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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°055 du 02 mars 2023
Document publié le Jeudi 2 mars 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°055 du 02 mars 2023)
Thèmes du document : Sécurité publique, Fiscalité, Transports,
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 055
PUBLIÉ LE 02 MARS 2023 Sommaire
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Nord
• arrêté préfectoral du 1
er mars 2023 désignant monsieur Jacques BILLANT, préfet du Pas-de-
Calais, pour assurer la suppléance zonale
Préfecture du Nord / cabinet du préfet / service de la représentation de l’État
• arrêté préfectoral du 21 février 2023 accordant récompense pour acte de courage et de
dévouement
Préfecture du Nord / secrétariat général / secrétariat général commun départemental du Nord
• arrêté du 1
er mars 2023 portant attribution d’une subvention visant le co-financement d’une
prestation d’assistance à maîtrise d’ouvrage dans le cadre des travaux préalables à la mise en service du restaurant inter-administratif de la nouvelle cité administrative de Lille versée à l’occasion de gestion du restaurant administratif de Lille dénommée AGRIA
Sous-préfecture de Dunkerque / bureau des sécurités
• convention communale de coordination de la police municipale de Dunkerque / Saint Pol sur
Mer / Fort-Mardyck et des forces de sécurité de l’État en date du 1er mars 2023
Direction régionale des finances publiques
• arrêté du 1
er mars 2023 portant délégation de signature du responsable de la trésorerie de
Saint Amand Les Eaux
• arrêté du 1
er mars 2023 portant délégation spéciale de signature pour le pôle gestion fiscale de
la direction régionale des finances publiques
• arrêté du 1
er mars 2023 portant délégation de signature de la direction de la direction
régionale des finances publiques en matière de contentieux et gracieux fiscal
Direction interrégionale des services pénitentiaires du centre pénitentiaire de Lille Annoeullin
• arrêté du 1
er mars 2023 portant délégation de signature
• décision n°76/2023 du 1
er mars 2023, annule et remplace la note 813/2022 du 1er janvier 2023,
portant délégation de signature pour l’accès aux dispositifs et aux enregistrements de vidéoprotection EX À
PRÉFET Préfecture de la zone de défense DE LA ZONE et de sécurité Nord
DE DÉFENSE
ET DE SÉCURITÉ
NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
désignant Monsieur Jacques BILLANT
Préfet du Pas-de-Calais
pour assurer la suppléance zonale
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
. Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982 ;
Vu la loi d'orientation n° 92 -125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment son article R.122-36 ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements et notamment son article 39 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT en qualité de préfet du Pas-de- Calais ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Georges François LECLERC en LEAde préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord ;
Vu le décret du 15 février 2022 portant nomination de Monsieur Louis-Xavier THIRODE en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité pour la zone de défense et de sécurité Nord ;
Considérant l'absence de M. Georges François LECLERC du vendredi 3 mars 2023 en soirée au dimanche 5 mars 2023 au soir ;
Considérant l'absence de M. Louis-Xavier THIRODE ces mêmes jours ;
12-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE Cedex
Tél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/ ARRÊTE
Arncie 1°: La suppléance zonale du vendredi 3 mars 2023 en soirée au dimanche 5 mars 2023 au soir sera assurée par M. Jacques BILLANT.
Arnoue 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Hauts-de-France et notifié à Monsieur le Préfet du Pas-de-Calais. :
Fait à LILLE, le 01/03/2023
Georges François LECLERC
12-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE Cedex x
Tél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet5 - linkedin.com/company/prefethdf/ PRÉFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral du 21 février 2023
accordant récompense pour acte de courage et de dévouement
Toute demande relative à cet arrêté doit être adressée par messagerie à l'adresse suivante :
pref-mht@nord.gouv.fr
ou par courrier à
Préfecture du Nord
Service de la Représentation de l’État et du protocole
Bureau du protocole, des visites officielles
et des distinctions honorifiques
2, rue Jacquemars Giélée
CS 20003
59039 Lille cedex E Préfecture du Nord PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant attribution d’une subvention visant le co-financement d’une prestation d'assistance à maîtrise.
d'ouvrage dans le cadre des travaux préalables à la mise en service du restauräñfintef-administratif de
la nouvelle cité administrative de Lille versée à l'association de gestion du restaurant administratif de
Lille dénommée AGRIA
LE PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PRÉFET DU NORD
Vu la loi N°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son
article 9 ;
Vu le décret N°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret N°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 30 juin 2021 nommant Monsieur Georges-François LECLERC préfet de la région Hauts de
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 16 mai 2022 nommant Madame Fabienne DECOTTIGNIES secrétaire générale de la préfecture
du Nord ;
Vu la circulaire du 21 décembre 2015 relative à l'organisation et au fonctionnement des restaurants inter-
administratifs ;
Considérant la nécessité d'établir une prestation d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour être accompagnée dans
le cadre de ses travaux préalables à la mise en service du futur restaurant inter-administratif de la cité
administrative de Lille, porte des Postes ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture et des directeurs des directions départementales interministérielles concernés ;
ARRÊTE
Article 1°: Une subvention spécifique est versée pour un montant de 26 200 €.
Article 2 : Le montant de cette subvention sera imputé sur des crédits 0148-DAFP-DS59.
Article 3: Cette somme sera versée sur le compte de l'association AGRIA LILLE PORTE DES POSTES,
association de gestion du restaurant inter-administratif de la nouvelle cité administrative de Lille, domiciliée
12/14 rue Jean Sans Peur, 59039 Lille CEDEX.
Code banque Code agence Numéro de compte Clé RIB Agence de domiciliation
30004 01020 00010170765 08 LILLE V. HUGO (01020) SIRET de l'association : 912 931 672.00014
L'association porte le numéro de tiers Chorus : 1001679334.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture du Nord est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 9 1 ARS LA)
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
A 20 D Fabienne DECOTTIGNIES BUNERo Esukerque Fort-Mardyck Se Fraternité oried
CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE
DE DUNKERQUE / SAINT-POL-SUR-MER / FORT-MARDYCK / MARDYCK
ET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT
Entre
Monsieur le préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la Zone de Défense de de Sécurité
Nord, préfet du Nord,
Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Dunkerque,
et
Monsieur le maire de Dunkerque, en présence de monsieur le maire délégué de Saint-Pol-sur-
Mer et de monsieur le maire délégué de Fort-Mardyck.
Ilest convenu ce qui suit :
La police municipale et les forces de sécurité de l'Etat ont vocation, dans le respect de leurs
compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.
Les priorités fixées par le Maire à la police municipale sont la maîtrise de l'espace public (lutte
contre les stationnements abusifs, veille sur les usages partagés de l'espace public, ..), la
tranquillité publique (sécurité des manifestations, troubles du voisinage, veille de proximité, ....)
et le respect de la propreté du domaine public (dépôts sauvages, déjections canines, ....).
En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de la
sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale.
Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des
forces de sécurité de l'Etat. Elle s'inscrit dans la continuité d'une coopération renforcée entre les services de l'Etat et la ville de
Dunkerque telle que construite dans le cadre du Contrat de Sécurité Intégrée, signé le 27 janvier
2022.
Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'Etat sont la police nationale.
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat est le chef de la circonscription de sécurité publique
compétent.
Les objectifs fixés par le Maire à la police municipale sont le respect des règles de stationnement,
le respect de la propreté et le respect de la tranquillité publique. La police nationale assure les missions régaliennes de l'Etat.
Article 1°" — Objet de la convention
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par la police nationale et figurant
en annexe de la présente convention justifie pleinement la nécessité de coordonner les actions de
la police municipale et de la police nationale dans :
La lutte contre la délinquance sous toutes ses formes ;
La lutte contre l'insécurité routière ;
Les actions de prévention au bénéfice des personnes vulnérables et des établissements
scolaires ;
La lutte contre la toxicomanie ;
L’occupation optimale de la voie publique, notamment par des patrouilles pédestres, afin
de lutter contre les incivilités et les troubles à la tranquillité publique ;
La sécurisation d'évènements de voie publique.
ns
wN=
2
TITRE ler - COORDINATION DES SERVICES
Chapitre ler - Nature et lieux des interventions
Article 2 - Surveillance des bâtiments
La police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux.
Elle intervient en cas de déclenchement des systèmes d’alarmes et/ou de télésurveillance.
La police nationale peut être appelée en renfort en cas de nécessité.
La ville de Dunkerque étant propriétaire de plusieurs bâtiments communaux implantés hors de son
territoire, la police municipale intervient pour assurer la levée de doute en cas de déclenchement
d'alarme et procède à leur sécurisation régulière :
e Fort Vallières (route du Golf, 59380 Téteghem-Coudekerque-Village)
e Golf public de Dunkerque (2075 route du Golf, 59380 Téteghem-Coudekerque-Village)
Elle assure la surveillance des établissements scolaires publics et privés situés sur l'ensemble du
territoire.
Article 3 - Surveillance des manifestations communales
La police municipale assure la surveillance des foires et marchés, ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune : + Carnaval
+ Festivités du 14 juillet Foire exposition
Fête foraine
Festival
Fête de la musique
Bals publics
Grande braderie
Marché de Noël
Etc... ee
Toutefois la police nationale participe à la surveillance des manifestations, notamment en cas de
risque avéré de troubles à l’ordre public (cf Note DGPN 02-05-2018 et les suivantes).
Pour chacune de ces manifestations, les prestations respectives seront définies au cours de
réunions préalables entre les responsables des polices nationale et municipale.
Article 4 - Surveillance des manifestations privées sur la voie publique
La surveillance des manifestations privées est de la responsabilité de l'organisateur.
Toutefois la police nationale (cf Note DGPN 02-05-2018) et la police municipale participent à la
surveillance des manifestations, notamment en cas de risque avéré de troubles à l'ordre public.
Article 5 - Surveillance de la voie publique
La police municipale et les agents de surveillance de la voie publique assurent la surveillance de
la circulation et du stationnement des véhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement.
Les polices nationale et municipale s'engagent à s’aider mutuellement lors de problèmes de
circulation particuliers, dans la mesure des ressources disponibles.
Transports en commun
Par convention liant la Ville de Dunkerque et le réseau de transport DK'BUS, la police municipale
s'engage à prévenir, sécuriser, dissuader et réprimer les atteintes aux biens et aux personnes dans
les bus et les stations de dessertes situés sur le territoire de la ville de Dunkerque.
Il en est de même avec la SNCF pour la sécurisation des biens et des personnes en gare et ses
abords.
En cas d'incident dans le réseau de transports en commun ou à proximité immédiate, le
responsable de la police nationale et le responsable de la police municipale coordonnent leurs
dispositifs avec le réseau de transports en commun de la communauté urbaine de Dunkerque
(DK'BUS) ou la SNCF pour permettre l’arrivée rapide d’un véhicule de patrouille le plus proche.
Fourrières
La police municipale surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises
en fourrière, effectuées en application de l'article L.325-2 du code de la route.
Elle assure le suivi administratif des véhicules mis en fourrière par ses agents, habilités à prescrire
cette mesure dans les conditions prévues par les textes réglementaires.
Immobilisations
De la même façon, elle assure le suivi administratif des véhicules immobilisés par ses agents,
habilités à prescrire cette mesure dans les conditions prévues par les textes réglementaires. Article 6 - Lutte contre l'insécurité routière
La lutte contre l'insécurité routière étant un objectif de la préfecture du Nord, des actions dans ce
cadre sont menées de façon concertée entre la police municipale et la police nationale, afin de
favoriser leur synergie et leur complémentarité (notamment des opérations de contrôles routiers,
de contrôles de la vitesse des véhicules, lutte contre les rodéos automobiles et mariages à risque
de débordement sur la voie publique).
Ces actions pourront être complétées par des interventions à dimension pédagogique et des
contrôles préventifs de la conformité des deux roues (avec ou sans moteur) dans les
établissements scolaires de la ville en accord avec les chefs d'établissements.
La police municipale procède à des contrôles routiers dans le but de vérifier les pièces afférentes
à la conduite et la circulation des véhicules comme en dispose l’article R.233-1 du code de la route,
et à des contrôles de la vitesse sur le territoire de la ville de Dunkerque.
Afin de lutter efficacement contre l'alcoolisme au volant et tenter de réduire l'implication d'alcool et
de produits stupéfiants dans les accidents, la police municipale procède, sur l'ordre et sous la responsabilité d'un officier de police judiciaire, à des contrôles ayant pour but de soumettre toute
personne qui conduit un véhicule ou qui accompagne un élève conducteur, à des épreuves de
dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré comme en dispose l’article L.234-9 du code
de la route.
Préalablement à ces contrôles, le responsable de la police municipale informe le chef de la
circonscription de sécurité publique de Dunkerque des dates, heures et lieux précis. Une réquisition
écrite d'un officier de police judiciaire territorialement compétent lui est alors délivrée.
Article 7 - Interpellations pour ivresse publique manifeste
Lorsqu'une personne est interpellée par la police municipale en état d'ivresse manifeste sur la voie
publique, afin de prévenir les atteintes à l'ordre public et de protéger cette personne : 1. L'officier de police judiciaire territorialement compétent est immédiatement prévenu,
conformément à l’article 21-2 du code de procédure pénale ;
2. La personne est aussitôt conduite au service des urgences du centre hospitalier de
Dunkerque afin d'y obtenir un certificat de non-hospitalisation, conformément aux
instructions des circulaires du 16 juillet 1973 et du 9 octobre 1975 ;
3. La personne est ensuite transportée au commissariat central de Dunkerque afin d'y être
placée en cellule de dégrisement jusqu'à ce qu'elle ait recouvré la raison ;
4. Un rapport de contravention est rédigé par les agents ayant procédé à l'interpellation de
cette personne. Ce rapport sera transmis à l'officier de police judiciaire dans les plus brefs
délais.
Conformément à l'article L.3341-1 du code de la santé publique, sur décision de l'officier de police
judiciaire, lorsqu'il n'est pas nécessaire de procéder à l'audition de la personne immédiatement
après qu'elle a recouvré la raison, elle peut être placée sous la responsabilité d'une personne qui
se porte garante d'elle. Il en est alors fait mention dans la procédure rédigée qui précisera
également le nom de l'officier de police judiciaire contacté.
Dans ce cas, le rapport de contravention rédigé sera transmis par la voie habituelle, par le
responsable de la police municipale.
Article 8 - Déplacements de la police municipale
Sans exclusivité, la police municipale assure 24h/24, tous les jours de l’année, les missions de
surveillance de tous les secteurs suivants :
+ Dunkerque
+ Saint-Pol-Sur-Mer (commune associée de Dunkerque) e Fort-Mardyck (commune associée de Dunkerque)
e Mardyck (commune associée de Dunkerque)
Afin de se rendre à Mardyck, la police municipale de Dunkerque est amenée à circuler sur le
territoire communal de Grande-Synthe (59760) et Loon-Plage (59279).
Afin de se rendre au Fort Vallières (propriété communale) et au golf public de Dunkerque, la police
municipale de Dunkerque est amenée à circuler sur les territoires communaux de Téteghem-
Coudekerque-Village (59380), Coudekerque-Branche (59210) et Cappelle-la-Grande (59180).
En cas d’indisponibilité de place dans les geôles ou cellules de dégrisement du commissariat
central de Dunkerque, les agents de la police municipale de Dunkerque peuvent être amenés, sur
instruction de l'officier de police judiciaire territorialement compétent, à devoir se rendre au
commissariat de Grande-Synthe (59760) ou de Gravelines (59820). Pour cela, ils peuvent être
amenés à emprunter l'autoroute A16 entre Dunkerque et Gravelines.
Article 9 - Adaptation du dispositif
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présente
convention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'Etat et le maire dans le délai
nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
En cas d'urgence, le responsable de la police municipale adapte, le cas échéant, le dispositif
nécessaire pour faire face à tout événement inopiné. Le maire ou son adjoint en charge de la
sécurité, ainsi que le préfet du Nord en sont immédiatement tenus informés.
Chapitre IL - Modalités de la coordination
Article 10 - Echanges d'informations
Le responsable de la police nationale, le responsable de la police municipale et l'adjoint au maire
chargé de la sécurité, ou leurs représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes
informations utiles relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue
de l'organisation matérielle des missions prévues par la présente convention.
Ces informations sont transmises en cas de besoin au procureur de la République.
Ces réunions se déroulent bimensuellement. Elles se tiennent alternativement à la police
municipale de Dunkerque et au commissariat central de Dunkerque. La date et l'ordre du jour de
la réunion sont fixés d’un commun accord.
Lors de ces réunions, il sera notamment fait un état des résultats enregistrés en matière de sécurité
routière.
Parallèlement les responsables des commissariats de secteurs de la police nationale et leurs
homologues des brigades territoriales de la police municipale se rencontrent autant que de besoin
et ce, de manière fréquente pour échanger les informations utiles à la préservation de l’ordre public
dans le respect des obligations liées aux conditions de divulgation des informations.
Les polices nationale et municipale participent ensemble aux groupes de suivi de la tranquillité
publique et au comité de vie nocturne.
Article 11 - Echanges d'informations sur les missions Le responsable de la police nationale, le responsable de la police municipale et l'adjoint au maire
chargé de la sécurité s'informent mutuellement des modalités pratiques des missions
respectivement assurées par les agents de la police nationale et les agents de police municipale,
pour assurer la complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la
commune.
Le responsable de la police municipale informe le responsable de la police nationale du nombre
d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas échéant, du
nombre des agents armés et du type des armes portées.
L'armement
Pour l'accomplissement de ses missions la police municipale dispose d'armes de catégories B et
D.
Chaque agent ne porte uniquement que les armes pour lesquels il a suivi les formations
nécessaires et dont il est titulaire d'un arrêté portant autorisation de port d'arme délivré par la
sous-préfecture de Dunkerque.
Les informations
La police municipale donne toutes informations à la police nationale sur tout fait dont la
connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice
de ses missions. Elle dispose des données de l'observatoire municipal des incivilités et de la
délinquance (OMID), alimenté par des informations collectées auprès des acteurs de terrain et les
met à la disposition de la police nationale.
Il en est de même pour la police nationale qui informe, par le biais du CCSO (Centre de Commandement et de Supervision Opérationnelle), le maire ou l'adjoint(e) à la tranquillité publique
de tout fait grave ou important se déroulant sur le territoire de la commune, dans le respect des
obligations liées aux conditions de divulgation des informations.
La police nationale, par le biais du CCSO, informe également le cadre d’astreinte de la ville pour
tout incident sur la commune nécessitant son intervention.
Missions en commun
Le responsable de la police nationale et le responsable de la police municipale peuvent décider
que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable
des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant.
Article 12 - Echanges sur les personnes disparues, les véhicules volés et autres délits
Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés, les polices nationale et municipale échangent les informations dont elles
disposent sur les personnes signalées disparues, sur les véhicules volés susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune, sur les lieux de cambriolages, sur les atteintes graves
aux biens et sur les atteintes sérielles aux biens et aux personnes.
En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la
police municipale en informe sans délai l'officier de police judiciaire de la circonscription de sécurité
publique. Article 13 - Disponibilité des polices nationale et municipale
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure
pénale ainsi que celles concernant la sécurité routière notamment celles relatives aux vérifications
des droits à conduire, aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ou encore aux
vérifications liées à la personne ou au véhicule prévues par les articles L.221-2, L.223-5, L.224-16,
L.224-17, L.224-18, L.231-2, L.233-1, L.233-2, L.234-1 à L.234-9 et L.235-2 du code de la route,
les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaire
territorialement compétent.
L'officier de police judiciaire du service du groupe d'appui judiciaire du commissariat de Dunkerque
sera ainsi appelé sur sa ligne téléphonique directe ou éventuellement sur son téléphone portable,
en cas de besoin.
La police municipale de Dunkerque est quant à elle joignable 24h/24 par le biais de la ligne
téléphonique directe du CCSO (Centre de Commandement et de Supervision Opérationnelle).
Conformément aux articles L.234-3 et L.235-2 du code de la route, les agents de police municipale,
dans les cas prévus dans ces textes réglementaires, soumettent le conducteur du véhicule à des
épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré etou à des épreuves de
dépistage en vue d'établir si celui-ci conduisait en ayant fait usage de substances où plantes
classées comme stupéfiants.
Afin de ne pas encombrer la ligne téléphonique du groupe d'appui judiciaire, il est convenu que
ceux-ci rendront compte du résultat de ce dépistage uniquement si celui-ci est positif, afin d'obtenir
la conduite à tenir.
Article 14 - Liaisons radios
Les communications entre la police municipale et la police nationale pour l'accomplissement de
leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée ou par une liaison
radiophonique, dans des conditions définies par la convention du 22 février 2016.
TITRE Il - COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
Article 15 — la coopération opérationnelle renforcée
Le préfet du Nord et le maire de Dunkerque conviennent de renforcer la coopération opérationnelle
entre la police municipale de Dunkerque et la police nationale pour ce qui concerne la mise à
disposition des agents de police municipale et de leurs équipements.
Article 16 - Domaines de coopérations
En conséquence, dans la continuité des précédentes conventions de coordination, les polices
nationale et municipale amplifient leur coopération dans les domaines :
1° Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités
d'engagement ou de mise à disposition ;
2° De l'information quotidienne et réciproque, par les moyens de communication habituels (radio,
téléphone, e-mail....). Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des
éléments de contexte concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles qui encadrent la communication des
données. Dans ce cadre, elles partageront les informations utiles, notamment en matière
d'accidentalité et de sécurité routière ;
3° De la communication opérationnelle. Le renforcement de la communication opérationnelle implique également la retransmission immédiate des sollicitations adressées à la police municipale dépassant ses prérogatives. De même, la participation de la police municipale à un poste de commandement commun en cas de crise ou de gestion de grand événement peut être envisagée par le préfet. Le prêt de matériel Acropol ne peut-être que limité et exceptionnel (Note DCSP 14/02/2012) ;
4° De la vidéo-protection qui est pilotée par le Centre de Commandement et de Supervision
Opérationnelle de la police municipale, 24h/24. Il est convenu ce qui suit :
Dans le cadre de la convention de partenariat entre la commune de Dunkerque et l'Etat, relative à la vidéo-protection urbaine signée le 1er juin 2022, un déport d'images vers le Centre d'Information et de Commandement (CIC) de la Direction Départementale de la Sécurité Publique du Nord (DDSP 59) est possible en permanence et sans délai.
À tout moment, les personnels des services de la police nationale (Direction Départementale de la
Sécurité Publique et Direction Inter-Régionale de la Police Judiciaire), habilités à visionner les images vidéo, sont autorisés à pénétrer dans le CCSO pour visionner en direct ou de façon rétrospective ces images, voire faire piloter directement les caméras en cas d'urgence.
Il en est de même pour les militaires de la gendarmerie nationale, également habilités, agissant
soit en flagrant délit, soit en commission rogatoire.
La ville de Dunkerque fournit à la police nationale la cartographie précise et mise à jour des
secteurs couverts par la vidéo-protection pour faciliter les interactions entre les patrouilles et le dispositif vidéo.
Lorsque les agents municipaux visionnent un fait délictuel, une reproduction photographique de
l'événement en est aussitôt extraite et transmise à monsieur le commissaire central de Dunkerque
ou à tout autre service de la police nationale saisi de l'enquête, sans préjudice des saisies et mises
sous scellé qui pourraient être ordonnées par l'officier de police judiciaire chargé d'une enquête.
Lors de l'établissement d'une réquisition judiciaire, les frais de reproduction (CD-ROM, Clé USB
ou disque dur) seront à la charge de l'organisme demandeur qui devra impérativement les fournir au CCSO. En revanche, en cas de transmission à l'initiative de la police municipale, les frais sont pris en charge par la Ville ;
5° Des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de
sécurité de l'Etat, ou de son représentant, mentionnées à l'article 11, par la définition préalable des modalités concrètes d'engagement de ces missions ;
6° De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise ;
7° De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction de publics
considérés comme vulnérables et d'une stratégie locale de contrôle, dans le respect des instructions du préfet et du procureur de la République. Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documents d'analyse de l'accidentalité routière enregistrée sur le territoire de la commune et transmis par les observatoires départementaux de sécurité routière. La stratégie de contrôle intègre
pleinement les nouvelles capacités de contrôle offertes aux polices municipales par l'accès au système d'immatriculation des véhicules et au système national des permis de conduire ainsi que les évolutions législatives permettant une coopération renforcée dans le domaine de la lutte contre l'insécurité routière. Les dispositifs de vidéo-protection peuvent également participer à la lutte contre l'insécurité routière par la mise en œuvre des dispositions du 4° de l'article L.251-2 du code
de la sécurité intérieure et de ses textes d'application.
Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les besoins et les
réponses à apporter en matière de fourrière automobile notamment au regard des dispositions du
code de la route permettant le contrôle du permis de conduire et de l'attestation d'assurance des
véhicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourrière à la suite d'infractions pour lesquelles
la peine complémentaire de confiscation ou de confiscation obligatoire du véhicule est encourue ;
8° De la prévention, par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à
assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les vols à mains armées, à
protéger les personnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les
bailleurs ;
9° De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missions
de maintien de l'ordre ;
10° De l'accompagnement des victimes, notamment de violences intrafamiliales, par la mobilisation
de l’assistante sociale cofinancée dans le cadre du contrat de sécurité intégrée.
Article 17 - Renforcement des actions de la police municipale
Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des polices nationale
et municipale, le maire de Dunkerque précise qu'il souhaite renforcer l'action de la police
municipale par les moyens suivants :
Y_ Unités spécialisées : : ité-de-Prévention Routière :
+ Unité spécialisée dans le bruit ;
e _U.E.R.V. (Unité d'Enlèvement et de Restitution des Véhicules) ;
e _ G.S.I. (Groupe de Soutien et d'intervention) ;
+ GI.CN. (Groupe d'intervention Canin et Nuit). Ce groupe est composé de plusieurs
auxiliaires canin.
Matériel :
e Sonomètre ;
e Radar;
+ Caméras individuelles utilisées conformément aux dispositions des articles R.241-8 à
R.241-15 du code de la sécurité intérieure ;
+ Herses (Stop Stick...)
Article 18 - Formations
La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre implique
l'organisation des formations spécifiques au profit de la police municipale. Le prêt de locaux et de
matériel, comme l'intervention de formateurs issus de la police nationale qui en résulte, s'effectue
dans le cadre du protocole national signé entre le ministre de l'intérieur et le président du Centre
national de la fonction publique territoriale (CNFPT).
TITRE II! - DISPOSITIONS DIVERSES
Article 19 - Rapport périodique Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un commun
accord par le représentant de l'Etat et le maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présente
convention. Ce rapport est communiqué au préfet et au maire. Copie en est transmise au procureur
de la République.
Article 20 - Evaluation annuelle
La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une réunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou, à défaut de réunion de celui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre Il (Coopération opérationnelle renforcée), lors d'une rencontre entre le préfet et le maire. Le procureur de la République est informé de cette réunion et y participe, s’il le juge nécessaire.
Article 21 - Durée
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans à compter de sa signature,
renouvelable par reconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par
l'une ou l'autre des parties.
Article 22 - Mission d'évaluation
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire de Dunkerque et le préfet
du Nord conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associant
l'inspection générale de l'administration du ministère de l'intérieur, selon des modalités précisées
en liaison avec l'association des maires de France.
Fait à Dunkerque, le 0 1 MARS 2023
Le maire délégué de Saint-Pol-sur-Mer Le maire délégué de Fort-Mardyck
Christophe CLAEYS Grégory BARTHOLOMEUS
æqalre de Dunkerque
Monsieur le précureur de ‘épublique Pour le préfet de la région Hauts-de-France judiciairge Dunkerque préfet du Nord et par délégation le sous-préfet de Dunkerque
Hervé TOURMENTE TRÉSORERIE DE
SAINT AMAND LES
EAUX
DELEGATION DE SIGNATURE 059 512
Je soussigné Jean-Michel MOYNAC, Comptable Public, Responsable de la Trésorerie de SAINT AMAND LES
EAUX,
Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après désignés à l'effet de signer, en matière de secteur
public local :
1°) les bordereaux de situation remis au débiteur dûment identifié sur présentation d'une pièce d'identité, ainsi qu'aux
notaires chargés d’une succession ;
2°) les attestations de paiement ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, notamment les mises de demeure de payer, les actes de poursuites,
les mainlevées suite à paiement des créances, les déclarations de créances ;
4°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le
tableau ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Durée maximale des
délais de paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
DAVAINE Caroline Inspectrice des Finances Publiques
Publiques
DUBOIS Mickaël Contrôleur des Finances Publiques 12 mois 10 000 €
FATOUX Laurent Contrôleur des Finances Publiques 12 mois 10 000 €
TEKELI Hasan Contrôleur des Finances Publiques 12 mois 10 000 €
COURTOIS Béatrice Agent Administratif Principal des 5 mois 2 000 €
Finances Publiques
VILAIN Sylvie Agent Administratif Principal des 5 mois 2 000 €
Finances Publiques
LADROUZ Hamid Agent Administratif des Finances 5 mois 2 000 €
La présente délégation prend effet au 1°’ septembre 2022
Fait à Saint Amand les Eaux, le 1° mars 2023
L Com Fate paille
f MoyaAe | RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES HAUTS-DE-FRANCE ET DU DEPARTEMENT DU
NORD
82, avenue Kennedy
59033 LILLE CEDEX
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Décision de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal services de direction
L’Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur régional des finances publiques de la région des Hauts-de-France et du département du Nord,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l’arrêté du 18 juin 2009 portant création de la direction régionale des finances publiques de la région Nord-Pas-de-Calais et du département du Nord ;
Vu le décret du 1er avril 2019 portant nomination de M. Frank MORDACQ au poste de directeur régional des finances publiques de la région des Hauts-de-France et du département du Nord,
Décide :
Lille, le 1er mars 2023 Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Jean-Marc GARRIGUES, administrateur général des finances publiques, à l’effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ; 2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 200 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
Article 2
Délégation de signature est donnée à M. Christophe MILH, administrateur général des finances publiques, à l’effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ; 2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 200 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires. Article 3
Délégation de signature est donnée à Mme Agnès TEYSSIER d’ORFEUIL, administratrice générale des finances publiques, à l’effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ; 2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 200 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
Article 4
Délégation de signature est donnée à M. Laurent GRAVE, administrateur des finances publiques, à l’effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ; 2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 200 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires. Article 5
Délégation de signature est donnée à M. Gilles DUBOST, administrateur des finances publiques, à l’effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ; 2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 200 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
Article 6
Délégation de signature est donnée à M. Frédéric NIVLET, administrateur des finances publiques, à l’effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ; 2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 200 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires. Article 7
Délégation de signature est donnée à Mme Clotilde ELY-PLANCHARD, administratrice des finances publiques adjointe, à l’effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ; 2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 200 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
Article 8
Délégation de signature est donnée à M. Alain LAVOINE, administrateur des finances publiques adjoint, à l’effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ; 2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 200 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires. Article 9
Délégation de signature est donnée à M. Nicolas WARYN, inspecteur principal des finances publiques, à l’effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ; 2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 200 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
Article 10
Délégation de signature est donnée à Mme Marjorie SBURLINO, inspectrice principale des finances publiques, à l’effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ; 2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 200 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires. Article 11
Délégation de signature est donnée à M. Thierry PLANCHARD, administrateur des finances publiques adjoint, à l’effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ; 2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 200 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
Article 12
Délégation de signature est donnée à M. Jean-Michel NOKOOL, administrateur des finances publiques adjoint, à l’effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ; 2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 200 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires. Article 13
Délégation de signature est donnée à M. Patrick STEPHAN, inspecteur divisionnaire des finances publiques, à l’effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ; 2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 200 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
Article 14
Délégation de signature est donnée à M. Roland KRASKOWSKI, inspecteur divisionnaire des finances publiques, à l’effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ; 2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 200 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires. Article 15
Délégation de signature est donnée à Mme Caroline HUYGHE, inspectrice divisionnaire des finances publiques, à l’effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ; 2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 200 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
Article 16
Délégation de signature est donnée à M. Ludovic FLIPO, inspecteur divisionnaire des finances publiques, à l’effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ; 2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 200 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires. Article 17
Délégation de signature est donnée aux rédacteurs exerçant leurs fonctions à la division des affaires juridiques de la direction régionale des finances publiques de la région des Hauts-de-France et du département du Nord dont les noms suivent :
Mme Sylvie ABRAHAM, inspectrice des finances publiques,
M. Jean-Philippe BUTEL, inspecteur des finances publiques,
M. Phurin CHAI, inspecteur des finances publiques,
Mme Christine DASSONVILLE, inspectrice des finances publiques,
M. Nicolas DELBECQ, inspecteur des finances publiques,
M. Nicolas DUTHOIT, inspecteur des finances publiques,
Mme Aline HOBRAICHE, inspectrice des finances publiques,
M. Jérôme KANON, inspecteur des finances publiques,
Mme Jeanne-Gabrielle LIENARD, inspectrice des finances publiques, Mme Caroline MONEL, inspectrice des finances publiques,
Mme Laurence PREVOST, inspectrice des finances publiques,
M. Thomas REMMERY, inspecteur des finances publiques,
Mme Karine THEYS, inspectrice des finances publiques,
M. Thierry VANKEMMEL, inspecteur des finances publiques,
Mme Sandrine VINCENT, inspectrice des finances publiques,
Mme Corinne WOLF, inspectrice des finances publiques,
M. Olivier ZAWALICH, inspecteur des finances publiques,
M. Valentin MAURY, inspecteur des finances publiques,
Mme Nadia TAOUTAOU, inspectrice des finances publiques.
à l’effet :
1° de prendre des décisions contentieuses d’admission totale, d’admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office dans la limite de 60 000 euros ;
2° de prendre des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction dans la limite de 60 000 euros ;
3° de statuer sur les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée dans la limite de 100 000 euros ;
4° de signer les certificats de dégrèvements, les décisions de décharge de droits et les ordres de restitution relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses, dans la limite de 30 000 euros. 5° de signer les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des impôts ;
6° de signer les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
Article 18
Délégation de signature est donnée aux agents exerçant leurs fonctions à la division des affaires juridiques de la direction régionale des finances publiques de la région des Hauts-de-France et du département du Nord dont les noms suivent :
M. VANDERHAEGHE Vincent, contrôleur des finances publiques,
à l’effet :
1° de prendre des décisions contentieuses d’admission totale, d’admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office dans la limite de 40 000 euros ;
2° de prendre des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction dans la limite de 40 000 euros ;
3° de statuer sur les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale, dans la limite de 50 000 euros ; 4° de signer les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l’article 1594- 0Gdu code général des impôts.
Article 19
Délégation de signature est donnée aux agents exerçant leurs fonctions à la division des affaires juridiques de la direction régionale des finances publiques de la région des Hauts-de-France et du département du Nord dont les noms suivent :
M. MUSY Arnaud, contrôleur des finances publiques,
à l’effet :
1° de prendre des décisions contentieuses d’admission totale, d’admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office dans la limite de 40 000 euros ;
2° de prendre des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction dans la limite de 40 000 euros ;
3° de statuer sur les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale, dans la limite de 50 000 euros ; 4° de signer les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l’article 1594- 0Gdu code général des impôts.
Article 20
Délégation de signature est donnée aux agents exerçant leurs fonctions à la division du recouvrement de la direction régionale des finances publiques de la région des Hauts-de-France et du département du Nord dont les noms suivent :
Mme Laurence OZIOL, inspectrice divisionnaire des finances publiques, M. Bonnara UM, inspecteur divisionnaire des finances publiques,
M. Jean-Louis COUPRIAUX, inspecteur divisionnaire des finances publiques, Mme Florence VANDEWALLE, inspectrice divisionnaire des finances publiques.
à l'effet de signer :
1° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
2° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 200 000 € ;
3° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 € ;
4° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
5° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
6° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
Article 21
Délégation de signature est donnée aux agents exerçant leurs fonctions à la division du recouvrement de la direction régionale des finances publiques de la région des Hauts-de-France et du département du Nord dont les noms suivent :
Mme Barbara TURQUIN, inspectrice des finances publiques,
Mme Catherine CHEVANNE, inspectrice des finances publiques,
à l’effet de signer :
1° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ; 2° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévue aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales dans la limite de 60 000 euros; 3° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires, dans la limite de 60 000 € ;
Article 22
Délégation de signature est donnée à M. Thierry HENNOCQ, inspecteur divisionnaire des finances publiques, exerçant ses fonctions à la division des professionnels de la direction régionale des finances publiques de la région des Hauts-de-France et du département du Nord à l’effet de statuer sur les demandes de remboursement de crédit TVA sans limitation de montant.
Article 23
Délégation de signature est donnée à M. Olivier BOLY, inspecteur divisionnaire des finances publiques, exerçant ses fonctions à la division des professionnels de la direction régionale des finances publiques de la région des Hauts-de-France et du département du Nord à l’effet de statuer sur les demandes de remboursement de crédit TVA sans limitation de montant.
Article 24
Délégation de signature est donnée aux rédacteurs exerçant leurs fonctions à la division des professionnels de la direction régionale des Finances publiques de la région des Hauts-de-France et du département du Nord dont les noms suivent :
Mme Anne-Sophie LAMBLIN, inspectrice des finances publiques,
Mme Magali CAHU, inspectrice des finances publiques,
M. François FLEURY, inspecteur des finances publiques,
M. Gauthier LOGEON, inspecteur des finances publiques.
à l’effet de statuer sur les demandes de remboursement de crédit TVA dans la limite de 150 000 euros.
Article 25
Délégation de signature est donnée aux rédacteurs exerçant leurs fonctions à la division des professionnels de la direction régionale des finances publiques de la région des Hauts-de-France et du département du Nord dont les noms suivent :
M. Marius BOTAKA, contrôleur des finances publiques,
M. Nicolas PREL, contrôleur des finances publiques,
M. Xavier NANCEY, contrôleur des finances publiques,
à l’effet de statuer sur les demandes de remboursement de crédit TVA dans la limite de 30 000 euros.
Article 26
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Nord.
Frank MORDACQ RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES HAUTS-DE-FRANCE ET DU DEPARTEMENT DU
NORD
82, avenue Kennedy
59033 LILLE CEDEX
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle de gestion fiscale
L’Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur régional des finances publiques de la région des Hauts-de-France et du département du Nord,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l’arrêté du 18 juin 2009 portant création de la direction régionale des finances publiques de Nord Pas-de-Calais et du département du Nord ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat ;
Vu le décret du 1er avril 2019 portant nomination de M. Frank MORDACQ au poste de directeur régional des finances publiques de la région des Hauts-de-France et du département du Nord ;
Vu la décision notifiée le 11 juin 2019 fixant la date d’installation au 15 juillet 2019.
Décide :
Art. 1. – Délégation spéciale de signature est accordée pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de la division ou du service qu'il dirige, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative :
Lille, le 1er mars 2023 1) Pour la Division des particuliers, de la relation usager, des affaires foncières et de la fiscalité directe locale
M. Alain LAVOINE, administrateur des finances publiques adjoint,
Mme Marjorie SBURLINO, inspectrice principale des finances publiques, M. Nicolas WARYN, inspecteur principal des finances publiques,
Mme Béatrice FENARD, inspectrice divisionnaire experte,
Mme Stéphanie LECERF-MASSON, inspectrice,
M. Slimane EL YOUSSOUFI, inspecteur,
Mme Françoise MILLEVILLE, inspectrice des finances publiques,
M. Jérôme DUVERGE, inspecteur des finances publiques,
M. Olivier TAILLEZ, inspecteur des finances publiques,
Mme Emeline GUILLON, contrôleuse des finances publiques,
M. Jean-Luc MARTINACHE, contrôleur des finances publiques,
Mme Nathalie MAROTTE, contrôleuse des finances publiques,
M. Romain JOURDAIN, contrôleur des finances publiques
Centre de Contact Lille
Mme Anaïs BONNIER, inspectrice principale des finances publiques, M. Philippe PULCIAN, inspecteur divisionnaire des finances publiques.
2) Pour la Division des professionnels :
Mme Clotilde ELY-PLANCHARD, administratrice des finances publiques adjointe, M. Thierry HENNOCQ, inspecteur divisionnaire des finances publiques, M. Olivier BOLY, inspecteur divisionnaire des finances publiques,
Mme Anne-Sophie LAMBLIN, inspectrice des finances publiques,
M. François FLEURY, inspecteur des finances publiques,
Mme Magali CAHU, inspectrice des finances publiques,
M. Gauthier LOGEON, inspecteur des finances publiques,
M. Marius BOTAKA, contrôleur des finances publiques,
M. Nicolas PREL, contrôleur des finances publiques,
M. Xavier NANCEY, contrôleur des finances publiques.
3) Pour la Division des Affaires juridiques, Contentieux :
M. Jean-Michel NOKOOL, administrateur des finances publiques adjoint, Mme Roland KRASKOWSKI, inspecteur divisionnaire des finances publiques, Mme Caroline HUYGHE, inspectrice divisionnaire des finances publiques, M. Ludovic FLIPO, inspecteur divisionnaire des finances publiques.
Délégation pour signer les accusés de réception postaux :
M. François VALET, contrôleur des finances publiques.
4) Pour la Division Contrôle fiscal :
M. Patrick STEPHAN, inspecteur divisionnaire des finances publiques, M. Sébastien MANDIGOUT, inspecteur divisionnaire des finances publiques, M. Xavier SERRIERES, inspecteur divisionnaire des finances publiques, M. Jean-Philippe HUSSON, inspecteur des finances publiques,
Mme Sabine PETIT, inspectrice des finances publiques,
Mme Marie BONNEL, inspectrice des finances publiques, Mme Isabelle LAGACHE, inspectrice des finances publiques,
M. Jérôme PIERARD, inspecteur des finances publiques,
Mme Laura POTTIEZ, inspectrice des finances publiques,
Mme Eva SERON, inspectrice des finances publiques,
Mme Elodie TENES, inspectrice des finances publiques.
5) Pour la Division du Recouvrement :
M. Thierry PLANCHARD, administrateur des finances publiques adjoint, Mme Laurence OZIOL, inspectrice divisionnaire des finances publiques, M. Bonnara UM, inspecteur divisionnaire des finances publiques,
Mme Florence VANDEWALLE, inspectrice divisionnaire des finances publiques, M. Jean-Louis COUPRIAUX, inspecteur divisionnaire des finances publiques Mme Barbara TURQUIN, inspectrice des finances publiques,
Mme Catherine CHEVANNE, inspectrice des finances publiques,
M. Sébastien BEZELLA, inspecteur des finances publiques.
Art. 2. – délégation spéciale de signature est, en outre, accordée pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de l’ensemble des divisions ou services, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative :
Mme Clotilde ELY-PLANCHARD, administratrice des finances publiques adjointe, M. Alain LAVOINE, administrateur des finances publiques adjoint,
M. Thierry PLANCHARD, administrateur des finances publiques adjoint, M. Patrick STEPHAN, inspecteur divisionnaire des finances publiques.
Art. 3. – la présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Nord.
Frank MORDACQ En Direction
MINISTÈRE de l'administration pénitentiaire
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires
du centre pénitentiaire de Lille-Annœæullin
A Annœullin
Le 01/03/2023
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 19 mai 2022 nommant Madame Delphine ROUSSELET
en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Lille-Annœullin à compter du
15 juin 2022.
Madame Delphine ROUSSELET, chef d'établissement du centre pénitentiaire de Lille-Annœullin.
ARRETE :
Article 1*: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Laure SUAREZ, adjointe au chef
d'établissement au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
Article 2: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Dalila KHELIFI, directrice des
services pénitentiaires au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins designer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Article 3: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Estelle GAU, directrice des
services pénitentiaires au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins designer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Article 4: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Eric POUCHAIN, attaché
d‘administration au centre pénitentiaire de Lille-Annœæullin, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Nicolas CANET, CSP, chef de
détention au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Canton du pommier - CS 100 28
59 112 ANNOEULLIN
Téléphone 03 59 22 20 00
:03 59 22 20 19 Page 1 sur 4 Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame SKOTNICKI Diane, CSP, adjointe
au chef de détention au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Florence BOUCHART, officier au
centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Mikael SYNAKOWSKI, officier
au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 9 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Laurent KAPITZA, officier au
centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, dans le cadre des permanences du week-end/jour férié et
fermeture de l'établissement, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 10: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Kamel DRAIDI, officier au
centre pénitentiaire de Lille-Annœæullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 11 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Willy WABLE, officier au centre
pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 12 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Frédéric DUBRULLE, officier au
centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 13 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Chloé FONTAINE, officier au
centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 14 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Stéphane DUTOMBOIS, officier
au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 15: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Mickael VIART,
officier au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins designer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 16: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Cécile PICAVET, officier au
centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 17: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Mohamed EL BENNOURI,
officier au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins designer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Canton du pommier CS 100 28
59 112 ANNOEULLIN
Téléphone 03 59 22 20 00
Fax : 03 59 22 2019 Page 2 sur 4 Article 18 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Philippe CLERC, officier au
centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 19: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Karl DESPAUX,
officier au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 20: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jean SALOME
officier au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 21: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Sébastien GUILLEMANT,
officier au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins designer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 22: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Christophe CHIBOUT,
officier au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins designer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 23: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Sébastien GADEK,
officier au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins designer tout arrêté, décision, acte
document, correspondance se rapportant à exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 24: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Fabrice MARCQ
officier au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins designer tout arrêté, décision, acte,
document;-correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 25: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Boubecar BOURAS,
1 surveillant au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 26: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Arnaud CANIVET,
1* surveillant au centre pénitentiaire de Lille-Annœæullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 27: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Ludovic DEMUREZ,
1 surveillant au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 28: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Frédéric PIOTROWIAK,
1" surveillant au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 29: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Avrélie AVOINE,
1° surveillante au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 30: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Loïc BODIN,
1° surveillant au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Canton du pommier - CS 100 28
59 112 ANNOEULLIN
Téléphone 03 59 22 20 00
: 03 59 22 20 19 Page 3 sur 4 Article 31: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Kévin OGIELA,
1° surveillant au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 32: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Sandrine KOPERSKI,
1° surveillante au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 33: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Eric WEIS,
1°" surveillant au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 34: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Cyril FOURNIER,
1°" surveillant au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 35: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Romuald LELEUX,
1°" surveillant au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 36: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Christophe PETIOT,
1°" surveillant au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 37: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Romain JOUGLET,
1 surveillant au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document; correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 38: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Meghan SCHOTS,
1° surveillant au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 39 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel
l'établissement a son siège à la Préfecture du département du Nord et affiché au sein de
l'établissement pénitentiaire.
Le chef del" Delphifle ROUSSELET
Canton du pommier - CS 100 28
59112 ANNOEULLIN
Téléphone 03 59 22 20 00
Fax : 03 59 22 2018 Page 4 sur 4 MINISTÈRE Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires
DE LA JUSTICE des Hauts de France Liberté
Égalié
Fraternité
Centre Pénitentiaire de Lille-Annoeullin
N° 76 12023 {annule et remplace la note 813/2022 du 15 janvier 2023)
Décision du 1° mars 2023 portant délégation de signature pour l'accès aux dispositifs
et aux enregistrements de vidéoprotection.
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 19 mai 2022 nommant Madame Delphine ROUSSELET
en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Lille - Annœullin à compter du 15 juin
2022
Vu la circulaire NOR : JUSK1340026C du 15 juillet 2013
Article 1er : Délégation permanente de signature est donnée à :
- Madame Laure SUAREZ, DSP adjoint au chef d'établissement
- Madame Dalila KHELIFI, DSP
- Madame Estelle GAU, DSP
- Monsieur Eric POUCHAIN, attaché d'administration
Aux officiers :
- Monsieur Nicolas CANET, chef de détention
- Madame Diane SKOTNICKI, adjointe au chef de détention
- Monsieur Mikael SYNAKOWSKI
- Monsieur Laurent KAPITZA
- Madame Florence BOUCHART
- Monsieur Kamel DRAIDI
- Monsieur Willy WABLE
- Monsieur Frédéric DUBRULLE
- Madame Chloé FONTAINE
- Monsieur Stéphane DUTOMBOIS
- Monsieur Mickaël VIART
- Madame Cécile PICAVET
- Monsieur Mohamed EL BENNOURI
- Monsieur Philippe CLERC
- Monsieur Karl DESPAUX
Canton du pommier - CS 100 28
59 112 ANNOEULLIN
Téléphone 03 59 22 20 00
03 59 22 2019 - Monsieur Jean SALOME
- Monsieur Sébastien GUILLEMANT
- Monsieur Christophe CHIBOUT
- Monsieur Sébastien GADEK
- Monsieur Fabrice MARCQ, officier
- Monsieur Didier HELLUIN, service informatique
- Monsieur Laurent HECQUET, service informatique
Aux fins : d'accéder aux dispositifs et aux enregistrements de vidéoprotection en raison de leur
fonctions et pour les besoins du service selon la loi n° 78-17 du 06/01/1978 modifiée relative à
l'informatique notamment ses articles 26 et 38, la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de
programmation notamment ses articles 17 et suivants, la loi n°2009-1436 du 24/11/2009 pénitentiaire
notamment son article 58 ainsi que le code de procédure pénale notamment ses articles D265 et
suivants.
Article 2 : Toute décision antérieure portant délégation de signature en la matière est abrogée.
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de préfecture du département
du Nord.
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Le chef d'établissement
Delphjfe ROUSSELET
Canton du pommier CS 100 28
59 112 ANNOEULLIN
Téléphone 03 59 22 20 00
Fax : 03 59 22 20 19 ï
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