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unknown - Communauté de communes - Haute Corrèze - DEL cc HCC 20240110b comite partenaires mobilite representantsHCC communes visee
Document publié le Mardi 6 février 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haute Corrèze - DEL cc HCC 20240110b comite partenaires mobilite representantsHCC communes visee)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Transports,
Envoyé en préfecture le 22/02/2024
Reçu en préfecture le 22/02/2024
| À LU) Î . Publié le
EL @ R R É Ÿ F ID : 019-200066744-2024021 5-20240110B-DE
COMMUNAUTE
Délibération n°2024-01-10b
Réf. Nomenclature « Actes » : 8.7
2024 -
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Constitution du comité des partenaires mobilité :
représentants de Haute-Corrèze Communauté
et des communes
L’an deux mille vingt-quatre, le 15 février, à 18h00, le conseil
communautaire de Haute-Corrèze Communauté, sur
convocation adressée le 6 février 2024 par monsieur Pierre
Chevalier, Président, s’est réuni à Ussel.
Serge Peyraud est nommé secrétaire de séance.
Étaient présents mesdames et messieurs les conseillers en exercice, sauf :
• Élus ayant donné pouvoir :
Aubessard Anne-
Marie
à Jean-Pierre
Saugeras
Jouve Nicolas à Aurélie Gibouret-
Lambert
Badia Maryse à Sandra Delibit Junisson Mady à Jean-Pierre Guitard Calla Tony à Michel Pesteil Le Gall Nathalie à Franck Rebuzzi Cornelissen Tony à Gilles Barbe Parrain Céline à Philippe Pelat Cronnier Pierrick à Yoann Fiancette Ribeiro Sophie à Marilou Padilla- Ratelade
Delpy Daniel à Jacqueline
Cornelissen
Sauviat Jean-Marc à Sébastien Devallière
Gantheil Robert à Philippe Roche Valibus Michèle à Christophe Arfeuillère
• Élus excusés :
Arnaud Gérard ; Bauvy Claude ; Bodeveix Jean-Pierre ; Bourzat Michel ; Bredèche Robert (représenté) ; Brindel Stéphane (représenté) ; Briquet Isabelle (représenté) ; Calonne Vincent ; Chapuis Laëtitia ; Couderc Daniel ; Gruat Xavier ; Jouve Patrick ; Juillard Patrice ; Le Royer Sandrine ; Louradour Pierrick ; Mazière Daniel ; Mouty Samuel ; Nirelli Catherine ; Peyrat Nathalie ; Peyraud Stéphane ; Prabonneau Sylvie ; Repezza Guillaume ; Ronceray Pascal ; Sarfati Laurent ; Simandoux Nelly (représenté).
Nombre de membres du
conseil
En exercice 101
Présents 66
Pouvoirs 14
Votants 80 Envoyé en préfecture le 22/02/2024
Reçu en préfecture le 22/02/2024
Publié le
ID : 019-200066744-20240215-20240110B-DE
A HAUTE ORREZE S COMMUNAUTE
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Délibération n°2024-01-10b
2024 -
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités ;
Vu la délibération du Conseil communautaire concernant la modification des statuts relative au transfert de la compétence « Organisation de la Mobilité » en date du 23 mars 2021, la communauté de communes est désormais dotée de la compétence d’organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du Code des transports, sous réserve de l'article L. 3421-2 du même code à la communauté de communes, conformément au III de l'article 8 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités. Ce transfert intervient conformément aux articles 8, III de la loi LOM et L. 5211-17 du Code général des collectivités territoriales ;
Considérant que la loi d’Orientation des Mobilités (LOM) approuvée le 24 décembre 2019 et entrée en vigueur le 27 décembre 2019 a introduit, au terme de son article 15, la création, par les autorités organisatrices de la mobilité (AOM), d’un Comité des partenaires, dont les modalités de mise en œuvre ont été codifiées à l’article L.1231-5 du Code des transports.
Cet article prévoit que les autorités organisatrices de la mobilité, dont fait partie Haute- Corrèze Communauté, doivent créer un Comité des partenaires dont elles fixent la composition et les modalités de fonctionnement. Ce comité associe, a minima, des représentants des employeurs et des associations d'usagers ou d'habitants.
Haute-Corrèze Communauté doit donc constituer son Comité des partenaires mobilité.
Le président expose que ce Comité des partenaires sera consulté par la collectivité au moins une fois par an et avant toute évolution substantielle de :
- Adoption du document de planification élaboré pour la politique mobilité - L’offre de mobilité
- La politique tarifaire
- La qualité des services
- L’information aux usagers
- Instauration ou évolution du taux du versement mobilité
La mise en œuvre du comité des partenaires doit garantir un dialogue permanent entre l’autorité organisatrice de la mobilité, les associations d’habitants ou d’usagers et les employeurs qui sont les bénéficiaires et les financeurs des services de mobilité et ainsi permettre une meilleure compréhension des enjeux liés à la mise en place de services de mobilité.
Les dispositions relatives au Comité des partenaires sont applicables dès l’entrée en vigueur de la loi. Par conséquent, Haute-Corrèze Communauté doit créer ce comité dès à présent.
Le Comité des partenaires est présidé par le Président de Haute-Corrèze Communauté ou son représentant.
Le Comité des partenaires émet un avis simple mais obligatoire sur les sujets susmentionnés. Ses modalités de fonctionnement seront éventuellement ajustées dans le règlement intérieur de Haute-Corrèze Communauté.
Dans le cadre de la représentation de la collectivité Haute-Corrèze Communauté , il est proposé les représentants suivants :
- le président : Pierre Chevalier
- le vice-président Energies renouvelables et transition écologique : Serge Guillaume Envoyé en préfecture le 22/02/2024
Reçu en préfecture le 22/02/2024
HAUTES ORREZE Publié le Â
oO CO M M U N A U T F ID : 019-200066744-20240215-20240110B-DE
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Délibération n°2024-01-10b
2024 -
- le vice-président sports loisirs : Michel Pesteil
- le vice-président aux finances et évaluation des politiques publiques : Philippe Roche
- le vice-président au développement économique : Christophe Arfeuillère - un représentant des communes ORT : Jean Marc-Michelon ( maire de La Courtine) - un représentant des communes hors ORT : Jean-Pierre Delbègue ( maire de Lamazière- Basse )
Après en avoir délibéré favorablement, à l’unanimité, le conseil communautaire :
• AUTORISE la constitution des représentants de Haute-Corrèze Communauté et des communes présentés ;
• AUTORISE le président ou son représentant à engager toutes démarches utiles en ce sens et à signer tous documents s’y rapportant.
A l’unanimité
Votants 80
Pour 80
Contre 0
Abstention 0
Pour extrait conforme,
Délibération certifiée exécutoire après réception de la
sous-préfecture,
À Ussel, le 15 février 2024
Le Président,
Pierre Chevalier Envoyé en préfecture le 22/02/2024
Reçu en préfecture le 22/02/2024
Publié le
ID : 019-200066744-20240215-20240110B-DE
À HAUTE ORREZE S COMMUNAUTE
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Délibération n°2024-01-10b
2024 -