Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2019 059 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2019 059 recueil des actes administratifs special Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2019 059 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

ALLIER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°03-2019-059

PUBLIÉ LE 10 JUILLET 2019Sommaire

03_Préf_Préfecture de l'Allier

03-2019-07-09-004 - Arrêté rectificatif de l'arrêté n°1641/2019 portant ouverture d'une

enquête publique sur le projet du deuxième pont de moulins (1 page) Page 3

03-2019-07-10-001 - Extrait de l’arrêté n° 1683/2019 du 10 juillet 2019 portant

interdiction temporaire de transport et de cession d’ovins, bovins et caprins vivants dans le

département de l’Allier (1 page) Page 5

203_Préf_Préfecture de l'Allier

03-2019-07-09-004

Arrêté rectificatif de l'arrêté n°1641/2019 portant ouverture

d'une enquête publique sur le projet du deuxième pont de

moulins

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2019-07-09-004 - Arrêté rectificatif de l'arrêté n°1641/2019 portant ouverture d'une enquête publique sur le projet du deuxième pont de moulins 3Préfecture de l’Allier

Mission interministérielle de coordination

Mission suivi et études des dossiers départementaux

Extrait de l’arrêté n°1685/2019 portant rectification d'une erreur matérielle contenue dans l'arrêté préfectoral n°1641/2019 portant ouverture conjointe d’une enquête publique préalable à une autorisation environnementale unique, à une déclaration d’utilité publique, et à la mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale de Moulins Communauté et du plan local d’urbanisme de Neuvy et d’une enquête parcellaire pour la réalisation du projet d’aménagement urbain de l’agglomération moulinoise (deuxième pont et barreau routier)

Article 1 : L'article 1 de l'arrêté préfectoral 1641/2019 est modifié comme suit :

À la demande de la communauté d’agglomération Moulins Communauté, il sera procédé conjointement, du 2 septembre 2019 à compter de 9h00 jusqu’au 11 octobre 2019 à 17h00 :

– à une enquête publique au titre d'une demande d'autorisation environnementale unique, portant sur l’utilité publique du projet d’aménagement urbain de l’agglomération moulinoise et à la mise en comptabilité du schéma de cohérence territoriale de Moulins Communauté et du plan local d’urbanisme de Neuvy.

– à une enquête parcellaire en vue de l’acquisition des parcelles nécessaires à la réalisation du projet.

Des informations pourront être demandées auprès de la communauté d’agglomération Moulins Communauté, responsable du projet – 8 place Maréchal de Lattre de Tassigny – 03 000 Moulins, (Téléphone : 04-70-48-54-54).

Le siège de l’enquête est fixé à la mairie de Moulins.

Article 2 : Toutes les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 03 juillet 2019 demeurent inchangées.

Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture de l’Allier, le président du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, le président de Moulins Communauté, les maires de Neuvy et Moulins, la commission d’enquête sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.

La préfète,

Pour la préfète et par délégation,

La secrétaire générale,

SIGNÉ

Hélène DEMOLOMBE-TOBIE

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2019-07-09-004 - Arrêté rectificatif de l'arrêté n°1641/2019 portant ouverture d'une enquête publique sur le projet du deuxième pont de moulins 403_Préf_Préfecture de l’Allier

03-2019-07-10-001

Extrait de l’arrêté n° 1683/2019 du 10 juillet 2019 portant

interdiction temporaire de transport et de cession d’ovins,

bovins et caprins vivants dans le département de l’Allier

03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2019-07-10-001 - Extrait de l’arrêté n° 1683/2019 du 10 juillet 2019 portant interdiction temporaire de transport et de cession d’ovins, bovins et caprins vivants dans le département de l’Allier 5Direction Départementale de la Cohésion Sociale

et de la Protection des Populations

Services vétérinaires

Service Sécurité et Qualité Sanitaires de l’Alimentation

Extrait de l’arrêté n° 1683/2019 du 10 juillet 2019

portant interdiction temporaire de transport et de cession d’ovins, bovins et caprins vivants dans le département de l’Allier

Article 1er :

Aux fins du présent arrêté, on entend par :

- Exploitation : tout établissement, toute construction ou, dans le cas d'un élevage en plein air, tout lieu, dans lequel des animaux sont détenus, élevés ou manipulés de manière permanente ou temporaire, à l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires. La présente définition concerne notamment les exploitations d'élevage et les centres de rassemblement, y compris les marchés. - Détenteur : toute personne physique ou morale responsable d’un ou de plusieurs animaux, même à titre temporaire, à l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires et des transporteurs.

Article 2 :

La détention de bovins, ovins et caprins par toute personne non déclarée à l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage, conformément à l'article D.212-26 du code rural et de la pêche maritime, est interdite dans le département de l’Allier. De ce fait, la cession à titre gratuit ou onéreux d’animaux vivants des espèces sus-indiquées à des personnes non déclarées à un établissement départemental ou interdépartemental de l’élevage est interdite.

Article 3 :

Le transport de bovins, ovins et caprins vivants, dans un but lucratif ou non lucratif, est interdit dans le département de l’Allier sauf dans les cas suivants :

- le transport à destination des abattoirs agréés ainsi qu'à destination des cabinets ou cliniques vétérinaires ;

- le transport entre deux exploitations, dont les détenteurs des animaux ont préalablement déclaré leur activité d'élevage à l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage, conformément à l'article D.212-26 du code rural et de la pêche maritime. Le passage des animaux par des centres de rassemblement est également autorisé si ces derniers sont déclarés à l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage.

Article 4 :

Le présent arrêté s’applique du 22 juillet au 18 août 2019.

Article 5 :

La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de cabinet, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Allier, les maires du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairie.

Pour la préfète et par délégation

le sous-préfet, directeur de cabinet

SIGNÉ

Yves BOSSUYT

03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2019-07-10-001 - Extrait de l’arrêté n° 1683/2019 du 10 juillet 2019 portant interdiction temporaire de transport et de cession d’ovins, bovins et caprins vivants dans le département de l’Allier 6