Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2022 117 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2022 117 recueil des actes administratifs special Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2022 117 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

ALLIER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°03-2022-117

PUBLIÉ LE 23 SEPTEMBRE 2022Sommaire

03_Préf_Préfecture de l'Allier / Mission Interministérielle de Coordination

03-2022-09-22-00002 - Extrait de l'arrêté n°1941/2022 du 22 septembre

2022 portant ouverture d'une enquête publique unique pour la réalisation

du projet du CNO de Vichy (4 pages) Page 3

203_Préf_Préfecture de l'Allier

03-2022-09-22-00002

Extrait de l'arrêté n°1941/2022 du 22 septembre

2022 portant ouverture d'une enquête publique

unique pour la réalisation du projet du CNO de

Vichy

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-09-22-00002 - Extrait de l'arrêté n°1941/2022 du 22 septembre 2022 portant ouverture d'une enquête publique unique pour la réalisation du projet du CNO de Vichy 3Préfecture de l’Allier

Mission interministérielle de coordination

Ville et enquêtes publiques

- Extrait de l’arrêté n°1941/2022 du 22 septembre 2022 portant ouverture d’une enquête publique unique relative à une demande de déclaration d’utilité publique et mise en compatibilité de documents d’urbanisme, et une demande d’autorisation environnementale, pour la réalisation du projet de contournement nord-ouest (CNO) de Vichy, par la route nationale n°209 traversant les communes de Bellerive-sur-Allier, Charmeil, Creuzier-le-Neuf, Espinasse-Vozelle, Saint-Germain- des-Fossés, Saint-Rémy-en-Rollat et Vendat

Article 1er :Objet de l’enquête publique unique

Le projet de contournement nord-ouest (CNO) de Vichy traversant les communes de Bellerive-sur- Allier, Charmeil, Creuzier-le-Neuf, Espinasse-Vozelle, Saint-Germain-des-Fossés, Saint-Rémy-en- Rollat et Vendat tel qu’il est décrit dans le dossier déposé par la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes, maître d’ouvrage pour le compte du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, sera soumis à une enquête publique unique portant sur :

- une demande de déclaration d’utilité publique du projet précité,

- une demande de mise en compatibilité des plans locaux d’urbanisme (PLU) des communes de Bellerive-sur-Allier, Charmeil, Espinasse-Vozelle, Saint-Rémy-en-Rollat et Vendat,

- une demande d’autorisation environnementale concernant les décisions administratives suivantes : autorisation au titre de la loi sur l’eau, dérogation aux interdictions relatives aux espèces et habitats protégés, absence d’opposition au titre du régime d’évaluation des incidences Natura 2000.

Le projet consiste à réaliser le contournement nord-ouest de l’agglomération de Vichy par la route nationale n°209, comprenant la reprise de la route départementale n°67 (RD67) existante ainsi qu’un tracé neuf en continuité de cet axe entre le giratoire de la Goutte et l’autoroute n°719 (A719).

À l’issue de l’enquête publique unique, ces demandes pourront faire l’objet d’un arrêté préfectoral de déclaration d’utilité publique du projet emportant mise en compatibilité des documents d’urbanisme des communes concernées et classement de la route dans la voirie nationale, et d’un arrêté préfectoral portant autorisation environnementale unique.

Article 2 : Organisation générale

L’enquête publique se déroulera du jeudi 20 octobre 2022 à compter de 9H00 jusqu’au mardi 22 novembre 2022 à 16H30 inclus sur le territoire des communes de Bellerive-sur-Allier, Charmeil, Creuzier-le-Neuf, Espinasse-Vozelle, Saint-Germain-des-Fossés, Saint-Rémy-en-Rollat et Vendat.

Le siège de l’enquête est fixé en mairie de Charmeil.

Pendant la durée de l’enquête publique, des informations sur le projet pourront être demandées auprès du maître d’ouvrage : la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (Service mobilité, aménagement, paysages, pôle opérationnel Ouest) 7 rue Léo Lagrange – 63033 Clermont-Ferrand cedex 1, par téléphone au numéro suivant : 04-73-43-16-61 et par courriel en utilisant l’adresse suivante : poo.map.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr

Article 3 : Commission d’enquête

La commission d’enquête désignée par le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand pour conduire l’enquête publique unique est composée des commissaires enquêteurs suivants :

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-09-22-00002 - Extrait de l'arrêté n°1941/2022 du 22 septembre 2022 portant ouverture d'une enquête publique unique pour la réalisation du projet du CNO de Vichy 4- Madame Odile RIVENEZ, ingénieure en chef du génie rural des eaux et des forêts, retraitée de l’administration, désignée en qualité de présidente,

- Monsieur Robert FRADIN, officier retraité de l’armée de l’air et Monsieur France PISSOCHET officier retraité de l’armée de terre, nommés membres titulaires.

La commission d’enquête a la possibilité de prendre un certain nombre d’initiatives énoncées dans le code de l’environnement comme notamment : faire compléter le dossier par un document utile existant, visiter les lieux concernés, proposer l’organisation d’une réunion publique d’information et d’échange et décider de prolonger l’enquête publique.

Article 4 : Mesures de publicité

Un avis d’enquête publique unique faisant connaître son ouverture sera :

‒ publié par les soins de la préfète de l’Allier, 15 jours au moins avant le début de l’enquête unique et rappelé dans les 8 premiers jours de l’ouverture de celle-ci, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département de l’Allier ;

‒ affiché 15 jours au moins avant l’ouverture de l’enquête unique et pendant toute sa durée, en mairies de Bellerive-sur-Allier, Charmeil, Creuzier-le-Neuf, Espinasse- Vozelle, Saint-Germain-des-Fossés, Saint-Rémy-en-Rollat et Vendat aux endroits habituellement réservés à cet effet ;

‒ affiché 15 jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et pendant toute sa durée, à l’hôtel d’agglomération de Vichy Communauté ;

‒ affiché dans les mêmes conditions de délai et de durée par les soins de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes - maître d’ouvrage, sur les lieux prévus de l’aménagement projeté ; ces affiches seront conformes aux dimensions fixées par l’arrêté ministériel du 9 septembre 2021. Elles mesureront au moins 42 X 59,4 cm (format A2) et devront être visibles et lisibles de la (ou des) voie(s) publique(s). Elles comporteront le titre « avis d’enquête publique » en caractères gras et majuscules d’au moins 2 cm de hauteur et les informations visées à l’article R 123-9 du code de l’environnement en caractères noirs sur fond jaune ;

‒ affiché 15 jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et pendant toute sa durée, en sous-préfecture de Vichy ;

‒ mis en ligne, sur le site internet des services de l’État dans l’Allier à l’adresse suivante : www.allier.gouv.fr, onglet « publications », rubrique « enquêtes et consultations publiques », sous-rubrique « consultations publiques en cours ».

Ces formalités seront justifiées par un exemplaire de chacun des journaux ainsi qu’un certificat des mairies des communes concernées, de Vichy Communauté, de la sous-préfecture de Vichy et du maître d’ouvrage, qui seront annexés au dossier.

Article 5 : Consultation du dossier

Le dossier d’enquête unique mis à disposition du public comprend notamment une étude d’impact, l’avis délibéré de la formation d’autorité environnementale du conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) et le mémoire en réponse à celui-ci, ainsi que les avis des collectivités territoriales et de leurs groupements.

Le dossier d’enquête relatif à chacune des demandes sera consultable :

– sur support papier en mairies de Bellerive-sur-Allier, Charmeil, Creuzier-le-Neuf, Espinasse-Vozelle, Saint-Germain-des-Fossés, Saint-Rémy-en-Rollat et Vendat, ainsi qu’à l’hôtel d’agglomération de Vichy Communauté, aux jours et horaires d’ouverture au public proposés au moment de l’enquête ;

– sur un poste informatique mis à disposition gratuitement en mairie de Charmeil (siège de l’enquête), aux jours et heures habituels d’ouverture proposés au moment de l’enquête ;

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-09-22-00002 - Extrait de l'arrêté n°1941/2022 du 22 septembre 2022 portant ouverture d'une enquête publique unique pour la réalisation du projet du CNO de Vichy 5– sous format numérique sur un site internet à l’adresse suivante : https://www.registre-numerique.fr/cno-vichy

Un lien d’accès au dossier sera disponible sur le site internet de la préfecture de l’Allier : www.allier.gouv.fr, onglet « publications », rubrique « enquêtes et consultations publiques », sous-rubrique « consultations publiques en cours ».

Article 6 : Observations et propositions du public

Durant la période d’enquête, soit du jeudi 20 octobre 2022 à compter de 9H00 jusqu’au mardi 22 novembre 2022 à 16H30 inclus, le public intéressé pourra formuler ses observations et propositions sur les différentes demandes faisant l’objet de l’enquête publique :

– sur le registre papier commun composé de feuillets non mobiles préalablement ouvert, coté et paraphé par les membres de la commission d’enquête, déposé en mairies de Bellerive-sur-Allier, Charmeil, Creuzier-le-Neuf, Espinasse-Vozelle, Saint- Germain-des-Fossés, Saint-Rémy-en-Rollat et Vendat ainsi qu’à l’hôtel d’agglomération de Vichy Communauté aux jours et horaires habituels d’ouverture ;

– par courrier postal à l’attention de la présidente de la commission d’enquête en utilisant l’adresse de la mairie de Charmeil - siège de l’enquête (Place Robert Chopard - 03110 Charmeil) et en précisant l’objet (Enquête publique relative au projet de contournement nord-ouest de Vichy) ;

– par voie électronique en utilisant l’adresse suivante dédiée au projet : cno-vichy@mail.registre-numerique.fr

– sur le registre dématérialisé dédié, accessible à l’adresse suivante : https://www.registre-numerique.fr/cno-vichy

Les observations formulées par voie électronique seront consultables sur le site du registre dématérialisé (https://www.registre-numerique.fr/cno-vichy) pendant la durée de l’enquête.

Par ailleurs, les membres de la commission d’enquête se tiendront à la disposition de toute personne désirant leur faire part directement, oralement ou par écrit, de ses observations et propositions, lors de permanences, aux lieux, dates et horaires suivants :

- en mairie de Charmeil, le jeudi 20 octobre 2022 de 9H00 à 12H00,

et le mardi 22 novembre 2022 de 13H30 à 16H30,

- en mairie de Saint-Gemain des Fossés, le vendredi 28 octobre 2022 de 9H00 à 12H00,

- en mairie d’Espinasse-Vozelle, le mardi 8 novembre 2022 de 15H00 à 18H00,

- en mairie de Vendat, le jeudi 10 novembre 2022 de 9H00 à 12H00,

- en mairie de Saint-Rémy-en Rollat, le lundi 14 novembre 2022 de 14H30 à 17H30.

Les observations et propositions du public transmises par voie postale ainsi que les observations écrites remises à un membre de la commission d’enquête lors d’une permanence seront consultables en mairie de Charmeil, siège de l'enquête.

Article 7 : En application des dispositions de l’article R181-38 du code de l’environnement, les conseils municipaux des communes concernées ainsi que le conseil communautaire de la communauté d’agglomération Vichy Communauté seront invités, dès l’ouverture de l’enquête, à formuler un avis sur le projet, notamment au regard des incidences environnementales notables de celui-ci sur leur territoire. Ne peuvent être pris en considération que les avis exprimés au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture de l’enquête publique.

Article 8 : Clôture de l’enquête publique unique et avis de la commission d’enquête

À l’expiration de la durée de l’enquête publique unique, soit le mardi 22 novembre 2022 à 16H30, les registres d’enquête seront transmis sans délai avec les dossiers d’enquête à la présidente de

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-09-22-00002 - Extrait de l'arrêté n°1941/2022 du 22 septembre 2022 portant ouverture d'une enquête publique unique pour la réalisation du projet du CNO de Vichy 6la commission d’enquête et clos par ses soins.

Dès réception des registres et documents annexés, la présidente de la commission d’enquête rencontrera dans un délai de 8 jours, un représentant de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes, maître d’ouvrage et lui communiquera les observations écrites et orales recueillies durant la période d’enquête et consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera d’un délai de 15 jours pour produire ses observations éventuelles.

Dans le délai de 30 jours à compter de la date de clôture de l’enquête, la présidente de la commission d’enquête transmettra à la préfète de l’Allier les dossiers d’enquête, les registres et pièces annexées, accompagnés de son rapport relatant le déroulement de l’enquête publique unique et de ses conclusions motivées qui devront figurer dans des documents séparés pour chaque demande.

La présidente de la commission d’enquête transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions au président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.

Article 9 : Mesures de publicité après la clôture de l’enquête publique unique

Une copie du rapport et des conclusions de la commission d’enquête sera tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête publique unique, en mairies de Bellerive-sur-Allier, Charmeil, Creuzier-le-Neuf, Espinasse-Vozelle, Saint-Germain-des-Fossés, Saint-Rémy-en-Rollat et Vendat, à l’hôtel d’agglomération de Vichy Communauté, ainsi qu’en sous-préfecture de Vichy et à la préfecture de l’Allier.

Le rapport et les conclusions seront également publiés sur le site internet des services de l’État à l’adresse suivante : www.allier.gouv.fr, où ils seront à la disposition du public pour la même durée.

Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Allier, la sous-préfète de l’arrondissement de Vichy, le directeur de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes, le président de Vichy Communauté, les maires de Bellerive-sur-Allier, Charmeil, Creuzier-le-Neuf, Espinasse-Vozelle, Saint-Germain- des-Fossés, Saint-Rémy-en-Rollat et Vendat et les membres de la commission d’enquête sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.

Moulins, le 22 septembre 2022

Pour la Préfète et par délégation,

Le Secrétaire général,

Signé

Alexandre SANZ

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-09-22-00002 - Extrait de l'arrêté n°1941/2022 du 22 septembre 2022 portant ouverture d'une enquête publique unique pour la réalisation du projet du CNO de Vichy 7