Procès Verbal - 453 proces verbal du conseil municipal du 15 fevrier 2021

Documents similaires

Procès Verbal - 856 proces verbal du conseil municipal du 12 fevri

Procès Verbal - 343 proces verbal du conseil municipal du 15 juin

Procès Verbal - 433 proces verbal du conseil municipal du 17 decem

Procès Verbal - 563 proces verbal du conseil municipal du 27 decem

Procès Verbal - 527 proces verbal du conseil municipal du 23 aout

Procès Verbal - 445 proces verbal du conseil municipal du 18 janvi

Procès Verbal - 470 proces verbal du conseil municipal du 22 mars

Procès Verbal - 481 proces verbal du conseil municipal du 17 mai 2

Procès Verbal - 477 proces verbal du conseil municipal du 12 avril

Procès Verbal - 560 proces verbal du conseil municipal du 6 decemb

Procès Verbal - 453 proces verbal du conseil municipal du 15 fevrier 2021 Document publié le Lundi 15 février 2021 par la commune de Gets. Lien du pdf (Procès Verbal - 453 proces verbal du conseil municipal du 15 fevrier 2021)Thèmes du document : Logement, Banque, Justice et droit, 1

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 15 FEVRIER 2021

Noms Fonction Présents Absents Excusés Absents Procurations

ANTHONIOZ

Henri Maire X

BERGOEND

Simon 1

er Adjoint X

MARTEL

Mireille 2

ème Adjointe X

VINET Philippe 3ème Adjoint X

PERNOLLET

Stéphanie 4

ème Adjointe X

TRICOU

Laurence

Conseillère

Municipale X

MUGNIER

Michel

Conseiller

Municipal X

DUCRETTET

Olivier

Conseiller

Municipal X

BERGOEND

Myriam

Conseillère

Municipale X DUCRETTET Olivier DELECHAT

Grégory

Conseiller

Municipal X

ANTHONIOZ

Laëtitia

Conseillère

Municipale X

ANTHONIOZ

Isaline

Conseillère

Municipale X ANTHONIOZ Laëtitia

HOMINAL Pierre Conseiller Municipal X

DEGOUT Gaël Conseillère Municipale X

MUTILLOD

Christophe

Conseiller

Municipal X

Sous la présidence de M. Henri ANTHONIOZ – Maire.

Nombre de présents : 11

Date de convocation : le 9 Février 2021

M. Simon BERGOEND a été désigné secrétaire de séance conformément à l’article L.2121- 15 du CGCT.2

M. le Maire déclare la séance ouverte, il annonce au conseil municipal le départ en retraite de Mme Sylvie BASTARD - Directrice Générale des Services, le 1er février 2022 et le lancement d’un recrutement pour la remplacer.

A L’ORDRE DU JOUR

1/ APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 JANVIER 2021

Lequel ne soulève pas d’observation, il est approuvé, à l’unanimité des membres présents ou représentés.

2/ FINANCES

2-1 DEBAT SUR LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2021

Le résultat financier consolidé sur les budgets Commune et Annexe Remontées Mécaniques /Activités Touristiques au 31/12/2020 se résume comme suit :

Recettes courantes de fonctionnement 14 083 000 €

Dépenses courantes de fonctionnement 8 108 000 €

= EXCEDENT BRUT D’EXPLOITATION 5 975 000 €

- charges financières 1 012 000 €

- remboursement capital des emprunts 3 024 000 €

+ recettes propres d’investissement 661 000 €

= EPARGNE NETTE 2 600 000 €

- investissements 2020 3 155 000 €

+ subventions d’équipement 1 474 000 €

+ report excédentaire 2019 1 210 000 €

= RESULTAT AU 31/12/2020 (positif) 2 129 000 €

On observe une légère progression des recettes et une baisse des dépenses de fonctionnement par rapport à 2019, une provision de 500 000 € a été réalisée en vue du financement des championnats du monde de VTT en 2022, le taux d’endettement au 31/12/2020 s’élève à 29.15% et la dette régresse de façon significative sur le Budget Principal.

Pour 2021, la crise sanitaire n’a pas permis l’ouverture des remontées mécaniques jusqu’à ce jour, et l’absence de chiffre d’affaires de la SAGETS et de la majorité des socioprofessionnels sur la commune induit des pertes de recettes directes et indirectes pour la collectivité, estimées à

- redevance des délégations de remontées mécaniques : 1 000 000 €

- taxe sur le chiffre d’affaires des remontées mécaniques : 500 000 €

- taxe de séjour : 280 000 €

- taxe sur les consommations électriques : 60 000 €

- revenus des immeubles : 90 000 €

L’Etat devrait compenser l’absence de chiffre d’affaires de la SAGETS et des autres entreprises impactées à hauteur de 49% de la moyenne des CA des trois derniers exercices comptables, l’Etat devrait également indemniser les collectivités au titre des taxes sur les remontées mécaniques et des pertes de taxes de séjour, des dépenses supportées pour permettre aux vacanciers de pratiquer des sports de loisirs sur neige en toute sécurité.3

M. le Maire indique qu’à ce jour, l’impact sur les budgets 2021 peut être estimé à 2 000 000 €, correspondant approximativement à l’excédent global au 31/12/2020.

Dans l’hypothèse où les annonces gouvernementales de compenser les pertes sont confirmées, la SAGETS pourra s’acquitter de la part fixe de la redevance d’affermage, et la commune percevra la compensation au titre des taxes qu’elle n’encaissera pas.

M. Christophe MUTILLOD affirme que le plafonnement des aides de l'Etat est passé à 10 000 000 € ce qui permettra à la SAGETS de toucher l'intégralité des aides qui lui sont dues.

M. Simon BERGOEND indique que le manque de visibilité oblige à la prudence cette année en matière d'investissement.

M. Simon BERGOEND fait remarquer que les prévisions inscrites dans ce budget sont volontairement prudentes et se basent sur l'hypothèse d'une absence de compensation des pertes de recettes par l'Etat. Il est néanmoins envisageable que ces pertes viennent à être compensées au moins en partie.

Le programme des investissements prévisionnels 2021 dont l’élaboration a fait l’objet d’une réunion de travail du Conseil Municipal, se résume comme suit :

1/ DES DEPENSES D’EQUIPEMENT OBLIGATOIRES

Remontées Mécaniques Commune

Travaux de pistes 72 000 € Signalétique 10 000 € Travaux Pistes, VTT & Forestière Encrenaz/Mont-Caly 30 000 €

Mobilier urbain + divers 100 000 €

Acquisition balayeuse, véhicules 250 000 €

Matériel, mobilier, informatique, aires de jeux enfants 70 000 €

Travaux bâtiments 30 000 €

Acquisition terrains, voirie, divers 15 000 €

Autres terrains 200 000 €

Remboursement taxe d’aménagement 15 000 €

Total : 72 000 € Total : 720 000 €

2/ TRAVAUX NEUFS BUDGET COMMUNAL

- Aménagement aire de stationnement Mont-Caly 1ère tranche 250 000 €

3/ BATIMENTS COMMUNAUX

- Rénovation accueil OT 600 000 € - Travaux Eglise (études rénovation toiture) 20 000 € - Groupe Scolaire/agrandissement/salle motricité 150 000 € - Réfection toit de la STEP 380 000 € - Réalisation Chambre Funéraire et halle du cimetière 450 000 €

Rénovation de la Patinoire

M. Christophe MUTILLOD s’interroge sur l’avancée de ce projet.

M. Le Maire indique que les investigations de pompage sont toujours en cours et des interrogations se posent sur les essais réalisés jugés pas très concluants. Par ailleurs, la solution fluide frigorigène préconisée par l’ingénieur ne semble pas la meilleure en période de température douce, notamment en début et fin de saison, d’où la solution de privilégier des compresseurs à l’azote liquide. Une décision sur le choix de la fabrication du froid devra intervenir rapidement.4

4/TRAVAUX NEUFS REMONTEES MECANIQUES

- Etude téléphérique Chavannes/Chéry/servitude 10 000 € - Equipement zone débutants Vieux Chêne/Maîtrise d’œuvre 60 000 €

5/ PROGRAMMES DIVERS

Remontées Mécaniques Commune

Retenues collinaires Renardière + enneigement 200 000 €

Enneigement Reine des Prés/Eglantine 400 000 €

Travaux/espaces de loisirs/berges – sanitaires 250 000 €

Piste de bleue des Perrières & enneigement 10 000 €

Courts de tennis/espace de loisirs 10 000 €

Déplacement et réhab. compresseur patinoire 450 000 €

Luge 4 saisons/études 20 000 €

Travaux forestiers 10 000 €

M. Christophe MUTILLOD rappelle que la commune a obtenu une subvention conséquente du Conseil Départemental en faveur de la piste de luge 4S et s’interroge sur le planning de cette réalisation.

M. le Maire précise que le projet de la piste de luge 4 saisons est prévu pour 2022, cette année la commune doit acquérir le foncier et le géomètre a été missionné pour procéder au cubage du bois en vue de l’indemnisation des propriétaires de terrains.

M. le Maire indique qu’il faudra également prévoir la construction d’un bâtiment d’accueil- bar-snack pour compléter l’équipement. Et il invite le Conseil Municipal à réfléchir sur les modalités de réalisation de ce projet (bail à construction, concession, gérance..).

2-2 PRIX DE L’EAU ET DE l’ASSAINISSEMENT POUR LA PERIODE 1er MARS 2021 AU 28 FEVRIER 2022

M. le Maire explique qu’il convient de fixer les prix de l’eau 2022 correspondant aux consommations du 1er mars 2021 au 28 février 2022.

Il rappelle que le tarif de l’eau doit être déterminé pour assurer l’équilibre financier du service entre les recettes et les charges d’investissement et de fonctionnement.

Il propose :

- de reconduire sans augmentation les tarifs, soit :

- jusqu’à 150 m3 d’eau consommée : 0.310 € le m3 hors taxes, (TVA 5.50%) - au-delà de 150 m3 d’eau consommée : 1.429 € le m3 hors taxes. (TVA 5.50%)

- de fixer les tarifs des abonnements liés aux caractéristiques des branchements et au débit nécessaire à l’alimentation de l’immeuble variant en fonction du nombre de logements à desservir,

Tarifs

HT TTC

(TVA 5.50% à ce jour)

Catégorie 1 202.31 213.43

Catégorie 2 358.55 378.27

Catégorie 3 502.86 530.51

Catégorie 4 874.53 922.62

Catégorie 5 1 747.92 1 844.05

Catégorie 6 2 799.54 2 953.51

Catégorie 7 3 746.21 3 952.25

Catégorie 8 4 374.79 4 615.40

M. le Maire rappelle que la compétence assainissement a été déléguée au SIVU de la VALLEE D’AULPS, les effluents de la commune des Gets sont traités par la station5

d’épuration intercommunale depuis avril 2008, en conséquence la commune n’a pas compétence pour fixer les tarifs.

Toutefois, le patrimoine du service d’assainissement, comprenant principalement les collecteurs, n’a pas encore été transféré, ni la dette s’y rapportant. En conséquence, M. le Maire propose de maintenir, pour la période du 1er mars 2021 au 28 février 2022, un abonnement « collecte les Gets » et de reconduire sans augmentation, les prix comme suit :

Tarifs

HT TTC

(TVA 10% à ce jour)

Abonnement / Catégorie 1 33.53 36.88

Abonnement / Catégorie 2 83.74 92.11

Abonnement / Catégorie 3 133.92 147.31

Abonnement / Catégorie 4 184.19 202.60

Abonnement / Catégorie 5 234.47 257.91

Abonnement / Catégorie 6 284.73 313.20

Abonnement / Catégorie 7 335.06 368.56

Abonnement / Catégorie 8 502.52 552.77

M. le Maire propose de reconduire le forfait de calcul des sources privées dépourvues de système de comptage à 150 m3 par logement ou habitation.

Il rappelle que la souscription d’abonnement en cours d’année entraîne son règlement au prorata-temporis ; de même, en cas de résiliation en cours d’année, l’abonnement sera exigé au prorata-temporis.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

ADOPTE, à l’unanimité des membres présents ou représentés, les modalités et les tarifs des services eau –assainissement pour le rôle 2022 (consommations 1er mars 2021 au 28 février 2022) ;

DONNE toute délégation utile au Maire en exercice.

2-3 RECONDUCTION DES TARIFS DE LOCATION DES SALLES A LA COLOMBIERE Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal, que l’exploitation des salles de la Colombière relève de la compétence de la collectivité.

Il propose de reconduire sans augmentation les tarifs des locations des salles de la salle des fêtes à compter du 1er janvier 2021, soit la tarification suivante :

Prix TTC

Salle

Savoie

(scène)

Salle Chablais ou

Faucigny

ou hall + bar

Salles Savoie,

Chablais et

Faucigny

Cuisine

½ Journée

jusqu’à 13h00 ou

19h00 (après-midi)

240 € 160 € 440 € 150 €

Journée jusqu’à 19h00 320 € 200 € 620 € 150 €

Soirée

jusqu’à 24h00

280 € 180 € 580 € 150 €

Journée + Soirée 410 € 250 € 800 € 150 €

Prix TTC6

Mariage

jusqu’à 150 personnes 1 000 €

de 151 à 200 personnes 1 500 €

à partir de 201 personnes 2 000 €

Réunion de Copropriétés 120 €

Vin d’Honneur Mariage 800 € Rappelle que les associations locales bénéficient de deux soirées gratuites dans l’année pour encourager le dynamisme des associations

Instaure une caution d’un montant de 500 €, par chèque à l’ordre du Trésor Public, pour toute location de salle.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

Approuve la proposition du Maire ;

Approuve la tarification des locations des salles susdites à partir du 1er janvier 2021 ;

Charge le Maire d’émettre les titres de recettes correspondant à l’appui des contrats de location.

2-4-1 GARANTIE D’EMPRUNT /PRETS SOUSCRITS PAR L’OFFICE DE L’HABITAT DE LA HATUE-SAVOIE - CAPITAL EMPRUNTE 274 524 €

Le conseil Communal :

Vu le rapport établi par M. le Maire, la présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.

Vu les articles L. 2252-1 et L. 2252-2 du Code général des Collectivités Territoriales ;

Vu l'article 2298 du Code Civil ;

Vu le Contrat de Prêt n° 118428 en annexe signé entre : Office Public de l'Habitat de la Haute-Savoie ci-après l’emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations ;

DELIBERE

Article 1

L’assemblée délibérante de Commune des Gets (74) accorde sa garantie à hauteur de 100,00% pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 274 524,00 € souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 118428 constitué de 6 ligne(s) du prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 : la garantie est apportée aux conditions suivantes

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.7

Article 3

Le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.

Donne toute délégation utile au Maire ;

2-4-2 GARANTIE D’EMPRUNT /PRETS SOUSCRITS PAR L’OFFICE DE L’HABITAT DE LA HATUE-SAVOIE - CAPITAL EMPRUNTE 66 302.00 €

Le conseil Communal :

Vu le rapport établi par M. le Maire, la présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.

Vu les articles L. 2252-1 et L. 2252-2 du Code général des Collectivités Territoriales ;

Vu l'article 2298 du Code Civil ;

Vu le Contrat de Prêt n° 118463 en annexe signé entre : Office Public de l'Habitat de la Haute-Savoie ci-après l’emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations ;

DELIBERE

Article 1

L’assemblée délibérante de Commune des Gets (74) accorde sa garantie à hauteur de 100,00% pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 66 302,00 € souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 118463 constitué de 4 ligne(s) du prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 : la garantie est apportée aux conditions suivantes

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3

Le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.

Donne toute délégation utile au Maire ;

2-5 SUBVENTION COMPLEMENTAIRE A SKI COMPTETITION

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L. 1611-4 et L. 2313-1,

Vu la loi n° 2016-1321 du 7 Octobre 2016 – Article 18,

Vu l’engagement de la collectivité de subvenir aux besoins financiers des associations locales afin de leur permettre de poursuivre leurs activités culturelles ou sportives,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,8

Décide d’attribuer la subvention suivante :

Association Les Gets Ski Compétition 4 320 €

Prélève la dépense s’élevant à la somme de 4 320 € à l’article 6574 du budget 2021 de la commune.

Donne toute délégation utile au Maire.

3/ ADMINISTRATION GENERALE

3-1 CONVENTION AVEC L’OFFICE DE TOURISME/ ORGANISATION DE L’ETAPE D’ARRIVEE DU CRITERIUM

MM. MICHEL MUGNIER, DELECHAT Grégory et Mme Mireille MARTEL, intéressés quittent la séance et ne participent pas au débats.

M. le Maire rappelle que la commune s’est engagée auprès de la Société Criterium du Dauphiné Organisation, à organiser l’étape d’arrivée le 6 juin 2021 du Critérium du Dauphiné.

Il propose de confier l’organisation de cet évènement sportif à l’Office de Tourisme des Gets conformément à la convention d’objectifs conclue le 24/05/2018.

L’Office de Tourisme représenté par son Président est chargé de respecter dans son intégralité le contrat d’organisation signé.

Cette convention définit les obligations de chacune des parties en vue d’assurer le bon déroulement de cet évènement ; l’Office de Tourisme prend en charge la participation financière s’élevant à 108 000 € TTC, et la commune s’engage à apporter son soutien en termes de moyens matériels et humains.

Le Maire entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

Approuve la convention à passer avec l’Office de Tourisme pour l’organisation de l’arrivée du Critérium du Dauphiné aux Gets, le dimanche 06 juin 2021 ;

La Collectivité s’engage à mettre à disposition des moyens humains et matériels pour la réussite de l’évènement et à apporter une subvention d’équilibre le cas échéant ;

Désigne M. le Maire pour signer la convention et toute pièce utile.

M. MUTILLOD rappelle que lors de la précédente édition, il avait obtenu 50 000 € du Département et invite l’Office de Tourisme à rencontrer les partenaires financiers et notamment le Conseil Départemental et la Région AURA pour obtenir des aides financières.

M. MUTILLOD insiste pour une arrivée au Mont-Chéry comme prévu initialement.

Le Maire précise que la largeur actuelle de la route rend impossible une arrivée en peloton. Les discussions avec ASO portent pour l’avenir, sur l'hypothèse d'une étape du Tour de France en contre la montre qui permet une arrivée au Chéry.

Il faut réinsister selon M. Christophe MUTILLOD, pour une arrivée au Belvédère. C’est l’étape préalable au tour de France et là, on aura un contre la montre jusqu’au Belvédère.

Retour de MM. MICHEL MUGNIER, DELECHAT Grégory et Mme Mireille MARTEL9

3-2 RENOUVELLEMENT DES CONVENTIONS DES PISTES MELEZE ET VOROSSE AVEC LES PROPRIETAIRES DE TERRAINS

M. le Maire expose au Conseil Municipal qu'il y a lieu de proposer aux propriétaires des terrains concernés par les pistes de descente de ski « Mélèzes » et « Vorosse », sur le secteur Perrières-La Turche le renouvellement des conventions d'occupation des terrains. II indique qu'il s'agit de reconduire l’indemnisation des propriétaires de terrains grevés ou non de servitude au profit des pistes de ski bien que le Code du Tourisme ne prévoit pas d’indemnisation.

La convention de passage proposée s'inscrit dans le cadre de la politique communale d'indemnisation des propriétaires de terrains concernés par les pistes de ski sur tout le territoire communal depuis 1983.

La durée de la convention est fixée à 15 ans, à compter du 1er janvier 2019, une indemnité annuelle est versée aux propriétaires, fixée à 0.065 € le mètre carré, indexée annuellement sur le coefficient de revalorisation forfaitaire appliqué sur les bases du foncier non bâti, publié par le Centre des Impôts Fonciers de Bonneville au 1er janvier de chaque année.

M. le Maire rappelle que l'indemnisation est conditionnée par la signature de la convention par le ou les propriétaires concernés.

Le Maire entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents,

Approuve le renouvellement des conventions à conclure avec les propriétaires de terrains concernés par l’emprise de la piste de descente Vorosse et Mélèzes ;

Approuve l'indemnisation des propriétaires de terrains ;

Inscrit la dépense au compte 6132 du Budget Annexe Remontées Mécaniques/Activités Touristiques ;

Charge M. le Maire de signer les conventions et toutes pièces utiles.

3-3 DESIGNATION D’UN MEMBRE DU CONSEIL MUNICIPAL POUR INSTRUIRE ET DELIVRER UN PERMIS DE CONSTRUIRE EN LIEU ET PLACE DU MAIRE INTERESSE (ARTICLE L 422-7 DU CODE DE L’URBANISME)

M. Henri ANTHONIOZ intéressé quitte la séance et ne prend pas part au vote ni au débat.

Sous la présidence de M. Simon BERGOEND - Premier Adjoint.

L’article L. 422-7 du Code de l’Urbanisme, indique que « si le Maire ou le Président de l’établissement public de coopération intercommunale est intéressé au projet faisant l’objet de la demande de permis ou de la déclaration préalable, soit en son nom personnel, soit comme mandataire, le Conseil Municipal de la Commune ou l’organe délibérant de l’établissement public désigne un autre de ses membres pour prendre la décision ».

M. Maire-Adjoint propose de désigner un membre du Conseil Municipal pour instruire et prendre la décision relativement à une demande de permis de construire sur des terrains appartenant à MM. David et Sylvain ANTHONIOZ - 69, rue des Marais.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,10

Désigne M. Simon Bergoend, pour prendre la décision en lieu et place du Maire, intéressé dans le dossier susmentionné.

Retour de M. le Maire qui reprend la présidence de séance.

4/ URBANISME - AFFAIRE FONCIERE

4-1 COMPTE RENDU COMMISSION DES PERMIS DE CONSTUIRE

M. le Maire donne le compte rendu de la réunion du 20 janvier 2021 lequel ne soulève pas d’observation.

4-2 NIVEAU D’AVANCEMENT DU PLUIH

Le document d’urbanisme doit faire l’objet d’un nouvel arrêt du PLUIH par le Conseil Communautaire, qui annulera et remplacera le document arrêté en mars 2020 actuellement publié.

M. le Maire indique que la révision n’est pas encore achevée, le règlement du PLUI n’est pas encore validé par le COPIL, les remarques de l’Etat relatives aux zonages sur la commune ont prises en compte, des erreurs de graphisme ont été rectifiées, notamment la suppression de la zone urbaine sur les terrains communaux de l’Espace de loisirs de la Mouille des Boittets. M. le Maire indique que l’arrêt du PLUI interviendra lorsque que le projet sera complétement achevé et satisfaisant pour la commune des Gets, il n’y a pas d’urgence, il faut prendre le temps de bien finaliser le document pour le soumettre au vote ; dans le cas contraire, il prévient que la Commune des Gets se prononcera contre. Le décompte des hectares constructibles par commune n’est pas connu et il convient de « consommer ce que l’on a droit ».

M. Christophe MUTILLOD est également d’avis d’achever le document préalablement à l’arrêt du projet.

4-3 DROIT DE PREEMPTION URBAIN

Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents ou représentés renonce à l’exercice du droit de préemption à la suite d’une déclaration d’intention d’aliéner d’un bien immobilier cadastré les Perrières au prix de 1 100 000 €.

4-4 ACQUISITION DE TERRAIN /REGULARISATION VOIE COMMUNALE DE GIBANNAZ

M. le Maire propose d’acquérir une parcelle de terrain au lieudit les Pérys en vue de régulariser l’emprise de la voie communale n°23 dite de Gibannaz.

Il présente la promesse de vente consentie par :

L’indivision DUCRETTET représentée par :

- M. DUCRETTET Jean-François demeurant 7, rue Louis Breguet - 74300 Cluses - Mme DUCRETTET Marie-Thérèse, épouse CECILLON, demeurant 1, hameau de la Perollière - 74960 Annecy

- Mme DUCRETTET Nicole demeurant 9, rue Louis Breguet - 74300 Cluses

de la parcelle cadastrée section C 5075 pour une superficie de 36 m2.

La cession intervient à l’euro symbolique.

Le Maire entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés

Approuve le projet présenté ;11

Décide d’acquérir la parcelle C 5075 au lieudit Les Pérys à l’indivision DUCRETTET pour une superficie de 36 m2 en régularisation de l’emprise de la voie communale au prix de 1 € ;

Charge Me Guivarc’h Notaire à l’Office Notarial de Cluses – 13, avenue de la Libération - de rédiger l’acte authentique et prend en charge les frais inhérents à cette acquisition ;

Désigne M. le Maire pour signer l’acte notarié à intervenir et toute pièce utile.

5/ DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE EN VERTU DE LA DELEGATION CONSENTIE PAR LE CONSEIL MUNCIPAL

Il a été décidé de ne pas exercer le droit de préemption urbain à la suite des déclarations d’intention d’aliéner suivantes :

DIA N° Désignation Prix 01/2021 Parking

2507 Route des Grandes Alpes – La Soulane

Zone Ua1

14 000 €

02/2021 Appartement + cave

936 Route de la Turche – Le Caribou

Zone Ucc – Na

140 000 €

03/2021 Maison

306 Rue du Centre

Zone Ua

825 000 €

04/2021 Appartement (23.35m²) + parking

63 Route des Chavannes – Le Grand Paradis

Zone Ua

190 000 €

05/2021 Appartement (33.96m²) + casier à skis + cave +

pking

627 Route de la Turche – L’Orée du Bois

Zone Ucc

187 500 €

06/2021 Parking

21 Route du front de neige – Chalet 1839

Zone Ua

20 000 €

07/2021 Appartement (101.43 m²)

51 Chemin des Hôtelières

Zone Uc - Np

520 000 €

08/2021 2 x Stationnement

21 Route du front de neige – Chalet 1839

Zone Ua

37 500 €

09/2021 Garage

2421 à 2441 Route des Grandes Alpes – Annapurna

Zone Ua1

23 500 €

10/2021 Appartement

876 Rue du centre – Res Le By

Zone Ua

55 000 €

12/2021 Garage

2421 à 2441 Route des Grandes Alpes – Annapurna

Zone Ua1

30 000 €

13/2021 Studio (22.75 m²)

935 Rue du Centre – Le Clos Fleuri

Zone Ub

133 000 €

SAFER Habitation (surface terrain : 1084m²)

Route de Magy - Zone Ne 480 000 €12

Terrain (2585 m²)

Route des Pesses

Zone Uc - N

2 005 521 €

Terrain (436 m²)

Pré des Chavannes

Zone Na

25 000 €

Terrain (335 m²)

Le Spléry

Zone Ng

3 350 €

5-1 MARCHE DE MAITRISE D’ŒUVRE

Attribution du marché pour la réalisation d’une aire de stationnement à Mont-Caly à la Société LES ARCHITECTES DU PAYSAGE A ARCHAMPS 74 - montant du marché 22 050 € HT. Une première tranche des aménagements prévus sera réalisée cette année avec installation d’une barrière au niveau du chalet de l’Ancienne Fruitière de Mont-Caly pour interdire l’accès dans le hameau, à l’exception des riverains.

M. Simon BERGOEND, précise que les élus ont insisté auprès du Maître d’Œuvre pour tenir le délai de réalisation de la première tranche avant cet été.

6/ QUESTIONS DIVERSES

6-1 COMPTES RENDUS DES CONSEILS COMMUNAUTAIRES

Ils sont diffusés aux Conseillers Municipaux pour information.

Le projet de regroupement en communauté d’agglomération ou regroupement de communautés de communes avec la vallée d’Abondance n’est pas d’actualité. M. Christophe MUTILLOD dit qu’il y a une discussion pour créer un EPIC du Haut-Chablais regroupant Vallée d’Abondance, Haut-Chablais et/ou Vallée Verte.

M. le Maire indique avoir donné sa position lors de la dernière conférence des Maires de la CCHC. Il estime que les débats sur une modification du périmètre des intercommunalités du Chablais provient de certains évènements qui concernent uniquement des communes du bord du Léman. Il doute que les communes de la CCHC soient nombreuses à vouloir toucher au périmètre actuel.

M. Simon BERGOEND estime que le sujet est pour le moment très flou et qu'il est inenvisageable pour l'heure de demander aux élus de se prononcer sur un éventuel changement de périmètre.

INFORMATION

Mme MARTEL Mireille – Adjointe, informe le Conseil Municipal que M. Laurent PERRIER a été élu Président, Laetitia ANTHONIOZ - Déléguée, Stéphane MULATIER (Verchaix) - Délégué du Copil Natural 2000 du Plateau de Loëx ayant compétence Espaces Naturels Sensibles et AFP.

SENTIERS COMPETENCE CCHC

Mme MARTEL Mireille – Adjointe, rend compte des travaux de la commission. Une réorganisation du service est nécessaire en vue de satisfaire les attentes des communes. Il s’agit d’achever le schéma directeur en vue de demander les subventions nécessaires aux travaux et balisage des chemins de randonnées.

Actuellement la CCHC est en charge de 489 kms de sentier à entretenir à 6 personnes, l’effectif est insuffisant compte tenu de la tâche. Les communes devront réduire le nombre de leurs sentiers. La commission doit réaliser le programme des travaux et les communes13

fixeront les priorités. Il s’avère également nécessaire de maintenir du balisage en hiver dans le cadre de la diversification des activités de loisirs.

M. le Maire rappelle la réunion de travail du Conseil Municipal concernant le PLUIH le lundi 22 février 2021 à 14 heures.

Disparition de M. Jean-Michel BAUD - Administrateur de la SAGETS et Ancien PDG de la Société. Le Conseil Municipal adresse ses sincères condoléances à sa famille et ses proches. M. le Maire propose aux conseillers qui le souhaitent de rejoindre la délégation qui se rendra aux obsèques mercredi 17 février à 10h00.

La date du prochain Conseil Municipal est fixée au

Lundi 22 Mars 2021 soit à 20h30 soit à 14h00

(l’heure pourra être modifiée en fonction de la situation sanitaire)

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 17h15

Affiché le 24/02/2021 et mis en ligne sur www.lesgets-mairie.fr