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Arrêté - Arrete 2023 149
Document publié le Lundi 9 janvier 2023 par la commune de Monts d'Aunay.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2023 149)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
Folio 263
REPUBLIQUE FRANÇAISE COMMUNE LES MONTS D'AUNAY DEPARTEMENT DU CALVADOS Circonscription de VIRE ARRÊTÉ MUNICIPAL
Arrêté N° MA-ART-2023-149
OBJET : Arrêté temporaire portant autorisation d'occupation du domaine public à usage commercial (LE
COMMERCE)
— Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2213-6,
— Vu le code de voirie routière et notamment son article L.113-1 et suivants,
— Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment l’article L2125-1 et
suivants,
— Vu la délibération du conseil municipal n° 2022-110-DE en date du 17 octobre 2022 fixant la
redevance d'occupation commerciale temporaire du domaine public,
— Vu la délibération du conseil municipal n° 2022-109-DE en date du 17 octobre 2022 adoptant la charte
d'occupation du domaine public à usage commercial portant réglementation de l'occupation du
domaine public par les terrasses, terrasses déportées, étalages, mobiliers et accessoires,
— Considérant la demande de Monsieur Fabrice JEAN représentant de l'établissement « Le Commerce »,
situé 2 rue d’Harcourt, Aunay-sur-Odon, commune déléguée de Les Monts d’Aunay, pour l'installation
de tables et chaises sur le domaine public, formulée le 02 juin 2023, complétée le 12 juin 2023 ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'établissement Le Commerce ayant en activité principale : bar, PMU, loterie, jeux, brasserie, représenté par
Monsieur Fabrice JEAN est autorisé à installer des tables et chaises, selon le schéma de principe
d'implantation, sur le domaine public au droit de la façade de l'établissement sis :
2 rue d’Harcourt et rue du 12 juin 1944, de la façon suivante :
- mise en place de tables et chaises sur une surface maximale de 44,52 m2 ;
- mise en place de paravents amovibles dont aucun piétement ne devra être positionné sur la voie public.
La présente autorisation est valable du 1€T janvier 2023 au 31 décembre 2023. La demande devra être
renouvelée tous les ans.
Article 2 :
La superficie de l'installation sera de 44,52 m?, l'emprise sur le domaine public n’excédera pas le périmètre
défini conformément au plan annexé.
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Article 3 :
Le permissionnaire s'engage à respecter l’ensemble de la charte d'occupation du domaine public à usage
commercial qu’il a signée lors du dépôt de sa demande d'autorisation.
Le permissionnaire sera seul responsable de tout accident pouvant survenir du fait de l'installation.
Il sera en mesure de présenter chaque année une police d'assurance couvrant sa responsabilité civile en la
matière.
Tout changement d'installation devra faire l’objet d’une nouvelle demande.
Article 4 :
La présente autorisation est personnelle. Elle est délivrée à titre précaire et révocable, et n’est donnée que
sous réserve des droits des tiers et des règlements en vigueur. Elle sera tenue à disposition dans
l'établissement pour être présentée à toute demande. L'administration pourra à tout moment prononcer le
retrait ou la suspension de la présente autorisation pour tout motif d'ordre public tiré de l'intérêt général ou
de non-respect des conditions d'occupation, sans indemnité.
Cette autorisation ne dispense pas le permissionnaire d'obtenir les autorisations administratives, notamment
celles réclamées par le code de l’urbanisme et de se conformer aux textes réglementant le bruit, l’ordre
public, les débits de boisson, le voisinage, l'hygiène.
Article 5 :
Le permissionnaire s’acquittera des droits réglementaires conformément à la délibération du conseil
municipal susvisée.
Article 6 :
Tous les dispositifs mis en place devront être retirés du domaine public dès la fin de l’autorisation.
Article 7 :
La directrice générale des services est chargée de l’exécution du présent arrêté par :
- affichage (site internet communal),
- notification à l’intéressé(e),
- ampliation du présent arrêté au comptable de la collectivité, à la gendarmerie, à la police municipale.
Les Monts d’Aunay, le 23 juin 2023
Le Maire
Christine SALMON
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours
auprès du tribunal administratif de Caen
(par voie postale au 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen
ou par voie dématérialisée via l’application
« Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr)
dans un délai de deux mois à compter de sa notification