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Procès Verbal - CM 2026 06 23 Proces verbal
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Martin-sur-Oust.
Lien du pdf (Procès Verbal - CM 2026 06 23 Proces verbal)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
COMMUNE DE SAINT-MARTIN-SUR-OUST | Conseil municipal du 23 juin 2026
PROCES-VERBAL
des délibérations du conseil municipal
Séance ordinaire du mardi 23 juin 2026
L'an deux mil vingt-six, le vingt-trois du mois de juin à 20h00, s'est réuni le conseil municipal
de la commune de Saint-Martin-sur-Oust, après convocation légale du 19 juin 2026, à la mairie,
sous la présidence de Madame Marion LE POGAM, Maire.
En présence de : | |
Marion LE POGAM, André BOUDART, Marie-Joseph BLANDIN, Jacques DÉSIGNE, Bruno
GUÉRINEAU, Yann DUBOIS, Régis RIVIERE, Christelle MABON, Virginie ROUXEL, Arnaud
COUE, Julie MADOUASSE, Clément ALLAIRE, Philippe ROJO.
Absent(s) :
Carole CHENAIS (pouvoir à Marion LE POGAM), Charlène ROLLO (pouvoir à Jacques
DÉSIGNÉ)
Nombre de membres du conseil
En exercice 15
Présents 13
Votants 15
Le conseil municipal a désigné, conformément aux dispositions de l’article L2121-15 du code
général des collectivités territoriales, Madame Christelle MABON pour remplir les fonctions de
secrétaire.
Madame le Maire informe le conseil municipal du retrait de l’ordre du jour du point intitulé
«Marché de travaux — Rénovation de l'espace socio-culturel — Lot n°2 — Avenant n°1», les
éléments nécessaires à son examen n'ayant pas été reçus.
ORDRE DU JOUR
Ô
, ñ n° et objet de la délibération d'ordre
1 2026-52 | Finances -— Indemnités diverses
2 2026-53 Marché de travaux — Rénovation d'un ensemble immobilier rue de
Brocéliande — Lot n°04 - Avenant n°1
3 2026-54 convention de prise en charge et de gestion de colonies de chats
4 2026-55 | Personnel — Mise à jour du tableau des effectifs 5 2026-56 De l'Oust à Brocéliande communauté — Convention de mutualisation du service commun « Commande publique »
6 2026-57
Finances — De l’Oust à Brocéliande Communauté — Approbation des
rapports de la CLECT
7 2026-58
Vœu du Conseil régional d'orientation de Bretagne du CNFPT relatif
au plafonnement du produit de la cotisation du CNFPT introduit dans
le projet de loi de finances pour 2026
8 2026-59
Compte-rendu des décisions prises par le maire par délégation du
conseil municipal
Le conseil municipal a arrêté le procès-verbal de la séance du 11 mai 2026 conformément à
l'article L2121-15 du code général des collectivités territoriales.
2026-52 |
Délibération n°1
Finances — Indemnités diverses
En présence de :
Marion LE POGAM, André BOUDART, Marie-Joseph
BLANDIN, Jacques DÉSIGNÉ, Bruno GUÉRINEAU, Yann
DUBOIS, Régis RIVIERE, Christelle MABON, Virginie
ROUXEL, Arnaud COUÉ, Julie MADOUASSE, Clément
ALLAIRE, Philippe ROJO.
Absent(s) :
Carole CHENAIS (pouvoir à Marion LE POGAM),
Charlène ROLLO (pouvoir à Jacques DÉSIGNÉ)
Nombre de membres du conseil
En exercice 15
Présents 13
Votants 15
Vote
Pour 15
Contre 0
Abstention 0
Madame le Maire rappelle au conseil municipal que le ragondin et le rat musqué sont classés
comme animaux nuisibles et que la lutte de ces deux espèces est obligatoire sur l’ensemble
du département du Morbihan. L'organisation de la surveillance et de la lutte est confiée à la
Fédération Départementale des Groupements de Défense contre les Organismes Nuisibles du
Morbihan (FDGDON Morbihan) qui organise chaque année une campagne de « lutte
intensive »,
La commune soutient cette dernière en défrayant les piégeurs volontaires. Pour la campagne
2024/2025, le défraiement était de 7,00 € par cage et 5,00 € la prise.
Campagne | Nombre de prises
2018/2019 71
2019/2020 76
2020/2021 177
2021/2022 213
2022/2023 156 2023/2024 147
2024/2025 117
2025/2026 73
VU l'arrêté ministériel en date du 6 avril 2007 relatif au contrôle des populations de
ragondins et de rats musqués,
VU l'arrêté préfectoral en date du 26 mars 2013 prescrivant la lutte contre les ragondins et
les rats musqués,
VU la délibération n° 2024-69 en date du 5 novembre 2024 relative à une convention multi-
services avec la FDGDON 56,
VU la convention multi-services 2025-2026-2027 conclue entre la FDGDON et la commune
de Saint-Martin-sur-Oust,
VU l'état établi par la FDGDON en date du 4 mai 2026,
CONSIDERANT la nécessité de soutenir la campagne de limitation des populations de
ragondins et de rats musqués organisée par la FDGDON Morbihan,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal
© FIXE les indemnités pour l’année 2026 comme suit :
® Piégeage des ragondins et rats musqués 7,50 € par cage et 5,50 € la prise
(Suivant état de la FDGDON)
2 Gardiennage du cimetière 230 €
Délibération n°2
Marché de travaux — Rénovation d'un ensemble immobilier rue de
2026-53 Brocéliande — Lot n°04 - Avenant n°1
Nombre de membres du conseil En présence de : En exercice 15 Marion LE POGAM, André BOUDART, Marie-Joseph Présents Tr BLANDIN, Jacques DÉSIGNE, Bruno GUERINEAU, Régis RIVIERE, Christelle MABON, Virginie ROUXEL, Arnaud
Votants 14 COUÉ, Julie MADOUASSE, Clément ALLAIRE, Philippe ROJO.
Vote
Pour 14 Absent(s) :
Carole CHENAIS (pouvoir à Marion LE POGAM),
Contre 0 Charlène ROLLO (pouvoir à Jacques DÉSIGNÉ) Abstention 0 Monsieur Yann DUBOIS, intéressé par l'affaire, quitte la salle.
Madame le Maire rappelle le marché de travaux conclu dans le cadre de la rénovation d’un
ensemble immobilier situé rue de Brocéliande, et notamment les délibérations n°2025-45 en
date du 10 juin 2025 et n° 2025-53 en date du 15 juillet 2025.
Le conseil municipal a attribué le lot n°04 — Charpente bois, à la SAS La maison DUBOIS sise
1, rue des Marais — ZA Les Rosais à Sixt-sur-Aff (Ille-et-Vilaine), pour un montant de travaux
s'élevant à 42 000,00 € HT.
Madame le Maire expose au conseil municipal qu'à la suite d'investigations réalisées en cours
de chantier, il a été constaté que les élévations en maçonnerie de parpaings présentent une
épaisseur réelle différente de celle prévue initialement et sont dépourvues de chaïnages
structurels.
Ces constats, rendant nécessaires des travaux complémentaires, imposent à la SAS La
maison DUBOIS d'étayer provisoirement les ouvrages existants avant la démolition des murs
de pignons.
Par conséquent, la mise en œuvre de ces dispositions provisoires de sécurité, comprenant la
mise en place d'un étaiement, son maintien pendant la durée des travaux, sa dépose en fin
d'intervention ainsi que le montage et démontage d'un échafaudage, entraîne une incidence
financière sur le montant du marché public en :
e augmentant son montant de : 1 262,82 € HT
+ portant le montant du lot à : 43 262,82 EHT
soit une variation de 3,01 % par rapport au montant initial.
C'est pourquoi, Archiblock, le maître d'œuvre, propose de signer un avenant afin de modifier
le montant de ce marché public.
En tenant compte de cet avenant, le montant total des entreprises retenues serait de :
Lot Entreprise Montant H.T.
01 TECHLYS 37 799,10 €
02 SARL LE LUHERN 12 402,60 €
03 AGIR CONSTRUCTIONS 79 080,54 €
04 LA MAISON DUBOIS 43 262,82 €
05 DRUGEON COUVERTURE 23 951,78 €
06 EMBELL'’ FAÇADE 52 000,00 €
07 ROUXEL. 32 000,00 €
08 ROUXEL. 9 800,00 €
09 GUILLOTIN 43 769,33 €
10 FRANGEUL 7 281,00 €
11 SASU GOLFE PEINTURE 21 793,72 €
12 NAVARRO 15 550,50 €
13 PAYS DE VILAINE ELECTRICITÉ 17 000,00 €
14 NAVARRO 29 715,38 €
TOTAL 425 406,77 €
Fr mr genes des Condom PA en bip des ge prete À une 1 yde nn ni eesienin ml ele CYR ln CNE D 72 £ VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le code de la commande publique et notamment ses articles R2123-1 et suivants,
VU la délibération n°2025-45 en date du 10 juin 2025 portant résultats de l'appel d'offre du
marché de travaux relatif à la rénovation d'un ensemble immobilier rue de Brocéliande,
VU la délibération n°2025-53 en date du 15 juillet 2025 portant rectification d'erreurs
matérielles des résultats de l'appel d'offre du marché de travaux relatif la rénovation d'un
ensemble immobilier rue de Brocéliande,
VU la délibération 2025-54 en date 15 juillet 2025 portant résultats de l'appel d'offre
complémentaire du marché de travaux concernant la rénovation d’un ensemble immobilier
rue de Brocéliande,
VU la délibération 2025-98 en date du 11 décembre 2025 relative à l'avenant n°1 du lot
n°03 du marché de travaux relatif à la rénovation d’un ensemble immobilier rue de
Brocéliande,
VU la délibération 2026-13 en date du 17 février 2026 relative à l'avenant n°2 du lot n°03
du marché de travaux relatif à la rénovation d’un ensemble immobilier rue de Brocéliande,
VU la délibération 2026-14 en date du 17 février 2026 relative à l'avenant n°1 du lot n°10
du marché de travaux relatif à la rénovation d'un ensemble immobilier rue de Brocéliande,
VU la délibération 2026-39 en date du 10 avril 2026 relative à l'avenant n°1 du lot n°01 du
marché de travaux relatif à la rénovation d'un ensemble immobilier rue de Brocéliande,
VU le marché public d'un montant de 42 000,00 € HT conclu avec La maison Dubois pour le
lot n°04,
CONSIDERANT les travaux complémentaires de reprises de structure demandés par le
Bureau d'Etudes Structure et le contrôleur technique,
CONSIDERANT la nécessité de mise en œuvre de dispositions provisoires de sécurité
préalablement aux travaux de reprise de structure.
CONSIDERANT que ces modifications entraînent une plus-value de 1 262,82 € HT, portant
le montant du lot n°04 de 42 000,00 € HT à 43 262,82 € HT, soit une augmentation de 3,01
Co,
CONSIDERANT que ces modifications ne constituent pas une modification substantielle au
sens du Code de la commande publique,
CONSIDERANT la proposition d'avenant n° 1 du lot n°04 transmise par Archiblock, le
maître d'œuvre,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal
2 ACCEPTE l'avenant n°1 du lot n°04 — Charpente bois, du marché de travaux susvisé,
défini comme suit : Lot n°04 — Charpente bois (SAS La maison DUBOIS)
Marché initial |Avenant n° 1| Nouveau montant du marché
Montant HT| 42 000,00 € | + 1 262,82 € 43 262,82 €
9 DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2026, chapitre 23,
9 AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer ledit avenant ainsi que tout
document afférent.
Délibération n°3
2026-54 | Convention de prise en charge et de gestion de colonies de chats libres
Nombre de membres du conseil En présence de :
En exercice 15 Marion LE POGAM, André BOUDART, Marie-Joseph
Présents 13 BLANDIN, Jacques DÉSIGNE, Bruno GUERINEAU, Yann
DUBOIS, Régis RIVIERE, Christelle MABON, Virginie
Votants 15 ROUXEL, Arnaud COUÉ, Julie MADOUASSE, Clément ALLAIRE, Philippe ROJO.
# Vote
Pour 15 Absent(s) :
Carole CHENAIS (pouvoir à Marion LE POGAM),
Contre 0 Charlène ROLLO (pouvoir à Jacques DÉSIGNE) Abstention 0
Madame le Maire informe le conseil municipal de l'apparition de foyers de prolifération de
chats errants au sein de la commune.
En outre, elle rappelle que la gestion des colonies de chats libres est strictement encadrée
par le code rural et de la pêche maritime. L'article L211-27 dispose que « Le maire peut, à
son initiative ou à la demande d'une association de protection des animaux, faire procéder à
la capture de chats non identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe
dans des lieux publics de la commune, afin de faire procéder à leur stérilisation et à leur
identification conformément à l'article L.212-10, préalablement à leur relécher dans ces
mêmes lieux. Cette identification doit être réalisée au nom de la commune ou de ladite
association. (...)».
Les chats errants stérilisés, identifiés puis relâchés là où ils ont été capturés deviennent donc
des chats « libres ».
Préalablement à cette campagne de capture et de stérilisation, le maire de la commune doit
prendre un arrêté fixant ses modalités et avertir la population de sa mise en œuvre.
PT num etes Cosient Mrnubies gi figé À gène rien bn nl plis prrnenerenil muni sqniprigunnl pes CH dictia PNA Lommune ce Séint-MGrie sur Lust DFOCOGeverDa Cu CONSEr PRAUMRODAI GU #35 uit 4049 #5 Dans ce contexte, Madame le Maire propose de conclure une convention avec la fondation
d'entreprise Clara du Groupe SACPA, titulaire du marché de gestion des animaux errants
et/ou dangereux sur la voie publique.
Elle précise que les tarifs pratiqués par la fondation sont les suivants :
CASTRATION OVARIECTOMIE AVSTERECTOMIE EUTHANASIE IDENTIFICATION | IDENTIFICATION | ENERCATION SANITAIRE
130 € 165 € 180 € 80 €
VU la délibération n°2024-68 en date du 5 novembre 2024 relative au marché des prestation
de services avec la société SACPA,
VU la proposition formulée par la fondation Clara, fondation d'entreprise du Groupe SACPA
CONSIDERANT l'apparition de foyers de prolifération de chats errants au sein de la
commune,
CONSIDERANT la nécessité d'intervenir avant que cette prolifération ne pose des
problèmes de santé et de salubrité publique,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal
2 ACCEPTE le principe de la mise en œuvre d'une campagne de capture et de stérilisation
des chats errants, cette campagne pouvant avoir lieu jusqu’au 31 décembre 2026,
© APPROUVE la proposition de la fondation d'entreprise Clara concernant la campagne de
gestion des chats « libres > mise en œuvre par la commune de Saint-Martin-sur-Oust.
2 ACTE les tarifs pratiqués par la fondation suivants :
CASTRATION OVARIECTOMIE AVS ER CTOMIE EUTHANASIE IDENTIFICATION | IDENTIFICATION | DENTCATION SANITAIRE
130 € 165 € 180 € 80 €
2 ACTE que l'identification des chats capturés se fera au nom de la commune,
© DONNE DELEGATION à Madame le Maire ou son représentant pour signer cette
convention, ainsi que toutes les pièces se rapportant à ce sujet.
Délibération n°4
2026-55 | Personnel — Mise à jour du tableau des effectifs Nombre de membres du conseil
En exercice 15
Présents 13
Votants 15
Vote
Pour 15
Contre 0
Abstention 0
En présence de :
Marion LE POGAM, André BOUDART, Marie-Joseph
BLANDIN, Jacques DÉSIGNE, Bruno GUERINEAU, Yann
DUBOITS, Régis RI)VIÈRE, Christelle MABON, Virginie
ROUXEL, Arnaud COUÉ, Julie MADOUASSE, Clément
ALLAIRE, Philippe ROJO.
Absent(s) :
Carole CHENAIS (pouvoir à Marion LE POGAM),
Charlène ROLLO (pouvoir à Jacques DÉSIGNE)
Madame le Maire rappelle à l'assemblée que conformément à l'article L313-1 du code
général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont
créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au conseil municipal, compte tenu des nécessités des services, de leur
évolution, des éventuels avancements de carrière, de modifier le tableau des emplois.
En l'espèce les convient d'adapter les effectifs de la filière administrative — temps complet
conformément à l'avancement de grade dont ont fait l’objet deux agents titulaires. Un
deuxième poste d'attaché doit être créé provisoirement afin de permettre une période de
« tuilage » pour le recrutement du nouveau secrétaire général de mairie.
Concernant la filière technique - temps complet, il convient d'adapter les emplois aux
avancements de grades constatés. Le nombre de poste est inchangé.
Le reste des effectifs temps non complet est inchangé.
VU L'article L313-1 du code général de la fonction publique,
VU la délibération n°2022-21 en date du 31 mars 2022 portant modification du tableau des
effectifs,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal
+ DECIDE de modifier ainsi le tableau des effectifs du personnel communal :
Filière administrative 2 attachés, catégorie À
2 adjoints administratifs
principaux de 1° classe,
catégorie C
Filière technique 1 adjoint technique principal de |- 1 adjoint technique,
1° classe, catégorie C service cantine, catégorie
2 adjoints techniques principaux
de 2è"e classe, catégorie C
C, pour 27 heures par
semaine,
mb À ynponrine coeate 1 mme el peipiument plis CAD dise CHU
IST.) DrOCES-Verna du conseil minimal dti 23 juin 25426 — 1 adjoint technique, catégorie C |- 1 adjoint technique,
catégorie C, pour 12
heures par semaine
Filière médico-sociale — 1 auxiliaire de soins,
catégorie C, pour 10
heures par semaine
© DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget primitif 2026.
Délibération n°5
De l'Oust à Brocéliande communauté — Convention de mutualisation du
2026-56 service commun « Commande publique »
Nombre de membres du conseil En présence de : En exercice 15 Marion LE POGAM, André BOUDART, Marie-Joseph
Présents 13 BLANDIN, Jacques DESIGNE, Bruno GUERINEAU. Yann
DUBOIS, Régis RIVIÈRE, Christelle MABON, Virginie
Votants 15 ROUXEL, Arnaud COUÉ. Julie MADOUASSE, Clément ALLAIRE, Philippe ROJO.
Vote
Pour 15 Absent(s) : Carole CHENAIS (pouvoir à Marion LE POGAM),
Contre 0 Charlène ROLLO (pouvoir à Jacques DÉSIGNÉ) Abstention 0
Madame le Maire informe le conseil municipal que de l'Oust à Brocéliande communauté
propose de renouveler le service commun « Commande Publique » dans le cadre du schéma
de mutualisation communautaire pour la nouvelle mandature 2026-2032.
Ce service permet de fiabiliser les procédures de consultation, au regard de la complexité du
droit de la commande publique, compte-tenu de la structure actuelle des communes qui fait
qu'elles ne peuvent se doter de compétences dédiées.
Les modalités de fonctionnement, administratives et financières, de ce service commun sont
indiquées et expliquées dans la convention de mutualisation, jointe à la présente
délibération.
La proposition de répartition financière est définie comme suit :
e Forfait annuel (conseil au fil de l'année) évalué pour 2026 à 280,00 € par commune
adhérente
e Coût horaire : 25,00 euros pour 2026 avec trois scénarios au choix :
1. la relecture des pièces des marchés 2. la rédaction des pièces des marchés -— option 1
3. la rédaction des pièces des marchés — option 2
VU le code général des collectivités locales et notamment son article L5211-4-2,
CONSIDERANT la complexité du droit de la commande publique,
CONSIDERANT la proposition de convention de mutualisation du service commun
« Commande publique » adressée par l'intercommunalité,
Après avoir délibéré, le conseil municipal décide :
9 DECIDE d'adhérer à cette convention selon les modalités de fonctionnement,
administratives et financières,
2 RECONNAÏÎT que cette adhésion prendra effet à la date de signature de la convention et prendra fin à l'issue des mandats communaux,
5 AUTORISE Madame le Maire à signer toutes pièces ou documents nécessaires à l'exécution de cette décision
Délibération n°6
2026-57 Finances — De l'Oust à Brocéliande Communauté — Approbation des rapports de la CLECT
Nombre de membres du conseil En présence de : En exercice 15 Marion LE POGAM, André BOUDART, Marie-Joseph Présents 13 BLANDIN, Jacques DÉSIGNE, Bruno GUERINEAU, Yann DUBOIS, Régis RIVIÈRE, Christelle MABON, Virginie
Votants 15 ROUXEL, Arnaud COUÉ, Julie MADOUASSE, Clément ALLAIRE, Philippe ROJO.
Vote |
Pour 15 Absent(s) : Carole CHENAIS (pouvoir à Marion LE POGAM),
Contre 0 Charlène ROLLO (pouvoir à Jacques DÉSIGNE) Abstention ()
Madame le Maire fait état de la réception datée du 2 juin 2026 des rapports de la CLECT
communautaire des 19 décembre 2024 et 12 janvier 2026.
Elle précise qu'à compter cette date de réception, les communes membres de l'EPCI ont un
délai trois mois pour se prononcer sur les rapports (cf l'article 1609 nonies C du code
général des impôts).
Ainsi, le conseil municipal de la commune doit se prononcer sur les rapports avant le 2
septembre 2026. Le silence gardé au-delà du délai imparti vaut acceptation. L'adoption est acquise à la majorité qualifiée des deux tiers des conseils municipaux
représentant plus de la moitié de la population.
A réception des délibérations communales, les rapports sont transmis au conseil
communautaire pour information. Celui-ci, dans une délibération distincte, se prononce sur
les nouvelles attributions de compensation des communes membres en tenant compte des
conclusions des rapports de la CLECT.
En l'espèce, les rapports reprennent 3 points validés par les élus de la CLECT, soumis à l'avis
des conseils municipaux, à savoir :
- _1/Refonte du règlement intérieur de la CLECT,
- __2/Transfert de la Médiathèque de la Chapelle-Gaceline,
- __ 3/Dispositif de versement de l'accompagnement financier Service Public Petite enfance
des communes de Guer et de La Gacilly,
Madame le Maire présente donc les rapports de la CLECT ayant recueilli l'avis de la
commission communautaire et du conseil communautaire en amont.
Elle précise, également, que sans information de date de prise en compte des transferts,
ceux-ci sont applicables à partir de l'année 2026 (régularisation annuelle sur les acomptes
mensuels).
Madame le Maire propose au conseil municipal de se prononcer sur les trois points cités ci-
dessus.
Après délibération, le Conseil Municipal
9 VALIDE les trois premiers points des rapports de la CLECT du 19 décembre 2024 et du
12 janvier 2026 soumis à la commune le 2 juin 2026,
9 ACTE les montants de transfert concernant le transfert de la Médiathèque de la
Chapelle-Gaceline et le dispositif de versement de l'accompagnement financier Service
Public Petite enfance des communes de Guer et de La Gacilly,
2 AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant à signer tout document se rapportant
à cette décision.
Délibération n°7
Vœu du Conseil régional d'orientation de Bretagne du CNFPT relatif au
2026-58 | plafonnement du produit de la cotisation du CNFPT introduit dans le projet
de loi de finances pour 2026
Nombre de membres du conseil En présence de : En exercice 15 Marion LE POGAM, André BOUDART, Marie-Joseph Présents 13 BLANDIN, Jacques DESIGNE, Bruno GUERINEAU, Yann DUBOÏS, Régis RIVIERE, Christelle MABON, Virginie
Votants 15 ROUXEL, Arnaud COUÉ, Julie MADOUASSE, Clément ALLAIRE, Philippe ROJO. Vote
Pour 15 Absent(s) :
Contre 0 Carole CHENAIS (pouvoir à Marion LE POGAM), - Charlène ROLLO (pouvoir à Jacques DÉSIGNE) Abstention 0
Madame le Maire expose au conseil municipal que le conseil régional d'orientation de
Bretagne du CNFPT, lors de son assemblée du 2 mars 2026, a rédigé un vœu dénonçant une
mesure, introduite par le gouvernement dans le projet de loi de finances pour 2026, visant à
plafonner les recettes issues de la cotisation obligatoire versée par les employeurs
territoriaux au CNFPT, invitant à la mobilisation des élus et des partenaires :
« En sa réunion du 2 mars 2026, le Conseil régional d'orientation de Bretagne du CNFPT,
composé des représentants des organisations syndicales et des représentants des
employeurs bretons, exprime sa plus vive opposition à l'amendement introduit par le
gouvernement dans le projet de loi de finances pour 2026 visant à plafonner à 396 980
060 euros le produit de la cotisation perçue par le CNFPT.
Le Conseil régional d'orientation constate tout d'abord que cette mesure à été élaborée et
déposée sans qu'aucune concertation préalable n'ait été engagée avec l'établissement alors
même qu'elle affecte directement ses ressources, son fonctionnement et la capacite des
collectivités territoriales à assurer la formation de leurs agents.
ÎT observe ensuite que la mesure représenterait une ponction de 45 millions d'euros, issue
directement de la contribution des collectivités locales, pouvant mettre en cause des actions
essentielles telles que par exemple le prise en charge des frais de déplacement des
stagiaires, la formation des policiers municipaux, le formation des sapeurs-pompiers et plus
largement la capacite du CNFPT à répondre a l'augmentation continue des besoins de
formation des agents des collectivités.
Le Conseil régional d'orientation note que le CNFPT à déjà connu par le passé une baisse de
la cotisation de 1% à 0,9%. L'établissement à également vu disparaitre dans les
dernières années les financements auxquels l'Etat s'était engagés pour soutenir
l'apprentissage public local, ce gui à eu pour conséquence de réduire fortement et
durablement les capacités de recrutement d'apprentis par les collectivités locales.
Aujourd'hui ce sont l'ensemble des collectivités et de leurs agents qui devraient subir
l'impact d'une telle ponction sur le long terme, et cette mesure porterait atteinte à la mission
de mutualisation et de péréquation de l'établissement, garantissant un accès équitable à la
formation sur l'ensemble du territoire national, notamment pour les collectivités les plus
petites et les territoires ruraux et ultramarins.
En conséquence, le Conseil régional d'orientation invite l'ensemble des collectivités bretonnes
dont il est l'émanation, ainsi que l'ensemble des partenaires sociaux au niveau régional, à se
mobiliser pour dénoncer avec la plus grande fermeté une mesure qu'iljuge injustifiée,
unilatérale et contraire aux principes de libre administration des collectivités territoriales,
d'autonomie financière des établissements publics locaux et de paritarisme qui fondent
l'action du CNFPT,
Déplorant qu'aucune correction n'ait pu être apportée avant l'adoption définitive du PLF
2026, if demande solennellement au Gouvernement et au Parlement de supprimer dès que
possible le mécanisme de plafonnement du produit de la cotisation du CNFPT et d'engager
sans délai un dialogue approfondi avec les représentants des collectivités territoriales et des
F
Commune de Saint-Marfin-sur Ouér i'oroces-verbal Cu conseil municoa! du 25 juin 2098 12 organisations syndicales siégeant en son sein, afin de garantir la pérennité et la qualité du
service public de la formation des agents publics territoriaux. »
Après avoir délibéré, le conseil municipal
2 ADOPTE le vœu du Conseil régional d'orientation de Bretagne du CNFPT relatif au
plafonnement du produit de la cotisation du CNFPT introduit dans le projet de loi de
finances pour 2026,
2 DONNE tous pouvoirs à Madame le Maire pour prendre toutes les mesures nécessaires à
l'exécution de la présente délibération.
Délibération n°8
Compte-rendu des décisions prises par le maire par délégation du conseil municipal 2026-59
Nombre de membres du conseil En présence de :
En exercice 15 Marion LE POGAM, André BOUDART, Marie-Joseph
Présents 13 BLANDIN, Jacques DÉSIGNE, Bruno GUERINEAU, Yann
DUBOIS, Régis RIVIERE, Christelle MABON, Virginie
Votants 15 ROUXEL, Arnaud COUÉ, Julie MADOUASSE, Clément ALLAIRE, Philjppe ROJO.
Vote
Pour 15 Absent(s) :
Carole CHENAIS (pouvoir à Marion LE POGAM),
Contre 0 Charlène ROLLO (pouvoir à Jacques DÉSIGNÉ) Abstention 0
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2122-22 et
L2122-23,
VU la délibération n° 2021-46 du 22 septembre 2021 relatives à la délégation de
compétences accordée au maire par le conseil municipal conformément à l'article L2122-22
du code général des collectivités territoriales,
VU le tableau des décisions prises par Madame le Maire annexé à la présente,
Le conseil municipal
2 PREND ACTE des décisions prises par Madame le Maire par délégation du conseil
municipal dont la liste est annexée à la présente délibération. Liste des décisions n°2026-D047 à n°2026-D058 pour être annexée à la
délibération n°2026-60 du 23 juin 2026.
L2122-22
DATE CHRONO | OBJET DE LA DECISION CGCT DOMAINE
DELEG
15/05/2026 | 2026-D047 | Renonciation DPU : bien situé lieu-dit 15 | Droit de
Véret cadastré section ZP parcelle Préemption
n°123 Urbain
26/05/2026 | 2026-D048| Location nacelle ciseaux salle des sports 4 | Marchés
LOCARMOR
21/05/2026 | 2026-D049 | Pouf médiathèque CONFORAMA 4| Marchés
29/05/2026 | 2026-D050 | Ramettes papier A4 ESAT LES 4| Marchés
MENHIRS
30/05/2026 | 2026-D051 | Produits d'entretien DELCOURT 4 | Marchés
01/06/2026 | 2026-D052 | Assistance assurances construction rue 4| Marchés
de Brocéliande CONSULTASSUR
01/06/2026 | 2026-D053 | Assistance assurances construction 4 | Marchés
espace socio-culturel CONSULTASSUR
01/06/2026 | 2026-D054 | Remplacement circuit carburant Valtra 4| Marchés
HAMON
03/06/2026 | 2026-D055| Intervention rideau métallique ST 4| Marchés
GIRARD FERMETURES INDUSTRIELLES
04/06/2026 | 2026-D056 | Amendement neutracine terrain foot 4| Marchés
HORTALIS
05/06/2026 | 2026-D057 | Chrysanthèmes FLEURS DES 4 4| Marchés
SAISONS
11/06/2026 | 2026-D058 | Cartouches graisse 7 D'ARMOR 4 | Marchés
L'ordre du jour règlementaire étant épuisé, Madame le Maire lève la séance à 21 heures 08.
Discussions à caractère non décisionnel
TARANIS : Madame le Maire, après avoir interrogé la préfecture suite à la demande de deux
habitants concernant le permis d'exploration de recherches minières (PERM) Taranis, lit la
réponse de Madame Agnès CALLOU, Sous-préfète :
« S'agissant des PERM, nous nous inscrivons dans un temps si long (5 années minimum
d'exploration) que nous ne communiquons effectivement pas sur le sujet à intervalles très
resserrés (la situation n'évolue pas de manière assez notable d'un mois à l'autre). Je sais que
vous êtes déjà très au fait de ce qu'accorde le permis : la phase actuelle ne concerne que
l'évaluation des ressources du sous-sol et ne confère aucun droit acquis à une future
exploitation ou à des travaux miniers, pour lesquels le processus réglementaire repartirait de
zéro. À ce stade, il n'existe aucun projet de mines. Nous avons par ailleurs en France un
nombre trés faible de projets d'exploration (une vingtaine) alors que des pays comme /a
Suède en compte 800. En effet, le taux d'abandon demeure statistiquement très élevé entre
14 Commune de Saint-Martin-sur-Oust | procès-verbal du conseil municipal du 23 juin 2026 l'exploration et une éventuelle exploitation, en raison d'infaisabilité économique ou de
risques environnementaux. Toutefois, la connaissance du sous-sol est une problématique
politique, que le gouvernement estime relever de son devoir.
En réponse à votre question sur ce qu'il est possible de communiquer :
° une foire aux questions la plus complète possible émanant de nos services sur le
sujet de la recherche et de l'exploitation de substances minérales et métaux :
https://www.bretagne.developpement-durable.gouv.fr/foire-aux-questions-sur-la-
recherche-et-l-a6002.html
+ le document présenté par Breizh Ressources lors de la réunion du 19 décembre 2025,
+ le document présenté par le ministère de l'Economie, des Finances et de la
Souveraineté industrielle lors de la réunion du 19 décembre 2025,
+ le communiqué de presse de la préfecture relatif à l'octroi des permis en date du 12
décembre 2025. »
Fin des discussions à caractère non décisionnel à 21 heures 11.
Fait et délibéré à Saint-Martin-sur-Oust, le 23 juin 2026,
Le présent procès-verbal a été arrêté au commencement de la séance du conseil municipal
du 8 septembre 2026.
Secrétaire de séance, Le Maire,
Christelle MABON
Commune de Saint-Martin-sur-Oust | procès-verbal du conseil municipal du 23 juin 2026 15