Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°40 du 30 avril 2020

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Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°40 du 30 avril 2020 Document publié le Jeudi 30 avril 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°40 du 30 avril 2020)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Humanitaire, À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’AUBE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

n°40 du 30 avril 2020

http://www.aube.gouv.fr/Publications/RAASOMMAIRE

DDT............................................................................................................3

DDT-SCP-2020114-0001 – Arrêté préfectoral du 23 avril 2020 portant approbation de la carte communale de Montpothier...........................................................................................................................3

PREFECTURE DE L’AUBE...................................................................5

Services du Cabinet – Bureau de la Sécurité Intérieure et des Polices Administratives.................................5

BSIPA 2020121-0001 – Arrêté préfectoral du 30 avril 2020 portant autorisation d’un commerce ambulant rôtisseur sur la commune de La-Rivière-de-Corps.......................................................................5

Service de la Coordination Interministérielle et de l’Appui Territorial – Pôle de la Coordination Interministérielle et de la Concertation Publique..............................................................................................7

PCICP 2020121-0001 – Arrêté préfectoral du 30 avril 2020 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas BELLE, directeur des services de cabinet du préfet de l’Aube........................................................7

PCICP 2020121-0002 – Arrêté préfectoral du 30 avril 2020 portant délégation de signature aux directeurs, chefs de service, chefs de bureau et agents de la préfecture.......................................................9

2 / 14Loberté «+ Egalité » Fratermite

RÉPUNLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’AUBE

des Temtowres

Arrêté n°DDT-SCP-2020114 001

Approbation de la carte communale de Montpothier

LE PRÉFET DE L’AUBE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l'urbamsme, et notamment ses articles L.163-8. R_163-5 et R 163-9 :

Vu le dossier de carte communale présenté ;

Vu l'avis favorable de la commussion départementale de la préservation des espaces naturels, agncoles et forestiers du 25 novembre 2019 :

Vu l'avis favorable des services de l’État du 25 novembre 2019 :

Vu l'avis favorable du Pôle d'Équilibre territorial et Rural Seine en Plaine Champenoise du 22 octobre 2019 :

Vu la décision de l’autonté admumstrative compétente en matière d'environnement (mussion régionale d’autonté environnementale du conseil général de l'environnement et du développement durable du Grand-Est) du 18 novembre 2019 de ne pas soumettre à évaluation environnementale le projet de carte communale;

Vu l'avis favorable de la chambre d'agriculture de l’ Aube du 05 décembre 2019 :

Vu l'avis favorable de la Communauté de Communes du Nogentais du 06 novembre 2019

Vu l'avis favorable du Service Local d’ Aménagement de Nogent-sur-Seme du 22 novembre 2019 :

Vu le rapport et les conclusions favorables émis par le commussaire-enquêteur le 1* février 2020 suite à l'enquête publique qu s’est déroulée du 20 décembre 2019 au 18 janvier 2020 :

Vu la délibération du conseil mumcipal du 14 février 2020 approuvant la carte communale :

DDT

DDT-SCP-2020114-0001 – Arrêté préfectoral du 23 avril 2020 portant approbation de la carte communale de Montpothier.

3 / 14Article 1 :

La carte communale de Montpotler est approuvée.

Article 2 :

Le dossier correspondant comporte les pièces suvantes :

- la délibération du 14 février approuvant la carte communale :

- le rapport de présentation ;

- le plan d'ensemble de la commune à l'échelle 1/5 000:

- le plan du bourg à l’échelle 1/2 00@** :

- la liste des servitudes d'utilité publique ;

- le plan du réseau d’eau potable :

- le plan du réseau d’'assamssement;

- l'arrêté préfectoral relatif au captage d'alimentation en eau potable :

- la carte et la notice relatives à l’aléa retrait-gonflement des argiles : - l'arrêté préfectoral portant sur l'ouvrage de « l’Arc de Dierrey ».

Article 3 :

La déhbération et l'arrêté préfectoral approuvant la carte communale seront affichés pendant un mois en mairie. Mention de cet affichage sera insérée dans un journal diffusé dans le département de l’Aube.

Article 4 :

L'arrêté préfectoral approuvant la carte communale sera publié au recueil des actes admimistratifs de l’Etat dans le département de l'Aube.

Article 5 :

La carte communale est tenue à la disposition du publi :

- à la maine, aux jours et heures d'ouverture habituels,

- au siège de la direction départementale des territoires de l'Aube, aux jours et heures d'ouverture habituels.

Article 6 :

La secrétaire générale de la préfecture de l’Aube et le directeur départemental des temitoires, sont chargés, chacun en ce qu le conceme, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au maire de Montpotluer.

Fait à Troyes, le 23 avril 2020

Signe

Le Préfet, |

Stéphane ROUVE

4 / 14Liberré « Égellsé « Frarerwité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AUBE

Arrêté préfectoral N°8, 3i PA Loco AZA - 000 À portant autorisation d’un commerce ambulant rôtisseur

sur la commune de La Rivière-de-Corps

LE PREFET DE l’AUBE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Va le code pénal ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-1 ;

Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu ke décret du 15 janvier 2020 portant nomination de monsieur Stéphane ROUVÉ, Préfet de l'Aube ;

Vu le décret n° 2020-264 du 17 mars 2020 portant création d'une contravention réprimant la violation des mesures destinées à prévenir et limiter les conséquences des menaces sanitaires graves sur la santé de la population :

Vu le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’urgence sanitaire ;

Vu la déclaration de l'Organisation Mondiale de la Santé en date du 30 janvier 2020 relative à l'émergence du Covid-19 ;

Vu la demande du maire de La Rivière-de-Corps en date du 27 avril 2020 sollicitant l'autorisation

d'ouverture hebdomadaire du marché alimentaire sur sa commune :

Considérant que l'article 8 du décret du 23 mars 2020 prévoit que la tenue des marchés, couverts ou non et quel qu’en soit l’objet, est interdite ; que toutefois le représentant de l’État dans le département peut, après avis du maire, accorder une autorisation d'ouverture des marchés alimentaires qui répondent à un besoin d'approvisionnement de la population si les conditions de contrôles mis en place sont de nature à garantir la santé publique ;

Considérant que le marché alimentaire de La Rivière-de-Corps répond au besoin d’approvisionnement de la population ; que l'offre locale de denrées alimentaires n'est pas satisfaisante dû à éloignement des principaux points de vente et nécessite donc le maintien de l’activité du marché ;

Considérant que les mesures et les contrôles mis en place sont de nature à garantir le respect des

dispositions du décret n°2020-264 précité ;

Considérant que, dans ces circonstances, il y à lieu d'autoriser l'ouverture du marché alimentaire de La Rivière-de-Corps ;

Vu l'avis du maire de La Rivière-de-Corps ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet :

PREFECTURE DE L'AUBE - 2. place de la libération - 10000 TROYES Tél : 03-25-42-35-00- Fax : 03-25-42.36-58 vaveaube SoUvÉE

PREFECTURE DE L’AUBE

Services du Cabinet – Bureau de la Sécurité Intérieure et des Polices Administratives

BSIPA 2020121-0001 – Arrêté préfectoral du 30 avril 2020 portant autorisation d’un commerce ambulant rôtisseur sur la commune de La-Rivière-de-Corps.

5 / 14ARRETE

Article 1° :La tenue du marché alimentaire de La Rivière-de-Corps est autorisée à titre dérogatoire durant la période d'état d'urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place des mesures précisées aux articles suivants ;

Article 2 : Les marchands ou forains informeront leur clientèle au moyen d'un dispositif à leur convenance des gestes barrières et de distanciation sociale (pas de poignées de mains où d'embrassade, ne pas toucher les produits exposés, respecter une distance minimale d'au moins un mètre entre les clients).

Article 3: Le marché doit disposer d’une ressource en eau potable à disposition des marchands et des forains et, à défaut, chaque étal doit disposer d’une réserve d’eau propre ct d'un dispositif de lavage et désinfection des mains (gels hydroalcoolique ou équivalent).

Article 4: Les marchands veilleront lors de la manipulation d'objets potentiellement souillés (caisses — argent...) à se désinfecter les mains. L'usage des gants est possible dès lors que les bonnes pratiques d'hygiène sont respectées (lavage ct désinfection des gants) mais non obligatoire.

Article 5 : Compte tenu de la situation sanitaire actuelle, cette dérogation présente un caractère précaire et révocable. Elle est susceptible d’être retirée par le Préfet, à tout moment, sans que son titulaire puisse invoquer de préjudice ou prétendre à indemnisation.

Article 6 : Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet : - d'un recours gracieux adressé à Monsieur le préfet de l'Aube;

- d'un recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l’intérieur ;

- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne.

L'exercice d'un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend par l'exécution de la décision contestée.

Article 8: Le Directeur des services du Cabinet de la Préfecture de l'Aube, la Sous-Préfète de

l'arrondissement de Troyes, la directrice départementale de la sécurité publique de l'Aube, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection de la population et le Maire de La Rivière-de-Corps sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Aube et dont une copie sera adressée à Madame la Procureure de la République de Troyes.

Fait à Troyes,

Le

30 AVR. 2025

Le Préfe

$, Stéphane ROUVÉ

PREFECTURE DE L'AUBE - 2, place de le libération - 10000 TROYES Tél : 03-25-42-35-00- Fax : (3-25-42-34-58 vomaube ous. ft

6 / 14À

Liborré » Égaltré «+ Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISS

PRÉFET DE L’AURE

SERVICE DE LA ÇCOORDINATION

INTERMINISTÉRIELLE ET DE L'APPUI Arrêté n° PCICP2020121-0001 TERRITORIAL

Pôle de coordination interministérielle et de

concertation publique

portant délégation de signature à

Monsieur Nicolas BELLE,

directeur des services du cabinet

du préfet de l’Aube._

LE PRÉFET

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU la loi n° 82 -213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 15 janvier 2020 nommant monsieur Stéphane ROUVÉ, préfet de l'Aube ,

VU l'arrêté du 3 juillet 2018 portant renouvellement du détachement de monsieur Nicolas BELLE, conseiller d'administration de l’intérieur et de l’Outre-Mer en qualité de directeur des services du cabinet du préfet de l’Aube à compter du 24 octobre 2018 pour une deuxième et dernière période de deux ans, jusqu’au 23 octobre 2020 inclus ;

VU l'arrêté n° PCICP202000087-0001 du 27 mars 2020 portant délégation de signature à monsieur Nicolas BELLE, directeur des services du cabinet du préfet de l Aube ;

VU l'arrêté du ministre de l’action et des comptes publics du 17 mars 2020 fixant la liste des élèves des instituts régionaux d'administration aptes à poursuivre leur deuxième période probatoire de formation et prononçant leur lieu d’affectation (formation 2019/2020) ;

VU la note de service du préfet de l’Aube du 26 février 2020 portant affectation de M. Yohann COLIN en qualité d’adjoint au chef du bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aube ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 ; Délégation est donnée à monsieur Nicolas BELLE, directeur des services du cabinet du préfet de l’Aube, pour signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, tous documents, correspondances ordinaires, décisions et arrêtés, accusés de réception, récépissés et bordereaux d’envoi, arrêtés de suspension et d’annulation de permis de conduire, aptitudes temporaires médicales ou inaptitudes médicales des permis de conduire, ainsi que les décisions liées aux hospitalisations sans consentement.

ARTICLE 2 : Sont exclus de la présente délégation de signature les actes, documents ou courriers suivants : !

—réquisitions des forces de l’ordre ;

E.

Service de la Coordination Interministérielle et de l’Appui Territorial – Pôle de la Coordination Interministérielle et de la Concertation Publique

PCICP 2020121-0001 – Arrêté préfectoral du 30 avril 2020 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas BELLE, directeur des services de cabinet du préfet de l’Aube.

7 / 14— décisions de création, modification, abrogation, mise en œuvre ou arrêt de plans d'urgence, de secours

ou d'intervention ;

- décisions de substitution aux élus locaux quand ces derniers n’accomplissent pas les actes relatifs aux établissements recevant du public

ARTICLE 3: Délégation de signature est donnée à monsieur Nicolas BELLE, pour l’ensemble du département, lorsqu'il assure le service de permanence (samedis, dimanches, jours fériés, jours non ouvrés et nuits du lundi au vendredi} ainsi qu'en cas d'empêchement concomitant du préfet et du secrétaire général, pour signer toute décision nécessitée par une situation d'urgence, notamment en matière de police administrative, de police des étrangers, de respect de l’ordre public, de représentation de l’État devant les tribunaux et d’hospitalisation sans consentement.

ARTICLE 4 : Délégation permanente est donnée, pour les attributions relevant du bureau dont il & la charge, à monsieur Franck JANIAUT, attaché d'administration de l'État, en qualité de chef du bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives , et, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, à M. Yohann COLIN, attaché d'administration de l'État, en qualité d’adjoint au chef du bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives, pour signer tous documents et correspondances ordinaires, accusés-réception, récépissés et bordereaux d'envoi, déclarations et autorisations d'acquisition et de détention d'armes, armuriers et commerces d'armes, arrêtés de suspension et d'annulation de permis de conduire, convocations en commission médicale ainsi que les aptitudes temporaires médicales ou inaptitudes médicales des permis de conduire.

ARTICLE 5 : Délégation permanente est donnée, pour les attributions relevant du bureau dont il a la charge, à monsieur Matthieu OLIVIER, attaché d'administration de l’État, en qualité de chef du bureau de la représentation de l’État et de la communication et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à madame Florence GOGIEN, secrétaire administrative de l’intérieur cet de l'outre-mer de classe exceptionnelle, en qualité d’adjointe au chef du bureau de la représentation de l’Etat et de la communication pour signer tous documents et correspondances ordinaires, accusés-réception, récépissés et bordereaux d'envoi.

ARTICLE 6 : Délégation permanente est donnée, pour les attributions relevant du bureau dont elle a la charge, à madame Emmanuelle ROUX, attachée principale d'administration de l’intérieur et de l’outre- mer, chef du service interministériel de défense et de protection civiles, et en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, à monsieur Pierre BABOUILLARD, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef du service pour signer tous documents et correspondances ordinaires, accusés- réception, récépissés et bordereaux d'envoi ainsi que toute alerte nécessitée par une situation d'urgence.

ARTICLE 7 : Délégation permanente est donnée à madame Emmanuelle ROUX, attachée principale d'administration de l’État, chef du service interministériel de défense et de protection civiles, et à monsieur Pierre BABOUILLARD, attaché d'administration de l'État, pour signer tout document lié à la présidence de la commission départementale de sécurité et d'accessibilité et de la sous-commission départementale de sécurité incendie.

ARTICLE 8 : L'arrêté n° PCICP202000087-0001 du 27 mars 2020 portant délégation de signature à monsieur Nicolas BELLE, directeur des services du cabinet du préfet de l’Aube, est abrogé.

ARTICLE 9 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Aube et le directeur des services du cabinet du préfet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État.

Troyes, le 30 avril 2020

Le l,

ane ROUVÉ

Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans les deux mois à compter de sa notification ou de

8 / 14r

2

Lherté + delire «+ Fraurely

RérusLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'AUBE

SERVICE DE LA COORDINATION ARRÊTÉ n°PCICP2020121-0002 INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI

TERRITORIAL

Pôle de coordination interministérielle

et de concertation publique

portant délégation de signature aux directeurs,

chefs de service, chefs de bureau et agents de la

préfecture

LE PRÉFET

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU la loi n° 82 -213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 15 janvier 2020 nommant Monsieur Stéphane ROUVÉ, préfet de l'Aube ;

VU l'arrêté préfectoral n°PCICP2020034-0005 du 3 février 2020 portant délégation de signature aux directeurs, chefs de service, chefs de bureau et agents de la préfecture

VU l'arrêté du ministre de l’action et des comptes publics du 17 mars 2020 fixant la liste des élèves des instituts régionaux d’administration aptes à poursuivre leur deuxième période probatoire de formation et prononçant leur lieu d'affectation (formation 2019/2020) ;

VU la note de service du préfet de l’Aube du 26 février 2020 portant affectation de M. Samuel] RENAUD en qualité de chef du bureau du séjour, au service des étrangers, à la direction de la citoyenneté, de la légalité et des collectivités locales ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aube ;

ARRÊTE :

PCICP 2020121-0002 – Arrêté préfectoral du 30 avril 2020 portant délégation de signature aux directeurs, chefs de service, chefs de bureau et agents de la préfecture.

9 / 14ARTICLE 1 : Délégation est donnée à madame Valérie PIOT, attachée hors classe d'administration de l'État, directrice de la citoyenneté, de la légalité et des collectivités locales pour signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, tous documents, correspondances ordinaires, décisions et arrêtés, accusés de réception, récépissés, à l'exclusion :

des correspondances avec les parlementaires et les conseillers départementaux ; des conventions et contrats engageant l'État ;

des mémoires adressés au juge judiciaire ou au juge administratif ;

des actes portant création, modification ou suppression d'établissements publics de coopération intercommunale ;

des lettres d'observations établies dans le cadre du contrôle de légalité ;

des lettres de saisine de la Chambre régionale des comptes ;

des arrêtés fixant les dates et les modalités des élections :

des actes portant éloignement des ressortissants étrangers.

.

.

.

.

En cas d'absence ou d'empêchement de madame Valérie PIOT, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 2 sera exercée, pour leur bureau respectif, par :

- madame Chantal CALLOIRE, attachée principale d'administration de l’État, adjointe à la directrice, chef du service des collectivités locales, chef du bureau du conseil et du contrôle de légalité ;

- monsieur Pascal AUSSENAC, attaché d'administration de l’État, chef du service des étrangers ;

- monsieur Christophe LESEURE, attaché d'administration de l'État, chef du bureau de l'éloignement et de l'asile ;

- M. Samuel RENAUD), attaché d'administration de l’État, chef du bureau du séjour ;

- monsieur Frédéric DEBEVER, attaché d'administration de l’État, chef du bureau des élections et des missions de proximité ;

- monsieur Jean-Yves MARLOT, attaché d'administration de l'État, chef du Centre d'Expertise et de Ressources Titres - permis de conduire.

ARTICLE 2 : Délégation est donnée, pour les attributions relevant de leur bureau respectif, aux chefs de bureaux ci-après, pour signer tous documents et correspondances ordinaires, accusés de réception, récépissés et bordereaux d'envoi, à l'exception des matières exclues visées à l’article 2, :

- madame Chantal CALLOIRE, attachée principale d'administration de l'État, adjointe à la directrice, chef du service des collectivités locales, chef du bureau du conseil et du contrôle de légalité ;

- monsieur Pascal AUSSENAC, attaché d'administration de l’État, chef du service des étrangers ;

- monsieur Frédéric DEBEVER, attaché d'administration de l’État, chef du bureau des élections et des missions de proximité ;

- monsieur Christophe LESEURE, attaché d'administration de l’État, chef du bureau de l’éloignement et de l'asile ;

- M. Samuel RENAUD, attaché d'administration de l’État, chef du bureau du séjour ;

10 / 14- monsieur Jean-Yves MARLOT, attaché d'administration de l'État, chef du Centre d'Expertise et de Ressources Titres - permis de conduire, qui reçoit en outre délégation pour signer les décisions relatives à la validité des droits à conduire (décisions référence 61).

En cas d’absence ou d'empêchement de ces derniers, les délégations de signature correspondantes seront exercées par :

- monsieur Benjamin MARTIN, attaché d'administration de l’État, pour le bureau du conseil et du contrôle de légalité :

- madame Carole SUZANNE, secrétaire administrative de l'Intérieur et de l'Outre-Mer de classe supérieure, pour le bureau de l'éloignement et de l'asile ;

- madame Delphine ALBARET, secrétaire administrative de l'Intérieur et de l’outre-Mer, pour le

bureau du séjour ;

- madame Nathalie COPINET, attachée d'administration de l'État. pour le bureau des élections et des missions de proximité ;

- madame Karine PRESLOT-MARCILLY, secrétaire administrative de l'Intérieur et de l’outre-Mer de classe exceptionnelle, responsable du pôle lutte contre la fraude CERT, et adjointe au chef du CERT-

permis de conduire.

En cas d'absence exceptionnelle simultanée de l’ensemble des agents d'encadrement d'un même bureau disposant de la délégation de signature, la délégation de signature est donnée :

- en premier lieu à madame Chantal CALLOIRE, attachée principale d'administration de l'État, adjointe à la directrice, chef du service des collectivités locales, chef du bureau du conseil et du contrôle de légalité ;

- en second lieu aux autres chefs de bureau de la direction :

- monsieur Pascal AUSSENAC, attaché d'administration de l'État, chef du service des étrangers ;

- monsieur Frédéric DEBEVER, attaché d'administration de l’État, chef du bureau des élections et des missions de proximité,

- monsieur Christophe LESEURE, attaché d'administration de l'État, chef du bureau de l'éloignement et de l'asile ;

- M. Samuel RENAUD), attaché d'administration de l’État, chef du bureau du séjour ;

- monsieur Jean-Yves MARLOT, attaché d'administration de l’État, chef du Centre d'Expertise et de Ressources Titres - permis de conduire.

ARTICLE 3 : Délégation est donnée à monsieur Héry RAMILIJAONA, attaché hors classe d'administration de l’État, chef du service de la coordination interministérielle et de l'appui territorial, pour signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, tous documents, correspondances ordinaires, décisions, accusés de réception, récépissés, à l'exclusion :

11 / 14- des correspondances avec les parlementaires et les conseillers départementaux ; - des conventions et contrats engageant l'État ;

- des mémoires adressés au juge judiciaire ou au juge administratif ;

En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Héry RAMILIJAONA, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 3 sera exercée, pour leur fonction respective, par :

- madame Véronique CHANTEPERDRIX, attachée principale d'administration de l'État, adjointe au chcf du service de la coordination interministérielle et de l'appui territorial, et chargée des projets d'intérêt départemental ;

- madame Agnès MIERZWA, attachée principale d'administration de l'État, chef du pôle de coordination interministérielle et de concertation publique ;

- madame Estelle PALENI, attachée principale d'administration de l'État, chef du pôle d'appui territorial.

ARTICLE 4 : Délégation est donnée, pour les attributions relevant de leur pôle respectif, aux chefs de pôle ci-après, pour signer tous documents et correspondances ordinaires, accusés de réception, récépissés et bordercaux d'envoi, à l'exception des matières exclues visées à l’article 3 :

- madame Agnès MIERZWA, attachée principale d'administration de l’État, chef du pôle de coordination intéerministérielle et de concertation publique ;

- madame Estelle PALENI, attachée principale d'administration de l’État, chef du pôle d'appui territorial, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par monsieur Eric KREZEL, chargé de mission au pôle d'appui territorial.

ARTICLE 5 : Délégation est donnée à madame Nicole FAVIER-BAUDAIS, CAIOM, directrice des ressources humaines et des moyens, chef du service départemental d'action sociale, pour signer les correspondances ordinaires, les actes ou décisions de gestion courante, bordereaux d'envoi, certificats d'affichage et expéditions d'actes individuels et réglementaires, accusés de réception et récépissés concernant les attributions de la direction des ressources humaines ct des moyens et du service départemental de l’action sociale, ainsi que les actes d'ordonnancement secondaires (paye sans ordonnancement préalable et hors paye sans ordonnancement préalable), dont le montant est inférieur à 1000 euros, relatifs à la rémunération des agents qu'elle a en gestion.

En cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, la délégation de signature correspondante sera exercée pour leur bureau respectif par :

- madame Christine LHUILLIER, attachée d'administration de l’État, adjointe à la directrice, chef du

bureau des ressources humaines et de l’action sociale ;

- madame Sylvie ROUSSELLE, secrétaire administrative de l'Intérieur et de l'Outre-Mer de classe supérieure, adjointe au chef du bureau des relations avec les usagers, des moyens et de l'immobilier, pour la section courriers, standard et accueil général ;

- madame Anne-Sophie HONORÉ, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’Outre-Mer de classe exceptionnelle, pour la section logistique, patrimoine immobilier et garage ;

12 / 14- madame Véronique ROZE, secrétaire administrative de l'Intérieur et de l’Outre-Mer de classe exceptionnelle, chef du bureau des budgets.

En matière de formation, délégation est donnée à madame Aude JAMAIN, secrétaire administrative de l'Intérieur et de l’Outre-Mer, correspondante formation, pour signer :

- les visas obligatoires du responsable local de formation sur les fiches d'inscription aux stages organisés par l'administration centrale, la délégation régionale à la formation (DRF), l'IRA ainsi que ccux organisés par les autres organismes publics, sous réserve qu'ait été préalablement formulé l'accord de l’autorité hiérarchique ;

- les diffusions internes des offres de formation ;

- les transmissions de convocations ou toute autre information ne valant pas décision à l'exclusion des transmissions à l'administration centrale.

ARTICLE 6 : Délégation est donnée à madame Claudine RAYMOND, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, contrôleuse de gestion placée auprès de la directrice des ressources humaines et des moyens, pour signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, tous documents, correspondances ordinaires, copies, bordereaux d'envoi à l’exclusion des bons de commande ct rapports ministériels.

ARTICLE 7 : Délégation est donnée à madame Nicole FAVIER-BAUDAIS, CAIOM, directrice des ressources humaines et des moyens, chef du service départemental d'action sociale pour :

- rendre exécutoire l’état des sommes à recouvrer relatives aux créances alimentaires impayées, adressé par l'organisme débiteur des prestations familiales ;

- rendre exécutoires les états de recouvrement concernant les créances suivantes, dès lors que leur montant est inférieur à 1000 € :

- créances de l’État étrangères à l'impôt et au domaine ;

- taxes perçues pour le compte des services administratifs de l'État ;

- taxes parafiscales perçues pour le compte de tous autres organismes.

En cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, la délégation de signature correspondante sera exercée par madame Christine LHUILLIER, attachée d'administration de l'État, adjointe à la directrice, chef du bureau des ressources humaines et de l’action sociale.

ARTICLE 8 : Délégation est donnée à madame Christine LHUILLIER, attachée d'administration de l'État, adjointe à la directrice, chef du bureau des ressources humaines et de l’action sociale pour le bureau des ressources humaines et de l’action sociale, pour signer les correspondances ordinaires, les actes relatifs à la formation (visas obligatoire, diffusions internes, transmissions de convocation ou information), bordereaux d'envoi, certificats d'affichage et expéditions d'actes individuels et réglementaires, accusés de réception et récépissés concernant les attributions de la direction des ressources humaines et des moyens et du service départemental d'action sociale,

En cas d'absence ou d’empêchement de madame Christine LHUILLIER, la délégation de signature correspondante sera exercée par madame Anne-Lise DENION, secrétaire administrative de l'Intérieur et de l’Outre-Mer de classe exceptionnelle, adjointe au chef du bureau des ressources humaines et de l’action sociale.

13 / 14ARTICLE 9 : Délégation est donnée à madame Véronique ROZÉ, secrétaire administrative de l'Intérieur et de l’Outre-Mer de classe exceptionnelle, chef du bureau des budgets, pour signer les correspondances ordinaires, bordereaux d'envoi et les demandes d'annulation de titres de recettes et visas des états récapitulatifs d'admission en non valeur.

En cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, la délégation de signature correspondante sera exercée par Mme Carole FERIN, secrétaire administrative de l'Intérieur et de l'Outre-Mer de classe normale, ajointe au chef du bureau des budgets.

ARTICLE 10 : Délégation est donnée à monsieur Olivier SILVERIO, technicien supérieur, chef du service interministériel départemental des systèmes d’information et de communication, pour signer dans le cadre de ses attributions et compétences, tous documents, correspondances ordinaires, copies, bordereaux d'envoi, accusés de réception et récépissés, à l'exclusion des bons de commande et

rapports au ministère de l'Intérieur.

En son absence ou en cas d'empêchement, cette délégation est exercée par monsieur Bruno MICO, technicien de classe supérieure des systèmes d’information et de communication.

ARTICLE 11: L'arrêté n°PCICP2020034-0005 du 3 février 2020 portant délégation de signature aux directeurs, chefs de service, chefs de bureau et agents de la préfecture est abrogé .

ARTICLE 12 : La secrétaire générale de la préfecture de l’Aube, les directeurs, les chefs de service, de pôle, de bureau, et les agents de la préfecture sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat.

Troyes, le 30 avril 2020

Le Préfi

S Es Stéphane ROUVÉ

Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication,

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