Arrêté - 2025 147

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Arrêté - 2025 147 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Livry-Gargan. Lien du pdf (Arrêté - 2025 147)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS

OPA TA

EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE

ARRÊTÉ PERMANENT PORTANT REGLEMENTATION

DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT

RUE DU 8 MAI 1945

n°2025 - 147

Livry-Gargan, le 3 AVR. 2075

Le Maire de Livry-Gargan,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2212-1, L 2212-2,

L 2213-1 et suivants et L 2521-2,

Vu le Code des Relations entre le Public et l'Administration et notamment ses articles L 200-1, L 221-2, L 221-8, L 240-1 et L 243-1,

Vu le Code Pénal,

Vu le Code de la Route et ses décrets subséquents, notamment l’article R 417-10, R110-2,

Vu le Code de la Voirie Routière,

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et

autoroutes,

Vu l'arrêté n°2025-076 du 12 mars 2025 portant réglementation de la circulation et du stationnement rue du 8 mai 1945,

Vu le règlement général de la voirie communale et des voies privées ouvertes à la circulation

publique,

Considérant la nécessité de réglementer la circulation et la vitesse de tous véhicules rue du 8 mai 1945,

Considérant qu'il appartient au Maire l'exercice de la police de la circulation sur les routes départementales et l'ensemble des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique à l'intérieur des agglomérations, sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l'Etat

dans le département sur les routes classées à grande circulation,

Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services Techniques,

ARRÊTE

Article 1: Le présent arrêté annule et remplace tous les arrêtés antérieurs, liés au mode de circulation et de stationnement rue du 8 mai 1945.

Article 2 : La circulation de tout véhicule motorisé à deux, trois ou quatre roues, s'effectue de la

façon suivante :

- Un double sens de circulation entre la rue Edouard Herriot et la rue Léon Jouhaux. - La circulation est interdite aux véhicules de Poids Total Autorisé en Charge ou Poids Total Roulant Autorisé de plus de 3,5 tonnes, sauf aux véhicules de service et de secours (camion de collecte des déchets ménagers, pompiers, ambulance, véhicules municipaux et privés pour l'entretien de la voirie, du mobilier urbain, de l'éclairage public, des végétaux, de déménagement et véhicules de livraison pour la desserte locale des riverains sur justificatif).

- une limitation de vitesse à 20 km/h zone de rencontre est instaurée sur l’ensemble de la voie.

Article 3 : Le stationnement de tout véhicule de moins de 3,5 tonnes à deux, trois ou quatre roues s'effectue sur les emplacements matérialisés au sol sur chaussée.

HÔTEL DE VILLE

3, place François-Mitterrand - B.P. 56 - 93891 Livry-Gargan Cédex - T. 014170 88 00 - F. 0143 30 38 43 courriermaire@livry-gargan.fr - www.livry-gargan.fr Arrêté Permanent . Lu | rue du 8 Mai 1945

Toute correspondance doit-être adressée à Monsieur Le Maire Page 112RÉPUBLIQUE FRANÇAISE — DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Atticle 4: Tout véhicule gênant sera mis en fourrière par l'Officier de Police Judiciaire territorialement compétent ou par le Chef de la Police Municipale, sous réserve du respect des prescriptions citées à l’article 3 du présent arrêté.

Article 5: Les signalisations verticale et horizontale sont conformes à l'instruction interministérielle susvisée. Des panneaux réglementaires signalant ces dispositions ont mis en

place par les services municipaux chargés de l'exécution du présent arrêté.

Article 6: Les contrevenants au présent arrêté seront poursuivis conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 7 : Un exemplaire du présent arrêté est relié au registre des arrêtés municipaux.

Article 8 : Ampliation du présent arrêté est adressée à : :

- Monsieur le Directeur Général des Services Techniques,

- Madame le Commandant du Commissariat de Police,

- Monsieur le Chef de la Police Municipale,

- Monsieur le Commandant de la Brigade de Sapeurs-Pompiers de Paris, - _ Établissement Public Territorial du Grand Paris Grand Est gestion des déchets, - Établissement Public Territorial du Grand Paris Grand Est Direction de l'eau et de

l'assainissement.

Chacun en ce qui le concerne est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Le présent arrêté peut faire l'objet :

- d'un recours gracieux dans un délai de deux mois suivant sa publication, auprès de Monsieur le Maire de la Commune de Livry-Gargan - 3, place François-Mitterrand -

BP 56 - 93891 Livry-Gargan Cedex,

- d'un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant sa publication devant le Tribunal Administratif de Montreuil sis 7, rue Catherine-Puig - 93100 Montreuil. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyen accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Pierre-Yves MARTIN

Maire] de Livry-Gargan

Conseiller départemental

HÔTEL DE VILLE

3, place François-Mitterrand - B.P. 56 - 93891 Livry-Gargan Cédex - T. 01 41 70 88 00 - F. 01 43 30 38 43 courriermaire@livry-gargan.fr - www.livry-gargan.fr Arrêté Permanent rue du 8 Mai 1945 Toute correspondance doit-être adressée à Monsieur Le Maire Page 212