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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Martin-sur-Oust.
Lien du pdf (Procès Verbal - CM 2026 05 11 Proces verbal)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Banque,
COMMUNE DE SAINT-MARTIN-SUR-OUST | Conseil municipal du 11 mai 2026
PROCES-VERBAL
des délibérations du conseil municipal
Séance ordinaire du lundi 11 mai 2026
L'an deux mil vingt-six, le onze du mois de mai à 20h00, s'est réuni le conseil municipal de la
commune de Saint-Martin-sur-Oust, après convocation légale du 7 mai 2026, à la mairie, sous
la présidence de Marion LE POGAM, Maire.
En présence de : | |
Marion LE POGAM, André BOUDART, Marie-Joseph BLANDIN, Jacques DÉSIGNE, Carole
CHENAIS, Bruno GUERINEAU, Yann DUBOIS, Régis RIVIERE, Christelle MABON, Virginie
ROUXEL, Arnaud COUE, Julie MADOUASSE, Clément ALLAIRE, Charlène ROLLO, Philippe
ROJO.
Absent(s) :
Nombre de membres du conseil
En exercice 15
Présents 15
Votants 15
Le conseil municipal a désigné, conformément aux dispositions de l’article L2121-15 du code
général des collectivités territoriales, Monsieur André BOUDART pour remplir les fonctions de
secrétaire.
ORDRE DU JOUR
n°
, n° et objet de la délibération d'ordre
Institutions et vie politique — Désignation d’une liste de personnes en
1 2026-43 | vue de la nomination des membres de la commission communale des
impôts directs (CCID)
Institutions et vie politique — Désignation des représentants du
SMAGSNBVO
3 2026-45 Morbihan habitat — Réhabilitation énergétique de quatre logements
rue des Echamps - Garantie emprunteur
4 2026-46 | « Le Coteau du Lin » - Lot n°26 — Signature d'un compromis de vente
« Le Coteau du Lin » - Lot n°4 — Cession de la parcelle cadastrée
section ZO n°774
« Le Coteau du Lin » - Lot n°5 — Cession de la parcelle cadastrée
section ZO n°776
2 2026-44
5 2026-47
6 2026-48
Commune de Saint-Martin-sur-Oust | procès-verbal du conseil municipal du 11 mai 2026 Restaurant scolaire - Convention d'organisation de la semaine
7 2026-49 | « artistique » entre la commune de Saint-Martin-sur-Oust et l'Ogec
de l’école Notre Dame de Les Fougerêts
8 2026-50 | Jeunesse — Reconduction du dispositif « argent de poche »
Compte-rendu des décisions prises par le maire par délégation du
9 2026-51 | Conseil municipal
Le conseil municipal a arrêté les procès-verbaux des séances du 10 avril 2026 conformément
à l’article L2121-15 du code général des collectivités territoriales.
Délibération n°1
Institutions et vie politique — Désignation d'une liste de personnes en vue de
2026-43 | la nomination des membres de la commission communale des impôts directs
(CCID)
Nombre de membres du conseil | En présence de :
En exercice 15 Marion LE POGAM, André BOUDART, Marie-Joseph
Présents 15 BLANDIN, Jacques DÉSIGNE, Carole CHENAIS, Bruno
GUERINEAU, Yann DUBOIS, Régis RIVIERE, Christelle
Votants 15 MABON, Virginie ROUXEL, Arnaud COUÉ. Julie MADOUASSE, Clément ALLAIRE, Charlène ROLLO,
. Vote Philjppe ROJO.
Pour 15 Absent(s) :
Contre 0 (6) Abstention 0
Madame le Maire rappelle que l'article 1650 du code général des impôts institue dans chaque
commune une commission communale des impôts directs présidée par le maire ou par
l'adjoint délégué.
Dans les communes de moins de 2 000 habitants, la commission est composée de 6
commissaires titulaires et de 6 commissaires suppléants. La durée du mandat des membres
de la commission est identique à celle du mandat du conseil municipal.
Les commissaires doivent être de nationalité française, être ägés de 18 ans révolus, jouir de
leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune,
être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes
pour l'exécution des travaux confiés à la commission.
Par ailleurs, peuvent participer à la commission communale des impôts directs, sans voix
délibérative, les agents de la commune, dans les limites suivantes :
e 1 agent pour les communes dont la population est inférieure à 10 000 habitants,
Commune de Saint-Martin-sur-Qust | procès-verbal du conseil municipal du 11 mai 2026 e 3 agents au plus pour les communes dont la population est comprise entre 10 000 et
150 000 habitants,
e 5 agents au plus pour les communes dont la population est supérieure à 150 000
habitants.
La commune doit proposer 24 noms, parmi lesquels le directeur des services fiscaux choisira
6 titulaires et 6 suppléants dans un délai de deux mois qui suivent le renouvellement des
conseillers municipaux.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal
2 PROPOSE la liste de 24 noms suivants parmi lesquels le directeur départemental des
finances publiques désignera les 6 membres titulaires et les 6 membres suppléants qui
composeront la commission communale des impôts directs :
Commissaires titulaires
Délibération n°2
2026-44 | Institutions et vie politique — Désignation des représentants du SMAGSNBVO
Commune de Saint-Martin-sur-Oust | procès-verbal du conseil municipal du 11 mai 2026 Nombre de membres du conseil En présence de :
En exercice 15 Marion LE POGAM, André BOUDART, Marie-Joseph
Présents 15 BLANDIN, Jacques DESIGNE, Carole CHENAIS, Bruno
GUERINEAU, Yann DUBOIS, Régis RIVIÈRE, Christelle
Votants 15 MABON, Virginie ROUXEL, Arnaud COUÉ, Julie MADOUASSE, Clément ALLAIRE, Charlène ROLLO,
Vote. Philippe ROJO.
Pour 15 Absent(s) :
Contre 0 (s) Abstention 0
Madame le Maire rappelle qu'à la suite de chaque renouvellement intégral du conseil
municipal, il convient de procéder à la désignation de nouveaux délégués représentant la
commune au sein du Syndicat mixte d'aménagement du grand site naturel de la basse vallée
de l'Oust (SMAGSNBVO),
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5211-7 et
suivants,
VU les statuts du Syndicat mixte d'aménagement du grand site naturel de la basse vallée de
l'Oust (SMAGSNBVO),
CONSIDERANT le renouvellement intégral du conseil municipal lors des élections du 15
mars 2026,
CONSIDERANT la nécessité de procéder à la désignation de nouveaux représentants de la
commune au sein du comité syndical,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal
© DESIGNE pour représenter la commune au sein du Syndicat mixte d'aménagement du
grand site naturel de la basse vallée de l'Oust (SMAGSNBVO) :
Délégués titulaires : :
e Jacques DÉSIGNE
e Arnaud COUE
Délégué suppléant :
e Bruno GUÉRINEAU
Délibération n°3
Morbihan habitat — Réhabilitation énergétique de quatre logements rue des
Échamps - Garantie emprunteur 2026-45
Commune de Saint-Martin-sur-Oust | procès-verbal du conseil municipal du 11 mai 2026 À Nombre de membres du conseil | En présence de : En exercice 15 Marion LE POGAM, André BOUDART, Marie-Joseph Présents 15 BLANDIN, Jacques DESIGNE, Carole CHENAIS, Bruno GUERINEAU, Yann DUBOIS, Régis RIVIERE, Christelle
Votants 15 MABON, Virginie ROUXEL, Arnaud COUÉ. Julie MADOUASSE, Clément ALLAIRE, Charlëne ROLLO,
Vote Philjppe ROJO.
Pour 15 Absent(s) : Contre 0
Abstention 0
Madame le Maire expose au conseil municipal que le financement de la réhabilitation
énergétique de quatre logements rue des Échamps, appartenant à l'office public de l'habitat
du Morbihan, est assuré par un prêt de la Caisse des Dépôts d'un montant de 159 198 euros.
Dans ce contexte, Morbihan habitat sollicite la garantie d'emprunt communale, en
complément de celle accordée par le Conseil Départemental, pour ces travaux.
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.
VU les articles L2252-1 et L2252-2 du code général des collectivités territoriales,
VU l’article 2305 du code civil,
VU le contrat de prêt n° 184764 en annexe signé entre : OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU MORBIHAN ci-après l’emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations,
Après avoir délibéré, le conseil municipal
9 DECIDE d'accorder sa garantie à hauteur de 50,00 % pour le remboursement d'un Prêt
d'un montant total de 159 198,00 euros souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse
des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et
conditions du contrat de prêt n° 184767 constitué de deux lignes du prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de
79 599,00 euros augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du
contrat de Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
2 DECIDE que la garantie est apportée aux conditions suivantes :
o La garantie de la collectivité est accordée pour une durée totale du Prêt et
jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des
sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas
acquitté à la date d'exigibilité,
o Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts
et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se
substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de la
Commune de Saint-Martin-sur-Oust ? srocès-verbal du conseil municipal du 11 mai 2026 discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce
règlement.
© S'ENGAGE pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources
suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
Délibération n°4
2026-46 | « Le Coteau du Lin » - Lot n°26 — Signature d'un compromis de vente
Nombre de membres du conseil | En présence de :
En exercice 15 Marion LE POGAM, André BOUDART, Marie-Joseph
Présents 15 BLANDIN, Jacques DÉSIGNE, Carole CHENAIS, Bruno
GUERINEAU, Yann DUBOIS, Régis RIT)VIERE, Christelle
Votants 15 MABON, Virginie ROUXEL, Arnaud COUÉ. Julie MADOUASSE, Clément ALLAIRE, Charlène ROLLO,
Vote . Philippe ROJO.
Pour 15 Absent(s) :
Contre 0 (s) Abstention 0
Madame le Maire rappelle la délibération n° 2024-61 en date du 10 octobre 2024, par
laquelle le conseil municipal a fixé :
e le prix de vente des terrains à bâtir dans le lotissement « Le Coteau du Lin » à
42,50 € HT le m2,
e un tarif préférentiel d'un montant de 37,50 € HT le m2 pour les primo-accédants,
e les conditions d'acquisition suivantes :
o pour l'ensemble des acheteurs
“ Signature de la vente définitive conditionnée à l'obtention d’un permis
de construire,
# Obligation de présenter une déclaration attestant l'achèvement et la
conformité des travaux 3 ans après la signature de la vente définitive.
o pour les acheteurs n'ayant jamais été propriétaires
# Les mêmes conditions que pour l’ensemble des acheteurs
“ L'obligation de faire de sa construction sa résidence principale
Puis, Madame le Maire fait lecture de la demande d'achat du lot n°26 du lotissement « Le
Coteau du Lin » pa D CD: à Propose de signer un compromis de vente au profit de cette personne ou à toute personne physique ou morale qui s'y substituerait.
Madame le Maire précise par ailleurs que CD pit les conditions
pour prétendre au tarif « primo-accédant ».
Commune de Saint-Martin-sur-Qust | procès-verbal du conseil mupicigai du 11 mat 2026 6 VU le code général des collectivités territoriales,
VU la délibération n° 2024-61 en date du 10 octobre 2024 relative à la fixation du prix au m2
de vente des lots,
CONSIDERANT la demande d'acquisition du lot n°26 du lotissement « Le Coteau du Lin »
dE)
CONSIDERANT que RD mplit les conditions pour prétendre au
tarif « primo-accédant »,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal
© APPROUVE la signature du compromis de vente du lot n°26 du lotissement « Le Coteau
du Lin », parcelle cadastrée section ZO n°796 d'une contenance de 264 m2, au profit de
D OU à toute personne physique ou morale qui s'y
substituerait, au prix de 37,50 € HT le m2,
> RAPPELLE les conditions d'acquisition suivantes :
o Signature de la vente définitive conditionnée à l'obtention d'un permis de
construire,
o Obligation de présenter une déclaration attestant l'achèvement et la
conformité des travaux 3 ans après la signature de la vente définitive.
9 DIT que les frais notariés seront à la charge de l'acquéreur,
2 AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer le compromis de vente chez
Maître Julie LE FLOCH, notaire à La Gacilly, ainsi que toutes les pièces se rapportant à ce
sujet.
2026-47
Nombre de membres du conseil
En exercice 15
Présents 15
Votants 15
Vote
Pour 15
Contre 0
Abstention 0
Délibération n°5
« Le Coteau du Lin » - Lot n°4 — Cession de la parcelle cadastrée section ZO
n°774
En présence de :
Marion LE POGAM, André BOUDART, Marie-Joseph
BLANDIN, Jacques DÉSIGNE, Carole CHENAIS, Bruno
GUERINEAU, Yann DUBOIS, Régis RIVIERE, Christelle
MABON, Virginie ROUXEL, Arnaud COUE, Julie
MADOUASSE, Clément ALLAIRE, Charlène ROLLO,
Philippe ROJO.
Absent(s) :
Commune de Saint-Martin-sur-Oust | procès-verbal du conseil municipal du 11 mai 2026 7 Madame le Maire rappelle la délibération n°2025-84 en date du 6 novembre 2025 autorisant
la signature du compromis de vente du lot n°4 du lotissement « Le Coteau du Ein », d'une
contenance de 242 m2, au profit dE D
À D © prix de 42,50 € HIT le m2, ainsi que les conditions d'acquisition suivantes :
o Signature de la vente définitive conditionnée à l'obtention d'un permis de
construire,
o Obligation de présenter une déclaration attestant l'achèvement et la
conformité des travaux 3 ans après la signature de la vente définitive.
Puis, elle indique qu'un arrêté d'accord de permis de construire a été délivré le 6 mai 2026 à
D OL la construction d’une habitation sur la parcelle cadastrée section ZO n°774, correspondant au lot 4 du lotissement « Le Coteau du Lin », située 5, venelle de l'Oust.
Par conséquent, Madame le Maire propose au conseil municipal de signer l'acte de vente
définitif de la parcelle cadastrée section ZO n°774, correspondant au lot n°4 du lotissement
« Le Coteau du Lin », au profit dE ou à toute personne physique ou morale qui s'y substituerait.
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la délibération n° 2024-61 en date du 10 octobre 2024 relative à la fixation du prix au m2
de vente des lots,
VU la délibération n°2025-84 en date du 6 novembre 2025 relative à la signature d’un
compromis de vente au profit de ED
VU l'arrêté d'accord de permis de construire délivré le 6 mai 2026 à ED
CONSIDERANT la demande d'acquisition du lot n°4 du lotissement « Le Coteau du Lin » de
CONSIDERANT que la condition d'acquisition relative à la signature de vente définitive
conditionnée à l'obtention d'un permis de construire est respectée,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal
% DECIDE la cession de la parcelle cadastrée section ZO n°774, lot n°4 du lotissement
« Le Coteau du Lin », d'une contenance de 242 m2, au profit ‘D
ED où à toute personne physique ou morale qui s'y substituerait, au prix de 42,50 € HT le m2,
© RAPPELLE la condition d'acquisition suivante :
o Obligation de présenter une déclaration attestant l'achèvement et la
conformité des travaux 3 ans après la signature de la vente définitive.
© DIT que les frais notariés seront à la charge de l'acquéreur,
Commune de Saint-Martin-sur-Qust | procès-verbal du consel municipal du LI mai 2026 9 AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer l'acte de vente définitif chez
Maître Julie LE FLOCH, notaire à La Gacilly, ainsi que toutes les pièces se rapportant à ce
sujet.
Délibération n°6
« Le Coteau du Lin » - Lot n°5 — Cession de la parcelle cadastrée section ZO 2026-48 0776
L'an deux mil vingt-six, le onze du mois de mai à 20h00, s'est réuni le conseil municipal de la
commune de Saint-Martin-sur-Oust, après convocation légale du 7 mai 2026, à la mairie, sous
la présidence de Marion LE POGAM, Maire.
Secrétaire de séance : André BOUDART
Nombre de membres du conseil En présence de : En exercice 15 Marion LE POGAM, André BOUDART, Marie-Joseph Présents 15 BLANDIN, Jacques DÉSIGNÉ, Carole CHÉNAIS, Bruno GUÉRINEAU, Yann DUBOIS, Régis RTVIÈRE, Christelle
Votants 15 MABON, Virginie ROUXEL, Arnaud COUÉ, Julie MADOUASSE, Clément ALLAIRE, Charlène ROLLO,
Vote | Philippe ROJO.
Pour 15 Absent(s) :
Contre 0 (5) Abstention 0
Madame le Maire rappelle la délibération n°2025-85 en date du 6 novembre 2025 autorisant
la signature du compromis de vente du lot n°5 du lotissement « Le Coteau du Lin », d'une
contenance de 268 m2, au profit d° SSD
D D 20 prix de 42,50 € HIT le m2, ainsi que les conditions d'acquisition suivantes :
o Signature de la vente définitive conditionnée à l'obtention d'un permis de
construire,
o Obligation de présenter une déclaration attestant l'achèvement et la
conformité des travaux 3 ans après la signature de la vente définitive.
Puis, elle indique qu'un arrêté d'accord de permis de construire a été délivré le 6 mai 2026 à D CL 2 construction d’une habitation sur la parcelle cadastrée
section ZO n°776, correspondant au lot 5 du lotissement « Le Coteau du Lin », située 7, venelle de l'Oust,
Par conséquent, Madame le Maire propose au conseil municipal de signer l'acte de vente
définitif de la parcelle cadastrée section ZO n°776, correspondant au lot n°5 du lotissement
« Le Coteau du Lin », au profit Le ED) DL à toute personne physique ou morale qui s'y substituerait.
Commune de Saint-Martin-sur-Oust | procès-verbal du conseil municipal du 11 mai 2026 VU le code général des collectivités territoriales,
VU la délibération n° 2024-61 en date du 10 octobre 2024 relative à la fixation du prix au m2
de vente des lots,
VU la délibération n°2025-85 en date du 6 novembre 2025 relative à la signature d’un
compromis de vente au profit D
VU l'arrêté d'accord de permis de construire délivré le 6 mai 2026 à ED
CONSIDERANT la demande d'acquisition du lot n°5 du lotissement « Le Coteau du Lin » de
CONSIDERANT que la condition d'acquisition relative à la signature de vente définitive
conditionnée à l'obtention d'un permis de construire est respectée,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal
© DECIDE la cession de la parcelle cadastrée section ZO n°776, lot n°5 du lotissement
« Le Coteau du Lin », d'une contenance de 268 m2, au profit D
D: à toute personne physique ou morale qui s'y substituerait, au prix de 42,50 € HT le m2,
+ RAPPELLE la condition d'acquisition suivante :
o Obligation de présenter une déclaration attestant l'achèvement et la
conformité des travaux 3 ans après la signature de la vente définitive.
® DIT que les frais notariés seront à la charge de l'acquéreur,
© AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer l'acte de vente définitif chez
Maître Julie LE FLOCH, notaire à La Gacilly, ainsi que toutes les pièces se rapportant à ce
sujet.
Délibération n°7
Restaurant scolaire - Convention d'organisation de la semaine « Artistique »
2026-49 | entre la commune de Saint-Martin-sur-Oust et l'Ogec de l'école Notre Dame
de Les Fougerêts
Nombre de membres du conseil | En présence de :
Présents 15 BLANDIN, Jacques DÉSIGNE, Carole CHENAIS, Bruno
GUERINEAU, Yann DUBOIS, Régis RIVIERE, Christelle
Votants 15 MABON, Virginie ROUXEL, Arnaud COUÉ, Julie MADOUASSE, Clément ALLAIRE, Charlène ROLLO,
Philippe ROJO.
Commune de Saint-Martin-sur-Oust | procès-verbal du conseil municipal du 11 mai 2026 10 Vote
Pour 15 Absent(s) :
Contre 0
Abstention 0
Les écoles Saint-Joseph de Saint-Martin-sur-Oust et Notre-Dame de Les Fougerêts
organisent une semaine « Artistique » du 15 au 19 juin 2026. A cette occasion, les enfants
de l'école Notre-Dame seront en classe à l'école Saint-Joseph de Saint-Martin-sur-Oust et
déjeuneront au restaurant scolaire municipal.
Par conséquent, une convention ayant pour objet d'organiser l'accueil des enfants de l'école
Notre-Dame de Les Fougerêts au restaurant scolaire de la commune de Saint-Martin-sur-
Oust doit être conclue.
Après avoir délibéré, le conseil municipal
2 APPROUVE les termes de la convention d'organisation de la semaine « Artistique »
entre la commune de Saint-Martin-sur-Oust et l'Ogec de l’école Notre Dame de Les
Fougerêts,
9 ACTE que la convention prend effet à compter du 15 juin 2026 et prendra fin à la date de paiement par l'OGEC des sommes dues au titre des repas pris par les enfants de ... l’école Notre-Dame,
2 DONNE délégation à Madame le Maire ou son représentant pour signer la convention
afférente ainsi que toutes les pièces se rapportant à ce sujet.
Délibération n°8
2026-50 | Jeunesse — Reconduction du dispositif « argent de poche »
Nombre de membres du conseil | En présence de :
En exercice 15 Marion LE POGAM, André BOUDART, Marie-Joseph
Présents 15 BLANDIN, Jacques DÉSIGNE, Carole CHENAIS, Bruno
GUÉRINEAU. Yann DUBOIS, Régis RIVIERE, Christelle
Votants 15 MABON, Virginie ROUXEL, Arnaud COUÉ. Julie MADOUASSE, Clément ALLAIRE, Charlène ROLLO,
Pour 15 Absent(s) :
Contre 0 (6) Abstention )
Madame le Maire rappelle que le dispositif « argent de poche » a été institué au plan
national dans le cadre du programme « ville vie vacances ». Ce dispositif permet à des
Commune de Saint-Martin-sur-Oust | procès-verbal du conseil municipal du 11 mai 2026 11 jeunes de 16 à 17 ans révolus d'effectuer des missions au sein d'une collectivité durant les
vacances scolaires, Ces missions doivent avoir une visée citoyenne, éducative, culturelle,
sociale ou environnementale.
Par la reconduction de ce dispositif, la commune souhaite, de nouveau, promouvoir
l'engagement des jeunes au service de leur commune et leur permettre de découvrir le
monde du travail. Cette première expérience revêt un caractère éducatif et formateur pour
ces jeunes, le tout dans une démarche citoyenne.
Chaque mission a une durée de 3h30 sur une demi-journée, moyennant une gratification de
15 euros par mission. Chaque jeune peut réaliser jusqu'à cinq missions. L'encadrement des
jeunes est assuré par les élus ou le personnel communal. L'indemnité forfaitaire sera versée
aux jeunes participants par virement bancaire.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
® VALIDE la reconduction du dispositif « argent de poche » pour l'année 2026,
+ AUTORISE Madame le Maire à signer les différents documents correspondants à ce
dispositif.
Délibération n°9
Compte-rendu des décisions prises par le maire par délégation du conseil
municipal 2026-51
. Nombre de membres du conseil | En présence de : En exercice 15 Marion LE POGAM, André BOUDART, Marie-Joseph Présents 15 BLANDIN, Jacques DESIGNE, Carole CHENAIS, Bruno GUERINEAU, Yann DUBOITS, Régis RIVIERE, Christelle
Votants 15 MABON, Virginie ROUXEL, Arnaud COUÉ. Julie MADOUASSE, Clément ALLAIRE, Charlène ROLLO,
a Vote Philippe ROJO.
Pour 15 Absent(s) : Contre 0
Abstention 0
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2122-22 et
L2122-23,
VU la délibération n° 2021-46 du 22 septembre 2021 relatives à la délégation de
compétences accordée au maire par le conseil municipal conformément à l'article L2122-22
du code général des collectivités territoriales,
VU le tableau des décisions prises par Madame le Maire annexé à la présente,
Commune de Saint-Martin-sur-Oust | procès-verbal du conseil municipal du 11 mai 2026 12 Le conseil municipal
2 PREND ACTE des décisions prises par Madame le Maire par délégation du conseil
municipal dont la liste est annexée à la présente délibération.
Liste des décisions n°2026-D042 à n°2026-D046 pour être annexée à la délibération n°2026-51 du 11 mai 2026.
L2122-22
DATE CHRONO | OBJET DE LA DECISION CGCT DOMAINE DELEG
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27/04/2026 | 2026-D043 | Vérifications périodiques installations 4 | Marchés électriques SOCOTEC
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L'ordre du jour règlementaire étant épuisé, Madame le Maire lève la séance à 21 heures 22.
Discussions à caractère non décisionnel
e Formation ARIC « Plantons le décor » prévue le 30 mai 2026
e Journée organisée le 6 juin par l'AMF56 et la préfecture du Morbihan à destination
des élus municipaux
e Séminaire des élus prévu le 27 juin 2026 à Saint-Marcel de 9h à 18h : présentation
des commissions et services de l'Oust à Brocéliande communauté
e Règlement intérieur du restaurant scolaire : Madame le Maire propose de le modifier.
Cette modification viserait notamment à adapter le délai de prévenance pour absence
ou réservation de repas, le lundi n'étant plus retenu en raison de la fermeture de la
mairie ce jour-là. Pour les tarifs, Madame le Maire propose de ne pas les changer
compte tenu du contexte actuel, Jacques DÉSIGNÉ propose de communiquer sur le fait qu'il ny a pas d'augmentation. Julie MADOUASSE suggère de l'indiquer dans les dossiers remis à tous les parents d'élèves.
e Commission de contrôle des listes électorales : Christelle MABON et Philippe ROJO
e- Atelier organisé par le sénateur Simon UZENAT le lundi 18 mai à 18 heures salle du
conseil municipal
e Sécurité : deux entreprises ont été reçues. Deux bâtiments sont à protéger : la mairie
et les services techniques. Des propositions différentes ont été faites par ces
entreprises. Pour la mairie, il est envisagé d'installer des détecteurs de présence ainsi
Commune de Saint-Martin-sur-Oust | procès-verbal du conseil municipal du 11 mai 2026 13 qu'un système de protection par brouillard Bandit anti-intrusion. Il est décidé de
solliciter d'autres devis afin de disposer d'éléments de comparaison homogènes.
Fin des discussions à caractère non décisionnel à 22 heures 04.
Fait et délibéré à Saint-Martin-sur-Oust, le 11 mai 2026,
Le présent procès-verbal a été arrêté au commencement de la séance du conseil municipal
du 23 juin 2026.
Le secrétaire de séance,
André BOUDART
Commune de Saint-Martin-sur-Oust | procès-verbal du conseil municipal du 11 mai 2026 14