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Procès Verbal - 693 proces verbal du conseil municipal du 21 novembre 2022
Document publié le Lundi 21 novembre 2022 par la commune de Gets.
Lien du pdf (Procès Verbal - 693 proces verbal du conseil municipal du 21 novembre 2022)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Consommateurs,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRONDISSEMENT DE BONNEVILLE
CANTON D'EVIAN-LES-BAINS
CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 21 NOVEMBRE 2022
PROCES-VERBAL
L'an DEUX MIL VINGT-DEUX, Le 21 novembre à 18 h30, le Conseil Municipal de la Commune dûment
convoqué, le 16 novembre 2022, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de
Mme Mireille MARTEL 2° Adjoint.
Date de convocation du Conseil Municipal : 16 novembre 2022
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 15
Nombre de conseillers municipaux présents : 10
Présents : MMES et MM. MARTEL Mireille, VINET Philippe, PERNOLLET Stéphanie, TRICOU Laurence, MUGNIER Michel, DUCRETTET Olivier, BERGOEND Myriam, ANTHONIOZ Isaline, HOMINAL Pierre, DEGOUT Gaël
Absents excusés : MM. ANTHONIOZ Henri, BERGOEND Simon, DELECHAT Grégory, MUTILLOD
Christophe, et MME ANTHONIOZ Laëtitia
Absents :
Procuration : M. MUTILLOD Christophe à M. HOMINAL Pierre
Nombre de votants : 11
Mme ANTHONIOZ Isaline est désignée secrétaire de séance en application de l’article L. 2121-15 du
CGCT
A L'ORDRE DU JOUR
1. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL du 21
octobre 2022
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,
approuve le procès-verbal de la réunion du 21 octobre 2022.
2. ADMINISTRATION GENERALE
2-1 Accord pour prise de participation SAGETS dans l’Ecrin des Sens
Rapporteur : M. Philippe VINET
L'article L.1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales alinéa 15 prévoit que « Toute prise de
participation d'une société d'économie mixte locale dans le capital d’une société commerciale fait
préalablement l’objet d’un accord exprès de la ou des collectivités territoriales et de leurs
groupements actionnaires disposant d’un siège au conseil d'administration, en application du premier
alinéa du présent article. »
Le Conseil d'Administration de la SAGETS souhaite : REPUBLIQUE FRANCAISE
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ARRONDISSEMENT DE BONNEVILLE
CANTON D'EVIAN-LES-BAINS
- Racheter 50% des actions détenues par M. Didier FORGET dans la SAS L’ECRIN DES SENS, à hauteur
de 20 000,00 € (200 actions à 100,00 €).
La SAS L’ECRIN DES SENS a pour objet social : l’activité de SPA, Hammam, sauna, centre de relaxation,
ainsi que la vente de tous produits s’y rapportant.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés :
- AUTORISE la SAEM SAGETS à racheter 50% des actions détenues par M. Didier FORGET dans la SAS
L'ECRIN DES SENS, à hauteur de 20 000,00 € (200 actions à 100,00€) ;
- AUTORISE ses représentants au Conseil d'Administration de la SAGETS à voter sur cette affaire.
2-2 Approbation des tarifs des secours sur pistes - Hiver 2022 — 2023
Rapporteur : M. Philippe VINET
Mme Stéphanie PERNOLLET ne prend pas part aux débats ni à la décision.
Il appartient aux communes de déterminer les conditions dans lesquelles s'effectue sur le territoire
communal, le remboursement des frais de secours.
Il est proposé d'appliquer le remboursement des frais de secours sur les pistes de ski à l’occasion
d'accidents consécutifs à la pratique du ski alpin et assimilé, du ski de fond, sur les pistes balisées.
Les frais de secours feront l’objet d’un remboursement forfaitaire en fonction des critères et barèmes
suivants.
Les rapatriements s'effectuent en traîneau vers la station ou avec des moyens motorisés ou héliportés
selon les situations d’éloignement, de difficultés, ou d'urgence.
1— TARIFS PAR ZONE D'INTERVENTION
Prestations Tarif intervention
personnes assurées
Snowrisk et
Carte neige FFS
Tarif intervention
avec frais de
dossier pour
personnes non
assurées
Snowrisk et
Carte neige FFS
Zone À : Front de Neige, accompagnements, rapatriements moto-neige 67.00 € 117,00 €
Zone B : zones rapprochées :
Secteur des Chavannes : Gentiane depuis le sommet du téléski de la
Tête des Crêts jusqu’au départ du télécabine des Chavannes, Orchis,
Cyclamen, Bleuet, Piste 64, Fougère, Bruyère, Chardon bleu, Vieux-
Chêne, Mélèze depuis le sommet du téléski du Château jusqu’au bas de
la piste, Vorosse, les Trembles, Snowpark, territoire du Grand Cry, piste
Cowboys, zone débutant des Mappys, Boarder Cross, Mini Boarder.
268.00 € 318,00 €
Zone C : zones éloignées :
Secteur des Chavannes : Gentiane depuis le sommet du Ranfoilly
Express jusqu’au sommet du téléski de la Tête des Crêts, Crocus,
Violette, Rhodos, Ambresalles, Arnica, Fénerêts, Sautenailles, Tulipe,
470.00 € 520,00 € REPUBLIQUE FRANCAISE
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CANTON D'EVIAN-LES-BAINS
Reine des Prés, Campanule, Eglantine, Yéti, Renardière, Myrtilles,
Mélèze du départ de la piste jusqu’au sommet du téléski du Château,
pistes de ski de fond.
Secteur Mt Chéry : Mouflon, Marmotte, Chevreuil, Lièvre, Bouquetin,
Epervier, Gazelle, Chamois, Ourson, pistes de ski de fond, slalom
parallèle.
Zone Hors-piste 806.00 € 856,00 €
æ Zone D (secours particuliers)
Prestations Tarifs horaires en fonction des moyens mis en
œuvre
De jour De nuit
Chenillette 191,00 € 256,00 €
Scooter 60,00 € 75,00 €
Secouriste 53,00 € 103,00 €
Chef d'équipe secours 66,00 € 118,00 €
Il — SECOURS HELIPORTES EN France
Prestations Tarif
Secours primaires vers centres médicaux :
œ sans treuillage (hélicoptère monoturbine)
æ sans treuillage (hélicoptère biturbine) 686,00 €
œ avec treuillage (hélicoptère monoturbine) 1 202,00 €
avec treuillage (hélicoptère biturbine) 1 109,00 €
1 280,00 €
Secours héliportés primaires vers hôpitaux :
D Thonon 1 793,00 €
D Genève, Annecy 3 232,00 €
D CHAL, Sallanches 2 887,00 €
D Secours primaire vers l'hôpital de Grenoble 7 247,00 €
Dépose du Médecin sans transfert sur hôpital (monoturbine) 686,00 €
Dépose du Médecin sans transfert sur hôpital (biturbine) 1 202,00 €
Supplément en cas de treuillage (à rajouter au tarif du secours primaire
vers hôpital)
D Hélicoptère monoturbine 424,00 €
D Hélicoptère biturbine 594,00 €
111 TRANSPORTS SANITAIRES
Prestations Tarif
Transport Sanitaire en Ambulance : 230,00 €
Transport par véhicule des pompiers si carence d’ambulances privées : 190,00 €
Transport sanitaire personne assise - VSL 110,00 € REPUBLIQUE FRANCAISE
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Transport Sanitaire vers Hôpital : 360,00 €
(En cas de fermeture du Centre Médical des Gets)
Le Régisseur des Recettes sera chargé d’'encaisser, pour le compte de la commune, les sommes
relatives au remboursement des frais de secours conformément au Code Général des Collectivités
Territoriales et aux règles de la comptabilité publique.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés :
- DECIDE de recouvrer auprès des personnes ayant bénéficié des secours ou auprès de leurs ayants
droit, tous les frais engagés par la commune à l’occasion d'opérations de secours consécutives à la
pratique du ski alpin, nordique, et en général à toute discipline de glisse sur neige assimilée, telle que
monoski, surf et autres connues ou non sur tout le territoire de la commune ;
Une publicité de cette mesure sera assurée par voie d'affichage en mairie, sur les lieux d'affichage de
la commune et dans les lieux où sont apposées les consignes relatives à la sécurité, aux caisses des
remontées mécaniques ainsi qu’à l'office de tourisme ;
- APPROUVE les zones établies suivant les critères d'éloignement de la station ;
- APPROUVE les tarifs ci-dessus proposés correspondant au remboursement des frais ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à faire procéder au remboursement des frais de secours ;
- RAPPELLE que seul le comptable public est habilité à mettre en recouvrement les sommes dues
auprès des personnes secourues ou de leurs ayants droit.
2-3 Avenant n°14 à la convention de distribution des secours sur le domaine skiable avec la
SAGETS / Fixation des tarifs pour la saison 2022 / 2023
Rapporteur : M. Philippe VINET
Mme Stéphanie PERNOLLET ne prend pas part aux débats ni à la décision.
Vu la convention de distribution des secours sur le domaine skiable conclue avec la SAGETS le 10
décembre 2008.
Considérant qu’il convient de fixer la tarification des prestations des secours pour la saison
2022/2023
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés :
- FIXE le tarif des prestations pour la saison 2022 / 2023 comme suit :
e ZONEA-Front de Neige (accompagnements, rapatriements en moto neige)
Coût de l'intervention 60,91 € HT
e ZONEB - (zones rapprochées)
Coût de l'intervention 243,64 € HT
e ZONEC-{(zones éloignées) REPUBLIQUE FRANCAISE
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Coût de l'intervention 427,27 €HT
e ZONE Hors-Pistes
Coût de l'intervention 732,73 € HT
e ZONE D- {secours particuliers)
Chenillette à l'heure de jour : 173,64 € HT de nuit : 232,73 € HT
Scooter à l'heure de jour : 54,55€ HT de nuit: 68,18 € HT
Secouriste à l'heure de jour : 48,18 € HT de nuit: 93,64€ HT
Chef d'équipe secours à l'heure de jour : 60,00 € HT de nuit : 107,27 € HT
e Secours Héliportés :
Secours primaires
- sans treuillage (par secours) vers centres médicaux : 623,64 € HT
(hélicoptère monoturbine)
- sans treuillage (par secours) vers centres médicaux :
(hélicoptère biturbine)
- avec treuillage (par secours) vers centres médicaux
(hélicoptère monoturbine)
- avec treuillage (par secours) vers centres médicaux
(hélicoptère biturbine)
- vers les hôpitaux : Thonon
(hélicoptère biturbine)
- vers les hôpitaux : Genève, Annecy
(hélicoptère biturbine)
- vers l'hôpital d'Annemasse, CHAL, Sallanches
(hélicoptère biturbine)
-_ dépose du médecin sans transfert sur hôpital
(monoturbine)
- dépose du médecin sans transfert sur hôpital
(biturbine)
- avec treuillage (à rajouter au tarif du secours primaire sur hôpital)
(monoturbine)
- avec treuillage (à rajouter au tarif du secours primaire sur hôpital)
(biturbine)
- vers l'hôpital de Grenoble
(hélicoptère biturbine)
e Secours en dehors des pistes balisées :
1 092,73 €HT
1 008,18 € HT
1163,64 € HT
1 630,00 € HT
2 938,18 € HT
2 624,55 €£HT
623,64€ HT
1 092,73 € HT
385,45 €HT
540,00 € HT
6 588,18 €HT
- le coût des secours en dehors des pistes balisées est calculé en fonction des frais réels
engagés.
e Transports sanitaires (du bas des pistes au cabinet médical le plus proche)
- ambulance
- transport personne assise - VSL
- transport sanitaire pompiers
-___ transport vers hôpitaux si centre médical fermé
209,09 € HT
100,00 € HT
172,73€HT
327,27 €HT
- APPROUVE l'avenant n°14 à la convention de distribution des secours sur le domaine skiable conclue
avec la SAGETS, le 10 décembre 2008 ; REPUBLIQUE FRANCAISE
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- DESIGNE M. Simon BERGOEND - Maire Adjoint, pour signer l’avenant n°14 à la convention du
10/12/2008 et tous documents nécessaires à l’aboutissement de ce dossier.
2-4 Convention d’occupation par l’ESF du rez-de-chaussée du bâtiment « Notre Dame » - Saison
2022 — 2023
Rapporteur : M. Philippe VINET
Chaque année, le rez-de-chaussée du bâtiment Notre-Dame est loué à l'Ecole du Ski Français des Gets,
pour l’organisation et la tenue de la garderie d'enfants « Les Petits Montagnys ».
La redevance était de 7 374,00 € TTC pour la précédente période. Il est proposé une revalorisation de
1,5% par rapport à la redevance due pour la saison 2021-2022, soit 7 485,00 € TTC.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés :
- FIXE le montant de la redevance pour l’occupation des locaux communaux pour la période du 15
décembre 2022 au 15 mai 2023 à 7 485,00 € TTC.
- AUTORISE l'occupation du rez-de chaussée du bâtiment Notre Dame à l'Ecole du Ski Français pour la
saison d’hiver 2022/2023
- AUTORISE le Maire à signer la convention d'occupation du domaine communal.
2-5 Convention d'occupation par l’ESF du jardin de neige
Rapporteur : Philippe VINET
Dans le cadre de l'exploitation du jardin de neige des enfants pour les saisons d’hiver, la commune
doit passer une convention de mise à disposition de terrains communaux au lieudit Carry à conclure
avec l'Ecole de Ski Français.
Cette mise à disposition concernera la saison d’hiver 2022-2023 et reconductible pour deux saisons.
Il'est précisé qu'il s'agit de terrains appartenant au domaine privé de la Commune et que l'exploitant
devra se conformer à la règlementation en vigueur pour exercer son activité.
Le montant de la redevance au titre de l’occupation des terrains est fixé à 1 000,00 € TTC pour la
période du 15 décembre au 15 avril, les installations seront repliées au plus tard le 1er mai.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés :
- APPROUVE la mise à disposition d’une superficie de 1 000 m° de terrains appartenant à la
Commune des Gets au lieudit Carry pour l’exploitation du Jardin de Neige des enfants dans le cadre de l'apprentissage du ski;
- APPROUVE la convention à conclure avec M. Guy DELAVAY, Directeur de l’ESF aux Gets ;
- DONNE toute délégation utile au Maire pour la signature de la convention. REPUBLIQUE FRANCAISE
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3- RESSOURCES HUMAINES
3-1 Adhésion au contrat groupe d’assurance des risques statutaires du CDG74 à compter du 1er
janvier 2023
Rapporteur : Mme Mireille MARTEL
Il est opportun pour la commune de souscrire un ou plusieurs contrats d'assurance statutaire
garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses
agents en cas de décès, invalidité, incapacité temporaire et d'accidents ou maladies imputables ou non au service ;
Que dans le cadre du renouvellement du contrat d'assurance groupe à adhésion facultative
garantissant les risques statutaires des collectivités et établissements publics de Haute Savoie, le
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Haute-Savoie a lancé une consultation sous
la forme d’un marché négocié, ce qui par le nombre de fonctionnaires concernés, est de nature à
améliorer les propositions financières et les garanties proposées,
Que par délibération n°’DCM2022-02-03, la collectivité a décidé de rejoindre la procédure de
consultation et a donné mandat en ce sens au CDG74,
Que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Savoie a informé la
collectivité de l’attribution du marché au groupement DIOT SIACI /GROUPAMA et des nouvelles
conditions du contrat.
Après analyse de la proposition au regard des clauses du contrat, des garanties, de la couverture
actuelle, des taux de sinistralité de la commune des Gets, de la pyramide des âges, des postes occupés
et des primes actuellement versées, Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal
d’adhérer au contrat groupe d'assurance des risques statutaires.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés :
- DECIDE d’adhérer au contrat groupe d'assurance des risques statutaires selon la proposition suivante :
- Durée du contrat : 4 ans
- Date d’effet : 01/01/2023 avec faculté de résiliation annuelle sous réserve d’un préavis de
6 mois.
- Assiette : traitement indiciaire brut, NBI et supplément familial
- Risques garantis et taux retenus :
> Pour les agents permanents titulaires ou stagiaires affiliés à la C.N.R.A.C.L.
Décès 0.28%
| . .. . Franchise de 30 jours Accident de service ou maladie imputable au service Je 0.54%
fermes par arrêt
Congé de longue maladie, longue durée (avec suppression
de l’éventuelle franchise en maladie ordinaire en cas de Sans franchise 1.82%
requalification
Congé maternité (y compris congé pathologique), adoption, . . n W F er F gique) # Sans franchise 0.54%
paternité et accueil de l'enfant REPUBLIQUE FRANCAISE
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Maladie ordinaire et temps partiel thérapeutique sans Franchise de 15 jours
arrêt préalable fermes par arrêt
Le temps partiel thérapeutique en lien avec un arrêt
préalable, la mise en disponibilité d'office pour maladie,
l’infirmité de guerre et l'allocation d'invalidité temporaire
sont inclus dans les taux, pour les risques assurés
TOTAL 5.27%
2.09%
> Pour les agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la C.N.R.A.C.L. et agents non titulaires de droit
public :
Accident du travail, accident de trajet et maladie professionnelle ;
- Grave maladie
- Maternité (y compris les congés pathologiques), adoption, paternité et accueil
de l'enfant, 1.10%
- Maladie ordinaire ou temps partiel thérapeutique sans arrêt préalable à
l'expiration d’une période de franchise de 10 jours consécutifs par arrêt
- Reprise d'activité partielle pour motif thérapeutique en lien avec un arrêt préalable
- DECIDE d'inscrire au budget les sommes nécessaires à la mise en place de cette délibération ;
- AUTORISE le Maire ou en cas d'empêchement, un Maire-Adjoint, à signer au nom et pour le compte
de la Collectivité, toutes pièces, de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à
l'exécution de la présente délibération.
3-2 Création d’un emploi d’adjoint au responsable du service Eau et d’Assainissement
Rapporteur : Mme Mireille MARTEL
Au vu de la charge de travail du service Eau-Assainissement, une nouvelle organisation va être mise en
place et il convient de créer un poste d’adjoint au Responsable du service Eau -Assainissement.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés :
- DECIDE de créer l'emploi permanent à temps complet, d’Adjoint au responsable du service d’eau et Assainissement
Cet emploi sera pourvu par un agent classé dans l’un des cadres d'emplois suivants :
Cadre d'emploi des Agents de Maitrise territoriaux
Cadre d'emploi des Techniciens territoriaux
- PRECISE que cet emploi pourrait être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée
en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article 3-2 de la
loi n°84-53 du 26 janvier 1984.
- PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget
- CHARGE Monsieur le Maire de procéder au recrutement REPUBLIQUE FRANCAISE
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3-3 Création d’un emploi permanent d’Assistant(e) administratif(ve) à temps complet
Rapporteur : Mme Mireille MARTEL
Ilest expliqué à l'assemblée que les besoins inhérents au bon fonctionnement des services Urbanismes
et Ressources Humaines impliquent la création d’un emploi d’assistant(e) Administratif(ve)
permanent{e) à temps complet.
La commission Ressources Humaines a émis un avis favorable sur cette création d'emploi.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés :
- DECIDE de créer l'emploi permanent à temps complet, d’Assistante Administrative
Cet emploi sera pourvu par un agent classé dans le cadre d'emploi des Adjoint administratifs (Catégorie
C).
- PRECISE que cet emploi pourrait être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée
en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article 3-2 de la
loi n°84-53 du 26 janvier 1984.
- PRÉCISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget
- CHARGE Monsieur le Maire de procéder au recrutement.
3-4 Création d’un emploi de Chargé de Gestion financière et Comptable catégorie À permanent à
temps complet
Rapporteur : Mme Mireille MARTEL
Pour donner suite à l'inscription sur liste d'aptitude au grade d’Attaché territorial au titre de la
promotion interne de l’agent chargé de la gestion financière et comptable, il convient d'ouvrir ce poste
au cadre d'emploi d’'Attaché (Catégorie A).
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés :
- DECIDE de créer l'emploi de Chargé de gestion financière permanent à temps complet,
conformément au code général de la fonction publique.
Cet emploi sera pourvu par un agent classé en catégorie À dans le cadre d'emplois des Attachés
territoriaux,
- PRECISE que cet emploi pourrait être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée
en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l'application de l’article 3-2 de la
loi n°84-53 du 26 janvier 1984.
- PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget
- CHARGE Monsieur le Maire de procéder au recrutement
Cette délibération annule et remplace les précédentes créant ou modifiant cet emploi. REPUBLIQUE FRANCAISE
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3-5 Recrutement temporaire d'agents non titulaires sur emplois non permanents dans le cadre d’un
besoin lié à un accroissement temporaire d’activité — Saison Hiver 2022 — 2023
Rapporteur : Mme Mireille MARTEL
I convient de recruter des agents temporaires au Centre Technique Municipal et à la Police Municipale
en renfort, pour la saison hivernale.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés :
- DECIDE de recruter temporairement, pour la saison d'hiver 2022-2023 des agents chargés de la
conduite des petits trains, des agents de surveillance de la voie publique, ainsi que du personnel
technique
SERVICES Nombre d'agents à Durée des contrats
recruter (en principe)
CONDUITE PETITS TRAINS 2 Du 01/12/2022 au 15/04/2023
POLICE MUNICIPALE - ASVP 5 Du 12/12/2022 au 15/04/2023
SERVICE TECHNIQUE 2 DU 01/12/2022 au 30/04/2023
- DECIDE que les niveaux de recrutement, de rémunération et de temps de travail, seront déterminés
en fonction de la nature des fonctions exercées et du profil des candidats retenus, en adéquation
avec les grades donnant vocation à occuper ces emplois.
- DECIDE que les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au
budget.
- CHARGE Monsieur le Maire de procéder au recrutement et de signer les contrats à durée déterminée.
4- FINANCES LOCALES
4-1 Taxe d'Aménagement - Reversement à la CCHC d’une fraction du produit perçu en 2022
Rapporteur : M. Philippe VINET
L'article L331-2 du Code de l'Urbanisme prévoit que « tout ou partie de la taxe perçue par la
commune est reversé à l’EPCI ou aux groupements de collectivités dont elle est membre, compte
tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de cette commune, de leurs
compétences, dans les conditions prévues par délibérations concordantes du conseil municipal et de
l'organe délibérant de l'EPCI ou du groupement de collectivités ».
À partir de 2023, il est proposé de fixer à 10 % le taux de reversement du produit de la taxe perçu par
la commune en N-1, étant entendu que le montant ainsi reversé contribuera à financer pour partie
les travaux d'investissement de voirie réalisés par la CCHC.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés :
- APPROUVE le reversement, à compter de 2023, par la commune à la CCHC, de 10 % du produit de REPUBLIQUE FRANCAISE
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la taxe d'aménagement perçu en N-1;
- CHARGE Monsieur le Maire des différentes formalités à accomplir.
4-2 Convention de partenariat avec les jeunes athlètes
Rapporteur : M. Philippe VINET
Il est rappelé que depuis de nombreuses années, la commune mène une politique en faveur de ses
sportifs de haut-niveau, leur permettant de bénéficier des installations sportives mais également d’une
aide financière.
La commission propose de reconduire ce principe en signant une convention pour la saison 2022 /
2023 avec les jeunes suivants, qui ont déposé une demande :
- Jules SEGERS
- Léo COPPEL
- Jeanne RICHARD
- Jacques JEFFERIES
- Bastien PETITTI
- Suwan MARTIN
L'aide financière de la commune s'élève à la somme de 3 000 € / athlète pour la saison.
Mme Gael DEGOUT informe que la commission a refusé une demande pour deux raisons valables,
car il s'agissait d’un sport collectif et d'un club qui n’était pas sur la station. Elle demande de mieux
définir les critères d'attribution et de donner un accès à ces critères lors de la commission.
M. Michel MUGNIER informe que certains athlètes sont soutenus par la SAGETS et les GETS Tourisme,
en tant qu’Ambassadeur.
Mme Gael DEGOUT s'interroge si la commune doit soutenir un athlète s’il est uniquement athlète
auquel cas le fait de représenter la commune ne rentre pas en ligne de compte, ou est-ce que la
commune les soutiens car ils sont athlètes et qu’ils représentent la commune.
Mme Stéphanie PERNOLLET énonce que la commune ne pourra pas soutenir un sport collectif avec les critères actuels.
Mme Mireille MARTEL indique que cette question ne s’est jamais posée.
M. Philippe VINET propose de soumettre ces questions à la commission en charge des aides aux
jeunes sportifs
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés :
- ADOPTE les termes des conventions à intervenir pour la saison 2022/2023 entre la Commune des
Gets et les Jeunes sus-désignés ;
- ACCEPTE de verser une prime de 3 000 € à ces athlètes, payable en deux échéances (février et avril
2023) représentant une dépense totale de 18 000 € ; REPUBLIQUE FRANCAISE
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- DONNE toute délégation utile au Maire ;
- DIT que les crédits nécessaires pour faire face à cette dépense seront inscrits sur le budget principal
2023.
4-3 Budget Principal — Exercice 2022 - Décision Modificative n°3
Rapporteur : M. Philippe VINET
Il est exposé au conseil municipal que les crédits prévus à certains articles du BUDGET PRINCIPAL de
l'exercice 2022 étant insuffisants, il est nécessaire d'effectuer les virements de crédits ci-après.
DEPENSES RECETTES
OBJET | _ Diminution | Augmentation | Diminution Augmentation
. Li de Crédits de Crédits de Crédits de Crédits
D-023 : Virement à la section d'investissement 59 574,00 €
D-66111 : Intérêts réglés à l'échéance 370,00 €
D-678 : Autres charges exceptionnelles 1 294 011,00 €
R-7788 : Produits exceptionnels divers 1 353 955,00 €
TOTAL FONCTIONNEMENT 1353 955,00 € 1 353 955,00 €
Msn : Virement de la section de 59 574,00 €
fonctionnement
D-2111/041 : Terrains nus 1 335 896,00 €
R-27638/041 : Autres établissements publics 1 335 896,00 €
D-10226 : Taxe d'aménagement 76 641,00 €
D-2315-18 : Immobilisations en cours-VOIRIE 77 394,00 €
D-27638 : Autres établissements publics 60 327,00 €
TOTAL INVESTISSEMENT 77 394,00 € | 1472 864,00 € 0,00 1 395 470,00 €
TOTAL GENERAL 2 749 425,00 € 2 749 425,00 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
- APPROUVE les modifications budgétaires présentées sur le BUDGET PRINCIPAL 2022
4-4 Budget Eau et Assainissement — Exercice 2022 — Décision Modificative n°3
Rapporteur : M. Philippe VINET
Il est exposé au conseil municipal que les crédits prévus à certains articles du BUDGET
EAU/ASSAINISSEMENT de l'exercice 2022 étant insuffisants, il est nécessaire d'effectuer les virements
de crédits ci-après.
OBJET DEPENSES RECETTES REPUBLIQUE FRANCAISE
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Diminution Augmentation de| Diminution | Augmentatio
ei de Crédits Crédits de Crédits n de Crédits
D-6410 : Rémunération du personnel 38 481,00 €
D-678 : Autres charges exceptionnelles 121 219,00 €
R-778 : Autres produits exceptionnels 82 738,00 €
TOTAL FONCTIONNEMENT 38 481,00 € 121 219,0 € 82 738,00 €
TOTAL GENERAL + 82 738,00 € + 82 738,00 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
- APPROUVE les modifications budgétaires présentées sur le BUDGET EAU/ASSAINISSEMENT 2022
4-5 Budget Principal - Admissions en non-valeur et en créances éteintes
Rapporteur : M. Philippe VINET
Madame la Responsable du Service de Gestion Comptable de Thonon les Bains a transmis à la
Commune une liste de 36 titres de recettes qui ne peuvent plus être recouvrés malgré toutes les
diligences effectuées et pour lesquels elle demande l’admission en non-valeur.
Cette liste concerne des sommes impayées entre 2012 et 2020 pour un montant total de 19 775,36
€.
La créance n'étant pas éteinte, il y a potentiellement possibilité d'obtenir le paiement à l'avenir
auprès du tiers qui fait défaut aujourd’hui.
De plus, Madame la Responsable du SGC de Thonon les Bains a transmis à la commune 2 créances
éteintes pour un total de 840,64 €.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés :
- VALIDE les admissions en non-valeur de 19 775.36 €, sous réserve de règlement à intervenir, se
répartissant comme suit :
ANNEE OBJET MONTANT
2020 4 NPAI, 5 poursuites sans effet et 2 adresses étrangers 6 720,00 €
2019 2 NPA et 1 adresse étrangers 1 367,00 €
2018 2 NPAI, 1 combinaison infructueuse, 1 adresse étrangère, 3 4 540,00 €
poursuites sans effet
2017 2 recherches infructueuses FICOBA, 1 décès, 3 NPAI, 1 4 534,00 €
personne disparue et 2 poursuites sans effet
2016 3 Adresses étrangers — inférieur seuil poursuite 1830,00 €
2012 1 Décès et demande renseignement négative 784,36 €
- DIT que les montants seront imputés aux articles 6541 « créances admises en non-valeur » du budget
principal 2022.
- VALIDE les créances éteintes de 840.64 €, se répartissant comme suit :
ANNEE OBJET MONTANT REPUBLIQUE FRANCAISE
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2011 Assignation redressement judiciaire / liquidation 495.57 €
2010 Assignation redressement judiciaire / liquidation 345.07 €
- DIT que les montants seront imputés aux articles 6542 « créances éteintes » du budget principal 2022.
4-6 Budget Eau et Assainissement — Admissions en non-valeur
Rapporteur : M. Philippe VINET
Madame la Responsable du Service de Gestion Comptable de Thonon les Bains a transmis à la
Commune une liste de 21 titres de recettes qui ne peuvent plus être recouvrés malgré toutes les
diligences effectuées et pour lesquels elle demande l'admission en non-valeur.
Cette liste concerne des sommes impayées entre 2014 et 2021 pour un montant total de 2 085.39 €.
La créance n'étant pas éteinte, il y a potentiellement possibilité d'obtenir le paiement à l'avenir
auprès du tiers qui fait défaut aujourd’hui.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés :
- VALIDE les admissions en non-valeur de 2 085.39 €, sous réserve de règlement à intervenir, se
répartissant comme suit :
ANNEE OBJET MONTANT
2021 2 NPAI, 1 combinaison infructueuse et 1 adresse étranger 421.91 €
2020 1 RAR et 1 Adresse étranger 90.27 €
2019 2 RAR et 1 Adresse étranger 214.64 €
2018 1 RAR, 2 décès et 1 adresse étranger 349.73 €
2016 4 NPAI 476.07 €
2014 4 combineuses infructueuses 532.77 €
- DIT que les montants seront imputés aux articles 6541 « créances admises en non-valeur » du
budget eau et assainissement 2022.
4-7 Budget Remontés Mécaniques - Admissions en non-valeur
Rapporteur : M. Philippe VINET
Madame la Responsable du Service de Gestion Comptable de Thonon les Bains a transmis à la
Commune une liste de 1 titre de recette qui ne peuvent plus être recouvrés malgré toutes les
diligences effectuées et pour lesquels elle demande l'admission en non-valeur.
Cette liste concerne une somme impayée de 2020 pour un montant total de 0.02 €.
La créance n'étant pas éteinte, il y a potentiellement possibilité d'obtenir le paiement à l'avenir
auprès du tiers qui fait défaut aujourd’hui.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés :
- VALIDE les admissions en non-valeur de 0.02 €, sous réserve de règlement à intervenir, se
répartissant comme suit :
| ANNEE OBJET MONTANT REPUBLIQUE FRANCAISE
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2020 |1RAR 0.02 €
- DIT que les montants seront imputés aux articles 6541 « créances admises en non-valeur » du
budget Remontés mécaniques 2022.
4-8 Attribution d’une subvention à Energym
Rapporteur : Philippe VINET
L'association Energym a été durement touchée par la crise COVID et par l'inflation de cette année. Fin 2021, l'association était déficitaire de 20 000,00 €. La commune lui a versé une première subvention à hauteur de 10 000 € en début d'année.
L'association sollicite à nouveau la commune des Gets afin de recevoir un complément de subvention de 10 000,00 €
M. Pierre HOMINAL souhaite une réponse cohérente par rapport à l’ensemble des demandes de soutien lors du COVID,.
Mme Myriam BERGOEND indique que l'association doit donner leur situation financière à ce jour.
Le Conseil municipal demande des informations complémentaires concernant cette demande de subvention.
Le point n’est pas voté.
4-9 Demandes de subventions pour les championnats du monde junior de ski alpin 2024
Rapporteur : M. Philippe VINET
Afin de répondre au cahier des charges de la Fédération Internationale de Ski, la commune doit
effectuer des aménagements de son site « Les Perrières » afin d'accueillir les championnats du
monde junior de ski alpin 2024.
Cet aménagement a pour objectif des travaux d'équipement suivants :
- Un système d'éclairage de la piste
- Sonorisation et projection
-__ Chronométrage de la piste
- Process neige
- Equipement d’un téléski
A cet effet, la commune doit solliciter le Département de la Haute-Savoie dans le cadre du Plan Alpin
et la Région Auvergne Rhône-Alpes au titre des équipements sportifs et du plan neige.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés :
- AUTORISE Monsieur le Maire à déposer un dossier de subvention au titre du Plan Alpin auprès du
Conseil Départemental de la Haute-Savoie
- AUTORISE Monsieur le Maire à déposer un dossier de subvention au titre des équipements sportifs
et au titre du Plan Neige auprès du Conseil Régional Auvergne Rhône-Alpes. REPUBLIQUE FRANCAISE
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5- COMMANDE PUBLIQUE
5-1 Marché de déneigement Hiver 2022 - 2023 - Attribution des lots n°1, n°2,n°3, n°4, n°5 et n°6
Rapporteur : M. Philippe VINET
Ilest donné le résultat de la mise en concurrence, dans le cadre du marché de services à procédure
formalisée concernant le déneigement Hiver 2022-2023 pour les lots n°1, n°2, n°3, n°4, n°5 et n°6.
Pour donner suite à l'analyse des offres présentées, il est proposé de retenir :
LOT N°1 -— Trottoirs et places à AMCH représentée par MM. HUMBERT & COPPEL 74 440 TANINGES
Dont le taux horaire est de 109,00€ pour le chargeur intermédiaire d’une puissance de >60CV équipé
d’un godet et 132,00€ pour la fraise à neige.
LOT N°2 — Secteur Chavannes/Gibannaz à D-MAT INNOVATIONS 269, Route de Gibannaz 74 260 LES
GETS
Dont le taux horaire est de 130,00€ pour la fraise à neige, de 113,00€ pour le chargeur d’une puissance
>150CV équipé d’un godet et d’une étrave, et de 132,00€ pour un engin 4x4 d’une puissance de
>110CV équipé d’une étrave.
LOT N°3 — Secteur Puthays/Groupe scolaire à ANTHONIOZ Cédric 48, Chemin des Puthays 74 260 LES
GETS
Dont le taux horaire est de 114,00€ pour le chargeur intermédiaire d’une puissance de >60CV équipé
d’un godet, de 131,00€ pour la fraise à neige, de 131,00€ pour le chargeur d’une puissance >150CV
équipé d’un godet et d’une étrave, et de 131,00€ pour un engin 4x4 d’une puissance de >110CV équipé
d’une étrave.
LOT N°4 -Secteur Léry/Marais/Perrières à COPPEL Christian Joseph 640, Chemin de Moudon 74260
LES GETS
Dont le taux horaire est de 115,00€ pour le chargeur d'une puissance >150CV équipé d’un godet et
d’une étrave, de 105,00€ pour un engin 4x4 équipé d’une étrave, et de 120,00€ pour un tracteur à
chenilles équipé d’une lame.
LOT N°5 — Secteur Croisette/Longues Poses/Métrallins/Lassare à BARLET TP 200, Route du Tour 74 260
LES GETS
Dont le taux horaire est de 115,00€ pour un chargeur d’une puissance >150CV équipé d’un godet à
neige et d’une étrave, et de 130,00€ pour un engin 4x4 d’une puissance de >110CV équipé d’une
étrave.
LOT N°6 — Transport/Evacuation de la Neige du Centre Village à BARLET TP 200, Route du Tour 74 260
LES GETS
Dont le taux horaire est de 107,00€ pour un camion benne 8x4 avec une capacité de 15m, de 97,00€
pour un camion benne 6x4 avec une capacité de 10m, de 80,00€ pour un camion benne 4x4 avec une
capacité de 8m’, et de 115,00€ pour un chargeur d’une puissance >150CV équipé d’un godet à neige
et d’une étrave complémentaire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés : REPUBLIQUE FRANCAISE
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Considérant pour tout marché de fournitures et de services passé en appel d'offre et dont le montant
est supérieur à 215 000 € HT, une délibération spécifique est nécessaire pour autoriser la passation du
marché et donner délégation.
- AUTORISE M. VINET Philippe à signer les marchés de fourniture et de services à intervenir avec les
entreprises retenues.
- PRELEVE la dépense sur le budget principal.
5-2 Fourniture et livraison de fioul, gazole et GNR -— Attribution du lot unique
Rapporteur : M. Philippe VINET
Monsieur Michel MUGNIER quitte la salle et ne prend pas part au vote.
Après annonce du résultat de la mise en concurrence, dans le cadre du marché en procédure adaptée
pour la fourniture et la livraison de fioul, gazole, et GNR pour les saisons 2022-2023, en application des
articles L2123-1 et R 2123-1-1 du Code de la Commande publique.
Pour donner suite à l’analyse de l’offre présentée, il est proposé de retenir l’entreprise CHARVET LA
MURE BIANCO 42, cours Suchet 69 000 LYON.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés :
- AUTORISE M. VINET Philippe à signer les marchés de fourniture et de services à intervenir avec
l'entreprise retenue.
- PRELEVE la dépense sur le budget principal.
6- AMENAGEMENT DU TERRITOIRE/TRAVAUX/ENVIRONNEMENT
6-1 Déclaration d’Utilité publique — Captage des Clares — Enquête publique
Rapporteur: M. Philippe VINET
Monsieur Michel MUGNIER rejoint la séance et prend part au vote.
Il'est rappelé au Conseil municipal la délibération n° 147 du 18 décembre 2017 par laquelle la décision
était prise de lancer une étude aux fins d'instaurer un périmètre de protection du captage des Clares.
Présentation du rapport géologique établi par le cabinet Nicot et l’avis donné par l'Agence régionale
de santé (ARS), reprenant notamment les observations formulées par les institutions consultées.
Il est proposé de poursuivre la procédure de protection du captage et de lancer l'enquête publique
préalable à la Déclaration d'utilité publique.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés :
- DECIDE de poursuivre la procédure sur les points de prélèvement situés sur le captage des Clares,
- DEMANDE que soit ouverte l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique pour l'instauration REPUBLIQUE FRANCAISE
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des périmètres de protection des points précités, et l'enquête parcellaire conjointe,
- PREND l'engagement d'acquérir et de protéger les terrains des périmètres immédiats, si ce n’est déjà
fait,
- SUIT la qualité de l’eau en faisant procéder régulièrement à un contrôle de l’eau prélevée et au niveau
des captages,
- RESPECTE le protocole agricole conclu entre M. le Préfet, la Chambre d'agriculture et le Conseil
départemental,
- INDEMNISE les usagers des eaux de tous les dommages qu’ils pourront prouver leur avoir été causés
par une éventuelle dérivation des eaux,
- CREE les ressources nécessaires à la réalisation de l'opération ainsi qu’à l'entretien et à la surveillance
des ouvrages et des périmètres.
6-2 Approbation du zonage de l’assainissement — volet eaux pluviales et volet eaux usées
Rapporteur : M. Philippe VINET
Dans le cadre de l’article L 2224-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, les collectivités
compétentes doivent délimiter et approuver leur zonage de l'assainissement — volet eaux pluviales et
volet eaux usées après enquête publique.
Ce zonage a pour effet de délimiter :
Volet Eaux Usées :
e Les zones d'assainissement collectif où elles sont tenues d’assurer la collecte des eaux domestiques
et le stockage, l’épuration et le rejet ou la réutilisation de l’ensemble des eaux collectées ;
e Les zones relevant de l'assainissement non collectif où elles sont tenues, afin de protéger la
salubrité publique, d'assurer le contrôle des dispositifs d'assainissement non collectif.
Volet Eaux Pluviales :
e Les zones où des mesures doivent être prises pour limiter l'imperméabilisation des sols et pour
assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement ;
e Les zones où il est nécessaire de prévoir des installations pour assurer la collecte, le stockage
éventuel et, en tant que de besoin, le traitement des eaux pluviales et de ruissellement lorsque la
pollution qu'elles apportent au milieu aquatique risque de nuire gravement à l'efficacité des
dispositifs d'assainissement.
Dans le cadre de l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Plan Local d’Habitat
(PLUI-H) conduit par la Communauté de Communes du Haut-Chablais (CCHC), la commune a choisi le
bureau d'étude spécialisé NICOT ingénieurs conseils, afin de réaliser sur son territoire le zonage de
l'assainissement des eaux pluviales et des eaux usées.
A l'issue de cette étude, il est rappelé que le conseil municipal s'est prononcé favorablement sur le
projet de zonage d’assainissement des eaux pluviales et des eaux usées et a décidé sa mise à l'enquête
publique. REPUBLIQUE FRANCAISE
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Désormais il est nécessaire d'approuver le zonage d'assainissement des eaux pluviales et le zonage
d'assainissement des eaux usées pour assurer une compatibilité avec les objectifs d'urbanisation du
PLUI-H et maitriser les contraintes de préservation des ressources et des espaces.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2224-10 ;
œ Vu la loi 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques ;
æ Vu la loi 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement;
æ Considérant la préservation de l’environnement et en particulier de la qualité de l’eau, du sol et du
sous-sol, des écosystèmes et des milieux ainsi que la prévention des nuisances et pollutions de toutes
natures sont parmi ces conditions ;
æ Considérant que la nécessité d’une cohérence entre les zones constructibles du document
d'urbanisme intercommunal et les possibilités d'assainissement s'impose ;
© Vu la délibération du conseil municipal en date du 30 novembre 2021arrêtant le projet de zonage de
l'assainissement des eaux pluviales et de zonage d'assainissement des eaux usées de sa compétence
et sollicitant le Président de la CCHC pour réaliser une enquête conjointe avec celle du Plan Local
d'Urbanisme intercommunal :
œ Vu l'avis de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale (MRAE) Auvergne-Rhône-Alpes,
décisions n°2021-ARA-KKPP-2476, en date du 20 janvier 2022 concernant l'examen au cas par cas du
zonage de l’assainissement des eaux pluviales ;
œ Vu l'arrêté n°2021-162 en date du 28 décembre 2021 de Monsieur le Président de la CCHC,
prescrivant l'enquête publique du jeudi 27 janvier 2022 au lundi 28 février 2022 inclus sur :
æ Le projet arrêté d'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Plan
Local d'Habitat (PLUi-H) ;
æ Les documents de zonage d’assainissement volet eaux pluviales et volet eaux usées,
de leur compétence, arrêtés par les communes de Bellevaux, Essert-Romand, La Baume,
La Côte d’Arbroz, La Forclaz, La Vernaz, Le Biot, Les Gets, Lullin, Montriond, Morzine,
Reyvroz, Seytroux, Saint Jean d’Aulps et Vailly, le SIVU d’Aulps et la CCHC ;
œ L’'abrogation à intervenir des cartes communales opposables à ce jour sur les
communes de LA BAUME, ESSERT-ROMAND, LA FORCLAZ, SEYTROUX et VAILLY approuvées
respectivement les 19/01/2005, 30/06/2006, 20/12/2001, 11/02/2002 et 30/03/2006;
D Vu l'avis favorable assorti d’une recommandation de la Commission
d’Enquête en date du 12 avril 2022 concernant les zonages d'assainissement des eaux pluviales et
assainissement des eaux usées,
D Vu la délibération du Conseil Communautaire de la CCHC en date du 13
septembre 2022 approuvant le PLUIi-H.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés :
- DECIDE d'approuver le zonage de l'assainissement des eaux pluviales et le zonage d’assainissement
collectif des eaux usées de sa compétence tel qu'ils sont annexés à la présente, REPUBLIQUE FRANCAISE
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- DIT que ces zonages d'assainissement approuvés sont tenus à disposition du public en mairie pendant
les jours et heures habituels d'ouverture des bureaux.
6-3 Primes annuelles aux agriculteurs 2022
Rapporteur : M. Philippe VINET
Après un rappel au conseil municipal de la délibération du 29 avril 1996 attribuant deux primes
annuelles aux agriculteurs, il est proposé de reconduire ces avantages en 2022, dans le cadre des aides
à l’agriculture en montagne, en vue de favoriser le maintien des exploitations agricoles sur la
commune.
Il est également rappelé que seuls les exploitants disposant du statut agricole ayant leur ferme sur la
commune, peuvent bénéficier de ces aides (limitées à une exploitation agricole par agriculteur).
Il propose de reconduire ces aides sans augmentation pour 2022, soit :
e Prime par UGB, unité gros bétail : 187 €
(correspondant aux bovins hivernés sur la Commune et
nourris avec le foin récolté sur la Commune, sur la base
d’un hectare par UGB)
e Prime par hectare de pré fauché et nettoyé sur la commune : 187 €
Soit une prime cumulée par bovin (propriété de l'exploitant) de 374 €, sur la base d’un hectare de pré
fauché et nettoyé par UGB ; les animaux sont détenus sur l'exploitation toute l’année.
Prime par animal :
- Caprin (à l'unité) : 81 €
- Ovin (à l'unité) : 81 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés :
- ATTRIBUE les aides à l’agriculture sur la commune pour l’année 2022 telles qu’elles sont énumérées
ci-dessus,
- DONNE toute délégation utile à Monsieur le Maire,
- DIT la dépense à l’article 6713 du budget communal 2022.
7. URBANISME / FONCIER
7-1 Acquisition des terrains nécessaires à la construction de la piste de luges — INDIVISION
MUGNIER/PONCET MONTANGE
Rapporteur: M. Philippe VINET
Après rappel au Conseil municipal des délibérations concernant l'acquisition de terrains nécessaires à
la construction de la piste de luge 4 saisons, prises lors du conseil municipal du 18 juillet 2022. REPUBLIQUE FRANCAISE
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Une promesse de vente a été consentie par l’indivision MUGNIER/PONCET-MONTANGE représentée
par :
- M. Thierry PONCET-MONTANGE,
- M. Fabrice PONCET-MONTANGE
Cette promesse concerne :
- La parcelle cadastrée Section E n° 1522 lieudit L'ETRIVAZ superficie 3734 m2 au prix de 11 202
É;
- Le bois recensé sur le terrain au prix de 31 430.70 € suivant PV du 29/04/2021
M. MONTANGE a informé par courrier la collectivité d’un changement de notaire dans le cadre du suivi
de cette vente, le notaire initialement désigné ne souhaitant pas s’en occuper. M. le Maire informe le
Conseil municipal qu’il convient de procéder à une nouvelle délibération, nommant désormais Maître
JACQUIER, Notaire à St Jean d’Aulps.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés :
- APPROUVE la proposition de M. le Maire,
- DESIGNE Maître JACQUIER, Notaire, Place d’Avoz — 74430 SAINT JEAN D’AULPS, pour rédiger l’acte
de vente au profit de la commune des Gets,
- AUTORISE M. le Maire à signer l’acte authentique
7-2 Acquisition des terrains à Mme Brigitte BAUD lieudit CRYS DE LYS
Rapporteur : M. Philippe VINET
M. Pierre HOMINAL quitte la séance et ne prend pas part au vote.
Le Conseil municipal est informé du souhait de Mme Brigitte BAUD, de procéder à la vente de plusieurs
de ses parcelles, en deux temps.
Les parcelles concernées sont référencées en section |.
Une vente, pour une valeur de 14 962,66 € pourrait avoir lieu avant la fin de l’année 2022 pour les
parcelles suivantes :
- _ N°488 : superficie 2744 m2,
- N°491 : superficie 1081 m2.
M. le Maire propose au Conseil municipal de procéder à l'acquisition des parcelles dans les
conditions proposées, et d'annuler la délibération n° DCM2022-07-49 du 18 juillet 2022 relative à
cette vente.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés :
- ANNULE la délibération du conseil municipal n° DCM2022-07-49 du 18 juillet 2022,
- DECIDE d’acquérir les parcelles appartenant à Mme Brigitte BAUD, dans les conditions sus-décrites,
- DESIGNE M. le Maire pour signer l'acte notarié et toutes pièces s’y référant. REPUBLIQUE FRANCAISE
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7-3 Bail de location du site réémetteur « des Chavannes » avec la société Towercast
Rapporteur : M. Philippe VINET
M. Pierre HOMINAL revient en séance et prend part au vote.
Ilest indiqué au Conseil municipal que le bail conclu entre la Commune et la société Towercast pour la
location du site réémetteur des Chavannes prend fin le 31 décembre 2022.
Les terrains concernés par la location appartiennent au domaine privé de la commune; ils sont
cadastrés section C n°4568, pour une surface de 240 m2. Ils comprennent :
- Un local de type chalet
- Un local technique dans le sous-sol de la gare d’arrivée de la télécabine des Chavannes, sur les
parcelles C4567, 4449 et 4451.
M. le Maire fait part de son souhait de proposer un nouveau bail à la société Towercast, dans les
conditions suivantes :
-_ Durée : 12 ans, à compter du 1° janvier 2023
- Loyer forfaitaire de base : 2 000 € HT
- Loyer complémentaire pur l'activité radio : non concerné
- Loyer complémentaire pour l’activité TNT : 500 € HT / Mux (Multiplexeur) (soit 3 000 € HT pour
6 Mux)
- Loyer complémentaire pour l’accueil de la téléphonie mobile: 2 000 € par opérateur (1
opérateur : Free)
- Loyer complémentaire pour activité DAB+ : 1000 €/Mux (installation en prévision, O € à date).
Pour les activités exercées à la date de la délibération, le loyer est d’un montant de 7 000 € HT (pour
information, le loyer actuel est de 3 978 € HT).
Le loyer serait indexé chaque année au 1° janvier, sur la base de l'indice INSEE du coût de la
construction, bloqué à 2% à la hausse comma à la baisse. L'indice de base serait le dernier indice connu
à la date de la délibération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
- DÉCIDE de retenir la proposition de la société Towercast, sis au 46-50 av. Théophile Gautier, 75 016
PARIS,
- APPROUVE les modalités du bail de location telles que proposées pour le site réémetteur « des
Chavannes »,
- DEMANDE à M. le Maire de procéder aux démarches nécessaires à la mise en place de ce nouveau
bail,
- DEMANDE à M. le Maire de percevoir les loyers correspondants.
7-4 Bail de location du site réémetteur « du Mont Chéry » avec la société Towercast
Rapporteur: M. Philippe VINET REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRONDISSEMENT DE BONNEVILLE
CANTON D'EVIAN-LES-BAINS
l'est indiqué au Conseil municipal que le bail conclu entre la Commune et la société Towercast pour la
location du site réémetteur du Mont Chéry prend fin le 31 décembre 2022.
Le terrain concerné par la location appartient au domaine privé de la commune ;il est cadastré section
1n°2607, pour une surface de 149 m2. Il comprend une station radioélectrique et un bâtimentà usage
de station de réémission.
M. le Maire fait part de son souhait de proposer un nouveau bail à la société Towercast, dans les
conditions suivantes :
- Durée : 12 ans, à compter du 1° janvier 2023
- Loyer forfaitaire de base : 3 000 € HT
- Loyer complémentaire pour l’activité radio : 500 € HT/ programme (soit 500 € actuellement)
- Loyer complémentaire pour l’activité TNT : non concerné
- Loyer complémentaire pour l'accueil de la téléphonie mobile: 2 500 € HT/opérateur (1
opérateur : Orange)
- Loyer complémentaire pour activité DAB+ : 1 000 €/Mux (installation en prévision, 0 € à date).
Pour les activités exercées à la date de la délibération, le loyer est d’un montant de 6 000 € HT (pour
information, le loyer actuel est de 3 730 € HT).
Le loyer serait indexé chaque année au 1° janvier, sur la base de l’indice INSEE du coût de la
construction, bloqué à 2% à la hausse comma à la baisse. L'indice de de base serait le dernier indice
connu à la date de la délibération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés :
- DÉCIDE de retenir la proposition de la société Towercast, sis au 46-50 av. Théophile Gautier, 75 016
PARIS,
- APPROUVE les modalités du bail de location telles que proposées pour le site réémetteur « du Mont
Chéry »,
- DEMANDE à M. le Maire de procéder aux démarches nécessaires à la mise en place de ce nouveau
bail,
- DEMANDE à M. le Maire de percevoir les loyers correspondants.
7-5 Bail de location du site réémetteur « Sur le Saix » avec la société Towercast
Rapporteur : M. Philippe VINET
Il est informé que le Conseil municipal que le bail conclu entre la Commune et la société Towercast
pour la location du site réémetteur du Saix prend fin le 31 décembre 2022.
Le terrain concerné par la location appartient au domaine privé de la commune ; il est cadastré section
G n°3063, pour une surface de 209 m2. Il comprend un pylône et un chalet à usage local technique.
M. le Maire fait part de son souhait de proposer un nouveau bail à la société Towercast, dans les
conditions suivantes :
- Durée : 12 ans, à compter du 1° janvier 2023
-__ Loyer forfaitaire de base : 1900 € HT REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRONDISSEMENT DE BONNEVILLE
CANTON D'EVIAN-LES-BAINS
- Loyer complémentaire pur l’activité radio : non concerné
- Loyer complémentaire pour l’activité TNT : non concerné
- Loyer complémentaire pour l'accueil de la téléphonie mobile: 2 000 € HT/opérateur (pas
d'opérateur à ce jour)
- Loyer complémentaire pour activité DAB+ : 1 000 €/Mux (installation en prévision, 0 € à date).
Pour les activités exercées à la date de la délibération, le loyer est d’un montant de 1900 € HT (pour
information, le loyer actuel est de 1865 € HT).
Le loyer serait indexé chaque année au 1° janvier, sur la base de l'indice INSEE du coût de la
construction, bloqué à 2% à la hausse comma à la baisse. L'indice de de base serait le dernier indice
connu à la date de la délibération.
Mme Gael DEGOUT demande comment la commune est avisée lorsqu’un opérateur s’installe.
M. Philippe VINET indique que la commune reçoit une demande d'installation par écrit.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés :
- DECIDE de retenir la proposition de la société Towercast, sis au 46-50 av. Théophile Gautier, 75 016
PARIS,
- APPROUVE les modalités du bail de location telles que proposées pour le site réémetteur « sur le
Saix »,
- DEMANDE à M. le Maire de procéder aux démarches nécessaires à la mise en place de ce nouveau
bail,
- DEMANDE à M. le Maire de percevoir les loyers correspondants.
8. COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE EN APPLICATION EN VERTU DE LA
DELEGATION CONSENTIE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL (ARTICLE L2122-22 DU CGCT)
Le Conseil Municipal a décidé de ne pas exercer le droit de préemption urbain à la suite des
déclarations d'intention d’aliéner de plus d’un million d'euros suivantes :
DANS D Désignation à 2 Pr
169/2022 Terrain à bâtir
rue du Vieux Village 2 543 000 €
zone UAI — UB1 (Ua)
186/2022 Hôtel
rue du Centre 10 000 000 €
zone UAI
188/2022 Chalet + terrain
route du Lery 2 000 000 €
zone UAI
193/2022 Local commercial 1 200 000 € rue du centre REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRONDISSEMENT DE BONNEVILLE
CANTON D’EVIAN-LES-BAINS
zone UAI
195/2022 Immeuble
| route du Rocher 4 300 000 €
zone UB1 - UAI
Information au conseil Municipal :
Dans le cadre de sa délégation de signature, Le Maire des Gets a décidé de ne pas exercer le droit de
préemption urbain à la suite des déclarations d’intention d’aliéner suivantes :
DIAN° Désignation
168/2022 Habitation 48m?
Route du Lac 980 000€
Zone UC (Uccr)
170/2022 Chalet 93 m°
route du Front de Neige 900 000 €
zone UB1 (Ub)
171/2022 Appartement 31.06 m°+ une cave
route du Rocher 258 000 €
zone UB1 (Ub)
172/2022 Bâtiment 277 m°
chemin de la Massouderie 930 000 €
zone UH (Nr -N)
173/2022 Appartement 43.08 m°+ parking
route des Granges 252 500 €
zone Uc (Uc)
174/2022 2 emplacements de stationnement fermés
route des Grandes Alpes 35 000 €
zone UA 1 (UAI)
175/2022 1 emplacement de stationnement fermé
route des Grandes Alpes 25 500 €
zone UA 1 (UAI)
176/2022 1 studio 29.35m°
Route des Metrallins 112 500€
Zone UB 1 (Ub)
177/2022 1 appartement 37.92m? + 1 garage
Lieu-dit « Les Clos » 242 000€
Zone UAI
178/2022 1 appartement + parking couvert
Rue du Centre 260 000€
Zone UAI
179/2022 Zone de circulation pour parkings privés VENTE À Route des Grandes Alpes L'EURO
Zone UAI SYMBOLIQUE
180/2022 1 appartement 24,83m° + 1 cave
Impasse de la grange neuve 185 000€
Zone UBI1
181/2022 1 appartement 82,19m°+ 1 cave + 1 couloir de 525 000€ desserte REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRONDISSEMENT DE BONNEVILLE
CANTON D’EVIAN-LES-BAINS
Route du Rocher
Zone UBI
182/2022 Habitation 126m2
Chemin des Lanchettes
Zone UC
335 000€
183/2022 Réserve + cave + Iocal commercial
Rue du Centre
Zone UAI
361 500 €
184/2022 Cave 20.80 m°
Rue du Vieux Village
Zone UAI
2 754€
185/2022 Cave 30.30 m°
Rue du Vieux Village
Zone UAI
2 754€
187/2022 Local Commercial
rue du Centre
zone UAI
404 300 €
189/2022 Appartement triplex 82.14 m?
route des Métrallins
zone UBI
638 000 €
190/2022 Appartement 42.51 m°?+ cave + garage
route des Grandes Alpes
zone UAI
280 000 €
19142022 Appartement 40.08 m°+ Box individuel usage
garage
rue du centre
Zone UAI
282 500€
192/2022 Chalet 56.68 m°
chemin de Nabor
Zone N — UC
535 000 €
194/2022 Appartement + garage + cave + casier à ski
route des Grandes Alpes
zone UAI
469 000 €
196/2022 Chalet 38.05 m° + box
chemin de Moudon
zone Uc — À — Aalp
333 000 €
9. COMPTE-RENDU DES COMMISSIONS
- Compte rendu de la commission d'urbanisme
10. TRAVAUX EN COURS
M. Philippe VINET informe le conseil municipal de l’état d'avancement des travaux et projets en cours :
Patinoire: Une des 2 pompes aurait été livrée avec une mauvaise configuration; attente d’une
nouvelle livraison pour un redémarrage du système prévu en fin de semaine. La coordination des
nombreuses entreprises par la MOE est source d'inquiétude pour la municipalité. La construction
«type chalet » qui abrite les aéroréfrigérants sera couverte provisoirement pour la saison d’hiver sans REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRONDISSEMENT DE BONNEVILLE
CANTON D'EVIAN-LES-BAINS
les tavaillons et les claustras latéraux seront posés.
Hangar des lanches (ancienne STEP) :
Pré-réception des travaux et validation préalable le 30 novembre. Pour information, la commune a
sollicité le MOE afin de récupérer les eaux pluviales pour l’arrosage des fleurs et la réalisation d’une
station de lavage destinée principalement aux services techniques ainsi qu’à nos prestataires navettes.
Une première étude est lancée avec 2 cuves d’une capacité de 72 000 litres chacune ; le budget est
estimé à environ 200 000 € qui sera à mettre en perspective avec les économies réalisables en plus de
l'aspect environnemental.
Chambre funéraire : Les travaux vont être terminés à la fin du mois. Le sujet de l'exploitation se pose.
11. QUESTIONS DIVERSES
M. Michel MUGNIER pose la question sur la recharge des véhicules électriques. Il demande
l’avancement du projet d’installation d’une borne sur le parking derrière l’école. Il pose la question
d'emplacement de borne pour la recharge pour les véhicules de l’office de tourisme.
M. Philippe VINET indique que la commune a bien enregistré cette demande et se doit d’avoir une
réflexion globale au niveau de la station voir au périmètre de la CCHC (Communauté de Communes
du Haut-Chablais).
M. Philippe VINET soumettra ce sujet au prochain bureau communautaire; le SYANE (service public
des énergies et de l’aménagement numérique de la Haute-Savoie) qui a la compétence à l’échelle
départementale sera sollicité.
Mme Laurence TRICOU informe que le projet d'aménagement du Presbytère en médiathèque a été
relancé et que la commission a eu 2 réunions avec l'association du patrimoine, la CCHC et un
consultant de Lyon. La commune reprend le dossier de 2018. On avance sur une programmation avec
les communes de Bellevaux et de Morzine.
Mme Stéphanie PERNOLLET annonce le report du repas des ainés pour le mois d’avril afin que le
Maire soit présent. Les colis pour les personnes en EHPAD sont maintenus.
M. Philippe VINET informe que la commune a été sollicitée par Haute Savoie Habitat afin de garantir
3 emprunts au KINABALU.
M. Philippe VINET revient sur la tarification du parking du Centre et informe le conseil municipal que
la commune a reçu une nouvelle proposition tarifaire. Cette proposition sera discutée lors d’un
prochain conseil municipal.
La Secrétaire de séance,
Isaline ANTHONIOZ
pet
SE L'ordre du jour étant épuise, la séance est levée à 22h15
L'adjoint
Mireille MARTEL
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