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Arrêté - Arrete 2023 046
Document publié le Mardi 3 janvier 2023 par la commune de Monts d'Aunay.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2023 046)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
Folio 76
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU CALVADOS COMMUNE LES MONTS D'AUNAY Circonscription de VIRE ao
ARRETE MUNICIPAL
Arrêté N° MA-ART-2023-046
OBJET : Arrêté temporaire - Portant autorisation d'occupation du domaine public à usage commercial
— Vule code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2213-6,
— Vu le code de voirie routière et notamment son article L.113-1 et suivants,
— Vule code général de la propriété des personnes publiques et notamment l’article L2125-1 et suivants,
— Vu la délibération du conseil municipal n° 2022-110-DE en date du 17 octobre 2022 fixant la redevance
d'occupation commerciale temporaire du domaine public,
— Vu la délibération du conseil municipal n° 2022-109-DE en date du 17 octobre 2022 adoptant la charte
d'occupation du domaine public à usage commercial portant réglementation de l’occupation du
domaine public par les terrasses, terrasses déportées, étalages, mobiliers et accessoires,
— Considérant la demande de Monsieur LEVARD Michel représentant de l'établissement « Bar de l'Hôtel
de Ville », situé au 15 Place de l’Hôtel de ville, Aunay-sur-Odon 14260 Les Monts d’Aunay, pour
l'installation de tables et chaises sur le domaine public, de paravents et de jardinières mobiles,
formulée le 30 décembre 2023 ;
ARRÊTE
Article 1 :
. L'établissement Bar de l'Hôtel de Ville ayant en activité principale : bar, PMU, loterie, représenté par Mr
LEVARD Michel est autorisé à installer des tables et chaises, des paravents et des jardinières mobiles sur le
domaine public au droit de la façade de l’établissement sis :
15 Place de l'Hôtel de ville à Aunay-sur-Odon, de la façon suivante :
- mise en place de tables et chaises, de paravents et de jardinières mobiles sur une surface maximale de 15
m2.
La présente autorisation est valable du 1€ janvier 2023 au 31 décembre 2023. La demande devra être
renouvelée tous les ans.
Article 2 :
La superficie de l'installation sera de 15m?, l'emprise sur le domaine public n’excédera pas le périmètre défini
conformément au plan ci-dessous. Folio 77
LOMMERCE
PARAVENTS
CREER TEE
j | {
TARDINVIERES |
Il HOGILES |
#50 —} /,
TRETIDIR F
VOIE
Article 3 :
Le permissionnaire s'engage à respecter l’ensemble de la charte d'occupation du domaine public à usage
commercial qu’il a signée lors du dépôt de sa demande d'autorisation.
Le permissionnaire sera seul responsable de tout accident pouvant survenir du fait de l'installation.
Il sera en mesure de présenter chaque année une police d'assurance couvrant sa responsabilité civile en la
matière.
Tout changement d’installation devra faire l’objet d’une nouvelle demande.
Article 4 :
La présente autorisation est personnelle. Elle est délivrée à titre précaire et révocable, et n’est donnée que
sous réserve des droits des tiers et des règlements en vigueur. Elle sera tenue à disposition dans
l'établissement pour être présentée à toute demande. L'administration pourra à tout moment prononcer le
retrait ou la suspension de la présente autorisation pour tout motif d'ordre public tiré de l’intérêt général ou
de non-respect des conditions d'occupation, sans indemnité.
Cette autorisation ne dispense pas le permissionnaire d'obtenir les autorisations administratives, notamment
celles réclamées par le code de l’urbanisme et de se conformer aux textes réglementant le bruit, l’ordre public,
les débits de boisson, le voisinage, l'hygiène.
Article 5:
Le permissionnaire s’acquittera d’une redevance annuelle d’un montant de 25€ conformément à la
délibération du conseil municipal susvisée.
Article 6 :
Tous les dispositifs mis en place devront être retirés du domaine public dès la fin de l'autorisation. Folio 78
Article 7 :
La directrice générale des services est chargée de l’exécution du présent arrêté par :
- affichage (site internet communal),
- notification à l’intéressé(e),
- ampliation du présent arrêté au comptable de la collectivité, à la gendarmerie, à la police municipale.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours
auprès du tribunal administratif de Caen
(par voie postale au 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen
ou par voie dématérialisée via l'application
« Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr)
dans un délai de deux mois à compter de sa notification
27 FEV, 209
Pour extrait certifié conforme
le Maire, 7 ristine SALMON
LHÈE