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Arrêté - ARRETE 20240072 Autorisation Occupation Domaine Public ch de Chourrouta Suez EAU France
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bassussarry.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 20240072 Autorisation Occupation Domaine Public ch de Chourrouta Suez EAU France)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
—)}Bassussarry
e./Ongi Etorri
ARRETE DU MAIRE N°20240072
TRAVAUX SUR RESEAUX ASSAINISSEMENT - EU EP
CHEMIN DE CHOURROUTA_ VC n°4_ Propriété JAMMET
Le Maire de la Commune de BASSUSSARRY,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales.
VU le code de la voirie routière
VU l’arrête préfectoral du 3 juillet 1964 portant règlement sur la conservation et la surveillance des
voies communales.
VU l’arrête interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes.
VU la demande en date du 19 mars 2024 par laquelle l’entreprise SUEZ EAU France, 15 Avenue
Charles Floquet 64200 BIARRITZ
DEMANDE l'autorisation d'occuper le domaine public pour des travaux sur le réseau
assainissement, Chemin de Chourrouta (propriété JAMMET) voie communale n°4 à BASSUSSARRY,
CONSIDERANT qu’il y a lieu de prendre des mesures de sécurité sur le territoire de la Commune de
BASSUSSARRY, Chemin de Chourrouta, voie communale n°4 pendant la durée des travaux :
ARRETE
ARTICLE 1 :
Du 9 avril 2024 au 24 avril 2024, le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public pour
exécuter les travaux énoncés dans sa demande, à charge pour lui de se conformer aux articles
suivants
ARTICLE 2 :
Les prestations afférentes consisteront à :
e Création de branchement AEP et EU
e RLB SOU TER
La signalisation adéquate sera mise en place par les soins de SUEZ EAU FRANCE domiciliée à BIARRITZ
qui affichera le présent arrêté de part et d’autre du chantier.
- Pose de panneaux de signalisation sur le lieu du chantier
- Circulation alternée par feux tricolores si besoin
- Interdiction de dépassement pour tous véhicules
- Stationnement interdit de part et d’autre du chantier pour tous véhicules
ARTICLE 3 :
En dehors des horaires de travail, la nuit, la signalisation de danger appropriée au chantier sera mise
en place.
ARTICLE 4 :
L'entreprise devra par tous moyens appropriés protéger efficacement ses excavations, tranchées,
déblais et matériaux en dépôt, de jour comme de nuit, afin d’éviter tous accidents.
Arrêté n°20240072- page 1/2 ARTICLE 5 : Les travaux se dérouleront entre le 9 avril 2024 et le 24 avril 2024.
Toutes dégradations occasionnées par les engins de chantier sur la voirie seront à la charge de
l’entreprise titulaire, qui doit laisser les lieux dans l’état où il les aura trouvés. Il a été constaté que la
chaussée est en très bon état avant le commencement des travaux. || appartiendra à l’entreprise
titulaire de la présente autorisation de la remettre en très bon état après les travaux.
La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier.
ARTICLE 6 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES PARTICULIERES
Dépôt
Les matériaux et matériels nécessaires à la réalisation des travaux autorisés par le présent arrêté
pourront être déposés sur les dépendances de la voie {accotement).
En aucun cas ce dépôt ne pourra se prolonger pour une durée supérieure à celle des travaux prévue
dans le présent arrêté. Les dépendances devront être rétablies dans leur état initial.
ARTICLE 7 :
Le non-respect par l'Entreprise des dispositions ci-dessus, engagera totalement sa responsabilité.
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable
tant vis-à-vis de la collectivité représentée par la signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de
toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens
mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques
définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons.
ARTICLE 8 : Ampliation du présent arrêté sera faite à :
- M. le commandant de la brigade de Gendarmerie d’Ustaritz,
- M. le responsable de l’entreprise pétitionnaire
- M. le responsable des services techniques et de la voirie
Fait à Bassussarry,
le 21 mars 2024
Arrêté n°20240072- page 2/2