Arrêté - ARRETE 20260002 Autorisation Occupation Domaine Public Interventions Urgentes Suez

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Arrêté - ARRETE 20260002 Autorisation Occupation Domaine Public Interventions Urgentes Suez Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bassussarry. Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 20260002 Autorisation Occupation Domaine Public Interventions Urgentes Suez)Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Sécurité publique, -)Bassussarry

7 Ongi Etorri

ARRETE MUNICIPAL N°2026-0002

PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

SUR LA COMMUNE DE BASSUSSARRY POUR INTERVENTIONS URGENTES

Le Maire de la Commune de BASSUSSARRY,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales.

VU le code de la voirie routière.

VU l’arrête préfectoral du 3 juillet 1964 portant règlement sur la conservation et la surveillance des voies

communales.

VU l’arrête interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des

autoroutes.

VU l'arrêté du 11 décembre 2006 portant limite de l’agglomération constituée par la Commune de

Bassussarry.

VU le courrier reçu en date du 23 décembre 2025 de la Société SUEZ, Eau France, Agence de Biarritz, 15 Avenue

Charles Floquet 64200 BIARRITZ, dont le siège social est domicilié Tour CB21 — 16 Place de l’Iris 92040 Paris la

Défense.

CONSIDERANT que la Société SUEZ, dans le cadre de ses missions, doit opérer des interventions en urgence sur

fuite ou casse sur les réseaux d’eau potable sur trottoirs et chaussées,

CONSIDERANT que ces interventions imposent un stationnement ponctuel sur la voie publique dans le cadre

d’un chantier mobile, qui ne sera pas gênant pour la circulation,

ARRÊTE

ARTICLE 1: A compter du 2 janvier 2026 et jusqu’au 31 décembre 2026, la Société SUEZ est autorisée à

stationner ponctuellement sur la voie publique, pour réaliser des interventions en urgence sur fuite ou casse et

des travaux à caractère urgent n’excédant pas 2 jours sur les réseaux d’eau potable sur trottoirs et chaussées.

ARTICLE 2 : La Société SUEZ aura la charge de la signalisation réglementaire de son chantier, de jour et de nuit,

et sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation.

La signalisation sera conforme à la réglementation en vigueur à la date du présent arrêté.

ARTICLE 3 : Le présent arrêté ne dispense pas la Société SUEZ d'avertir la Mairie pour toute intervention

urgente sur les réseaux d’eau potable de la commune et n’inclue pas les travaux à prévoir qui devront faire

l’objet d’un arrêté individuel

ARTICLE 4: Ampliation du présent arrêté, qui sera affiché en mairie, sera transmise à :

- M. le responsable de l’entreprise pétitionnaire

- M. le Commandant de la Brigade de Gendarmerie d’Ustaritz.

- M. le responsable des services techniques et de la voirie

Arrêté n°20260002- page 1/1