Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - compte rendu mars 2018
Compte-Rendu - compte rendu avril 2018
Compte-Rendu - compte rendu juin 2018
Compte-Rendu - compte rendu fevrier 2018
Compte-Rendu - compte rendu 14.09
Compte-Rendu - Compte rendu 18.09.2015
Compte-Rendu - Compte rendu avril 2022
Compte-Rendu - compte rendu CM 09.07.2021
Compte-Rendu - compte rendu aout 2019
Compte-Rendu - Compte rendu 29.05.2015
Compte-Rendu - compte rendu 27 juil 2018
Document publié le Vendredi 27 juillet 2018 par la commune de Luri.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu 27 juil 2018)
Thèmes du document : Cybersécurité, Institutions publiques, Eau et assainissement,
1 / 8
Compte rendu du Conseil municipal du vendredi 27 juillet 2018
Etaient présents :
Dominique CERVONI, Antoine CERVONI, Jules PAVERANI, Jean-Pierre TOMEI, Michel TOMEI, Jean- Michel FANTOZZI, Nicole STRENNA, Danielle VINCENT, Louis-Jean OLIVIER
Avec Procuration :
Marie-Christine VIALE à Michel TOMEI, Patricia CALISTI à Jean-Michel FANTOZZI
Absents :
Marie-Christine VIALE, Patricia CALISTI, Pascale LUCIANI, Jean-Antoine CIOSI
Ordre du jour de la séance :
1- Avis sur le Projet Régional de Santé
2- Adoption du Rapport sur le Prix et la Qualité du Service Public d’Eau Potable 2017 3- Adoption du Rapport sur le Prix et la Qualité du Service Public d’Assainissement Collectif 2017
4- Budget M 49 (eau et assainissement) – Rattachement de charges et de produits 5- Budget M4 (port de Santa Severa) – Rattachement de charges et de produits 6- Création d'un emploi permanent d'Adjoint technique territorial à temps complet 7- Instauration du télétravail
8- Décision modificative n°1 - BP M14
Danielle VINCENT est nommée secrétaire de Séance.
Délibération n°2018/06/001 : Adoption du Rapport sur le Prix et la Qualité du Service Public d'Eau Potable 2017
Monsieur le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’eau potable.
Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération.
En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du Code de l’Environnement (le SISPEA).
Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).
Le RPQS doit contenir, à minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.
Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.
Après présentation de ce rapport, le conseil municipal :
Adopte le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable,
Décide de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération,
Décide de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité cette délibération. 2 / 8
Délibération n°2018/06/002 : Adoption du Rapport sur le Prix et la Qualité du Service Public d'Assainissement Collectif 2017
Monsieur le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement collectif.
Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération.
En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA).
Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).
Le RPQS doit contenir, à minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.
Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.
Après présentation de ce rapport, le conseil municipal :
Adopte le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif, Décide de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération,
Décide de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité cette délibération.
Délibération n°2018/06/003 : Budget M49 (eau et assainissement) - Rattachement de charges et de produits
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que la commune de Luri est concernée par l’obligation de rattachement pour le budget annexe eau et assainissement M49, qui a pour finalité la production de résultats budgétaires sincères.
Pour les dépenses : il s‘agit des dépenses engagées avec service fait et non mandatées au 31/12.
Pour les produits : il s’agit des recettes de fonctionnement non mises en recouvrement et correspondant à des prestations effectués avant le 31 décembre.
Le caractère obligatoire du rattachement des charges et produits à l’exercice peut cependant faire l’objet d’aménagements lorsque les charges et des produits à rattacher ne sont pas susceptibles d’avoir une incidence significative sur les résultats de l’exercice et leur sincérité.
Le Conseil municipal décide d’autoriser l’absence de rattachement des charges et produits récurrents, et fixe pour le budget eau et assainissement le seuil de rattachement des autres charges, et des autres produits à 5 000 €.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité cette délibération. 3 / 8
Délibération n°2018/06/004 : Budget M4 (port de Santa Severa) - Rattachement de charges et de produits
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que la commune de Luri est concernée par l’obligation de rattachement pour le budget annexe port M4, qui a pour finalité la production de résultats budgétaires sincères.
Pour les dépenses : il s‘agit des dépenses engagées avec service fait et non mandatées au 31/12.
Pour les produits : il s’agit des recettes de fonctionnement non mises en recouvrement et correspondant à des prestations effectués avant le 31 décembre.
Le caractère obligatoire du rattachement des charges et produits à l’exercice peut cependant faire l’objet d’aménagements lorsque les charges et des produits à rattacher ne sont pas susceptibles d’avoir une incidence significative sur les résultats de l’exercice et leur sincérité.
Le Conseil municipal décide d’autoriser l’absence de rattachement des charges et produits récurrents, et fixe pour le budget port le seuil de rattachement des autres charges, et des autres produits à 1 000 €.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité cette délibération.
Délibération n°2018/06/005 : Création d'un emploi permanent d'Adjoint technique territorial à temps complet
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil municipal que considérant les besoins de la collectivité, il serait souhaitable de procéder à la création d’un emploi permanent d’agent d’entretien polyvalent de la voirie et des espaces verts et de gestion du port de Santa Severa, d’une durée de service hebdomadaire, qui sera pourvu par un fonctionnaire stagiaire ou titulaire relevant du grade d’Adjoint Technique Territorial, conformément aux dispositions statuaires régissant la Fonction Publique Territoriale.
La proposition de Monsieur le Maire est mise aux voix,
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la Loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés de Communes, des Départements et des Régions,
Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statuaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 34,
Vu le Décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 modifié, portant statut particulier du cadre d’emplois des Adjoints techniques territoriaux,
Vu le Décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 modifié, portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C,
Vu le Décret n°2016-604 du 12 mai 2016, fixant les différentes échelles de rémunération pour la catégorie C des fonctionnaires territoriaux,
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, 4 / 8
Décide,
D’accéder à la proposition de Monsieur le Maire,
De créer un emploi permanent d’agent d’entretien polyvalent de la voirie et des espaces verts et de gestion du port de Santa Severa, relevant du grade d’Adjoint technique Territorial, échelle C1 de rémunération, d’une durée de service hebdomadaire de 35 heures,
De pourvoir l’emploi ainsi crée, conformément aux dispositions législatives et réglementaires régissant les conditions générales et particulières de recrutement des agents de la Fonction Publique Territoriale,
De compléter en ce sens, le tableau des effectifs des fonctionnaires territoriaux de la Collectivité, D’inscrire les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent ainsi nommé, et les charges sociales d’y rapportant au budget de la Collectivité, aux article et chapitre prévus à cet effet.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité cette délibération.
Délibération n°2018/06/006 : Instauration du télétravail
Monsieur le Maire rappelle que le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux de son employeur sont réalisées hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication,
Monsieur le Maire précise que le télétravail est organisé au domicile de l'agent ou, éventuellement, dans des locaux professionnels distincts de ceux de son employeur public et de son lieu d'affectation et qu'il s'applique aux fonctionnaires et aux agents publics non fonctionnaires,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
VU le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, Vu le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature,
Vu l'avis du Comité Technique en date du 28 juin 2018,
Considérant que les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et obligations que les agents exerçant sur leur lieu d'affectation,
Considérant que l'employeur prend en charge les coûts découlant directement de l'exercice des fonctions en télétravail, notamment le coût des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils ainsi que de la maintenance de ceux-ci,
Article 1 : La détermination des activités éligibles au télétravail
Filière administrative
Cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux et des adjoints administratifs territoriaux 5 / 8
Agents n’exerçant pas les fonctions d’agents en charge de l’animation, de l’état-civil et d’accueil.
Article 2 : Les locaux mis à disposition pour l'exercice du télétravail
Le télétravail s’organisera exclusivement au domicile des agents.
Article 3 : Règles à respecter en matière de sécurité des systèmes d'information et de protection des données
La sécurité des systèmes d'information vise les objectifs suivants :
La disponibilité : Le système doit fonctionner sans faille durant les plages d'utilisation prévues et
garantir l'accès aux services et ressources installées avec le temps de réponse attendu. L'intégrité : Les données doivent être celles que l'on attend, et ne doivent pas être altérées de façon fortuite, illicite ou malveillante. En clair, les éléments considérés doivent être exacts et complets.
Les confidentialités : Seules les personnes autorisées ont accès aux informations qui leur sont
destinées. Tout accès indésirable doit être empêché.
Le responsable du traitement, est astreint à une obligation de sécurité. Il doit faire prendre les mesures nécessaires pour garantir la confidentialité des données et éviter leur divulgation : - Les données contenues dans les fichiers ne peuvent être consultées que par les services habilités à y accéder en raison de leurs fonctions.
- Le responsable du traitement doit prendre toutes mesures pour empêcher que les
données soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. S’il est fait appel à un prestataire externe, des garanties contractuelles doivent être envisagées.
- Les mesures de sécurité, tant physique que logique, doivent être prises. (par ex :
Protection anti-incendie, copies de sauvegarde, installation de logiciel antivirus, changement fréquent des mots de passe alphanumériques d’un minimum de 8 caractères.)
- Les mesures de sécurité doivent être adaptées à la nature des données et aux risques
présentés par le traitement.
D'autres aspects peuvent aussi être considérés comme des objectifs de la sécurité des systèmes l'information, tels que :
- La traçabilité (ou « Preuve ») : garantie que les accès et tentatives d'accès aux éléments
considérés sont tracés et que ces traces sont conservées et exploitables.
- L'authentification : L'identification des utilisateurs est fondamentale pour gérer les accès
aux espaces de travail pertinents et maintenir la confiance dans les relations d'échange. - La non-répudiation et l'imputation : Aucun utilisateur ne doit pouvoir contester les opérations qu'il a réalisées dans le cadre de ses actions autorisées, et aucun tiers ne doit pouvoir s'attribuer les actions d'un autre utilisateur.
Les données à caractère personnel ne peuvent être recueillies et traitées que pour un usage déterminé et légitime, correspondant aux missions de l’établissement, responsable du traitement. Tout détournement de finalité est passible de sanctions pénales.
Seules doivent être enregistrées les informations pertinentes et nécessaires pour leur finalité. Les données personnelles doivent être adéquates, pertinentes et non excessives au regard des objectifs poursuivis.
Cette partie est renseignée à titre indicatif. Il appartient donc à chaque collectivité ou établissement de l'adapter à sa situation propre.
Article 4 : Règles à respecter en matière de temps de travail, de sécurité et de protection de la santé
L'agent assurant ses fonctions en télétravail doit effectuer les mêmes horaires que ceux réalisés habituellement au sein de la collectivité ou de l'établissement. 6 / 8
Durant ces horaires, l'agent doit être à la disposition de son employeur sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles.
Il doit donc être totalement joignable et disponible en faveur des administrés, de ses collaborateurs et/ou de ses supérieurs hiérarchiques.
Par ailleurs, l'agent n'est pas autorisé à quitter son lieu de télétravail pendant ses heures de travail. Si l'agent quitte son lieu de télétravail pendant ses heures de travail sans autorisation préalable de l'autorité territorial e, ce dernier pourra être sanctionné pour manquement au devoir d'obéissance hiérarchique.
L'agent pourra également se voir infliger une absence de service fait pour le temps passé en dehors de son lieu de télétravail.
Enfin, tout accident intervenant en dehors du lieu de télétravail pendant les heures normalement travaillées ne pourra donner lieu à une reconnaissance d'imputabilité au service. De même, tous les accidents domestiques ne pourront donner lieu à une reconnaissance d'imputabilité au service. Toutefois, durant sa pause méridienne, conformément à la règlementation du temps de travail de la collectivité ou de l'établissement, l'agent est autorisé à quitter son lieu de télétravail.
Article 5 : Modalités d'accès des institutions compétentes sur le lieu d'exercice du télétravail afin de s'assurer de la bonne application des règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité Les membres du comité procèdent à intervalles réguliers à la visite des services relevant de leur champ de compétence.
Ils bénéficient pour ce faire d'un droit d'accès aux locaux relevant de leur aire de compétence géographique dans le cadre des missions qui leur sont confiées par ce dernier. Celui-ci fixe l'étendue ainsi que la composition de la délégation chargée de la visite. Toutes facilités doivent être accordées à cette dernière pour l'exercice de ce droit sous réserve du bon fonctionnement du service.
La délégation comprend au moins un représentant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public et au moins un représentant du personnel.
Elle peut être assistée d'un médecin du service de médecine préventive, de l'agent mentionné à l'article 5 (inspecteur santé et sécurité) et de l'assistant ou du conseiller de prévention. Les conditions d'exercice du droit d'accès peuvent faire l'objet d'adaptations s'agissant des services soumis à des procédures d'accès réservé par la réglementation. Ces adaptations sont fixées par voie d'arrêté de l'autorité territoriale.
La délégation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut réaliser cette visite sur le lieu d'exercice des fonctions en télétravail.
Dans le cas où l'agent exerce ses fonctions en télétravail à son domicile, l'accès au domicile du télétravailleur est subordonné à l'accord de l'intéressé, dûment recueilli par écrit. Les missions accomplies en application du présent article doivent donner lieu à un rapport présenté au comité.
Article 40 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail
ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale
Article 6 : Modalités de contrôle et de comptabilisation du temps de travail Le système déclaratif
Les télétravailleurs doivent remplir, périodiquement, des formulaires dénommés " feuilles de temps " ou auto- déclarations.
Article 7 : Modalités de prise en charge, par l'employeur, des coûts découlant directement de l'exercice du télétravail
L'employeur met à la disposition des agents autorisés à exercer leurs fonctions en télétravail les outils de travail suivant :
Ordinateur portable ;
Ligne téléphonique ; 7 / 8
Accès à la messagerie professionnelle ;
Accès aux logiciels indispensables à l'exercice des fonctions ;
Le cas échéant, formation aux équipements et outils nécessaires à l'exercice du télétravail ;
Fournitures de bureau (papier, fournitures diverse)
Article 8 : Durée de l'autorisation d'exercer ses fonctions en télétravail
La durée de l'autorisation est d'un an maximum.
L'autorisation peut être renouvelée par décision expresse, après entretien avec le supérieur hiérarchique direct et sur avis de ce dernier. En cas de changement de fonctions, l'agent intéressé doit présenter une nouvelle demande.
Article 9 : Quotités autorisées
La quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail ne peut être supérieure à 3 jours par semaine. Le temps de présence sur le lieu d'affectation ne peut être inférieur à 2 jours par semaine. Les seuils définis au premier alinéa peuvent s'apprécier sur une base mensuelle. Dérogation :
A la demande des agents dont l'état de santé le justifie et après avis du médecin de prévention ou du médecin du travail, il peut être dérogé pour 6 mois maximum aux quotités susvisées. Cette dérogation est renouvelable une fois après avis du médecin de prévention ou du médecin du travail.
L'organe délibérant après en avoir délibéré,
Décide l'instauration du télétravail au sein de la collectivité à compter du 1er aout 2018, Décide la validation des critères et modalités d'exercice du télétravail tels que définis ci-dessus, Dit que les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité cette délibération.
Délibération n°2018/06/007 : Décision modificative n°1 - BP M14
Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que lors de la séance du 13 avril 2018, le Conseil municipal a voté la section de fonctionnement en suréquilibre (+ 529 488.51 €) dans le cadre d’une gestion prudente des finances de la Commune,
Vu la nécessité d’augmenter les crédits alloués à l’opération « Matériel de bureau et d’informatique »,
Le Maire propose les mouvements suivants :
Désignation Budgété avant
DM
Diminution Augmentation Budget après
DM
Total des chapitres de dépenses d'investissement mouvementés par la DM
21 351.94 € 0.00 € 1 600.00 € 22 951.94 €
21 Immobilisations corporelles 21 351.94 € 0.00 € 1 600.00 € 22 951.94 €
2183/21 10.01 6 000.00 € 0.00 € 1 600.00 € 7 600.00 €
Total des chapitres de recettes d'investissement mouvementés
par la DM
11 481.56 € 0.00 € 1 600.00 € 13 081.56 €
021 Virement de la section de fonct. 11 481.56 € 0.00 € 1 600.00 € 13 081.56 €
021/021 11 481.56 € 0.00 € 1 600.00 € 13 081.56 €
Total des chapitres de dépenses de fonctionnement
mouvementés par la DM
11 481.56 € 0.00 € 1 600.00 € 13 081.56 €
023 Virement à la sect° d'investis. 11 481.56 € 0.00 € 1 600.00 € 13 081.56 €
023/023 11 481.56 € 0.00 € 1 600.00 € 13 081.56 € 8 / 8
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
Approuve la décision modificative n°1 ramenant le suréquilibre de la section de fonctionnement a + 527 888.51 €.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité cette délibération.
L’ordre du jour étant épuisé, le Maire lève la séance à 18h29.