct
da la dignité de la personne sont le torreau dos tensions at raplis
Hdontitairos, s'angagant par La présente charte à rospoctor los principes
da la laïcité tois qu'ils résuitant de l'histoiro ot dos lois do la Répubiique.
Au lendemain des guorres de rotigion, à La suîta des Lumières
&t do là Révolution française, avoc les lois scolaires de la fin du XIX° skècio, ævoc la loi du 9 décembre 1905 da « Séparation des Églises
ot de l'État », la laïcité garantit tout d'abord la liberté de conscianca,
dom es ot manifostations s0cialos sont ancadréos par l'ordre public. Elle vise à conciller liberté, égaîté ot fratemité on vus do
1 concorde antre les citoyens. Elle participe du principe d'universalité
qui fondo aussi là Sécurité sociale st à acquis, avec lo préambule de 1946,
valeur constitutionnolle. L'articte 1” de la Constitution du 4 octobre 1958 dispose d'alliours que « La Franco est uno République Indivisible, La1quo, démocratique at sociale. Elo assure l'égalité devant la loi de tous
ARTICLE 1
LA LAICITÉ EST UNE RÉFÉRENCE COMMUNE
E2 lache est una roférence 3 la branche Famda ot 2es partenres Il 5 agit
da promouvoir des Hans famihaue at 2
2 at de dévescpper dus roat
ddarito ontre at au soin des
ARMCLE 5
à tictté offre à
et da Le coyennati
ARTICLE Z
LA LAÏCITÉ EST LE SOCLE DE LA CITOYENNETÉ
Lacie est to 2000 do ts ditcannaté
rapubicaina, qu promeut à cchason snoai
ct ta cakedartit dans la ruspoct du piuraitsmo
ARTICLE &
des comicbces ot de la divarsrté des cuitures ct admirstrateurs da Le branche Fasritia
Ebg à pour vocation lintérée gonoral on tant quo participant 2 la 96 pubs, une stricte ab
ARTICLE 3
LA LAICITÉ EST GARANTE DE LA LIBERTÉ
DE CONSCIENCE
x a pour pancipa 1 Mbarta da core rotammert
LA LAICITÉ GARANTIT LE LIBRE ARBITRE
mure ET PROTÈGE OÙ PROSÉLYTISME
cure at à chacun
da son lre arèitre
Ele protège da touto forme
de prosciytreme qui empôct
et crocun de Pair ses progres
nditors d'exc
LA BRANCHE FAMILLE RESPECTE L'OBLIGATION
DE NEUTRALITÉ DES SERVICES PUBLICS
La ticrié impéqua pour ks collsborateurs
manifester leurs comActIQNS
pottiques at relkiousos Nul ssanc na pout
préalor de 205 Corictk
les cRoyons sans distinction d'origina, de rco ou de rollgion. Elle respecte
toutes les croyances w.
L'idéai do paix cilo qu'elle poursuR no sora réalisé qu'à La condition
do s'en donner les ressources, humaines, Juridiques ot financières, tant pour Les familles, qu'ontro les générations, ou dans los Institutions. À cot égard,
La branche Famille ot 505 partonaires s'engagont à 5 doter des moyons
nécessaires à une miso en œuvre bien compris êt attontionnde do La lacité. Cala 29 fora avec at pour ls familles at los perzonnes vivant sur le 204
do ta République quelles que soiont fur crigins, ieur nationalité, leur croyance.
Doputs sotranta-dix ans, la Sécurité Sociala cam aussi cos valeurs
d'univorsalité, do sodar®é ot d'égalité. La branche Famillo ot 505 partenairos Hennont par la présente charte à réaffimmer ie prindpo do laïcité
on demeurant attentifs aux pratiques de terrain, on vue de promouvoir
une lañdté bion comprisa st bien attontionnée. Élaboréa avec eux,
catto charto s'adrosso aux mais tout autant aux allocataires
qu'aux salariés dela branche Famille.
Ces règios pourent être précises dans
k régement ntéraur Pour les 2anes
at bérevaics, tout prosdiytisme ast proscnt
at les restrictions au port do skgnes, CU ti maniestant re appartonsnes ftgioure 20nt
portes 31 fes sont jusbfioes par La natura
de L téche 2 accompir, at propartionnées
24 but rechercha
ARTICLE 8
AGIR POUR UNE LAÏCITÉ BIEN ATTENTIONNÉE
La ote rapprand ce 20 VI eur les tarnitoures miam
ke réattos do terrain, par dos attitudes ct maniées
être les re avec les ares Ci
on du service partagées ot à encourager sont !
si L borne & diloque à mspoct mutuel
LB oepération ct B corsdoraton Ans, nc et pour
Rs lames, à ct ost eau d'UNE 2x
plus juete ot plus fratormete, portous do sors
pour Pour us générations futures
je reutrabtà
ès na dotvont pas
ccophiques,
Dec ct sa martfestation Sont |fbri
do respect do ledre pubéc ctabi par 1 lo
ARTICLE 4
LA LAÏCITÉ CONTRIBUE À LA DIGNITÉ
DE LA PERSONNE ET À L'ÉGALITÉ D'ACCES
AUX DROITS
La Lette contribue à ta dgnta das parscnnes
5 logaité ontre les femmes ot las hommes
2 l'accès aux drofts ot au trætamant égal
da toutas at do tous Eïla
da crowre at dan
2 rat du toute
fe L2 IcIt Impriqu encn € sn toute ACT
LE)
mur ure tôche Par atlaurs
de lacres
ses convictions
et de kur axprosson à £qu'E re porto
pas le bon foncbonnement du service et respocte lorcieu pubiic deabk paf La io
ARTICLE 7
LES PARTENAIRES DE LA BRANCHE FAMILLE
SONT ACTEURS DE LA LAICITÉ
Les règies de wie at l'organsaton des cspacus
em ps d'actrités
COR PÉTEE TE
— CUDTIETEILYONTE)
MNBTIR De AMAR VIA
DELA dant CETRSSEUTE ESS
ARTICLE 9
AGIR POUR UNE LAÏKCITÉ BIEN PARTAGÉE
La compréhension ct lapproprabon do La Likoto
sort pormises par ia mie on œuvre da temps
récrmation da fommabions, la création dut)
at de loux adaptées El est pree on compta
dan: Ators antre ts Leanche Fame ct
ses porterares La Bicta, on tant quels gararèt
Pmipartiatta vts-à-vts des usagers ot 'accueé
de tous ans a.cune decnmiration, ct prise on
consdèration tons l'ensomnbée des rattors do
& branche Famile ac 225 part ER fat lobe Sun 241 ot PUR acc pagramert conjoints
ébsia Sécurité socale
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