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Document publié le Vendredi 14 décembre 2018 par la commune de Caudebec-lès-Elbeuf.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB20122018)
Thèmes du document : Consommateurs, Banque, Assurance,
DEPARTEMENT
de la Seine-Maritime VILLE DE CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF ---------------
Arrondissement
de ROUEN EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ------
CANTON de
CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF
L’an deux mille dix-huit, le jeudi 20 décembre à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie de Caudebec-lès-Elbeuf, en salle du Conseil, en séance publique, sous la présidence de M. Laurent BONNATERRE, Maire.
La convocation du Conseil Municipal a été faite le 14 décembre 2018
Étaient présents : M. BONNATERRE, Mme LEFEBVRE, Mme COUSIN, M. ROGER, M. FOREAU, Mme FOURCADE, Mme LAPERT, M. GUEZOULI, Mme LECOINTE, M. LE NOË, Mme BERTIN, M. LETILLY, Mme DIEBOLD, M. SCORNET, Mme FOLIOT, M. DACOSTA, M. RASCAR, M. HURÉ, Mme COTTEN, Mme GUESREE, Mme PERICA, Mme BELLENGER, M. NOURRY.
Étaient absents/excusés : Mme LUCAS
M. KERRO
M. HAZET
M. LEROUX
Mme PIMENTA
M. KURZ-SCHNEIDER
Nombre de Conseillers en exercice : 29
Nombre de présents : 23
Procurations : Mme LUCAS à M. ROGER
M. KERRO à Mme LAPERT
M. HAZET à M. LE NOË
Mme PIMENTA à M. FOREAU
M. KURZ-SCHNEIDER à Mme COUSIN
Secrétaire de séance : Mme COUSIN
DELIBERATION
DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
En application de l'article L 2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est proposé au Conseil Municipal de désigner Mme Katia COUSIN pour assurer le secrétariat de la séance.
Il est procédé au vote à main levée :
Mme Katia COUSIN est nommée secrétaire de séance à l’unanimité.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire
Laurent BONNATERRE
N° 2018-96 DEPARTEMENT
de la Seine-Maritime VILLE DE CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF ---------------
Arrondissement
de ROUEN EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ------
CANTON de
CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF
L’an deux mille dix-huit, le jeudi 20 décembre à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie de Caudebec-lès-Elbeuf, en salle du Conseil, en séance publique, sous la présidence de M. Laurent BONNATERRE, Maire.
La convocation du Conseil Municipal a été faite le 14 décembre 2018
Étaient présents : M. BONNATERRE, Mme LEFEBVRE, Mme COUSIN, M. ROGER, M. FOREAU, Mme FOURCADE, Mme LAPERT, M. GUEZOULI, Mme LECOINTE, M. LE NOË, Mme BERTIN, M. LETILLY, Mme DIEBOLD, M. SCORNET, Mme FOLIOT, M. DACOSTA, M. RASCAR, M. HURÉ, Mme COTTEN, Mme GUESREE, Mme PERICA, Mme BELLENGER, M. NOURRY.
Étaient absents/excusés : Mme LUCAS
M. KERRO
M. HAZET
M. LEROUX
Mme PIMENTA
M. KURZ-SCHNEIDER
Nombre de Conseillers en exercice : 29
Nombre de présents : 23
Procurations : Mme LUCAS à M. ROGER
M. KERRO à Mme LAPERT
M. HAZET à M. LE NOË
Mme PIMENTA à M. FOREAU
M. KURZ-SCHNEIDER à Mme COUSIN
Secrétaire de séance : Mme COUSIN
DELIBERATION
ELECTION D’UN NOUVEL ADJOINT AU MAIRE
Par lettre en date du 11 décembre 2018, reçue en mairie le 14 décembre 2018, Madame la Préfète a informé la mairie avoir accepté la démission de Madame Isabelle FOURCADE au 19 décembre 2018 de son poste d’Adjointe au Maire.
La démission d’un adjoint a pour effet de mettre fin à ses fonctions dès qu’elle est définitive. Et l’arrêté de délégation est caduc dès que la démission est définitive.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2121-29, L 2122-4, L 2122-7-2, L 2122-10 et L 2122-15 ;
Vu la délibération n° 2014/2.2 du 28 mars 2014 portant création de 8 postes d’Adjoints au Maire ;
Vu la délibération n° 2014/2.3 du 28 mars 2014 relative à l’élection des Adjoints au Maire ; Vu les arrêtés municipaux n° 2014/280 et 2014/281du 8 avril 2014, n° 2015-103 du 8 avril 2015, n° 2015-234 du 24 septembre 2015 portant délégations de fonction et de signature à Mme FOURCADE ;
N° 2018-97 Considérant la vacance d’un poste d’Adjoint au Maire dont la démission a été acceptée par Madame la Préfète par courrier reçu le 14 décembre 2018 ;
Considérant que lorsqu’un poste d’adjoint est vacant, le conseil municipal peut décider que le nouvel adjoint occupera, dans l‘ordre du tableau, le même rang que l’élu démissionnaire ; Considérant que pour assurer le bon fonctionnement des services, il est nécessaire de pourvoir le poste vacant de 7ème adjoint ;
Considérant qu’en cas d’élection d’un seul adjoint, celui-ci est élu au scrutin secret à la majorité absolue ;
Considérant que l’arrêté de délégation d’un adjoint devient caduc dès que la démission est définitive ;
Après avis favorable de la 3ème commission Administration Générale et Finances, Il est proposé au Conseil Municipal :
- que l'adjoint à désigner occupera, dans l'ordre du tableau, le même rang que l'élu qui occupait précédemment le poste devenu vacant ;
- de procéder à la désignation du 7ème Adjoint au Maire au scrutin secret à la majorité absolue.
Est candidat : M. Fernand DACOSTA
Après dépouillement, les résultats sont les suivants :
- Nombre de votants : 28
- Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 28
- Nombre de bulletins blancs et nuls à déduire : 6
- Nombre de suffrages exprimés : 22
- Majorité absolue : 12
A obtenu :
- M. Fernand DACOSTA : 22 voix
M. Fernand DACOSTA est désigné en qualité de 7ème Adjoint au Maire avec 22 voix.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire
Laurent BONNATERRE DEPARTEMENT
de la Seine-Maritime VILLE DE CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF ---------------
Arrondissement
de ROUEN EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ------
CANTON de
CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF
L’an deux mille dix-huit, le jeudi 20 décembre à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie de Caudebec-lès-Elbeuf, en salle du Conseil, en séance publique, sous la présidence de M. Laurent BONNATERRE, Maire.
La convocation du Conseil Municipal a été faite le 14 décembre 2018
Étaient présents : M. BONNATERRE, Mme LEFEBVRE, Mme COUSIN, M. ROGER, M. FOREAU, Mme FOURCADE, Mme LAPERT, M. GUEZOULI, Mme LECOINTE, M. LE NOË, Mme BERTIN, M. HAZET, M. LETILLY, Mme DIEBOLD, M. SCORNET, Mme FOLIOT, M. DACOSTA, M. RASCAR, M. HURÉ, Mme COTTEN, Mme GUESREE, Mme PERICA, Mme BELLENGER, M. NOURRY.
Étaient absents/excusés : Mme LUCAS
M. KERRO
M. LEROUX
Mme PIMENTA
M. KURZ-SCHNEIDER
Nombre de Conseillers en exercice : 29
Nombre de présents : 24
Procurations : Mme LUCAS à M. ROGER
M. KERRO à Mme LAPERT
Mme PIMENTA à M. FOREAU
M. KURZ-SCHNEIDER à Mme COUSIN
Secrétaire de séance : Mme COUSIN
DELIBERATION
ELECTION DES REPRESENTANTS DE LA VILLE SIEGEANT AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE
Monsieur Fernand DACOSTA, membre du Conseil Municipal, a démissionné de son mandat au Conseil d’Administration du CCAS, au sein duquel il a été élu par le Conseil Municipal lors de sa séance du 3 octobre 2016.
Par conséquent, il y a lieu de procéder à une nouvelle désignation de l’ensemble des élus du Conseil d’Administration du CCAS, conformément aux dispositions de l’article R123-9 du Code de l’action sociale et des familles, selon lequel « Le ou les sièges laissés vacants par un ou des conseillers municipaux, pour quelque cause que ce soit, sont pourvus dans l'ordre de la liste à laquelle appartiennent le ou les intéressés.
Lorsque ces dispositions ne peuvent pas ou ne peuvent plus être appliquées, le ou les sièges laissés vacants sont pourvus par les candidats de celle des autres listes qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité des suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats.
Dans l'hypothèse où il ne reste aucun candidat sur aucune des listes, il est procédé dans le délai de deux mois au renouvellement de l'ensemble des administrateurs élus dans les conditions prévues par la présente sous-section ».
En application des articles R 123-7 et suivants du code de l’action sociale et des familles, le maire expose que la moitié des membres du conseil d'administration du CCAS sont élus par le conseil municipal au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel. Le scrutin est secret.
Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste, même incomplète. Les sièges sont attribués d'après l'ordre de présentation des candidats sur chaque liste.
N° 2018-98 Il précise qu'il est attribué à chaque liste autant de sièges que le nombre de voix recueillies par elle contient un nombre entier de fois le quotient électoral, celui-ci étant obtenu en divisant le nombre des suffrages exprimés par celui des sièges à pourvoir.
Si tous les sièges ne sont pas pourvus, les sièges restants sont donnés aux listes ayant obtenu les plus grands restes, le reste étant le nombre des suffrages non utilisés pour l'attribution des sièges au quotient. Lorsqu'une liste a obtenu un nombre de voix inférieur au quotient, ce nombre de voix tient lieu de reste. Si plusieurs listes ont le même reste, le ou les sièges restant à pourvoir reviennent à la liste ou aux listes qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège revient au candidat le plus âgé.
Enfin, si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui reviennent à cette liste, le ou les sièges non pourvus le sont par les autres listes.
Le Maire rappelle qu’il est président de droit du CCAS et qu’il ne peut être élu sur une liste.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2121-21, L 2121-29 et L 2121-33 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles R123-7 et suivants et R 123-9 ;
Vu la délibération n° 2014/2.10 du 10 avril 2014 fixant à 7 le nombre des membres élus au sein du Conseil Municipal pour siéger au Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale ;
Vu les délibérations n° 2014/2.11 du 10 avril 2014, n° 2015/1.5 du 12 février 2015, n° 2016- 84 du 3 octobre 2016, relatives à l’élection des membres du Conseil Municipal pour siéger au Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale ;
Considérant qu’il convient de procéder à une nouvelle élection des membres du Conseil Municipal pour siéger au Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale ;
Après avis favorable de la 3ème commission Administration Générale et Finances, il est proposé au Conseil Municipal de procéder à l'élection de ses représentants au Conseil d'Administration du CCAS.
Après un appel de candidature, la liste des candidats est la suivante : 1. Jean-Pierre KERRO
2. Danielle LUCAS
3. Brice RASCAR
4. David LETILLY
5. Claudine FOLIOT
6. Alexis LEROUX
7. Estelle GUESREE
Il est décidé à l’unanimité de procéder au vote à main levée.
La délibération est adoptée avec :
Votes pour : 28
Votes contre : 0
Abstentions : 0
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire
Laurent BONNATERRE DEPARTEMENT
de la Seine-Maritime VILLE DE CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF ---------------
Arrondissement
de ROUEN EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ------
CANTON de
CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF
L’an deux mille dix-huit, le jeudi 20 décembre à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie de Caudebec-lès-Elbeuf, en salle du Conseil, en séance publique, sous la présidence de M. Laurent BONNATERRE, Maire.
La convocation du Conseil Municipal a été faite le 14 décembre 2018
Étaient présents : M. BONNATERRE, Mme LEFEBVRE, Mme COUSIN, M. ROGER, M. FOREAU, Mme FOURCADE, Mme LAPERT, M. GUEZOULI, Mme LECOINTE, M. LE NOË, Mme BERTIN, M. HAZET, M. LETILLY, Mme DIEBOLD, M. SCORNET, Mme FOLIOT, M. DACOSTA, M. RASCAR, M. HURÉ, Mme COTTEN, Mme GUESREE, Mme PERICA, Mme BELLENGER, M. NOURRY.
Étaient absents/excusés : Mme LUCAS
M. KERRO
M. LEROUX
Mme PIMENTA
M. KURZ-SCHNEIDER
Nombre de Conseillers en exercice : 29
Nombre de présents : 24
Procurations : Mme LUCAS à M. ROGER
M. KERRO à Mme LAPERT
Mme PIMENTA à M. FOREAU
M. KURZ-SCHNEIDER à Mme COUSIN
Secrétaire de séance : Mme COUSIN
DELIBERATION
MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA 2ème COMMISSION URBANISME, TRAVAUX, ENVIRONNEMENT
La démission de Madame Isabelle FOURCADE, membre de la 2ème commission Urbanisme, Travaux, Environnement, de son poste d’Adjointe au Maire chargée de l’urbanisme, travaux, environnement, propreté et espaces verts, conduit à procéder à un nouveau vote pour pourvoir à son remplacement au sein de cette commission.
Selon l’article L. 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales : « dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des différentes commissions, y compris les commissions d'appel d'offres et les bureaux d'adjudications, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale ».
Les membres sont désignés par vote à bulletin secret. Toutefois, le Conseil Municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations (art. L 2121-21 du CGCT).
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles, L 2121-4, L 2121- 21, L 2121-29, et L 2121-22 ;
Vu le Code électoral et notamment son article L 270 ;
Vu la délibération n° 2014/2.7 du 10 avril 2014 portant création de 3 commissions permanentes ;
N° 2018-99 Vu la délibération n° 2014/2.8 du 10 avril 2014 désignant les membres de ces 3 commissions ;
Vu la délibération n° 2016-43 du 17 juin 2016 modifiant la composition de la 2ème commission urbanisme, travaux, environnement ;
Considérant la démission de Madame Isabelle FOURCADE de son poste d’Adjointe au Maire chargée de l’urbanisme, travaux, environnement, propreté et espaces verts ; Considérant la nécessité de pourvoir à son remplacement au sein de cette commission ;
Après avis favorable de la 3ème commission Administration Générale et Finances, il est proposé au Conseil Municipal de procéder au remplacement de Madame Isabelle FOURCADE par Monsieur Dominique ROGER au sein de la 2ème commission Urbanisme, Travaux, Environnement.
La délibération est adoptée avec :
Votes pour : 28
Votes contre : 0
Abstentions : 0
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire
Laurent BONNATERRE DEPARTEMENT
de la Seine-Maritime VILLE DE CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF ---------------
Arrondissement
de ROUEN EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ------
CANTON de
CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF
L’an deux mille dix-huit, le jeudi 20 décembre à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie de Caudebec-lès-Elbeuf, en salle du Conseil, en séance publique, sous la présidence de M. Laurent BONNATERRE, Maire.
La convocation du Conseil Municipal a été faite le 14 décembre 2018
Étaient présents : M. BONNATERRE, Mme LEFEBVRE, Mme COUSIN, M. ROGER, M. FOREAU, Mme FOURCADE, Mme LAPERT, M. GUEZOULI, Mme LECOINTE, M. LE NOË, Mme BERTIN, M. HAZET, M. LETILLY, Mme DIEBOLD, M. SCORNET, Mme FOLIOT, M. DACOSTA, M. RASCAR, M. HURÉ, Mme COTTEN, Mme GUESREE, Mme PERICA, Mme BELLENGER, M. NOURRY.
Étaient absents/excusés : Mme LUCAS
M. KERRO
M. LEROUX
Mme PIMENTA
M. KURZ-SCHNEIDER
Nombre de Conseillers en exercice : 29
Nombre de présents : 24
Procurations : Mme LUCAS à M. ROGER
M. KERRO à Mme LAPERT
Mme PIMENTA à M. FOREAU
M. KURZ-SCHNEIDER à Mme COUSIN
Secrétaire de séance : Mme COUSIN
DELIBERATION
DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA MUNICIPALITE AUX INSTANCES INTERNES
Le conseil municipal procède à la désignation de ses membres pour siéger au sein d'instances internes. Par délibération n° 2014/2.20 du 19 mai 2014, le Conseil Municipal a désigné les représentants de la Municipalité dans les instances internes comme suit :
- Commission des menus de la restauration scolaire : 1 représentant S. DIEBOLD - Conseil Municipal des jeunes : 1 représentant G. LAPERT
- Comité des maisons fleuries : 1 représentant A. LOMBARD
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2121-29 ;
Considérant la suppression de la commission des menus de la restauration scolaire et le comité des maisons fleuries ;
Considérant la nécessité de mettre à jour la représentation de la Municipalité aux instances internes ;
Considérant la nécessité de désigner de nouveaux représentants à des instances internes ;
N° 2018-100 Après avis favorable de la 3ème commission Administration Générale et Finances, il est proposé au Conseil Municipal de désigner Madame Françoise LEFEBVRE comme représentante au Conseil Municipal des Jeunes.
La délibération est adoptée avec :
Votes pour : 28
Votes contre : 0
Abstentions : 0
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire
Laurent BONNATERRE DEPARTEMENT
de la Seine-Maritime VILLE DE CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF ---------------
Arrondissement
de ROUEN EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ------
CANTON de
CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF
L’an deux mille dix-huit, le jeudi 20 décembre à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie de Caudebec-lès-Elbeuf, en salle du Conseil, en séance publique, sous la présidence de M. Laurent BONNATERRE, Maire.
La convocation du Conseil Municipal a été faite le 14 décembre 2018
Étaient présents : M. BONNATERRE, Mme LEFEBVRE, Mme COUSIN, M. ROGER, M. FOREAU, Mme FOURCADE, Mme LAPERT, M. GUEZOULI, Mme LECOINTE, M. LE NOË, Mme BERTIN, M. HAZET, M. LETILLY, Mme DIEBOLD, M. SCORNET, Mme FOLIOT, M. DACOSTA, M. RASCAR, M. HURÉ, Mme COTTEN, Mme GUESREE, Mme PERICA, Mme BELLENGER, M. NOURRY.
Étaient absents/excusés : Mme LUCAS
M. KERRO
M. LEROUX
Mme PIMENTA
M. KURZ-SCHNEIDER
Nombre de Conseillers en exercice : 29
Nombre de présents : 24
Procurations : Mme LUCAS à M. ROGER
M. KERRO à Mme LAPERT
Mme PIMENTA à M. FOREAU
M. KURZ-SCHNEIDER à Mme COUSIN
Secrétaire de séance : Mme COUSIN
DELIBERATION
DESIGNATION DES REPRESENTANTS AUX CONSEILS D’ECOLES
Par délibération n° 2014/2.12 du 10 avril 2014 et n° 2015/1.39 du 16 avril 2015, le Conseil Municipal a désigné ses représentants dans les conseils d’écoles élémentaires et maternelles de la commune.
Il convient de procéder à la désignation d’un nouveau représentant au sein du conseil de l’école élémentaire Amiral Courbet en remplacement de Madame Danielle LUCAS.
Conformément aux articles L 2121-21 et L 2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal est appelé à désigner un de ses membres selon les modalités suivantes :
- vote à bulletin secret,
- élection à la majorité absolue aux deux premiers tours de scrutin, - et majorité relative au troisième tour.
Il est précisé que, conformément au même article L 2121-21, le Conseil Municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder à la désignation au scrutin secret mais à main levée.
N° 2018-101 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2121-21, L 2121-29 et L 2121-33 ;
Vu le Code de l’éducation notamment l’article D 411-1 modifié par le Décret n°2013-983 du 4 novembre 2013 article 1 ;
Vu les délibérations n° 2014/2.12 du 10 avril 2014 et 2015/1.39 du 16 avril 2015 portant désignation des représentants au sein des conseils d’écoles ;
Considérant qu’il est nécessaire de procéder à la désignation d’un nouveau représentant de la Ville au conseil de l’école élémentaire Amiral Courbet ;
Après avis favorable de la 3ème commission Administration Générale et Finances, il est proposé au Conseil Municipal de désigner Monsieur Pascal LE NOË comme représentant au conseil de l’école élémentaire Amiral Courbet.
La délibération est adoptée avec :
Votes pour : 28
Votes contre : 0
Abstentions : 0
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire
Laurent BONNATERRE DEPARTEMENT
de la Seine-Maritime VILLE DE CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF ---------------
Arrondissement
de ROUEN EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ------
CANTON de
CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF
L’an deux mille dix-huit, le jeudi 20 décembre à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie de Caudebec-lès-Elbeuf, en salle du Conseil, en séance publique, sous la présidence de M. Laurent BONNATERRE, Maire.
La convocation du Conseil Municipal a été faite le 14 décembre 2018
Étaient présents : M. BONNATERRE, Mme LEFEBVRE, Mme COUSIN, M. ROGER, M. FOREAU, Mme FOURCADE, Mme LAPERT, M. GUEZOULI, Mme LECOINTE, M. LE NOË, Mme BERTIN, M. HAZET, M. LETILLY, Mme DIEBOLD, M. SCORNET, Mme FOLIOT, M. DACOSTA, M. RASCAR, M. HURÉ, Mme COTTEN, Mme GUESREE, Mme PERICA, Mme BELLENGER, M. NOURRY.
Étaient absents/excusés : Mme LUCAS
M. KERRO
M. LEROUX
Mme PIMENTA
M. KURZ-SCHNEIDER
Nombre de Conseillers en exercice : 29
Nombre de présents : 24
Procurations : Mme LUCAS à M. ROGER
M. KERRO à Mme LAPERT
Mme PIMENTA à M. FOREAU
M. KURZ-SCHNEIDER à Mme COUSIN
Secrétaire de séance : Mme COUSIN
DELIBERATION
DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA VILLE SIEGEANT AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE L'ETABLISSEMENT LECALLIER LERICHE
Conformément à l'article R315-8 du Code de l’Action Sociale et des Familles : Le nombre des membres du conseil d'administration des établissements publics intercommunaux et interdépartementaux est de douze au minimum et de vingt-deux au maximum. Ces nombres sont portés respectivement à treize et à vingt-trois dans le cas où l'établissement public a son siège sur le territoire d'une commune dont il ne relève pas. Sous réserve des dispositions de l'article L. 315-11, ce conseil d'administration est composé de :
1) Trois représentants au moins des collectivités territoriales qui sont à l'origine de la création de l'établissement ou de l'établissement public de coopération intercommunale à l'origine de la création de l'établissement, dont l'un assure la présidence du conseil d'administration, élus dans les conditions fixées au I de l'article L. 315-10, au I de l'article R. 315-9 et au I de l'article R. 315-11 ;
2) Un représentant de la commune d'implantation si elle n'est pas représentée au titre du 1° ; 3) Trois représentants au moins des départements qui supportent, en tout ou partie, les frais de prise en charge des personnes accueillies ;
4) Deux au moins des membres du ou des conseils de la vie sociale ou des instances de participation institués par l'article L. 311-6, représentant les personnes bénéficiaires des prestations ou, à défaut, leurs familles ou leurs représentants légaux ;
N° 2018-102 5) Deux représentants au moins du personnel de l'établissement dont, pour les établissements réalisant des soins éligibles à une prise en charge, un représentant du personnel médical ou thérapeutique ou, dans les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes, le médecin coordonnateur ou, lorsque l'établissement ne comprend pas ces personnels dans ses effectifs, un représentant du personnel en charge des soins ; 6)° Deux personnes au moins désignées en fonction de leurs compétences dans le champ d'intervention de l'établissement ou en matière d'action sociale ou médico-sociale. Les effectifs mentionnés aux 1°, 3°, 4°, 5° et 6° sont fixés, selon le cas, par les collectivités territoriales qui sont à l'origine de la création de l'établissement, conformément aux dispositions du I de l'article R. 315-9, ou par délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à l'origine de la création de l'établissement.
L'article R 315-11 du même code prévoit :
I. - Les représentants dans les conseils d'administration mentionnés aux articles R. 315-6 et R. 315-8 des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale, autres que le maire, le président du conseil général ou le président de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, sont élus par leur assemblée délibérante au scrutin secret, à la majorité absolue au premier tour, à la majorité relative au second.
En cas d'égalité des voix, le plus âgé des candidats est proclamé élu.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2121-29 ; Considérant la nécessité de pourvoir au remplacement de Mme Danielle LUCAS au Conseil d'Administration de l'établissement Lecallier Leriche ;
Après avis favorable de la 3ème commission Administration Générale et Finances, il est proposé au Conseil Municipal de désigner Monsieur Jean-Pierre KERRO et Monsieur David LETILLY comme représentants de la commune au Conseil d’Administration de l’établissement Lecallier Leriche.
La délibération est adoptée avec :
Votes pour : 28
Votes contre : 0
Abstentions : 0
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire
Laurent BONNATERRE DEPARTEMENT
de la Seine-Maritime VILLE DE CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF ---------------
Arrondissement
de ROUEN EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ------
CANTON de
CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF
L’an deux mille dix-huit, le jeudi 20 décembre à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie de Caudebec-lès-Elbeuf, en salle du Conseil, en séance publique, sous la présidence de M. Laurent BONNATERRE, Maire.
La convocation du Conseil Municipal a été faite le 14 décembre 2018
Étaient présents : M. BONNATERRE, Mme LEFEBVRE, Mme COUSIN, M. ROGER, M. FOREAU, Mme FOURCADE, Mme LAPERT, M. GUEZOULI, Mme LECOINTE, M. LE NOË, Mme BERTIN, M. HAZET, M. LETILLY, Mme DIEBOLD, M. SCORNET, Mme FOLIOT, M. DACOSTA, M. RASCAR, M. HURÉ, Mme COTTEN, Mme GUESREE, Mme PERICA, Mme BELLENGER, M. NOURRY.
Étaient absents/excusés : Mme LUCAS
M. KERRO
M. LEROUX
Mme PIMENTA
M. KURZ-SCHNEIDER
Nombre de Conseillers en exercice : 29
Nombre de présents : 24
Procurations : Mme LUCAS à M. ROGER
M. KERRO à Mme LAPERT
Mme PIMENTA à M. FOREAU
M. KURZ-SCHNEIDER à Mme COUSIN
Secrétaire de séance : Mme COUSIN
DELIBERATION
DESIGNATION DES REPRESENTANTS AUX ORGANISMES EXTERIEURS
Le Conseil Municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales régissant ces organismes.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2121-29 et L 2121-33 ;
Vu les délibérations n° 2014/2.21 du 19 mai 2014, 2014/2.62 du 17 juin 2014, 2015/1.39 du 16 avril 2015, 2016-102 du 24 novembre 2016 portant désignation des représentants aux organismes extérieurs ;
Considérant la nécessité de désigner de nouveaux représentants aux organismes suivants ;
- Association Cursus de soutien des chômeurs pour l’emploi de la région Elbeuvienne (CURSUS) : 2 représentants ;
- Caudebec Emploi Savoir faire Aide Multi service domicile (CESAM) : 2 représentants ;
- Mission locale : 1 représentant ;
- Accueil Solidarité de l'Agglomération d'Elbeuf (ASAE) : 2 représentants (1 titulaire et 1 suppléant) ;
N° 2018-103 Après avis favorable de la 3ème commission Administration Générale et Finances, il est proposé au Conseil Municipal de désigner des représentants aux organismes extérieurs comme suit :
- Association Cursus de soutien des chômeurs pour l’emploi de la région Elbeuvienne (CURSUS) : Jean-Pierre KERRO et Brice RASCAR ;
- Caudebec Emploi Savoir faire Aide Multi service domicile (CESAM) : Angélique BERTIN et Jean-Pierre KERRO ;
- Mission locale : Françoise LEFEBVRE ;
- Accueil Solidarité de l'Agglomération d'Elbeuf (ASAE) : David LETILLY (titulaire) et Fernand DACOSTA (suppléant).
La délibération est adoptée avec :
Votes pour : 28
Votes contre : 0
Abstentions : 0
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire
Laurent BONNATERRE DEPARTEMENT
de la Seine-Maritime VILLE DE CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF ---------------
Arrondissement
de ROUEN EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ------
CANTON de
CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF
L’an deux mille dix-huit, le jeudi 20 décembre à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie de Caudebec-lès-Elbeuf, en salle du Conseil, en séance publique, sous la présidence de M. Laurent BONNATERRE, Maire.
La convocation du Conseil Municipal a été faite le 14 décembre 2018
Étaient présents : M. BONNATERRE, Mme LEFEBVRE, Mme COUSIN, M. ROGER, M. FOREAU, Mme FOURCADE, Mme LAPERT, M. GUEZOULI, Mme LECOINTE, M. LE NOË, Mme BERTIN, M. HAZET, M. LETILLY, Mme DIEBOLD, M. SCORNET, Mme FOLIOT, M. DACOSTA, M. RASCAR, M. HURÉ, Mme COTTEN, Mme GUESREE, Mme PERICA, Mme BELLENGER, M. NOURRY.
Étaient absents/excusés : Mme LUCAS
M. KERRO
M. LEROUX
Mme PIMENTA
M. KURZ-SCHNEIDER
Nombre de Conseillers en exercice : 29
Nombre de présents : 24
Procurations : Mme LUCAS à M. ROGER
M. KERRO à Mme LAPERT
Mme PIMENTA à M. FOREAU
M. KURZ-SCHNEIDER à Mme COUSIN
Secrétaire de séance : Mme COUSIN
DELIBERATION
DECISION MODIFICATIVE N°1 AU BUDGET PRIMITIF 2018
Vu le Code Général des Collectivité Territoriales, notamment son article L 2121-29 ; Vu la délibération du 21 décembre 2017 adoptant le budget primitif 2018 ; Vu la délibération du 26 septembre 2018 adoptant le budget supplémentaire 2018 ; Considérant la nécessité d’effectuer des modifications au budget ;
Après avis favorable de la 3ème commission Administration Générale et Finances, il est proposé au Conseil Municipal d’adopter la décision modificative suivante :
N° 2018-104 Section de fonctionnement :
Dépenses Recettes
Chapitre-Article-
Fonction
Montant Chapitre-
Article-Fonction
Montant
65 - Autres charges de
gestion courante -3 209 €
6541 - Créances
admises en non-valeur
65-6541-01 -8 366 €
6542 - Créances
éteintes 65-6542-01 5 157 €
66 - Charges
financières 3 209 €
66112- Rattachement
des intérêts courus non
échus
66-66112-01 3 209 €
TOTAUX : 0 € 0 €
Section d'investissement :
Dépenses Recettes
Chapitre-Article-
Fonction
Montant Chapitre-Article-
Fonction
Montant
23 -
IMMOBILISATIONS EN
COURS
125 000 €
2313 - Constructions
23-2313-824 125 000 €
024 - PRODUITS DES
CESSIONS DES
IMMOBILISATIONS
120 000 €
024 - Cessions des
immobilisations 024-01 120 000 €
100002 -
CONSERVATION DU
PATRIMOINE
-5 000 €
2135 - Agencements et
aménagements des
constructions
100002-2135-
211 -5 000 €
TOTAUX : 120 000 € 120 000 €
La délibération est adoptée avec :
Votes pour : 28
Votes contre : 0
Abstentions : 0
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire
Laurent BONNATERRE DEPARTEMENT
de la Seine-Maritime VILLE DE CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF ---------------
Arrondissement
de ROUEN EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ------
CANTON de
CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF
L’an deux mille dix-huit, le jeudi 20 décembre à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie de Caudebec-lès-Elbeuf, en salle du Conseil, en séance publique, sous la présidence de M. Laurent BONNATERRE, Maire.
La convocation du Conseil Municipal a été faite le 14 décembre 2018
Étaient présents : M. BONNATERRE, Mme LEFEBVRE, Mme COUSIN, M. ROGER, M. FOREAU, Mme FOURCADE, Mme LAPERT, M. GUEZOULI, Mme LECOINTE, M. LE NOË, Mme BERTIN, M. HAZET, M. LETILLY, Mme DIEBOLD, M. SCORNET, Mme FOLIOT, M. DACOSTA, M. RASCAR, M. HURÉ, Mme COTTEN, Mme GUESREE, Mme PERICA, Mme BELLENGER, M. NOURRY.
Étaient absents/excusés : Mme LUCAS
M. KERRO
M. LEROUX
Mme PIMENTA
M. KURZ-SCHNEIDER
Nombre de Conseillers en exercice : 29
Nombre de présents : 24
Procurations : Mme LUCAS à M. ROGER
M. KERRO à Mme LAPERT
Mme PIMENTA à M. FOREAU
M. KURZ-SCHNEIDER à Mme COUSIN
Secrétaire de séance : Mme COUSIN
DELIBERATION
FIXATION DES TAUX D’IMPOSITION POUR L’ANNEE 2019
Le Conseil Municipal vote chaque année les taux des trois taxes locales relevant de la compétence de la commune : taxe d’habitation, taxe foncière sur les propriétés bâties et taxe foncière sur les propriétés non bâties ;
Vu la loi 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale ; Vu le Code Général des Collectivité Territoriales, notamment les articles L 2121-29 et L 2331-3;
Vu le code des impôts, notamment son article 1636 B sexies ;
Il vous est proposé pour l’année 2019, le maintien des taux d’imposition des 3 taxes, à savoir :
Taxes Taux 2018 Taux 2019 Variation en points Variation en pourcentage
Taxe d’habitation 18,48% 18,48% 0,00 0%
Taxe foncière sur les
propriétés bâties 39,13% 39,13% 0,00 0%
Taxe foncière sur les
propriétés non bâties 67,17% 67,17% 0,00 0%
N° 2018-105 Ces taux seront appliqués aux bases d’imposition prévisionnelle 2019 notifiées par l’Etat.
Après avis favorable de la 3ème commission Administration Générale et Finances, Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir approuver ces taux d’imposition pour l’année 2019 tels que présentés ci-dessus.
La délibération est adoptée avec :
Votes pour : 28
Votes contre : 0
Abstentions : 0
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire
Laurent BONNATERRE DEPARTEMENT
de la Seine-Maritime VILLE DE CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF ---------------
Arrondissement
de ROUEN EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ------
CANTON de
CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF
L’an deux mille dix-huit, le jeudi 20 décembre à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie de Caudebec-lès-Elbeuf, en salle du Conseil, en séance publique, sous la présidence de M. Laurent BONNATERRE, Maire.
La convocation du Conseil Municipal a été faite le 14 décembre 2018
Étaient présents : M. BONNATERRE, Mme LEFEBVRE, Mme COUSIN, M. ROGER, M. FOREAU, Mme FOURCADE, Mme LAPERT, M. GUEZOULI, Mme LECOINTE, M. LE NOË, Mme BERTIN, M. HAZET, M. LETILLY, Mme DIEBOLD, M. SCORNET, Mme FOLIOT, M. DACOSTA, M. RASCAR, M. HURÉ, Mme COTTEN, Mme GUESREE, Mme PERICA, Mme BELLENGER, M. NOURRY.
Étaient absents/excusés : Mme LUCAS
M. KERRO
M. LEROUX
Mme PIMENTA
M. KURZ-SCHNEIDER
Nombre de Conseillers en exercice : 29
Nombre de présents : 24
Procurations : Mme LUCAS à M. ROGER
M. KERRO à Mme LAPERT
Mme PIMENTA à M. FOREAU
M. KURZ-SCHNEIDER à Mme COUSIN
Secrétaire de séance : Mme COUSIN
DELIBERATION
BUDGET PRIMITIF 2019 – BUDGET PRINCIPAL VILLE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1612 à L 1612-20, L 2121-29 et L 2311-1 à L 2343-2 relatifs à l’adoption et l’exécution des budgets communaux ainsi qu’aux finances communales ;
Vu la nomenclature comptable M14 ;
Vu la délibération du 22 novembre 2018 prenant acte de la tenue du débat d’orientation budgétaire ;
Vu le budget et la note de synthèse transmise à la convocation ;
Considérant le projet de Budget Primitif pour l’exercice 2019 ;
Le budget primitif 2019 s’équilibre de la façon suivante :
Section de fonctionnement
Dépenses : 11 217 565 €
Recettes : 11 217 565 €
N° 2018-106 Section d’investissement
Dépenses : 3 049 634 €
Recettes : 3 049 634 €
Après avis favorable de la 3ème commission Administration Générale et Finances, Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir approuver le budget primitif 2019 tel que présenté ci-dessus.
La délibération est adoptée avec :
Votes pour : 26
Votes contre : 1 (M. NOURRY)
Abstentions : 1 (Mme COTTEN)
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire
Laurent BONNATERRE DEPARTEMENT
de la Seine-Maritime VILLE DE CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF ---------------
Arrondissement
de ROUEN EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ------
CANTON de
CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF
L’an deux mille dix-huit, le jeudi 20 décembre à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie de Caudebec-lès-Elbeuf, en salle du Conseil, en séance publique, sous la présidence de M. Laurent BONNATERRE, Maire.
La convocation du Conseil Municipal a été faite le 14 décembre 2018
Étaient présents : M. BONNATERRE, Mme LEFEBVRE, Mme COUSIN, M. ROGER, M. FOREAU, Mme FOURCADE, Mme LAPERT, M. GUEZOULI, Mme LECOINTE, M. LE NOË, Mme BERTIN, M. HAZET, M. LETILLY, Mme DIEBOLD, M. SCORNET, Mme FOLIOT, M. DACOSTA, M. RASCAR, M. HURÉ, Mme COTTEN, Mme GUESREE, Mme PERICA, Mme BELLENGER, M. NOURRY.
Étaient absents/excusés : Mme LUCAS
M. KERRO
M. LEROUX
Mme PIMENTA
M. KURZ-SCHNEIDER
Nombre de Conseillers en exercice : 29
Nombre de présents : 24
Procurations : Mme LUCAS à M. ROGER
M. KERRO à Mme LAPERT
Mme PIMENTA à M. FOREAU
M. KURZ-SCHNEIDER à Mme COUSIN
Secrétaire de séance : Mme COUSIN
DELIBERATION
BUDGET PRIMITIF 2019 - BUDGET ANNEXE LOCATION D’IMMEUBLE NU
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1612 à L 1612-20, L 2121-29 et L 2311-1 à L 2343-2 relatifs à l’adoption et l’exécution des budgets communaux ainsi qu’aux finances communales ;
Vu la nomenclature comptable M14 ;
Vu la délibération du 22 novembre 2018 prenant acte de la tenue du débat d’orientation budgétaire ;
Vu le budget et la note de synthèse transmise à la convocation ;
Considérant le projet de Budget Primitif pour l’exercice 2019 ;
Le budget primitif 2019 s’équilibre de la façon suivante :
Section de fonctionnement
Dépenses : 82 166 €
Recettes : 82 166 €
N° 2018-107 Section d’investissement
Dépenses : 77 666 €
Recettes : 77 666 €
Après avis favorable de la 3ème commission Administration Générale et Finances, Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir approuver le budget primitif 2019 du Budget Annexe location d’immeuble nu tel que présenté ci-dessus.
La délibération est adoptée avec :
Votes pour : 26
Votes contre : 0
Abstentions : 2 (Mme COTTEN, M. NOURRY)
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire
Laurent BONNATERRE DEPARTEMENT
de la Seine-Maritime VILLE DE CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF ---------------
Arrondissement
de ROUEN EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ------
CANTON de
CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF
L’an deux mille dix-huit, le jeudi 20 décembre à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie de Caudebec-lès-Elbeuf, en salle du Conseil, en séance publique, sous la présidence de M. Laurent BONNATERRE, Maire.
La convocation du Conseil Municipal a été faite le 14 décembre 2018
Étaient présents : M. BONNATERRE, Mme LEFEBVRE, Mme COUSIN, M. ROGER, M. FOREAU, Mme FOURCADE, Mme LAPERT, M. GUEZOULI, Mme LECOINTE, M. LE NOË, Mme BERTIN, M. HAZET, M. LETILLY, Mme DIEBOLD, M. SCORNET, Mme FOLIOT, M. DACOSTA, M. RASCAR, M. HURÉ, Mme COTTEN, Mme GUESREE, Mme PERICA, Mme BELLENGER, M. NOURRY.
Étaient absents/excusés : Mme LUCAS
M. KERRO
M. LEROUX
Mme PIMENTA
M. KURZ-SCHNEIDER
Nombre de Conseillers en exercice : 29
Nombre de présents : 24
Procurations : Mme LUCAS à M. ROGER
M. KERRO à Mme LAPERT
Mme PIMENTA à M. FOREAU
M. KURZ-SCHNEIDER à Mme COUSIN
Secrétaire de séance : Mme COUSIN
DELIBERATION
AUTORISATION DE PROGRAMME ET DE CREDITS DE PAIEMENT POUR LA REHABILITATION DE LA FRICHE INDUSTRIELLE des TISSAGES DE GRAVIGNY
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2121-29, L 2311-3 et R 2311-9 ;
Considérant que le budget est encadré par un certain nombre de principes dont celui de l’annualité budgétaire qui implique que le budget est voté pour la durée d’un exercice qui commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre ;
Considérant que la commune doit inscrire à son budget la totalité de la dépense la première année puis reporter les crédits d’une année sur l’autre. Cette obligation devient contraignante pour des projets dont la réalisation se déroule sur plusieurs exercices en faisant porter sur un seul exercice le coût intégral des travaux ;
Considérant que les articles L 2311-3 et R 2311-9 du CGCT ont prévu, pour ne pas inscrire une dépense pluriannuelle sur un seul exercice, de pouvoir recourir à la procédure des Autorisations de Programme et des Crédits de Paiement (AP/CP).
Les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour financer des investissements. Elles demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.
N° 2018-108 Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programmes correspondantes.
L’équilibre budgétaire de la section d’investissement s’apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement.
Considérant que la réhabilitation de la friche industrielle des Tissages de Gravigny s’étend sur deux années ;
Considérant que l’opération sera financée par l’autofinancement, l’emprunt et les subventions ;
Après avis favorable de la 2ème commission Urbanisme, Travaux, Environnement, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver l’autorisation de programme ainsi que la répartition des crédits de paiement selon le tableau ci-dessous :
Intitulé des AP/CP Montant initial de l’AP CP 2019 CP 2020 100044 – Réhabilitation
des Tissages de Gravigny
2 493 939 € 948 159 € 1 545 780 €
La délibération est adoptée avec :
Votes pour : 27
Votes contre : 0
Abstentions : 1 (M. NOURRY)
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire
Laurent BONNATERRE DEPARTEMENT
de la Seine-Maritime VILLE DE CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF ---------------
Arrondissement
de ROUEN EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ------
CANTON de
CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF
L’an deux mille dix-huit, le jeudi 20 décembre à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie de Caudebec-lès-Elbeuf, en salle du Conseil, en séance publique, sous la présidence de M. Laurent BONNATERRE, Maire.
La convocation du Conseil Municipal a été faite le 14 décembre 2018
Étaient présents : M. BONNATERRE, Mme LEFEBVRE, Mme COUSIN, M. ROGER, M. FOREAU, Mme FOURCADE, Mme LAPERT, M. GUEZOULI, Mme LECOINTE, M. LE NOË, Mme BERTIN, M. HAZET, M. LETILLY, Mme DIEBOLD, M. SCORNET, Mme FOLIOT, M. DACOSTA, M. RASCAR, M. HURÉ, Mme COTTEN, Mme GUESREE, Mme PERICA, Mme BELLENGER, M. NOURRY.
Étaient absents/excusés : Mme LUCAS
M. KERRO
M. LEROUX
Mme PIMENTA
M. KURZ-SCHNEIDER
Nombre de Conseillers en exercice : 29
Nombre de présents : 24
Procurations : Mme LUCAS à M. ROGER
M. KERRO à Mme LAPERT
Mme PIMENTA à M. FOREAU
M. KURZ-SCHNEIDER à Mme COUSIN
Secrétaire de séance : Mme COUSIN
DELIBERATION
DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL A L’EXECUTIF EN MATIERE D’EMPRUNT
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L 1611-3-1, L 2121-29, L 2122-23, R 1611-33 et R1611-34 ;
Vu la circulaire NOR LBLB0310032C du 04 avril 2003 ;
Considérant qu’il est nécessaire de préciser la délibération du 10 avril 2014 portant délégation du Conseil Municipal ;
Considérant qu’il est opportun de déléguer au Maire les compétences de l’assemblée délibérante en matière d’emprunts. Cette délégation permettra de gagner en réactivité dans le cadre d’une gestion active de la dette ;
Considérant que l’encourt de la dette est estimé à 12 138 612 € au 31 décembre 2018,
Après avis favorable de la 3ème commission Administration Générale et Finances, il est proposé au Conseil Municipal de donner délégation au Maire pour contracter les produits nécessaires à la couverture du besoin de financement de la collectivité selon les modalités ci-dessous :
La délégation s’effectue dans les limites des montants inscrits au budget primitif 2019 soit 1 682 000 €. Ce montant constitue un plafond. Les emprunts pourront être inférieurs à ce plafond. La durée des emprunts ne pourra être supérieure à 20 ans.
N° 2018-109 La délégation de signature permettra de recourir à des emprunts qui pourront être : Des emprunts à taux fixe.
Des emprunts à taux variable.
Les index de références des contrats d’emprunts et des contrats de couverture pourront être l’EURIBOR ou l’EONIA.
Les emprunts contractés devront avoir le profil A1. Pour l’exécution de ces opérations, il est procédé à la mise en concurrence d’au moins deux établissements spécialisés.
L’assemblée délibérante décide de donner délégation à Monsieur le Maire et l’autorise également :
A lancer des consultations auprès de plusieurs établissements financiers dont la compétence est reconnue pour ce type d’opérations,
A retenir les meilleurs offres au regard des possibilités que présente le marché à un instant donné, du gain financier espéré et des primes et commissions à verser, A passer les ordres pour effectuer l’opération arrêtée,
A résilier l’opération arrêtée,
A signer les contrats répondant aux conditions posées aux articles précédents, A définir le type d’amortissement et procéder à un différé d’amortissement, A procéder à des tirages échelonnés dans le temps,
A conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs caractéristiques ci- dessus
Le Conseil Municipal sera tenu informé des emprunts contractés dans le cadre de la délégation dans les conditions prévues à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales. L’assemblée délibérante à la faculté de mettre fin à la délégation.
La délibération est adoptée avec :
Votes pour : 27
Votes contre : 0
Abstentions : 1 (M. NOURRY)
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire
Laurent BONNATERRE DEPARTEMENT
de la Seine-Maritime VILLE DE CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF ---------------
Arrondissement
de ROUEN EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ------
CANTON de
CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF
L’an deux mille dix-huit, le jeudi 20 décembre à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie de Caudebec-lès-Elbeuf, en salle du Conseil, en séance publique, sous la présidence de M. Laurent BONNATERRE, Maire.
La convocation du Conseil Municipal a été faite le 14 décembre 2018
Étaient présents : M. BONNATERRE, Mme LEFEBVRE, Mme COUSIN, M. ROGER, M. FOREAU, Mme FOURCADE, Mme LAPERT, M. GUEZOULI, Mme LECOINTE, M. LE NOË, Mme BERTIN, M. HAZET, M. LETILLY, Mme DIEBOLD, M. SCORNET, Mme FOLIOT, M. DACOSTA, M. RASCAR, M. HURÉ, Mme COTTEN, Mme GUESREE, Mme PERICA, Mme BELLENGER, M. NOURRY.
Étaient absents/excusés : Mme LUCAS
M. KERRO
M. LEROUX
Mme PIMENTA
M. KURZ-SCHNEIDER
Nombre de Conseillers en exercice : 29
Nombre de présents : 24
Procurations : Mme LUCAS à M. ROGER
M. KERRO à Mme LAPERT
Mme PIMENTA à M. FOREAU
M. KURZ-SCHNEIDER à Mme COUSIN
Secrétaire de séance : Mme COUSIN
DELIBERATION
CONVENTION POUR LE VERSEMENT DE LA SUBVENTION D’EQUILIBRE AU CCAS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2121-29 et L 2311-7 -;
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles notamment son article L123-4 ; Vu la délibération du 20 décembre 2018 adoptant le budget primitif 2019;
Considérant que comme chaque année, la Ville verse une subvention d’équilibre au CCAS pour lui permettre d’exercer pleinement les missions qui lui ont été confiées dans le domaine de l’action sociale, des personnes âgées ainsi que la petite enfance;
Considérant la subvention d’équilibre d’un montant de 632 968 € inscrite au budget primitif au compte 657362 ;
Après avis favorable de la 3ème commission Administration Générale et Finances, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser le versement d’une subvention d’équilibre d’un montant maximal de 632 968 € et d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention ci- jointe.
N° 2018-110 La délibération est adoptée avec :
Votes pour : 28
Votes contre : 0
Abstentions : 0
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire
Laurent BONNATERRE DEPARTEMENT
de la Seine-Maritime VILLE DE CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF ---------------
Arrondissement
de ROUEN EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ------
CANTON de
CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF
L’an deux mille dix-huit, le jeudi 20 décembre à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie de Caudebec-lès-Elbeuf, en salle du Conseil, en séance publique, sous la présidence de M. Laurent BONNATERRE, Maire.
La convocation du Conseil Municipal a été faite le 14 décembre 2018
Étaient présents : M. BONNATERRE, Mme LEFEBVRE, Mme COUSIN, M. ROGER, M. FOREAU, Mme FOURCADE, Mme LAPERT, M. GUEZOULI, Mme LECOINTE, M. LE NOË, Mme BERTIN, M. HAZET, M. LETILLY, Mme DIEBOLD, M. SCORNET, Mme FOLIOT, M. DACOSTA, M. RASCAR, M. HURÉ, Mme COTTEN, Mme GUESREE, Mme PERICA, Mme BELLENGER, M. NOURRY.
Étaient absents/excusés : Mme LUCAS
M. KERRO
M. LEROUX
Mme PIMENTA
M. KURZ-SCHNEIDER
Nombre de Conseillers en exercice : 29
Nombre de présents : 24
Procurations : Mme LUCAS à M. ROGER
M. KERRO à Mme LAPERT
Mme PIMENTA à M. FOREAU
M. KURZ-SCHNEIDER à Mme COUSIN
Secrétaire de séance : Mme COUSIN
DELIBERATION
RECENSEMENT DE LA POPULATION – REMUNERATION DES AGENTS RECENSEURS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2121-29 et R 2151-1 à R 2151 -4 ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée sur l’informatique, les fichiers et les libertés, Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (notamment son titre V, articles 156 à 158),
Vu le décret en Conseil d’État n° 2003-485 du 5 juin 2003 modifié définissant les modalités d’application du titre V de la loi n° 2002-276,
Vu le décret n° 2003-561du 23 juin 2003 modifié portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,
Vu l’arrêté ministériel du 19 juillet 2000, modifié par l’arrêté ministériel du 9 octobre 2002 (notamment son article 1er),
Vu l’arrêté du 5 août 2003 portant application des articles 23 et 24 du décret n° 2003-485,
N° 2018-111 Considérant, que pour les communes de 10 000 habitants ou plus, le recensement est réalisé chaque année par sondage auprès d’un échantillon d’adresses, représentant environ 8% des logements, déterminés par l’INSEE.
La Ville de Caudebec-lès-Elbeuf ayant atteint le seuil des 10 000 habitants, un premier recensement partiel sera effectué du 17 janvier au 23 février. Il concernera 406 logements sur 208 adresses.
Considérant la nécessité de recruter des agents recenseurs pour réaliser ce recensement dans de bonnes conditions.
Considérant qu’il appartient à l’autorité territoriale de fixer par délibération la rémunération de ces agents
Après avis favorable de la 3ème commission Administration Générale et Finances, il est proposé au Conseil Municipal que leur rémunération soit la suivante :
- Logement recensé (fiche logement + fiche individuelle) 4,5 € - Tournée de reconnaissance 50 € - Demi-journée de formation (en cas recrutement hors agent de la Ville) 50 € - Fiche d’adresse ou de logement non enquêté 1€
Dans l’éventualité où les agents recrutés seraient déjà agents de la Ville, ces missions seraient réalisées en dehors du temps de travail à l’exception des demi-journées de formation.
La délibération est adoptée avec :
Votes pour : 28
Votes contre : 0
Abstentions : 0
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire
Laurent BONNATERRE DEPARTEMENT
de la Seine-Maritime VILLE DE CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF ---------------
Arrondissement
de ROUEN EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ------
CANTON de
CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF
L’an deux mille dix-huit, le jeudi 20 décembre à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie de Caudebec-lès-Elbeuf, en salle du Conseil, en séance publique, sous la présidence de M. Laurent BONNATERRE, Maire.
La convocation du Conseil Municipal a été faite le 14 décembre 2018
Étaient présents : M. BONNATERRE, Mme LEFEBVRE, Mme COUSIN, M. ROGER, M. FOREAU, Mme FOURCADE, Mme LAPERT, M. GUEZOULI, Mme LECOINTE, M. LE NOË, Mme BERTIN, M. HAZET, M. LETILLY, Mme DIEBOLD, M. SCORNET, Mme FOLIOT, M. DACOSTA, M. RASCAR, M. HURÉ, Mme COTTEN, Mme GUESREE, Mme PERICA, Mme BELLENGER, M. NOURRY.
Étaient absents/excusés : Mme LUCAS
M. KERRO
M. LEROUX
Mme PIMENTA
M. KURZ-SCHNEIDER
Nombre de Conseillers en exercice : 29
Nombre de présents : 24
Procurations : Mme LUCAS à M. ROGER
M. KERRO à Mme LAPERT
Mme PIMENTA à M. FOREAU
M. KURZ-SCHNEIDER à Mme COUSIN
Secrétaire de séance : Mme COUSIN
DELIBERATION
AUTORISATION DE REMBOURSER LES CONSEQUENCES PECUNIERES D’ACCIDENTS
Dans les contrats d’assurance de la Ville, des franchises sont appliquées à des montants différents selon les contrats et selon les cas de sinistres.
Au vu du montant de certaines franchises, il arrive que la Ville, si elle est responsable du sinistre, décide de ne pas déclarer le sinistre et de rembourser directement un usager afin de ne pas augmenter le taux de sinistralité et en conséquence le montant des cotisations annuelles.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2121-29 ;
Considérant l’intérêt de la ville de ne pas avoir des tarifs d’assurance trop élevés ;
Après avis favorable de la 3ème commission Administration Générale et Finances, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à indemniser les conséquences dommageables dans la limite des franchises appliquées par les contrats d’assurances.
N° 2018-112 La délibération est adoptée avec :
Votes pour : 28
Votes contre : 0
Abstentions : 0
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire
Laurent BONNATERRE DEPARTEMENT
de la Seine-Maritime VILLE DE CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF ---------------
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de ROUEN EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ------
CANTON de
CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF
L’an deux mille dix-huit, le jeudi 20 décembre à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie de Caudebec-lès-Elbeuf, en salle du Conseil, en séance publique, sous la présidence de M. Laurent BONNATERRE, Maire.
La convocation du Conseil Municipal a été faite le 14 décembre 2018
Étaient présents : M. BONNATERRE, Mme LEFEBVRE, Mme COUSIN, M. ROGER, M. FOREAU, Mme FOURCADE, Mme LAPERT, M. GUEZOULI, Mme LECOINTE, M. LE NOË, Mme BERTIN, M. HAZET, M. LETILLY, Mme DIEBOLD, M. SCORNET, Mme FOLIOT, M. DACOSTA, M. RASCAR, M. HURÉ, Mme COTTEN, Mme GUESREE, Mme PERICA, Mme BELLENGER, M. NOURRY.
Étaient absents/excusés : Mme LUCAS
M. KERRO
M. LEROUX
Mme PIMENTA
M. KURZ-SCHNEIDER
Nombre de Conseillers en exercice : 29
Nombre de présents : 24
Procurations : Mme LUCAS à M. ROGER
M. KERRO à Mme LAPERT
Mme PIMENTA à M. FOREAU
M. KURZ-SCHNEIDER à Mme COUSIN
Secrétaire de séance : Mme COUSIN
DELIBERATION
GARANTIE D’EMPRUNT A LA SOCIETE HLM DU FOYER DU TOIT FAMILIAL SUITE A REAMENAGEMENT D’EMPRUNTS
Vu le Code Général des collectivités Territoriales notamment ses articles L 2121-29, L 2252-1 et L 2252-2 ;
Vu le Code Civil notamment son article 2298 ;
Vu l’avenant de réaménagement de prêt n°86567 signé entre le Foyer du Toit Familial ci- après l’Emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations ;
Considérant la garantie d’emprunt déjà apportée par la Commune pour les prêts en cours de réaménagement ;
Après avis favorable de la 3ème commission Administration Générale et Finances, il est proposé au Conseil Municipal de réitérer sa garantie à 100% pour le remboursement de chaque ligne du prêt réaménagée initialement contractée par l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations selon les caractéristiques ci-après.
N° 2018-113 Article 1 :
Le garant réitère sa garantie pour le remboursement de chaque ligne du prêt réaménagée, initialement contractée par l’Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les conditions définies à l’article 2 et référencées à l’annexe « caractéristiques financières des lignes du prêt réaménagées ».
La garantie est accordée pour chaque ligne du prêt réaménagée, à hauteur de la quotité indiquée à l’annexe précitée, et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu’il aurait encourus au titre des prêts réaménagés.
Article 2 :
Les nouvelles caractéristiques financières des lignes du prêt réaménagées sont indiquées, pour chacune d’entre elles, à l’annexe « caractéristique financières des lignes du prêt réaménagées » qui fait partie intégrante de la présente délibération.
Concernant les lignes du prêt réaménagées à taux révisable indexées sur le taux du livret A, le taux du livret A effectivement appliqué auxdites lignes du prêt réaménagées sera celui en vigueur à la date de valeur du réaménagement.
Les caractéristiques financières modifiées s’appliquent à chaque ligne du prêt réaménagée référencée à l’annexe à compter de la date d’effet de l’avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues.
A titre indicatif, le taux du livret A au 29/06/2018 est de 0,75%.
Article 3 :
La garantie de la collectivité est accordée jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues par l’emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, le garant s’engage à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4 :
Le conseil s’engage jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges. Dossier
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AVENANT DE REAMENAGEMENT
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ENTRE
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ET
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
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AVENANT DE REAMENAGEMENT N° 86567
Entre
SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE LE FOYER DU TOIT FAMILIAL, SIREN n°: 781142773, sis(e) 19 RUE JEAN RICHARD BLOCH BP 27 76301 SOTTEVILLE LES ROUEN CEDEX,
Ci-après indifféremment dénommé(e) « » ou « l'Emprunteur »,
DE PREMIÈRE PART,
et :
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS, |
Ci-après indifféremment dénommée « la Caisse des Dépôts », « la CDC » ou « le Prêteur »
: DE DEUXIÈME PART,
indifféremment dénommé(e}s « les Parties » ou « la Partie »
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SOMMAIRE
PREAMBULE P.4
ARTICLE 1 OBJET DE L'AVENANT P.4
ARTICLE 2 DUREE _ P4
ARTICLE 3 CONDITIONS DE PRISE D'EFFET, DATE LIMITE DE VALIDITE DE L'AVENANT ET DATE DE VALEUR DU REAMENAGEMENT P.4
ARTICLE 4 MODIFICATION DES CARACTERISTIQUES FINANCIERES INITIALES P.5
ARTICLE 5 DEFINITIONS | : P.5
ARTICLE 6 DETERMINATION DES TAUX | P.8
ARTICLE 7 CALCUL ET PAIEMENT DES INTERETS P.9
ARTICLE 8 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL P.9
ARTICLE 9 REGLEMENT DES ECHEANCES P.10
ARTICLE 10 COMMISSIONS, FRAIS ET ACCESSOIRES P.10
ARTICLE 11 DECLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR P.10
ARTICLE 12 GARANTIES P.13
ARTICLE 13 REMBOURSEMENTS ANTICIPES ET LEURS CONDITIONS FINANCIERES | P.14
ARTICLE 14 RETARD DE PAIEMENT - INTERETS MORATOIRES P.16
ARTICLE 15 ELECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE P.17
ANNEXE 1 MODIFICATION DES CARACTERISTIQUES FINANCIERES DES LIGNES DU PRET REAMENAGEES
ANNEXE 2 COMMISSION, FRAIS ET ACCESSOIRES
LES ANNEXES SONT UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRESENT AVENANT
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PREAMBULE
ll est préalablement rappelé ce qui suit :
L'Emprunteur sollicite du Prêteur le réaménagement de chaque Ligne du Prêt référencée dans l'Annexe « Modification des Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées ».
Les parties aux présentes déclarent parfaitement connaître chaque Contrat de Prêt Initial et se dispensent mutuellement d'en rappeler plus amplement les termes.
Les dispositions du présent avenant se substituent aux dispositions de chaque Contrat de Prêt Initial sans qu'il y ait toutefois novation des obligations qui en résultent pour les Parties.
Les autres clauses et conditions de chaque Contrat de Prêt Initial non modifiées par le présent avenant demeurent valables et en vigueur jusqu'à l'expiration ou la résiliation de ceux-ci.
En cas de contradiction entre les stipulations de chaque Contrat de Prêt Initial et celles du présent avenant, les stipulations du présent avenant prévalent.
ARTICLE 1 OBJET DE L'AVENANT
Le présent avenant consiste à réaménager, selon les nouvelles caractéristiques et modalités financières fixées ci-après, chaque Ligne du Prêt référencée aux Annexes « Modification des Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées » et « Commissions, Frais et Accessoires ».
ARTICLE2 DUREE
Le présent avenant entre en vigueur suivant les dispositions de l'Article « Conditions de Prise d’Effet, Date Limite de Validité de l'Avenant et Date de Valeur du Réaménagement » pour une durée totale allant jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues.
ARTICLE 3 CONDITIONS DE PRISE D'EFFET, DATE LIMITE DE VALIDITE DE L'AVENANT ET DATE DE VALEUR DU REAMENAGEMENT
Le présent avenant et ses annexes devront être retournés dûment complétés, paraphés et signés au Prêteur.
L'Avenant prendra effet à la date de réception, par le Prêteur, de l'Avenant signé par l'ensemble des Parties et après réalisation, à la satisfaction du Prêteur, des conditions ci-après mentionnées.
A défaut de réalisation de ces conditions à la date du 10/09/2019, le Prêteur pourra considérer le présent avenant comme nul et non avenu. ‘
La prise d'effet du présent avenant est donc subordonnée à la réalisation de(s) condition(s) suivante(s) :
- la production de(s) acte(s) conforme(s) habilitant le représentant de l'Emprunteur à intervenir au présent avenant ;
À
se
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- la production de la ou des pièces relatives aux garanties d'emprunt telles que prévues à l'article « Garanties » ;
Sous réserve de la prise d'effet du présent avenant, les Parties conviennent que la Date de Valeur du Réaménagement est fixée au 01/07/2018.
ARTICLE 4 MODIFICATION DES CARACTERISTIQUES FINANCIERES INITIALES
Les caractéristiques financières initiales de chaque Ligne du Prêt Réaménagée, dont le détail figure à l'Annexe « Modification des Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées », ont fait l'objet du réaménagement suivant :
- modification de la durée résiduelle à date de valeur
= modification de la marge sur Index
- modification du taux plancher de la progressivité des échéances
- modification du taux plafond de la progressivité des échéances
Les caractéristiques financières ainsi réaménagées s'appliquent à compter de la Date de Valeur du Réaménagement, pour chaque Ligne du Prêt référencée à l'Annexe « Modification des Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées », au montant des capitaux restant dus et, le cas échéant, au stock d'intérêts et ce, jusqu'au complet remboursement des sommes dues.
Le détail de ces sommes pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée figure à l'Annexe « Commissions, Frais et Accessoires » du présent avenant.
ARTICLE 5 DEFINITIONS
Pour l'interprétation et l'application du présent avenant, les termes et expressions ci-après auront la signification suivante :
L' « Avenant » désigne le présent avenant de réaménagement avec ses annexes, qui en font partie intégrante.
Le « Contrat de Prêt Initial » désigne le contrat de prêt, ses annexes et ses avenants éventuels en vigueur.
La « Courbe de Taux de Swap Euribor » désigne la courbe formée par la structure par termes des taux de swap Euribor. Ces taux sont (i) publiés pour différentes maturités sur la page Bloomberg
(taux swap « mid » correspondant à la moyenne entre le taux demandé ou « bid » et le taux offert ou « ask »), taux composites Bloomberg pour la Zone euro, disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans, ou en cas de cessation de publication sur cette page, toute autre page Bloomberg [ou Reuters où autres contributeurs financiers agréés] qui serait notifiée par le Prêteur à l'Emprunteur ou (ii), en cas d'absence de publication pour une maturité donnée, déterminés par interpolation linéaire réalisée à partir du taux de swap publié pour une durée immédiatement inférieure et de celui publié pour une durée immédiatement supérieure.
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La « Courbe de Taux de Swap Inflation » désigne la courbe formée par la structure par termes des taux de swap inflation. Ces taux sont (i) publiés pour différentes maturités sur les pages Bloomberg (taux de swap « mid » correspondant à la moyenne entre le taux demandé ou « bid » et le taux offert ou « ask ») à l'aide des codes
à
(taux London composite swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac, disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans) ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg [ou Reuters ou autres contributeurs financiers agréés]; qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur ou (ii), en cas d'absence de publication pour une maturité donnée, déterminés par interpolation linéaire réalisée à partir du taux de swap publié pour une durée immédiatement inférieure et de celui publié pour une durée immédiatement supérieure.
La « Date de Première Echéance de la Ligne du Prêt Réaménagée » correspond à la date de première échéance directement postérieure à la Date de Valeur du Réaménagement.
La « Date de Valeur du Réaménagement » correspond à la date à laquelle les nouvelles caractéristiques financières de la (ou des) Ligne(s) du Prêt Réaménagée(s) s'appliquent.
Les « Dates d’Echéances » correspondent, pour une Ligne du Prêt Réaménagée, aux dates de paiement des intérêts et/ou de remboursement du capital pendant la Phase d'Amortissement.
La « Date d’Effet » du présent avenant est la date de réception par le Prêteur, de l'Avenant signé par l'ensemble des Parties et ce, dès lors que la (ou les) condition(s) stipulée(s) à l'Article « Conditions de Prise d’Effet, Date Limite de Validité de l'Avenant et Date de Valeur du Réaménagement » a (ont) été remplie(s).
La « Durée Résiduelle de la Ligne du Prêt Réaménagée » désigne la durée comprise entre la Date de Valeur du Réaménagement et la dernière Date d'Echéance.
La « Garantie » est une sureté accordée au Prêteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas de défaillance de l'Emprunteur.
La « Garantie publique » désigne l'engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à l'Emprunteur en garantissant au Prêteur le remboursement de la Ligne du Prêt Réaménagée en cas de défaillance de sa part.
L'«index» désigne, pour une Ligne du Prêt Réaménagée, l'index de référence appliqué en vue de déterminer le taux d'intérêt.
L' « Index Livret A » désigne le taux du Livret A, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs publics sur la base de la formule en vigueur, décrite à l'article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Règlementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit.
A chaque Révision de l'index, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine date d'échéance. En cas de disparition ou de non-publication de l'index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d'Echéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues.
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Si le Livret À servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet remboursement de la Ligne du Prêt Réaménagée, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel; le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.
Le « Jour Ouvré » désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.
La « Ligne du Prêt Réaménagée » désigne le financement affecté à la réalisation d'une opération ou à une composante de celle-ci et qui fait l'objet du présent avenant de réaménagement. Son montant correspond au capital restant dû à la Date de Valeur du Réaménagement, et majoré, le cas échéant du stock d'intérêts.
Le « Livret A.» désigne le produit d'épargne prévu par les articles L221-1 et suivants du Code monétaire et financier.
La « Phase d’Amortissement pour une Ligne du Prêt Réaménagée » désigne, pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée, la période débutant à la Date de Valeur du Réaménagement, durant laquelle l'Emprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l'Article « Règlement des Echéances » et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.
La « Révision » consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'index de référence selon les modalité de révision ci-dessous : |
La « Double Révisabilité (DR) » signifie que, pour une Ligne du Prêt Réaménagée, en cas de variation de l'index, le taux d'intérêt actuariel annuel ainsi que le taux de progressivité des échéances sont révisés.
Le « Taux de Swap EURIBOR » désigne à un moment donné, en euro et pour une maturité donnée, le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'index EURIBOR constaté. Les Taux de Swap EURIBOR sont publiés pour différentes maturités sur la page Bloomberg
(taux swap « ask » pour une cotation, « bid » dans les autres cas), taux composites Bloomberg pour la Zone euro, disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans, ou en cas de cessation de publication sur cette page, toute autre page Bloomberg ou Reuters ou toute autre page publiée par un fournisseur de données financières qui serait notifiée par le Prêteur à l'Emprunteur.
Le « Taux de Swap Inflation » désigne, à un moment donné et pour une maturité donnée, le taux (exprimé en pourcentage ou en points de base par an) fixe zéro coupon (déterminé lors de la conclusion d'un. Contrat de swap) qui Sera échangé contre l'inflation cumulée sur la durée du swap (l'indice d'inflation est identique à celui servant de référence aux OATi, tel que publié sur les pages de l'Agence France Trésor). Les Taux de Swaps Inflation sont publiés pour différentes maturités sur les pages Bloomberg (taux de swap zéro coupon «ask » pour une cotation, « bid » dans les autres cas) à l'aide des codes
à
(taux London composite swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac, disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans) ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Reuters ou toute autre page publiée par .un fournisseur de données financières qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur.
La « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt Réaménagée » désigne, pour une Ligne du Prêt Réaménagée, à une date donnée, la valeur actualisée de chacun des flux de Versements et de remboursements en principal et intérêts restant à courir. |
Dans le cas d’un index révisable ou variable, les échéances seront recalculées sur la base de scénarios déterminés : nt
- Sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'index Euribor ; H cn ER ee
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- sur la Courbe de Taux de Swap Inflation dans le cas de l'index Inflation ; - sur une combinaison de la Courbe de Taux de Swap Euribor et de la Courbe de Taux de Swap Inflation, dans le cas des Index Livret A ou LEP.
Les échéances calculées sur la base du taux fixe ou des scénarios définis ci-dessus, sont actualisées sur la Courbe de Taux de Swap Euribor zéro coupon.
Les courbes utilisées sont celles en vigueur le jour du calcul des sommes dues.
ARTICLE 6 DETERMINATION DES TAUX
TAUX EFFECTIF GLOBAL DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT REAMENAGEE
Le Taux Effectif Global (TEG), figurant à l'Annexe « Commissions, Frais et Accessoires », est donné en respect des dispositions de l'Article L. 313-4 du Code monétaire et financier.
Le TEG de chaque Ligne du Prêt Réaménagée est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de toute nature nécessaires à l'octroi du Prêt.
MODALITES D'ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE
A chaque variation de l'Index, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d'Echéance de chaque Ligne du Prêt Réaménagée.
Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt Réaménagée, l'actualisation du(des) taux applicables(s) s'effectue selon les modalités de révisions ci-après.
Le taux d'intérêt, et le cas échéant, les taux de progressivité de l'échéance indiqués à l'Annexe « Modification des Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées », font l'objet d'une actualisation, à la Date de Valeur du Réaménagement, en cas de variation de l'index.
La valeur actualisée est calculée par application des formules de Révision indiquées ci-après.
MODALITES DE REVISION DU TAUX VARIABLE
Pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée révisée selon la modalité «Double Révisabilité», le taux d'intérêt
actuariel annuel (I) et le taux annuel de progressivité calculé (P) indiqués à l'Annexe « Modification des Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées » et actualisés comme indiqué ci-dessus, sont révisés à la date de début de la Phase d'Amortissement puis à chaque Date d'Echéance de la Ligne du Prêt Réaménagée, dans les conditions ci-après définies :
- le taux d'intérêt révisé (l') de la Ligne du Prêt Réaménagée est déterminé selon la formule : l'=T+M Où T désigne le taux de l'index en vigueur à la date de Révision et M la marge fixe sur Index prévue à l'Annexe « Modification des Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées » en vigueur à la Date d'Echéance de la Ligne du Prêt Réaménagée.
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Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la durée de la Ligne du Prêt Réaménagée restant à courir. Il s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé.
- Le taux annuel de progressivité révisé (P') des échéances est déterminé selon la formule: P'=(1#7) (1+P)/ (141) - 1 s
Le taux révisé s'applique au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir. En tout état de cause le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt Réaménagée ne saurait être négatif, le cas échéant il sera ramené à 0%.
ARTICLE7 CALCUL ET PAIEMENT DES INTERETS
Pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée, les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d'Echéances sont déterminés selon la ou les méthodes de calcul décrites ci-après.
Où (1) désigne les intérêts calculés à terme échu, (K) le capital restant dû au début de la période majoré, le cas échéant, du stock d'intérêts et (t) le taux d'intérêt annuel sur la période et nbm le nombre de mois compris entre deux Dates d'échéances.
s Méthode de calcul selon un mode équivalent et une base « Base 365 » :
l=KXx[(1 +1) (NbM/12)-1]
La base de calcul « Base 365 » suppose que l’on considère que tous les mois comportent 365/1 2ème jours et que l'année comporte 365 jours.
Lors de la Date de Première Echéance de la Ligne du Prêt Réaménagée, les intérêts dus seront déterminés prorata temporis pour tenir compte, en considérant que l'année comporte le nombre de jours décrit dans la base de calcul des intérêts, du nombre de jours exact écoulé entre la Date de Valeur du Réaménagement et ladite Date de Première Echéance.
De la même manière, les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d'Echéances de chaque Ligne du Prêt Réaménagée seront déterminés selon les méthodes de calcul décrites ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l'Annexe « Modification des Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées ».
ARTICLE 8 .AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
Pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée, l'amortissement du capital se fera selon le(s) profil(s) d'amortissement ci-après. |
Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d'une Ligne du Prêt Réaménagée avec un profil «Amortissement déduit (intérêts différés)», les intérêts et l'échéance sont prioritaires sur l'amortissement de la Ligne du Prêt Réaménagée. Ce dernier se voit déduit et son montant correspond à la différence entre le montant de l'échéance et celui des intérêts.
La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité calculé des échéances mentionné à l'Annexe « Modification des Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées » et de l'Article « Détermination des Taux ».
mets *
F5 . ME aTS %
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Si les intérêts sont supérieurs à l'échéance, alors la différence entre le montant des intérêts et de l'échéance constitue les intérêts différés. Le montant amorti au titre de la période est donc nul.
ARTICLEQ9 REGLEMENT DES ECHEANCES
L'emprunteur paie, à chaque Date d'Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l'Annexe « Modification des Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées ».
Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt Réaménagée indique le capital restant dû et la répartition des échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts.
Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Prêteur. Ce prélèvement est effectué conformément à l'autorisation signée par l'Emprunteur à cet effet.
Les sommes dues par les Emprunteurs ayant l'obligation d'utiliser le réseau des comptables publics font l'objet d'un prélèvement selon la procédure du débit d'office. Elles sont acquittées auprès du Caissier Général de la Caisse des Dépôts à Paris.
Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement au Caissier Général au plus tard le jour de l'échéance ou le premier Jour Ouvré suivant celui de l'échéance si ce jour n'est pas un Jour Ouvré.
ARTICLE 10 COMMISSIONS, FRAIS ET ACCESSOIRES
Au titre du présent réaménagement, l'Emprunteur sera redevable d'une commission de réaménagement de 0,03% calculée sur le capital restant dû à la Date de Valeur du Réaménagement, y compris sur le stock d'intérêts, avec un minimum de 300 € et dans la limite de 50 000 €.
Cette commission de réaménagement, exigible à la Date de Valeur du Réaménagement, sera prélevée intégralement et restera définitivement acquise au Prêteur.
Tous les commissions, frais et accessoires dus au titre du présent réaménagement sont détaillés à l'Annexe « Commission, Frais et Accessoires » et seront exigibles lors de la prise d'effet de l'Avenant de réaménagement.
ARTICLE 11 DECLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
Les déclarations et engagements de l'Emprunteur énoncés au sein de chaque Contrat de Prêt Initial et non modifiés par le présent avenant demeurent valables et en vigueur jusqu'à l'expiration ou la résiliation de ceux-ci.
Déclarations de l'Emprunteur :
L'Emprunteur déclare et garantit au Prêteur :
- avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le présent Avenant et les accepter ;
- la sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et l'absence de toute contestation à leur égard ;
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- qu'il n'est pas en état de cessation de paiement et ne fait pas l'objet d'aucune procédure collective ;
- la conformité des décisions jointes aux originaux ;
- qu'il a été informé que le Prêteur pourra céder et/ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations sans que son accord ne soit préalablement requis.
Engagements de l'Emprunteur:
Sous peine de déchéance du terme et jusqu'au complet remboursement de chaque Contrat de Prêt Initial, l'Emprunteur s'engage à :
- rembourser chaque Contrat de Prêt Initial, aux Dates d'Echéances convenues ;
- présenter au Prêteur un exemplaire des polices d'assurance en cours couvrant le bien financé au moyen de chaque Contrat de Prêt Initial, et ce à première réquisition ;
- ne pas consentir, sans l'accord préalable du Prêteur, de Garantie sur le foncier et les immeubles financés, pendant toute la durée de remboursement de chaque Contrat de Prêt Initial, à l'exception de celles qui pourraient être prises, le cas échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l'engagement constaté par l'Article « Garanties » du présent avenant ;
_- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l'équilibre financier de l'opération ;
- informer préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l'évènement) le Prêteur et obtenir son accord sur tout projet :
- de transformation de son statut, ou de fusion, absorption, scission, apport partiel d'actif, transfert universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée :
- de modification relative à son actionnariat de référence et à la répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux ou entrée au capital d'un nouvel associé/actionnaire ; - de signature ou de modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, et plus spécifiquement s'agissant des SA d'HLM au sens des dispositions de l'article L.422-2-1 du Code de la construction et de l'habitation ;
maintenir, pendant toute la durée de chaque Contrat de Prêt Initial, la vocation sociale de la ou les opérations financées et justifier du respect de cet engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport annuel d'activité ;
- produire à tout moment au Prêteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ou tout ratio financier que le Prêteur jugera utile d'obtenir ;
- fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaire ou comptable à jour que le Prêteur peut être amené à lui réclamer notamment, une prospective actualisée mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et à permettre aux représentants du Prêteur de procéder à toutes vérifications qu'ils jugeraient utiles :
- informer, le cas échéant, le Prêteur sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de l'assemblée délibérante de l'Emprunteur autorisant le réaménagement de la Ligne du Prêt et ses modalités devant toute juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du présent avenant;
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- informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de la survenance de toute procédure précontentieuse, contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque ;
- informer préalablement, le cas échéant, le Prêteur de tout objet de nantissement de ses parts sociales ou actions ; :
- informer, dès qu'il en a connaissance, le Prêteur de la survenance de tout évenement visé à l'Article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières ».
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ARTICLE 12 GARANTIES
Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues ou devenues exigibles au titre du présent avenant sont garanties comme suit :
N° Ligne Type de garantie Dénomination du garant ou Désignation de Quotité du Prêt la garantie garantie en %
Avant réaménagement
1306793 Collectivités locales É DE CAUDEBEC LES ELBEUF 100,00
1306635 Collectivités locales en DE CAUDEBEC LES ELBEUF 100,00
1306794 Collectivités locales Sn DE CAUDEBEC LES ELBEUF 100,00
1306806 Collectivités locales 2. DE CAUDEBEC LES ELBEUF 100,00
1306808 Collectivités locales Re DE CAUDEBEC LES ELBEUF 100,00
Après réaménagement :
1306793 Collectivités locales Se Louis DE CAUDEBEC ES BEN 100,00
1306635 . Collectivités locales SU DE CAUDEBEC LES ELBEUF 100,00
1306794 Collectivités locales ES DE CAUDEBEC LES ELBEUF 100,00
1306806 Collectivités locales Core DE CAUDEBEC LES ELBEUF 100,00
1306808 Collectivités locales DURE DE CAUDEBEC LES ELBEUF 100,00
Le Garant s'engage, pendant toute la durée du(des) Contrat(s) de Prêt Initial(Initiaux), au cas où l'Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant.
L'engagement de ce dernier porte sur la totalité du présent avenant et de chaque Contrat de Prêt Initial contracté par l'Emprunteur.
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ARTICLE 13 REMBOURSEMENTS ANTICIPES ET LEURS CONDITIONS FINANCIERES
Les remboursements anticipés et leurs conditions financières prévus au sein de chaque Contrat de Prêt Initial non modifiés par le présent avenant demeurent valables et en vigueur jusqu'à l'expiration ou la résiliation de ceux-ci.
Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le cas échéant, du stock d'intérêts correspondants. Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement partiel.
Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels correspondants.
Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les conditions définies à l'Article « Calcul et Paiement des Intérêts ».
Le remboursement anticipé partiel ou total du Prêt, qu'il soit volontaire ou obligatoire, donnera lieu, au règlement par l'Emprunteur d'une indemnité dont les modalités de calcul sont détaillées selon les différents cas, au sein du présent Article.
L'indemnité perçue par le Prêteur est destinée à compenser le préjudice financier résultant du remboursement anticipé du Prêt avant son terme, au regard de la spécificité de la ressource prêtée et de son replacement sur les marchés financiers.
L'Emprunteur reconnaît avoir été informé des conditions financières des remboursements anticipés et en accepte les dispositions.
13.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPES VOLONTAIRES
13.1.1 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
Pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée comportant une indemnité actuarielle, dont les modalités de calculs sont stipulées ci-après, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, en Phase d'Amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d'Echéance moyennant un préavis de quarante-cinq (45) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté par le Prêteur auprès du Caissier Général au moins deux mois avant cette échéance.
La date du jour de calcul des sommes dues est fixée quarante (40) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article « Notifications » doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la ou les Lignes du Prêt sur lesquelles ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
Le Prêteur lui adressera, trente-cinq (35) jours calendaires avant la date souhaitée pour le remboursement anticipé volontaire, le montant de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire calculé selon les modalités détaillées ci-après au présent article.
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L'Emprunteur devra confirmer le remboursement anticipé volontaire par courriel ou par télécopie selon les modalités définies à l'Article « Notifications » dans les cinq (5) jours calendaires qui suivent la réception du calcul de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire.
Sa confirmation vaut accord irrévocable des Parties sur le montant total du remboursement anticipé volontaire et du montant de l'indemnité.
13.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires
Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent également lieu à la perception, par le Prêteur, d'une indemnité actuarielle dont le montant sera égal à la différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la Valeur de Marché de la Ligne du Prêt Réaménagée et le montant du capital remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la date du remboursement anticipé.
13.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPES OBLIGATOIRES
13.2.1 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre de chaque Contrat de Prêt Initial deviendront immédiatement exigibles en cas de:
- tous impayés à Date d'Echéance, ces derniers entraineront également l'exigibilité d'intérêts moratoires ; - perte par l'Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au(x) Contrat(s) de Prêt Initial(Initiaux) ;
- dévolution du bien financé à une personne non éligible au(x) Contrat(s) de Prêt Initial(Initiaux) et/ou non agréée par le Préteur en raison de la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l'organisme Emprunteur;
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec la Caisse des Dépôts pour l'acquisition desdits logements ;
- non-respect par l'Emprunteur des dispositions règlementaires applicables aux logements locatifs sociaux définies, en métropole, par les articles R. 331-1 à R. 331-25 du Code de la construction et de l'habitation, et dans les départements d'outre-mer par les articles R. 372-2 à R. 372-19 dudit Code ;
- non-respect de l'un des engagements de l'Emprunteur énumérés à l'Article « Déclarations et Engagements de l’Emprunteur », ou en cas de survenance de l'un des événements suivants : - dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de l'Emprunteur ou de l'un des associés de l'Emprunteur dans le cadre d'une procédure collective ;
- la(les) Garantie(s) octroyée(s) ou réitérée(s) dans le cadre du présent avenant, cesse(nt) d'être valable(s) ou pleinement efficace(s), pour quelque cause que ce soit.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur, d'une pénalité égale à 7% du montant total des sommes exigibles par anticipation.
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13.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre de chaque Contrat de Prêt Initial deviendront immédiatement exigibles dans les cas suivants :
- démolition du bien immobilier financé par le(s) Contrat(s) de Prêt Initial(Initiaux), sauf dispositions législatives ou règlementaires contraires. Toutefois sous réserve de l'accord du Prêteur, le(s) Contrat(s) de Prêt Initial(Initiaux) pourra(pourront), le cas échéant, être transféré(s) à l'acquéreur ;
- extinction, pour quelque motif que ce soit, du titre conférant à l'Emprunteur des droits réels immobiliers sur le bien financé ;
- action judiciaire ou administrative tendant à modifier ou à annuler les autorisations administratives nécessaires à la réalisation de l'opération ;
- modification du statut juridique, du capital (dans son montant ou dans sa répartition), de l'actionnaire de référence, du pacte d'actionnaires ou de la gouvernance de l'Emprunteur, n'ayant pas obtenu l'accord préalable du Prêteur ;
- nantissement des parts sociales ou actions de l'Emprunteur.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur, dans toute la mesure permise par la loi, d'une indemnité égale à un semestre d'intérêts sur les sommes remboursées par anticipation, calculée au taux de chaque Ligne du Prêt Réaménagée en vigueur à la date du remboursement anticipé.
13.2.3 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements anticipés suivants :
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes physiques ;
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des Dépôts, dans les conditions d’octroies de cette dernière, pour l'acquisition desdits logements ;
- démolition pour vétusté et/ou dans le cadre de la politique de la ville (Zone ANRU).
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus ne donneront lieu au paiement d'aucune indemnité.
ARTICLE 14 RETARD DE PAIEMENT - INTERETS MORATOIRES
Toute somme due au titre de chaque Ligne de Prêt Réaménagée indexée sur le Livret À, non versée à la date d’exigibilité, porte intérêt de plein droit, à compter de cette date, au taux du Livret À majoré de 6% (600 points de base).
La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de l'obligation de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur a été constaté par le Prêteur.
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La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octroi de délai de paiement ou une renonciation à un droit quelconque du Prêteur au titre de l'Avenant.
Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés avec le montant des impayés, s'ils sont dus pour au moins une année entière au sens de l'article 1154 du Code civil.
ARTICLE 15 ELECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Le présent Avenant est soumis au droit français.
Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées.
En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable. MANDAT
A défaut d'accord trouvé, tout litige sera porté devant les juridictions civiles parisiennes.
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Fait en be que de signataires,
Le, 34 © Lois
Pour l'Emprunteur,
Civilité : 1”
Nom / Prénom : er bar Ldy
Qualité : Pda
Dûment habilité(e) aux présentes
| Cachet et Signature :
S.A. d'HELPA
"CS 80027
76301 SOTTEVILLE-LES-ROUEN CEDEX
Tél: 02 35 73 21 07 / Fax: 02 35 62 90 51
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Pour la Caisse des Dépôts,
Civilité: eo lou…
Nom / Prénom: TLA Gesu
Qualité: Da..t=e A\Tovel.
Dûment habilité(e) aux présentes
| Cachet et Signature :
TE 2
La Directrice Régionale
Florence MAS
Direction Régionale Normandie
[FM] Hh
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COMMUNE DE CAUDEBEC LES ELBEUF (76)
Caractéristiques des emprunts réaménagés par la Caisse des dépôts et consignations
Emprunteur : 000288235 - SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE LE FOYER DU TOIT FAMILIAL
ue Durée de To cnneres Marge fixe
Int Intérêt j actuariel annuel sur index Taux de Taux de
Taux de Taux . N° Contral|| N° IN Ligne du Montants compensa compensaieu as Durée différé {nb Années) CS fa 4 pere dut tasiphase amor] Modaité de| progressivité progressé ones la initi venant inancé intenu Phase phase amort ou
re d'échéance plancher de: eo) P'ÉL | stock d'itérèts (1) (1) (1) {en %) | (nb Mois) amort1/ | échéance phase amort2 une a appliqué (3) | calculé (3) @) @
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30,00 : - | 86567 | 1306794 | 500 357,08
0,00 0,00 |100,00| 0,00 200007 foirozos T | te | Limeta | 11107 | DR 0,000 = _
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- | 86567 | 1306793 | 240 804,87 0,00 000 |100,00| 0,00 200007 loirozos T | to | Liveta | 51107 | DR 0,000 25 S
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er LA+0,900 / 0,900 / : - | 86567 | 1306806 | 581 216,52 0,00 000 |100,000| 0,00 25750/ [o1/102018 T Larogoo | LivretA | 0 | DR 0,000 se us
10,000
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Caisse des dépôts et consignations
7 RUE JEANNE D'ARC - CS 71020 - SQUARE DES ARTS - 76171 ROUEN CEDEX 1 - Tél : 02 35 15 65 11 - Télécopie : 02 35 15 65 29 normandie@caissedesdepots.fr GROUPE www.groupecaissedesdepots.fr
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Emprunteur : 000288235 - SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE LE FOYER DU TOIT FAMILIAL
sn AA Durée de Taux see Marge fixe x : à dicité lectuariel ani sur index Taux de Taux de Taux de Ti ÿ IN* Contrat! N° N° Ligne du Pr A |compensateur ou kompensateur ou! cu Durée cifiéré {nb Années) : Re PR en % [Nature du taux|phase amort| Modalité de one Arr Pons not initial (3) | Avenant prêt différé Refinancé | différé Maintenu | 9% Durée Phase phase amort 1/| ou index 1/phase | révision (3) | d'échéance | d'échéance plancher des stock d'intérêts (1) (1) 4) (en %) | (nb Mois) amort1/ | échéance phase amont 2 ‘emort 2 appliqué (3) | calculé (3) © échéances (3) "emort 2 €) (3) ;
22,00
- | 86567 | 1306635 | 46 197,00 0,00 0,00 |100,00| 0,00 420007 lotoons] T | LA*2100/ | ia | 21007 | DR 0,000 25 2: 4 LA+0,600 0,600 10,000
Total 1 942 620,56 0,00 0,00
Ce tableau comporte 5 Ligne(s) du Prêt Réaménagée(s) dont le montant total garanti s'élève à : 1 942 620,56€ Montants exprimés en euros
Périodicité : A (annuelle), S (semestrielle), T (trimestrielle)
(1) Montants donnés à titre indicatif sous réserve de la comptabilisation des opérations en cours (2) Concernant les prêts à taux révisables, les taux indiqués sont susceptibles d'évoluer à la date de valeur du réaménagement dans l'hypothèse d'une variation de leur index de référence entre la date d'établissement du présent document et la date de valeur du réaménagement (3) - : Si sans objet
SR : le taux d'intérêt est révisé à chaque échéance en fonction de la variation de l'index DR: les taux d'intérêts et de progressivité sont révisés à chaque échéance en fonction de la variation de l'index DL : les taux d'intérêts et de progressivité sont révisés à chaque échéance en fonction de la variation de l'index sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur au taux de progressivité plancher indiqué dans le tableau
Date d'établissement du présent document : 10/09/2018
Date de valeur du réaménagement : 01/07/2018
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A Caudebec-lès-Elbeuf, le 20 décembre 2018
Le Maire,
Laurent BONNATERRE
La délibération est adoptée avec :
Votes pour : 28
Votes contre : 0
Abstentions : 0
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire
Laurent BONNATERRE DEPARTEMENT
de la Seine-Maritime VILLE DE CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF ---------------
Arrondissement
de ROUEN EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ------
CANTON de
CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF
L’an deux mille dix-huit, le jeudi 20 décembre à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie de Caudebec-lès-Elbeuf, en salle du Conseil, en séance publique, sous la présidence de M. Laurent BONNATERRE, Maire.
La convocation du Conseil Municipal a été faite le 14 décembre 2018
Étaient présents : M. BONNATERRE, Mme LEFEBVRE, Mme COUSIN, M. ROGER, M. FOREAU, Mme FOURCADE, Mme LAPERT, M. GUEZOULI, Mme LECOINTE, M. LE NOË, Mme BERTIN, M. HAZET, M. LETILLY, Mme DIEBOLD, M. SCORNET, Mme FOLIOT, M. DACOSTA, M. RASCAR, M. HURÉ, Mme COTTEN, Mme GUESREE, Mme PERICA, Mme BELLENGER, M. NOURRY.
Étaient absents/excusés : Mme LUCAS
M. KERRO
M. LEROUX
Mme PIMENTA
M. KURZ-SCHNEIDER
Nombre de Conseillers en exercice : 29
Nombre de présents : 24
Procurations : Mme LUCAS à M. ROGER
M. KERRO à Mme LAPERT
Mme PIMENTA à M. FOREAU
M. KURZ-SCHNEIDER à Mme COUSIN
Secrétaire de séance : Mme COUSIN
DELIBERATION
GARANTIE D’EMPRUNT A LA SOCIETE HLM LOGEAL IMMOBILIERE POUR UNE OPERATION DE REHABILITATION
Vu le Code Général des collectivités Territoriales notamment ses articles L 2121-29, L 2252-1 et L 2252-2 ;
Vu le Code Civil notamment son article 2298 ;
Vu le contrat de prêt n°89443 en annexe signé entre LOGEAL IMMOBILIERE ci-après l’emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations ;
Considérant que la société HLM LOGEAL IMMOBILIERE a effectué des travaux de remplacement des couvertures à la Mare aux Bœufs et des travaux de réfection électrique et sanitaires rue Raspail ;
Après avis favorable de la 3ème commission Administration Générale et Finances, il est proposé au Conseil Municipal de garantir à 100% le prêt n°89443 souscrit par LOGEAL IMMOBILIERE auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations selon les caractéristiques ci-après :
N° 2018-114 Article 1 :
L’assemblée délibérante de la Commune de Caudebec-lès-Elbeuf (76) accorde sa garantie à hauteur de 100,00% pour le remboursement d’un prêt d’un montant de 494 000,00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignation, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°89443 constitué de 1 ligne du prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 :
Le Conseil Municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt. Contrat
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prêt
n°
89443
Emprunteur
n°
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PRO090-PR0068
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ROUZIER, Pascal
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Cacheté électroniquement le 26/10/2018 14:19:24
Christel Roussel
DAF
LOGEAL IMMOBILIERE
Signé électroniquement le 07/11/2018 14 46 :53
CONTRAT DE PRÊT
N° 89443
Entre
LOGEAL IMMOBILIERE - n° 0000098982
Et
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
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Contrat
de
prêt
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Emprunteur
n°
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CONTRAT DE PRÊT
Entre
LOGEAL IMMOBILIERE, SIREN n°: 975680190, sis(e) 5 RUE SAINT PIERRE BP 158 76194 YVETOT CEDEX,
Ci-après indifféremment dénommé(e) « LOGEAL IMMOBILIERE » ou « l'Emprunteur »,
DE PREMIÈRE PART,
et :
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS,
Ci-après indifféremment dénommée « la Caisse des Dépôts », « la CDC » ou « le Prêteur »
DE DEUXIÈME PART,
indifféremment dénommé(e}s « les Parties » ou « la Partie »
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de
prêt
n°
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Emprunteur
n°
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PR0090-PR0068
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ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 9
ARTICLE 10
ARTICLE 11
ARTICLE 12
ARTICLE 13
ARTICLE 14
ARTICLE 15
ARTICLE 16
ARTICLE 17
ARTICLE 18
ARTICLE 19
ARTICLE 20
ARTICLE 21
ARTICLE 22
ANNEXE
SOMMAIRE
OBJET DU PRÊT
PRÊT
DURÉE TOTALE
TAUX EFFECTIF GLOBAL
DÉFINITIONS
CONDITIONS DE PRISE D’EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
DÉTERMINATION DES TAUX
CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
COMMISSIONS
DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
GARANTIES
REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
NON RENONCIATION
DROITS ET FRAIS
NOTIFICATIONS
ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
CONFIRMATION D’'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE
L' ANNEXE EST UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT
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Contrat
de
prêt
n°
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Emprunteur
n°
0000898982
PR0090-PR0068
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ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT
Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération , Parc social public, Réhabilitation de 55 logements situés rue Druides Tumulus Poterie Uggate 76320 CAUDEBEC-LES-ELBEUF.
ARTICLE 2 PRÊT
Le Prêteur consent à l'Emprunteur qui l’accepte, un Prêt d'un montant maximum de quatre-cent-quatre-vingt-quatorze mille euros (494 000,00 euros) constitué de 1 Ligne du Prêt.
Ce Prêt est destiné au financement de l'opération visée à l'Article « Objet du Prêt » et selon l'affectation suivante :
» PAM, d’un montant de quatre-cent-quatre-vingt-quatorze mille euros (494 000,00 euros) ;
ARTICLE 3 DURÉE TOTALE
Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l'Article « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite de Validité du Contrat » pour une durée totale allant jusqu'au paiement de la dernière échéance du Prêt.
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL
Le Taux Effectif Global (TEG), figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », est donné en respect des dispositions de l’article L. 313-4 du Code monétaire et financier.
Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de toute nature nécessaires à l'octroi du Prêt.
ARTICLE 5 DÉFINITIONS
Pour l'interprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions ci-après auront la signification suivante :
Les «Autorisations » désignent tout agrément, permis, certificat, autorisation, licence, approbation, notarisation ou enregistrement.
Le « Contrat » désigne le présent Contrat de Prêt, son annexe et ses éventuels avenants.
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Contrat
de
prêt
n°
60449
Emprunteur
n°
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La « Courbe de Taux de Swap Euribor » désigne la courbe formée par la structure par termes des taux de swap Euribor. Ces taux sont (i) publiés pour différentes maturités sur la page Bloomberg
(taux de swap « mid » correspondant à la moyenne entre le taux demandé ou « bid » et le taux offert ou « ask »), taux composites Bloomberg pour la Zone euro, disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans, ou en cas de cessation de publication sur cette page, toute autre page Bloomberg [ou Reuters ou autres contributeurs financiers agréés] qui serait notifiée par le Prêteur à l'Emprunteur ou (ii), en cas d'absence de publication pour une maturité donnée, déterminés par interpolation linéaire réalisée à partir du taux de swap publié pour une durée immédiatement inférieure et de celui publié pour une durée immédiatement supérieure.
La « Courbe de Taux de Swap Inflation » désigne la courbe formée par la structure par termes des taux de swap inflation. Ces taux sont (i) publiés pour différentes maturités sur les pages Bloomberg (taux de swap « mid » correspondant à la moyenne entre le taux demandé ou « bid » et le taux offert ou « ask ») à l'aide des codes
à
(taux London composite swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac, disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans) ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg [ou Reuters ou autres contributeurs financiers agréés] ;qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur ou (ii), en cas d'absence de publication pour une maturité donnée, déterminés par interpolation linéaire réalisée à partir du taux de swap publié pour une durée immédiatement inférieure et de celui publié pour une durée immédiatement supérieure.
La « Date de Début de la Phase d’Amortissement » correspond au premier jour du mois suivant la Date d'Effet du Contrat additionnée, dans le cas d’une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, de la Durée de la Phase de Préfinancement.
Les « Dates d’Echéances » correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des intérêts et/ou de remboursement du capital pendant la Phase d'Amortissement.
Selon la périodicité choisie, la date des échéances est déterminée à compter de la Date de Début de la Phase d'Amortissement.
La « Date d’Effet » du Contrat est la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l’ensemble des Parties et ce, dès lors que la (ou les) condition(s) stipulée(s) à l’Article « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite de Validité du Contrat » a (ont) été remplie(s).
La « Date Limite de Mobilisation » correspond à la date de fin de la Phase de Mobilisation d'une Ligne du Prêt et est fixée soit deux mois avant la date de première échéance si la Ligne du Prêt ne comporte pas de Phase de Préfinancement, soit au terme de la Durée de la Phase de Préfinancement si la Ligne du Prêt comporte une Phase de Préfinancement.
Le « Droit Environnemental » désigne (i) la législation de l'Union Européenne (en ce compris ses principes généraux et usages), (ii) les lois et réglementations nationales, ainsi que (iii) tous traités internationaux applicables.
La « Durée de la Ligne du Prêt » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée totale du Prêt » désigne la durée comprise entre le premier jour du mois suivant sa Date d'Effet et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt » désigne la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Échéance.
La « Garantie » est une sûreté accordée au Prêteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas de défaillance de l'Emprunteur.
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prêt
n°
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Emprunteur
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La « Garantie publique » désigne l'engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à l’'Emprunteur en garantissant au Prêteur le remboursement de la Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa part.
L'« Index » désigne, pour une Ligne du Prêt, l'index de référence appliqué en vue de déterminer le taux d'intérêt.
L'« Index Livret A » désigne le taux du Livret À, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l’article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit.
A chaque Révision de l'index Livret A, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d'Echéance. En cas de disparition ou de non-publication de l’Index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la Ligne du Prêt ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d'Echéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues.
Si le Livret À servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel ; le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.
Le « Jour ouvré » désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.
La « Ligne du Prêt » désigne la ligne affectée à la réalisation de l'opération ou à une composante de celle-ci. Elle correspond à un produit déterminé et donne lieu à l'établissement d’un tableau d'amortissement qui lui est propre. Son montant correspond à la somme des Versements effectués pendant la Phase de Mobilisation auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, les intérêts capitalisés liés aux Versements.
Le « Livret A » désigne le produit d'épargne prévu par les articles L. 221-1 et suivants du Code monétaire et financier.
La « Phase d’Amortissement pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la période débutant au premier jour du mois suivant la Date d'Effet, durant laquelle l'Emprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l'Article «Règlement des Echéances », et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.
La « Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne la période débutant dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effet et s’achevant 2 mois avant la date de première échéance de la Ligne du Prêt. Durant cette phase, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement.
Le « Prêt » désigne la somme mise à disposition de l'Emprunteur sous la forme d'une ou plusieurs Lignes du Prêt. Son montant ne peut pas excéder celui stipulé à l'Article « Prêt ».
Le « Prêt Amélioration / Réhabilitation » (PAM) est destiné à financer l'amélioration ou la réhabilitation des logements à usage locatif social et intermédiaire sociaux.
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La « Révision » consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'index de référence selon les modalités de révision ci-dessous :
La « Simple Révisabilité » (SR) signifie que pour une Ligne du Prêt seul le taux d'intérêt actuariel annuel est révisé en cas de variation de l'index.
Le « Taux de Swap EURIBOR » désigne à un moment donné, en euro et pour une maturité donnée, le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'index EURIBOR constaté. Les Taux de Swap EURIBOR sont publiés pour différentes maturités sur la page Bloomberg
(taux swap « ask » pour une cotation, « bid » dans les autres cas), taux composites Bloomberg pour la Zone euro, disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans, ou en cas de cessation de publication sur cette page, toute autre page Bloomberg ou Reuters ou toute autre page publiée par un fournisseur de données financières qui serait notifiée par le Prêéteur à l'Emprunteur.
Le « Taux de Swap Inflation » désigne, à un moment donné et pour une maturité donnée, le taux (exprimé en pourcentage ou en points de base par an) fixe zéro coupon (déterminé lors de la conclusion d'un Contrat de swap) qui sera échangé contre l'inflation cumulée sur la durée du swap (l'indice d'inflation est identique à celui servant de référence aux OATi, tel que publié sur les pages de l'Agence France Trésor). Les Taux de Swaps Inflation sont publiés pour différentes maturités sur les pages Bloomberg (taux de swap zéro coupon «ask » pour une cotation, « bid » dans les autres cas) à l'aide des codes
à
(taux London composite swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac, disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans) ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Reuters ou toute autre page publiée par un fournisseur de données financières qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur.
La « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » désigne, pour une Ligne du Prêt, à une date donnée, la valeur actualisée de chacun des flux de Versements et de remboursements en principal et intérêts restant à courir.
Dans le cas d'un Index révisable ou variable, les échéances seront recalculées sur la base de scénarios déterminés :
- sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'index Euribor ;
- sur la Courbe de Taux de Swap Inflation dans le cas de l'index l'inflation ; - sur une combinaison de la Courbe de Taux de Swap Euribor et de la Courbe de Taux de Swap Inflation, dans le cas des Index Livret À ou LEP.
Les échéances calculées sur la base du taux fixe ou des scénarios définis ci-dessus, sont actualisées sur la
Courbe de Taux de Swap Euribor zéro coupon.
Les courbes utilisées sont celles en vigueur le jour du calcul des sommes dues.
Le « Versement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de l’'Emprunteur de tout ou partie du montant en principal de la Ligne du Prêt.
ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D’EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
Le présent contrat et l'annexe devront être retournés signés au Prêteur
- soit par courrier : le Contrat devra alors être dûment complété, paraphé à chaque page et signé à la dernière page ;
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- soit électroniquement via le site www.prets.caissedesdepots.fr si l'Emprunteur a opté pour la signature électronique : la signature sera alors apposée électroniquement sans qu'il soit besoin de parapher les pages.
Le contrat prendra effet à la date de réception du Contrat signé par l'ensemble des Parties et après réalisation, à la satisfaction du Prêteur, de la (ou des) condition(s) ci-après mentionnée(s).
A défaut de réalisation de cette (ou de ces) condition(s) à la date du 26/01/2019 le Prêteur pourra considérer le présent Contrat comme nul et non avenu.
La prise d'effet est subordonnée à la réalisation de la (ou des) condition(s) suivante(s) :
- la production de (ou des) acte(s) conforme(s) habilitant le représentant de l'Emprunteur à intervenir au présent contrat.
ARTICLE 7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Il est précisé que le Versement d’une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes :
- que l'autorisation de prélèvement soit retournée au Prêteur signée par un représentant de l'Emprunteur habilité ;
- qu'il n'y ait aucun manquement de l'Emprunteur à l'un quelconque des engagements prévus à l'Article « Déclarations et Engagements de l’Emprunteur » ;
- qu'aucun cas d'exigibilité anticipée, visé à l'Article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières », ne soit survenu ou susceptible de survenir ;
- que l'Emprunteur ne soit pas en situation d'impayé, de quelque nature que ce soit, vis-à-vis du Prêteur ;
- que l'Emprunteur justifie au Prêteur l'engagement de l'opération financée tel que précisé à l'Article « Mise à Disposition de chaque Ligne du Prêt » ;
- que l'Emprunteur produise au Prêteur la (ou les) pièce(s) suivante(s) :
#m Contrat de prêt(s) signé de l'ensemble des parties
“ Garantie(s) conforme(s)
A défaut de réalisation des conditions précitées au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date souhaitée pour le premier Versement, le Prêteur sera dans l'impossibilité de procéder au Versement des fonds à cette date.
ARTICLE 8 MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant la Phase de Mobilisation du Contrat. Les Versements sont subordonnés au respect de l'Article « Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du Prêt », à la conformité et à l’effectivité de la (ou des) Garantie(s) apportée(s), ainsi qu'à la justification, par l'Emprunteur, de l'engagement de l'opération financée notamment par la production de l'ordre de service de démarrage des travaux, d'un compromis de vente ou de toute autre pièce préalablement agréée par le Prêteur.
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de
prêt
n°
89443
Emprunteur
n°
000098982
PR0090-PRO068
V2.13
ee
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Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, un échéancier de Versements pour chaque Ligne du Prêt est proposé par le Prêteur à l'Emprunteur. Cet échéancier est positionné à la Date Limite de Mobilisation des fonds.
Le premier Versement est subordonné à la prise d'effet du Contrat et ne peut intervenir moins de dix (10) Jours ouvrés après la Date d’Effet et le dernier Versement doit intervenir avant la Date Limite de Mobilisation.
Il appartient à l'Emprunteur de s'assurer que l'échéancier de Versements correspond à l'opération financée ou de le modifier dans les conditions ci-après :
toute modification du ou des échéanciers de Versements doit être:
- soit adressée par l'Emprunteur au Prêteur par lettre parvenue au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date de Versement prévue initialement,
- soit réalisée par l'Emprunteur directement sur le site : www.prets.caissedesdepots.fr en respectant un délai de trois (3) Jours ouvrés entre la date de demande et la nouvelle date de réalisation du Versement souhaitée.
Le Prêteur se réserve le droit de requérir de l'Emprunteur les justificatifs de cette modification de l'échéancier.
A la date limite de mobilisation de chaque Ligne du Prêt, si la somme des Versements est inférieure au montant de la Ligne du Prêt, le montant de la Ligne du Prêt sera ramené au montant effectivement versé dans les conditions figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
En cas de retard dans le déroulement de l'opération, l'Emprunteur s'engage à avertir le Prêteur et à adapter le ou les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liés à l'avancement des travaux.
Le Prêteur a la faculté, pour des raisons motivées, de modifier une ou plusieurs dates prévues à l'échéancier de Versements voire de suspendre les Versements, sous réserve d’en informer préalablement l'Emprunteur par courrier ou par voie électronique.
Les Versements sont domiciliés sur le compte dont l'intitulé exact est porté sur l'accusé de réception transmis à l'Emprunteur à la prise d'effet du Contrat.
L'Emprunteur a la faculté de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous réserve d’en faire la demande au Prêteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la nouvelle date de réalisation du Versement.
Le Préteur se réserve, toutefois, le droit d’agréer les établissements teneurs des comptes ainsi que les catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir les Versements.
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n° 89443
Emprunteur
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ARTICLEQ9 CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
TN : GC Caractéristiques de la Ligne
du Prêt nt
Enveloppe -
Identifiant de la Ligne du Prêt 5259765
Montant de la Ligne du Prêt 494 000 €
Commission d'instruction 0€
Durée de la période Annuelle
Taux de période 1,35 %
TEG de la nue du Prêt 1,35 %
AE Do ce. en
a
Amortissement
Profil d'amortissement prioritaire (échéance
déduite x
cn Indemnité
actuarielle
RSR PRE mener)
0%
Equivalent
“a and inneË 30 / 360
1 À titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l'index à la date d'émission du présent Contrat est de 0,75 % (Livret A).
2 Le(s) taux indiqué(s) ci-dessus est (sont) susceptible(s) de varier en fonction des variations de l'index de la Ligne du Prêt.
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de
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n°
Emprunteur
n°
000098982
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L'Emprunteur reconnait que, conformément à la réglementation en vigueur, le TEG susmentionné, calculé selon un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à une année civile, est fourni en tenant compte de l'ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie, supportés par l'Emprunteur et portés à la connaissance du Prêteur lors de l'instruction de chaque Ligne du Prêt.
Pour l'avenir, le Prêteur et l'Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt, que :
- le TEG du fait des particularités de taux notamment en cas de taux variable, ne peut être fourni qu'à titre indicatif ;
- le calcul est effectué sur l'hypothèse d'un unique Versement, à la date de signature du Contrat qui vaut, pour les besoins du calcul du TEG, date de début d'amortissement théorique du Prêt.
Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Prêteur en cas de modification des informations portées à sa connaissance.
Et, l'Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations qu'il jugeait nécessaires à l'appréciation du coût total de chaque Ligne du Prêt.
Les frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TEG sur la base du montage de garantie prévu à l'Article « Garantie ».
ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX
MODALITÉS D'ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE
A chaque variation de l'index, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d'Echéance de chaque Ligne du Prêt.
Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt, l'actualisation du (ou des) taux applicable(s) s'effectue selon les modalités de révisions ci-après.
Le taux d'intérêt et, le cas échéant, le taux de progressivité de l'échéance indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », font l'objet d'une actualisation de leur valeur, à la Date d'Effet du Contrat, en cas de variation de l'Index.
Les valeurs actualisées sont calculées par application des formules de révision indiquées ci-après.
MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE
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prêt
n° 6044
Emorunieur
n°
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Pour chaque Ligne du Prêt révisée selon la modalité « Simple Révisabilité », le taux d'intérêt actuariel annuel (1) indiqué à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et actualisé comme indiqué ci-dessus, est révisé à la Date de Début de la Phase d'Amortissement puis à chaque Date d'Echéance de la Ligne du Prêt, dans les conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé (l') de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule : l'=T+M
où T désigne le taux de l'index en vigueur à la date de Révision et M la marge fixe sur Index prévue à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » en vigueur à la Date d'Echéance de la Ligne du Prêt.
Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la durée de la Ligne du Prêt restant à courir. Il s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé.
Le taux révisé s'applique au calcul des échéances relatives à la Phase d’Amortissement restant à courir.
En tout état de cause, en Phase d'Amortissement ainsi qu'en Phase de Préfinancement éventuelle, le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt ne saurait être négatif et le cas échéant sera ramené à 0 %.
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d'Echéances sont déterminés selon la ou les méthodes de calcul décrites ci-après.
Où (1) désigne les intérêts calculés à terme échu, (K) le capital restant dû au début de la période majoré, le cas échéant, du stock d'intérêts et (t) le taux d'intérêt annuel sur la période.
« Méthode de calcul selon un mode équivalent et une base « 30 / 360 » :
1=K x[(1 +1) "base de calcul" _1]
La base de calcul « 30 / 360 » suppose que l’on considère que tous les mois comportent 30 jours et que l'année comporte 360 jours.
Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibles selon les conditions ci-après.
Pour chaque Ligne du Prêt ne comportant pas de Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de la première échéance seront déterminés prorata temporis pour tenir compte des dates effectives de Versement des fonds.
De la même manière, les intérêts dus au titre des échéances suivantes seront déterminés selon les méthodes
de calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
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de
prêt
n°
60444
Emprunteur
n°
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ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du capital se fera selon le ou les profils d'amortissements ci-après.
Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d'une Ligne du Prêt avec un profil « amortissement prioritaire (échéance déduite) », les intérêts et l'amortissement sont prioritaires sur l'échéance. L'échéance est donc déduite et son montant correspond à la somme entre le montant de l'amortissement et celui des intérêts.
La séquence d'amortissement est fonction du taux de progressivité de l'amortissement mentionné à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
L'Emprunteur paie, à chaque Date d'Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique le capital restant dû et la répartition des échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur la base d'un Versement unique réalisé en Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Prêteur. Ce prélèvement est effectué conformément à l'autorisation donnée par l'Emprunteur à cet effet.
Les sommes dues par les Emprunteurs ayant l'obligation d'utiliser le réseau des comptables publics font l'objet d'un prélèvement selon la procédure du débit d'office. Elles sont acquittées auprès du Caissier Général de la Caisse des Dépôts à Paris.
Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement au Caissier Général au plus tard le jour de l'échéance ou le premier jour ouvré suivant celui de l'échéance si ce jour n'est pas un jour ouVvré.
ARTICLE 14 COMMISSIONS
Le présent Prêt n'est soumis à la perception d'aucune commission d'instruction.
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de
prêt
n° Éo44
Emprunteur
n°
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PR0090-PR0068
V2.
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ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
DÉCLARATIONS DE L'EMPRUNTEUR :
L'Emprunteur déclare et garantit au Prêteur :
- avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le Contrat et les accepter ;
- qu'il a la capacité de conclure et signer le Contrat auquel il est Partie, ayant obtenu toutes les autorisations nécessaires à cet effet, ainsi que d'exécuter les obligations qui en découlent ;
- qu'il renonce expressément à bénéficier d'un délai de rétractation à compter de la conclusion du contrat ;
- qu'il a une parfaite connaissance et compréhension des caractéristiques financières et des conditions de remboursement du Prêt et qu'il reconnaît avoir obtenu de la part du Prêteur, en tant que de besoin, toutes les informations utiles et nécessaires ;
- la conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exécutoires ;
- la sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et l'absence de toute contestation à leur égard ;
- qu’il n'est pas en état de cessation de paiement et ne fait l'objet d'aucune procédure collective ;
- qu'il n'a pas déposé de requête en vue de l'ouverture d'une procédure amiable le concernant ;
- l'absence de recours de quelque nature que ce soit à l'encontre de l’opération financée ;
- qu’il a été informé que le Prêteur pourra céder et/ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations sans que son accord ne soit préalablement requis.
ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR :
Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l'Emprunteur s'engage à :
- affecter les fonds exclusivement au projet défini à l'Article « Objet du Prêt» du Contrat. Cependant, l'utilisation des fonds par l'Emprunteur pour un objet autre que celui défini à l'Article précité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Prêteur ;
- rembourser le Prêt aux Dates d'Echéances convenues ;
- assurer les immeubles, objet du présent financement, contre l'incendie et à présenter au Prêteur un exemplaire des polices en cours à première réquisition ;
- ne pas consentir, sans l'accord préalable du Prêteur, de Garantie sur le foncier et les immeubles financés, pendant toute la durée de remboursement du Prêt, à l'exception de celles qui pourraient être prises, le cas échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l'engagement constaté par l'Article « Garanties » du Contrat ;
- obtenir tous droits immobiliers, permis et Autorisations nécessaires, s'assurer et /ou faire en sorte que celles-ci nécessaires ou requises pour réaliser l'opération sont délivrées et maintenues en vigueur ;
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de
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n°
89443
Emprunteur
n°
000098982
PR0090-PR0068
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- justifier du titre définitif conforme conférant les droits réels immobiliers pour l'opération financée dans les cas où celui-ci n’a pas été préalablement transmis et conserver, sauf accord préalable écrit du Prêteur, la propriété de tout ou partie significative des biens financés par le Prêt ;
- souscrire et maintenir, le cas échéant, pendant toute la durée du chantier et jusqu'à l'achèvement des ouvrages financés par le Prêteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui de tous les intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous dommages matériels, ainsi que la responsabilité de l'Emprunteur comme de tous les intervenants pour tous dommages aux avoisinants ou aux existants ;
- entretenir, réparer et renouveler les actifs utilisés dans le cadre de l'opération ;
- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l'équilibre financier de l'opération ;
- informer préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l'évènement) le Prêteur et obtenir son accord sur tout projet :
e de transformation de son statut, ou de fusion, absorption, scission, apport partiel d'actif, transfert universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée ;
e de modification relative à son actionnariat de référence et à la répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux ou entrée au capital d'un nouvel associé/actionnaire ; ° de signature ou modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, et plus spécifiquement s'agissant
des SA d'HLM au sens des dispositions de l'article L.422-2-1 du Code de la construction et de l'habitation ;
- maintenir, pendant toute la durée du Contrat, la vocation sociale de l'opération financée et justifier du respect de cet engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport annuel d'activité ;
- produire à tout moment au Prêteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ou tout ratio financier que le Prêteur jugera utile d'obtenir ;
- fournir à la demande du Prêteur, les pièces attestant de la réalisation de l'objet du financement visé à l'Article « Objet du Prêt », ainsi que les documents justifiant de l'obtention de tout financement permettant d'assurer la pérennité du caractère social de l'opération financée ;
- fournir au Prêteur, dans les deux années qui suivent la date d'achèvement des travaux, le prix de revient définitif de l'opération financée par le Prêt ;
- tenir des écritures comptables de toutes les transactions financières et dépenses faites dans le cadre de l'opération financée et conserver lesdits livres comptables ;
- fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaire ou comptable à jour que le Prêteur peut être amené à lui réclamer notamment, une prospective actualisée mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et à permettre aux représentants du Prêteur de procéder à toutes vérifications qu'ils jugeraient utiles ;
- informer, le cas échéant, le Prêteur sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de l'assemblée délibérante de l'Emprunteur autorisant le recours au Prêt et ses modalités devant toute juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Contrat ;
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n°
Er
Emprunteur
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- informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de l'ouverture d'une procédure amiable à sa demande ou de l'ouverture d'une procédure collective à son égard, ainsi que de la survenance de toute procédure précontentieuse, contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque ;
- informer préalablement, le cas échéant, le Prêteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales ou actions ;
- informer, dès qu'il en a connaissance, le Prêteur de la survenance de tout évènement visé à l’article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières » ;
- informer le Prêteur dès qu'il en a connaissance, de tout évènement susceptible de retarder le démarrage de l'opération financée, d'en suspendre momentanément ou durablement voire d'en annuler la réalisation, ou d'en modifier le contenu ;
- informer le Prêteur de la date d'achèvement des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans un délai maximum de trois mois à compter de celle-ci ;
- à ne pas céder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre du présent Contrat sans l'autorisation expresse du Prêteur.
- respecter les dispositions réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux et transmettre au Prêteur, en cas de réalisation de logements locatifs sociaux sur le(s) bien(s) immobilier(s) financé(s) au moyen du Prêt, la décision de subvention ou d'agrément ouvrant droit à un financement de la Caisse des Dépôts ou d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec celle-ci ;
- réaliser les opérations de réhabilitation au moyen des fonds de chaque Ligne du Prêt PAM et dans le respect des caractéristiques figurant au tableau « Détail des opérations de réhabilitation » transmis au Prêteur lors de la demande de Prêt.
ARTICLE 16 GARANTIES
Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit :
Type de Garantie Dénomination du garant / Désignation de la Garantie | Quotité Garantie (en %)
Collectivités locales COMMUNE DE CAUDEBEC LES ELBEUF (76) 100,00
Le Garant du Prêt s'engage, pendant toute la durée du Prêt, au cas où l'Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant.
L'engagement de ce dernier porte sur la totalité du Prêt contracté par l'Emprunteur.
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ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le cas échéant, des intérêts différés correspondants. Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement partiel.
Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels correspondants.
Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les conditions définies à l'Article « Calcul et Paiement des Intérêts ».
Le remboursement anticipé partiel ou total du Prêt, qu'il soit volontaire ou obligatoire, donnera lieu, au règlement par l'Emprunteur d'une indemnité dont les modalités de calcul sont détaillées selon les différents cas, au sein du présent Article.
L'indemnité perçue par le Prêteur est destinée à compenser le préjudice financier résultant du remboursement anticipé du Prêt avant son terme, au regard de la spécificité de la ressource prêtée et de son replacement sur les marchés financiers.
L'Emprunteur reconnaît avoir été informé des conditions financières des remboursements anticipés et en accepte les dispositions.
17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES
17.1.1 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité actuarielle, dont les modalités de calculs sont stipulées ci-après, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, en Phase d'amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d'Echéance moyennant un préavis de quarante cinq (45) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté par le Prêteur auprès du Caissier Général au moins deux mois avant cette échéance.
La date du jour de calcul des sommes dues est fixée quarante (40) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article « Notifications » doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
Le Prêteur lui adressera, trente cinq (35) jours calendaires avant la date souhaitée pour le remboursement anticipé volontaire, le montant de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire calculé selon les modalités détaillées ci-après au présent article.
L'Emprunteur devra confirmer le remboursement anticipé volontaire par courriel ou par télécopie, selon les modalités définies à l'Article « Notifications », dans les cinq (5) jours calendaires qui suivent la réception du calcul de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire.
Sa confirmation vaut accord irrévocable des Parties sur le montant total du remboursement anticipé volontaire et du montant de l'indemnité.
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17.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires
Les conditions financières des remboursements anticipés volontaires définies ci-dessous et applicables à chaque Ligne du Prêt sont détaillées à l’Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Durant la Phase d’Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent également lieu à la perception, par le Prêteur, d’une indemnité actuarielle dont le montant sera égal à la différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » et le montant du capital remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la date du remboursement anticipé.
En cas de remboursement anticipé partiel, les échéances ultérieures sont recalculées, par application des caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base, d'une part, du capital restant dû majoré, le cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part, de la durée résiduelle du Prêt.
17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES
17.2.1 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles en cas de :
- tout impayé à Date d'Echéance, ces derniers entraineront également l’exigibilité d'intérêts moratoires ;
- perte par l'Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt ;
- dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt et/ou non agréée par le Prêteur en raison de la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l'organisme Emprunteur ;
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec la Caisse des Dépôts pour l'acquisition desdits logements ;
- non respect par l'Emprunteur des dispositions légales et réglementaires applicables aux logements locatifs SOCIAUX ;
- non utilisation des fonds empruntés conformément à l’objet du Prêt tel que défini à l'Article «Objet du Prêt» du Contrat ;
- non respect de l’un des engagements de l'Emprunteur énumérés à l'Article « Déclarations et Engagements de l’Emprunteur », ou en cas de survenance de l'un des événements suivants :
e dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de l'Emprunteur ou de l’un des associés de l'Emprunteur dans le cadre d’une procédure collective ;
e la(les) Garantie(s) octroyée(s) dans le cadre du Contrat, a(ont) été rapportée(s), cesse(nt) d'être valable(s) ou pleinement efficace(s), pour quelque cause que ce soit.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur, dans toute la mesure permise par la loi, d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles par anticipation.
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17.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles dans les cas suivants :
- cession, démolition ou destruction du bien immobilier financé par le Prêt, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou renonciation expresse du Prêteur ;
- transfert, démembrement ou extinction, pour quelque motif que ce soit, des droits réels immobiliers détenus par l'Emprunteur sur le bien financé ;
- action judiciaire ou administrative tendant à modifier ou à annuler les autorisations administratives nécessaires à la réalisation de l'opération ;
- modification du statut juridique, du capital (dans son montant ou dans sa répartition), de l'actionnaire de référence, du pacte d'actionnaires ou de la gouvernance de l'Emprunteur, n'ayant pas obtenu l'accord préalable du Prêteur ;
- nantissement des parts sociales ou actions de l'Emprunteur.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur, dans toute la mesure permise par la loi, d'une indemnité égale à un semestre d'intérêts sur les sommes remboursées par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.
17.2.3 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
L'Emprunteur s’oblige, au plus tard dans les deux (2) années qui suivent la date de déclaration d'achèvement des travaux ou dans l’année qui suit l'élaboration de la fiche de clôture d'opération, à rembourser les sommes trop perçues, au titre du Contrat, lorsque :
- le montant total des subventions obtenues est supérieur au montant initialement mentionné dans le plan de financement de l'opération ;
- le prix de revient définitif de l'opération est inférieur au prix prévisionnel ayant servi de base au calcul du montant du Prêt.
À défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires, sera due sur les sommes trop perçues remboursées par anticipation.
Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements anticipés suivants :
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes physiques ;
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des Dépôts, dans les conditions d'octroi de cette dernière, pour l'acquisition desdits logements ;
- démolition pour vétusté et/ou dans le cadre de la politique de la ville (Zone ANRU).
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de
prêt
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Emprunteur
n°
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ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret À, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du Livret À majoré de 6 % (600 points de base).
La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de l'obligation de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur a été constaté par le Prêteur.
La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octroi de délai de paiement ou une renonciation à un droit quelconque du Prêteur au titre du Contrat.
Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés avec le montant impayé, s'ils sont dus pour au moins une année entière au sens de l’article 1343-2 du Code civil.
ARTICLE 19 NON RENONCIATION
Le Prêteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document s'y rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice.
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS
L'Emprunteur prend à sa charge les droits et frais présents et futurs qui peuvent résulter du Contrat et notamment les frais de gestion et les commissions prévues à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et, le cas échéant, à l'Article « Commissions ».
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS
Toutes les communications entre l'Emprunteur et le Prêteur (y compris les demandes de Prêt(s)) peuvent être effectuées soit par courriel soit via le site https:/www.prets.caissedesdepots.fr/ par un représentant de l'Emprunteur dûment habilité. À cet égard, l’'Emprunteur reconnaît que toute demande ou notification émanant de son représentant dûment habilité et transmise par courriel ou via le site indiqué ci-dessus l’engagera au même titre qu'une signature originale et sera considérée comme valable, même si, pour la bonne forme, une lettre simple de confirmation est requise.
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Le Contrat est soumis au droit français.
Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées.
En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable.
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A défaut d'accord trouvé, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort des juridictions du second degré de Paris.
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A Caudebec-lès-Elbeuf, le 20 décembre 2018
Le Maire,
Laurent BONNATERRE
La délibération est adoptée avec :
Votes pour : 28
Votes contre : 0
Abstentions : 0
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire
Laurent BONNATERRE DEPARTEMENT
de la Seine-Maritime VILLE DE CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF ---------------
Arrondissement
de ROUEN EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ------
CANTON de
CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF
L’an deux mille dix-huit, le jeudi 20 décembre à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie de Caudebec-lès-Elbeuf, en salle du Conseil, en séance publique, sous la présidence de M. Laurent BONNATERRE, Maire.
La convocation du Conseil Municipal a été faite le 14 décembre 2018
Étaient présents : M. BONNATERRE, Mme LEFEBVRE, Mme COUSIN, M. ROGER, M. FOREAU, Mme FOURCADE, Mme LAPERT, M. GUEZOULI, Mme LECOINTE, M. LE NOË, Mme BERTIN, M. HAZET, M. LETILLY, Mme DIEBOLD, M. SCORNET, Mme FOLIOT, M. DACOSTA, M. RASCAR, M. HURÉ, Mme COTTEN, Mme GUESREE, Mme PERICA, Mme BELLENGER, M. NOURRY.
Étaient absents/excusés : Mme LUCAS
M. KERRO
M. LEROUX
Mme PIMENTA
M. KURZ-SCHNEIDER
Nombre de Conseillers en exercice : 29
Nombre de présents : 24
Procurations : Mme LUCAS à M. ROGER
M. KERRO à Mme LAPERT
Mme PIMENTA à M. FOREAU
M. KURZ-SCHNEIDER à Mme COUSIN
Secrétaire de séance : Mme COUSIN
DELIBERATION
SIGNATURE DE LA CONVENTION RELATIVE A LA MISE EN PLACE DU PROJET EDUCATIF TERRITORIAL / PLAN MERCREDI
Vu le code de l’éducation, notamment ses articles L.551-1, D.411-2, D521-10 à D.521-12 et R.551-13 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.227-4, R.227-1, R.227-16 et R.227-20 ;
Vu le décret n°2013-77 du 24 janvier 2013 modifié relatif à l’organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires ;
Vu le décret n°2016-1051 du 1er août 2016 relatif au projet éducatif territorial et à l'encadrement des enfants scolarisés bénéficiant d'activités périscolaires dans ce cadre ; Vu le décret n°2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l’organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires ;
Vu le décret n°2018-647 du 23 juillet 2018 modifiant des définitions et des règles applicables aux accueils de loisirs ;
Le projet éducatif territorial définit la démarche permettant aux collectivités territoriales volontaires de proposer à chaque enfant un parcours éducatif cohérent et de qualité avant, pendant et après l’école.
N° 2018-115 La Ville a décidé de mettre en œuvre un projet éducatif territorial/plan mercredi afin de proposer un accueil du mercredi de qualité autour de 4 axes :
- veiller à la complémentarité des temps périscolaires du mercredi avec les temps
familiaux et scolaires ;
- assurer l’inclusion et l’accessibilité de tous les enfants souhaitant participer à l’accueil
de loisirs, en particulier des enfants en situation de handicap ;
- inscrire les activités périscolaires sur le territoire et en relation avec ses acteurs et les
besoins des enfants;
- proposer des activités riches et variées en y associant des sorties éducatives et en
visant une réalisation finale.
Ce projet a été validé par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et la Direction
des Services Départementaux de L’Education Nationale et permettra à la Ville de bénéficier
de subventions plus importantes qui seront versées par la Caisse d’Allocations Familiales de
Seine-Maritime.
Une convention formalise la validation par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale, la Direction des Services Départementaux de L’Education Nationale et la Caisse d’Allocations Familiales de Seine-Maritime, du projet éducatif territorial déposé par la collectivité, ainsi que l’octroi du label « plan mercredi ».
Il est demandé aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à signer la convention ci-jointe ainsi que tous les documents nécessaires au bon aboutissement de ce dossier.
La délibération est adoptée avec :
Votes pour : 28
Votes contre : 0
Abstentions : 0
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire
Laurent BONNATERRE DEPARTEMENT
de la Seine-Maritime VILLE DE CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF ---------------
Arrondissement
de ROUEN EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ------
CANTON de
CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF
L’an deux mille dix-huit, le jeudi 20 décembre à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie de Caudebec-lès-Elbeuf, en salle du Conseil, en séance publique, sous la présidence de M. Laurent BONNATERRE, Maire.
La convocation du Conseil Municipal a été faite le 14 décembre 2018
Étaient présents : M. BONNATERRE, Mme LEFEBVRE, Mme COUSIN, M. ROGER, M. FOREAU, Mme FOURCADE, Mme LAPERT, M. GUEZOULI, Mme LECOINTE, M. LE NOË, Mme BERTIN, M. HAZET, M. LETILLY, Mme DIEBOLD, M. SCORNET, Mme FOLIOT, M. DACOSTA, M. RASCAR, M. HURÉ, Mme COTTEN, Mme GUESREE, Mme PERICA, Mme BELLENGER, M. NOURRY.
Étaient absents/excusés : Mme LUCAS
M. KERRO
M. LEROUX
Mme PIMENTA
M. KURZ-SCHNEIDER
Nombre de Conseillers en exercice : 29
Nombre de présents : 24
Procurations : Mme LUCAS à M. ROGER
M. KERRO à Mme LAPERT
Mme PIMENTA à M. FOREAU
M. KURZ-SCHNEIDER à Mme COUSIN
Secrétaire de séance : Mme COUSIN
DELIBERATION
AVIS SUR LES DEROGATIONS AU REPOS DOMINICAL DE COMMERCES DE DETAIL ACCORDEES PAR LE MAIRE POUR L’ANNEE 2019
Le principe des dérogations municipales au repos dominical pour permettre aux branches commerciales d’exercer exceptionnellement leur activité les dimanches de fortes activités commerciales a été modifié par la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. Elle impose dorénavant aux Maires d’arrêter la liste des dimanches travaillés, dans la limite de 12 par an maximum, avant le 31 décembre pour l’année suivante.
L’article L 3132-26 du code du travail donne compétence au Maire pour accorder par arrêté municipal, aux établissements commerciaux de vente au détail, où le repos a lieu normalement le dimanche, jusqu’à 12 dérogations par an.
Si la ville concernée fait partie d’un Etablissement Public de Coopération Intercommunal (E.P.C.I), le maire peut accorder 5 dates de sa propre initiative. Les dates supplémentaires ne pourront être accordées qu’après avis conforme de l’assemblée délibérante de L’E.P.C.I. Ces dérogations doivent néanmoins être accordées pour la totalité des commerces de détail de la commune exerçant la même activité, même si la demande est individuelle, afin de contenir le risque d’une multiplication incontrôlée des ouvertures dominicales obtenues sur le fondement des dispositions de cet article.
En contrepartie, les salariés concernés bénéficient de compensations financières et de repos prévus par le code du travail qui seront rappelés dans l’arrêté municipal.
N° 2018-116 L’arrêté accordant une telle dérogation au repos dominical doit être pris après consultation du Conseil Municipal, de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale et des organisations syndicales.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2121-29 ; Vu le code du travail, notamment ses articles L 3132-26, L 2132-27 ;
Après avis de la Métropole Rouen Normandie en date du 17 septembre 2018. Après consultation de la C.G.T., de la CFDT, de FO, de la CFTC et de la CFE-CGC en date du 16 octobre 2018.
Après avis de la CFE-CGC en date du 26 octobre 2018.
Considérant les demandes :
- D’un membre de la branche « Maisons à succursale de vente au détail d’habillement » :
pour les soldes les 13 janvier et 30 juin 2019 ;
pour la rentrée le 1er septembre 2019 ;
pour les fêtes de fin d’année les 15 et 22 décembre 2019 ;
- D’un membre de la branche « Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire » :
pour les fêtes de fin d’année les 1er, 8, 15, 22 et 29 décembre 2019.
Après avis favorable de la 3ème commission Administration Générale et Finances, il est proposé au Conseil Municipal d’émettre un avis favorable pour l’ouverture exceptionnelle des commerces pour les dates proposées ci dessus.
La délibération est adoptée avec :
Votes pour : 27
Votes contre : 1 (M. SCORNET)
Abstentions : 0
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire
Laurent BONNATERRE DEPARTEMENT
de la Seine-Maritime VILLE DE CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF ---------------
Arrondissement
de ROUEN EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ------
CANTON de
CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF
L’an deux mille dix-huit, le jeudi 20 décembre à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie de Caudebec-lès-Elbeuf, en salle du Conseil, en séance publique, sous la présidence de M. Laurent BONNATERRE, Maire.
La convocation du Conseil Municipal a été faite le 14 décembre 2018
Étaient présents : M. BONNATERRE, Mme LEFEBVRE, Mme COUSIN, M. ROGER, M. FOREAU, Mme FOURCADE, Mme LAPERT, M. GUEZOULI, Mme LECOINTE, M. LE NOË, Mme BERTIN, M. HAZET, M. LETILLY, Mme DIEBOLD, M. SCORNET, Mme FOLIOT, M. DACOSTA, M. RASCAR, M. HURÉ, Mme COTTEN, Mme GUESREE, Mme PERICA, Mme BELLENGER, M. NOURRY.
Étaient absents/excusés : Mme LUCAS
M. KERRO
M. LEROUX
Mme PIMENTA
M. KURZ-SCHNEIDER
Nombre de Conseillers en exercice : 29
Nombre de présents : 24
Procurations : Mme LUCAS à M. ROGER
M. KERRO à Mme LAPERT
Mme PIMENTA à M. FOREAU
M. KURZ-SCHNEIDER à Mme COUSIN
Secrétaire de séance : Mme COUSIN
DELIBERATION
CONDITIONS D’INTERVENTION DES SERVICES MUNICIPAUX AU GRETA
La Ville met à disposition du GRETA, ses locaux, à ce titre, elle doit établir les conditions d’intervention des services municipaux.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L2121-29 ;
Considérant l’obligation pour la Ville d’acter et de vérifier la mise en œuvre des mesures de sécurité qui incombent à l’exploitant;
Considérant la nécessité de déterminer le champ d’intervention des agents de la ville ; Considérant la nécessité de signer à cette fin une convention ;
Après avis favorable de la 2ème commission Urbanisme, Travaux, Environnement, il est demandé aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention ci-jointe.
N° 2018-117 La délibération est adoptée avec :
Votes pour : 28
Votes contre : 0
Abstentions : 0
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire
Laurent BONNATERRE DEPARTEMENT
de la Seine-Maritime VILLE DE CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF ---------------
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de ROUEN EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ------
CANTON de
CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF
L’an deux mille dix-huit, le jeudi 20 décembre à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie de Caudebec-lès-Elbeuf, en salle du Conseil, en séance publique, sous la présidence de M. Laurent BONNATERRE, Maire.
La convocation du Conseil Municipal a été faite le 14 décembre 2018
Étaient présents : M. BONNATERRE, Mme LEFEBVRE, Mme COUSIN, M. ROGER, M. FOREAU, M. KERRO, Mme FOURCADE, Mme LAPERT, M. GUEZOULI, Mme LECOINTE, M. LE NOË, Mme BERTIN, M. HAZET, M. LETILLY, Mme DIEBOLD, M. SCORNET, Mme FOLIOT, M. DACOSTA, M. RASCAR, M. HURÉ, Mme COTTEN, Mme GUESREE, Mme PERICA, Mme BELLENGER, M. NOURRY.
Étaient absents/excusés : Mme LUCAS
M. LEROUX
Mme PIMENTA
M. KURZ-SCHNEIDER
Nombre de Conseillers en exercice : 29
Nombre de présents : 25
Procurations : Mme LUCAS à M. ROGER
Mme PIMENTA à M. FOREAU
M. KURZ-SCHNEIDER à Mme COUSIN
Secrétaire de séance : Mme COUSIN
DELIBERATION
VACANCES DES SENIORS – AGENCE NATIONALE DES CHEQUES VACANCES
Dans le cadre de la mission de service public visant à favoriser l’accès aux vacances pour tous, l’Agence Nationale pour les Chèques Vacances a mis en place un programme destiné spécifiquement aux Seniors « exclus du droit aux vacances en raison principalement de difficultés économiques et/ou sociales ».
Dans le cadre de ce programme, l’ANCV met en place une convention de partenariat avec les porteurs de projets (Communes) pour leur permettre d’accéder à l’offre de séjours. Pour que la collectivité bénéficie de l’aide financière de l’ANCV, les participants doivent résider sur la commune de Caudebec-lès-Elbeuf ou sur le Territoire Elbeuvien et cumuler les critères suivants :
60 ans ou plus
Retraités ou sans activité professionnelle
Non imposables ou imposables
En 2019, des vacances destinées aux Seniors vont se dérouler du 31 août au 7 septembre à Obernai (Bas-Rhin).
N° 2018-118 Pour ce séjour de 8 jours et 7 nuits, la participation financière (transport compris et taxe de séjour) par personne s’élève à :
354 € pour les personnes non imposables
514 € pour les personnes imposables
La formule comprend pension complète, activités et excursions en journée, soirées animées.
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment ses articles L 123-4 et suivants et R 123-16 et suivants ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2121-29 ;
Considérant l'intérêt du projet pour les Caudebécaises et les Caudebécais ;
Après avis favorable de la 1ère Commission Education, jeunesse, sports, culture et loisirs, vie associative, il est demandé aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir :
Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention avec l’ANCV ainsi que les contrats avec les prestataires (transport et hébergement) qui seront retenus et les acomptes stipulés dans ces contrats ;
Autoriser, pour les personnes qui en feraient la demande, un paiement en plusieurs fois ;
Autoriser le régisseur d’avances et de recettes du service culturel à encaisser les participations des recettes dès réception de celles-ci aux tarifs applicables ; Autoriser le régisseur à rembourser au participant le séjour dans son intégralité par voie de mandat administratif en cas de désistement pour des motifs sérieux à savoir maladie grave, accident corporel grave ou hospitalisation et sur présentation d’un justificatif. Dans tous les autres cas d’annulation, une indemnité forfaitaire sera due, égale à :
30 % du prix du séjour si l’annulation intervient entre 30 et 21 jours avant le départ,
50 % du prix du séjour si l’annulation intervient entre 20 et 8 jours avant le départ, 75 % du prix du séjour si l’annulation intervient entre 7 et 3 jours avant le départ, 90 % du prix du séjour si l’annulation intervient entre 2 jours avant et la veille du départ,
100 % du prix du séjour si l’annulation intervient le jour du départ.
La délibération est adoptée avec :
Votes pour : 28
Votes contre : 0
Abstentions : 0
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire
Laurent BONNATERRE DEPARTEMENT
de la Seine-Maritime VILLE DE CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF ---------------
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CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF
L’an deux mille dix-huit, le jeudi 20 décembre à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie de Caudebec-lès-Elbeuf, en salle du Conseil, en séance publique, sous la présidence de M. Laurent BONNATERRE, Maire.
La convocation du Conseil Municipal a été faite le 14 décembre 2018
Étaient présents : M. BONNATERRE, Mme LEFEBVRE, Mme COUSIN, M. ROGER, M. FOREAU, M. KERRO, Mme FOURCADE, Mme LAPERT, M. GUEZOULI, Mme LECOINTE, M. LE NOË, Mme BERTIN, M. HAZET, M. LETILLY, Mme DIEBOLD, M. SCORNET, Mme FOLIOT, M. DACOSTA, M. RASCAR, M. HURÉ, Mme COTTEN, Mme GUESREE, Mme PERICA, Mme BELLENGER, M. NOURRY.
Étaient absents/excusés : Mme LUCAS
M. LEROUX
Mme PIMENTA
M. KURZ-SCHNEIDER
Nombre de Conseillers en exercice : 29
Nombre de présents : 25
Procurations : Mme LUCAS à M. ROGER
Mme PIMENTA à M. FOREAU
M. KURZ-SCHNEIDER à Mme COUSIN
Secrétaire de séance : Mme COUSIN
DELIBERATION
APPROBATION DU PERIMETRE DELIMITE DES ABORDS AUTOUR DES MONUMENTS HISTORIQUES
La commune de Caudebec-lès-Elbeuf est riche des monuments historiques que sont le clocher de l’église inscrit sur l’inventaire supplémentaire des monuments historiques par arrêté du 5 juillet 1927 et les vestiges gallo-romains inscrits sur l’inventaire supplémentaire par arrêté du 25 mars 1982.
Ces protections génèrent un rayon de 500 m définissant les abords où tous les travaux sont soumis à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France. La loi n° 2016-925 du 07/07/2016 relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine a prévu, dans son article 75, la possibilité de créer des « périmètres délimités des abords » (PDA) autour des monuments historiques sur proposition de l’Architecte des Bâtiments de France, et après accord avec l’autorité compétente en matière d’urbanisme. L’intérêt de ce dispositif est de réduire, quand le contexte le justifie, les contraintes liées à la présence du monument historique, et les délais d’instruction supplémentaires des demandes d’autorisation (permis de construire, permis d’aménager, etc.).
Dans le cas présent, compte-tenu du caractère particulier des éléments protégés, deux PDA sont soumis par l'Architecte des Bâtiments de France (ci-joints en annexe).
Pour les vestiges gallo-romains, les éléments protégés sont en partie enfouis dans une parcelle ceinturée par 3 côtés de mur relativement haut. En l’absence d’élévation, l'Architecte des Bâtiments de France préconise l’établissement d’un PDA reprenant uniquement les parcelles concernées par les ruines archéologiques.
N° 2018-119 Le clocher, édifice de taille importante est un élément visuel perceptible à différents points de vue dans la ville. Toutefois, l’élévation des différents bâtiments privés et publics créent des barrières qui justifient l’élaboration d’un périmètre réduit.
Ces sites de PDA pourraient être inclus dans le futur Plan Local d’Urbanisme Intercommunal en cours d’instruction par la Métropole Rouen Normandie, puis soumis à une enquête publique conjointe avec le document d’urbanisme, après accord du Conseil Municipal. Les créations du PDA feraient, en fin de procédures, l’objet d’un arrêté de Madame la Préfète de Région, avant son annexion au document d’urbanisme en tant que servitude d’utilité publique.
Vu le Code général des Collectivités Territoriales notamment son article L.2121-29 ; Vu la loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine notamment son article 75 ;
Vu l’arrêté du conservateur régional de l’archéologie en date du 4 juillet 2014; portant création d’une zone de saisine au titre de l’archéologie préventive sur la commune de Caudebec-lès-Elbeuf
Vu l’arrêté du ministère de l’instruction publique et des beaux-arts en date du 5 juillet 1927 portant inscription du clocher de l’église sur l’inventaire supplémentaire des monuments historiques ;
Vu l’arrêté du ministère de la culture en date du 25 mars 1982, portant inscription à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques des vestiges Gallo-Romain sis en les parcelles AH 225 à 228 rue Galilée
Considérant que la création des 2 PDA simplifiera l’instruction des documents d’urbanisme opérationnel ;
Considérant la nécessité de devoir donner l’accord du Conseil Municipal pour une enquête publique conjointe avec le document d’urbanisme ;
Après avis favorable de la 2ème commission Urbanisme, Travaux, Environnement, il est proposé au Conseil Municipal :
- D’approuver la création des 2 PDA ci-joints en annexe.
La délibération est adoptée avec :
Votes pour : 28
Votes contre : 0
Abstentions : 0
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire
Laurent BONNATERRE DEPARTEMENT
de la Seine-Maritime VILLE DE CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF ---------------
Arrondissement
de ROUEN EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ------
CANTON de
CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF
L’an deux mille dix-huit, le jeudi 20 décembre à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie de Caudebec-lès-Elbeuf, en salle du Conseil, en séance publique, sous la présidence de M. Laurent BONNATERRE, Maire.
La convocation du Conseil Municipal a été faite le 14 décembre 2018
Étaient présents : M. BONNATERRE, Mme LEFEBVRE, Mme COUSIN, M. ROGER, M. FOREAU, M. KERRO, Mme FOURCADE, Mme LAPERT, M. GUEZOULI, Mme LECOINTE, M. LE NOË, Mme BERTIN, M. HAZET, M. LETILLY, Mme DIEBOLD, M. SCORNET, Mme FOLIOT, M. DACOSTA, M. RASCAR, M. HURÉ, Mme COTTEN, Mme GUESREE, Mme PERICA, Mme BELLENGER, M. NOURRY.
Étaient absents/excusés : Mme LUCAS
M. LEROUX
Mme PIMENTA
M. KURZ-SCHNEIDER
Nombre de Conseillers en exercice : 29
Nombre de présents : 25
Procurations : Mme LUCAS à M. ROGER
Mme PIMENTA à M. FOREAU
M. KURZ-SCHNEIDER à Mme COUSIN
Secrétaire de séance : Mme COUSIN
DELIBERATION
FIXATION DU NOMBRE DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE D’HYGIENE ET DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL (CHSCT) COMMUN POUR LA COLLECTIVITE ET ETABLISSEMENT RATTACHE ET DU MAINTIEN DU PARITARISME
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment ses articles 32,33 et 33-1 ; Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 modifiée relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la Fonction Publique ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2121-29 ; Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment son article L123-4 et suivants et R 123-16 et suivants ;
Vu le décret n° 85-397 du 3 avril 1985 modifié relatif à l’exercice du droit syndical dans la Fonction Publique Territoriale ;
Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale ; Vu le décret 2012-170 du 3 février 2012, modifiant le décret 85-603 du 10 juin 1985, relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale ;
Vu les délibérations n°2014/3.5 du Conseil Municipal du 25 septembre 2014 et n°2014/3.9 du Conseil d’administration du CCAS du 23 septembre 2014 portant sur le rattachement du personnel de la Ville à celui du Centre Communal d’Action Sociale pour la création d’un CHSCT commun et la fixation de ses représentants ;
N° 2018-120 Considérant la consultation des organisations syndicales du 16 avril 2018 et des délibérations n°2018-37 et n°2018-38 qui s’en sont suivies portant sur le maintien du Comité Technique commun, la fixation du nombre de représentants du personnel et la décision du paritarisme numérique entre les représentants de la collectivité et les représentants du personnel ;
Considérant qu’il est souhaitable de faire de même pour le CHSCT par délibérations concordantes des organes délibérants ;
Considérant que l’effectif apprécié au 1er janvier 2018 est de 217 agents (Ville et CCAS) ; Considérant la volonté de l’autorité territoriale de maintenir l’ouverture et la qualité des débats ;
Après avis des membres du Comité Technique en sa séance du 4 décembre 2018 et avis favorable de la 3ème commission Administration Générale et Finances, il est proposé au Conseil Municipal :
- de fixer le nombre de représentants titulaires du personnel au CHSCT à 5 et en nombre égal le nombre de représentants suppléants,
- de décider, le maintien du paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants,
- de décider le recueil, par le Comité d’Hygiène de sécurité et des Conditions de travail, de l’avis des représentants de la collectivité (et établissement rattaché).
La délibération est adoptée avec :
Votes pour : 28
Votes contre : 0
Abstentions : 0
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire
Laurent BONNATERRE DEPARTEMENT
de la Seine-Maritime VILLE DE CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF ---------------
Arrondissement
de ROUEN EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ------
CANTON de
CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF
L’an deux mille dix-huit, le jeudi 20 décembre à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie de Caudebec-lès-Elbeuf, en salle du Conseil, en séance publique, sous la présidence de M. Laurent BONNATERRE, Maire.
La convocation du Conseil Municipal a été faite le 14 décembre 2018
Étaient présents : M. BONNATERRE, Mme LEFEBVRE, Mme COUSIN, M. ROGER, M. FOREAU, M. KERRO, Mme FOURCADE, Mme LAPERT, M. GUEZOULI, Mme LECOINTE, M. LE NOË, Mme BERTIN, M. HAZET, M. LETILLY, Mme DIEBOLD, M. SCORNET, Mme FOLIOT, M. DACOSTA, M. RASCAR, M. HURÉ, Mme COTTEN, Mme GUESREE, Mme PERICA, Mme BELLENGER, M. NOURRY.
Étaient absents/excusés : Mme LUCAS
M. LEROUX
Mme PIMENTA
M. KURZ-SCHNEIDER
Nombre de Conseillers en exercice : 29
Nombre de présents : 25
Procurations : Mme LUCAS à M. ROGER
Mme PIMENTA à M. FOREAU
M. KURZ-SCHNEIDER à Mme COUSIN
Secrétaire de séance : Mme COUSIN
DELIBERATION
RENOUVELLEMENT DES CONTRATS D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES
Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 26 ;
Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 modifié pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2121-29 ; Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment ses articles L 123-4 et suivants et R123-16 et suivants ;
Considérant l’intérêt pour la Ville et le CCAS de mutualiser les risques par l’intermédiaire d’une consultation lancée par le Centre De Gestion de la Fonction Publique de Seine Maritime.
Selon les décisions prises par notre collectivité, les contrats doivent couvrir tout ou partie des risques suivants :
Pour les agents affiliés à la C.N.R.A.C.L : Congés pour accident de service ou maladie professionnelle avec une franchise de 30 jours par arrêt. Versement d’un capital décès.
N° 2018-121 La durée du contrat est fixée à 4 ans à compter du premier janvier 2019, cependant, l’adhésion pourra être résiliable chaque année moyennant un préavis de 6 mois. Le contrat est géré en capitalisation (couverture des indemnités journalières jusqu’à la retraite des agents et des frais médicaux à titre viager) sans revalorisation des prestations après le terme du contrat.
Les taux appliqués sont de 0.15 % de la masse salariale pour le décès, et 1.20 % pour les accidents de service ou du travail ou la maladie professionnelle. L’assureur s’est engagé contractuellement à garantir les tarifs obtenus pendant une durée de trois ans. Les services du Centre de Gestion assurant la gestion complète du contrat d’assurances en lieu et place de l’assureur, des frais de gestion qui, dans les contrats précédents, étaient intégrés aux primes d’assurance, seront dus au regard d’une nouvelle jurisprudence de manière différenciée au Centre de Gestion par chaque collectivité assurée. Ces frais, qui sont strictement représentatifs des frais de gestion du contrat, s’établissent à 0.20% de la masse salariale assurée par la collectivité.
Après avis des membres du Comité Technique en sa séance du 4 décembre 2018 et avis favorable de la 3ème commission Administration Générale et Finances, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :
autoriser Monsieur le Maire à adhérer au contrat groupe proposé par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Seine-Maritime, à compter du 1er janvier 2019.
autoriser Monsieur le Maire à prendre et à signer les conventions et tout acte y afférent, résultant de cette adhésion.
La délibération est adoptée avec :
Votes pour : 28
Votes contre : 0
Abstentions : 0
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire
Laurent BONNATERRE DEPARTEMENT
de la Seine-Maritime VILLE DE CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF ---------------
Arrondissement
de ROUEN EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ------
CANTON de
CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF
L’an deux mille dix-huit, le jeudi 20 décembre à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie de Caudebec-lès-Elbeuf, en salle du Conseil, en séance publique, sous la présidence de M. Laurent BONNATERRE, Maire.
La convocation du Conseil Municipal a été faite le 14 décembre 2018
Étaient présents : M. BONNATERRE, Mme LEFEBVRE, Mme COUSIN, M. ROGER, M. FOREAU, M. KERRO, Mme FOURCADE, Mme LAPERT, M. GUEZOULI, Mme LECOINTE, M. LE NOË, Mme BERTIN, M. HAZET, M. LETILLY, Mme DIEBOLD, M. SCORNET, Mme FOLIOT, M. DACOSTA, M. RASCAR, M. HURÉ, Mme COTTEN, Mme GUESREE, Mme PERICA, Mme BELLENGER, M. NOURRY.
Étaient absents/excusés : Mme LUCAS
M. LEROUX
Mme PIMENTA
M. KURZ-SCHNEIDER
Nombre de Conseillers en exercice : 29
Nombre de présents : 25
Procurations : Mme LUCAS à M. ROGER
Mme PIMENTA à M. FOREAU
M. KURZ-SCHNEIDER à Mme COUSIN
Secrétaire de séance : Mme COUSIN
DELIBERATION
MANDAT AU CENTRE DE GESTION : CONVENTION DE PARTICIPATION POUR LE RISQUE PREVOYANCE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales L 2121- 29,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment l’article 22 bis,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 25,
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents,
Vu la délibération du Centre de gestion en date du 29 juin 2018 approuvant le lancement d’une consultation pour la passation d’une convention de participation dans le domaine de la prévoyance,
Selon les dispositions de l’article 22 bis de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu’elles emploient souscrivent. La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités.
N° 2018-122 Ainsi, sont éligibles à cette participation des collectivités et de leurs établissements, les contrats et règlements en matière de santé et de prévoyance remplissant la condition de solidarité entre bénéficiaires, actifs et retraités, attestée par la délivrance d’un label dans les conditions prévues ou vérifiées dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence avec l’un des organismes suivants :
- mutuelles ou unions relevant du livre II du code de la mutualité,
- institutions de prévoyance relevant du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale,
- entreprises d’assurance mentionnées à l’article L.310-2 du code des assurances.
Aux termes de l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, les centres de gestion peuvent conclure une convention de participation pour le compte des collectivités et établissements publics de leur ressort qui le demandent.
Le Conseil Municipal et le Conseil d’Administration ont d’ores et déjà délibéré les 19 et 21 décembre 2017 en faveur d’une participation financière d’un montant de 5,50 euros bruts à la protection sociale complémentaire de ses agents en matière de prévoyance dans le cadre d’une procédure de labellisation, et ce dès le 1er janvier 2018.
Le Centre de Gestion de la Seine-Maritime a décidé de lancer une procédure de consultation pour la conclusion d’une convention de participation en matière de prévoyance permettant l’obtention de conditions tarifaires mutualisées attractives pour l’ensemble des collectivités qui lui donneront mandat.
Il est précisé que l’organe délibérant garde la faculté de signer ou non la convention de participation qui lui sera proposée par le Centre de gestion de la Seine-Maritime à l’issue de la procédure de consultation.
Après avis des membres du Comité Technique en sa séance du 4 décembre 2018 et avis favorable de la 3ème commission Administration Générale et Finances, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire :
à se joindre à la procédure de mise en concurrence pour la passation de la convention de participation pour le risque « prévoyance » qui sera engagée en 2019 par le Centre de Gestion de la Seine-Maritime.
à donner mandat au Centre de Gestion de la Seine-Maritime pour la mise en œuvre d’une convention de participation.
de prendre acte que les tarifs et les garanties lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse prendre ou non la décision de signer la convention de participation souscrite par le Centre de Gestion de la Seine-Maritime.
La délibération est adoptée avec :
Votes pour : 28
Votes contre : 0
Abstentions : 0
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire
Laurent BONNATERRE DEPARTEMENT
de la Seine-Maritime VILLE DE CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF ---------------
Arrondissement
de ROUEN EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ------
CANTON de
CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF
L’an deux mille dix-huit, le jeudi 20 décembre à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie de Caudebec-lès-Elbeuf, en salle du Conseil, en séance publique, sous la présidence de M. Laurent BONNATERRE, Maire.
La convocation du Conseil Municipal a été faite le 14 décembre 2018
Étaient présents : M. BONNATERRE, Mme LEFEBVRE, Mme COUSIN, M. ROGER, M. FOREAU, M. KERRO, Mme FOURCADE, Mme LAPERT, M. GUEZOULI, Mme LECOINTE, M. LE NOË, Mme BERTIN, M. HAZET, M. LETILLY, Mme DIEBOLD, M. SCORNET, Mme FOLIOT, M. DACOSTA, M. RASCAR, M. HURÉ, Mme COTTEN, Mme GUESREE, Mme PERICA, Mme BELLENGER, M. NOURRY.
Étaient absents/excusés : Mme LUCAS
M. LEROUX
Mme PIMENTA
M. KURZ-SCHNEIDER
Nombre de Conseillers en exercice : 29
Nombre de présents : 25
Procurations : Mme LUCAS à M. ROGER
Mme PIMENTA à M. FOREAU
M. KURZ-SCHNEIDER à Mme COUSIN
Secrétaire de séance : Mme COUSIN
DELIBERATION
CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES POUR UN MARCHE CONCERNANT l’ACHAT DE PRESTATIONS DE FORMATION DANS LE DOMAINE DE LA SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL
Les villes de Bois-Guillaume, Bihorel, Caudebec-lès-Elbeuf, Cléon, Déville-lès-Rouen, La Londe, Malaunay, Maromme, Le Mesnil-Esnard, Mont-Saint-Aignan, Petit-Couronne, Saint Etienne du Rouvray et Saint Pierre-lès-Elbeuf ont décidé de se regrouper pour mutualiser leurs besoins concernant l’achat de formations dans le domaine de la santé et sécurité au travail.
Afin de réaliser des économies d’échelle, il apparaît opportun de s’associer pour constituer entre ces collectivités un groupement de commandes, conformément à la faculté offerte par l’article 28 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015.
Dans un tel cas et selon les dispositions de ce même article, une convention constitutive est signée par les membres du groupement. Elle définit les modalités de fonctionnement du groupement et désigne un coordonnateur parmi ses membres et ce, dans le respect des règles prévues par les textes régissant les marchés publics. Ce dernier est chargé d’organiser la procédure de consultation et l’ensemble des opérations de sélection d’un ou de plusieurs cocontractants.
Ainsi, la convention ci-jointe désigne la ville de Petit-Couronne comme coordonnateur du groupement de commandes. Cette dernière est chargée, outre l’organisation de la procédure de consultation, de signer et de notifier le marché.
N° 2018-123 Néanmoins, il est entendu que chacun des membres du groupement est tenu de s’assurer de la bonne exécution du marché pour ce qui le concerne. Le groupement de commandes est donc constitué jusqu’à la notification par le coordonnateur des marchés de chacune des communes.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2121-29 ; Vu l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015; notamment son article 28 ; Vu le décret 2016-360 du 25 mars 2016, relatif aux marchés publics, notamment son article 21 ;
Considérant l’intérêt de signer une convention de groupement de commandes cité.
Après avis des membres du Comité Technique en sa séance du 4 décembre 2018 et avis favorable de la 3ème commission Administration Générale et Finances, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention de groupement de commandes.
La délibération est adoptée avec :
Votes pour : 28
Votes contre : 0
Abstentions : 0
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire
Laurent BONNATERRE DEPARTEMENT
de la Seine-Maritime VILLE DE CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF ---------------
Arrondissement
de ROUEN EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ------
CANTON de
CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF
L’an deux mille dix-huit, le jeudi 20 décembre à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie de Caudebec-lès-Elbeuf, en salle du Conseil, en séance publique, sous la présidence de M. Laurent BONNATERRE, Maire.
La convocation du Conseil Municipal a été faite le 14 décembre 2018
Étaient présents : M. BONNATERRE, Mme LEFEBVRE, Mme COUSIN, M. ROGER, M. FOREAU, M. KERRO, Mme FOURCADE, Mme LAPERT, M. GUEZOULI, Mme LECOINTE, M. LE NOË, Mme BERTIN, M. HAZET, M. LETILLY, Mme DIEBOLD, M. SCORNET, Mme FOLIOT, M. DACOSTA, M. RASCAR, M. HURÉ, Mme COTTEN, Mme GUESREE, Mme PERICA, Mme BELLENGER, M. NOURRY.
Étaient absents/excusés : Mme LUCAS
M. LEROUX
Mme PIMENTA
M. KURZ-SCHNEIDER
Nombre de Conseillers en exercice : 29
Nombre de présents : 25
Procurations : Mme LUCAS à M. ROGER
Mme PIMENTA à M. FOREAU
M. KURZ-SCHNEIDER à Mme COUSIN
Secrétaire de séance : Mme COUSIN
DELIBERATION
AUTORISATION DE RECRUTEMENT D’UN ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DE 2ÈME CLASSE A TEMPS COMPLET
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, et notamment ses articles 3-2, 34 et 41 ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2121-29 ; Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale ; Vu le décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux ;
Vu les décrets n°2016-596 et 2016-604 du 12 mai 2016 portant respectivement sur l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la Fonction Publique Territoriale et fixant leurs différentes échelles de rémunération ;
Vu la délibération n°2016-135 du Conseil Municipal du 15 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) et notamment son annexe établissant la classification des emplois de la collectivité ;
N° 2018-124 Considérant le départ par voie de mutation interne d’un agent du cabinet du maire ; Considérant que le recrutement se fera prioritairement par voie statutaire conformément aux dispositions des articles 34 et 41 de la loi du 26 janvier 1984 ;
Considérant la vacance, au tableau des effectifs de la Ville, du poste n°12 d’Adjoint Administratif principal Territorial de 2ème classe à temps complet ;
Considérant la déclaration de vacance auprès du Centre de Gestion de la Seine Maritime ; Considérant l’éventuelle difficulté de pourvoir ce poste par un agent titulaire et la nécessité du Cabinet du Maire à recruter rapidement pour assurer la continuité du service public ;
Après avis des membres du Comité Technique en sa séance du 4 décembre 2018 et avis favorable de la 3ème commission Administration Générale et Finances, il est proposé au Conseil Municipal de recruter, le cas échéant, un agent contractuel à temps complet pour ce poste dans les conditions fixées par l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.
La rémunération sera basée sur la grille de rémunération du grade d’adjoint administratif principal territorial de 2ème classe à temps complet ;
L’agent bénéficiera, le cas échéant, d’un régime indemnitaire déterminé selon les textes applicables au cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux et selon les règles définies par la collectivité ainsi que de la prime annuelle.
Conformément à l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, le contrat sera conclu pour une durée d’un an.
La délibération est adoptée avec :
Votes pour : 28
Votes contre : 0
Abstentions : 0
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire
Laurent BONNATERRE DEPARTEMENT
de la Seine-Maritime VILLE DE CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF ---------------
Arrondissement
de ROUEN EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ------
CANTON de
CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF
L’an deux mille dix-huit, le jeudi 20 décembre à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie de Caudebec-lès-Elbeuf, en salle du Conseil, en séance publique, sous la présidence de M. Laurent BONNATERRE, Maire.
La convocation du Conseil Municipal a été faite le 14 décembre 2018
Étaient présents : M. BONNATERRE, Mme LEFEBVRE, Mme COUSIN, M. ROGER, M. FOREAU, M. KERRO, Mme FOURCADE, Mme LAPERT, M. GUEZOULI, Mme LECOINTE, M. LE NOË, Mme BERTIN, M. HAZET, M. LETILLY, Mme DIEBOLD, M. SCORNET, Mme FOLIOT, M. DACOSTA, M. RASCAR, M. HURÉ, Mme COTTEN, Mme GUESREE, Mme PERICA, Mme BELLENGER, M. NOURRY.
Étaient absents/excusés : Mme LUCAS
M. LEROUX
Mme PIMENTA
M. KURZ-SCHNEIDER
Nombre de Conseillers en exercice : 29
Nombre de présents : 25
Procurations : Mme LUCAS à M. ROGER
Mme PIMENTA à M. FOREAU
M. KURZ-SCHNEIDER à Mme COUSIN
Secrétaire de séance : Mme COUSIN
DELIBERATION
AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT DE TROIS ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX A TEMPS COMPLET
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, et notamment ses articles 3-2, 34 et 41 ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2121-29 ; Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale ; Vu le décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux ;
Vu les décrets n°2016-596 et 2016-604 du 12 mai 2016 portant respectivement sur l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la Fonction Publique Territoriale et fixant leurs différentes échelles de rémunération ;
Vu la délibération n°2016-135 du Conseil Municipal du 15 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) et notamment son annexe établissant la classification des emplois de la collectivité ;
N° 2018-125 Considérant la vacance, au tableau des effectifs, des grades n°24, 27 et 54 d’adjoints techniques territoriaux à temps complet ;
Considérant les déclarations de vacances des postes auprès du Centre de Gestion de la Seine Maritime ;
Considérant que les recrutements se feront prioritairement par voie statutaire conformément aux dispositions des articles 34 et 41 de la loi du 26 janvier 1984 ;
Considérant l’éventuelle difficulté de pourvoir ces postes par des agents titulaires et la nécessité des secteurs Environnement et Bâtiments de la Direction des Services Techniques Municipaux à recruter rapidement afin d’assurer la continuité du service ;
Après avis des membres du Comité Technique en sa séance du 4 décembre 2018 et avis favorable de la 3ème commission Administration Générale et Finances, il est proposé au Conseil Municipal de recruter, le cas échéant, des agents contractuels pour ces postes dans les conditions fixées par l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.
Leur rémunération sera basée sur l’indice de rémunération correspondant au premier échelon du grade d’adjoint technique territorial.
Les agents bénéficieront, le cas échéant, d’un régime indemnitaire déterminé selon les textes applicables au cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux et selon les règles définies par la collectivité ainsi que de la prime annuelle, au prorata de la durée du contrat. Conformément à l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, les contrats seront respectivement conclus pour une durée d’un an.
La délibération est adoptée avec :
Votes pour : 28
Votes contre : 0
Abstentions : 0
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire
Laurent BONNATERRE DEPARTEMENT
de la Seine-Maritime VILLE DE CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF ---------------
Arrondissement
de ROUEN EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ------
CANTON de
CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF
L’an deux mille dix-huit, le jeudi 20 décembre à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie de Caudebec-lès-Elbeuf, en salle du Conseil, en séance publique, sous la présidence de M. Laurent BONNATERRE, Maire.
La convocation du Conseil Municipal a été faite le 14 décembre 2018
Étaient présents : M. BONNATERRE, Mme LEFEBVRE, Mme COUSIN, M. ROGER, M. FOREAU, M. KERRO, Mme FOURCADE, Mme LAPERT, M. GUEZOULI, Mme LECOINTE, M. LE NOË, Mme BERTIN, M. HAZET, M. LETILLY, Mme DIEBOLD, M. SCORNET, Mme FOLIOT, M. DACOSTA, M. RASCAR, M. HURÉ, Mme COTTEN, Mme GUESREE, Mme PERICA, Mme BELLENGER, M. NOURRY.
Étaient absents/excusés : Mme LUCAS
M. LEROUX
Mme PIMENTA
M. KURZ-SCHNEIDER
Nombre de Conseillers en exercice : 29
Nombre de présents : 25
Procurations : Mme LUCAS à M. ROGER
Mme PIMENTA à M. FOREAU
M. KURZ-SCHNEIDER à Mme COUSIN
Secrétaire de séance : Mme COUSIN
DELIBERATION
AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT D’UN ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, et notamment ses articles 3-2, 34 et 41 ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2121-29 ; Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale ; Vu le décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux ;
Vu les décrets n°2016-596 et 2016-604 du 12 mai 2016 portant respectivement sur l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la Fonction Publique Territoriale et fixant leurs différentes échelles de rémunération ;
Vu la délibération n°2016-135 du Conseil Municipal du 15 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) et notamment son annexe établissant la classification des emplois de la collectivité ;
N° 2018-126 Considérant la vacance, au tableau des effectifs, du grade n°36 d’Adjoint Technique Territorial à temps complet ;
Considérant la déclaration de vacance auprès du Centre de Gestion de la Seine Maritime ; Considérant que le recrutement se fera prioritairement par voie statutaire conformément aux dispositions des articles 34 et 41 de la loi du 26 janvier 1984 ;
Considérant l’éventuelle difficulté de pourvoir ce poste par un agent titulaire et la nécessité du Service Education, Restauration et Entretien des locaux à recruter rapidement afin d’assurer la continuité du service ;
Après avis des membres du Comité Technique en sa séance du 4 décembre 2018 et avis favorable de la 3ème commission Administration Générale et Finances, il est proposé au Conseil Municipal de recruter, le cas échéant, un agent contractuel pour ce poste dans les conditions fixées par l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.
La rémunération sera basée sur la grille de rémunération du grade d’adjoint technique territorial.
L’agent bénéficiera, le cas échéant, d’un régime indemnitaire déterminé selon les textes applicables au cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux et selon les règles définies par la collectivité ainsi que de la prime annuelle.
Conformément à l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, le contrat sera conclu pour une durée d’un an.
La délibération est adoptée avec :
Votes pour : 28
Votes contre : 0
Abstentions : 0
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire
Laurent BONNATERRE DEPARTEMENT
de la Seine-Maritime VILLE DE CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF ---------------
Arrondissement
de ROUEN EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ------
CANTON de
CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF
L’an deux mille dix-huit, le jeudi 20 décembre à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie de Caudebec-lès-Elbeuf, en salle du Conseil, en séance publique, sous la présidence de M. Laurent BONNATERRE, Maire.
La convocation du Conseil Municipal a été faite le 14 décembre 2018
Étaient présents : M. BONNATERRE, Mme LEFEBVRE, Mme COUSIN, M. ROGER, M. FOREAU, M. KERRO, Mme FOURCADE, Mme LAPERT, M. GUEZOULI, Mme LECOINTE, M. LE NOË, Mme BERTIN, M. HAZET, M. LETILLY, Mme DIEBOLD, M. SCORNET, Mme FOLIOT, M. DACOSTA, M. RASCAR, M. HURÉ, Mme COTTEN, Mme GUESREE, Mme PERICA, Mme BELLENGER, M. NOURRY.
Étaient absents/excusés : Mme LUCAS
M. LEROUX
Mme PIMENTA
M. KURZ-SCHNEIDER
Nombre de Conseillers en exercice : 29
Nombre de présents : 25
Procurations : Mme LUCAS à M. ROGER
Mme PIMENTA à M. FOREAU
M. KURZ-SCHNEIDER à Mme COUSIN
Secrétaire de séance : Mme COUSIN
DELIBERATION
AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT D’UN ADJOINT D’ANIMATION A TEMPS NON COMPLET
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, et notamment ses articles 3-2, 34 et 41 ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2121-29 ; Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale; Vu les décrets n°2016-596 et 2016-604 du 12 mai 2016 portant respectivement sur l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la Fonction Publique Territoriale et fixant leurs différentes échelles de rémunération ;
Vu le décret n°2006-1693 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints territoriaux d'animation ;
Vu la délibération n°2016-135 du Conseil Municipal du 15 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) et notamment son annexe établissant la classification des emplois de la collectivité ;
N° 2018-127 Considérant la vacance au tableau des effectifs, du grade n°12 d’adjoint d’animation territorial à temps non complet à 85% ;
Considérant la déclaration de vacance de poste auprès du Centre De Gestion de la Seine Maritime ;
Considérant que le recrutement se fera prioritairement par voie statutaire conformément aux dispositions des articles 34 et 41 de la loi du 26 janvier 1984 ;
Considérant l’éventuelle difficulté de pourvoir ce poste par un agent titulaire et la nécessité du service Jeunesse à recruter rapidement afin d’assurer la continuité du service ;
Après avis des membres du Comité Technique en sa séance du 4 décembre 2018 et avis favorable de la 3ème commission Administration Générale et Finances, il est proposé au Conseil Municipal de recruter, le cas échéant, un agent contractuel pour ce poste dans les conditions fixées par l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.
La rémunération sera basée sur le premier échelon du grade d’adjoint territorial d’animation. L’agent bénéficiera, le cas échéant, d’un régime indemnitaire déterminé selon les textes applicables au cadre d’emplois des adjoints territoriaux d’animation et selon les règles définies par la collectivité ainsi que de la prime annuelle, au prorata de la durée du contrat. Conformément à l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, le contrat sera conclu respectivement pour un an.
La délibération est adoptée avec :
Votes pour : 28
Votes contre : 0
Abstentions : 0
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire
Laurent BONNATERRE DEPARTEMENT
de la Seine-Maritime VILLE DE CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF ---------------
Arrondissement
de ROUEN EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ------
CANTON de
CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF
L’an deux mille dix-huit, le jeudi 20 décembre à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie de Caudebec-lès-Elbeuf, en salle du Conseil, en séance publique, sous la présidence de M. Laurent BONNATERRE, Maire.
La convocation du Conseil Municipal a été faite le 14 décembre 2018
Étaient présents : M. BONNATERRE, Mme LEFEBVRE, Mme COUSIN, M. ROGER, M. FOREAU, M. KERRO, Mme FOURCADE, Mme LAPERT, M. GUEZOULI, Mme LECOINTE, M. LE NOË, Mme BERTIN, M. HAZET, M. LETILLY, Mme DIEBOLD, M. SCORNET, Mme FOLIOT, M. DACOSTA, M. RASCAR, M. HURÉ, Mme COTTEN, Mme GUESREE, Mme PERICA, Mme BELLENGER, M. NOURRY.
Étaient absents/excusés : Mme LUCAS
M. LEROUX
Mme PIMENTA
M. KURZ-SCHNEIDER
Nombre de Conseillers en exercice : 29
Nombre de présents : 25
Procurations : Mme LUCAS à M. ROGER
Mme PIMENTA à M. FOREAU
M. KURZ-SCHNEIDER à Mme COUSIN
Secrétaire de séance : Mme COUSIN
DELIBERATION
CREATION DE DEUX GRADES D’ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL A TEMPS COMPLET ET AUTORISATION DE RECRUTEMENT DE QUATRE ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX A TEMPS COMPLET
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, et notamment ses articles 3-2, 34 et 41 ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2121-29 ; Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale ; Vu le décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux ;
Vu les décrets n°2016-596 et 2016-604 du 12 mai 2016 portant respectivement sur l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la Fonction Publique Territoriale et fixant leurs différentes échelles de rémunération ;
Vu la délibération n°2016-135 du Conseil Municipal du 15 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) et notamment son annexe établissant la classification des emplois de la collectivité ;
N° 2018-128 Considérant la fin de deux contrats de droit public arrivant à leur terme ; Considérant qu’il s’avère indispensable pour le bon fonctionnement des secteurs Environnement et Proximité et Logistique de recruter deux agents dans chaque secteur ; Considérant la vacance, au tableau des effectifs de la Ville, des postes n°34 et 47 d’adjoint techniques territoriaux à temps complet ;
Considérant que le tableau des effectifs de la Ville ne comporte pas d’autre grade d’adjoint technique territorial vacant ;
Considérant que les déclarations de vacances seront faites auprès du Centre de Gestion de la Seine Maritime ;
Considérant que les recrutements se feront prioritairement par voie statutaire conformément aux dispositions des articles 34 et 41 de la loi du 26 janvier 1984 ;
Considérant l’éventuelle difficulté de pourvoir ces postes par des agents titulaires et la nécessité de la Direction des Services Techniques Municipaux à recruter rapidement dans chacun de ces secteurs pour assurer la continuité du service public ;
Après avis des membres du Comité Technique en sa séance du 4 décembre 2018 et avis favorable de la 3ème commission Administration Générale et Finances, il est proposé au Conseil Municipal de créer deux grades d’adjoint technique territorial n°1 et 39 à temps complet sur le tableau des effectifs de la ville et de recruter, le cas échéant, quatre agents contractuels à temps complet pour ces postes dans les conditions fixées par l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.
Leur rémunération sera basée sur l’indice de rémunération correspondant au premier échelon du grade d’adjoint technique territorial.
Les agents bénéficieront, le cas échéant, d’un régime indemnitaire déterminé selon les textes applicables au cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux et selon les règles définies par la collectivité ainsi que de la prime annuelle.
Conformément à l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, les contrats seront conclus respectivement pour une durée d’un an.
La délibération est adoptée avec :
Votes pour : 28
Votes contre : 0
Abstentions : 0
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire
Laurent BONNATERRE DEPARTEMENT
de la Seine-Maritime VILLE DE CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF ---------------
Arrondissement
de ROUEN EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ------
CANTON de
CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF
L’an deux mille dix-huit, le jeudi 20 décembre à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie de Caudebec-lès-Elbeuf, en salle du Conseil, en séance publique, sous la présidence de M. Laurent BONNATERRE, Maire.
La convocation du Conseil Municipal a été faite le 14 décembre 2018
Étaient présents : M. BONNATERRE, Mme LEFEBVRE, Mme COUSIN, M. ROGER, M. FOREAU, M. KERRO, Mme FOURCADE, Mme LAPERT, M. GUEZOULI, Mme LECOINTE, M. LE NOË, Mme BERTIN, M. HAZET, M. LETILLY, Mme DIEBOLD, M. SCORNET, Mme FOLIOT, M. DACOSTA, M. RASCAR, M. HURÉ, Mme COTTEN, Mme GUESREE, Mme PERICA, Mme BELLENGER, M. NOURRY.
Étaient absents/excusés : Mme LUCAS
M. LEROUX
Mme PIMENTA
M. KURZ-SCHNEIDER
Nombre de Conseillers en exercice : 29
Nombre de présents : 25
Procurations : Mme LUCAS à M. ROGER
Mme PIMENTA à M. FOREAU
M. KURZ-SCHNEIDER à Mme COUSIN
Secrétaire de séance : Mme COUSIN
DELIBERATION
CREATION D’UN GRADE DE TECHNICIEN TERRITORIAL A TEMPS NON COMPLET A 50% ET AUTORISATION DE RECRUTEMENT
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, et notamment ses articles 3-2, 34 et 41 ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2121-29 ; Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale ; Vu le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 modifié portant dispositions statutaires communes à divers cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la Fonction Publique Territoriale ;
Vu le décret n° 2010-330 du 22 mars 2010 modifié fixant l’échelonnement indiciaire applicable aux membres des cadres d’emplois régis par le décret n°2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à plusieurs cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la Fonction Publique Territoriale ; Vu le décret n°2010-1357 du 9 novembre 2010 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des techniciens territoriaux ;
Vu la délibération n°2016-135 du Conseil Municipal du 15 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) et notamment son annexe établissant la classification des emplois de la collectivité ;
N° 2018-129 Considérant la nécessité de recruter un technicien informatique pour le bon fonctionnement du service Informatique ;
Considérant que le tableau des effectifs de la Ville ne comporte pas de grade de technicien territorial à temps non complet vacant à 50% ;
Considérant la déclaration de vacance du poste auprès du Centre de Gestion de la Seine Maritime ;
Considérant que le recrutement se fera prioritairement par voie statutaire conformément aux dispositions des articles 34 et 41 de la loi du 26 janvier 1984 ;
Considérant l’éventuelle difficulté de pourvoir le poste de technicien informatique par un agent titulaire et la nécessité du service à recruter rapidement pour assurer la continuité du service public ;
Après avis des membres du Comité Technique en sa séance du 4 décembre 2018 et avis favorable de la 3ème commission Administration Générale et Finances, il est proposé au Conseil Municipal de créer un grade de technicien n°3 à temps non complet à 50% sur le tableau des effectifs de la Ville et de recruter, le cas échéant, un agent contractuel à temps non complet pour ce poste dans les conditions fixées par l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.
La rémunération sera basée sur la grille de rémunération du grade de technicien territorial. L’agent bénéficiera, le cas échéant, d’un régime indemnitaire déterminé selon les textes applicables au cadre d’emplois des techniciens territoriaux et selon les règles définies par la collectivité ainsi que de la prime annuelle, au prorata de la durée du contrat. Conformément à l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, le contrat sera conclu pour une durée d’un an.
La délibération est adoptée avec :
Votes pour : 28
Votes contre : 0
Abstentions : 0
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire
Laurent BONNATERRE DEPARTEMENT
de la Seine-Maritime VILLE DE CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF ---------------
Arrondissement
de ROUEN EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ------
CANTON de
CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF
L’an deux mille dix-huit, le jeudi 20 décembre à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie de Caudebec-lès-Elbeuf, en salle du Conseil, en séance publique, sous la présidence de M. Laurent BONNATERRE, Maire.
La convocation du Conseil Municipal a été faite le 14 décembre 2018
Étaient présents : M. BONNATERRE, Mme LEFEBVRE, Mme COUSIN, M. ROGER, M. FOREAU, M. KERRO, Mme FOURCADE, Mme LAPERT, M. GUEZOULI, Mme LECOINTE, M. LE NOË, Mme BERTIN, M. HAZET, M. LETILLY, Mme DIEBOLD, M. SCORNET, Mme FOLIOT, M. DACOSTA, M. RASCAR, M. HURÉ, Mme COTTEN, Mme GUESREE, Mme PERICA, Mme BELLENGER, M. NOURRY.
Étaient absents/excusés : Mme LUCAS
M. LEROUX
Mme PIMENTA
M. KURZ-SCHNEIDER
Nombre de Conseillers en exercice : 29
Nombre de présents : 25
Procurations : Mme LUCAS à M. ROGER
Mme PIMENTA à M. FOREAU
M. KURZ-SCHNEIDER à Mme COUSIN
Secrétaire de séance : Mme COUSIN
DELIBERATION
AUTORISATION DE CREATION D’UN GRADE D’ADJOINT ADMINISTRATIF TERRITORIAL A TEMPS COMPLET ET DU RECRUTEMENT DE DEUX ADJOINTS ADMNISTRATIFS TERRITORIAUX A TEMPS COMPLET
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, et notamment ses articles 3-2, 34 et 41°; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2121-29 ; Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, pris en application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984, relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale ; Vu les décrets n°2016-596 et 2016-604 du 12 mai 2016 portant respectivement sur l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la Fonction Publique Territoriale et fixant leurs différentes échelles de rémunération ;
Vu le décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux ;
Vu la délibération n°2016-135 du Conseil Municipal du 15 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) et notamment son annexe établissant la classification des emplois de la collectivité ;
N° 2018-130 Considérant le départ par mutation externe d’un agent du service Urbanisme ; Considérant la mutation interne d’un agent de la Direction des Ressources Humaines ; Considérant la vacance, au tableau des effectifs de la Ville, du poste n°12 d’adjoint administratif territorial à temps complet ;
Considérant que le tableau des effectifs de la Ville ne comporte pas d’autre grade d’adjoint administratif territorial vacant ;
Considérant que les déclarations de vacances seront faites auprès du Centre de Gestion de la Seine Maritime ;
Considérant que les recrutements se feront prioritairement par voie statutaire conformément aux dispositions des articles 34 et 41 de la loi du 26 janvier 1984 ;
Considérant l’éventuelle difficulté de pourvoir ces postes par des agents titulaires qualifiés et la nécessité du service Urbanisme et de la Direction des Ressources Humaines à recruter rapidement pour assurer la continuité du service public ;
Après avis des membres du Comité Technique en sa séance du 4 décembre 2018 et avis favorable de la 3ème commission Administration Générale et Finances, il est proposé au Conseil Municipal de créer un grade d’adjoint administratif territorial n°1 au tableau des effectifs de la Ville et de recruter, le cas échéant, deux agents contractuels à temps complet pour ces postes dans les conditions fixées par l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.
Leur rémunération sera basée sur la grille de rémunération du grade d’adjoint administratif territorial.
Les agents bénéficieront, le cas échéant, d’un régime indemnitaire déterminé selon les textes applicables au cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux et selon les règles définies par la collectivité ainsi que de la prime annuelle.
Conformément à l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, les contrats seront conclus respectivement pour une durée d’un an.
La délibération est adoptée avec :
Votes pour : 28
Votes contre : 0
Abstentions : 0
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire
Laurent BONNATERRE DEPARTEMENT
de la Seine-Maritime VILLE DE CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF ---------------
Arrondissement
de ROUEN EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ------
CANTON de
CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF
L’an deux mille dix-huit, le jeudi 20 décembre à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie de Caudebec-lès-Elbeuf, en salle du Conseil, en séance publique, sous la présidence de M. Laurent BONNATERRE, Maire.
La convocation du Conseil Municipal a été faite le 14 décembre 2018
Étaient présents : M. BONNATERRE, Mme LEFEBVRE, Mme COUSIN, M. ROGER, M. FOREAU, M. KERRO, Mme FOURCADE, Mme LAPERT, M. GUEZOULI, Mme LECOINTE, M. LE NOË, Mme BERTIN, M. HAZET, M. LETILLY, Mme DIEBOLD, M. SCORNET, Mme FOLIOT, M. DACOSTA, M. RASCAR, M. HURÉ, Mme COTTEN, Mme GUESREE, Mme PERICA, Mme BELLENGER, M. NOURRY.
Étaient absents/excusés : Mme LUCAS
M. LEROUX
Mme PIMENTA
M. KURZ-SCHNEIDER
Nombre de Conseillers en exercice : 29
Nombre de présents : 25
Procurations : Mme LUCAS à M. ROGER
Mme PIMENTA à M. FOREAU
M. KURZ-SCHNEIDER à Mme COUSIN
Secrétaire de séance : Mme COUSIN
DELIBERATION
MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 34 ;
Vu la loi n°84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2121-29 ; Considérant la nécessité de suivre l'évolution des effectifs de la Ville ;
Après avis des membres du Comité Technique en sa séance du 4 décembre 2018 et avis favorable de la commission Administration Générale et Finances, il est proposé au Conseil Municipal d'adopter le tableau des effectifs ci-joint en annexe.
N° 2018-131 La délibération est adoptée avec :
Votes pour : 28
Votes contre : 0
Abstentions : 0
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire
Laurent BONNATERRE