unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2023 194

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unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2023 194 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2023 194)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques, | Pays de

5 Fontainebleau Communauté d'agglomération

Extrait du registre des délibérations de la séance du conseil communautaire du 14 décembre 2023

Délibération n°2023-194 - Habitat - Composition de la Conférence Intercommunale du Logement (CIL) de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau et désignation de ses membres

Membres élus 61

Membres en exercice 61

Présents ou 55

représentés

Ne prend pas part 0

au vote

Votants 55

Abstentions 2

Suffrage exprimés 53

Majorité absolue 27

Pour 53

Contre 0

L'an deux mil vingt-trois, le 14 décembre, à compter de 19h00 le conseil communautaire, régulièrement convoqué en date du 8 décembre 2023, s'est réuni Salle Yvonne GARNIER à Ury, sous la présidence de M. Pascal GOUHOURY.

Membres présents :

M. Pascal GOUHOURY, Président.

Mmes Estelle BERTÉE, Françoise BICHON-LHERMITTE, Isabelle BOLGERT (arrivée à 19h10), Francine BOLLET, Françoise BOURDREUX-TOMASCHKKE, Véronique FÉMÉNIA, Anne-Sophie GUERIN, Lamia KORT, Hélène MAGGIORI, Isabelle MARIE, Marie-Charlotte NOUHAUD, Judith REYNAUD, Sonia RISCO, Pascale TORRENTS-BELTRAN, et Nathalie VINOT.

MM. Christophe BAGUET, Christian BOURNERY, Michel CALMY, Michel CHARIAU, Jean-Claude DELAUNE, David DINTILHAC, Thibault FLINE, Patrick GAUTHIER, Julien GONDARD, Francis GUERRIER, Pascal GROS, Jean HÉLIE, Fabrice LARCHÉ, Olivier MAGRO, Yann MOREAU, Nicolas PIERRET, Jean-Philippe POMMERET, Patrick POCHON, Alain RICHARD, Laurent ROUSSEL, Laurent SIGLER, Gérard TAPONAT, Alain THIERY, Cédric THOMA, Yannick TORRES, Vitor VALENTE, Frédéric VALLETOUX et Anthony VAUTIER.

Membres ayant donné pouvoir :

M. Romain COQUERY donne pouvoir à M. Pascal GOUHOURY

Mme Cécile PORTE donne pouvoir à M. Fabrice LARCHÉ

M. Michaël GOUÉ donne pouvoir à M. Vitor VALENTE

Mme Sandrine-Magali BELMIN donne pouvoir à Mme Nathalie VINOT M. Thierry REYJAL donne pouvoir à M. David DINTILHAC

Mme Gwenaël CLER donne pouvoir à M. Thibault FLINE

Mme Marie-Laure VASSEUR donne pouvoir à M. Christian BOURNERY Mme Naciba MESSAOUDI donne pouvoir à M. Laurent SIGLER

M. Daniel RAYMOND donne pouvoir à M. Yannick TORRES

Mme Audrey TAMBORINI donne pouvoir à M. Cédric THOMA

Mme Myiène MUSY donne pouvoir à M. Jean-Philippe POMMERET

Accusé de réception en préfecture

077-200072346-20231220-2023-194-DE

Date de réception préfecture : 20/12/2023Mme Chantal PAYAN donne pouvoir à M. Christophe BAGUET

M. Frédéric VALLETOUX donne pouvoir à Mme Francine BOLLET (pour le vote du procès-verbal de séance et pour les délibérations N°2023/152 à N°2023/157)

Membres absents :

Mme Aurélie BRICAUD

Mme Sophie BERTHOLIER

Mme Anne GHYSSENS

Mme Marie HOLVOET

M. Thomas IANZ

M. David DINTILHAC (pour le vote de la délibération N°2023/152)

M. Thierry REJAL (pour le vote de la délibération N°2023/152)

Mme Nathalie VINOT (pour le vote de la délibération N°2023/152)

Mme Sandrine-Magali BELMIN (pour le vote de la délibération N°2023/152) M. Laurent SIGLER (pour le vote des délibérations N°2023/152 à N°2023/153) Mme Naciba MESSAOUDI (pour le vote des délibérations N°2023/152 à N°2023/153) M. Cédric THOMA (pour le vote de la délibération N°2023/184 à N°2023/185) Mme Audrey TAMBORINI (pour le vote des délibération N°2023/184 à N°2023/185) M. Gérard TAPONAT (pour le vote des délibérations N°2023/194 à N°2023/198) M. Patrick POCHON (pour le vote de la délibération N°2023/198)

Secrétaire de Séance : Mme Sonia RISCO

Rapporteur : M. Fabrice LARCHÉ

Ce point a été présenté à la commission urbanisme, habitat, logement, déplacements du 28 novembre 2023.

Par délibération N°2022-217, le conseil communautaire du 15 décembre 2022 a créé la Conférence Intercommunale du Logement (CIL) du Pays de Fontainebleau.

La Conférence Intercommunale du Logement (CIL) est chargée, notamment, de produire un document cadre portant sur les orientations stratégiques en matière d'attribution de logements et de mutations sur le parc locatif social, sur les modalités de relogements des personnes déclarées prioritaires au titre du droit au logement opposable, relevant des projets de rénovation urbaine ou de l'accord collectif prévu aux articles L.441-1-1 et L.441-1-2 du Code de la construction et de l'habitation ou encore sur les modalités de coopération entre Les bailleurs sociaux et les titulaires des droits de réservation.

La composition de la CIL est fixée conformément à l'article L 441-1-5 du Code de la Construction et de l’Habitation ;

Ainsi, la CIL rassemble :

- Les maires des communes membres de l'établissement,

- Le représentant de l'État dans le département,

- Des représentants des bailleurs sociaux présents sur le territoire concerné, - Des représentants du département,

- Des représentants de tout organisme titulaire de droits de réservation, - Des représentants locaux des associations de locataires siégeant à la Commission nationale de concertation,

- Des représentants des organismes agréés en application de l'article L. 365-2, - Des représentants des associations dont l’un des objets est l'insertion où le logement des personnes défavorisées,

- Des représentants locaux des associations de défense des personnes en situation d'exclusion par le logement.

Les textes ne fixent pas leur nombre, mais il est préconisé par l'État de le limiter tout en assurant la représentativité des acteurs.

Page 2 sur 5

Accusé de réception en préfecture

077-200072346-20231220-2023-194-DE

Date de réception préfecture : 20/12/2023La CIL est co-présidée par le représentant de l'État au département, M. le Préfet de Seine-et-Marne, ainsi que par le Président de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau ou leurs représentants.

Les différents membres sont regroupés en trois collèges distincts ayant voix délibérative :

Premier collèae —- Représentants des collectivités territoriales (31 membres

Les communes :

- Le Maire d’Achères-la-Forêt ou son représentant;

- Le Maire d’Arbonne-la-Forêt ou son représentant ;

- Le Maire d’Avon ou son représentant ;

- Le Maire de Barbizon ou son représentant;

- Le Maire de Bois-le-Roi ou son représentant ;

- Le Maire de Boissy-aux-Cailles ou son représentant ;

- Le Maire de Bourron-Marlotte ou son représentant ;

- Le Maire de Cély ou son représentant ;

- Le Maire de Chailly-en-Bière ou son représentant;

- Le Maire de La Chapelle-la-Reine ou son représentant;

- Le Maire de Chartrettes ou son représentant ;

- Le Maire de Fleury-en-Bière ou son représentant ;

- Le Maire de Fontainebleau ou son représentant;

- Le Maire d'Héricy ou son représentant ;

- Le Maire de Noisy-sur-École ou son représentant ;

- Le Maire de Perthes ou son représentant ;

- Le Maire de Recloses ou son représentant;

- Le Maire de Saint-Germain-sur-École ou son représentant ; - Le Maire de Saint-Martin-en- Bière ou son représentant ;

- Le Maire de Saint-Sauveur-sur-École ou son représentant ; - Le Maire de Samois-sur-Seine ou son représentant ;

- Le Maire de Samoreau ou son représentant ;

- Le Maire de Tousson ou son représentant ;

- Le Maire d'Ury ou son représentant;

- Le Maire du Vaudoué ou son représentant ;

- Le Maire de Vulaines-sur-Seine ou son représentant.

Les communes soumises à l’article 55 de la loi Solidarité et Renouvellement Urbain

(SRU)

- _L'adjoint au Maire d'Avon référent ou son représentant;

- L'adjoint au Maire de Bois-le-Roi référent ou son représentant; - _L'adjoint au Maire de Fontainebleau référent ou son représentant.

Les autres collectivités :

- Le Président du département de Seine-et-Marne ou son représentant ; - La Présidente de la région Île-de-France ou son représentant.

Deuxième collège — Représentants des professionnels intervenant dans le champ des attributions (17 membres

Bailleurs sociaux :

- Le Président de 3F Résidence Urbaine de France ou son représentant ; - Le Président d'Adoma ou son représentant ;

- Le Président d’Antin Résidence ou son représentant;

- Le Président de Foncière Logement ou son représentant ;

- Le Président des Foyers de Seine-et-Marne ou son représentant ; - Le Président de France Horizon ou son représentant ;

- Le Président d'Habitat 77 ou son représentant ;

- Le Président d’ICF la Sablière ou son représentant;

- Le Président de Mon Logis ou son représentant ; Accusé de réception en préfecture 077-200072346-20231220-2023-194-DE Date de réception préfecture : 20/12/2023- Le Président de Trois Moulins Habitat ou son représentant ; - Le Président de Val de Loing Habitat ou son représentant.

Réservataires :

- Le Président d'Action Logement Services ou son représentant ;

- Le Directeur du Centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne ou son représentant ; - Le Directeur de la DDETS de Seine-et-Marne

Association dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées :

- Le Président d’'Empreinte ou son représentant ;

- Le Président d'Equalis ou son représentant (SIAO-115):

- Le Président d'Habitat et Humanisme ou son représentant.

Troisième collège —- Représentants des usagers et des associations auprès des personnes défavorisées ou locataires (10 membres)

Association de locataires siégeant à la Commission nationale de concertation - Le Président de la Confédération Nationale du Logement ou son représentant; - Le Président de la Confédération Générale du Logement ou son représentant; - Le Président de la Consommation Logement Cadre de Vie ou son représentant ; - Le Président de la Confédération Syndicale des Familles ou son représentant : - Le Président de l'Association Force Ouvrière Consommateurs ou son représentant.

Association dont l’un des objets est l'insertion ou le logement des personnes en situation d'exclusion

- Le Président de SOLIHA ou son représentant ;

- Le Président de l’ADIL77 ou son représentant.

Association représentant les personnes défavorisées :

-_ Le Président de la Croix Rouge ou son représentant;

- Le Président de l'association Paroles de Femmes ou son représentant ; -__ Le Président de SOS Femmes 77 ou son représentant.

Cette liste sera proposée à M. le Préfet de Seine-et-Marne, qui arrêtera la composition de la CIL.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment l'article L.441-1-5 ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ;

Vu la délibération n°2018-108 du Conseil Communautaire du 12 juillet 2018 définissant l'intérêt communautaire de la compétence « équilibre sociale de l'habitat » ;

Vu la délibération n° 2022-217 du conseil communautaire du 15 décembre 2022 portant sur là création de la conférence intercommunale du logement du Pays de Fontainebleau ;

Vu la délibération n° 2023-079 du conseil communautaire du 20 avril 2023 portant sur le premier arrêt du projet du Programme Local de l’habitat 2024-2030 ;

Vu la délibération n°2023-146 du conseil communautaire du 28 septembre 2023 portant sur l'engagement de la procédure d'élaboration du Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d'Information des Demandeurs ;

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Accusé de réception en préfecture

077-200072346-20231220-2023-194-DE

Date de réception préfecture : 20/12/2023Ainsi, il est proposé à l'assemblée de :

«< Fixer la composition de la Conférence Intercommunale du Logement telle que susmentionnée,

° Autoriser M. le Président à prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération et signer tout document permettant sa mise en œuvre, e Notifier la présente délibération à M. le Préfet de Seine-et-Marne, ainsi que tous les membres de ladite commission.

Décision

L'assemblée décide, à l'unanimité (2 abstentions : M. Patrick GAUTHIER et M. Yann MOREAU), de :

° Fixer la composition de la Conférence Intercommunale du Logement telle que susmentionnée,

+ Autoriser M. le Président à prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération et signer tout document permettant sa mise en œuvre, + Notifier la présente délibération à M. le Préfet de Seine-et-Marne, ainsi que tous les membres de ladite commission.

Fait les jours, mois et an susdits,

Ont signé les membres présents.

Pour extrait conforme,

Le Secrétaire de séance Le Président,

_b—

Sonia RISCO Pascal GOUHOURY

? Q PEC, 28e Certifié exécutoire le 0 DEC, 2023

Date de mise en ligne le 9 ons:

Notification le £ D DEC. 2623

AR Préfecture 077-200072346-

Le présent acte administratif peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois

suivant sa date de mise en ligne sur le site www.pays-fontainebleau.fr et sa transmission au représentant

de l'État auprès du tribunal administratif de Melun ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

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Accusé de réception en préfecture

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Date de réception préfecture : 20/12/2023Accusé de réception en préfecture

077-200072346-20231220-2023-194-DE

Date de réception préfecture : 20/12/2023