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Déliberation - 20221013 16 Creances prescrites budget annexe Petite Enfance
Document publié le Jeudi 13 octobre 2022 par la commune de Dax.
Lien du pdf (Déliberation - 20221013 16 Creances prescrites budget annexe Petite Enfance)
Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Institutions publiques,
N°Feuillet RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
20221013-16
DÉPARTEMENT DES LANDES
EXTRAIT
du
Registre des Délibérations du Conseil d'administration
L'an DEUX MILLE VINGT DEUX, le jeudi 13 octobre 2022 à 18h00, le CONSEIL
D'ADMINISTRATION du Centre Communal d'Action Sociale de la ville de DAX, convoqué le 6 octobre 2022, s'est réuni dans la salle des Commissions n°1 en mairie, sous la présidence de Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE, Vice-
Présidente du CCAS.
[Nombre de membres afférents au Date de la
conseil d'administration 17 convocation :
06/10/2022
Nombre de présents 13
Nombre de pouvoirs 2 Date de
FE l'affichage : Suffrages exprimés 15
hs 2 1 OCT. 2072
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE - Mme Marylène HENAULT - Mme Aline DUZERT - Mme Gisèle CAMIADE - Mme Anne DE LAPORTERIE
M. Patrice BOUCAU - M. Didier ZARZUELO - M. Pierre STETIN - M. Dominique DUBROCA
- M. José PEREZ - M. Jean-Maurice CASTEX - M. Jean-Pierre LAFARGUE - M. Jean-Paul USSEL
ABSENTS ET EXCUSÉS :
Mme Marcelle THEIL - Mme Maria OREA
M. Julien DUBOIS - M. Julien RELAUX
POUVOIRS :
M, Julien RELAUX donne pouvoir à Mme Marylène HENAULT
Mme Maria OREA donne pouvoir à Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE
OBJET : CRÉANCES PRESCRITES - BUDGET ANNEXE PETITE ENFANCE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles. Considérant que les créances prescrites sont des créances dont le délai de prescription est expiré et la prescription est acquise, emportant pour le débiteur extinction de son obligation de payer. En conséquence, les créances prescrites deviennent une charge définitive pour la collectivité. Elles ne peuvent être apurées que par l'émission d'un mandat au compte 6718 « Autres charges exceptionnelles sur opération de gestion». Plusieurs créances étant prescrites sur le budget annexe « Petite Enfance », une délibération est donc nécessaire pour permettre l'apurement de ces créances.
Le comptable public a présenté une liste de créances prescrites annexée.
La liste n°5595010312 du budget annexe « Petite Enfance » est d'un montant total de 698,66 €.
; Budget : PURE CPE 1 Compte: 0 Feb : Montant
Budget annexe PETITE ENFANCE|6718 - Autres charges exceptionnelles sur opération de gestion 698,66 €
SUR PROPOSITION DE MONSIEUR JULIEN DUBOIS, PRÉSIDENT, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL D'ADMINISTRATION PAR 15 VOIX POUR,
ARTICLE 1: procède sur le budget annexe « Petite Enfance » 2022 à l'apurement de
créances prescrites, pour un montant total de 698,66€,
ARTICLE 2: impute la dépense à l'article 6718 (chapitre 67) de la section de
fonctionnement du budget annexe « Petite Enfance »,
ARTICLE 3 : donne pouvoir au Président du CCAS, ou en son absence à la Vice-Présidente du CCAS, pour signer tout document relatif à l'application de cette décision.
Délibéré en séance,
Les jours, mois et an que dessus,
Suivent les signatures au registre
pour copie conforme,
nie Président du CCAS,
QE AMP
én DUBOIS
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, ainsi que, le cas échéant, de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou par envoi postal à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par vole dématérialisée à l'adresse htt rl).
La présente décision peut également f; $ gracieux adressé au Président du CCAS dans les deux mois suivant sa publication ou sa notification. Le recours gracieux peut être adressé par envol postal à Monsieur le Président du CCAS, 4 rue du Palais, 40100 DAX ou par mail à l'adresse ccas@dax.fr . Ce recours interrompt le délai de recours contentieux, conformément à l'article L. 411-2 du Code des relations entre le public et l'administration.
Accusé de réception en préfecture 040-264000860-20221013-20221013-16-DE
Date de télétransmission : 18/10/2022
Date de réception préfecture : 18/10/2022
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