Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2023 141 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2023 141 recueil des actes administratifs special Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2023 141 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, Liberté

Egalité

Fraternité

ALLIER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°03-2023-141

PUBLIÉ LE 13 SEPTEMBRE 2023Sommaire

03_Préf_Préfecture de l'Allier / Mission Interministérielle de Coordination

03-2023-09-05-00008 - ARRÊTÉ N° 2232 bis / 2023 portant ouverture d’une

enquête publique relative à l’élaboration du plan de prévention des

risques inondation de la rivière Sioule sur le territoire des communes de

Contigny et Saint-Pourçain-sur-Sioule (4 pages) Page 3

203_Préf_Préfecture de l'Allier

03-2023-09-05-00008

ARRÊTÉ N° 2232 bis / 2023 portant ouverture

d’une enquête publique

relative à l’élaboration du plan de prévention

des risques inondation de la rivière Sioule

sur le territoire des communes de Contigny et

Saint-Pourçain-sur-Sioule

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2023-09-05-00008 - ARRÊTÉ N° 2232 bis / 2023 portant ouverture d’une enquête publique relative à l’élaboration du plan de prévention des risques inondation de la rivière Sioule 3E

PREFETE

DE L'ALLIER Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ N° 2232 bis / 2023

portant ouverture d’une enquête publique

relative à l’élaboration du plan de prévention des risques inondation de la rivière Sioule sur le territoire des communes de Contigny et Saint-Pourçain-sur-Sioule

La Préfète de l’Allier,

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Chevalier des palmes académiques

Vu le code de l’environnement et notamment les articles L 123-1 et suivants, L 562-3, R 123-1 à R 123-27, R 562-7 et R 562-8,

Vu l’arrêté préfectoral n°159 bis/2022 en date du 25 janvier 2022 prescrivant l’élaboration du plan de prévention des risques inondation de la rivière Sioule sur le territoire des communes de Contigny et Saint-Pourçain-sur-Sioule,

Vu la saisine de l’autorité environnementale réceptionnée le 9 novembre 2021, présentée par le directeur départemental des territoires de l’Allier, dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet d’élaboration du plan de prévention des risques inondation de la rivière Sioule sur le territoire des communes de Contigny et Saint-Pourçain-sur-Sioule,

Vu l’absence de décision notifiée de l’autorité environnementale au 9 janvier 2022,

Vu le rapport environnemental parvenu complet à l’autorité environnementale le 27 mars 2023,

Vu l’avis considéré comme tacite, du 30 mars 2023 de l’autorité environnementale,

Vu le dossier d’enquête publique établi par la direction départementale des territoires de l’Allier,

Vu la désignation d’un commissaire-enquêteur par le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 10 août 2023,

Considérant que la phase de la consultation administrative prévue par l’article R 562-7 du code de l’environnement est achevée,

Considérant que l’élaboration du plan de prévention des risques inondation de la rivière Sioule sur le territoire des communes de Contigny et Saint-Pourçain-sur-Sioule doit être précédée d’une enquête publique,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Allier,

Préfecture de l’Allier

2 rue Michel de l’Hospital

CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex

Tél. 04 70 48 30 00

www.allier.gouv.fr

Direction de la coordination interministérielle

et de l’ingénierie territoriale

Bureau de l’environnement et de l’utilité publique

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2023-09-05-00008 - ARRÊTÉ N° 2232 bis / 2023 portant ouverture d’une enquête publique relative à l’élaboration du plan de prévention des risques inondation de la rivière Sioule 42

ARRÊTE

Article 1 : Le projet de plan de prévention des risques inondation (PPRi) de la rivière Sioule sur le territoire des communes de Contigny et Saint-Pourçain-sur-Sioule sera soumis à une enquête publique du lundi 2 octobre 2023 (10H00) au vendredi 3 novembre 2023 (17H00), soit 33 jours consécutifs.

Le siège de l’enquête publique est fixé à la mairie de Saint-Pourçain-sur-Sioule.

Des informations peuvent être demandées auprès du responsable du projet de plan : la direction départementale des territoires de l’Allier (Service aménagement et urbanisme durable des territoires – Bureau prévention des risques) par courriel à l’adresse suivante : ddt-saudt- pr@allier.gouv.fr

Au terme de l’enquête publique et au vu du rapport et des conclusions motivées rendus par le commissaire-enquêteur, la préfète de l’Allier pourra décider d’approuver par arrêté préfectoral le plan de prévention des risques inondations précité.

Article 2 : Monsieur Guy DOUSSOT, directeur territorial en retraite, a été désigné par le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en qualité de commissaire-enquêteur.

Article 3 : Un avis au public faisant connaître l’ouverture de l’enquête publique sera :

– publié par la préfecture de l’Allier, 15 jours au moins avant le début de l’enquête et rappelé dans les 8 premiers jours de celle-ci, dans deux journaux locaux du département de l’Allier « La Montagne » et « La semaine de l’Allier »,

– affiché 15 jours au moins avant la date d’ouverture de l’enquête et pendant toute sa durée, en mairies de Contigny et de Saint-Pourçain-sur-Sioule, aux endroits habituellement réservés à cet effet, et dans la mesure du possible publié par tout autre procédé en usage dans ces collectivités,

– affiché 15 jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et pendant toute sa durée, à la préfecture de l’Allier,

– affiché 15 jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et pendant toute sa durée, au siège de la communauté de communes Saint-Pourçain-Sioule-Limagne,

– affiché dans les mêmes conditions de délai et de durée, par les soins du responsable du projet, sur les lieux prévus de réalisation de celui-ci sauf impossibilité matérielle justifiée conformément à l’arrêté ministériel de la transition écologique du 9 septembre 2021,

– ainsi que mis en ligne sur le site internet de la préfecture de l’Allier à l’adresse suivante : www.allier.gouv.fr, onglet «publications», rubrique « enquêtes et consultations publiques », sous-rubrique « consultations publiques en cours ».

Ces formalités seront justifiées par un exemplaire de chacun des journaux, ainsi qu’un certificat des maires de Contigny et de Saint-Pourçain-sur-Sioule, de monsieur le président de la communauté de communes Saint-Pourçain-Sioule-Limagne et de la préfecture de l’Allier qui seront annexés au dossier.

Article 4 : Une réunion publique organisée par le commissaire enquêteur, se tiendra le 18 octobre 2023 à 18 heures à la salle Bernard Coulon à Saint-Pourçain-sur-Sioule.

Article 5 : Le dossier d’enquête publique, comprend notamment le rapport environnemental.

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2023-09-05-00008 - ARRÊTÉ N° 2232 bis / 2023 portant ouverture d’une enquête publique relative à l’élaboration du plan de prévention des risques inondation de la rivière Sioule 53

Pendant la durée de l’enquête publique, qui se déroulera du lundi 2 octobre 2023 (10H00) au vendredi 3 novembre 2023 (17H00), le dossier d’enquête publique sera consultable :

– sur support papier en mairies de Contigny et de Saint-Pourçain-sur-Sioule, aux jours et heures d’ouverture au public proposés par les mairies au moment de l’enquête ;

– sous format numérique sur le site internet de la préfecture de l’Allier à l’adresse suivante : www.allier.gouv.fr, onglet « actions de l’État », rubrique « risques naturels et technologiques », sous-rubriques « plans de prévention des risques naturels et technologiques » et « plans de prévention des risques naturels et technologiques en cours ».

Article 6 : Le public pourra formuler ses observations du lundi 2 octobre 2023 à compter de 10H00 jusqu’au vendredi 3 novembre 2023 à 17H00 :

– en les consignant directement sur les registres d’enquête préalablement ouverts, cotés et paraphés par le commissaire-enquêteur, déposés en mairies de Contigny et de Saint-Pourçain-sur-Sioule et tenus à la disposition du public aux jours et heures d’ouverture au public proposés par les mairies au moment de l’enquête ;

– en les adressant par courrier postal à l’attention de monsieur le commissaire-enquêteur en mairie de Saint-Pourçain-sur-Sioule – siège de l’enquête (11 Pl. du Maréchal Foch, 03500 Saint-Pourçain-sur-Sioule) et en précisant l’objet de l’enquête. Ces courriers seront annexés au registre déposé en cette même mairie ;

– en les adressant par voie électronique à l’adresse électronique suivante : ddt-saudt-pr@allier.gouv.fr ; les observations reçues par voie électronique seront ensuite transmises au commissaire-enquêteur qui les imprimera et annexera au registre situé en mairie de Saint-Pourçain-sur-Sioule (siège de l’enquête) et seront consultables sur le site internet de la préfecture de l’Allier à l’adresse suivante : www.allier.gouv.fr, onglet « actions de l’État », rubrique « risques naturels et technologiques », sous-rubriques « plans de prévention des risques naturels et technologiques » et « plans de prévention des risques naturels et technologiques en cours ».

Par ailleurs, le commissaire-enquêteur se tiendra à la disposition de toute personne désirant lui faire part directement de ses observations et propositions écrites et orales lors de ses permanences, aux lieux, dates et horaires suivants :

– mairie de Contigny : le mercredi 18 octobre 2023 de 10H00 à 12H00, le vendredi 3 novembre 2023 de 15H00 à 17H00,

– mairie de Saint-Pourçain-sur-Sioule : le jeudi 5 octobre 2023 de 10H00 à 12H00, le mercredi 18 octobre 2023 de 15H00 à 17H00,

le vendredi 3 novembre 2023 de 10H00 à 12H00,

Article 7 : Le commissaire-enquêteur consignera ou annexera aux registres d’enquête les avis des conseils municipaux des communes de Contigny et de Saint-Pourçain-sur-Sioule.

Une fois ces avis consignés ou annexés aux registres d’enquête, les maires de ces communes seront entendus par le commissaire-enquêteur.

Article 8: A l’expiration du délai d’enquête, soit le vendredi 3 novembre 2023 à 17H00, les registres d’enquête seront clos et signés par le commissaire-enquêteur.

Dès réception des registres et des documents annexés, le commissaire-enquêteur rencontrera dans les 8 jours suivant la date de clôture de l’enquête, le responsable du projet de plan (direction départementale des territoires de l’Allier) et lui communiquera ses observations écrites et orales

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2023-09-05-00008 - ARRÊTÉ N° 2232 bis / 2023 portant ouverture d’une enquête publique relative à l’élaboration du plan de prévention des risques inondation de la rivière Sioule 64

consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera d’un délai de 15 jours pour produire ses observations éventuelles.

Le commissaire-enquêteur établira un rapport qui relatera le déroulement de l’enquête et examinera les observations recueillies. Il consignera, dans un document séparé, ses conclusions motivées en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.

Dans un délai de 30 jours à compter de la date de clôture de l’enquête, il transmettra l’exemplaire du dossier d’enquête déposé à la mairie siège, avec son rapport et ses conclusions motivées, les registres d’enquête et toutes pièces annexées, à la préfète de l’Allier (Mission interministérielle de coordination – Politiques interministérielles ville et enquêtes publiques). Il adressera simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.

Toute personne intéressée pourra prendre connaissance des copies du rapport et des conclusions motivées du commissaire-enquêteur, à la direction départementale des territoires de l’Allier et en mairies de Contigny et de Saint-Pourçain-sur-Sioule, ainsi qu’en préfecture de l’Allier où elles seront tenues à disposition, pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête.

Ces éléments seront également rendus publics sur le site internet de la préfecture de l’Allier à l’adresse suivante : www.allier.gouv.fr, onglet « actions de l’État », rubrique « risques naturels et technologiques », sous-rubriques « plans de prévention des risques naturels et technologiques » et « plans de prévention des risques naturels et technologiques en cours », dans les mêmes délais.

Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Allier, le directeur départemental des territoires de l’Allier, les maires de Contigny et de Saint-Pourçain-sur-Sioule, le commissaire- enquêteur sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.

Moulins, le 5 septembre 2023

Pour la préfète et par délégation,

le secrétaire général,

Signé

Olivier MAUREL

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2023-09-05-00008 - ARRÊTÉ N° 2232 bis / 2023 portant ouverture d’une enquête publique relative à l’élaboration du plan de prévention des risques inondation de la rivière Sioule 7