Folio 72
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU CALVADOS COMMUNE LES MONTS D'AUNAY Circonscription de VIRE A
ARRÈTE MUNICIPAL
Arrêté N° MA-ART-2023-045
OBJET : Arrêté temporaire - Portant autorisation d'occupation du domaine public à usage commercial
— Vule code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2213-6,
— Vu le code de voirie routière et notamment son article L.113-1 et suivants,
— Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment l’article L2125-1 et suivants,
— Vu la délibération du conseil municipal n° 2022-110-DE en date du 17 octobre 2022 fixant la redevance
d'occupation commerciale temporaire du domaine public,
— Vu la délibération du conseil municipal n° 2022-109-DE en date du 17 octobre 2022 adoptant la charte
d'occupation du domaine public à usage commercial portant réglementation de l'occupation du
domaine public par les terrasses, terrasses déportées, étalages, mobiliers et accessoires,
— Considérant la demande de Monsieur GIRRE François et Madame BRIEZ Marie, représentant de
l'établissement « Pharmacie BRIEZ GIRRE», situé au 19 rue du 12 juin 1944, Aunay-sur-Odon 14260 les
Monts d’Aunay, pour l'installation d’une rampe d'accès, formulée le 15 décembre 2022, complétée le
6 février 2023;
ARRÊTE
Article 1 :
L'établissement « Pharmacie BRIEZ GIRRE » ayant en activité principale : la vente de médicaments, est autorisé
à installer une rampe d’accès sur le domaine public au droit de la façade de l’établissement sis :
19 rue du 12 Juin 1944 à Aunay-sur-Odon de la façon suivante :
- mise en place d’une rampe d’accès sur une surface maximale de 4.62m2.
Il convient de s'assurer que la rampe soit visible de jour comme de nuit avec la mise en place d’un dispositif
réfléchissant sur le tour.
La présente autorisation est valable du 1€T janvier 2023 au 31 décembre 2023. La demande devra être
renouvelée tous les ans
Article 2 :
La superficie de l'installation sera de 4,62m?, l'emprise sur le domaine public n’excédera pas le périmètre
défini conformément au plan ci-dessous. Folio 73
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Article 3 :
Le permissionnaire s'engage à respecter l’ensemble de la charte d'occupation du domaine public à usage
commercial qu'il a signée lors du dépôt de sa demande d'autorisation.
Le permissionnaire sera seul responsable de tout accident pouvant survenir du fait de l'installation.
Il sera en mesure de présenter chaque année une police d'assurance couvrant sa responsabilité civile en la
matière.
Tout changement d'installation devra faire l’objet d’une nouvelle demande.
Article 4 : Folio 74
La présente autorisation est personnelle. Elle est délivrée à titre précaire et révocable, et n’est donnée que
sous réserve des droits des tiers et des règlements en vigueur. Elle sera tenue à disposition dans
l'établissement pour être présentée à toute demande. L'administration pourra à tout moment prononcer le
retrait ou la suspension de la présente autorisation pour tout motif d'ordre public tiré de l'intérêt général ou
de non-respect des conditions d'occupation, sans indemnité.
Cette autorisation ne dispense pas le permissionnaire d'obtenir les autorisations administratives, notamment
celles réclamées par le code de l’urbanisme et de se conformer aux textes réglementant le bruit, l’ordre public,
les débits de boisson, le voisinage, l'hygiène.
Article 5 :
Le permissionnaire s’acquittera d’une redevance annuelle d’un montant de 15€ conformément à la
délibération du conseil municipal susvisée.
Article 6 :
Tous les dispositifs mis en place devront être retirés du domaine public dès la fin de l’autorisation.
Article 7 :
La directrice générale des services est chargée de l'exécution du présent arrêté par :
- affichage (site internet communal),
- notification à l’intéressé(e),
- ampliation du présent arrêté au comptable de la collectivité, à la gendarmerie, à la police municipale.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours
auprès du tribunal administratif de Caen
(par voie postale au 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen
ou par voie dématérialisée via l’application
« Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr)
dans un délai de deux mois à compter de sa notification
27 FEV. 202
Pour extrait certifié conforme
le Maire, Mme Christine SALMON