Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - ANNEXES17112020
unknown - ANNEXES30052022
Déliberation - ANNEXES171222020
Déliberation - DELIB24112015
Déliberation - DELIB21122017
unknown - ANNEXES24022022
Déliberation - ANNEXE07102020
Déliberation - DELIB20122018
Déliberation - DELIBERATIONS 25.11.2024
unknown - ANNEXES12022020
Déliberation - DELIB16042015
Document publié le Vendredi 10 avril 2015 par la commune de Caudebec-lès-Elbeuf.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB16042015)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance,
DEPARTEMENT
de la Seine-Maritime VILLE DE CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF ---------------
Arrondissement
de ROUEN EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL -------
CANTON de
CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF
L’an deux mille quinze, le jeudi 16 avril à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie de Caudebec-lès-Elbeuf, en salle du Conseil, en séance publique, sous la présidence de M. Laurent BONNATERRE, Maire.
La convocation du Conseil Municipal
a été faite le 10 avril 2015
Étaient présents : M. BONNATERRE, Maire, Mme LEFEBVRE, Mme COUSIN, M. ROGER, Mme LUCAS, M. FOREAU, M. KERRO, Mme FOURCADE, M. SCORNET, M. GUEZOULI, Mme LECOINTE, M. LE NOË, Mme BERTIN, M. HAZET, M. LETILLY, Mme DIEBOLD, M. LEROUX, M. DACOSTA, Mme LOMBARD, M. RASCAR, Mme GUESREE, Mme PERICA.
Nombre de Conseillers Étaient absents/ excusés : Mme LAPERT (jusqu’à 18h20)
en exercice : 29 Mme ROLLAND
Mme FOLIOT
Nombre de présents : 22 Mme PIMENTA
M. BELLENGER (jusqu’à 18h20)
M. NOURRY
Mme PIGNAUD
Procurations : Mme LAPERT à Mme LEFEBVRE (jusqu’à 18h20) Mme FOLIOT à Mme COUSIN
Mme PIMENTA à M. FOREAU
Secrétaire de séance : Mme BERTIN
DELIBERATION
DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
En application de l'article L 2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est proposé au Conseil Municipal de désigner Mme Angélique BERTIN pour assurer le secrétariat de la séance.
Il est procédé au vote à main levée :
Votes pour : 25
Votes contre : 0
Abstentions : 0
Refus de vote : 0
Mme Angélique BERTIN est nommée secrétaire de séance.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire
Laurent BONNATERRE
N° 2015/1.36 DEPARTEMENT
de la Seine-Maritime VILLE DE CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF ---------------
Arrondissement
de ROUEN EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL -------
CANTON de
CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF
L’an deux mille quinze, le jeudi 16 avril à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie de Caudebec-lès-Elbeuf, en salle du Conseil, en séance publique, sous la présidence de M. Laurent BONNATERRE, Maire.
La convocation du Conseil Municipal
a été faite le 10 avril 2015
Étaient présents : M. BONNATERRE, Maire, Mme LEFEBVRE, Mme COUSIN, M. ROGER, Mme LUCAS, M. FOREAU, M. KERRO, Mme FOURCADE, M. SCORNET, M. GUEZOULI, Mme LAPERT (à partir de 18h20), Mme LECOINTE, M. LE NOË, Mme BERTIN, M. HAZET, M. LETILLY, Mme DIEBOLD, M. LEROUX, M. DACOSTA, Mme LOMBARD, M. RASCAR, Mme GUESREE, Mme PERICA, M. BELLENGER (à partir de 18h20).
Nombre de Conseillers Étaient absents/ excusés : Mme LAPERT (jusqu’à 18h20)
en exercice : 29 Mme ROLLAND
Mme FOLIOT
Nombre de présents : 24 Mme PIMENTA
M. BELLENGER (jusqu’à 18h20)
M. NOURRY
Mme PIGNAUD
Procurations : Mme LAPERT à Mme LEFEBVRE (jusqu’à 18h20) Mme FOLIOT à Mme COUSIN
Mme PIMENTA à M. FOREAU
M. NOURRY à M. BELLENGER
Secrétaire de séance : Mme BERTIN
DELIBERATION
POLITIQUE DE JUMELAGES
La Municipalité souhaite donner une nouvelle orientation à sa politique de jumelages en recentrant sur les jeunes et les familles les échanges avec les villes jumelles et en réduisant fortement le nombre de jumelages et les dépenses qu’ils entraînent.
La Ville est aujourd’hui jumelée avec les 6 villes suivantes :
- Praha Libus en République Tchèque ;
- Dereham en Angleterre ;
- Bad Dürrenberg en Allemagne ;
- Mont-roig del Camp en Espagne ;
- Vigarano Mainarda en Italie ;
- Ambalavao à Madagascar.
Il est donc proposé au Conseil Municipal de limiter les jumelages et de recentrer les projets d’échanges sur des thématiques jeunesse et de partager les projets avec les centres de loisirs, les écoles et les collèges.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2121-29 ;
N° 2015/1.37 Considérant la volonté de la Municipalité de donner une nouvelle orientation, plus raisonnable au regard de la taille de la commune, à sa politique de jumelage ;
Après avis favorable de la 3ème commission Administration Générale et Finances, il est proposé au Conseil Municipal de conserver, après échanges avec les équipes éducatives de la Commune et notamment celle du collège J.Y. Cousteau, les jumelages avec les deux villes suivantes :
- Dereham en Angleterre ;
- Bad Dürrenberg en Allemagne.
Les autres villes seront officiellement informées de notre souhait de mettre fin à nos jumelages.
La délibération est adoptée avec :
Votes pour : 27
Votes contre : 0
Abstentions : 0
Refus de vote : 0
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire
Laurent BONNATERRE
N° 2015/1.37 DEPARTEMENT
de la Seine-Maritime VILLE DE CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF ---------------
Arrondissement
de ROUEN EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL -------
CANTON de
CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF
L’an deux mille quinze, le jeudi 16 avril à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie de Caudebec-lès-Elbeuf, en salle du Conseil, en séance publique, sous la présidence de M. Laurent BONNATERRE, Maire.
La convocation du Conseil Municipal
a été faite le 10 avril 2015
Étaient présents : M. BONNATERRE, Maire, Mme LEFEBVRE, Mme COUSIN, M. ROGER, Mme LUCAS, M. FOREAU, M. KERRO, Mme FOURCADE, M. SCORNET, M. GUEZOULI, Mme LAPERT (à partir de 18h20), Mme LECOINTE, M. LE NOË, Mme BERTIN, M. HAZET, M. LETILLY, Mme DIEBOLD, M. LEROUX, M. DACOSTA, Mme LOMBARD, M. RASCAR, Mme GUESREE, Mme PERICA, M. BELLENGER (à partir de 18h20).
Nombre de Conseillers Étaient absents/ excusés : Mme LAPERT (jusqu’à 18h20)
en exercice : 29 Mme ROLLAND
Mme FOLIOT
Nombre de présents : 24 Mme PIMENTA
M. BELLENGER (jusqu’à 18h20)
M. NOURRY
Mme PIGNAUD
Procurations : Mme LAPERT à Mme LEFEBVRE (jusqu’à 18h20) Mme FOLIOT à Mme COUSIN
Mme PIMENTA à M. FOREAU
M. NOURRY à M. BELLENGER
Secrétaire de séance : Mme BERTIN
DELIBERATION
DESIGNATION DES REPRESENTANTS AU COMITE DES ECHANGES
Les statuts du Comité des échanges prévoient que le Conseil d’Administration se compose de deux collèges dont un collège d’élus composé de 6 membres maximum désignés par le Conseil Municipal.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2121-29 ; Considérant le renouvellement de l'équipe municipale à la suite des élections du 23 mars 2014 ; Considérant la nécessité de désigner de nouveaux représentants au Comité des échanges ;
Après avis favorable de la 3ème commission Administration Générale et Finances, Il est proposé au Conseil Municipal de désigner les représentants suivants :
- L. BONNATERRE
- F. LEFEBVRE
- E. FOREAU
- S. DIEBOLD
- A. BERTIN
- P. PERICA
N° 2015/1.38 La délibération est adoptée avec :
Votes pour : 25
Votes contre :
Abstentions : 2 (M. BELLENGER, M. NOURRY)
Refus de vote :
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire
Laurent BONNATERRE
N° 2015/1.38 DEPARTEMENT
de la Seine-Maritime VILLE DE CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF ---------------
Arrondissement
de ROUEN EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL -------
CANTON de
CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF
L’an deux mille quinze, le jeudi 16 avril à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie de Caudebec-lès-Elbeuf, en salle du Conseil, en séance publique, sous la présidence de M. Laurent BONNATERRE, Maire.
La convocation du Conseil Municipal
a été faite le 10 avril 2015
Étaient présents : M. BONNATERRE, Maire, Mme LEFEBVRE, Mme COUSIN, M. ROGER, Mme LUCAS, M. FOREAU, M. KERRO, Mme FOURCADE, M. SCORNET, M. GUEZOULI, Mme LAPERT (à partir de 18h20), Mme LECOINTE, M. LE NOË, Mme BERTIN, M. HAZET, M. LETILLY, Mme DIEBOLD, M. LEROUX, M. DACOSTA, Mme LOMBARD, M. RASCAR, Mme GUESREE, Mme PERICA, M. BELLENGER (à partir de 18h20).
Nombre de Conseillers Étaient absents/ excusés : Mme LAPERT (jusqu’à 18h20)
en exercice : 29 Mme ROLLAND
Mme FOLIOT
Nombre de présents : 24 Mme PIMENTA
M. BELLENGER (jusqu’à 18h20)
M. NOURRY
Mme PIGNAUD
Procurations : Mme LAPERT à Mme LEFEBVRE (jusqu’à 18h20) Mme FOLIOT à Mme COUSIN
Mme PIMENTA à M. FOREAU
M. NOURRY à M. BELLENGER
Secrétaire de séance : Mme BERTIN
DELIBERATION
DESIGNATION DES REPRESENTANTS AUX CONSEILS D’ECOLES ET AUX ORGANISMES EXTERIEURS
Conformément à l’article D411-1 du Code de l’Education, le Conseil Municipal doit désigner un conseiller municipal pour chaque école qui sera membre du conseil d'école.
Le Conseil Municipal procède également à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales régissant ces organismes.
Après un appel de candidature, les candidats sont les suivants :
Conseils d’écoles :
- Ecole maternelle Louise Michel : F. DA COSTA
- Ecole maternelle Prevel : E. FOREAU
- Ecole maternelle Saint-Exupéry : E. LECOINTE
- Ecole élémentaire Amiral Courbet : D. LUCAS
- Ecole élémentaire Paul Bert : B. HAZET
- Ecole élémentaire Sévigné : D. ROGER
- Ecole élémentaire Saint Exupéry : D. LETILLY
- Ecole élémentaire Victor Hugo : A. BERTIN
N° 2015/1.39 Organismes extérieurs :
- Centre d'Aide par le Travail Le Pré de la Bataille : 1 représentant, M. Brice RASCAR - Caudebec Emploi Savoir-faire Aide Multi service domicile (CESAM) : 2 représentants, Mme Angélique BERTIN, M. Brice RASCAR
Vu l’article D411-1 du Code de l’Education ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2121-29 et L 2121-33 ; Vu les délibérations 2014/2.12 du 10 avril 2014 et 2014/2.21 du 19 mai 2014 ;
Considérant la nécessité des nouveaux représentants aux conseils d’écoles et organismes extérieurs ;
Il est procédé au vote à main levée :
Votes pour : 27
Votes contre : 0
Abstentions : 0
Refus de vote : 0
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire
Laurent BONNATERRE
N° 2015/1.39 DEPARTEMENT
de la Seine-Maritime VILLE DE CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF ---------------
Arrondissement
de ROUEN EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL -------
CANTON de
CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF
L’an deux mille quinze, le jeudi 16 avril à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie de Caudebec-lès-Elbeuf, en salle du Conseil, en séance publique, sous la présidence de M. Laurent BONNATERRE, Maire.
La convocation du Conseil Municipal
a été faite le 10 avril 2015
Étaient présents : M. BONNATERRE, Maire, Mme LEFEBVRE, Mme COUSIN, M. ROGER, Mme LUCAS, M. FOREAU, M. KERRO, Mme FOURCADE, M. SCORNET, M. GUEZOULI, Mme LAPERT (à partir de 18h20), Mme LECOINTE, M. LE NOË, Mme BERTIN, M. HAZET, M. LETILLY, Mme DIEBOLD, M. LEROUX, M. DACOSTA, Mme LOMBARD, M. RASCAR, Mme GUESREE, Mme PERICA, M. BELLENGER (à partir de 18h20).
Nombre de Conseillers Étaient absents/ excusés : Mme LAPERT (jusqu’à 18h20)
en exercice : 29 Mme ROLLAND
Mme FOLIOT
Nombre de présents : 24 Mme PIMENTA
M. BELLENGER (jusqu’à 18h20)
M. NOURRY
Mme PIGNAUD
Procurations : Mme LAPERT à Mme LEFEBVRE (jusqu’à 18h20) Mme FOLIOT à Mme COUSIN
Mme PIMENTA à M. FOREAU
M. NOURRY à M. BELLENGER
Secrétaire de séance : Mme BERTIN
DELIBERATION
GARANTIE D’EMPRUNT LOGEAL 1031 ET 1041 RUE FELIX FAURE
La société LOGEAL IMMOBILIERE réalise une opération de rachat de patrimoine de sept logements au 1031 et 1041 rue Félix Faure. Les logements acquis en janvier 2014 ont fait l’objet de travaux de réhabilitation.
Vu le Code Général des collectivités Territoriales notamment ses articles L 2252-1 et L 2252-2 ; Vu le Code Civil notamment son article 2298 ;
Vu le Contrat de Prêt 20842 signé entre LOGEAL IMMOBILIERE ci-après l’Emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations ;
Considérant la demande de LOGEAL IMMOBILIERE ;
Après avis favorable de la 3ème commission Administration Générale et Finances, il est proposé au Conseil Municipal de garantir le prêt souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations selon les caractéristiques ci-dessous et d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de garantie d’emprunt et de réservation avec LOGEAL IMMOBILIERE.
N° 2015/1.40 La délibération est adoptée avec :
Votes pour : 27
Votes contre : 0
Abstentions : 0
Refus de vote : 0
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire
Laurent BONNATERRE
N° 2015/1.40 MODELE DE DELIBERATION DE GARANTIE
AU VU DU CONTRAT DE PRET ET SANS SIGNATURE DU GARANT AU CONTRAT Index Livret A
Avec ou sans préfinancement
Echéances annuelles, semestrielles ou trimestrielles
DELIBERE
Article 1 : L’assemblée délibérante de la Commune de CAUDEBEC-LES-ELBEUF accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d'un Prêt d’un montant total de 264 000,00 euros souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
Ce Prêt constitué d’une Ligne de Prêt est destiné à financer l’opération de rachat de patrimoine de sept logements à CAUDEBEC-LES-ELBEUF 1031 et 1041 Rue Félix Faure. Article 2 : Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
Ligne du Prêt 5090969
Ligne du Prêt :
Montant :
PTP
264 000,00 euros
Durée totale : 30 ans
Périodicité des échéances : Annuelle
Index : Livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du Contrat de Prêt + 0,6 %
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de
la variation du taux du Livret A sans que le taux d’intérêt
puisse être inférieur à 0%.
Profil d’amortissement : Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de
l’échéance, la différence est stockée sous forme d’intérêts
différés
Modalité de révision : DL
Taux de progressivité des échéances : 0 % (actualisable à l’émission et à la date d’effet du Contrat de Prêt en cas de variation du taux du Livret A)
Révision du taux de progressivité à chaque échéance en
fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de
progressivité puisse être inférieur à 0 %. Article 3 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Contrat de Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4 : Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Contrat de Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.
Certifié exécutoire,
A Caudebec-lès-Elbeuf, le 16 avril 2015
Le Maire,
Laurent BONNATERRE CONVENTION
DE GARANTIE D'EMPRUNT
ET DE RESERVATION
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Commune de CAUDEBEC-LES-ELBEUF représentée par Monsieur Laurent BONNATERRE, Maire de la
Commune de CAUDEBEC-LES-ELBEUF agissant au nom de ladite Ville en vertu d'une délibération du Conseil
Municipal en date du 16 AVRIL 2015.
Ci-après le garant ou la commune,
Et
La SA d’HLM LOGEAL IMMOBILIERE, dont le Siège Social est à YVETOT (76190) 5, Rue Saint-Pierre,
immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Rouen sous le numéro 975 680 1900
représentée par Monsieur Philippe LEROY, Directeur Général, agissant en exécution d'une délibération du Conseil
d'Administration de la Société LOGEAL IMMOBILIERE, en date du 29 SEPTEMBRE 2009
Ci-après le bénéficiaire ou la société,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Définitions :
Afin de préciser les termes du contrat, les cocontractants s’accordent sur la définition suivante :
Annuité : Somme d’argent que le débiteur doit remettre annuellement au créancier en vue de se libérer de sa
dette. L’annuité comprend une partie du capital augmenté des intérêts.
ARTICLE 1- Objet de la convention
La commune de CAUDEBEC-LES-ELBEUF par délibération du Conseil Municipal en date 16 AVRIL 2015,
accorde sa garantie d’emprunt à LOGEAL Immobilière, à hauteur de 100 % pour le remboursement de l’emprunt
contracté auprès de CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS suivant :
emprunt PTP de 264 000,00 euros
pour une durée de 30 ans
soit un amortissement moyen annuel de 8 800,00 euros Cet emprunt est destiné au financement d’une opération de rachat de patrimoine de sept logements à
CAUDEBEC-LES-ELBEUF 1031 1041 Rue Félix Faure.
Un tableau d’amortissement est remis au garant.
Le jeu de la garantie susvisée est subordonné aux règles ci-après, déterminant à cet effet les
rapports entre la commune et la société.
ARTICLE 2- Mise en jeu de la garantie
Au cas où il se trouverait dans l'impossibilité de faire face, à tout ou partie des échéances, le bénéficiaire s'engage
à prévenir par lettre recommandée avec avis de réception le garant deux mois à l'avance et à lui demander de
régler les annuités à leur échéance, en ses lieux et place, au prorata de la quotité garantie.
Les sommes qui seraient éventuellement payées par la commune constitueraient, pour la société, des avances
sans intérêts qui devront être remboursées dès retour à meilleure fortune. .
Un compte d'avances communales sera ouvert dans les écritures du bénéficiaire.
Il comportera :
- Au débit : le montant des versements effectués par le garant, en vertu du paragraphe 1, majoré des
intérêts et des frais supportés par celui-ci si il a dû faire face à ces avances au moyen de fonds
d'emprunt,
- Au crédit : Le montant des remboursements effectués par la société à la commune.
Le solde constituera la dette de la société vis-à-vis de la commune.
ARTICLE 3- Durée de la convention
La présente convention entrera en vigueur dès la signature du premier des contrats de prêt susvisés.
A l'expiration de ladite convention, et si le compte d'avances communales n'est pas soldé, les dispositions de la
convention resteront en vigueur jusqu'à l'extinction de la créance de la commune.
La société aura la faculté de rembourser les avances de la commune par anticipation à toute époque et sans
indemnité.
ARTICLE 4- Contrôle par le garant.
Par ailleurs, afin de permettre au garant de suivre le fonctionnement de la société, celle-ci devra adresser au
garant, chaque année, après leur approbation par l’assemblée générale des actionnaires, conformément à l’article
L. 2313-1du code général des collectivités territoriales, les documents suivants : - Bilan et compte de résultat
- Annexes réglementaires
- Rapport de gestion
- Rapport du commissaire aux comptes
ARTICLE 5 : Modification des caractéristiques de(s) l’emprunt(s) garantis.
En cas de projet de remboursement anticipé de tout ou partie de(s) l’emprunt(s) ou de renégociation de ses (leurs)
conditions, le bénéficiaire s’engage à informer immédiatement le garant et à lui fournir, le cas échéant, un nouveau
tableau d’amortissement. Ce changement peut nécessiter l’autorisation expresse du garant par voie de
délibération.
ARTICLE 6 : Changement du bénéficiaire de la garantie.
Si le bénéficiaire de la garantie d’emprunt était amené à changer, notamment en cas de restructuration (fusion,
apport partiel d’actif…), le transfert de la garantie d’emprunt sera sollicité.
En cas de cession des logements, la garantie pourra être maintenue en faveur de la société ou de l’acquéreur
conformément aux dispositions du code de la construction et de l’habitation notamment l’article L. 443-13.
ARTICLE 7- Contentieux
Toute contestation relative à l’exécution ou à l’interprétation de la présente convention sera de la compétence du
Tribunal Administratif, après tentatives d’arrangements à l’amiable. Il est convenu que toutes les tolérances
accordées par l’une ou l’autre des parties, quant aux clauses et dispositions énoncées dans la présente
convention, ne pourront, même avec le temps, devenir un droit acquis. Il pourra y être mis fin par simple
notification.
ARTICLE 8 – Réservations
En contrepartie de l’octroi de la garantie financière mentionnée ci-dessus la société s’oblige à la réservation de
logements, conformément à l’article R 441-5 du Code de la Construction et de l’Habitation, correspondant à un
contingent équivalent à 20% maximum soit 1 logement.
L’attribution de ce logement s’effectuera sur proposition de la commune et en application de la réglementation
d’accès aux logements H.L.M.
Les candidatures présentées par la commune le seront conformément à la législation HLM. A ce titre, la commune
présentera autant de candidatures que préconisé par la réglementation (au jour de la présente convention 3
dossiers minimum par logement) à défaut la société proposera d’autres candidatures.
La commune sera sollicitée au plus tard un mois avant la mise en service du logement afin qu’elle puisse présenter
des candidats.
Par la suite, la société informera par tour moyen et sans délai la commune de la libération du / des logement(s).
Celle-ci disposera alors d’un délai d’un mois pour proposer des candidatures. ARTICLE 9 – Transmission au Préfet.
La présente convention sera transmise au Préfet de Département.
Fait à Yvetot, le 16 avril 2015
En 3 exemplaires
Pour la Société LOGEAL IMMOBILIERE Pour la commune de Caudebec-lès-Elbeuf
Le Directeur Général, Le Maire,
Philippe LEROY Laurent BONNATERRE DEPARTEMENT
de la Seine-Maritime VILLE DE CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF ---------------
Arrondissement
de ROUEN EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL -------
CANTON de
CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF
L’an deux mille quinze, le jeudi 16 avril à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie de Caudebec-lès-Elbeuf, en salle du Conseil, en séance publique, sous la présidence de M. Laurent BONNATERRE, Maire.
La convocation du Conseil Municipal
a été faite le 10 avril 2015
Étaient présents : M. BONNATERRE, Maire, Mme LEFEBVRE, Mme COUSIN, M. ROGER, Mme LUCAS, M. FOREAU, M. KERRO, Mme FOURCADE, M. SCORNET, M. GUEZOULI, Mme LAPERT (à partir de 18h20), Mme LECOINTE, M. LE NOË, Mme BERTIN, M. HAZET, M. LETILLY, Mme DIEBOLD, M. LEROUX, M. DACOSTA, Mme LOMBARD, M. RASCAR, Mme GUESREE, Mme PERICA, M. BELLENGER (à partir de 18h20).
Nombre de Conseillers Étaient absents/ excusés : Mme LAPERT (jusqu’à 18h20)
en exercice : 29 Mme ROLLAND
Mme FOLIOT
Nombre de présents : 24 Mme PIMENTA
M. BELLENGER (jusqu’à 18h20)
M. NOURRY
Mme PIGNAUD
Procurations : Mme LAPERT à Mme LEFEBVRE (jusqu’à 18h20) Mme FOLIOT à Mme COUSIN
Mme PIMENTA à M. FOREAU
M. NOURRY à M. BELLENGER
Secrétaire de séance : Mme BERTIN
DELIBERATION
CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L’ACHAT DE PIECES AUTOMOBILES
Les villes de Caudebec-lès-Elbeuf et de Saint-Aubin-lès-Elbeuf ont décidé de se regrouper pour mutualiser leurs besoins concernant l’achat de pièces détachées pour les véhicules leur appartenant. Afin de réaliser des économies d’échelle, il apparaît opportun de s’associer pour constituer entre ces villes un groupement de commandes, conformément à la faculté offerte par l’article 8 du Code des Marchés Publics.
Dans un tel cas et selon les dispositions de ce même article, une convention constitutive est signée par les membres du groupement. Elle définit les modalités de fonctionnement du groupement et désigne un coordonnateur parmi ses membres et ce, dans le respect des règles prévues par le Code des Marchés Publics. Ce dernier est chargé d’organiser la procédure de consultation, l’ensemble des opérations de sélection d’un ou de plusieurs cocontractants, de signer et notifier le marché.
Ainsi, la convention ci-jointe désigne la ville de Saint-Aubin-lès-Elbeuf comme coordonnateur du groupement de commandes.
Néanmoins, il est entendu que chacun des membres du groupement est tenu, pour ce qui le concerne, de s’assurer de la bonne exécution du marché. Le groupement de commandes est donc constitué jusqu’à la notification par le coordonnateur des marchés de chacune des communes. Enfin, la procédure sera de type « adaptée » en application des articles 28 du Code des Marchés Publics.
N° 2015/1.41 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2121-29 ; Vu le Code des Marchés Publics, notamment ses articles 8 et 28 ;
Considérant la nécessité de signer une convention de groupement de commandes ;
Après avis des 2ème et 3ème commissions Urbanisme, Travaux, Environnement et Administration Générale et Finances, il est proposé au Conseil Municipal :
De créer le groupement de commandes portant sur l’achat de pièces automobiles avec les villes de Caudebec-lès-Elbeuf et de Saint-Aubin-lès-Elbeuf ;
De prendre acte de la nomination de la ville de Saint-Aubin-lès-Elbeuf comme coordonnateur du groupement constitué ;
D’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention et toutes pièces constitutives du marché à intervenir.
La délibération est adoptée avec :
Votes pour : 27
Votes contre : 0
Abstentions : 0
Refus de vote : 0
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire
Laurent BONNATERRE
N° 2015/1.41 Convention
Groupement de commandes
Marché de fourniture de pièces détachées
Des villes de Saint Aubin-lès-Elbeuf et de Caudebec-lès-Elbeuf
Entre les soussignés :
Monsieur Jean-Marie MASSON, agissant en qualité de Maire de la Commune de SAINT-AUBIN-LES- ELBEUF, autorisé à signer les présentes par délibération du Conseil Municipal en date du 16 avril 2015
Ci-après désigné « le coordinateur »,
D’une part,
ET :
Monsieur Laurent BONNATERRE, agissant en qualité de Maire de la Commune de CAUDEBEC-LES- ELBEUF, autorisé à signer les présentes par délibération du Conseil Municipal en date du 16 avril 2015 ;
Ci-après désigné « le membre du groupement »,
D’autre part,
Préambule :
L’actuel marché de fourniture de pièces automobiles et pneumatiques de la Ville de Saint-Aubin-lès- Elbeuf attribué en 2011 à ADNM (magasin portant l’enseigne ACE, à Caudebec-lès-Elbeuf), prendra fin le 25 juillet 2015.
Une nouvelle consultation doit donc être élaborée.
Dans le même temps, la mutualisation des procédures de marchés publics se développant au niveau des communes de la Métropole, une réflexion avec la commune de Caudebec-lès-Elbeuf se met en place pour la fourniture de pièces automobiles reposant sur une demande comparable en termes de conditions d’exécution du marché.
Il paraît alors judicieux d’établir un groupement de commandes, prévu à l’article 8 du Code des Marchés Publics, avec la Ville de Saint-Aubin-lès-Elbeuf et celle de Caudebec-lès-Elbeuf pour disposer d’un marché commun.
Par conséquent, ce groupement doit être formalisé par la présente convention constitutive.
Par délibération du Conseil Municipal de Saint-Aubin-lès-Elbeuf, en date du 16 avril 2015, il est décidé de créer un groupement de commandes avec la ville de Caudebec-lès-Elbeuf ; cette disposition est confirmée par délibération du Conseil Municipal de Caudebec-lès-Elbeuf en date du 16 avril 2015. Il est convenu ce qui suit
Article 1 : COMPOSITION DU GROUPEMENT
Le groupement est constitué des parties contractantes ci-dessus désignées soumises pour leurs achats au respect des règles du Code des Marchés Publics. Ce groupement ayant été librement consenti par les parties pour des raisons pratiques et techniques tenant à la nature de l’opération envisagée.
Article 2 : OBJET DU GROUPEMENT
La consultation portera sur la fourniture de pièces détachées pour les véhicules des deux communes.
Le marché en résultant ne sera pas alloti, il sera établi sur la base de l’article 77 du code des marchés publics régissant les marchés à bons de commandes, dans la limite des montants contractuels suivants :
Montant maximum annuel € HT : 20 000 € pour Caudebec-lès-Elbeuf
La présente convention a pour objectif de définir les modalités de fonctionnement du groupement ainsi que le rôle de chacun.
Article 3 : ORGANISATION DU GROUPEMENT
Les membres du groupement sont désignés de la façon suivante :
3-1. Le coordinateur
Le coordinateur est la Ville de Saint-Aubin-lès-Elbeuf, laquelle est représentée par le représentant du Pouvoir Adjudicateur, Jean-Marie MASSON.
3-2. La Commission du groupement de commandes
En application du code des marchés publics et dans la perspective que la consultation lancée dans le cadre de ce groupement de commandes le sera sous forme de procédure adaptée, la décision d’attribution sera prise par le Coordonnateur après avis de sa Commission de Procédure Adaptée (CPA).
3-3. Les règles de passation du marché
Eu égard à la qualité des parties, sont applicables à cette opération : les règles du code des marchés publics, et notamment au regard du montant de l’opération celles des articles 8, 28 et 40,
les dispositions de la délibération du Conseil Municipal de la Ville de Saint-Aubin-lès- Elbeuf datée du 16 avril 2015 en ce qu’elle entérine la constitution de ce groupement de commandes,
les dispositions de la délibération du Conseil Municipal de la Ville de Caudebec-lès-Elbeuf datée du 16 avril 2015, en ce qu’elle entérine la constitution de ce groupement de commandes.
Article 5 : IDENTIFICATION DES RÔLES
5.1-Le coordinateur est chargé :
De préparer les éléments de la consultation, en collaboration avec le membre du groupement,
Des opérations de mise en concurrence et de publicité utilisées dans le respect du code des marchés publics et conformément à ses règles internes,
De signer et de notifier le marché à son titulaire,
De transmettre toutes les pièces contractuelles au membre du groupement en vue de la bonne exécution du marché, D’assurer l’exécution du marché pour la part lui revenant (gestion de stocks, commandes etc.)
De prévoir les budgets et les crédits nécessaires au paiement de ses propres commandes D’informer les membres du groupement de tous les éléments de contrôle des prestations, De gérer administrativement les avenants pouvant survenir en cours de marché, De coordonner la reconduction expresse des marchés pluriannuels, De gérer la mise en œuvre de la révision ou actualisation des prix, De jouer, en cas de tout dysfonctionnement, le rôle d’arbitre,
De gérer le pré-contentieux et tout le contentieux auprès du titulaire du marché litigieux, pouvant aller jusqu’à la résiliation du marché.
De convoquer les membres de la CPA du groupement de commandes aux séances de celle-ci, lorsqu’elle doit l’être,
De manière générale d’assurer le secrétariat du groupement.
5.2-Le Membre du groupement est chargé :
De recenser ses besoins et de les transmettre au Coordonnateur en vue de l’élaboration du DCE,
De prévoir les budgets et les crédits nécessaires au paiement de ses commandes. D’assurer l’exécution du marché pour la part lui revenant (gestion de stocks, commandes etc.)
De communiquer au coordonnateur tout dysfonctionnement qu’il aurait à connaître dans le cadre de l’exécution des marchés de fournitures.
Article 6 : CLAUSES FINANCIERES LIEES AU FONCTIONNEMENT DU GROUPEMENT DE COMMANDES
Les frais de publicité et de procédure de notification des marchés et des avenants éventuels resteront à la charge du coordinateur.
Article 7 : DUREE DU GROUPEMENT
Le groupement de commandes durera de la date de signature de la convention jusqu’à la fin de la durée du marché.
Article 8 : MODALITES DE DISSOLUTION DU GROUPEMENT
Les membres du groupement se réservent la possibilité d’interrompre à tout moment l’application de la présente convention si nécessaire. Dans ce cas, la dissolution donnera lieu à la rédaction d’un avenant afin d’entériner la démarche.
Rédigée en double exemplaire,
A Saint-Aubin-lès-Elbeuf, le A Caudebec-lès-Elbeuf, le
Le Maire Le Maire
Jean-Marie MASSON Laurent BONNATERRE DEPARTEMENT
de la Seine-Maritime VILLE DE CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF ---------------
Arrondissement
de ROUEN EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL -------
CANTON de
CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF
L’an deux mille quinze, le jeudi 16 avril à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie de Caudebec-lès-Elbeuf, en salle du Conseil, en séance publique, sous la présidence de M. Laurent BONNATERRE, Maire.
La convocation du Conseil Municipal
a été faite le 10 avril 2015
Étaient présents : M. BONNATERRE, Maire, Mme LEFEBVRE, Mme COUSIN, M. ROGER, Mme LUCAS, M. FOREAU, M. KERRO, Mme FOURCADE, M. SCORNET, M. GUEZOULI, Mme LAPERT (à partir de 18h20), Mme LECOINTE, M. LE NOË, Mme BERTIN, M. HAZET, M. LETILLY, Mme DIEBOLD, M. LEROUX, M. DACOSTA, Mme LOMBARD, M. RASCAR, Mme GUESREE, Mme PERICA, M. BELLENGER (à partir de 18h20).
Nombre de Conseillers Étaient absents/ excusés : Mme LAPERT (jusqu’à 18h20)
en exercice : 29 Mme ROLLAND
Mme FOLIOT
Nombre de présents : 24 Mme PIMENTA
M. BELLENGER (jusqu’à 18h20)
M. NOURRY
Mme PIGNAUD
Procurations : Mme LAPERT à Mme LEFEBVRE (jusqu’à 18h20) Mme FOLIOT à Mme COUSIN
Mme PIMENTA à M. FOREAU
M. NOURRY à M. BELLENGER
Secrétaire de séance : Mme BERTIN
DELIBERATION
RENOUVELLEMENT DE CONTRAT D’UN REDACTEUR TERRITORIAL
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, et notamment son article 3-2 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2121-29 ; Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale ;
Vu le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 modifié portant dispositions statutaires communes à divers cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la Fonction Publique Territoriale ; Vu le décret n° 2010-330 du 22 mars 2010 modifié fixant l’échelonnement indiciaire applicable aux membres des cadres d’emplois régis par le décret n°2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à plusieurs cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la Fonction Publique Territoriale ;
Vu le décret n°2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux ;
Considérant la vacance au tableau des effectifs, du poste n°1 de Rédacteur Territorial à temps complet ; Considérant la déclaration de vacance auprès du Centre de Gestion de la Seine-Maritime ; Considérant que le recrutement se fera prioritairement par voie statutaire ;
N° 2015/1.42 Considérant l’éventuelle difficulté de pourvoir ce poste par un agent titulaire et la nécessité de la Direction des Ressources Humaines à recruter rapidement ;
Après avis favorable des membres du Comité Technique en sa séance du 1er avril 2015 et avis favorable de la 3ème commission Administration Générale et Finances, il est proposé au Conseil Municipal de recruter, le cas échéant, un agent non titulaire pour ce poste, dans les conditions fixées par l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.
La rémunération sera basée sur l’Indice Brut 393 - Indice Majoré 358 correspondant au sixième échelon du grade de rédacteur.
L’agent recruté bénéficiera, le cas échéant, du régime indemnitaire afférent à son grade et de la prime annuelle au prorata de la durée du contrat.
Conformément à l’article 3–2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, le contrat sera conclu pour un an.
La délibération est adoptée avec :
Votes pour : 27
Votes contre : 0
Abstentions : 0
Refus de vote : 0
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire
Laurent BONNATERRE
N° 2015/1.42 DEPARTEMENT
de la Seine-Maritime VILLE DE CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF ---------------
Arrondissement
de ROUEN EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL -------
CANTON de
CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF
L’an deux mille quinze, le jeudi 16 avril à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie de Caudebec-lès-Elbeuf, en salle du Conseil, en séance publique, sous la présidence de M. Laurent BONNATERRE, Maire.
La convocation du Conseil Municipal
a été faite le 10 avril 2015
Étaient présents : M. BONNATERRE, Maire, Mme LEFEBVRE, Mme COUSIN, M. ROGER, Mme LUCAS, M. FOREAU, M. KERRO, Mme FOURCADE, M. SCORNET, M. GUEZOULI, Mme LAPERT (à partir de 18h20), Mme LECOINTE, M. LE NOË, Mme BERTIN, M. HAZET, M. LETILLY, Mme DIEBOLD, M. LEROUX, M. DACOSTA, Mme LOMBARD, M. RASCAR, Mme GUESREE, Mme PERICA, M. BELLENGER (à partir de 18h20).
Nombre de Conseillers Étaient absents/ excusés : Mme LAPERT (jusqu’à 18h20)
en exercice : 29 Mme ROLLAND
Mme FOLIOT
Nombre de présents : 24 Mme PIMENTA
M. BELLENGER (jusqu’à 18h20)
M. NOURRY
Mme PIGNAUD
Procurations : Mme LAPERT à Mme LEFEBVRE (jusqu’à 18h20) Mme FOLIOT à Mme COUSIN
Mme PIMENTA à M. FOREAU
M. NOURRY à M. BELLENGER
Secrétaire de séance : Mme BERTIN
DELIBERATION
RENOUVELLEMENT D’UN CONTRAT D’ADJOINT ADMINISTRATIF DE 2ème CLASSE
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, et notamment son article 3-2 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2121-29 ; Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale ;
Vu les décrets n°87-1107 et n°87-1108 du 30 décembre 1987 modifiés portant respectivement sur l’organisation des carrières et les différentes échelles de rémunération des fonctionnaires territoriaux de la catégorie C ;
Vu le décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux ;
Considérant la vacance au tableau des effectifs, du poste n°14 d’Adjoint Administratif de 2ème classe à temps complet ;
Considérant la déclaration de vacance auprès du Centre de Gestion de la Seine -Maritime ; Considérant que le recrutement se fera prioritairement par voie statutaire ; Considérant l’éventuelle difficulté de pourvoir ce poste par un agent titulaire et la nécessité de la Direction des Ressources Humaines à recruter rapidement ;
N° 2015/1.43 Après avis favorable des membres du Comité Technique en sa séance du 1er avril 2015 et avis favorable de la 3ème commission Administration Générale et Finances, il est proposé au Conseil Municipal de recruter, le cas échéant, un agent non titulaire pour ce poste, dans les conditions fixées par l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.
La rémunération sera basée sur l’Indice 340 - Indice Majoré 321 correspondant au premier échelon du grade d’Adjoint Administratif de 2ème classe.
L’agent recruté bénéficiera, le cas échéant, du régime indemnitaire afférent à son grade et de la prime annuelle au prorata de la durée du contrat.
Conformément à l’article 3–2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, le contrat sera conclu pour un an.
La délibération est adoptée avec :
Votes pour : 27
Votes contre : 0
Abstentions : 0
Refus de vote : 0
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire
Laurent BONNATERRE
N° 2015/1.43 DEPARTEMENT
de la Seine-Maritime VILLE DE CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF ---------------
Arrondissement
de ROUEN EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL -------
CANTON de
CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF
L’an deux mille quinze, le jeudi 16 avril à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie de Caudebec-lès-Elbeuf, en salle du Conseil, en séance publique, sous la présidence de M. Laurent BONNATERRE, Maire.
La convocation du Conseil Municipal
a été faite le 10 avril 2015
Étaient présents : M. BONNATERRE, Maire, Mme LEFEBVRE, Mme COUSIN, M. ROGER, Mme LUCAS, M. FOREAU, M. KERRO, Mme FOURCADE, M. SCORNET, M. GUEZOULI, Mme LAPERT (à partir de 18h20), Mme LECOINTE, M. LE NOË, Mme BERTIN, M. HAZET, M. LETILLY, Mme DIEBOLD, M. LEROUX, M. DACOSTA, Mme LOMBARD, M. RASCAR, Mme GUESREE, Mme PERICA, M. BELLENGER (à partir de 18h20).
Nombre de Conseillers Étaient absents/ excusés : Mme LAPERT (jusqu’à 18h20)
en exercice : 29 Mme ROLLAND
Mme FOLIOT
Nombre de présents : 24 Mme PIMENTA
M. BELLENGER (jusqu’à 18h20)
M. NOURRY
Mme PIGNAUD
Procurations : Mme LAPERT à Mme LEFEBVRE (jusqu’à 18h20) Mme FOLIOT à Mme COUSIN
Mme PIMENTA à M. FOREAU
M. NOURRY à M. BELLENGER
Secrétaire de séance : Mme BERTIN
DELIBERATION
RENOUVELLEMENT DE CONTRAT D’UN ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL DE 2ème CLASSE
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, et notamment son article 3-2 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2121-29 ; Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale ;
Vu les décrets n°87-1107 et n°87-1108 du 30 décembre 1987 modifiés portant respectivement sur l’organisation des carrières et les différentes échelles de rémunération des fonctionnaires territoriaux de la catégorie C ;
Vu le décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux ;
Considérant la vacance au tableau des effectifs, du poste n°58 d’Adjoint Technique Territorial de 2ème classe, à temps complet ;
Considérant la déclaration de vacance auprès du Centre de Gestion de la Seine-Maritime ; Considérant que le recrutement se fera prioritairement par voie statutaire ; Considérant l’éventuelle difficulté de pourvoir ce poste par un agent titulaire et la nécessité du service Education à recruter rapidement ;
N° 2015/1.44 Après avis favorable des membres du Comité Technique en sa séance du 1er avril 2015 et avis favorable de la 3ème commission Administration Générale et Finances, il est proposé au Conseil Municipal de recruter, le cas échéant, un agent non titulaire pour ce poste dans les conditions fixées par l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.
La rémunération sera basée sur l’Indice Brut 340 - Indice Majoré 321 correspondant au premier échelon du grade d’adjoint technique territorial de 2ème classe.
L’agent bénéficiera, le cas échéant, d’un régime indemnitaire déterminé selon les textes applicables au cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux et selon les règles définies par la collectivité ainsi que de la prime annuelle.
Conformément à l’article 3–2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, le contrat sera conclu jusqu’au 3 juillet 2015.
La délibération est adoptée avec :
Votes pour : 27
Votes contre : 0
Abstentions : 0
Refus de vote : 0
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire
Laurent BONNATERRE
N° 2015/1.44 DEPARTEMENT
de la Seine-Maritime VILLE DE CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF ---------------
Arrondissement
de ROUEN EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL -------
CANTON de
CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF
L’an deux mille quinze, le jeudi 16 avril à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie de Caudebec-lès-Elbeuf, en salle du Conseil, en séance publique, sous la présidence de M. Laurent BONNATERRE, Maire.
La convocation du Conseil Municipal
a été faite le 10 avril 2015
Étaient présents : M. BONNATERRE, Maire, Mme LEFEBVRE, Mme COUSIN, M. ROGER, Mme LUCAS, M. FOREAU, M. KERRO, Mme FOURCADE, M. SCORNET, M. GUEZOULI, Mme LAPERT (à partir de 18h20), Mme LECOINTE, M. LE NOË, Mme BERTIN, M. HAZET, M. LETILLY, Mme DIEBOLD, M. LEROUX, M. DACOSTA, Mme LOMBARD, M. RASCAR, Mme GUESREE, Mme PERICA, M. BELLENGER (à partir de 18h20).
Nombre de Conseillers Étaient absents/ excusés : Mme LAPERT (jusqu’à 18h20)
en exercice : 29 Mme ROLLAND
Mme FOLIOT
Nombre de présents : 24 Mme PIMENTA
M. BELLENGER (jusqu’à 18h20)
M. NOURRY
Mme PIGNAUD
Procurations : Mme LAPERT à Mme LEFEBVRE (jusqu’à 18h20) Mme FOLIOT à Mme COUSIN
Mme PIMENTA à M. FOREAU
M. NOURRY à M. BELLENGER
Secrétaire de séance : Mme BERTIN
DELIBERATION
MODIFICATION DU TABLEAU D’AVANCEMENT
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2121-29 ; Vu le décret n°2010-329 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale, et notamment son article 25 ; Vu le décret n° 2010-330 du 22 mars 2010 modifié fixant l’échelonnement indiciaire applicable aux membres des cadres d’emplois régis par le décret n°2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à plusieurs cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux ;
Vu la délibération n°2015/1.19 portant création de grades au titre de l’avancement ;
Considérant les restrictions de nomination de l’article 25 du décret n°2010-329 ; Considérant qu’aucun agent n’ait été inscrit sur liste d’aptitude suite à la réussite à l’examen professionnel de rédacteur principal de 1ère classe ;
Considérant le fait que la Commission Administrative Paritaire (CAP) des Catégories B du 31 mars 2015 a émis un avis défavorable à la nomination d’un des deux agents inscrits sur le tableau d’avancement au grade de rédacteur principal de 1ère classe ;
N° 2015/1.45 Après avis favorable des membres du Comité Technique en sa séance du 1er avril 2015 et avis favorable de la 3ème commission Administration Générale et Finances, il est proposé au Conseil Municipal d’annuler la création du grade de rédacteur principal de 1ère classe n°3 et de créer un grade de rédacteur principal de 2ème classe n°5 complémentaire à compter du 1er mars 2015.
La délibération est adoptée avec :
Votes pour : 27
Votes contre : 0
Abstentions : 0
Refus de vote : 0
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire
Laurent BONNATERRE
N° 2015/1.45 DEPARTEMENT
de la Seine-Maritime VILLE DE CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF ---------------
Arrondissement
de ROUEN EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL -------
CANTON de
CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF
L’an deux mille quinze, le jeudi 16 avril à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie de Caudebec-lès-Elbeuf, en salle du Conseil, en séance publique, sous la présidence de M. Laurent BONNATERRE, Maire.
La convocation du Conseil Municipal
a été faite le 10 avril 2015
Étaient présents : M. BONNATERRE, Maire, Mme LEFEBVRE, Mme COUSIN, M. ROGER, Mme LUCAS, M. FOREAU, M. KERRO, Mme FOURCADE, M. SCORNET, M. GUEZOULI, Mme LAPERT (à partir de 18h20), Mme LECOINTE, M. LE NOË, Mme BERTIN, M. HAZET, M. LETILLY, Mme DIEBOLD, M. LEROUX, M. DACOSTA, Mme LOMBARD, M. RASCAR, Mme GUESREE, Mme PERICA, M. BELLENGER (à partir de 18h20).
Nombre de Conseillers Étaient absents/ excusés : Mme LAPERT (jusqu’à 18h20)
en exercice : 29 Mme ROLLAND
Mme FOLIOT
Nombre de présents : 24 Mme PIMENTA
M. BELLENGER (jusqu’à 18h20)
M. NOURRY
Mme PIGNAUD
Procurations : Mme LAPERT à Mme LEFEBVRE (jusqu’à 18h20) Mme FOLIOT à Mme COUSIN
Mme PIMENTA à M. FOREAU
M. NOURRY à M. BELLENGER
Secrétaire de séance : Mme BERTIN
DELIBERATION
CONVENTION RELATIVE A LA MISE A DISPOSITION RECIPROQUE DE MATERIEL TECHNIQUE AVEC SAINT PIERRE LES ELBEUF
Dans le cadre de la mutualisation engagée entre les Villes de Caudebec-lès-Elbeuf et de Saint-Pierre- lès-Elbeuf, les services techniques vont procéder à des prêts réciproques de matériels et véhicules.
En effet, dans le cadre de la coopération entre communes, il apparaît opportun de mutualiser le matériel onéreux que certaines communes peuvent posséder et ne pas utiliser à plein temps.
Les matériels prêtés seront des véhicules, des matériels et des outillages (nacelle élévatrice, compresseur, chariot élévateur, remorque, chargeuse, mini pelle…).
La mise à disposition se fera selon les besoins de la ville demandeuse après accord des deux parties. Sauf en cas d’urgence, la demande devra être formulée au moins une semaine à l’avance.
Le prêt de matériel est à titre gratuit.
Une convention fixe les modalités et est conclue pour un an reconductible, sauf si l’une des parties la dénonce deux mois avant sa date anniversaire.
N° 2015/1.46 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2121-29 ;
Considérant l’intérêt de ces mises à disposition ;
Après avis favorable des 2ème et 3ème commissions Urbanisme, Travaux, Environnement et Administration Générale et Finances, il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de prêt de matériel et véhicules.
La délibération est adoptée avec :
Votes pour : 27
Votes contre : 0
Abstentions : 0
Refus de vote : 0
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire
Laurent BONNATERRE
N° 2015/1.46 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE MATERIEL TECHNIQUE
Etablie entre
La commune de CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF, représentée par son Maire Monsieur Laurent BONNATERRE, hôtel de ville - BP 18 - 76320 Caudebec-lès-Elbeuf, autorisé à signer la présente en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du 16 avril 2015.
Et
La commune de SAINT-PIERRE-LÈS-ELBEUF, représentée par son Maire Monsieur Patrice DESANGLOIS, domicilié place François Mitterrand – 76 320 Saint Pierre-lès-Elbeuf, autorisé à signer les présentes en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du .
Pour la mise à disposition de matériel technique.
Préambule :
Dans le cadre de la coopération entre communes, il apparaît opportun de mutualiser le matériel onéreux que certaines communes peuvent posséder et ne pas utiliser à plein temps.
Article 1 – DESIGNATION DES MATERIELS
Tout matériel technique possédé par l’une des deux villes (Nacelle élévatrice, compresseur, Chariot élévateur, remorque, chargeuse, mini pelle…).
Article 2 – DUREE DE LA MISE A DISPOSITION
La mise à disposition se fera selon les besoins de la ville demandeuse après accord des deux parties.
Sauf en cas d’urgence la demande devra être formulée au moins une semaine à l’avance.
Article 3 – ASSURANCE
Les matériels concernés par cette mise à disposition sont assurés dans le cadre des contrats souscrits par les communes signataires.
La commune demandeuse vérifiera auprès de son assureur que sa police responsabilité civile prend bien en charge les dégâts éventuels occasionnés aux matériels mis à leur disposition.
En cas de dommage sur un matériel, c’est l’utilisateur qui rédigera une déclaration à l’assurance dans les formes requises, y compris le résumé écrit des circonstances précises de l’accident ou la dégradation. Il en informera la commune propriétaire et lui fournira une copie des documents.
Article 4 – ORGANISATION MATERIELLE
Lors de chaque mise à disposition des véhicules ou matériels, une fiche récapitulative de constatation de l’état de ceux-ci sera rédigée par un agent de la commune propriétaire du matériel signée du ou des utilisateurs. Il en sera de même à la restitution.
Pour les véhicules, les pleins de carburant seront assurés par les agents de la commune propriétaire. Le véhicule devra être rendu le plein fait. Le matériel de sécurité (triangle, gilet, extincteur, trousse de secours, marteau brise vitre) est mis à disposition avec le véhicule, en cas de perte, il sera facturé.
Les carnets de bord devront être remplis à chaque sortie.
En cas d’infraction au code de la route, c’est le conducteur qui est le seul responsable. Une copie des permis de conduire des conducteurs susceptibles d’utiliser les véhicules sera fournie avant la mise à disposition. Une copie de l’autorisation de conduite délivrée par l’employeur sera présentée pour les engins le nécessitant.
Article 5 – DEFRAIEMENT
Le prêt de matériel est à titre gratuit.
Article 6 – DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour un an, elle sera reconduite, sauf si l’une des partie la dénonce deux mois avant sa date anniversaire.
Le 17 avril 2015
Monsieur Laurent BONNATERRE Monsieur Patrice DESANGLOIS Maire de Caudebec-lès-Elbeuf Maire de Saint-Pierre-lès-Elbeuf DEPARTEMENT
de la Seine-Maritime VILLE DE CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF ---------------
Arrondissement
de ROUEN EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL -------
CANTON de
CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF
L’an deux mille quinze, le jeudi 16 avril à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie de Caudebec-lès-Elbeuf, en salle du Conseil, en séance publique, sous la présidence de M. Laurent BONNATERRE, Maire.
La convocation du Conseil Municipal
a été faite le 10 avril 2015
Étaient présents : M. BONNATERRE, Maire, Mme LEFEBVRE, Mme COUSIN, M. ROGER, Mme LUCAS, M. FOREAU, M. KERRO, Mme FOURCADE, M. SCORNET, M. GUEZOULI, Mme LAPERT (à partir de 18h20), Mme LECOINTE, M. LE NOË, Mme BERTIN, M. HAZET, M. LETILLY, Mme DIEBOLD, M. LEROUX, M. DACOSTA, Mme LOMBARD, M. RASCAR, Mme GUESREE, Mme PERICA, M. BELLENGER (à partir de 18h20).
Nombre de Conseillers Étaient absents/ excusés : Mme LAPERT (jusqu’à 18h20)
en exercice : 29 Mme ROLLAND
Mme FOLIOT
Nombre de présents : 24 Mme PIMENTA
M. BELLENGER (jusqu’à 18h20)
M. NOURRY
Mme PIGNAUD
Procurations : Mme LAPERT à Mme LEFEBVRE (jusqu’à 18h20) Mme FOLIOT à Mme COUSIN
Mme PIMENTA à M. FOREAU
M. NOURRY à M. BELLENGER
Secrétaire de séance : Mme BERTIN
DELIBERATION
CONVENTIONS CONCERNANT LES BONS TEMPS LIBRE DE LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES POUR L’ACCUEIL DE LOISIRS LOUISE MICHEL
La Caisse d’Allocations Familiales de la Seine-Maritime peut attribuer des bons temps libre aux familles pour favoriser l’accès des enfants et des jeunes à la pratique des loisirs de proximité.
Pour que la CAF puisse nous rembourser le montant de ces bons, il est nécessaire de signer une convention précisant les modalités de financement, de contrôle et de versement.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 2122-29 ;
Considérant l’intérêt pour les familles Caudebécaises que la commune accepte le paiement des activités de loisirs en bons temps libre de la CAF ;
Considérant la nécessité de signer à cette fin une convention ;
Après avis favorable de la 1ère commission Education, Jeunesse, Sports, Culture et Loisirs, Vie Associative, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention jointe à la présente délibération.
N° 2015/1.47 La délibération est adoptée avec :
Votes pour : 27
Votes contre : 0
Abstentions : 0
Refus de vote : 0
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire
Laurent BONNATERRE
N° 2015/1.47 LCR
AVAL QT ONE
FAMILIALES
[@ 11
TATIANA TELUS
CONVENTION BONS TEMPS LIBRE
Entre les Soussignés
La Caisse d'Allocations Familiales de Seine-Maritime, dont le siège administratif est situé 4
Rue des Forgettes -CS 86017- 76017 ROUEN CEDEX, représentée par Monsieur Pascal HAMONIC, agissant en qualité de Directeur, d'une part,
et la structure :
ACCUEIL DE LOISIRS LOUISE MICHEL
VILLE DE CAUDERBEC LES ELBEUF
Mairie Service Jeunesse Place Jean Jaurès
76320 Caudebec-lès-Elbeuf
représenté(e) par M. Laurent BONNATERRE
agissant en qualité de représentant légal, désigné(e) également au cours des présentes sous la dénomination "le prestataire de loisirs", d'autre part.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1
La présente convention a pour objet de favoriser l'accès des enfants et des jeunes nés entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 2012 à la pratique de loisirs de proximité.
L'aide au Bon Temps libre peut financer
e l'inscription de l'enfant dans un accueil de loisirs agréé durant les périodes hors scolaire avec prise en compte des périodes de vacances des années 2015 à 2017.
et/ou
e la pratique d'une activité de loisirs culturels, artistiques ou sportifs (hors compétition) dispensée, par une structure agréée Education Populaire, Direction Régionale des Affaires Culturelles ou affiliée à une fédération.
L'activité doit être pratiquée en continu [minimum 1 trimestre].
L'accueil de loisirs ou l'activité doit être implanté sur le département de Seine-Maritime ou sur une commune limitrophe dans la limite de 20 km.
Article 2
La structure "ACCUEIL DE LOISIRS LOUISE MICHEL" déclare être un gestionnaire d'accueil de loisirs agréé.
Article 3
Le prestataire de loisirs s'engage à :
* se conformer aux dispositions légales en matière d'encadrement et à respecter la réglementation relative à l'activité développée
* respecter l'obligation de neutralité philosophique, politique, syndicale et confessionnelle
* informer la Caisse d'Allocations Familiales de Seine-Maritime de tout changement apporté dans :
e les statuts,
e la composition du bureau,
+ l'activité (lieu, organisation, fonctionnement, gestion).
Le prestataire de loisirs garantit avoir contracté toutes les assurances individuelles ou obligatoires
Page 1 sur 2 TS EX AS ‘
ALLOCATIONS
FAMILIALES
Caf
de Seine-Maritime
relatives au fonctionnement de ces activités.
Article 4
La Caisse d'Allocations Familiales de Seine-Maritime s'engage à participer au financement des activités de loisirs, telles que définies à l'article 1 de ladite convention, dispensées par la structure "ACCUEIL DE LOISIRS LOUISE MICHEL" pour les enfants bénéficiaires de l'aide "Bon Temps Libre", conformément aux dispositions prévues au règlement intérieur d'Action sociale dans la limite des
crédits disponibles.
La ou les activité(s) dispensée(s) par la structure "ACCUEIL DE LOISIRS LOUISE MICHEL" et
éligible(s) au dispositif Bon Temps Libre est/sont la/les suivante(s) :
Accueil de loisirs 3/5 ans
Article 5
La participation financière de la Caf de Seine-Maritime sera versée par la Caf de Seine-Maritime, service Vie Sociale Parentalité dont le siège est sis 4, rue des Forgettes - CS 86017 - 76017 ROUEN Cedex (ligne partenaires : 02,35,19,40,26 - permanences téléphoniques le lundi après-midi de 13 h 30 à 16 h30 et le jeudi matin de 9 H à 12 H.- Mail : bontempslibre@cafseine-maritime.cnafmail.fr).
Le paiement est arrondi à l'euro inférieur et ne peut être inférieur à 5 euro.
Article 6
La Caisse d'Allocations Familiales de Seine-Maritime se réserve le droit d'effectuer les vérifications qu'elle jugerait nécessaires.
Le prestataire de loisirs s'engage à mettre à la disposition de la Caisse d'allocations familiales de Seine-Maritime les livres comptables et les pièces justificatives pour toutes les vérifications auxquelles elle voudrait procéder.
Article 7
La présente convention peut être dénoncée chaque année à la date anniversaire par l'une ou l'autre des parties signataires, moyennant un préavis de 3 mois adressé par lettre recommandée avec accusé réception.
Article 8
La présente convention est valable pour la période du 5 janvier 2015 au 7 janvier 2018.
Toutefois, le non-respect des termes de la convention entraîne sa dénonciation immédiate et le remboursement des sommes versées indûment par la Caisse d'allocations familiales de Seine- Maritime
Fait à Caudebec.. £a. Ex le 05 Mars 2015
Le Directeur Le représentant légal de la structure de la Caf de Seine-Maritime ACCUEIL DE LOISIRS LOUISE MICHEL ou son délégataire
Pascal HAMONIC
Page 2 sur 2 DEPARTEMENT
de la Seine-Maritime VILLE DE CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF ---------------
Arrondissement
de ROUEN EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL -------
CANTON de
CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF
L’an deux mille quinze, le jeudi 16 avril à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie de Caudebec-lès-Elbeuf, en salle du Conseil, en séance publique, sous la présidence de M. Laurent BONNATERRE, Maire.
La convocation du Conseil Municipal
a été faite le 10 avril 2015
Étaient présents : M. BONNATERRE, Maire, Mme LEFEBVRE, Mme COUSIN, M. ROGER, Mme LUCAS, M. FOREAU, M. KERRO, Mme FOURCADE, M. SCORNET, M. GUEZOULI, Mme LAPERT (à partir de 18h20), Mme LECOINTE, M. LE NOË, Mme BERTIN, M. HAZET, M. LETILLY, Mme DIEBOLD, M. LEROUX, M. DACOSTA, Mme LOMBARD, M. RASCAR, Mme GUESREE, Mme PERICA, M. BELLENGER (à partir de 18h20).
Nombre de Conseillers Étaient absents/ excusés : Mme LAPERT (jusqu’à 18h20)
en exercice : 29 Mme ROLLAND
Mme FOLIOT
Nombre de présents : 24 Mme PIMENTA
M. BELLENGER (jusqu’à 18h20)
M. NOURRY
Mme PIGNAUD
Procurations : Mme LAPERT à Mme LEFEBVRE (jusqu’à 18h20) Mme FOLIOT à Mme COUSIN
Mme PIMENTA à M. FOREAU
M. NOURRY à M. BELLENGER
Secrétaire de séance : Mme BERTIN
DELIBERATION
CONVENTION RELATIVE AU RACCORDEMENT D’UNE SIRENE ETATIQUE AU SYSTEME D’ALERTE ET D’INFORMATION DES POPULATIONS
Le livre blanc sur la défense et la sécurité nationale de 2008 a fixé la modernisation de l’alerte des populations comme un objectif prioritaire de l’action gouvernementale. Il s'agit de doter les autorités de l’État mais aussi des communes d’un "réseau d'alerte performant et résistant", en remplacement de l’ancien réseau national d’alerte (RNA) de l’État, constitué de 3 900 sirènes, prévu surtout pour une attaque aérienne.
Les services de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion de crise (DGSCGC) ont en conséquence conçu un nouveau dispositif, le système d'alerte et d'information des populations (SAIP). Il repose sur une logique de bassins de risques sur lesquels seront positionnés les moyens d'alerte les plus efficaces, dont des sirènes d’alerte, eu égard aux circonstances locales (urbanisme, bruit ambiant, sociologie de la population).
Les préfectures ont été sollicitées en 2010 pour effectuer un recensement national des sirènes et pour déterminer leurs besoins complémentaires en moyens d’alerte au vu du parc recensé, de la couverture optimale des bassins de risques dans le département et des éléments de méthodologie qui leur ont été fournis. Le dénombrement et la caractérisation du parc des moyens d’alerte ont permis aux acteurs de l’alerte et de l’information des populations de disposer de la cartographie la plus exhaustive et la plus fiable possible des moyens existants.
N° 2015/1.48 Un principe de cotation nationale des zones d’alerte a été élaboré par la DGSCGC et appliqué par les préfectures, avec une coordination de l’application des critères assurée par les états-majors interministériels de zone, pour déterminer des zones d’alerte prioritaires. Cette cotation prend en compte la population, sa densité ainsi que l’intensité, la cinétique et la prévisibilité du ou des risques. 640 zones d'alerte de priorité 1 ont ainsi été identifiées, sur un total de 1 744 zones pour l’ensemble du territoire métropolitain.
La sirène objet de la présente convention, implantée dans une de ces zones d’alerte de priorité 1, a vocation à être raccordée au SAIP lors de la première vague de déploiement en cours. Ce raccordement permettra le déclenchement de cette sirène à distance, via l’application SAIP et le réseau INPT (Infrastructure nationale partageable des transmissions) du ministère de l’intérieur.
Cette convention fixe les obligations des acteurs dans le cadre de ce raccordement d’une sirène d’alerte, propriété de l’État, installée sur un bâtiment propriété de la commune, l’Hôtel de Ville, mais également de l’entretien ultérieur du système afin d’assurer le bon fonctionnement de l’alerte et de l’information des populations.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2121-29 et L 2212-2 5 ; Vu le Code de la sécurité intérieure notamment ses articles L 112-1, L 711-1, L 721-1, L 721-2 et L 732- 7 ;
Vu le code de la propriété des personnes publiques, notamment son article L1 ;
Considérant la nécessité de signer une convention avec l’Etat ;
Après avis favorable de la 3ème commission Administration Générale et Finances, il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention.
La délibération est adoptée avec :
Votes pour : 27
Votes contre : 0
Abstentions : 0
Refus de vote : 0
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire
Laurent BONNATERRE
N° 2015/1.48 Caudebec-lès-Elbeuÿ
Préfet de la Seine-Maritime
Convention conclue entre l’État et la commune de Caudebec-lès Elbeuf relative au raccordement d’une sirène Etatique au système d’alerte et d’information des populations (SAIP)
Entre les soussignés :
L’État, représenté par Monsieur Pierre-Henry MACCIONI, préfet de la région Haute-Normandie, Préfet du département de la Seine-Maritime, d’une part,
et
La commune de Caudebec-lès-Elbeuf, représentée par Monsieur Laurent BONNATERRE son Maire, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du 16 avril 2015 d’autre part,
Visas
Code de la sécurité intérieure, articles L.112-1, L. 711-1, L. 721-1, L. 721-2 et L. 732-7 « La sécurité civile a pour objet la prévention des risques de toute nature, l’information et l’alerte des populations ainsi que la protection des personnes , des biens et de l’environnement contre les accidents, les sinistres et les catastrophes par la préparation et la mise en œuvre de mesures et de moyens appropriés relevant de l’État, des collectivités territoriales et des autres personnes publiques ou privées »
Code général des collectivités territoriales, article L. 2212-2 5°
Le maire est chargé de la police municipale, laquelle a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques, qui comprend notamment « le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux ainsi que les pollutions de toute nature […], de pourvoir d’urgence à toutes mesures d’assistance et de secours et, s’il y a lieu, de provoquer l’intervention de l’administration supérieure »,
Code général de la propriété des personnes publiques, article L.1
« Le présent code s'applique aux biens et aux droits, à caractère mobilier ou immobilier, appartenant à l'État, aux collectivités territoriales et à leurs groupements, ainsi qu'aux établissements publics. »
Décret n° 2005-1269 du 12 octobre 2005 relatif au code national d’alerte
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 - Rappel du contexte
Le livre blanc sur la défense et la sécurité nationale de 2008 a fixé la modernisation de l’alerte des populations comme un objectif prioritaire de l’action gouvernementale. Il s'agit de doter les autorités de l’État mais aussi des communes d’un "réseau d'alerte performant et résistant", en remplacement de l’ancien réseau national d’alerte (RNA) de l’État, constitué de 3 900 sirènes, prévu surtout pour une attaque aérienne.
Les services de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion de crise (DGSCGC) ont en conséquence conçu un nouveau dispositif, le système d'alerte et d'information des populations (SAIP). Il repose sur une logique de bassins de risques sur lesquels seront positionnés les moyens d'alerte les plus efficaces, dont des sirènes d’alerte, eu égard aux circonstances locales (urbanisme, bruit ambiant, sociologie de la population).
Les préfectures ont été sollicitées en 2010, à la fois pour effectuer un recensement national des sirènes, et pour déterminer leurs besoins complémentaires en moyens d’alerte au vu du parc recensé, de la couverture optimale des bassins de risques dans le département et des éléments de méthodologie qui leur ont été fournis. Le dénombrement et la caractérisation du parc des moyens d’alerte ont permis aux acteurs de l’alerte et de l’information des populations de disposer de la cartographie la plus exhaustive et la plus fiable possible des moyens existants.
Un principe de cotation nationale des zones d’alerte a été élaboré par la DGSCGC et appliqué par les préfectures, avec une coordination de l’application des critères assurée par les états-majors interministériels de zone, pour déterminer des zones d’alerte prioritaires. Cette cotation prend en compte la population, sa densité ainsi que l’intensité, la cinétique et la prévisibilité du ou des risques. 640 zones d'alerte de priorité 1 ont ainsi été identifiées, sur un total de 1 744 zones pour l’ensemble du territoire métropolitain.
La sirène objet de la présente convention, implantée dans une de ces zones d’alerte de priorité 1, a vocation à être raccordée au SAIP lors de la première vague de déploiement en cours.
Article 2 - Objet de la convention
La présente convention porte sur le raccordement au système d’alerte et d’information des populations d’une sirène d’alerte, propriété de l’État, installée sur un bâtiment propriété de la commune de Caudebec Les Elbeuf. Elle fixe les obligations des acteurs dans le cadre de ce raccordement, mais également de l’entretien ultérieur du système afin d’assurer le bon fonctionnement de l’alerte et de l’information des populations.
La localisation de la sirène objet de la présente convention est établie comme suit : Hôtel de Ville - Place Jean Jaurès
76320 Caudebec Les Elbeuf
Ce raccordement permettra le déclenchement de cette sirène à distance, via l’application SAIP et le réseau INPT (Infrastructure nationale partageable des transmissions) du ministère de l’intérieur.
Le déclenchement manuel, en local, des sirènes par le maire de Caudebec Les Elbeuf restera possible en cas de nécessité.
Pour sa part, l’utilisation du SAIP par le maire de la commune fera l’objet d’une convention spécifique.
Conformément au rapport de visite et au devis établis par le prestataire Eiffage, mandaté par le ministère de l’intérieur, à la suite de sa visite sur site du 14 novembre 2014 (rapport de visite figurant en annexe) où étaient présents un responsable de site, désigné par la commune de Caudebec Les Elbeuf propriétaire du bâtiment, et un représentant de la préfecture, le raccordement consiste en :
Sirène n° 76-3166 : Hôtel de Ville – Place Jean Jaurès – 76320 Caudebec Les Elbeuf Description Oui* Non* Dépose d’une sirène existante x Installation et raccordement d’une nouvelle sirène x Raccordement d’une sirène existante x Installation et raccordement d’une nouvelle armoire électrique x Raccordement d’une armoire électrique existante x Installation d’une armoire de commande x *Cocher la case correspondante
Article 3 - Obligations respectives des parties
3.1. Obligations de la commune de Caudebec Les Elbeuf
La commune de Caudebec Les Elbeuf partie à la convention s’engage à :
assurer la prise en charge, financière et technique, et selon les normes en vigueur, du raccordement au réseau électrique et de la fourniture en énergie de la totalité des équipements composant la sirène. A cette fin, la commune de Caudebec Les Elbeuf devra faire le nécessaire pour obtenir un rapport de visite du contrôle annuel de la conformité électrique des installations.
assurer les actions de maintenance de premier niveau sur l’ensemble des équipements étatiques composant la sirène (équipements listés à l’article 5) et récapitulés dans l’annexe 4 de la présente convention.
Les personnels désignés par la commune pour assurer ces actions recevront à cet effet une formation de la part de la société Eiffage (prestataire installateur et maintenance), ainsi qu’une documentation technique lors de la réception du site
Hors maintenance de premier niveau décrite supra, aucune intervention autre que celle d’Eiffage ne devra être effectuée par les agents de la commune sur ces matériels.
informer la préfecture (services chargés de la protection et de la sécurité civile) dans les plus brefs délais en cas d’éventuels problèmes de fonctionnement des équipements appartenant à l’État, afin que celle-ci fasse intervenir, le cas échéant, Eiffage.
- laisser libre accès, sous réserve de prévenance, au personnel (prestataires étatiques, personnels de l’État) chargé d’assurer la maintenance et l’entretien des équipements appartenant à l’État (remplacement du boîtier émission réception et de la batterie de l’armoire de commande notamment)
informer préalablement (au minimum six mois avant la date prévue) la préfecture en cas de : - projet de démontage, aux fins de réinstallation sur un autre bâtiment, de remplacement ou de destruction, des équipements constituant la sirène ;
- projet de changement de propriétaire ou de destination du bâtiment d’implantation de la sirène, sans déplacement de celle-ci.
informer la préfecture de tout changement de responsable de site relativement à la sirène et transmettre les coordonnées d’un nouveau correspondant.
3.2. Obligations de l’État
L’État s’engage à : communiquer à la commune de Caudebec Les Elbeuf partie à la convention, dès sa réception, le rapport de visite établi par Eiffage suite à la visite de site ;
faire intervenir la société Eiffage pour assurer le maintien en condition opérationnelle des matériels dont l’État a la propriété ;
assurer le fonctionnement opérationnel de l’application SAIP à laquelle est raccordée la sirène ;
permettre au maire de faire un usage propre de la sirène, via les moyens de déclenchement locaux ou le SAIP, ou de solliciter auprès d’un tiers le déclenchement de la sirène, aux fins d’alerte des populations sur sa commune. Les conditions de ce déclenchement sont décrites dans une convention dédiée.
informer l’autre partie contractante de tout changement de responsable relativement à la sirène et transmettre les coordonnées d’un nouveau correspondant.
Article 4 : conditions financières
Le coût des opérations d’installation et de l’achat du matériel installé est pris intégralement en charge par l’État.
Le coût du raccordement au réseau électrique et de la fourniture en énergie des installations, ainsi que le fonctionnement des moyens de déclenchement manuels locaux, reste à la charge de la commune de Caudebec Les Elbeuf propriétaire du bâtiment sur lequel est implantée la sirène.
Article 5 : Récapitulatif de la propriété des équipements constituant la sirène
Au vu des éléments établis dans les articles 2 à 4 de la présente convention, la propriété des équipements constituant l’ensemble « sirène d’alerte » connectée au SAIP est répartie comme suit :
Propriétaire de l’équipement
État Commune
Sirène X
Armoire électrique X
Armoire de commande X
Boîtier émission réception X
Antenne X
Compteur électrique X Raccordement électrique X Moyens de déclenchement
manuels de la sirène
X
Chaque partie conserve la responsabilité du fonctionnement opérationnel des équipements dont elle est propriétaire.
Article 6 - Date d’effet et durée de la convention
La convention prend effet à la date de la signature par les parties du procès-verbal d’installation des matériels de raccordement au SAIP.
Cette convention est conclue pour une durée de trois années et se poursuit par tacite reconduction jusqu’à expiration du contrat de maintenance assurée par Eiffage, sauf dénonciation par l’une des parties avec un préavis de trois mois minimum. Elle pourra être prolongée par avenant après la désignation par l’État d’un nouveau prestataire assurant la maintenance des équipements.
La présente convention pourra faire l’objet de modifications ou d’aménagements par accord écrit des parties.
Article 7 - Conditions de résiliation
Chacune des parties peut résilier la présente convention si l’autre partie contrevient aux obligations ou conditions établies par celles-ci, en adressant un courrier recommandé avec accusé de réception notifiant les manquements constatés. La résiliation intervient de plein droit s’il n’est pas remédié aux dits manquements dans un délai de trois mois à compter de la réception dudit courrier.
Article 8 - Litiges
En cas de litige, les parties s'engagent à trouver une solution amiable. A défaut, les litiges pouvant résulter de l'application de la présente convention relèvent de la compétence de la juridiction territorialement compétente.
Fait à Caudebec-lès-Elbeuf, le 18 Avril 2015, en deux exemplaires originaux
Le Préfet, Le Maire,
Pierre Henry MACCIONI Laurent BONNATERRE
Liste des annexes à la convention :
- Rapport de visite de la société Eiffage
- Liste des personnes à contacter dans la commune et à la préfecture sur les questions relatives à la sirène d’alerte
- Procès-verbal de réception des installations
- Description des actions de maintenance de premier niveau assurées par la commune sur les équipements de la sirène ANNEXE 4
Description des actions de maintenance de premier niveau sur l’ensemble des équipements étatiques composant la sirène.
Les actions de maintenance se répartissent entre la maintenance préventive et la maintenance corrective.
Les équipements concernés sont l’antenne, l’armoire de commande, le BER, l'armoire électrique et la sirène.
La maintenance préventive est réalisée annuellement. Les contrôles suivant, principalement visuels, seront réalisés :
- Absence de dégradation visible à l’intérieur et à l’extérieur de l’armoire de commande, au niveau de l’antenne lorsque celle-ci est visible;
- Alimentation de l’armoire de commande en état de fonctionnement via le réseau électrique ou la batterie; - Fonctionnement nominal de la résistance chauffante dans l'armoire de commande; - Fonctionnement nominal du BER;
- A partir de la troisième année révolue suivant l’installation, vérification de la capacité de la batterie dans l'armoire de commande;
- Absence de dégradation visible à l’intérieur et à l’extérieur de l’armoire électrique; - Alimentation de l’armoire électrique en état de fonctionnement via le réseau électrique; - Fonctionnement nominal de la résistance chauffante dans l'armoire électrique; - Protection moteur en état de fonctionnement.
La maintenance corrective consiste en des actions ponctuelles de contrôles, sur les équipements de l'installation, suite à une détection d’anomalies issue d’une action locale ou à distance. Elle vise à avoir un premier niveau d’analyse des anomalies constatées afin d’entreprendre les démarches correctives lorsque l’élément en défaut sera identifié.
Les contrôles se limiteront à ceux dispensés lors de la formation délivrée par EIFFAGE et pourront se faire en collaboration avec la préfecture.
La documentation remise par EIFFAGE lors de la réception du site contient la description précise des matériels installés. DEPARTEMENT
de la Seine-Maritime VILLE DE CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF ---------------
Arrondissement
de ROUEN EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL -------
CANTON de
CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF
L’an deux mille quinze, le jeudi 16 avril à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie de Caudebec-lès-Elbeuf, en salle du Conseil, en séance publique, sous la présidence de M. Laurent BONNATERRE, Maire.
La convocation du Conseil Municipal
a été faite le 10 avril 2015
Étaient présents : M. BONNATERRE, Maire, Mme LEFEBVRE, Mme COUSIN, M. ROGER, Mme LUCAS, M. FOREAU, M. KERRO, Mme FOURCADE, M. SCORNET, M. GUEZOULI, Mme LAPERT (à partir de 18h20), Mme LECOINTE, M. LE NOË, Mme BERTIN, M. HAZET, M. LETILLY, Mme DIEBOLD, M. LEROUX, M. DACOSTA, Mme LOMBARD, M. RASCAR, Mme GUESREE, Mme PERICA, M. BELLENGER (à partir de 18h20).
Nombre de Conseillers Étaient absents/ excusés : Mme LAPERT (jusqu’à 18h20)
en exercice : 29 Mme ROLLAND
Mme FOLIOT
Nombre de présents : 24 Mme PIMENTA
M. BELLENGER (jusqu’à 18h20)
M. NOURRY
Mme PIGNAUD
Procurations : Mme LAPERT à Mme LEFEBVRE (jusqu’à 18h20) Mme FOLIOT à Mme COUSIN
Mme PIMENTA à M. FOREAU
M. NOURRY à M. BELLENGER
Secrétaire de séance : Mme BERTIN
DELIBERATION
APPROBATION DE L’ACTE CONSTITUTIF DU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L’ACHAT D’ELECTRICITE POUR L’ALIMENTATION DES BATIMENTS COMMUNAUX
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2121-29 ; Vu le Code des marchés publics, notamment son article 8-VII-1°;
Vu le code de l’énergie, notamment ses articles L 441-1 et L 441-5 ;
Considérant qu’il est dans l’intérêt de la commune d’adhérer à un groupement de commandes pour l’achat d’électricité pour l’alimentation des bâtiments de notre collectivité ; Considérant qu’eu égard à son expérience, le Syndicat Départemental d’Energies du Calvados (SDEC) entend assurer le rôle de coordonnateur de ce groupement pour le compte de ses adhérents ;
Après avis favorable des 2ème et 3ème commissions Urbanisme, Travaux, Environnement et Administration Générale et Finances, il est proposé au Conseil Municipal :
- D’approuver l’acte constitutif du groupement de commandes pour la fourniture d’électricité pour l’alimentation des bâtiments de la collectivité coordonné par le SDEC Energie ; - La participation financière de notre commune est fixée et révisée conformément à l’article 5 de l’acte constitutif ;
N° 2015/1.49 - D’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes mesures d’exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée avec :
Votes pour : 27
Votes contre : 0
Abstentions : 0
Refus de vote : 0
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire
Laurent BONNATERRE
N° 2015/1.49 ET _ œ -
SdeC évrge
ACTE CONSTITUTIF
POUR LA CREATION D'UN GROUPEMENT DE COMMANDE Les différentes parties prenantes ont apprécié l'opportunité de fédérer leur action en se constituant en groupement de commandes pour l'achat d'électricité destinée à l'alimentation des points de
consommation de leurs bâtiments.
Cette action s'inscrit dans la volonté réciproque d’une amélioration des services associés à la fourniture d'électricité et dans la mise en place d’une démarche éco responsable, visant à permettre des économies
d'échelle par la mutualisation des procédures de passation des marchés et par la massification de la commande.
Dans ce contexte, il est convenu ce qui suit :
Le présent acte constitutif a pour objet de constituer un groupement de commandes, dénommé ci-après
« le groupement », sur le fondement des dispositions de l'article 8-VII-1° du Code des Marchés Publics et d'en définir les modalités de fonctionnement.
Ilest expressément rappelé que le groupement n’a pas la personnalité morale.
Le groupement constitué par le présent acte consiste à répondre au besoin commun des membres d'acheter de l'électricité pour assurer l'alimentation et le fonctionnement des bâtiments dont ils ont la gestion.
Les besoins des membres du groupement font l'objet d'une définition qualitative et quantitative préalable et sont traduits dans les cahiers des charges (CCAP & CCTP).
3.1 Coordonnateur du groupement de commande
Le SDEC Energie est désigné coordonnateur du groupement par l'ensemble des membres au sens de
l’article 8-Il du Code des Marchés Publics. Il est dénommé ci-après le « coordonnateur ».
Le siège du coordonnateur est situé esplanade Brillaud de Laujardière CS 7 5046 — 14077 Caen cedex 5.
3.2 Missions et rôle du coordonnateur
Les missions du coordonnateur se décomposent de la manière suivante :
3.2.1 Passation du marché
Dans le respect des règles prévues par le Code des marchés publics, le coordonnateur gère, au nom et pour le compte des membres du groupement et en concertation avec eux, la préparation, la passation et la signature des marchés de fourniture d'électricité pour l'alimentation et le fonctionnement des bâtiments
gérés par les membres. Il pourra être amené le cas échéant, à conclure les éventuels avenants aux marchés passés dans le cadre du groupement.
sé
sdec=T Acte constitutif du groupement de commandes Electricité bâti — Juin 2014 En pratique, le coordonnateur est chargé de :
définir le choix du mode de passation des marchés,
préparer les dossiers de consultation (DCE), en assurer l'envoi, les mettre à la disposition des
candidats et en ligne sur la plateforme de dématérialisation des marchés et gérer l'ensemble des procédures dématérialisées,
assurer la publication des avis d'appels publics à la concurrence,
réceptionner les plis, analyser les candidatures et les offres,
envoyer les convocations aux membres de la Commission d'appel d'offres, au comptable et au
représentant du service en charge de la concurrence,
assurer le secrétariat de la Commission d'appel d'offres, notamment la rédaction des procès-
verbaux,
informer les candidats des décisions de la Commission d'appel d'offres,
signer, notifier les marchés,
transmettre les marchés aux autorités de contrôle du département du Calvados,
procéder à la publication des avis d'attribution,
transmettre aux membres les documents nécessaires à l'exécution des marchés en ce qui les
concerne,
gérer, le cas échéant, les contentieux survenus, dans le cadre des procédures de passation des
marchés,
gérer le cas échéant la passation des avenants.
3.2.2 Assistance aux membres du groupement
En complément de sa mission de base, le coordonnateur apporte à chacun des membres du groupement des services qui facilitent et optimisent la gestion quotidienne de la fourniture d'énergie.
En pratique, il s'agit de :
assister les membres du groupement dans la définition de leurs besoins. A cet effet, le coordonnateur est habilité par les membres à solliciter, si besoin, l'ensemble des informations relatives aux différents points de livraison auprès du gestionnaire du réseau de distribution et des
fournisseurs,
organiser au moins annuellement une ou plusieurs réunions d'échanges et de restitution entre les membres du groupement,
intégrer dans le cadre des futurs marchés les demandes particulières qu’un ou plusieurs membres du groupement de commande pourraient être amenés à formuler,
à partir des tableaux de bord de suivi des contrats d'énergie de chacun des membres du
groupement, disposer d'éléments comparatifs probants permettant d'évaluer dans le détail son propre patrimoine au regard des moyennes des autres membres (niveau des consommations ..) et, si besoin, mettre en œuvre des solutions d'amélioration,
Faciliter la gestion des litiges ou difficultés rencontrés par un des membres du groupement avec le titulaire du marché.
sé
sdec 2? Acte constitutif du groupement de commandes Electricité bâti — Juin 2014 3.3 La commission d’appel d'offres
La commission d'appel d'offres est celle du coordonnateur. Elle est désignée pour choisir le(s) titulaire(s) du marché.
Conformément au Code des Marchés Publics, peuvent participer avec voix consultative aux réunions de la
commission d'appel d'offres, des personnalités désignées par le Président de la commission en raison de leurs compétences.
Le Président de la commission d'appel d'offres peut également inviter le comptable public et le
représentant de la Direction Départementale de la Protection de la Population — Service de protection du
consommateur.
Les membres sont chargés de :
- produire précisément l'étendue des besoins à satisfaire par point de livraison et ce préalablement à
l'envoi, par le coordonnateur de l'appel public à la concurrence,
- assurer la bonne exécution des marchés portant sur l'intégralité de leurs besoins : suivi du marché,
gestion de la facturation, vérification de l'intégration de nouveaux points de livraison, application
de pénalités...
- s'informer mutuellement sur la bonne exécution ou les difficultés rencontrées,
- participer financièrement aux frais de fonctionnement du groupement conformément à l’article 5
ci-après.
La mission de coordonnateur est exclusive de toute rémunération.
Toutefois, le coordonnateur est indemnisé des frais afférents au fonctionnement du groupement par une
participation financière versée par les membres du groupement dès lors que le membre devient partie aux
marchés passés par le coordonnateur.
Les frais englobent les coûts d'impression, de publicité, de reproduction et de manière générale tout ce qui concoure à la passation des marchés publics.
A chaque nouvelle procédure de passation d'un marché public, le coordonnateur adresse aux membres concernés une demande de remboursement des frais dans le courant de l’année suivant la première année d'exécution du marché. Les versements seront effectués par virement au Comptable du Trésor pour le
compte du SDEC Energie.
Les frais de gestion exposés par le coordonnateur pour le premier marché sont répercutés sur chaque
membre comme suit :
< _
sdec =? Acte constitutif du groupement de commandes Electricité bâti — Juin 2014 Qualité du membre Contribution
unique
2015/2016
Collectivité inférieure à 1 000 habitants 30 €
Collectivité de 1 000 à 10 000 habitants 60 €
Collectivité supérieure à 10 000 habitants 120 €
Autres membres 120 €
Les contributions appelées pour les marchés suivants seront ajustées en fonction des frais à engager et de l'importance du groupement constitué.
Le groupement de commande, objet du présent acte constitutif, ayant pour objet un achat répétitif est
institué à titre permanent. Il est ouvert aux collectivités, établissements publics, groupements d'intérêt
public, sociétés d'économie mixte, bailleurs sociaux dont le siège est situé en Normandie.
Avant chaque nouveau marché, le coordonnateur transmet à chaque membre du groupement la liste à jour
des membres.
Chaque membre adhère au groupement par approbation de leur assemblée délibérante selon les modalités relevant du Code Général des Collectivités Territoriales. Cette décision est notifiée au coordonnateur.
L'adhésion d’un nouveau membre peut intervenir à tout moment. Toutefois, l'engagement du nouveau
membre dans le groupement n'est effectif que pour les marchés dont l'avis public à concurrence a été envoyé postérieurement à la date de réception par le coordonnateur de la décision d’adhérer au
groupement de commandes.
Chaque membre est libre de se retirer du groupement par décision de son assemblée délibérante. Cette décision est notifiée au coordonnateur.
Le retrait d’un membre ne devant entrainer de bouleversement de l'économie générale des marchés en cours, un préavis de 6 mois est exigé sachant que ce retrait ne prend effet qu'à l'expiration d’un marché en cours.
Les membres du groupement acceptent le retrait ou l'adhésion d’un membre sans pouvoir s'y opposer.
Les éventuelles modifications du présent acte constitutif du groupement doivent être approuvées dans les
mêmes termes par l'ensemble des membres du groupement dont les décisions sont notifiées au
coordonnateur.
La modification prend effet lorsque l’ensemble des membres a approuvé les modifications.
.
sas D? Acte constitutif du groupement de commandes Electricité bâti — Juin 2014 Le présent acte est résilié de plein droit en cas de disparition du besoin de chaque membre du groupement.
Pour le Coordonnateur, Pour le membre,
À Caen, le nus A le
Le Président du SDEC Energie,
#2.
sdec=. Acte constitutif du groupement de commandes Electricité bâti — Juin 2014 DEPARTEMENT
de la Seine-Maritime VILLE DE CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF ---------------
Arrondissement
de ROUEN EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL -------
CANTON de
CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF
L’an deux mille quinze, le jeudi 16 avril à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie de Caudebec-lès-Elbeuf, en salle du Conseil, en séance publique, sous la présidence de M. Laurent BONNATERRE, Maire.
La convocation du Conseil Municipal
a été faite le 10 avril 2015
Étaient présents : M. BONNATERRE, Maire, Mme LEFEBVRE, Mme COUSIN, M. ROGER, Mme LUCAS, M. FOREAU, M. KERRO, Mme FOURCADE, M. SCORNET, M. GUEZOULI, Mme LAPERT (à partir de 18h20), Mme LECOINTE, M. LE NOË, Mme BERTIN, M. HAZET, M. LETILLY, Mme DIEBOLD, M. LEROUX, M. DACOSTA, Mme LOMBARD, M. RASCAR, Mme GUESREE, Mme PERICA, M. BELLENGER (à partir de 18h20).
Nombre de Conseillers Étaient absents/ excusés : Mme LAPERT (jusqu’à 18h20)
en exercice : 29 Mme ROLLAND
Mme FOLIOT
Nombre de présents : 24 Mme PIMENTA
M. BELLENGER (jusqu’à 18h20)
M. NOURRY
Mme PIGNAUD
Procurations : Mme LAPERT à Mme LEFEBVRE (jusqu’à 18h20) Mme FOLIOT à Mme COUSIN
Mme PIMENTA à M. FOREAU
M. NOURRY à M. BELLENGER
Secrétaire de séance : Mme BERTIN
DELIBERATION
CESSION D’UN APPARTEMENT APPARTENANT A DIALOGE – RESIDENCE THIERS – APPARTEMENT 3
Le Directeur de la société DIALOGE nous a fait part de son intention de vendre l’appartement n°3 de type II, de 45,45 m² situé au 2ème étage, de l’immeuble « Résidence Thiers » sis rue de la Commune 1871, au prix de 56 250 €.
Conformément aux dispositions de l’article L.443-12 du Code de la Construction et de l’Habitation, la Commune d’implantation ainsi que les collectivités qui ont accordé un financement ou garanti les emprunts doivent donner leur avis sur toute décision d’aliéner un logement locatif social.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2121-29 ; Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, notamment son article L.443-12 ;
Considérant que la Commune doit donner son avis sur toute décision d’aliéner un logement social ;
Après avis favorable de la 2ème commission Urbanisme, Travaux, Environnement, il est proposé au Conseil Municipal de donner un avis favorable afin que la société DIALOGE vende l’appartement n°3 de type II, de 45,45 m² situé au 2ème étage de l’immeuble « Résidence Thiers » sis rue de la Commune 1871, au prix de 56 250 €.
N° 2015/1.50 La délibération est adoptée avec :
Votes pour : 23
Votes contre : 0
Abstentions : 4 (M. SCORNET, M. LEROUX, M. BELLENGER, M. NOURRY) Refus de vote : 0
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire
Laurent BONNATERRE
N° 2015/1.50 DEPARTEMENT
de la Seine-Maritime VILLE DE CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF ---------------
Arrondissement
de ROUEN EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL -------
CANTON de
CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF
L’an deux mille quinze, le jeudi 16 avril à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie de Caudebec-lès-Elbeuf, en salle du Conseil, en séance publique, sous la présidence de M. Laurent BONNATERRE, Maire.
La convocation du Conseil Municipal
a été faite le 10 avril 2015
Étaient présents : M. BONNATERRE, Maire, Mme LEFEBVRE, Mme COUSIN, M. ROGER, Mme LUCAS, M. FOREAU, M. KERRO, Mme FOURCADE, M. SCORNET, M. GUEZOULI, Mme LAPERT (à partir de 18h20), Mme LECOINTE, M. LE NOË, Mme BERTIN, M. HAZET, M. LETILLY, Mme DIEBOLD, M. LEROUX, M. DACOSTA, Mme LOMBARD, M. RASCAR, Mme GUESREE, Mme PERICA, M. BELLENGER (à partir de 18h20).
Nombre de Conseillers Étaient absents/ excusés : Mme LAPERT (jusqu’à 18h20)
en exercice : 29 Mme ROLLAND
Mme FOLIOT
Nombre de présents : 24 Mme PIMENTA
M. BELLENGER (jusqu’à 18h20)
M. NOURRY
Mme PIGNAUD
Procurations : Mme LAPERT à Mme LEFEBVRE (jusqu’à 18h20) Mme FOLIOT à Mme COUSIN
Mme PIMENTA à M. FOREAU
M. NOURRY à M. BELLENGER
Secrétaire de séance : Mme BERTIN
DELIBERATION
CESSION D’UN APPARTEMENT APPARTENANT A DIALOGE – RESIDENCE THIERS – APPARTEMENT N°18
Le Directeur de la société DIALOGE nous a fait part de son intention de vendre un appartement de type II, de 45,45 m² situé au 3ème étage de l’immeuble « Résidence Thiers » sis rue de la Commune 1871, au prix de 59 000 €.
Conformément aux dispositions de l’article L.443-12 du Code de la Construction et de l’Habitation, la Commune d’implantation ainsi que les collectivités qui ont accordé un financement ou garanti les emprunts doivent donner leur avis sur toute décision d’aliéner un logement locatif social.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2121-29 ; Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, notamment son article L.443-12 ;
Considérant que la Commune doit donner son avis sur toute décision d’aliéner un logement social ;
Après avis favorable de la 2ème commission Urbanisme, Travaux, Environnement, il est proposé au Conseil Municipal de donner un avis favorable afin que la société DIALOGE vende l’appartement n° 18 de type II, de 45,45 m², situé au 3ème étage de l’immeuble « Résidence Thiers » sis rue de la Commune 1871, au prix de 59 000 €.
N° 2015/1.51 La délibération est adoptée avec :
Votes pour : 23
Votes contre : 0
Abstentions : 4 (M. SCORNET, M. LEROUX, M. BELLENGER, M. NOURRY) Refus de vote : 0
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire
Laurent BONNATERRE
N° 2015/1.51 DEPARTEMENT
de la Seine-Maritime VILLE DE CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF ---------------
Arrondissement
de ROUEN EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL -------
CANTON de
CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF
L’an deux mille quinze, le jeudi 16 avril à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie de Caudebec-lès-Elbeuf, en salle du Conseil, en séance publique, sous la présidence de M. Laurent BONNATERRE, Maire.
La convocation du Conseil Municipal
a été faite le 10 avril 2015
Étaient présents : M. BONNATERRE, Maire, Mme LEFEBVRE, Mme COUSIN, M. ROGER, Mme LUCAS, M. FOREAU, M. KERRO, Mme FOURCADE, M. SCORNET, M. GUEZOULI, Mme LAPERT (à partir de 18h20), Mme LECOINTE, M. LE NOË, Mme BERTIN, M. HAZET, M. LETILLY, Mme DIEBOLD, M. LEROUX, M. DACOSTA, Mme LOMBARD, M. RASCAR, Mme GUESREE, Mme PERICA, M. BELLENGER (à partir de 18h20).
Nombre de Conseillers Étaient absents/ excusés : Mme LAPERT (jusqu’à 18h20)
en exercice : 29 Mme ROLLAND
Mme FOLIOT
Nombre de présents : 24 Mme PIMENTA
M. BELLENGER (jusqu’à 18h20)
M. NOURRY
Mme PIGNAUD
Procurations : Mme LAPERT à Mme LEFEBVRE (jusqu’à 18h20) Mme FOLIOT à Mme COUSIN
Mme PIMENTA à M. FOREAU
M. NOURRY à M. BELLENGER
Secrétaire de séance : Mme BERTIN
DELIBERATION
SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS ET PARTICIPATIONS DE LA COMMUNE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2121-29 et L 2311-7 ; Vu la délibération du 19 décembre 2014 adoptant le budget primitif 2015 ;
Considérant la volonté de soutenir certaines associations et organismes ;
Après avis favorable de la 1ère commission Education, Jeunesse, Sports, Culture et Loisirs, Vie Associative, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser le versement des montants inscrits dans le tableau suivant aux associations et organismes :
N° 2015/1.52 RAISON SOCIALE SUBVENTIONS 2015
Les restos du cœur 50 €
Total subventions 50 €
RCC JUDO - Subvention d’équipement pour l’achat
d’un minibus :
Coût total du minibus : 26 556,50 euros TTC
Subvention Ville : 10 276,50 euros
Subvention Département : 8140 euros
Subvention Région : 8140 euros
10 276,50 €
Total subventions d’équipement 10 276,50 €
La délibération est adoptée avec :
Votes pour : 27
Votes contre : 0
Abstentions : 0
Refus de vote : 0
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire
Laurent BONNATERRE
N° 2015/1.52 DEPARTEMENT
de la Seine-Maritime VILLE DE CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF ---------------
Arrondissement
de ROUEN EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL -------
CANTON de
CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF
L’an deux mille quinze, le jeudi 16 avril à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie de Caudebec-lès-Elbeuf, en salle du Conseil, en séance publique, sous la présidence de M. Laurent BONNATERRE, Maire.
La convocation du Conseil Municipal
a été faite le 10 avril 2015
Étaient présents : M. BONNATERRE, Maire, Mme LEFEBVRE, Mme COUSIN, M. ROGER, Mme LUCAS, M. FOREAU, M. KERRO, Mme FOURCADE, M. SCORNET, M. GUEZOULI, Mme LAPERT (à partir de 18h20), Mme LECOINTE, M. LE NOË, Mme BERTIN, M. HAZET, M. LETILLY, Mme DIEBOLD, M. LEROUX, M. DACOSTA, Mme LOMBARD, M. RASCAR, Mme GUESREE, Mme PERICA, M. BELLENGER (à partir de 18h20).
Nombre de Conseillers Étaient absents/ excusés : Mme LAPERT (jusqu’à 18h20)
en exercice : 29 Mme ROLLAND
Mme FOLIOT
Nombre de présents : 24 Mme PIMENTA
M. BELLENGER (jusqu’à 18h20)
M. NOURRY
Mme PIGNAUD
Procurations : Mme LAPERT à Mme LEFEBVRE (jusqu’à 18h20) Mme FOLIOT à Mme COUSIN
Mme PIMENTA à M. FOREAU
M. NOURRY à M. BELLENGER
Secrétaire de séance : Mme BERTIN
DELIBERATION
CONVENTION TRIPARTITE ENTRE LA VILLE, LE COLLEGE COUSTEAU ET LE DEPARTEMENT POUR LA MISE A DISPOSITION DE STRUCTURES COMMUNALES
Chaque année scolaire la Ville met à disposition du collège Cousteau un certain nombre d'équipements sportifs municipaux.
Afin de clarifier les relations contractuelles nées de ces mises à disposition, et de bénéficier du remboursement des frais de fonctionnement de ces structures, il y a lieu de rédiger des conventions tripartites entre la Ville, le collège et le Département.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2121-29 ;
Considérant la nécessité de contractualiser les mises à disposition au collège Cousteau, de salles de sports par une convention tripartite.
Après avis favorable de la 1ère commission Education, Jeunesse, Sports, Culture et Loisirs, Vie Associative, Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver la convention ci jointe.
N° 2015/1.53 La délibération est adoptée avec :
Votes pour : 27
Votes contre : 0
Abstentions : 0
Refus de vote : 0
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire
Laurent BONNATERRE
N° 2015/1.53 Convention tripartite d'utilisation du (des) équipement(s)
sportif(s) couvert(s) par les élèves du collège
Années 2014 à 2016
ENTRE LES SOUSSIGNES
- D'une part : la collectivité de rattachement:
le Département de Seine-Maritime,
représentée par : Monsieur Nicolas ROULY, Président
- D'autre part: la collectivité propriétaire :
Ville de CAUDEBEC-LES-ELBEUF,
représentée par : Monsieur Laurent BONNATERRE, Maire
- _etle collège:
Jacques-Yves COUSTEAU - CAUDEBEC-LES-ELBEUF
représenté par : Madame Laurence HOULLEMARE, Principale
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Equipements et installations utilisés par les collèges
Le propriétaire des lieux s'engage à ouvrir à l'établissement contractant, les installations sportives figurant à l'annexe | à la présente convention (qu'il doit renseigner), qui en définit les horaires d'utilisation.
La présente convention concerne uniquement les équipements sportifs suivants : les gymnases et salles de sport. Les heures d'UNSS ne sont pas prises en compte.
ARTICLE 2 : Durée résiliation
La présente convention d'utilisation est établie pour les années civiles 2014 à 2016. Le corps de la
convention est renouvelable par tacite reconduction chaque année au sein de la période précitée et l'avenant financier sera révisé pour l'exercice suivant en cas de modification du nombre d'heures d'utilisation du (des) équipement(s) sportif(s), sous réserve du vote budgétaire annuel.
Elle pourra être résiliée, par l'une ou l’autre partie, à la fin de chaque période annuelle, sous réserve d'un préavis de deux mois adressé par lettre recommandée avec accusé de réception, à chacun des deux autres cosignataires.
| ARTICLE 3 : Utilisation
Le calendrier d'utilisation est défini en concertation entre le propriétaire et l (les) établissement(s) utlisateur(s).
Les utilisateurs doivent respecter strictement ce calendrier tant sur le plan des plages horaires que sur celui de la nature des activités.
Lorsque l'équipement ne sera pas utilisable du fait du propriétaire, ou non utilisé par l'établissement, chacune des parties devra en être informée au préalable. Dans ces deux cas les plages horaires non utilisées ne seront pas comptabilisées dans le calcul de la participation départementale aux frais de fonctionnement.
Pendant le temps des activités scolaires, l'établissement assumera la responsabilité et la surveillance des équipements et matériels qu'il utilise.
D'une menière générale, les utilisateurs devront respecter le règlement intérieur, affiché dans
l'équipement. En cas de non respect des dispositions, le propriétaire pourra, sur simple mise en demeure restée sans effet, interdire l'accès des installations.
Les utilisateurs devront prendre connaissance des règles de sécurité propres à chaque équipement et consulter régulièrement le cahier de suivi en matière d'entretien et y porter toutes les observations nécessaires.
S'agissant des établissements recevant du public des quatre premières catégories, le propriétaire devra s'assurer du passage de la commission de sécurité, transmettre copie du procès verbal aux utilisateurs et veiller à la levée des prescriptions.
En dehors des périodes d'utilisation par les élèves du (des) collège(s), le propriétaire du (des) équipement(s) sportif(s) aura la libre disponibilité des lieux et en assurera la responsabilité.
Chacune des deux parties doit garantir, par une assurance appropriée, les risques inhérents à l'utilisation des locaux :
- l'établissement souscrira et prendra à sa charge les assurances concernant les risques liés à l'activité des élèves dans le cadre des cours d'EPS (recours des tiers et des voisins, incendie ou vol de matériels lui appartenant) qui devront être couverts par une police de responsabilité civile ou d'activité.
- le propriétaire prendra à sa charge les assurances concernant les rsques suivants : - incendie de l'immeuble et du matériel qui lui appartent,
- dégât des eaux et bris de glaces,
- foudre,
- explosions,
- dommages électriques,
- tempête, grèle,
- vol et détérioration à la suite de vol.
Le propriétaire pourra adresser un certificat de non recours (incendie, dégât des eaux, explosions), au bénéfice de l'établissement, sous condition de réciprocité.
Le propriétaire assurera la responsabilité du propriétaire et notamment le maintien de l'équipement en conformité avec les règles de sécurité en vigueur.
ARTICLE 4 : Dispositions financières
Le coût horaire d'utilisation des équipements sportifs couverts est fixé à 11,42 € par heure d'utilisation d'un équipement par une ou plusieurs classes. Un état d'utilisation détaillé (annexe 1) ainsi qu'un avenant financier (annexe 2) seront complétés par le propriétaire et transmis à l'utilisateur pour validation. Le mandatement de la dotation
correspondante, sur la base du nombre d'heures d’util'sation de l’année civile N-1, se fera après
validation par la Commission Permanente du Conseil Général des heures déclarées et après signature, par les trois parties, de l’avenant financier précité.
Le montant de la dotation pris en charge par le Département de Seine-Maritime, est le produit du coût horaire d'utilisation par le nombre d'heures utilisées par équipement sportif.
Le Département de Seine-Maritime effectuera les paiements en faveur de la collectivité propriétaire, par virement administratif.
ARTICLE 5 : Application de la convention
À l'occasion de la répartition annuelle des heures de réservation, les utilisateurs et les propriétaires feront le point sur l'application de cette convention et feront part, le cas échéant, de leurs observations à Monsieur le Président du Département pour prise en compte dans la convention régissant la dotation de l'exercice suivant.
À tout moment, à la demande de l'une ou l’autre des parties, une réunion de concertation peut être organisée en cas de besoin.
Fait à Rouen, le # 4 FU él
En trois exemplaires.
Le Président du Département La Collectivité Propriétaire Le Chef d'Etablissement
(Tampon et visa de la collectivité) (Tampon et visa du Principal)
Nicolas ROULY Annexe 2
AVENANT FINANCIER
À LA CONVENTION TRIPARTITE D'UTILISATION DU (DES) EQUIPEMENT(S) SPORTIF(S) PAR LES ELEVES DU (DES) COLLEGE(S)
ANNEE 2014
ENTRE LES SOUSSIGNES
- D'une part: La collectivité de rattachement : le Département de Seine-Maritime
Représentée par : Monsieur Nicolas ROULY - Président du Département
- D'autre part : La collectivité propriétaire : Ville de CAUDEBEC-LES-ELBEUF
Représentée par : Monsieur Laurent BONNATERRE, Maire
- _etle collège : Jacques-Yves COUSTEAU - CAUDEBEC-LES-ELBEUF
Représenté par : Madame Laurence HOULLEMARE, Principale
ARTICLE 1 - OBJET DE L’AVENANT
Le présent avenant a pour objet de permettre le paiement, auprès des collectivités propriétaires, de la participation du Département aux frais de fonctionnement des équipements sportifs utilisés par les élèves des collèges.
| NOM ET TYPE DE L'EQUIPEMENT | ANNEE |
Se f, , re en s 24 /- Sÿ1 (Te
L_ Sa /B al de. a ju xD3 so.
Sad, bel _ 2ÿ.ÿo
Sole? Pa bed Ha 33,30 | | Sa/le Lalype, mue. SE K23 So
__ Salle ea HE | 23 70
[TOTAL GENERAL DES HEURES D'UTILISATION 2014 2ESY, } Annexe 2
Ainsi, la participation du Département pour l'année 2014 pourra être versée selon le calcul ci-dessous et après validation par la Commission Permanente du Conseil Général du
H € Se 7. À LA à > a
TOTAL GENERAL : ZG Sy
À Rouen, le
En trois exemplaires
Le Président du Département La Collectivité Propriétaire Le Chef d'Etablissement (Tampon et visa de la collectivité) (Tampon et visa du Principal)
Nicolas ROULY RTE]
{C
Î
SainaH
101}
L
|
SaJnSH
;2j0
n
|
Seineh
[80
1}
Î
S8inaH
[210
1}
b
|
S2In9H
[80
1}
|
S81n94H
[2]0
1
c
|
S8iN2H
[PJ0
LT
|
seino}
|2j0
L
|
s8inap
[2]0
1]
Î
saInat)
[P}0 1}
+ SXANNVY
ÿLOC
33NNY
TVLOL
|
xs
SAUS,P
Un9EU9
MIOQ
GERS
€ JUSUMO0P
SOUSOUOS
jU0S
SUSUNE
SMSISNU
IS
"SSNN,P
Sainal
sa]
saesi]igediuos
sed
juos
aN
AUeWUIBIUONLOS
SUOIS'AIP
Sineisnjd
no
sun
Jed
‘saesiijn
JUSWSAoaye
senau
sa!
anb
sesslqe}dui09
JUOS
9N
:VLON
391/61093
SOQUPIEA
}6
SOUS
SINOl
‘SAOULLUID
Bear
eie
ZIcciI
cIOZISEIR
£tia1:
Lir
L
72770)
622
77
PLOZ
AANNY
ce
p
7 7
crw
DYRE
prur/nb
VER
rss
-c0
-202
PPT
yR
O7
9
AE
f
PP
Dn1
*A9I3UE
ANS
COTTON
Er
Z£
LE
Dc/
SUUr)
4
DS
sal
ESROK
È
3937109
NG
NOHLISOdSIG
V1
Y
SIN
SAILHOdS
SIN3W3dIN0Z
X3939
NANO%
L0/92
-10195
S9
-HiIINOW
UBef
IEND
-JuawWauedoc
np
[210H
BAEONPI
2NSEN9Y
891
8S
-UOIEINP
3
8p
39
5269109
58P
UONIS1IG
JAILIAVA-SNISS
70
INSNILNYEZC LE
À
"Xn8
8NUS,p
UNJEUS
MNOÛ
JIQE)S
E
JUSUMNOOP
"SAUISNU09
JUOS
SIUOLUNEG
SINAIS
NA
1S
F
|
‘SSNN,P
Sins
Sa|
Saasiliqe}du09
sed
ju0S
3N
ne
;
\
AUSLULUBHUIOQUOS
SUOISIAIP
Sinersnjd
no
eun
Jed
‘sa9sinn
juatuannoaye
saunau
sa]
anb
Se98i|Iqe}du09
jU0S
8N
__
:VION
QN
Y,
ds
X
|
YLOZ
33NNY
1VLOL
|
S91IP]09S
Sa9UË9EA
je
Saue]
sinof
‘sauyoueuuip
[
3 SÉ
|
SainaH
[210]
;
ce
me
ET
e
FIG
|
Ge.
FE
|
S8/n9H
1830
1 |
[C2
|
soneHiei]
|
QILE
|
Sana}
EN
344W31d43S
+Ghrte
|
S81n8H
101]
1371Nf-NINr
L
Ont
>|
So1N9H
18301
|
DE
LA
|
saineH
01]
[
eyes
|
sainst
re01|
|
vf
|
S2in3H
101]
|
0.601]
senex
1101]
og
624
D
VI
grd
J
Léése
a
À
/
ot
‘
Vir
|
PLOZ
AANNV
7
5 cu
ge
OT
qUXy
HI
a
D
rs
vais
+191443d4nS
LD
TD
mn
-
CPP
YO
+
O7
À
4
Fe
à
AD
mn
|
|
AGIT
TG
YIT
se
F
7
Y
é
lt
un
ce
:ASS3H0v
?
#7
7
HR
APTE
1?
:FdAL
13
WON
e
3937109
NQ
NOILISOdSIQ
V1
Y
SIN
S11LHOdS
SIN3W3dIN03
X3039
N3NO
LOL9Z
-
1019S
S9
-UINON
Uear
IEnD
-JuUaWayed2q
np
[80H
2AHBINPI
8JISSNAY
291A8S
-UOHEINPA,
ap
j8
SeB3||OD
SP
LON281Q
LXINNY
AAILIAVNW-3NI3S
3Q
ININ3LHVd3qQ X98
8HUS,P
UN9EUS
MO
7119819
E
JUSUINIOP
"SSUISOU9
JUOS
SJUSUNEQ
SINSISNIO
IS
“SSNN,P
S91n8U
S8j
Se9si|Iqe]diu09
sed
jU0S
8N
AUSLUWB}UWONUOI
SUOISIAIP
Sinaisnid
no
eun
Jed
‘s898|}n
JUSWISA]OSJS
sanau
sa]
enb
saasitqe}dW09
JUOS
8
:YLON
salf8100$
SOOUBABA
19
SOUL
SINOÏ
SOUPUELLID
L
LS
À
|
Yl0ZZNNvV
viol
|
|
|
s9JNSH
[210
n
L_ |
|
SeinSH
|2)O nl
saine
|8J0
1]
ne
CiOZSIS+IS
EEE
E
|
|
Sain8H
[8}0
1]
D£ISZIg
cILciaciG
cree
CIC
cit
cIOCIS+I8+IL+
L
Î
Sin
8101
|
|
SeIn8H
j810
1]
[
fie.
|
SaInst
ET
|
"MN
‘|
sainet
12101}
LEI9EI6Z/e
ALEA
CITTILCIOZISL1IS
|
‘oh
| sainosH
leo |
|
|
$aina}
[80
1]
Be
LI
LIL
LICE
8
POYANT
be
22
797
LOÿ
cc)?
ÿLOZ
3ANNY
270
eut
4
de
GoulET
> UE
WT
6
T
:3IO1HHZdNS
SOS
CF
NS
PRO
OIEDE
PNTAUET
D
PP
NE
:3SS3H0Y
7)
7
DES
F6
HIS
L JET
PE
ES
:
JdAL
13
WON
‘
E
4937109
NG
NOLLISOdSIQ
V1
SIN
SHILHYOdS
SININ3dINDz
X2d149
NaNO
L0L9L
-LOL9G
SO
-UINOW
UBaf
jen
-juaWi8pEdUQ
NP
|830H
DANBINDI
9HSSN9Y
29INIS
-UGIPINP
A]
9)
8
5268/1097
SIP
uonI8I:(
L AXANNY
AAILIAVA
ANUS
2G
LNSNILHYd20 "Xne
8AUS,p
Un9PUS
JN00
1jd8}9
€ JUSUNL0p
‘SeUIOoU0)
JUOS
SIUSUEC
SMNSISNA
IS
‘SSNN,P
Seinau
so]
seosijigeduios
sed
jU0S
où
rer
UOLUL/BTILODUOS
SUOISIAIP
Sinajsnid
no
aun
ed
‘sessil
in
jUeWOnNoaJs
Seuneu
se]
anb
sassiliqe]dW09
jU0S
8N
:VLON
Gi
CAM
S
|
pL02
33NNV
1V1O1
|
S8)/8]008
SOOULOPA
J8
COL)
CINOÏ
SOUOUPUMD
LL
: 6:
L
SeneH
[3011]
HE
;
Pi
ARR
fre
AS
Ie
LE
ser
fes
92
"tleeRarçite
68!
8
y
[ut
[ Sanex1eoi]
UE
ES
re
Tr
re
he
ref
furefers
DL
|
02
+2
|
sanot
e301
|
me
LT.
de
dede
rule
odeilre
|
NES:
SeinaH
[E10L|
le
9
PES
?
24
00 SU
|0"éls
nélc
6cIgci4ciocisc
S
Hip
LIC
I
Lil
3Y8M31d3S
NH
#+
Ve,
291
|
SS&inat
1801]
kSES
DE
CE
L3THNS
-NINT
Î
OIL
|
sainaH
leo
|
|
£,ié
|
seneHieol|
|
©
NT
|
se1n9hH
[210
ni
Ï
ÉÉ
Î
saint
1æ01|
|
Qu
set
LT
saine}
|2}O
1|
:
777
2?
©
272
779?
our
ÿLOZ
3ANNV
e quil
gl
gro
> ur
à op
L
.
ur.
:HI013H34NnS
SU
-
hu
Na
239
N°
7e
27
2
7,
!td.
>
:3SS3u0v
>C'Ora
2/7
2uU
|
a
RE
TT
7 2
PTS
Li!
49
:HdAL
13
WON
0
39237109
NQ
V1V
SIN
SAHLLHOdS
SIN3N3dIN07
X3029
N3NOY%
L0292
-LOE9S
S9
-UINO}
Ueag
1en0
-Juaw8eyed2Q
NP
[90H
SAB9NP3
8]ISSNY}H
ADASS
-UOIPONPI,]
8P
}9
SHËB]09
Sap
UOIalT
L 3XANNY
JDUILIUVN-3NISS
30
L1NINILUVdIQ Xn9
8UE,p
UnoEU)
100
1jq8}o
€ JUSUNI0p
‘SSUJSSU0
jUOS
SjUSUNEQ
sMaIsNil
IS
"SSNN,P
Sauna
ss]
ssasijiqedios
sed
ju0S
8N
ï
AUSWUIEWOUCO
SUOISIAIP
Sinalsnid
no
eun
ed
'sa8si|jn
JUSWSAN9Se
sana
se!
anb
saasiiqe}duo9
]U0S
8N
:VION
(UT
ty,
|
FLOC
A3NNVY
VIOL
Î
SOHRIO9®
SOOUBOCA
19
SAUNA)
NO!
'SOUSUPUND
L
6
|
S9inot
[8101
è2
D
j:
|
seina}
|8)0
1}
4%
EE
|
|
saint
[2j0
1}
|
|
sains
18701
|
OciIGeleziLcigciSCIPéelceic
cr
CIO
CIS
HIS
LIL
E
|
|
£8/nN3H
18101!
137Nr
-NINr
Se1n9H
[80 n
I
|
|
S8INnSH
[B)O 1}
|
|
S8JN8H
[210
n
|
|
Sainah
[210
1}
paieziccl:
CIO
L
|
S9IN3H
1210
1]
ÿ
voa
0
Léger
ÿLOZ
SANNY
og
0 CU
GR
SM
NÈT
3 LOCE
Doi
“Siridien
05
55
es
1H9EMAdNS
NERIT
EDEN
EIDE
7
7
7078
:3SS340v
LE
LE
Y
Oz
2
U/'2S
SéALBNON
g
3937109
NA
NO!LISOdSIQ
V1
V
SIM
SHILHOGS
S.LNINT341N0T
X20:9
NANOY
LOL9Z - LOL9S S9 - UiNOYJ
ver
lEnD - juewiauedIQ
NP 1839H
311R9np3
2}SSN8Y
30/AJ8S
- UOI}E2NDT,]
8P
39
SeB3|]0N
S2P
UC193J1Q
LIX3NNY
JUAILINVN-ANAS
20 LNIWILYVdA Pr
"Xne
8AU8,p
UN9EU9
Jn0d
HIdES
E
JUSWN90p
‘SaUSOUSS
JUS
SJUSULIEQ
SINSISNIO
IS
‘SSNN,P
Sans
Se]
ssosilqeduos
sed
ju0s
oN
j
"
]
\
JUSUILUB}IUIGOUOO
SUOISIAID
Sinaisnid
no
sun
Jed
'Saas4n
JUSLSAOaye
Sainau
se]
anb
sessliqe}dui09
}UOS
3N
:VLON
|
.
Î
sainoH
1101]
|
|
SaJnaH
|2}0
1]
[
9:
4
|
SeinoH
101
|
(
1
|
Sense
1801}
AHSWA1d43S
paie
cie
cr
CIOCIB
+
|
|
Sain8H
|2)0
n
13
TNT
-NN
|
L
S2IN8H
[80
1]
(
:
|
Sanat
|8j0
1}
|
{
S31n9H
|2}O
1]
E
’
|
S8/neh
[210
1]
LAAEX
i te
|
u
|
Seiner
[101
|
CIOCIS+ISLIZ
LES
LG
EI
8
92
CN
rh,
2?
m1?
YLOZ
SANNv
7047
27
7 cu
ge
landes
ques
:3191483
dnS
AHVYE
17)
Ge:
©
2?
2
OO?
#4
©7922
y,
602
mm
Lee?
Cp
PGPNE?
O2ESL
VIT2
Y:
2
oisuaans
#
RAT
PI
CLR
2.
TT
9%
4°S
:dAL
13
WON
£
3937109
NG
NOILISOdSIQ
V1
Y
SIN
SA1LNOAS
SIN3W3dIN0Z
X3039
NaNO%
LOL9Z
-LOLSS
S9
-UIINOW
ueor 1enD
-Jueweped2q
np
[80H
8ANESNDI
3)SSN9H
89/AIS
-UONBEINPI,|
8P
9
S863IOD
SSP
UC/9811Q
L AX3NNV
ANILEVA-INIS
20
LNIWILNYd3Q DEPARTEMENT
de la Seine-Maritime VILLE DE CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF ---------------
Arrondissement
de ROUEN EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL -------
CANTON de
CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF
L’an deux mille quinze, le jeudi 16 avril à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie de Caudebec-lès-Elbeuf, en salle du Conseil, en séance publique, sous la présidence de M. Laurent BONNATERRE, Maire.
La convocation du Conseil Municipal
a été faite le 10 avril 2015
Étaient présents : M. BONNATERRE, Maire, Mme LEFEBVRE, Mme COUSIN, M. ROGER, Mme LUCAS, M. FOREAU, M. KERRO, Mme FOURCADE, M. SCORNET, M. GUEZOULI, Mme LAPERT (à partir de 18h20), Mme LECOINTE, M. LE NOË, Mme BERTIN, M. HAZET, M. LETILLY, Mme DIEBOLD, M. LEROUX, M. DACOSTA, Mme LOMBARD, M. RASCAR, Mme GUESREE, Mme PERICA, M. BELLENGER (à partir de 18h20).
Nombre de Conseillers Étaient absents/ excusés : Mme LAPERT (jusqu’à 18h20)
en exercice : 29 Mme ROLLAND
Mme FOLIOT
Nombre de présents : 24 Mme PIMENTA
M. BELLENGER (jusqu’à 18h20)
M. NOURRY
Mme PIGNAUD
Procurations : Mme LAPERT à Mme LEFEBVRE (jusqu’à 18h20) Mme FOLIOT à Mme COUSIN
Mme PIMENTA à M. FOREAU
M. NOURRY à M. BELLENGER
Secrétaire de séance : Mme BERTIN
DELIBERATION
CONVENTION DE GESTION DES ESPACES VERTS ATTACHES AUX ZONES D’ACTIVITES ECONOMIQUES, DES ARBRES D’ALIGNEMENT ET DES ACCESSOIRES INDISPENSABLES A L’EXPLOITATION, A LA CONSERVATION ET AU SOUTENEMENT DES VOIES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 5217-2, L 5215-27, L 5216-7-1 et L 5217-7 ;
Considérant qu’il est nécessaire de conclure des conventions de gestion, dans le principe de subsidiarité afin que certains services puissent continuer à être gérés de la manière la plus pertinente et la moins onéreuse ;
Considérant que la Ville continuera d’entretenir les arbres d’alignement sur son territoire, il est nécessaire d’établir une convention pour intervenir sur une compétence de la Métropole ;
Après avis favorable des 2ème et 3ème commissions Urbanisme, Travaux, Environnement et Administration Générale et Finances, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention ci-jointe avec la Métropole.
N° 2015/1.54 La délibération est adoptée avec :
Votes pour : 27
Votes contre : 0
Abstentions : 0
Refus de vote : 0
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire
Laurent BONNATERRE
N° 2015/1.54 Convention type de gestion des espaces verts
attachés aux zones d’activités économiques, des arbres d’alignement et des accessoires indispensables à l’exploitation, à la conservation et au soutènement des voies.
Entre :
La Métropole Rouen-Normandie, sise 14 bis avenue Pasteur – CS50589 76006 Rouen cedex 1, représentée par son Président, Monsieur Frédéric Sanchez, dûment habilité par délibération du Conseil Communautaire en date du 15 décembre 2014,
Ci-après dénommée « La Métropole » d’une part,
Et :
La Ville de Caudebec-lès-Elbeuf, sise Place Jean Jaurès 76320 Caudebec-lès-Elbeuf, représentée par son Maire, Monsieur Laurent BONNATERRE dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date du 16 avril 2015,
Ci-après dénommée « la Commune » d’autre part,
Il est préalablement exposé :
L’article L.5217-2 du CGCT emporte transfert intégral et définitif de la compétence voirie de ses 71 communes membres à la Métropole à compter du 1er janvier 2015.
De même, la gestion de l’ensemble des zones d’activités économiques communales ressort de la compétence de la Métropole à compter de cette date.
Conformément à la jurisprudence en vigueur et à la doctrine ministérielle, les accessoires indispensables à l’exploitation, à la conservation et au soutènement de la voie entrent dans le champ de la compétence transférée.
S’agissant de l’étendue des attributions relevant de la personne publique compétente en matière de zones d’activités économiques, il est admis que l’ensemble des éléments et dépendances de la voie doit être entretenu par l’EPCI compétent, au titre de la politique d’aménagement de la zone.
Dans un souci de rationalisation des missions, de continuité de services et de mutualisation des moyens, les parties se sont rapprochées afin de définir les modalités d’exercice les plus pragmatiques et économiques des actions résiduelles ou corollaires attachées aux compétences transférées.
Sur le fondement de l’article L.5215-27 du CGCT, applicable à la communauté d’agglomération par renvoi de l’article L.5216-7-1 du même code et à la Métropole par renvoi de l’article L.5217-7 du CGCT, il a été envisagé de conclure des conventions de gestion, dans le respect du principe de subsidiarité, afin que certains services puissent, nonobstant le transfert de compétences, continuer à être gérés de la manière la plus pertinente et la moins onéreuse.
Ceci étant exposé, il a été convenu ce qui suit : Article 1 : Objet
La Métropole confie à la Commune de Caudebec-lès-Elbeuf qui l’accepte, la gestion des espaces verts situés sur le territoire de la commune attachés à la compétence zones d’activités économiques, la gestion des arbres d’alignement et celle des accessoires indispensables à l’exploitation, à la conservation et au soutènement des voies
La présente convention fixe les modalités juridiques, techniques et financières de la gestion de ces services.
Article 2 : Etendue des services concernés
La présente convention concerne globalement l’aménagement, l’entretien et la gestion des espaces verts attachés aux compétences susmentionnées.
Une annexe 1 fixe pour chaque commune le détail des voies et des parcelles concernées par la convention de gestion et les obligations posées aux parties.
Article 3 : Portée de la mission
La mission confiée recouvre la responsabilité générale de la gestion du service.
Tous les espaces et équipements sont gérés conformément aux dispositions réglementaires en vigueur dans le souci de garantir la qualité du service et la conservation des biens et celui d’assurer une continuité avec le service antérieur.
Une annexe 2 fixe chaque année d’un commun accord les prestations à réaliser. A cet effet, la Commune fournit une évaluation financière préalable.
Pour l’année 2015, cette gestion s’effectue dans les conditions mises en œuvre en 2014.
Article 4 : Modalités financières :
La Métropole supportera la charge financière du service relevant de sa compétence dont la gestion a été confiée à la Commune.
A ce titre, un décompte semestriel sera établi par la Commune, en concertation avec la Métropole, détaillant l’ensemble des prestations réalisées et des coûts engagés (main d’œuvre, fluides, factures de prestataires,…)
Pour l’année 2015, ce décompte prendra en compte les déclarations ayant servi de référence au calcul des transferts de charges en vue de rechercher une neutralité budgétaire pour la Commune et la Métropole.
Article 5 : Modalités de versement
La Commune établira un titre de recettes, à terme échu, pour chaque période semestrielle.
Le remboursement des sommes engagées sera effectuée par le comptable assignataire.
Article 6 : Durée
La présente convention prend effet à compter du 1er janvier 2015. Elle est conclue pour une durée de 3 ans renouvelable par tacite reconduction pour la même durée, sous réserve d’une dénonciation par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée au plus tard 6 mois avant l’échéance de la convention, sauf accord exprès des parties.
Article 7 : Assurances- Responsabilité
Le service confié est placé sous la responsabilité de la Commune qui en accepte la gestion. Il fera son affaire des obligations d’assurance lui incombant à ce titre.
Article 8 : Résiliation
En cas de non-respect par l’une ou l’autre partie des engagements lui incombant au titre de la présente convention et de ses annexes, la convention pourra être résiliée de plein droit par l’autre partie à l’expiration d’un délai de 3 mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé réception valant mise en demeure.
Article 9 : Attribution juridictionnelle
Les parties s’obligent à rechercher une solution amiable à leurs éventuels différents ou difficultés d’interprétation des dispositions de la présente convention.
En cas de désaccord persistant, les litiges seront soumis au tribunal administratif de Rouen.
Fait en deux exemplaires
A Rouen, le Caudebec-lès-Elbeuf
CG Construire la ville
environnement
f mn { f NN | “4 { ++ f * ur . | | © A‘S € re À “là , if
IE A Ur 25 L? À% des 1 MAUVE lin 6 1:
Recensement
des
Arbres
d’Alignement
en
bordure de Voirie
Annexe 1 e et du Citoyen Voie de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homm
& Allée des Maronniers rue a
a) Espace économique &
e du Clos Allard &
: — 8 S chemin de l'Exploitation œ S œ S Z Ê 4 : ao) & D € S Espace économique 3 © & » S D de l'Epinette = & a &
> 8 &$ 8 = rue de l'Epinette S S g rond point d Do 5e 1; CRE résidence de l'Oison > 630, rue Félix Faure ay Faute > gelix & rue E
©
|
allée des Echanges | D
Internationaux Résidence 3 rue Pasteur L des Fleurs $ Levavasseur . op o rue Lamartine £ à allée des È
rue Félix Faure , S à Ourdisseuses a
nl ue Ÿ 'Caiou aie des ES LS Espace économique © @ UE du Petit c CE …. le Tivoli S Fos Teinturiers = © allée des Pi que =. = a Ce À j Ë Ours 5 3 rene %, £ e £ e 8 Epinceteuses de la Villette Fa
ë 7 s S résine ge Fo £ D À? S Cm LE T1 se o ee, 3 £ S © Impasse de laPte Place impasse © S TU J. d'Arc eS S Le LS È ë & Rue des résidence Guibert le &, S 5 & ss ë o œ 3 Tondeurs de la Porte Verte
F e Vou UE 2 ® = b cht | AS È = Ernest & rue Lors > S D rue pertolt Bre $ OS pme lee à OLIS Blanc ë 8 allée de % À C GE re bre U8.. D 3 Décatisseurs ex résidence + œ EJB Cet &S Maj © résidence Carnot , ce Cassiopée 4 è S SMmery SÈET S 3 allée de x U% F & É al S it % Trameuses _ allée des EN bibi & à ES ÈS S KA Echantilonneurs o : Que © # Es 4 È L < allée des où SCES . o il Por EC La République Æ & 8, Laineurs is eng I Space de 3 TE e ÿ le D, : S D D © _ À a ser © Q CES 3 & k., résidence Lotissement S Rue $ ui cu 5% = 64, Gasseet GCoubet Abbey Road à Se Pay £ d S %. Canthelou te PSN ie À 5 - , E a d S € D e
Ÿ É S£ %, Ë L % Ë Û S à %u F o S À g SUERS eo MS ; ê ne Gaiée * : eo o e Place Aristid x v CE i Ë cottage ace aneto © Jelloun Le ee S Ê * Dent O du Stade ésidence Briand © À résidence 2 é c; SSs £ s e Le Saule $ © Gallé @ $ ou © S © D 5 ] a 7, Te XS Ÿ à F S a résidence S g Ÿ 5 % 1eueL £ CE 4 Ÿ £& 8 Ÿ Ê A 4 Emile Zola È à S 3 5 2 hameau du Griolet S % % >. & £ Ê us D, EVE SZ T Résidence % ltalo © y L Ure 5 S S £ & à les Caudières & S LC 74e > GS Ÿ œ œ 2 < o "er Ÿ D 2 S © D D L'% À 7 S Ce 3 G 7%... À RQ S& Ÿ Q r S ge Ÿ résidence %S © SS D. ue François eW …. l'Argilère "© ; o & Se Villon Y &, D? D S G ee S 22 ÿ ÿ 0 > T Q Q
7 Re É À %, ue À. En à $ 2 e 7e 8 ù. £ rue des 08 ant
& © © œ Arènes .œp ® ” + 2 SL a 2 SN & & Le Grand Clos S & w résidence > e S s $ S > OS AéPem % S T Le %, c S ©, ru » a g à & & eg “Cie
bp op, = rs S imp. des À À résidence y " $ S Poteries Ê DRE $ Ê ces . - e Di LA lotissement _S o lue Jea g $ " Mermoz © lerre 3 oz
MaSent, e imp D ar e L J 5 e de 5 & JU ay € Le Vég,: es & & rires . £
; résidence S
résidence impasse J la ChesnaieS Æ des Champs Louis Blériot . ‘éSidence SO ESÈ les Cottages ST DS
nes lue S/ LS e ST gone" Expér, o LS
ee de rue des . CNE a Tumulus rue Pierre Brossolette
d'Uggate
résidence de la Mare aux Boeufs $
& ÿ 2 S
2 ÿ D £. >
5 S [S)
Ÿ D
>
Recensement
des arbres d’alignement en bordure de voirie
1.
1.
2
3 PAES-NNEE JA
ESS
LEE
FRS PRIS
1
ESS
SEFRS
&
DANS CE
A
RESSRRC
E
LS
1) Cours du 18 juin 1940
1.1) entre la rue Emile Zola et la rue des Champs
28 ACER SACCHARINUM
1.2) entre la rue des Champs et la Sente de la Mare Aux Bœufs
23 PYRUS CHANTECLEER
_________________________________________________________________
2) Rue Félix Faure, entre le rond-point de l’Oison et la rue des Tisserands
15 PYRUS CHANTECLEER
3) Voie de la déclaration Universelle des droits de l’Homme – Le long du bord de Seine, entre l’intersection de la rue de STRASBOURG et de SERGIO VIEIRA de MELLO 16 ACER SACCHARINUM ANNEXE 2 : EVALUATION FINANCIERE DES PRESTATIONS
ANNEE 2015
Cours du 18 juin - 28 ACER
SACCHARINUM
2 500 €
Cours du 18 juin - 23 PYRUS
CHANTECLEER
Sans objet pour 2015
Rue Félix FAURE - 15 PYRUS
CHANTECLEER
Sans objet pour 2015
Voie de la déclaration Universelle des droits
de l’Homme - 16 ACER SACCHARINUM
3 500 €