Procès Verbal - PV du 27.10.2025

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Procès Verbal - PV du 27.10.2025 Document publié le Lundi 27 octobre 2025 par la commune de Beaumont-Louestault. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 27.10.2025)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit, Procès-verbal du 27 octobre 2025

L’An deux mil vingt-cinq, Le vingt sept octobre à dix-neuf heures trente, le conseil municipal légalement convoqué, s’est réuni à la salle des fêtes de Beaumont-la-Ronce, sous la présidence de Monsieur Jean-Paul ROBERT, Maire.

Date de convocation : 22 octobre 2025

Date d'affichage : 22 octobre 2025

Nombre de conseillers en exercice 23

Présents 19

Votants 21

Étaient présents : Mesdames AGEN, ANDRIEU, BERTIN, BEURROIS, COUPÉ, CUVIER, FRAPIER et SAUSSEREAU.

Messieurs ROBERT, ARNOULT, BEZAULT, BOURSE, COUSSEAU, DESJONQUERES, FORTIN, GALDEANO, LE TERRIEN, PIERRET et TARTARET formant la majorité des membres en exercice.

Absents excusés : Mesdames BENNEVAULT, BAZOGE,

Messieurs LASNE et TURMINEL

Procurations : Mme Murielle BENNEVAULT donne procuration à Mme Sylvie FRAPIER Mme Aurélie BAZOGE donne procuration à Mme Anne-Marie COUPE

Secrétaire de séance : Madame Sylvie FRAPIER est désignée secrétaire de séance.

00000000000000

- Approbation à l’unanimité du procès-verbal du 29 septembre 2025.

Début de la séance : 19h57

À - DÉLIBÉRATIONS

D_2025_10_48 - PROJET AGRIVOLTAÏQUE SUR BEAUMONT-LOUESTAULT (présentation du projet de la société VALOREM en début de conseil municipal)

Mr Arnaud FORTIN sort de la salle à 19h59.

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il a été contacté par la société VALOREM, et plus précisément son agence de Nantes, pour la réalisation d’un parc agrivoltaïque.

Ce projet consisterait, en accord avec les propriétaires et exploitants concernés, les Services de l'Etat et la population, et en conformité avec les textes et La réglementation en vigueur, à implanter un parc agrivoltaïque dont l'électricité produite serait injectée sur le réseau électrique existant Le plus adéquat.

Monsieur le Maire expose que la société VALOREM (RCS 395.388.739) sollicite la commune en vue de procéder à l’étude de faisabilité du projet de parc agrivoltaïque et d’autoriser la signature d’une promesse de baïl et de servitudes sur des parcelles relevant du domaine privé de là Commune, nécessaires aux besoins de son projet de construction et d'exploitation du parc.

Monsieur le Maire rappelle que la société VALOREM a présenté la teneur de ses projets et des engagements associés devant les membres du Conseil Municipal présents Le 27 octobre 2025 à 19h30.

Monsieur le Maire rappelle également que tout membre du Conseil Municipal dont la famille, Les proches ou lui-même ayant un intérêt direct ou indirect, de quelque nature que ce soit, à la réalisation du projet

ld'installations d'énergies renouvelables aujourd’hui considéré, est susceptible, d’une part, d’être regardé comme un conseiller intéressé au sens de l’article L. 2131-11 du CGCT et, d’autre part, d’être poursuivi pour prise illégale d’intérêt, dès lors qu’il assiste à la séance du Conseil municipal, qu'il participe au vote de la délibération ou qu’il se manifeste en sa qualité d’élu en faveur dudit projet.

Par conséquent, Monsieur le Maire invite ceux des membres du Conseil Municipal qui ont où auront, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans la réalisation de ce projet, à quitter la séance préalablement aux débats, à ne pas prendre part au vote et à ne pas se manifester relativement à l’acte ci-annexé.

Les conditions de quorum étant réunies, Monsieur le Maire porte à la connaissance du Conseil municipal les informations qui suivent. Préalablement à la présente séance, ont été adressés aux membres du Conseil municipal, en même temps que la convocation à cette séance :

- Un plan indicatif matérialisant Les servitudes et l’emprise du baïl envisagées

Pour permettre la réalisation de son projet d'installation et d’exploitation d’un parc agrivoltaïque précité, la Société VALOREM a besoin que la commune consente à ce projet.

Le projet consisterait, par l'intermédiaire d’une société de projet dont les parts seraient détenues en totalité par la société Valorem, à l’installation d’un parc agrivoltaïque. Les caractéristiques du parc seraient Les suivantes :

- Emprise au sol : 20 ha

- Puissance : 10 MW

- Activité agricole : Cultures (blé, légumineuses, etc.)

L’emprise exacte au sol du Parc ne pourra être déterminée qu’une fois Les différentes études terminées et les droits fonciers obtenus. Ensuite, le projet sera notamment subordonné à l'obtention d’un permis de construire ainsi qu’à la contractualisation avec un agriculteur actif pour exploiter les parcelles sous les panneaux.

Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à délibérer.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité (19 voix pour et 2 abstentions: Mr Romuald COUSSEAU et Mme Françoise CUVIER) :

DONNE

= un avis favorable.

M. Nicolas GALDÉANO est dubitatif quand à la culture de ces terres car il y a eu un précédent projet avec animaux sur terres pauvres. Sur ce projet l’ombre portée sera importante. Il y a beaucoup d’inconnu. Heureusement qu'il y a des compensations pour l'agriculteur. Marlène BEURROIS : Peut-être que l'ombre évite la sécheresse ? Périg ARNOULT : l’agriculteur a une indemnisation, est-elle indexée sur le coût de la vie ? Christophe TARTARET : les agriculteurs cherchent d’autres moyens de se diversifier, l’agriculture devient difficile. L'implantation assure un revenu à l’agriculteur. Michel TERRIEN : qui est à l’origine de ces projets ? comment VALOREM est arrivé à Beaumont ? Jean-Paul ROBERT répond : Par des prospecteurs auprès des agriculteurs (en consultant le PLU), et des particuliers. Actuellement les gros projets se font sur le photovoltaïque, l’agrivoltaïque, la méthanisation.

Nicolas GALDÉANO : éoliennes et démantèlement, pour VALOREM qui démantèle en cas de gros problème ?

Jean-Paul ROBERT : un fond national est prévu.

Retour de Mr FORTIN : 20h15

D_2025_10_49A - REDEVANCE 2026 SUR PERFORMANCE RÉSEAUX EAU POTABLE

Le cabinet DUPUET a travaillé pour les calculs proposés (car complexité) ; Les sommes versées par SUEZ sont encaissées par l'agence de l’eau.Vu le code Général des collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12 à L2224-12-4 ; Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D213-48-12-8 0 -13, et D213-48-35-2 dans leur version applicable à compter du 1% janvier 2025.

Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d’eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d’eau potable et pour la performance des systèmes d’assainissement collectif,

Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d’eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d’assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d’eau potable et d’assainissement prévue à l’article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales,

Vu l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l’eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1% janvier 2025

Vu la délibération n° 2024-97 du 15 octobre 2024 du conseil d’administration de l'Agence de l’eau Loire-Bretagne portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5,

Considérant que la redevance prélèvement sur la ressource est maintenue mais que les redevances pour pollution d’origine domestique et modernisations des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 17 janvier 2025 par :

-une redevance « consommation d’eau potable >» et une redevance pour performance « des réseaux d’eau potable > qui sont facturées à l’abonné et recouvrées par les personnes qui facturent les redevances du service public de distribution d’eau. Les sommes encaïissées sont reversées à l’agence de l’eau.

Considérant que l'Agence de l’eau Loire Bretagne, en 2026, a fixé à :

“ 0.33 € KT par mètre cube le tarif de base de la redevance « consommation d’eau potable > »” _0.10€ HT par mètre cube le tarif de base de la redevance pour performance des réseaux d’eau potable

Considérant que pour l’année 2025, le taux de modulation est fixé à 0.2 pour la redevance performance eau.

Vu la délibération 2024_11_69 du 25 novembre 2024 ou nous avons fixé à :

o 0.294€ HT par mètre cube pour la redevance « consommation d’eau potable » o 0.020 HT par mètre cube pour la redevance « performance de réseaux d’eau potable >

Considérant que pour l’année 2026 , le coefficient de modulation de la redevance « performance des réseaux d'eau potable » résulte des données renseignées sur le site de référence SISPEA sur la base des performances de l'exercice 2024.

Ce coefficient de modulation étant encadré par l’article D213-48-35-1. Le conseil municipal doit donc fixer Les tarifs (voir détail des calculs en pièce jointe) permettant de répercuter aux usagers l’impact de ce calcul sur les redevances.

Nous vous proposons donc de fixer :

= _0.064€ HT par mètre cube le tarif de base de la redevance pour prélèvement sur la ressource = 0.294€ HT par mètre cube le tarif de base de la redevance < consommation d’eau potable >» = 0.027€ HT par mètre cube le tarif de base de la redevance pour performance des réseaux d’eau potable

Après en avoir délibéré, Le conseil municipal à l’unanimité :

- DECIDE de fixer à :

o 0.064 € HT par mètre cube pour la redevance pour prélèvement sur la ressource o 0.294 € HT par mètre cube pour la redevance « consommation d'eau potable >» o 0.027 HT par mètre cube pour la redevance « performance de réseaux d’eau potable »

Les redevances citées ci-dessus seront répercutées sur chaque facture des usagers du service public d’eau potable, à compter du 1° janvier 2026.

D_2025_10_49B - REDEVANCE 2026 SUR PERFORMANCE RÉSEAUX ASSAINISSEMENT

Vu le code Général des collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12 à L2224-12-4 ; Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D213-48-12-8 0 -13, et D213-48-35-2 dans leur version applicable à compter du 1® janvier 2025.

3Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d’eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d’eau potable et d’assainissement prévue à l’article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales,

Vu l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l’eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1° janvier 2025

Vu la délibération n°2024-97 du 15 octobre 2024 du conseil d'administration de l'Agence de l’eau Loire-Bretagne portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5,

Concernant la redevance pour « performance des systèmes d’assainissement collectif » : o Elle est facturée par l'agence de l’eau aux collectivités compétences pour traitement des eaux usées (maître d'ouvrage des stations d'épuration) qui en sont les redevables.

o Le tarif de base est fixé par l'agence de l’eau Loire Bretagne

o Le tarif applicable est modulé en fonction de La performance du ou des systèmes d'assainissement collectif (station d'épuration et l’ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette station d'épuration) de la collectivité compétente pour traîtement des eaux usées (maître d’ouvrage de la ou des stations d’épuration) ; IL'est égal au taux imposé par l'agence de l’eau multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0.3 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance).

o L’assiette de cette redevance est constituée par Les volumes facturés durant l’année o L'agence de l’eau facture la redevance à la collectivité au début de l’année civile qui suit o La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de l’assainissement collectif sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau assujetti à la redevance assainissement et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’assainissement ;

Considérant que l’agence de l’eau Loire Bretagne a fixé à 0.28€ HT par mètre cube le tarif de base de la redevance « performance des systèmes d’assainissement collectif > pour l’année 2026

Considérant que pour l'année 2026 , le coefficient de modulation de la redevance « performance des systèmes d'assainissement collectif » résulte des données renseignées sur le site de référence VERS'EAU sur la base des performances de l'exercice 2024.

Ce coefficient de modulation étant encadré par l'article D213-48-35-1. Le conseil municipal doit donc fixer le tarif (voir détail des calculs en pièce jointe) permettant de répercuter aux usagers l'impact de ce calcul sur la redevance.

Nous vous proposons donc de fixer :

©

0.20 € HT par mètre cube la redevance pour performance des systèmes d’assainissement

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

DECIDE de fixer à :

0.20 € HT par mètre cube pour la redevance pour prélèvement des systèmes assainissement

Cette redevance sera répercutée sur chaque facture des usagers du service public d’assainissement collectif, à compter du 1° janvier 2026.

D_2025_10_50A - MISE EN PLACE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE - BUDGET GÉNÉRAL

Le Maire de Beaumont-Louestault, vous informe :

L'article 242 de la loi de finances pour 2019, modifié par l'article 205 de la loi de finances pour 2024, précise que les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, les services d'incendie et de secours, les centres de gestion de la fonction publique territoriale, le Centre national de la fonction publique territoriale et les associations syndicales autorisées adoptent au plus tard au titre de l'exercice 2026 un compte financier unique (CFU), qui se substitue au compte administratif et au compte de gestion.

4Les collectivités peuvent donc choisir de le produire à compter des exercices 2024, 2025, où au plus tard 2026. La mise en œuvre du compte financier unique est définitive ; la collectivité ou l'établissement concerné continue ensuite à produire un compte financier unique pour les années suivantes.

Pour mettre en œuvre le compte financier unique, ces entités doivent remplir les prérequis suivants :

e Appliquer l'instruction budgétaire et comptable M57 (en lieu et place de la M14) ;

e Transmettre les documents budgétaires au représentant de l'État par voie numérique (convention de

dématérialisation en date du 10 Avril 2017).

Considérant :

e que la commune de Beaumont-Louestault remplit les prérequis énoncés ci-dessus. ° que la commune de Beaumont-Louestault a transmis les documents budgétaires de l'exercice en cours au format xml à la Préfecture.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

DECIDE de substituer le COMPTE FINANCIER UNIQUE au compte administratif et compte de gestion à compter de l'exercice budgétaire et comptable 2025 pour le budget principal en M57.

D_2025_10_50B - MISE EN PLACE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE - BUDGET EAU POTABLE

Le Maire de Beaumont-Louestault vous informe ;

L'article 242 de la loi de finances pour 2019, modifié par l'article 205 de la loi de finances pour 2024,

précise que les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, les services d'incendie et de secours, les centres de gestion de la fonction publique territoriale, le Centre national de la fonction publique territoriale et les associations syndicales autorisées adoptent au plus tard au titre de l'exercice 2026 un compte financier unique (CFU), qui se substitue au compte administratif et au compte de gestion.

Les collectivités peuvent donc choisir de le produire à compter des exercices 2024, 2025, ou au plus tard 2026. La mise en œuvre du compte financier unique à compter de 2024 est définitive, la collectivité ou l'établissement concerné continue ensuite à produire un compte financier unique en 2025, a fortiori en 2026, date de généralisation obligatoire du CFU.

Pour mettre en œuvre le compte financier unique, les entités appliquant une nomenclature M4, doivent remplir le prérequis suivant :

Avoir signé une convention de dématérialisation de leurs documents budgétaires avec la Préfecture.

Considérant :

que la commune de Beaumont-Louestault remplit les pré-requis énoncés ci-dessus. que la commune de Beaumont-Louestault a transmis les documents budgétaires de l'exercice en cours au format xml à la Préfecture.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

DECIDE de substituer le COMPTE FINANCIER UNIQUE au compte administratif et compte de gestion à compter de l’exercice budgétaire et comptable 2025 pour le budget de l’eau.

D_2025_10_50C - MISE EN PLACE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE - BUDGET ASSAINISSEMENT

Le Maire de Beaumont-Louestault vous informe :

L'article 242 de la loi de finances pour 2019, modifié par l'article 205 de la loi de finances pour 2024, précise que les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, les services d'incendie et de secours, les centres de gestion de la fonction publique territoriale, le Centre national de la fonction publique territoriale et les associations syndicales autorisées adoptent au plus tard au titre de l'exercice 2026 un compte financier unique (CFU), qui se substitue au compte administratif et au compte de gestion.

5Les collectivités peuvent donc choisir de le produire à compter des exercices 2024, 2025, ou au plus tard 2026. La mise en œuvre du compte financier unique à compter de 2024 est définitive, la collectivité ou l'établissement concerné continue ensuite à produire un compte financier unique en 2025, a fortiori en 2026, date de généralisation obligatoire du CFU.

Pour mettre en œuvre le compte financier unique, les entités appliquant une nomenclature M4, doivent remplir le prérequis suivant :

Avoir signé une convention de dématérialisation de leurs documents budgétaires avec la Préfecture.

Considérant :

que la commune de Beaumont-Louestault remplit les pré-requis énoncés ci-dessus. que la commune de Beaumont-Louestault a transmis les documents budgétaires de l'exercice en cours au format xml à la Préfecture.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

DECIDE de substituer le COMPTE FINANCIER UNIQUE au compte administratif et compte de gestion à compter de l’exercice budgétaire et comptable 2025 pour le budget Assainissement.

D_2025_10_51 - CONVENTION DE SERVITUDE

Monsieur le Maire expose les éléments suivants aux élus :

La société Bouygues Telecom souhaite installer une antenne téléphonique sur un terrain privé appartenant

à la société TERCA ;

L'entreprise IRL TELECOM en charge de l'installation de l'antenne téléphonique, doit, pour accéder à ce terrain, traverser la parcelle n° 135A 997, propriété de la commune de Beaumont-Louestauilt ;

Monsieur le Maire propose à l'assemblée d'établir une servitude de passage, pour les besoins des travaux pour la pose de l'antenne téléphonique et propose que cette servitude soit établie par un notaire afin que celle-ci soit enregistrée ;

Monsieur le Maire souhaite en profiter pour régulariser la situation avec l’entreprise TERCA et la SARL DESMARAIS, qui sont obligées elles aussi de traverser la parcelle n°135A 997 pour accéder à leur site respectif. Une convention pour chacune des entreprises pourrait ainsi être établie, ou une convention globale selon la législation ;

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coment à his 200001 | 5120808 | ur H a ] L =Considérant la présentation ci-dessus,

Considérant également la proposition de Monsieur le Maire,

Le conseil municipal décide, à Funanimité (18 voix pour et 3 abstentions : Mr Nicolas GALDÉANO, Mr Périg ARNOULT, Mr Romuald COUSSEAU) :

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document permettant d'acter de l'existence de cette servitude de passage comme expliquée ci-dessus

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document permettant la mise en application de la présente délibération

Nicolas GALDÉANO :l'impact sur le site de l'entreprise TERCA sera différent de celle prévue sur le site précédent (près de la station d'épuration) visuellement ?

Jean-Paul ROBERT : une demande de travaux ou un permis suivant la hauteur de l'antenne, sera nécessaire.

Willy BEZAULT : pourquoi cette servitude ne serait pas rétrocédée ?

D_2025_10_52 - APPEL À RESPONSABILITÉ POUR UNE CONTRIBUTION

EXCEPTIONNELLE DE SOLIDARITÉ AU TITRE DES CONTINGENTS 2026

Monsieur le Maire expose au conseil municipal :

Aux termes de l’article L. 1424-35 du Code général des collectivités territoriales, “ Les modalités de calcul et de répartition des contributions des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents pour la gestion des services d’incendie et de secours au financement du service incendie et de secours sont fixées par le conseil d’administration de celui-ci (..). Les contributions des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et du département au budget du service d’incendie et de secours constituent des dépenses obligatoires.”

Depuis de nombreuses années, le SDIS puise dans son excédent budgétaire pour présenter un budget à l'équilibre. Des recettes exceptionnelles ont permis de prolonger l'illusion d’un budget en bonne santé. En 2022, un audit financier n’a pas permis d’attirer l’attentions sur la situation financière du SDIS, car il n’était pas corrélé avec le financement nécessaire à la production du SDIS et l’excédent des années antérieures repris dès Le budget primitif permettait toujours de préserver un équilibre. Pour autant, les deux dernières années d’exécution budgétaire se soldent par un déficit de fonctionnement (-431Kk€ en 2023 et -136K€ en 2024)

Cependant et à la demande des présidents d’EPCI réunis Le 26 septembre, IL est proposé aujourd’hui d’acter la contribution complémentaire portant les contingents communaux à 4 millions d’euros en 2026 et d’attendre la révision du modèle de calcul des contingents ainsi que les élections municipales de 2026.

Après en avoir délibéré, Les membres du conseil municipal, à l’unanimité décident :

- d’approuver les modalités de financement proposées aux communes sous forme de contribution complémentaire volontaire au titre de 2026 qui se traduira par une augmentation globale de 6.20 € {suivant la population DGF soit 1824 habitants à Beaumont-Louestault).

Mr ROBERT explique que le SDIS doit trouver 4 millions d’euros, soit 6.20 € par habitants. Stéphane BOURSE : à combien est-on actuellement ? réponse : 11.20 € Romuald COUSSEAU : il n’y a pas eu d'augmentation depuis x années. Il y a de plus en plus d'interventions, des agents (non-pompiers) sont à des postes « illégaux > (garde de 12 heures). Nicolas GALDÉANO remercie de la mise à disposition des documents sur Idélibre. Vincent DESJONQUÈRES : ce n’est pas la commune qui a la charge de la gestion du SDIS ? D’autres SDIS gèrent différemment.

Romuald COUSSEAU : 65 000 € / 110 000 € pour une ambulance ou un poids lourd, on pallie les ambulances privées car on est un service public. Les syndicats se battent pour passer « Etat » mais nous ne sommes pas décisionnaires.

Nicolas GALDÉANO : il faut faire le forcing pour avoir des audits afin de faire des économies d'échelles. Romuald COUSSEAU : plus de camion, plus de formation... Maïs pas assez d’argent. Vincent DESJONQUÈRES : quelle est la tendance ? certains maires ne paieront pas, d’autres moins...D_2025_10_53 - CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE LA 3ème TRAVÉE AU SDIS 37

Lors de La séance du conseil municipal du 26 mai 2025 il avait été décidé du report de la question sur la mise à disposition de la 3% travée du local technique pour Le SDIS 37.

Pour rappel : Monsieur le Maire rappelle que le SDIS 37 est propriétaire à ce jour, de deux travées à côté du local technique des agents municipaux.

Nous avons recu un courrier de Madame Jocelyne COCHIN, Présidente du Conseil d’Administration du SDIS 37 en date du 7 avril 2025 pour solliciter notre accord pour que la 3° travée du bâtiment soit cédée à titre gratuit au SDIS, dans le cadre de l’aménagerment global du centre de secours.

Depuis, une convention de mise à disposition a été établie par la commune et approuvée par la Présidente du Conseil d’administration du SDIS 37 et annexée à La présente délibération ;

Aussi, Monsieur le Maire sollicite Les membres du conseil municipal afin d’approuver la convention de mise à disposition de la 3% travée au SDIS 37.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

- APPROUVE là convention de mise à disposition de la 37° travée au SDIS 37.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à cette convention.

Nicolas GALDÉANO : est-ce que vous pouvez nous dire à quel moment elle sera signée ?

Jean-Paul ROBERT : dès demain si tout le monde adhère

B - INFORMATIONS DIVERSES

v Vœux du Maire samedi 17 janvier 2026

Dossier de DETR (à délibérer) proposition urgente

Feu d'artifice : ASSOS / Stéphane BOURSE prend les choses en mains ASSOS forum le 6 novembre aux Quatre Vents

Vendeur d'huitres le 1° novembre, présent placette des commerces Question sur la crèche qui serait allumée toute la nuit ? VVVVY

O00000000000000

Le prochain Conseil Municipal est fixé au lundi 8 décembre 2025 à 19h30.

Clôture de la séance à 21h17.

La secrétaire de séance