Procès Verbal - Proces verbal signe du 27 janvier 2025

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Procès Verbal - Proces verbal signe du 27 janvier 2025 Document publié le Lundi 27 janvier 2025 par la commune de Beaumont-Louestault. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal signe du 27 janvier 2025)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Eau et assainissement, Procès-verbal du 27 janvier 2025

L’An deux mil vingt-cinq, le vingt-sept janvier à dix-neuf heures trente, le conseil municipal légalement convoqué, s’est réuni à la salle des fêtes de Beaumont-la-Ronce, sous la présidence de Monsieur Jean-Paul ROBERT, Maire.

Date de convocation : 22 janvier 2025

Date d’affichage : 22 janvier 2025

Nombre de conseillers en exercice 23

Présents 15

Votants 20

Étaient présents : Mesdames ANDRIEU, BAZOGE, BENNEVAULT, BEURROS, CUVIER et SAUSSEREAU.

Messieurs ROBERT, ARNOULT, BEZAULT, BOURSE, DESJONQUERES, GALDEANO, LE TERRIEN, PIERRET, TARTARET, formant la majorité des membres en exercice.

Absents excusés : Mesdames AGEN, BERTIN, COUPÉ, FRAPIER Messieurs COUSSEAU, FORTIN, LASNE, TÜURMINEL

Procurations : Mme Anne-Marie COUPÉ donne procuration à Mme Aurélie BAZOGE Mme Sylvie FRAPIER donne procuration à Mr Christophe TARTARET

Mr Romuald COUSSEAU donne procuration à Mr Nicolas GALDEANO

Mr Arnaud FORTIN donne procuration à Mme Françoïse CUVIER

Mr Arnaud TURMINEL donne procuration à Mr Jean-paul ROBERT

Secrétaire de séance : Mr Willy BEZAULT est désigné secrétaire de séance.

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La séance débute à : 19h35

- Approbation à l’unanimité, du dernier procès-verbal du 16 décembre 2024.

A - DÉCISIONS

En vertu de la délibération n°2020-06-30 du 29 juin 2020, le Maire informe les membres du Conseil municipal d’une décision prise Le 14 janvier 2025 :

OBJET : M57-FONGIBILITE DES CREDITS-décision budgétaire portant virement de crédit en section de Fonctionnement

Considérant la nécessité d'effectuer un transfert de crédit entre les chapitres afin de permettre de réajuster les crédits aux comptes nécessaires pour comptabiliser Les dernières écritures de 2024. IL convient de procéder aux virements de crédits suivants :

DEPENSES RECETTES

Désignation Diminution |Augmentation| Diminution |Augmentation

de l'article de l'article de l'article de l'article

Section de fonctionnement

D - Art 673 Titres annulés 400 €

D - Art 66111 Intérêts des Emprunts 400 €

TOTAL 400 € 400 €

TOTAL GENERAL 0 0B - DÉLIBÉRATIONS

D_2025 01 01 - Autorisation de dépenser 2025

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal qu'il conviendrait de l'autoriser, jusqu'à l'adoption des budgets 2025, à engager, liquider et mandater les dépenses 2025 comme tous Les ans. Un état détaillant les crédits annuels, les dépenses réalisées en 2024, et les Restes-à-réaliser vous sera communiqué ultérieurement, pour chaque budget.

L'article | 1612-1 du Code général des collectivités territoriales dispose que “dans le cas où le budget d'une collectivité n'a pas été adopté avant Le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans La limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droît de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. En outre, jusqu'à l'adoption du budget, avant cette date, l'exécutif de la collectivité peut alors, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette."

Les crédits correspondants, sont inscrits au budget Lors de son adoption. Les montants et leur affectation, pour chaque budget concerné de la collectivité sont :

60500 - BUDGET GÉNÉRAL BEAUMONT-LOUESTAULT :

IL est rappelé que Les dépenses d'investissements budgétisées en 2024, hors emprunt et Restes à réaliser, s'élevaient à 787 802.54 €. Conformément aux textes applicables, M. le Maire informe le conseil municipal qu’il est possible de faire application de l'article L 1612-1 du Code général des collectivités territoriales, à hauteur maximal du quart, soit 196 950 €.

IL propose cependant, de voter les crédits suivants, qui devront être repris au Budget Primitif 2025.

065 Ecole 5 000.00 €

069 Cimetière et chemins ruraux 2 000.00 €

072 Eclairage public 10 000.00 €

096 Mairie (dont salle polyvalente) 10 000.00 €

127 Installation de protection incendie 3 000.00 €

132 Achat de matériel 5 000.00 €

136 Achat de terrains 25 000.00 €

Soit un total de 60 000.00 €

60502 - BUDGET ASSAINISSEMENT :

Les dépenses d'investissements budgétisées en 2024, hors emprunt, Restes à réaliser, et dépenses imprévues s'élevaient à 98 979,77€.

Le quart représente donc 24744 €. IL est donc proposé d’affecter Les crédits suivants :

40704 Travaux de branchements 7 000.00 €

40705 Equipements poste de relevage et Station épuration 14 000.00 €

40707 Etude patrimoniale 3 000.00 €

Soit un total de 24 000.00 €

60501 - BUDGET EAU POTABLE :

Les dépenses d'investissements budgétisées en 2024, hors emprunt et dépenses imprévues, s'élevaient à 534 784 €.

Le quart représente donc 133 696 €. IL est donc proposé d’affecter Les crédits suivants :106 Nouveaux branchements 5 000.00 €

110 Etude de Gestion et de Connaïssance Patrimoniale 2 000.00 €

Soit un total de 7 000.00 €

Après en avoir délibéré, Le conseil municipal à l’unanimité :

- ACCEPTE ces autorisations annuelles de dépenser pour Les 3 budgets cités ci-dessus afin d'engager, de liquider, et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget des exercices précédents.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document s’y rapportant.

D 2025 01 02 - Modification de fermage au lieu-dit Pièce de la Païllasse parcelle n° B151

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que la commune a acquis par délibération en date du 24 janvier 1995 une parcelle de terre cadastrée section B 151 au lieu-dit « pièce de La Paillasse » d’une contenance de 65a 50ca.

Ce terrain était loué à M. Gilles SAULAY depuis le 1° janvier 1996. Depuis Le 1° janvier 2023 La location de ce terrain a été reprise par L'EARL GFC du Boulay, lieu-dit la Ménardière 37370 CHEMILLE-SUR- DEME. u

Le prix de cette Location s’établit sur l'indice national des fermages (122.55 pour l’année 2024) pour

une valeur de cinq quintaux de blé fermage par an, indexée tous Les ans. Cette location a débuté le 01/11/2023, sera payable au 1° novembre de chaque année et reconduite par tacite reconduction.

La commune se réserve le droit de redisposer de cette parcelle à tout moment sans aucun dédommagement.

Question : Monsieur GALDÉANO Nicolas demande quelle est l'origine d'acquisition de cette parcelle

Réponse : Remembrement

Monsieur Le Maire invite les membres du conseil municipal à délibérer

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes Les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération,

D 2025 01 03 — Délocalisation temporaire des cérémonies civiles et des registres d’Etat-

Civil

Des travaux portant notamment sur la rénovation thermique et La mise en accessibilité de la mairie devront être réalisés à compter du 6 mai 2025 pour une durée de 18 mois.

L'article 75 du Code Civil stipule que le mariage doit être célébré en mairie. IL existe néanmoins des dérogations possibles notamment en cas de travaux, selon la rubrique 393 de l'instruction générale relative à l’Etat-civil (IGREC). Le conseil municipal doit délibérer après en avoir référé au parquet. Les mariages peuvent alors être célébrés temporairement dans un local annexe de la mairie.

En conséquence, pendant cette période, en fonction de la date de démarrage et de l'avancée des travaux, l’ancienne salle des mariages de la Mairie annexe de Louestault située place de la mairie, 37370 BEAUMONT-LOUESTAULT, sera affectée à la célébration des mariages, baptêmes civils et toute autre cérémonie officielle, si besoin.

Cette salle garantit Les conditions de célébrations solennelles, publiques et républicaines.

Les registres d’Etat-civil quant à eux, seront déplacés dans les locaux provisoires du secrétariat de mairie, situés au 3 rue du 11 novembre 37360 BEAUMONT-LOUESTAULT.

Il sera proposé au conseil municipal :

- d'approuver les lieux choisis temporairement (l’ancienne salle des mariages de là mairie annexe de Louestault, pour la célébration des cérémonies officielles, notamment les mariages et les baptêmescivils, et Les locaux provisoires au 3 rue du 11 novembre à Beaumont-Louestault pour les registres

d’Etat-civil),

- d'autoriser Monsieur le Maire et ses adjoints, en tant qu’officiers d’Etat-civil, à célébrer les cérémonies officielles, notamment Les mariages et Les baptêmes civils à l’ancienne salle des mariages de la mairie annexe de Louestault pendant la période des travaux réalisés à la mairie de Beaumont- Louestault.

Monsieur Le maire invite Les membres du conseil municipal à délibérer.

Le Conseil Municipal de Beaumont-Louestault, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :

-_ APPROUVE les lieux choisis pour la délocalisation temporaire de la salle des mariages et Les registres d’Etat-civil,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes Les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération,

D 2025 01 04 —- Approbation des charcges transférées (CLECT)

Monsieur le maire informe le conseil municipal que conformément aux dispositions du Code Général des Impôts, la CLECT (commission locale d’évaluation des charges transférées) s’est réunie le 26 novembre 2024 pour procéder à l’évaluation des charges définitives. IUen ressort que :

> Le montant général des charges transférées de la CCGCPR aux communes pour 2024 s'élève à 1975 617.58 €.

> Le montant des charges transférées de la CCGCPR versées à la commune de Beaumont-Louestault pour 2024 s’élève à 174 422.82 €.

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2121-33, Vu l’article 1909 noniîes C-IV du code général des impôts,

Considérant le rapport de la CLECT du 26 novembre 2024.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :

-_ ACCEPTE le montant général des charges transférées de la CCGCPR aux communes pour 2024 de 1 975 617.58 € ;:

- ACCEPTE le montant des charges transférées de la CCGCPR à la commune de Beaumont-Louestault pour 2024 de 174 422.82 € ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

D 2025 01_05 - Redevance occupation domaine public 2024 — Enedis

M. Le Maire donne connaissance au Conseil municipal des règles relatives au calcul des redevances pour occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité dont les dispositions sont aujourd’hui codifiées aux articles R. 2333-105 et suivants du Code général des collectivités territoriales.

IL propose au Conseil :

+ de calculer la redevance en prenant le seuil de la population totale de la commune issu du recensement en vigueur au Îer janvier 2024 ;

+ de fixer Le montant de la redevance pour occupation du domaine public au taux maximum prévu selon la règle de valorisation définie par les articles du Code général des collectivités territoriales visés ci-dessus et de l’indication du ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement ayant décidé de publier les indices et index BTP sous forme d’avis au Journal officiel de la République Française, soit un taux de revalorisation de 56,17 % applicable à La formule de calcul.

Considérant le détail du calcul élaboré par ENEDIS pour la somme de 287 € pour l’année 2024

Monsieur le maire invite les membres du conseil municipal à délibérer.Le Conseil Municipal de Beaumont-Louestault, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :

- APPROUVE la proposition qui lui est faite par Enedis concernant la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages de distribution d’électricité d’un montant de 287 €

- _ AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de La présente délibération.

Remarque : sur la commune il y a des poteaux pour la fibre, installés depuis 2 ans qui sont inactifs.

D 2025 01 06 - Assainissement — autorisation de recours à assistance à maîtrise d’ouvrage

pour la réalisation d’un schéma directeur d’assainissement collectif

Point abrogé, reporté au prochain conseil municipal.

C - INFORMATIONS DIVERSES

Avancement des travaux de la Mairie et demande de volontaires pour le déménagement Rapport du SIEIL

Démission du conseil municipal de Mme Ludivine POILANE, remplacée par Mme Mélanie ANDRIEU Nouveau service de la bibliothèque Départementale VYNVYY

- Présence d’un véhicule non roulant qui semble abandonné « chemin de la Grange » - Est-il prévu des interventions sur les canalisations d’eaux fuyardes rue des Près, autres que les réparations sommaires ?

- Voirie en mauvaise état rue de la Haye Martin

- Éclairage à étudier toujours pour la même rue, pour la sécurité des scolaîres qui prennent le bus

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Le prochain Conseil Municipal est fixé au lundi 24 février 2025, à 19 heures 30.

Clôture de la séance à 20h30

Le secrétaire de Le Maire

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Mr Willy BEAAULT Jean-Paul ROBERT