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Déliberation - ANNEXE07102020
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Caudebec-lès-Elbeuf.
Lien du pdf (Déliberation - ANNEXE07102020)
Thèmes du document : Consommateurs, Transports, Assurance,
REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE CAUDEBEC-LES- ELBEUF
Les séances du Conseil Municipal sont régies par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, notamment celles prévues aux articles L 2121-7 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 1 : Les réunions du Conseil Municipal.
Le Conseil Municipal se réunit au moins une fois par trimestre.
Le Maire peut réunir le Conseil aussi souvent que les affaires l'exigent. Le Maire est tenu de le convoquer chaque fois qu'il en est requis par une demande écrite indiquant les motifs et le but de la convocation et signée par un tiers des membres du Conseil Municipal.
Article 2 : Le régime des convocations des conseillers municipaux. Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est transmise de manière dématérialisée ou, si les conseillers municipaux en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse cinq jours francs au moins avant celui de la réunion. Les projets de délibération valant note explicative de synthèse concernant les affaires soumises à délibération sont adressés avec la convocation aux membres du Conseil Municipal.
En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le Maire sans pouvoir être inférieur à un jour franc.
Le Maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au Conseil, qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion de tout ou partie des affaires à l'ordre du jour à une séance ultérieure.
Article 3 : L'ordre du jour.
Le Maire fixe l'ordre du jour.
Les affaires inscrites à l'ordre du jour sont préalablement soumises, pour avis, aux commissions compétentes, sauf décision contraire du Maire, motivée notamment par l'urgence ou toute autre raison.
Dans le cas où la séance se tient sur demande du tiers des membres du Conseil, le Maire est tenu de mettre à l'ordre du jour les affaires qui font l'objet de la demande.
Article 4 : Les droits des élus : l'accès aux dossiers préparatoires et aux projets de contrat.
Tout membre du Conseil a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération.
Durant les 5 jours précédant la réunion et le jour de la réunion, les membres du Conseil peuvent consulter les dossiers préparatoires et projets de contrats.
Les membres du Conseil qui souhaitent consulter les dossiers en dehors des heures ouvrables devront adresser au Maire une demande écrite.
Article 5 : Constitution des groupes.
Les conseillers municipaux peuvent se constituer en groupe d’élus par déclaration adressée au Maire et signée par tous les membres du groupe. Quatre membres au minimum sont nécessaires pour constituer un groupe.
Article 6 : Le droit d'expression des groupes.
Les groupes politiques constitués au sein du Conseil peuvent exposer en séance du Conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune.
Le texte des questions est adressé au maire 48 heures au moins avant une réunion du Conseil et fait l'objet d'un accusé de réception. Lors de cette séance, le Maire répond oralement aux questions posées par les membres du Conseil. Les questions déposées après expiration du délai susvisé sont traitées à la réunion ultérieure la plus proche.
Si le nombre, l'importance ou la nature des questions le justifie, le Maire peut décider de les traiter lors de la séance suivante.
Une salle de réunion sera mise à la disposition des groupes, en tant que de besoin et selon les disponibilités des salles.
Article 7 : Commissions consultatives des services publics locaux
La (les) commission(s) consultative(s) des services publics locaux exploités en régie ou dans le cadre d'une convention de gestion déléguée est (sont) présidée(s) par le maire.
Elle(s) comprend (comprennent) parmi ses membres des représentants d'associations d'usagers des services concernés.
Article 8 : La commission d'appel d'offres
La commission d'appel d'offres est constituée par le maire ou son représentant, et par cinq membres du Conseil élus par le Conseil à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Le fonctionnement de la commission d'appel d'offres est régi par les dispositions des articles L 1414-1 et L 1414-1 à 4 du CGCT.
Article 9 : Les commissions consultatives.
Les commissions permanentes instruisent les affaires qui leur sont soumises par le Maire et en particulier, préparent les rapports relatifs aux projets de délibérations intéressant leur secteur d'activités ; elles émettent des avis car elles ne disposent pas de pouvoir décisionnel.
Les commissions peuvent entendre, en tant que de besoin, des personnalités qualifiées. Le nombre et les membres des commissions permanentes sont fixés par délibération. La désignation des membres du Conseil au sein de chaque commission intervient au scrutin secret sauf si accord à l’unanimité de procéder au vote à main levée.
Deux membres du Conseil Municipal des Sages siègent au sein de chaque commission. Le Maire préside les commissions ou, en son absence, le Vice-Président de la commission ou un Adjoint au Maire. Si nécessaire, le Conseil peut décider de créer une commission spéciale en vue d'examiner une question particulière.
Le Directeur Général des Services assiste de plein droit aux séances des commissions permanentes. Il assure le secrétariat des séances. En effet, les réunions des commissions donnent lieu à l'établissement d’un ordre du jour et d'un compte rendu sommaire envoyés aux membres.
L’ordre du jour est envoyé aux membres de la commission au minimum 5 jours à l’avance. Les séances des commissions permanentes et des commissions spéciales ne sont pas publiques.
Article 10: Le rôle du Maire, président de séance.
Le Maire, et à défaut celui qui le remplace, préside le Conseil Municipal. Toutefois, la réunion au cours de laquelle il est procédé à l'élection du Maire est présidée par le plus âgé des membres du Conseil Municipal.
Le Maire vérifie le quorum et la validité des pouvoirs, ouvre la réunion, dirige les débats, accorde la parole, rappelle les orateurs à la question, met aux voix les propositions et les délibérations, dépouille les scrutins, juge conjointement avec le ou les secrétaires les preuves des votes, en proclame les résultats. Il prononce l'interruption des débats ainsi que la clôture de la réunion. Article 11 : Le quorum.
Le Conseil Municipal ne peut délibérer que lorsque la majorité de ses membres en exercice est physiquement présente à la séance. Le quorum s'apprécie à l'ouverture de la séance. Au cas où des membres du Conseil Municipal se retireraient en cours de réunion, le quorum serait vérifié avant la mise en délibéré des questions suivantes.
Les procurations n'entrent pas dans le calcul du quorum.
Si, après une première convocation régulière, le Conseil Municipal ne s'est pas réuni en nombre suffisant, le Maire adresse aux membres du Conseil une seconde convocation 3 jours minimum avant la date. Cette seconde convocation doit expressément indiquer les questions à l'ordre du jour et mentionner que le Conseil pourra délibérer sans la présence de la majorité de ses membres.
Article 12 : Les procurations de vote.
En l'absence du conseiller municipal, celui-ci peut donner à un autre membre du Conseil Municipal de son choix un pouvoir écrit de voter en son nom.
Un même membre ne peut être porteur que d'un seul pouvoir. Celui-ci est toujours révocable.
Les pouvoirs sont remis à la Direction Générale des Services avant la séance, et, au plus tard, au Maire au début de la réunion.
Article 13 : Le secrétariat des réunions du Conseil Municipal.
Au début de chaque réunion, le conseil désigne un secrétaire qui est assisté par un agent municipal. Le secrétaire assiste le Maire pour la vérification du quorum, la validité des pouvoirs, les opérations de vote et le dépouillement des scrutins.
Article 14 : La communication locale.
Les séances du conseil sont retransmises en direct sur les réseaux sociaux. Au cours des débats, la séance peut être interrompue à l’initiative du Maire pour offrir au public, sur place ou en ligne, un temps d’échange et répondre aux questions.
Article 15 : La présence du public.
Les réunions du Conseil Municipal sont publiques.
Des emplacements, en nombre suffisant, sont prévus dans la salle des délibérations pour permettre l'accueil du public.
Article 16 : La réunion à huis clos.
A la demande du Maire ou de trois membres du Conseil, le Conseil Municipal peut décider, sans débat, d'une réunion à huis clos. La décision est prise à la majorité absolue des membres présents ou représentés.
Article 17: La police des réunions.
Le Maire a seul la police de l'assemblée. Il peut faire expulser de l'auditoire tout individu qui trouble l'ordre.
Les téléphones portables sont en mode silencieux ou vibreur durant la séance.
Article 18 : Les règles concernant le déroulement des réunions. Le Maire appelle les questions à l'ordre du jour dans leur ordre d'inscription. Le Maire peut proposer une modification de l'ordre des points soumis à délibération. Un membre du Conseil peut également demander cette modification. Le Conseil accepte ou non, à la majorité absolue, ce type de propositions.
Chaque point est résumé oralement par le Maire ou par un rapporteur désigné par le Maire. Les séances peuvent faire l’objet d’un enregistrement.
Une fiche de présence est signée par les conseillers à chaque début de séance.
Article 19 : Les débats ordinaires. Le Maire donne la parole aux membres du Conseil qui la demandent. Il détermine l'ordre des intervenants en tenant compte de l'ordre dans lequel se manifestent les demandes de prise de parole.
Les débats sont organisés avec un temps de parole de 5 mn par intervention. Les interventions doivent se rapporter au sujet traité lors de la prise de parole ; dans le cas où un conseiller désire intervenir sur un sujet non inscrit à l’ordre du jour, il doit avoir respecté les délais de l’article 6 du présent règlement et le sujet doit être d’intérêt local.
Article 20 : Le débat d'orientation budgétaire (DOB) : l'information des élus. Le débat a lieu dans un délai de deux mois avant l'examen du budget. 5 jours au moins avant la réunion, les documents sur la situation financière de la commune, des éléments d'analyse, sont à la disposition des membres du Conseil. Ces éléments peuvent être consultés sur simple demande auprès du service Finances aux heures ouvrables.
Les membres du Conseil qui souhaitent consulter les dossiers en dehors des heures ouvrables devront adresser au Maire une demande écrite.
Le débat est organisé en respectant l'égalité de traitement des intervenants. D'autre part une note de synthèse de cadrage est jointe à la convocation du Conseil Municipal pour la séance du DOB. Cette note de synthèse comporte les informations suffisantes sur la préparation du budget communal.
Article 21 : La suspension de séance.
Le Maire prononce les suspensions de séances.
Le Conseil peut se prononcer sur une suspension à la demande du tiers des membres de l'assemblée municipale.
Article 22: Le vote.
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Les bulletins nuls et les abstentions ne sont pas comptabilisés.
En cas de partage, la voix du Maire est prépondérante (sauf pour les votes à bulletin secret). En cas d'élection, le vote a lieu à la majorité absolue aux deux premiers tours de scrutin et à la majorité relative des suffrages exprimés, si un troisième tour de vote est nécessaire. A égalité des voix, l'élection est acquise au plus âgé des candidats.
En dehors du scrutin secret, le mode habituel est le vote à main levée. Le vote secret est appliqué à la demande du tiers des membres de l'assemblée municipale.
Article 23 : Délibérations.
Les délibérations sont inscrites dans l'ordre chronologique de leur adoption dans le registre réservé à cet effet.
Article 24 : La désignation des délégués.
Le Conseil désigne ses membres ou ses délégués au sein d'organismes extérieurs selon les dispositions du code général des collectivités territoriales régissant ces organismes. Le remplacement de ces délégués peut être fait dans les mêmes conditions que leur nomination.
Article 25 : Le bulletin d'information générale.
L'article L 2121-27-1 du CGCT dispose : « Dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsque des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du Conseil Municipal sont diffusées par la commune, un espace est réservé à l'expression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du Conseil Municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale. Les modalités d'application du présent article sont définies par le règlement intérieur du Conseil Municipal. ».
Ainsi le bulletin d'information comprendra un espace réservé à l'expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité. Modalités pratiques
Le bulletin d’information municipal paraît chaque mois à l’exception des mois de l’été (numéro unique pour juillet et août). Chaque groupe représenté au sein du Conseil Municipal doit impérativement transmettre par courriel, jusqu’au 15 du mois précédent la parution du numéro, le texte souhaité. Aucune correction ne pourra être apportée au texte au-delà de ce délai.
Aucun rappel ne sera fait aux groupes concernant les délais. Si celui-ci n’est pas respecté, le texte ne sera pas publié.
Le texte devra être envoyé dactylographié sous un format numérique standard pour le traitement de texte (Word, OpenOffice…) à l’adresse électronique suivante : communication@caudebecleselbeuf.fr. Il ne devra pas excéder 1 300 caractères (espaces compris et titre inclus). L’article fourni sera présenté dans le bulletin sous une mise en forme standard (texte justifié).
Responsabilité
Le Maire est le directeur de la publication. La règle qui fait du directeur de publication l'auteur principal du délit commis par voie de presse est impérative. Elle signifie que le responsable de la publication a un devoir absolu de contrôle et de vérification qui, s'il n'est pas assuré dans sa plénitude, implique l'existence d'une faute, d'une négligence ou d'une volonté de nuire. Par conséquent, le Maire, directeur de la publication, se réserve le droit, le cas échéant, lorsque le texte proposé par un groupe est susceptible de comporter des allégations à caractère injurieux ou diffamatoire, d'en refuser la publication. Dans ce cas, le groupe concerné en est avisé dans un délai maximal de 72 heures après réception dudit texte. Le groupe concerné peut alors apporter des modifications au texte à publier si le délai impératif de réception (15 du mois précédent la parution du numéro) est respecté ; dans le cas contraire, le texte ne sera pas publié.
Article 26 : La modification du règlement intérieur
La moitié des membres peuvent proposer des modifications au présent règlement. Dans ce cas, le Conseil Municipal en délibère dans les conditions habituelles.
Pour toute autre disposition, il est fait référence aux dispositions du Code général des collectivités territoriales.
Le présent règlement intérieur a été adopté par le Conseil Municipal de la Ville de Caudebec-lès-Elbeuf le 7 octobre 2020. Caudebec
lès-Elbeuf
Convention de mise à disposition de salles et structures sportives municipales saisons 2020-2023
1
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE
SALLES ET STRUCTURES SPORTIVES
MUNICIPALES DE LA
VILLE DE CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF
Saisons 2020-2023
ACE TENNIS Convention de mise à disposition de salles et structures sportives municipales saisons 2020-2023
2
SOMMAIRE
I. Etablie entre .................................................................................................................... 3
II. Préambule : ..................................................................................................................... 3
III. DESIGNATION DES SALLES ET STRUCTURES ............................................... 3
IV. DUREE DE LA MISE A DISPOSITION ................................................................... 3
V. LES BENEFICIAIRES .................................................................................................... 3
VI. LES MODALITES DE PLANIFICATION ................................................................. 4
VII. LES CONDITIONS FINANCIERES .......................................................................... 4
VIII. RESPONSABILITES ET ASSURANCE ................................................................. 4
IX. ENTRETIEN ET ETAT DES LIEUX ......................................................................... 4
X. CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DES LOCAUX ............................... 5
1. Rangement - Nettoyage............................................................................................................ 5
2. Sécurité ........................................................................................................................................ 5
3. Ordre public ................................................................................................................................ 5
XI. RETRAIT ET RESTITUTION DES CLES ............................................................... 5
XII. SIGNATURES .............................................................................................................. 6
ANNEXES................................................................................................................................. 7
ANNEXE I DESCRIPTIF DES SALLES ............................................................................... 7
ANNEXE II CONDITIONS PARTICULIERES DES STRUCTURES ................................. 7
ANNEXE III CONDITIONS FINANCIERES ........................................................................ 7
Annexe I Descriptif des salles ................................................................................................... 8
Annexe II Conditions particulières des structures ................................................................... 9
Annexe III Conditions Financières .................................................................................. 10 Convention de mise à disposition de salles et structures sportives municipales saisons 2020-2023
3
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE SALLES ET STRUCTURES SPORTIVES MUNICIPALES
VILLE DE CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF
I. Etablie entre
La ville de CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF, représentée par son Maire Monsieur Laurent BONNATERRE, hôtel de ville - BP 18 - 76320 Caudebec-lès-Elbeuf, autorisé à signer les présentes par délibération du Conseil Municipal en date du 7 octobre 2020.
Et
L’association ACE Tennis
Représentée par son président M. Martial MUTEL
Dont le siège social est situé : Hôtel de ville BP18 76320 CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF
Pour la mise à disposition de salles et structures sportives municipales.
II. Préambule :
La ville de CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF met à disposition ses salles et structures sportives, sous condition de signature et de respect des conditions de la présente convention. Ainsi elle facilite l’accès aux adhérents des clubs et associations de la commune aux équipements nécessaires à la pratique du sport.
III. DESIGNATION DES SALLES ET STRUCTURES
La ville de CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF met à disposition de l’association dans le cadre du planning d’occupation des structures sportives ou culturelles, saisons 2020/2023 les salles ou structures suivantes :
Salle Calypso
Salle Geoffroy / terrains extérieurs
Descriptif des structures ANNEXE I
Conditions particulières des structures ANNEXE II
Hors de ces utilisations régulières, des salles peuvent être prêtées sous conditions de validation par la municipalité et du respect du "règlement d’utilisation des salles municipales".
IV. DUREE DE LA MISE A DISPOSITION
Cette convention est établie pour une durée de 3 ans, à compter du 1er janvier 2020, renouvelable 2 fois, par tacite reconduction, sauf dénonciation de l’une des deux parties, dans un délai de 2 mois avant la date d’échéance.
V. LES BENEFICIAIRES
Les bénéficiaires s’engagent à respecter les conditions suivantes :
- La ville, se réserve une priorité d’utilisation des structures municipales, pour tout événement ou obligation imprévus au moment de la constitution du planning annuel. Par ailleurs, à tout moment, elle peut immobiliser les salles pour des raisons de sécurité. 17h30) : !1 02.32.96.31.3
Convention de mise à disposition de salles et structures sportives municipales saisons 2020-2023
4
- Les structures communales ne peuvent être mises à disposition qu’à des personnes physiques majeures ou des personnes morales (associations).
- Les mises à disposition de structures municipales sont gratuites pour les associations sportives ou culturelles Caudebécaises. Celles-ci s’engagent à ne pas servir de prête-noms pour masquer les utilisations de particuliers, même adhérents, ou d’associations extérieures. Toute sous-location est strictement interdite, sous quelque forme que ce soit.
- Toute personne souhaitant utiliser, une structure municipale s’engage à :
Respecter toutes les conditions énoncées dans la présente convention. N’apporter aucune modification des bâtiments et environnements ou terrains.
VI. LES MODALITES DE PLANIFICATION
Le service jeunesse, sport et vie associative établi une proposition de planning basé sur les demandes des écoles, clubs, associations et du collège suivant les priorités définies par la municipalité.
Une réunion plénière entérine le planning pour une saison entière
VII. LES CONDITIONS FINANCIERES
Une convention définissant les conditions financières peut être établie dans des cas particuliers.
VIII. RESPONSABILITES ET ASSURANCE
Tout utilisateur doit posséder et fournir à la ville une attestation d’assurance en responsabilité civile au plus tard le 31 août de chaque année. Cette assurance est OBLIGATOIRE.
L’utilisateur s’engage à occuper uniquement les locaux qu’il a réservés.
La ville décline toute responsabilité en cas d’accidents, de vols, de dégâts d’objets, de matériels et de vêtements, propriété de l’utilisateur ou de tiers.
IX. ENTRETIEN ET ETAT DES LIEUX
Les salles et le matériel doivent impérativement être restitués dans l’état où ils ont été remis à l’utilisateur.
Les dégâts, états de saleté, tout non respect des lieux et des équipements constatés par les services communaux seront attribués au dernier utilisateur au planning qui devra en supporter les conséquences financières.
En conséquence il appartient à tout utilisateur de signaler toute anomalie constatée (matériel dégradé, salle non nettoyée, etc.) dès son arrivée dans la structure, en le notifiant à l’astreinte par téléphone en appelant :
- pour les utilisations en semaine
(Service jeunesse, sports et vie associative du lundi au vendredi de 8h à 12h et de 13h30 à 9.
- pour les locations du soir et du week-end, astreinte : 06 71 70 84 84 Convention de mise à disposition de salles et structures sportives municipales saisons 2020-2023
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X. CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DES LOCAUX
1. Rangement - Nettoyage
Après usage, l’utilisateur assure le nettoyage du lieu et la remise en configuration initiale. Le matériel et le mobilier utilisés doivent être correctement rangés aux endroits réservés à cet effet. Les objets éventuellement apportés par les utilisateurs devront être retirés de la salle après usage.
2. Sécurité
Pour chaque salle municipale, est fixée une capacité d’accueil maximum (Annexe I). Pour des raisons de sécurité, il est impératif de respecter les contenances maximales. D’une manière générale, l’utilisateur interdit toute activité dangereuse et respecte les dispositions légales d’hygiène et de sécurité. Il veille à laisser les issues de secours visibles de tous points de la salle et à ne pas obstruer leur accès.
Avant de quitter les lieux, l’utilisateur s’assure de l’absence de risque d’incendie, d’inondation ou d’intrusion. Il procède à un contrôle de la salle, de ses abords et vérifie en particulier que : les lumières sont éteintes,
les portes et les fenêtres closes,
les robinetteries sont fermées,
les issues de secours sont fermées.
3. Ordre public
En application du décret n°2006-1386 du 15 novembre 2006, il est interdit de fumer dans l’ensemble des bâtiments.
L’utilisateur est tenu de faire observer le calme, l’ordre et la bonne tenue dans les locaux. Dans le cadre de la lutte anti-bruit, il doit se conformer aux dispositions du décret n°95-408 du 18 avril 1995 relatif à la lutte contre le bruit de voisinage. Ces dispositions et toute autre disposition en vigueur au moment de la mise à disposition s’appliquent à l’intérieur des locaux comme à l’extérieur.
A ce titre, l’utilisateur s’engage à respecter les horaires d’utilisation fixés par la ville. En cas de manquement aux conditions ci-dessus énumérées, la responsabilité personnelle de l’utilisateur pourra être engagée.
Les personnes ci-dessous énumérées auront toujours un libre accès à la salle et ses dépendances :
Monsieur le Maire et/ou ses représentants mandatés,
Le responsable du service sport et/ou ses représentants,
Le personnel des services techniques y compris l’agent d’astreinte, Les forces de l’ordre et services de secours (Police Municipale, Police Nationale, Gendarmerie, Sapeur Pompiers…)
L’accès est interdit aux personnes en état d’ivresse.
XI. RETRAIT ET RESTITUTION DES CLES
Les clés KABA sont remises aux utilisateurs contre une caution dont le prix est voté en Conseil Municipal (ANNEXE III).
Ces clefs sont programmées suivant le planning d’occupation des salles entériné en réunion plénière (cf § V Les modalités de planification) Convention de mise à disposition de salles et structures sportives municipales saisons 2020-2023
6
XII. SIGNATURES
L’utilisateur atteste avoir pris connaissance de la présente convention et s’engage à la respecter.
A Caudebec-lès-Elbeuf le ........................
A
Pour le ACE TENNIS
M. MUTEL Martial
Président,
Signature
A Caudebec-lès-Elbeuf le............................
A
Pour la ville de Caudebec-Lès-Elbeuf
M. Emmanuel FOREAU
L’Adjoint délégué
Sports, Vie Associative et Participation
Citoyenne
Signature Convention de mise à disposition de salles et structures sportives municipales saisons 2020-2023
7
ANNEXES
ANNEXE I DESCRIPTIF DES SALLES
ANNEXE II CONDITIONS PARTICULIERES DES STRUCTURES
ANNEXE III CONDITIONS FINANCIERES Convention de mise à disposition de salles et structures sportives municipales saisons 2020-2023
8
Annexe I Descriptif des salles
Capacité
d’accueil
maximale
Adresse
Terrain extérieur 16 Rue de la Commune 1871 Salle Geoffroy 19 Rue de la Commune 1871 Salle Calypso 281 Cours du 18 Juin 1940 CONSIGNES DE SECURITE
Lans
Attaquez le feu sans
prendre de risque en
utilisant les extincteurs
En cas de fumée
baissez-vous l'air À
frais est près du sol
N'utilisez pas les
ascenseurs ou
monte charge
EVACUATIO |
Evacuez calmement
en utilisant les issues
les plus proches
Avant de partir fermez
les portes et les fenêtres
Ne revenez pas en
arrière sans y avoir
été invité
SIGNATURE :
PLAN D’EVA TION
SALLE DES SPORTS LA CALYPSO
76320 CAUDEBEC LES ELBEUF
LEGENDE
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Convention de mise à disposition de salles et structures sportives municipales saisons 2020-2023
9
Annexe II Conditions particulières des structures
Il est strictement interdit de fumer dans les locaux
L’usage des salles ne peut être détourné sans autorisation préalable de la municipalité L’entretien des bacs de fleurs, quand il est existant est à la charge des utilisateurs. Convention de mise à disposition de salles et structures sportives municipales saisons 2020-2023
10
Annexe III Conditions Financières
Montant de la caution pour les clés remises aux associations
Désignation Montant de la caution
Clé avec clip électronique 46 €
Badge type porte clé 15 €
Clé sans clip électronique 22 € Caudebec
lès-Elbeuf
Convention de mise à disposition de salles et structures sportives municipales saisons 2020 -2023
1
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE
SALLES ET STRUCTURES SPORTIVES
MUNICIPALES DE LA
VILLE DE CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF
Saisons 2020-2023
THIÉLITARÉ LENNOL Convention de mise à disposition de salles et structures sportives municipales saisons 2020 -2023
2
SOMMAIRE
I. Etablie entre .................................................................................................................... 3
II. PREAMBULE : ................................................................................................................ 3
III. DESIGNATION DES SALLES ET STRUCTURES ............................................... 3
IV. DUREE DE LA MISE A DISPOSITION ................................................................... 3
V. LES BENEFICIAIRES .................................................................................................... 3
VI. LES MODALITES DE PLANIFICATION ................................................................. 4
VII. LES CONDITIONS FINANCIERES .......................................................................... 4
VIII. RESPONSABILITES ET ASSURANCE ................................................................. 4
IX. ENTRETIEN ET ETAT DES LIEUX ......................................................................... 4
X. CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DES LOCAUX ............................... 5
1. Rangement - Nettoyage............................................................................................................ 5
2. Sécurité ........................................................................................................................................ 5
3. Ordre public ................................................................................................................................ 5
XI. RETRAIT ET RESTITUTION DES CLES ............................................................... 5
XII. SIGNATURES .............................................................................................................. 6
ANNEXES................................................................................................................................. 7
ANNEXE I DESCRIPTIF DES SALLES ............................................................................... 7
ANNEXE II CONDITIONS PARTICULIERES DES STRUCTURES ................................. 7
ANNEXE III CONDITIONS FINANCIERES ........................................................................ 7
Annexe I Descriptif des salles ................................................................................................... 8
Annexe II Conditions particulières des structures ................................................................... 9
Annexe III Conditions Financières .................................................................................. 10 Convention de mise à disposition de salles et structures sportives municipales saisons 2020 -2023
3
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE SALLES ET STRUCTURES SPORTIVES MUNICIPALES
VILLE DE CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF
I. Etablie entre
La ville de CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF, représentée par son Maire Monsieur Laurent BONNATERRE, hôtel de ville - BP 18 - 76320 Caudebec-lès-Elbeuf, autorisé à signer les présentes par délibération du Conseil Municipal en date du 7 octobre 2020.
Et
L’association
Représentée par son président : Ibou LY
Dont le siège social est situé : 27 rue du Puchot 76500 ELBEUF
Pour la mise à disposition de salles et structures sportives municipales.
II. PREAMBULE :
La ville de CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF met à disposition ses salles et structures sportives, sous condition de signature et de respect des conditions de la présente convention. Ainsi elle facilite l’accès aux adhérents des clubs et associations de la commune aux équipements nécessaires à la pratique du sport.
III. DESIGNATION DES SALLES ET STRUCTURES
La ville de CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF met à disposition de l’association dans le cadre du planning d’occupation des structures sportives ou culturelles, saisons 2020/2023 les salles ou structures suivantes :
Salle Omnisports Marcel David
Descriptif des structures ANNEXE I
Conditions particulières des structures ANNEXE II
Hors de ces utilisations régulières, des salles peuvent être prêtées sous conditions de validation par la municipalité et du respect du "règlement d’utilisation des salles municipales".
IV. DUREE DE LA MISE A DISPOSITION
Cette convention est établie pour une durée de 3 ans, à compter du 1er janvier 2020, renouvelable 2 fois, par tacite reconduction, sauf dénonciation de l’une des deux parties, dans un délai de 2 mois avant la date d’échéance.
V. LES BENEFICIAIRES
Les bénéficiaires s’engagent à respecter les conditions suivantes : Convention de mise à disposition de salles et structures sportives municipales saisons 2020 -2023
4
- La ville, se réserve une priorité d’utilisation des structures municipales, pour tout événement ou obligation imprévus au moment de la constitution du planning annuel. Par ailleurs, à tout moment, elle peut immobiliser les salles pour des raisons de sécurité.
- Les structures communales ne peuvent être mises à disposition qu’à des personnes physiques majeures ou des personnes morales (associations).
- Les mises à disposition de structures municipales sont gratuites pour les associations sportives ou culturelles Caudebécaises. Celles-ci s’engagent à ne pas servir de prête-noms pour masquer les utilisations de particuliers, même adhérents, ou d’associations extérieures. Toute sous-location est strictement interdite, sous quelque forme que ce soit.
- Toute personne souhaitant utiliser, une structure municipale s’engage à :
Respecter toutes les conditions énoncées dans la présente convention. N’apporter aucune modification des bâtiments et environnements ou terrains.
VI. LES MODALITES DE PLANIFICATION
Le service jeunesse, sport et vie associative établi une proposition de planning basé sur les demandes des écoles, clubs, associations et du collège suivant les priorités définies par la municipalité.
Une réunion plénière entérine le planning pour une saison entière
VII. LES CONDITIONS FINANCIERES
Une convention définissant les conditions financières peut être établie dans des cas particuliers.
VIII. RESPONSABILITES ET ASSURANCE
Tout utilisateur doit posséder et fournir à la ville une attestation d’assurance en responsabilité civile au plus tard le 31 août de chaque année. Cette assurance est OBLIGATOIRE.
L’utilisateur s’engage à occuper uniquement les locaux qu’il a réservés.
La ville décline toute responsabilité en cas d’accidents, de vols, de dégâts d’objets, de matériels et de vêtements, propriété de l’utilisateur ou de tiers.
IX. ENTRETIEN ET ETAT DES LIEUX
Les salles et le matériel doivent impérativement être restitués dans l’état où ils ont été remis à l’utilisateur.
Les dégâts, états de saleté, tout non respect des lieux et des équipements constatés par les services communaux seront attribués au dernier utilisateur au planning qui devra en supporter les conséquences financières.
En conséquence il appartient à tout utilisateur de signaler toute anomalie constatée (matériel dégradé, salle non nettoyée, etc.) dès son arrivée dans la structure, en le notifiant à l’astreinte par téléphone en appelant :
- pour les utilisations en semaine : Service jeunesse, sports et vie associative du lundi au vendredi de 8h à 12h et de 13h30 à 17h30 : 02.32.96.31.39.
- pour les locations du soir et du week-end, astreinte : 06 71 70 84 84 Convention de mise à disposition de salles et structures sportives municipales saisons 2020 -2023
5
X. CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DES LOCAUX
1. Rangement - Nettoyage
Après usage, l’utilisateur assure le nettoyage du lieu et la remise en configuration initiale. Le matériel et le mobilier utilisés doivent être correctement rangés aux endroits réservés à cet effet. Les objets éventuellement apportés par les utilisateurs devront être retirés de la salle après usage.
2. Sécurité
Pour chaque salle municipale, est fixée une capacité d’accueil maximum (Annexe I). Pour des raisons de sécurité, il est impératif de respecter les contenances maximales. D’une manière générale, l’utilisateur interdit toute activité dangereuse et respecte les dispositions légales d’hygiène et de sécurité. Il veille à laisser les issues de secours visibles de tous points de la salle et à ne pas obstruer leur accès.
Avant de quitter les lieux, l’utilisateur s’assure de l’absence de risque d’incendie, d’inondation ou d’intrusion. Il procède à un contrôle de la salle, de ses abords et vérifie en particulier que : les lumières sont éteintes,
les portes et les fenêtres closes,
les robinetteries sont fermées,
les issues de secours sont fermées.
3. Ordre public
En application du décret n°2006-1386 du 15 novembre 2006, il est interdit de fumer dans l’ensemble des bâtiments.
L’utilisateur est tenu de faire observer le calme, l’ordre et la bonne tenue dans les locaux. Dans le cadre de la lutte anti-bruit, il doit se conformer aux dispositions du décret n°95-408 du 18 avril 1995 relatif à la lutte contre le bruit de voisinage. Ces dispositions et toute autre disposition en vigueur au moment de la mise à disposition s’appliquent à l’intérieur des locaux comme à l’extérieur.
A ce titre, l’utilisateur s’engage à respecter les horaires d’utilisation fixés par la ville. En cas de manquement aux conditions ci-dessus énumérées, la responsabilité personnelle de l’utilisateur pourra être engagée.
Les personnes ci-dessous énumérées auront toujours un libre accès à la salle et ses dépendances :
Monsieur le Maire et/ou ses représentants mandatés,
Le responsable du service sport et/ou ses représentants,
Le personnel des services techniques y compris l’agent d’astreinte, Les forces de l’ordre et services de secours (Police Municipale, Police Nationale, Gendarmerie, Sapeur Pompiers…)
L’accès est interdit aux personnes en état d’ivresse.
XI. RETRAIT ET RESTITUTION DES CLES
Les clés KABA sont remises aux utilisateurs contre une caution dont le prix est voté en Conseil Municipal (ANNEXE III).
Ces clefs sont programmées suivant le planning d’occupation des salles entériné en réunion plénière (cf § V Les modalités de planification) Convention de mise à disposition de salles et structures sportives municipales saisons 2020 -2023
6
XII. SIGNATURES
L’utilisateur atteste avoir pris connaissance de la présente convention et s’engage à la respecter.
A Caudebec-lès-Elbeuf le ........................
A
Pour l’association
M. Ibou LY
Président,
Signature
A Caudebec-lès-Elbeuf le............................
A
Pour la ville de Caudebec-Lès-Elbeuf
M. Emmanuel FOREAU
L’Adjoint délégué
Sports, Vie Associative et Participation
Citoyenne
Signature Convention de mise à disposition de salles et structures sportives municipales saisons 2020 -2023
7
ANNEXES
ANNEXE I DESCRIPTIF DES SALLES
ANNEXE II CONDITIONS PARTICULIERES DES STRUCTURES
ANNEXE III CONDITIONS FINANCIERES Convention de mise à disposition de salles et structures sportives municipales saisons 2020 -2023
8
Annexe I Descriptif des salles
Capacité
d’accueil
maximale
Adresse
Salle omnisports 314 Rue Emile Zola BON A TIRER PLAN D’INTERVENTION €,
SALLE OMNISPORTS
76320 CAUDEBEC LES ELBEUF
® EH DT ZM n
SALLE =>) = SALLE
>=
: DOUCHE
|
INFIRMERIE
Bi A:
REZ-DE-CHAUSSEE ASDF LL FRS |
Convention de mise à disposition de salles et structures sportives municipales saisons 2020 -2023
9
Annexe II Conditions particulières des structures
Il est strictement interdit de fumer dans les locaux
L’usage des salles ne peut être détourné sans autorisation préalable de la municipalité L’entretien des bacs de fleurs, quand il est existant est à la charge des utilisateurs. Convention de mise à disposition de salles et structures sportives municipales saisons 2020 -2023
10
Annexe III Conditions Financières
Montant de la caution pour les clés remises aux associations
Désignation Montant de la caution
Clé avec clip électronique 46 €
Badge type porte clé 15 €
Clé sans clip électronique 22 € Caudebec
lès-Elbeuf
Convention de mise à disposition de salles et structures sportives municipales saisons 2020 -2023
1
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE
SALLES ET STRUCTURES SPORTIVES
MUNICIPALES DE LA
VILLE DE CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF
Saisons 2020-2023
RCC TENNIS DE TABLE Convention de mise à disposition de salles et structures sportives municipales saisons 2020 -2023
2
SOMMAIRE
I. Etablie entre .................................................................................................................... 3
II. PREAMBULE : ................................................................................................................ 3
III. DESIGNATION DES SALLES ET STRUCTURES ............................................... 3
IV. DUREE DE LA MISE A DISPOSITION ................................................................... 3
V. LES BENEFICIAIRES .................................................................................................... 3
VI. LES MODALITES DE PLANIFICATION ................................................................. 4
VII. LES CONDITIONS FINANCIERES .......................................................................... 4
VIII. RESPONSABILITES ET ASSURANCE ................................................................. 4
IX. ENTRETIEN ET ETAT DES LIEUX ......................................................................... 4
X. CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DES LOCAUX ............................... 5
1. Rangement - Nettoyage............................................................................................................ 5
2. Sécurité ........................................................................................................................................ 5
3. Ordre public ................................................................................................................................ 5
XI. RETRAIT ET RESTITUTION DES CLES ............................................................... 5
XII. SIGNATURES .............................................................................................................. 6
ANNEXES................................................................................................................................. 7
ANNEXE I DESCRIPTIF DES SALLES ............................................................................... 7
ANNEXE II CONDITIONS PARTICULIERES DES STRUCTURES ................................. 7
ANNEXE III CONDITIONS FINANCIERES ........................................................................ 7
Annexe I Descriptif des salles ................................................................................................... 8
Annexe II Conditions particulières des structures ................................................................... 9
Annexe III Conditions Financières .................................................................................. 10 Convention de mise à disposition de salles et structures sportives municipales saisons 2020 -2023
3
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE SALLES ET STRUCTURES SPORTIVES MUNICIPALES
VILLE DE CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF
I. Etablie entre
La ville de CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF, représentée par son Maire Monsieur Laurent BONNATERRE, hôtel de ville - BP 18 - 76320 Caudebec-lès-Elbeuf, autorisé à signer les présentes par délibération du Conseil Municipal en date du 7 octobre 2020.
Et
L’association
Représentée par son président M. Jean MANSOIS
Dont le siège social est situé : Hôtel de Ville BP 18 76320 CAUDEBEC-LES-ELBEUF
Pour la mise à disposition de salles et structures sportives municipales.
II. PREAMBULE :
La ville de CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF met à disposition ses salles et structures sportives, sous condition de signature et de respect des conditions de la présente convention. Ainsi elle facilite l’accès aux adhérents des clubs et associations de la commune aux équipements nécessaires à la pratique du sport.
III. DESIGNATION DES SALLES ET STRUCTURES
La ville de CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF met à disposition de l’association dans le cadre du planning d’occupation des structures sportives ou culturelles, saisons 2020/2023 les salles ou structures suivantes :
Salle Jean Lefebvre
Descriptif des structures ANNEXE I
Conditions particulières des structures ANNEXE II
Hors de ces utilisations régulières, des salles peuvent être prêtées sous conditions de validation par la municipalité et du respect du "règlement d’utilisation des salles municipales".
IV. DUREE DE LA MISE A DISPOSITION
Cette convention est établie pour une durée de 3 ans, à compter du 1er janvier 2020, renouvelable 2 fois, par tacite reconduction, sauf dénonciation de l’une des deux parties, dans un délai de 2 mois avant la date d’échéance.
V. LES BENEFICIAIRES
Les bénéficiaires s’engagent à respecter les conditions suivantes : Convention de mise à disposition de salles et structures sportives municipales saisons 2020 -2023
4
- La ville, se réserve une priorité d’utilisation des structures municipales, pour tout événement ou obligation imprévus au moment de la constitution du planning annuel. Par ailleurs, à tout moment, elle peut immobiliser les salles pour des raisons de sécurité.
- Les structures communales ne peuvent être mises à disposition qu’à des personnes physiques majeures ou des personnes morales (associations).
- Les mises à disposition de structures municipales sont gratuites pour les associations sportives ou culturelles Caudebécaises. Celles-ci s’engagent à ne pas servir de prête-noms pour masquer les utilisations de particuliers, même adhérents, ou d’associations extérieures. Toute sous-location est strictement interdite, sous quelque forme que ce soit.
- Toute personne souhaitant utiliser, une structure municipale s’engage à :
Respecter toutes les conditions énoncées dans la présente convention. N’apporter aucune modification des bâtiments et environnements ou terrains.
VI. LES MODALITES DE PLANIFICATION
Le service jeunesse, sport et vie associative établi une proposition de planning basé sur les demandes des écoles, clubs, associations et du collège suivant les priorités définies par la municipalité.
Une réunion plénière entérine le planning pour une saison entière
VII. LES CONDITIONS FINANCIERES
Une convention définissant les conditions financières peut être établie dans des cas particuliers.
VIII. RESPONSABILITES ET ASSURANCE
Tout utilisateur doit posséder et fournir à la ville une attestation d’assurance en responsabilité civile au plus tard le 31 août de chaque année. Cette assurance est OBLIGATOIRE.
L’utilisateur s’engage à occuper uniquement les locaux qu’il a réservés.
La ville décline toute responsabilité en cas d’accidents, de vols, de dégâts d’objets, de matériels et de vêtements, propriété de l’utilisateur ou de tiers.
IX. ENTRETIEN ET ETAT DES LIEUX
Les salles et le matériel doivent impérativement être restitués dans l’état où ils ont été remis à l’utilisateur.
Les dégâts, états de saleté, tout non respect des lieux et des équipements constatés par les services communaux seront attribués au dernier utilisateur au planning qui devra en supporter les conséquences financières.
En conséquence il appartient à tout utilisateur de signaler toute anomalie constatée (matériel dégradé, salle non nettoyée, etc.) dès son arrivée dans la structure, en le notifiant à l’astreinte par téléphone en appelant :
- pour les utilisations en semaine : Service jeunesse, sports et vie associative du lundi au vendredi de 8h à 12h et de 13h30 à 17h30 : 02.32.96.31.39.
- pour les locations du soir et du week-end, astreinte : 06 71 70 84 84 Convention de mise à disposition de salles et structures sportives municipales saisons 2020 -2023
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X. CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DES LOCAUX
1. Rangement - Nettoyage
Après usage, l’utilisateur assure le nettoyage du lieu et la remise en configuration initiale. Le matériel et le mobilier utilisés doivent être correctement rangés aux endroits réservés à cet effet. Les objets éventuellement apportés par les utilisateurs devront être retirés de la salle après usage.
2. Sécurité
Pour chaque salle municipale, est fixée une capacité d’accueil maximum (Annexe I). Pour des raisons de sécurité, il est impératif de respecter les contenances maximales. D’une manière générale, l’utilisateur interdit toute activité dangereuse et respecte les dispositions légales d’hygiène et de sécurité. Il veille à laisser les issues de secours visibles de tous points de la salle et à ne pas obstruer leur accès.
Avant de quitter les lieux, l’utilisateur s’assure de l’absence de risque d’incendie, d’inondation ou d’intrusion. Il procède à un contrôle de la salle, de ses abords et vérifie en particulier que : les lumières sont éteintes,
les portes et les fenêtres closes,
les robinetteries sont fermées,
les issues de secours sont fermées.
3. Ordre public
En application du décret n°2006-1386 du 15 novembre 2006, il est interdit de fumer dans l’ensemble des bâtiments.
L’utilisateur est tenu de faire observer le calme, l’ordre et la bonne tenue dans les locaux. Dans le cadre de la lutte anti-bruit, il doit se conformer aux dispositions du décret n°95-408 du 18 avril 1995 relatif à la lutte contre le bruit de voisinage. Ces dispositions et toute autre disposition en vigueur au moment de la mise à disposition s’appliquent à l’intérieur des locaux comme à l’extérieur.
A ce titre, l’utilisateur s’engage à respecter les horaires d’utilisation fixés par la ville. En cas de manquement aux conditions ci-dessus énumérées, la responsabilité personnelle de l’utilisateur pourra être engagée.
Les personnes ci-dessous énumérées auront toujours un libre accès à la salle et ses dépendances :
Monsieur le Maire et/ou ses représentants mandatés,
Le responsable du service sport et/ou ses représentants,
Le personnel des services techniques y compris l’agent d’astreinte, Les forces de l’ordre et services de secours (Police Municipale, Police Nationale, Gendarmerie, Sapeur Pompiers…)
L’accès est interdit aux personnes en état d’ivresse.
XI. RETRAIT ET RESTITUTION DES CLES
Les clés KABA sont remises aux utilisateurs contre une caution dont le prix est voté en Conseil Municipal (ANNEXE III).
Ces clefs sont programmées suivant le planning d’occupation des salles entériné en réunion plénière (cf § V Les modalités de planification) Convention de mise à disposition de salles et structures sportives municipales saisons 2020 -2023
6
XII. SIGNATURES
L’utilisateur atteste avoir pris connaissance de la présente convention et s’engage à la respecter.
A Caudebec-lès-Elbeuf le ........................
A
Pour le RCC TENNIS DE TABLE
M. Jean MANSOIS
Président,
Signature
A Caudebec-lès-Elbeuf le............................
A
Pour la ville de Caudebec-Lès-Elbeuf
M. Emmanuel FOREAU
L’Adjoint délégué
Sports, Vie Associative et Participation
Citoyenne
Signature Convention de mise à disposition de salles et structures sportives municipales saisons 2020-2023
7
ANNEXES
ANNEXE I DESCRIPTIF DES SALLES
ANNEXE II CONDITIONS PARTICULIERES DES STRUCTURES
ANNEXE III CONDITIONS FINANCIERES Convention de mise à disposition de salles et structures sportives municipales saisons 2020-2023
8
Annexe I Descriptif des salles
Capacité
d’accueil
maximale
Adresse
Salle Jean Lefebvre 29 Cours du 18 Juin 1940 CONSIGNES DE SECURITE
INCENDIE
Attaquez le feu sans
prendre de risque en
utilisant les extincteurs
En cas de fumée
baissez-vous l'air
frais est près du sol
N'utilisez pas les
ascenseurs ou
monte charge @
EVACUATION
Evacuez calmement D
en utilisant les issues Si
les plus proches
Avant de partir fermez SA
les portes et les fenêtres
Ne revenez pas en D
arrière sans y avoir Xk
été invité
BON ATIRER
DATE :
PLAN D’EVACUATION
SALLE DES SPORTS LA CALYPSO
76320 CAUDEBEC LES ELBEUF
LEGENDE
À comes [ nrremonce en arendrqe (EE) arm
à Encre [A] copuaupnes pme CJ Macrere arcoras
à Bnctaurà poutre-Daf- Eu Barag) Ê species FE prenne
Tansiomateu cabane LÉ @ mire REJOIGNEZ LE
POINT DE RASSEMBLEMENT
EL
REZ-DE-CHAUSSEE
Convention de mise à disposition de salles et structures sportives municipales saisons 2020-2023
9
Annexe II Conditions particulières des structures
Il est strictement interdit de fumer dans les locaux
L’usage des salles ne peut être détourné sans autorisation préalable de la municipalité L’entretien des bacs de fleurs, quand il est existant est à la charge des utilisateurs. Convention de mise à disposition de salles et structures sportives municipales saisons 2020-2023
10
Annexe III Conditions Financières
Montant de la caution pour les clés remises aux associations
Désignation Montant de la caution
Clé avec clip électronique 46 €
Badge type porte clé 15 €
Clé sans clip électronique 22 € Caudebec
lès-Elbeuf
Convention de mise à disposition de salles et structures sportives municipales saison 2020 -2023
1
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE
SALLES ET STRUCTURES SPORTIVES
MUNICIPALES DE LA
VILLE DE CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF
Saison 2020-2023
RCC MUSCULATION Convention de mise à disposition de salles et structures sportives municipales saison 2020 -2023
2
SOMMAIRE
I. Etablie entre .................................................................................................................... 3
II. Préambule : ..................................................................................................................... 3
III. DESIGNATION DES SALLES ET STRUCTURES ............................................... 3
IV. LES BENEFICIAIRES ................................................................................................ 3
V. LES MODALITES DE PLANIFICATION ..................................................................... 4
VI. LES CONDITIONS FINANCIERES .......................................................................... 4
VII. RESPONSABILITES ET ASSURANCE ................................................................. 4
VIII. ENTRETIEN ET ETAT DES LIEUX ......................................................................... 4
IX. CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DES LOCAUX ........................... 4
1. Rangement - Nettoyage............................................................................................................ 4
2. Sécurité ........................................................................................................................................ 5
3. Ordre public ................................................................................................................................ 5
X. RETRAIT ET RESTITUTION DES CLES ................................................................... 5
XI. SIGNATURES .............................................................................................................. 6
ANNEXES................................................................................................................................. 7 Convention de mise à disposition de salles et structures sportives municipales saison 2020 -2023
3
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE SALLES ET STRUCTURES SPORTIVES MUNICIPALES
VILLE DE CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF
I. Etablie entre
La ville de CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF, représentée par son Maire Monsieur Laurent BONNATERRE, hôtel de ville - BP 18 - 76320 Caudebec-lès-Elbeuf, autorisé à signer les présentes par délibération du Conseil Municipal en date du 7 octobre 2020.
Et
L’association RCC Musculation
Représentée par son président M. Pierre VALLAIS
Dont le siège social est situé : Hôtel de ville BP 18 76320 CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF
Pour la mise à disposition de salles et structures sportives municipales.
II. Préambule :
La ville de CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF met à disposition ses salles et structures sportives, sous condition de signature et de respect des conditions de la présente convention. Ainsi elle facilite l’accès aux adhérents des clubs et associations de la commune aux équipements nécessaires à la pratique du sport.
III. DESIGNATION DES SALLES ET STRUCTURES
La ville de CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF met à disposition de l’association dans le cadre du planning d’occupation des structures sportives ou culturelles, saison 2020/2023 les salles ou structures suivantes :
Complexe sportif de la Villette
Descriptif des structures ANNEXE I
Conditions particulières des structures ANNEXE II
Hors de ces utilisations régulières, des salles peuvent être prêtées sous conditions de validation par la municipalité et du respect du "règlement d’utilisation des salles municipales".
IV. LES BENEFICIAIRES
Les bénéficiaires s’engagent à respecter les conditions suivantes :
- La ville, se réserve une priorité d’utilisation des structures municipales, pour tout événement ou obligation imprévus au moment de la constitution du planning annuel. Par ailleurs, à tout moment, elle peut immobiliser les salles pour des raisons de sécurité.
- Les structures communales ne peuvent être mises à disposition qu’à des personnes physiques majeures ou des personnes morales (associations).
- Les mises à disposition de structures municipales sont gratuites pour les associations sportives ou culturelles Caudebécaises. Celles-ci s’engagent à ne pas servir de prête-noms 17h30) : 11 02.32.96.31.3
Convention de mise à disposition de salles et structures sportives municipales saison 2020 -2023
4
pour masquer les utilisations de particuliers, même adhérents, ou d’associations extérieures. Toute sous-location est strictement interdite, sous quelque forme que ce soit.
- Toute personne souhaitant utiliser, une structure municipale s’engage à :
Respecter toutes les conditions énoncées dans la présente convention. N’apporter aucune modification des bâtiments et environnements ou terrains.
V. LES MODALITES DE PLANIFICATION
Le service jeunesse, sports et vie associative établi une proposition de planning basé sur les demandes des Ecoles, Clubs, associations et du Collège suivant les priorités définies par la municipalité.
Une réunion plénière entérine le planning pour une saison entière
VI. LES CONDITIONS FINANCIERES
Une convention définissant les conditions financières peut être établie dans des cas particuliers.
VII. RESPONSABILITES ET ASSURANCE
Tout utilisateur doit posséder et fournir à la ville une attestation d’assurance en responsabilité civile au plus tard le 31 août de chaque année. Cette assurance est OBLIGATOIRE.
L’utilisateur s’engage à occuper uniquement les locaux qu’il a réservés.
La ville décline toute responsabilité en cas d’accidents, de vols, de dégâts d’objets, de matériels et de vêtements, propriété de l’utilisateur ou de tiers.
VIII. ENTRETIEN ET ETAT DES LIEUX
Les salles et le matériel doivent impérativement être restitués dans l’état où ils ont été remis à l’utilisateur.
Les dégâts, états de saleté, tout non respect des lieux et des équipements constatés par les services communaux seront attribués au dernier utilisateur au planning qui devra en supporter les conséquences financières.
En conséquence il appartient à tout utilisateur de signaler toute anomalie constatée (matériel dégradé, salle non nettoyée, etc.) dès son arrivée dans la structure, en le notifiant à l’astreinte par téléphone en appelant :
- pour les utilisations en semaine
(Service jeunesse, sports et vie associative du lundi au vendredi de 8h à 12h et de 13h30 à 9.
- pour les locations du soir et du week-end, astreinte : 06 71 70 84 84
IX. CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DES LOCAUX
1. Rangement - Nettoyage
Après usage, l’utilisateur assure le nettoyage du lieu et la remise en configuration initiale. Le matériel et le mobilier utilisés doivent être correctement rangés aux endroits réservés à cet Convention de mise à disposition de salles et structures sportives municipales saison 2020 -2023
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effet. Les objets éventuellement apportés par les utilisateurs devront être retirés de la salle après usage.
2. Sécurité
Pour chaque salle municipale, est fixée une capacité d’accueil maximum (Annexe I). Pour des raisons de sécurité, il est impératif de respecter les contenances maximales. D’une manière générale, l’utilisateur interdit toute activité dangereuse et respecte les dispositions légales d’hygiène et de sécurité. Il veille à laisser les issues de secours visibles de tous points de la salle et à ne pas obstruer leur accès.
A la demande de la commission de sécurité, les membres de l’association assurant l’encadrement doivent avoir été formés à l’utilisation des organes et matériel de sécurité incendie contenus dans les locaux. L’association devra fournir les attestations nominatives de formation.
Avant de quitter les lieux, l’utilisateur s’assure de l’absence de risque d’incendie, d’inondation ou d’intrusion. Il procède à un contrôle de la salle, de ses abords et vérifie en particulier que : les lumières sont éteintes,
les portes et les fenêtres closes,
les robinetteries sont fermées,
les issues de secours sont fermées.
3. Ordre public
En application du décret n°2006-1386 du 15 novembre 2006, il est interdit de fumer dans l’ensemble des bâtiments.
L’utilisateur est tenu de faire observer le calme, l’ordre et la bonne tenue dans les locaux. Dans le cadre de la lutte anti-bruit, il doit se conformer aux dispositions du décret n°95-408 du 18 avril 1995 relatif à la lutte contre le bruit de voisinage. Ces dispositions et toute autre disposition en vigueur au moment de la mise à disposition s’appliquent à l’intérieur des locaux comme à l’extérieur.
A ce titre, l’utilisateur s’engage à respecter les horaires d’utilisation fixés par la ville. En cas de manquement aux conditions ci-dessus énumérées, la responsabilité personnelle de l’utilisateur pourra être engagée.
Les personnes ci-dessous énumérées auront toujours un libre accès à la salle et ses dépendances :
Monsieur le Maire et/ou ses représentants mandatés,
Le responsable du service sport et/ou ses représentants,
Le personnel des services techniques y compris l’agent d’astreinte, Les forces de l’ordre et services de secours (Police Municipale, Police Nationale, Gendarmerie, Sapeur Pompiers…)
L’accès est interdit aux personnes en état d’ivresse.
X. RETRAIT ET RESTITUTION DES CLES
Les clés KABA sont remises aux utilisateurs contre une caution dont le prix est voté en Conseil Municipal (ANNEXE III).
Ces clefs sont programmées suivant le planning d’occupation des salles entériné en réunion plénière (cf § V Les modalités de planification) Convention de mise à disposition de salles et structures sportives municipales saison 2020 -2023
6
XI. SIGNATURES
L’utilisateur atteste avoir pris connaissance de la présente convention et s’engage à la respecter.
Le présent document signé est valide pour une année
A Caudebec-lès-Elbeuf le ........................
A
Pour le RCC MUSCULATION
M. Pierre VALLAIS
Président :
Signature
A Caudebec-lès-Elbeuf le............................
A
Pour la ville de Caudebec-Lès-Elbeuf
M. Emmanuel FOREAU
L’Adjoint délégué Sports, Vie Associative
et Participation Citoyenne
Signature Convention de mise à disposition de salles et structures sportives municipales saison 2020 -2023
7
ANNEXES
ANNEXE I DESCRIPTIF DES SALLES
ANNEXE II CONDITIONS PARTICULIERES DES STRUCTURES
ANNEXE III CONDITIONS FINANCIERES Convention de mise à disposition de salles et structures sportives municipales saison 2020 -2023
8
Annexe I Descriptif des salles
Capacité
d’accueil
maximale
Adresse
Complexe sportif de la villette 110 36 rue de la porte verte Convention de mise à disposition de salles et structures sportives municipales saison 2020 -2023
9
Annexe II Conditions particulières des structures
Il est strictement interdit de fumer dans les locaux
L’usage des salles ne peut être détourné sans autorisation préalable de la municipalité L’entretien des bacs de fleurs, quand il est existant est à la charge des utilisateurs. Convention de mise à disposition de salles et structures sportives municipales saison 2020 -2023
10
Annexe III Conditions Financières
Montant de la caution pour les clés remises aux associations
Désignation Montant de la caution
Clé avec clip électronique 46 €
Badge type porte clé 15 €
Clé sans clip électronique 22 € Caudebec
lès-Elbeuf
Convention de mise à disposition de salles et structures sportives municipales saison 2020 -2023
1
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE
SALLES ET STRUCTURES SPORTIVES
MUNICIPALES DE LA
VILLE DE CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF
Saison 2020-2023
RCC JUDO - JUJITSU Convention de mise à disposition de salles et structures sportives municipales saison 2020 -2023
2
SOMMAIRE
I. Etablie entre .................................................................................................................... 3
II. Préambule : ..................................................................................................................... 3
III. DESIGNATION DES SALLES ET STRUCTURES ............................................... 3
IV. LES BENEFICIAIRES ................................................................................................ 3
V. LES MODALITES DE PLANIFICATION ..................................................................... 4
VI. LES CONDITIONS FINANCIERES .......................................................................... 4
VII. RESPONSABILITES ET ASSURANCE ................................................................. 4
VIII. ENTRETIEN ET ETAT DES LIEUX ......................................................................... 4
IX. CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DES LOCAUX ........................... 4
1. Rangement - Nettoyage............................................................................................................ 4
2. Sécurité ........................................................................................................................................ 5
3. Ordre public ................................................................................................................................ 5
X. RETRAIT ET RESTITUTION DES CLES ................................................................... 5
XI. SIGNATURES .............................................................................................................. 6
ANNEXES................................................................................................................................. 7 Convention de mise à disposition de salles et structures sportives municipales saison 2020 -2023
3
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE SALLES ET STRUCTURES SPORTIVES MUNICIPALES
VILLE DE CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF
I. Etablie entre
La ville de CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF, représentée par son Maire Monsieur Laurent BONNATERRE, hôtel de ville - BP 18 - 76320 Caudebec-lès-Elbeuf, autorisé à signer les présentes par délibération du Conseil Municipal en date du 7 octobre 2020.
Et
L’association RCC judo-jujitsu
Représentée par son président : M. Jérôme KERNER
Dont le siège social est situé : Hôtel de ville BP 18 76320 CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF
Pour la mise à disposition de salles et structures sportives municipales.
II. PREAMBULE :
La ville de CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF met à disposition ses salles et structures sportives, sous condition de signature et de respect des conditions de la présente convention. Ainsi elle facilite l’accès aux adhérents des clubs et associations de la commune aux équipements nécessaires à la pratique du sport.
III. DESIGNATION DES SALLES ET STRUCTURES
La ville de CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF met à disposition de l’association dans le cadre du planning d’occupation des structures sportives ou culturelles, saison 2020/2023 les salles ou structures suivantes :
Complexe sportif de la Villette
Descriptif des structures ANNEXE I
Conditions particulières des structures ANNEXE II
Hors de ces utilisations régulières, des salles peuvent être prêtées sous conditions de validation par la municipalité et du respect du "règlement d’utilisation des salles municipales".
IV. LES BENEFICIAIRES
Les bénéficiaires s’engagent à respecter les conditions suivantes :
- La ville, se réserve une priorité d’utilisation des structures municipales, pour tout événement ou obligation imprévus au moment de la constitution du planning annuel. Par ailleurs, à tout moment, elle peut immobiliser les salles pour des raisons de sécurité.
- Les structures communales ne peuvent être mises à disposition qu’à des personnes physiques majeures ou des personnes morales (associations).
- Les mises à disposition de structures municipales sont gratuites pour les associations sportives ou culturelles Caudebécaises. Celles-ci s’engagent à ne pas servir de prête-noms Convention de mise à disposition de salles et structures sportives municipales saison 2020 -2023
4
pour masquer les utilisations de particuliers, même adhérents, ou d’associations extérieures. Toute sous-location est strictement interdite, sous quelque forme que ce soit.
- Toute personne souhaitant utiliser, une structure municipale s’engage à :
Respecter toutes les conditions énoncées dans la présente convention. N’apporter aucune modification des bâtiments et environnements ou terrains.
V. LES MODALITES DE PLANIFICATION
Le service jeunesse, sports et vie associative établi une proposition de planning basé sur les demandes des Ecoles, Clubs, associations et du Collège suivant les priorités définies par la municipalité.
Une réunion plénière entérine le planning pour une saison entière
VI. LES CONDITIONS FINANCIERES
Une convention définissant les conditions financières peut être établie dans des cas particuliers.
VII. RESPONSABILITES ET ASSURANCE
Tout utilisateur doit posséder et fournir à la ville une attestation d’assurance en responsabilité civile au plus tard le 31 août de chaque année. Cette assurance est OBLIGATOIRE.
L’utilisateur s’engage à occuper uniquement les locaux qu’il a réservés.
La ville décline toute responsabilité en cas d’accidents, de vols, de dégâts d’objets, de matériels et de vêtements, propriété de l’utilisateur ou de tiers.
VIII. ENTRETIEN ET ETAT DES LIEUX
Les salles et le matériel doivent impérativement être restitués dans l’état où ils ont été remis à l’utilisateur.
Les dégâts, états de saleté, tout non respect des lieux et des équipements constatés par les services communaux seront attribués au dernier utilisateur au planning qui devra en supporter les conséquences financières.
En conséquence il appartient à tout utilisateur de signaler toute anomalie constatée (matériel dégradé, salle non nettoyée, etc.) dès son arrivée dans la structure, en le notifiant à l’astreinte par téléphone en appelant :
- pour les utilisations en semaine : Service jeunesse, sports et vie associative du lundi au vendredi de 8h à 12h et de 13h30 à 17h30 : 02.32.96.31.39.
- pour les locations du soir et du week-end, astreinte : 06 71 70 84 84
IX. CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DES LOCAUX
1. Rangement - Nettoyage
Après usage, l’utilisateur assure le nettoyage du lieu et la remise en configuration initiale. Le matériel et le mobilier utilisés doivent être correctement rangés aux endroits réservés à cet Convention de mise à disposition de salles et structures sportives municipales saison 2020 -2023
5
effet. Les objets éventuellement apportés par les utilisateurs devront être retirés de la salle après usage.
2. Sécurité
Pour chaque salle municipale, est fixée une capacité d’accueil maximum (Annexe I). Pour des raisons de sécurité, il est impératif de respecter les contenances maximales. D’une manière générale, l’utilisateur interdit toute activité dangereuse et respecte les dispositions légales d’hygiène et de sécurité. Il veille à laisser les issues de secours visibles de tous points de la salle et à ne pas obstruer leur accès.
A la demande de la commission de sécurité, les membres de l’association assurant l’encadrement doivent avoir été formés à l’utilisation des organes et matériel de sécurité incendie contenus dans les locaux. L’association devra fournir les attestations nominatives de formation.
Avant de quitter les lieux, l’utilisateur s’assure de l’absence de risque d’incendie, d’inondation ou d’intrusion. Il procède à un contrôle de la salle, de ses abords et vérifie en particulier que : les lumières sont éteintes,
les portes et les fenêtres closes,
les robinetteries sont fermées,
les issues de secours sont fermées.
3. Ordre public
En application des décrets n°2016-1117 du 11 août 2016, et du décret n° 2017-633 du 25 avril 2017, il est interdit de fumer ou vapoter dans l’ensemble des bâtiments.
L’utilisateur est tenu de faire observer le calme, l’ordre et la bonne tenue dans les locaux. Dans le cadre de la lutte anti-bruit, il doit se conformer aux dispositions du décret n°95-408 du 18 avril 1995 relatif à la lutte contre le bruit de voisinage. Ces dispositions et toute autre disposition en vigueur au moment de la mise à disposition s’appliquent à l’intérieur des locaux comme à l’extérieur.
A ce titre, l’utilisateur s’engage à respecter les horaires d’utilisation fixés par la ville. En cas de manquement aux conditions ci-dessus énumérées, la responsabilité personnelle de l’utilisateur pourra être engagée.
Les personnes ci-dessous énumérées auront toujours un libre accès à la salle et ses dépendances :
Monsieur le Maire et/ou ses représentants mandatés,
Le responsable du service sport et/ou ses représentants,
Le personnel des services techniques y compris l’agent d’astreinte, Les forces de l’ordre et services de secours (Police Municipale, Police Nationale, Gendarmerie, Sapeur Pompiers…)
L’accès est interdit aux personnes en état d’ivresse.
X. RETRAIT ET RESTITUTION DES CLES
Les clés KABA sont remises aux utilisateurs contre une caution dont le prix est voté en Conseil Municipal (ANNEXE III).
Ces clefs sont programmées suivant le planning d’occupation des salles entériné en réunion plénière (cf § V Les modalités de planification) Convention de mise à disposition de salles et structures sportives municipales saison 2020 -2023
6
XI. SIGNATURES
L’utilisateur atteste avoir pris connaissance de la présente convention et s’engage à la respecter.
Le présent document signé est valide pour une année
A Caudebec-lès-Elbeuf le ........................
A
Pour le RCC JUDO-JUJITSU
M. Jérôme KERNER
Président :
Signature
A Caudebec-lès-Elbeuf le............................
A
Pour la ville de Caudebec-Lès-Elbeuf
M. Emmanuel FOREAU
L’Adjoint délégué
Sports, Vie Associative et Participation
Citoyenne
Signature Convention de mise à disposition de salles et structures sportives municipales saison 2020 -2023
7
ANNEXES
ANNEXE I DESCRIPTIF DES SALLES
ANNEXE II CONDITIONS PARTICULIERES DES STRUCTURES
ANNEXE III CONDITIONS FINANCIERES Convention de mise à disposition de salles et structures sportives municipales saison 2020 -2023
8
Annexe I Descriptif des salles
Capacité
d’accueil
maximale
Adresse
Complexe sportif de la Villette 678 36 Rue de la porte verte Convention de mise à disposition de salles et structures sportives municipales saison 2020 -2023
9
Annexe II Conditions particulières des structures
Il est strictement interdit de fumer ou de vapoter dans les locaux L’usage des salles ne peut être détourné sans autorisation préalable de la municipalité L’entretien des bacs de fleurs, quand il est existant est à la charge des utilisateurs. Convention de mise à disposition de salles et structures sportives municipales saison 2020 -2023
10
Annexe III Conditions Financières
Montant de la caution pour les clés remises aux associations
Désignation Montant de la caution
Clé avec clip électronique 46 €
Badge type porte clé 15 €
Clé sans clip électronique 22 € Caudebec
lès-Elbeuf
Convention de mise à disposition de salles et structures sportives municipales saisons 2020 -2023
1
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE
SALLES ET STRUCTURES SPORTIVES
MUNICIPALES DE LA
VILLE DE CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF
Saisons 2020-2023
RCC GYMNASTIQUE Convention de mise à disposition de salles et structures sportives municipales saisons 2020 -2023
2
SOMMAIRE
I. Etablie entre .................................................................................................................... 3
II. Préambule : ..................................................................................................................... 3
III. DESIGNATION DES SALLES ET STRUCTURES ............................................... 3
IV. DUREE DE LA MISE A DISPOSITION ................................................................... 3
V. LES BENEFICIAIRES .................................................................................................... 3
VI. LES MODALITES DE PLANIFICATION ................................................................. 4
VII. LES CONDITIONS FINANCIERES .......................................................................... 4
VIII. RESPONSABILITES ET ASSURANCE ................................................................. 4
IX. ENTRETIEN ET ETAT DES LIEUX ......................................................................... 4
X. CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DES LOCAUX ............................... 5
1. Rangement - Nettoyage............................................................................................................ 5
2. Sécurité ........................................................................................................................................ 5
3. Ordre public ................................................................................................................................ 5
XI. RETRAIT ET RESTITUTION DES CLES ............................................................... 5
XII. SIGNATURES .............................................................................................................. 5
ANNEXES................................................................................................................................. 7
ANNEXE I DESCRIPTIF DES SALLES ............................................................................... 7
ANNEXE II CONDITIONS PARTICULIERES DES STRUCTURES ................................. 7
ANNEXE III CONDITIONS FINANCIERES ........................................................................ 7
Annexe I Descriptif des salles ................................................................................................... 8
Annexe II Conditions particulières des structures ................................................................... 9
Annexe III Conditions Financières .................................................................................. 10 Convention de mise à disposition de salles et structures sportives municipales saisons 2020 -2023
3
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE SALLES ET STRUCTURES SPORTIVES MUNICIPALES
VILLE DE CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF
I. Etablie entre
La ville de CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF, représentée par son Maire Monsieur Laurent BONNATERRE, hôtel de ville - BP 18 - 76320 Caudebec-lès-Elbeuf, autorisé à signer les présentes par délibération du Conseil Municipal en date du 7 octobre 2020.
Et
L’association RCC GYMNASTIQUE
Représentée par sa présidente : Mme Catherine CORIS
Dont le siège social est situé : Hôtel de ville BP18 76320 CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF
Pour la mise à disposition de salles et structures sportives municipales.
II. Préambule :
La ville de CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF met à disposition ses salles et structures sportives, sous condition de signature et de respect des conditions de la présente convention. Ainsi elle facilite l’accès aux adhérents des clubs et associations de la commune aux équipements nécessaires à la pratique du sport.
III. DESIGNATION DES SALLES ET STRUCTURES
La ville de CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF met à disposition de l’association dans le cadre du planning d’occupation des structures sportives ou culturelles, saisons 2020/2023 les salles ou structures suivantes :
Salle Omnisports
Salle Picard
Descriptif des structures ANNEXE I
Conditions particulières des structures ANNEXE II
Hors de ces utilisations régulières, des salles peuvent être prêtées sous conditions de validation par la municipalité et du respect du "règlement d’utilisation des salles municipales".
IV. DUREE DE LA MISE A DISPOSITION
Cette convention est établie pour une durée de 3 ans, à compter du 1er janvier 2020, renouvelable 2 fois, par tacite reconduction, sauf dénonciation de l’une des deux parties, dans un délai de 2 mois avant la date d’échéance.
V. LES BENEFICIAIRES
Les bénéficiaires s’engagent à respecter les conditions suivantes : Convention de mise à disposition de salles et structures sportives municipales saisons 2020 -2023
4
- La ville, se réserve une priorité d’utilisation des structures municipales, pour tout événement ou obligation imprévus au moment de la constitution du planning annuel. Par ailleurs, à tout moment, elle peut immobiliser les salles pour des raisons de sécurité.
- Les structures communales ne peuvent être mises à disposition qu’à des personnes physiques majeures ou des personnes morales (associations).
- Les mises à disposition de structures municipales sont gratuites pour les associations sportives ou culturelles Caudebécaises. Celles-ci s’engagent à ne pas servir de prête-noms pour masquer les utilisations de particuliers, même adhérents, ou d’associations extérieures. Toute sous-location est strictement interdite, sous quelque forme que ce soit.
- Toute personne souhaitant utiliser, une structure municipale s’engage à :
Respecter toutes les conditions énoncées dans la présente convention. N’apporter aucune modification des bâtiments et environnements ou terrains.
VI. LES MODALITES DE PLANIFICATION
Le service jeunesse, sport et vie associative établi une proposition de planning basé sur les demandes des écoles, clubs, associations et du collège suivant les priorités définies par la municipalité.
Une réunion plénière entérine le planning pour une saison entière
VII. LES CONDITIONS FINANCIERES
Une convention définissant les conditions financières peut être établie dans des cas particuliers.
VIII. RESPONSABILITES ET ASSURANCE
Tout utilisateur doit posséder et fournir à la ville une attestation d’assurance en responsabilité civile au plus tard le 31 août de chaque année. Cette assurance est OBLIGATOIRE.
L’utilisateur s’engage à occuper uniquement les locaux qu’il a réservés.
La ville décline toute responsabilité en cas d’accidents, de vols, de dégâts d’objets, de matériels et de vêtements, propriété de l’utilisateur ou de tiers.
IX. ENTRETIEN ET ETAT DES LIEUX
Les salles et le matériel doivent impérativement être restitués dans l’état où ils ont été remis à l’utilisateur.
Les dégâts, états de saleté, tout non respect des lieux et des équipements constatés par les services communaux seront attribués au dernier utilisateur au planning qui devra en supporter les conséquences financières.
En conséquence il appartient à tout utilisateur de signaler toute anomalie constatée (matériel dégradé, salle non nettoyée, etc.) dès son arrivée dans la structure, en le notifiant à l’astreinte par téléphone en appelant :
- pour les utilisations en semaine : Service jeunesse, sports et vie associative du lundi au vendredi de 8h à 12h et de 13h30 à 17h30 : 02.32.96.31.39.
- pour les locations du soir et du week-end, astreinte : 06 71 70 84 84 Convention de mise à disposition de salles et structures sportives municipales saisons 2020 -2023
5
X. CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DES LOCAUX
1. Rangement - Nettoyage
Après usage, l’utilisateur assure le nettoyage du lieu et la remise en configuration initiale. Le matériel et le mobilier utilisés doivent être correctement rangés aux endroits réservés à cet effet. Les objets éventuellement apportés par les utilisateurs devront être retirés de la salle après usage.
2. Sécurité
Pour chaque salle municipale, est fixée une capacité d’accueil maximum (Annexe I). Pour des raisons de sécurité, il est impératif de respecter les contenances maximales. D’une manière générale, l’utilisateur interdit toute activité dangereuse et respecte les dispositions légales d’hygiène et de sécurité. Il veille à laisser les issues de secours visibles de tous points de la salle et à ne pas obstruer leur accès.
Avant de quitter les lieux, l’utilisateur s’assure de l’absence de risque d’incendie, d’inondation ou d’intrusion. Il procède à un contrôle de la salle, de ses abords et vérifie en particulier que : les lumières sont éteintes,
les portes et les fenêtres closes,
les robinetteries sont fermées,
les issues de secours sont fermées.
3. Ordre public
En application du décret n°2006-1386 du 15 novembre 2006, il est interdit de fumer dans l’ensemble des bâtiments.
L’utilisateur est tenu de faire observer le calme, l’ordre et la bonne tenue dans les locaux. Dans le cadre de la lutte anti-bruit, il doit se conformer aux dispositions du décret n°95-408 du 18 avril 1995 relatif à la lutte contre le bruit de voisinage. Ces dispositions et toute autre disposition en vigueur au moment de la mise à disposition s’appliquent à l’intérieur des locaux comme à l’extérieur.
A ce titre, l’utilisateur s’engage à respecter les horaires d’utilisation fixés par la ville. En cas de manquement aux conditions ci-dessus énumérées, la responsabilité personnelle de l’utilisateur pourra être engagée.
Les personnes ci-dessous énumérées auront toujours un libre accès à la salle et ses dépendances :
Monsieur le Maire et/ou ses représentants mandatés,
Le responsable du service sport et/ou ses représentants,
Le personnel des services techniques y compris l’agent d’astreinte, Les forces de l’ordre et services de secours (Police Municipale, Police Nationale, Gendarmerie, Sapeur Pompiers…)
L’accès est interdit aux personnes en état d’ivresse.
XI. RETRAIT ET RESTITUTION DES CLES
Les clés KABA sont remises aux utilisateurs contre une caution dont le prix est voté en Conseil Municipal (ANNEXE III).
Ces clefs sont programmées suivant le planning d’occupation des salles entériné en réunion plénière (cf § V Les modalités de planification)
XII. SIGNATURES Convention de mise à disposition de salles et structures sportives municipales saisons 2020 -2023
6
L’utilisateur atteste avoir pris connaissance de la présente convention et s’engage à la respecter.
A Caudebec-lès-Elbeuf le ........................
A
Pour le RCC GYMNASTIQUE
Mme Catherine CORIS
Présidente,
Signature :
A Caudebec-lès-Elbeuf le............................
A
Pour la ville de Caudebec-Lès-Elbeuf
M. Emmanuel FOREAU
Adjoint délégué
Sports, Vie Associative et Participation
Citoyenne
Signature : Convention de mise à disposition de salles et structures sportives municipales saisons 2020 -2023
7
ANNEXES
ANNEXE I DESCRIPTIF DES SALLES
ANNEXE II CONDITIONS PARTICULIERES DES STRUCTURES
ANNEXE III CONDITIONS FINANCIERES Convention de mise à disposition de salles et structures sportives municipales saisons 2020 -2023
8
Annexe I Descriptif des salles
Capacité
d’accueil
maximale
Adresse
Salle omnisport 314 Rue Emile Zola
Salle Picard 54 Rue de la Commune 1871 Salle de gymnastique ‘ nén ee ETUI eq ! 16320 CAUDEBEC LES ÉLBEUF
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Convention de mise à disposition de salles et structures sportives municipales saisons 2020 -2023
9
Annexe II Conditions particulières des structures
Il est strictement interdit de fumer dans les locaux
L’usage des salles ne peut être détourné sans autorisation préalable de la municipalité L’entretien des bacs de fleurs, quand il est existant est à la charge des utilisateurs. Convention de mise à disposition de salles et structures sportives municipales saisons 2020 -2023
10
Annexe III Conditions Financières
Montant de la caution pour les clés remises aux associations
Désignation Montant de la caution
Clé avec clip électronique 46 €
Badge type porte clé 15 €
Clé sans clip électronique 22 € Caudebec
lès-Elbeuf
Convention de mise à disposition de salles et structures sportives municipales saisons 2020 -2023
1
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE
SALLES ET STRUCTURES SPORTIVES
MUNICIPALES DE LA
VILLE DE CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF
Saisons 2020-2023
RCC CROSS Convention de mise à disposition de salles et structures sportives municipales saisons 2020 -2023
2
SOMMAIRE
I. Etablie entre .................................................................................................................... 3
II. PREAMBULE : ................................................................................................................ 3
III. DESIGNATION DES SALLES ET STRUCTURES ............................................... 3
IV. DUREE DE LA MISE A DISPOSITION ................................................................... 3
V. LES BENEFICIAIRES .................................................................................................... 3
VI. LES MODALITES DE PLANIFICATION ................................................................. 4
VII. LES CONDITIONS FINANCIERES .......................................................................... 4
VIII. RESPONSABILITES ET ASSURANCE ................................................................. 4
IX. ENTRETIEN ET ETAT DES LIEUX ......................................................................... 4
X. CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DES LOCAUX ............................... 5
1. Rangement - Nettoyage............................................................................................................ 5
2. Sécurité ........................................................................................................................................ 5
3. Ordre public ................................................................................................................................ 5
XI. RETRAIT ET RESTITUTION DES CLES ............................................................... 5
XII. SIGNATURES .............................................................................................................. 6
ANNEXES................................................................................................................................. 7
ANNEXE I DESCRIPTIF DES SALLES ............................................................................... 7
ANNEXE II CONDITIONS PARTICULIERES DES STRUCTURES ................................. 7
ANNEXE III CONDITIONS FINANCIERES ........................................................................ 7
Annexe I Descriptif des salles ................................................................................................... 8
Annexe II Conditions particulières des structures ................................................................... 9
Annexe III Conditions Financières .................................................................................. 10 Convention de mise à disposition de salles et structures sportives municipales saisons 2020 -2023
3
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE SALLES ET STRUCTURES SPORTIVES MUNICIPALES
VILLE DE CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF
I. Etablie entre
La ville de CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF, représentée par son Maire Monsieur Laurent BONNATERRE, hôtel de ville - BP 18 - 76320 Caudebec-lès-Elbeuf, autorisé à signer les présentes par délibération du Conseil Municipal en date du 7 octobre 2020.
Et
L’association RCC Cross
Représentée par sa présidente : Madame Sylvie FAIZ
Dont le siège social est situé : Hôtel de ville BP 18 76320 CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF
Pour la mise à disposition de salles et structures sportives municipales.
II. PREAMBULE :
La ville de CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF met à disposition ses salles et structures sportives, sous condition de signature et de respect des conditions de la présente convention. Ainsi elle facilite l’accès aux adhérents des clubs et associations de la commune aux équipements nécessaires à la pratique du sport.
III. DESIGNATION DES SALLES ET STRUCTURES
La ville de CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF met à disposition de l’association dans le cadre du planning d’occupation des structures sportives ou culturelles, saisons 2020/2023 les salles ou structures municipales suivantes :
Salle Calypso - Rue Emile Zola
Salle Omnisports MD - Cours du 18 Juin 1940
Piste Monique Caron-Renout
Descriptif des structures ANNEXE I
Conditions particulières des structures ANNEXE II
Hors de ces utilisations régulières, des salles peuvent être prêtées sous conditions de validation par la municipalité et du respect du "règlement d’utilisation des salles municipales".
IV. DUREE DE LA MISE A DISPOSITION
Cette convention est établie pour une durée de 3 ans, à compter du 1er janvier 2020, renouvelable 2 fois, par tacite reconduction, sauf dénonciation de l’une des deux parties, dans un délai de 2 mois avant la date d’échéance.
V. LES BENEFICIAIRES
Les bénéficiaires s’engagent à respecter les conditions suivantes : Convention de mise à disposition de salles et structures sportives municipales saisons 2020 -2023
4
- La ville, se réserve une priorité d’utilisation des structures municipales, pour tout événement ou obligation imprévus au moment de la constitution du planning annuel. Par ailleurs, à tout moment, elle peut immobiliser les salles pour des raisons de sécurité.
- Les structures communales ne peuvent être mises à disposition qu’à des personnes physiques majeures ou des personnes morales (associations).
- Les mises à disposition de structures municipales sont gratuites pour les associations sportives ou culturelles Caudebécaises. Celles-ci s’engagent à ne pas servir de prête-noms pour masquer les utilisations de particuliers, même adhérents, ou d’associations extérieures. Toute sous-location est strictement interdite, sous quelque forme que ce soit.
- Toute personne souhaitant utiliser, une structure municipale s’engage à :
Respecter toutes les conditions énoncées dans la présente convention. N’apporter aucune modification des bâtiments et environnements ou terrains.
VI. LES MODALITES DE PLANIFICATION
Le service jeunesse, sport et vie associative établi une proposition de planning basé sur les demandes des écoles, clubs, associations et du collège suivant les priorités définies par la municipalité.
Une réunion plénière entérine le planning pour une saison entière
VII. LES CONDITIONS FINANCIERES
Une convention définissant les conditions financières peut être établie dans des cas particuliers.
VIII. RESPONSABILITES ET ASSURANCE
Tout utilisateur doit posséder et fournir à la ville une attestation d’assurance en responsabilité civile au plus tard le 31 août de chaque année. Cette assurance est OBLIGATOIRE.
L’utilisateur s’engage à occuper uniquement les locaux qu’il a réservés.
La ville décline toute responsabilité en cas d’accidents, de vols, de dégâts d’objets, de matériels et de vêtements, propriété de l’utilisateur ou de tiers.
IX. ENTRETIEN ET ETAT DES LIEUX
Les salles et le matériel doivent impérativement être restitués dans l’état où ils ont été remis à l’utilisateur.
Les dégâts, états de saleté, tout non respect des lieux et des équipements constatés par les services communaux seront attribués au dernier utilisateur au planning qui devra en supporter les conséquences financières.
En conséquence il appartient à tout utilisateur de signaler toute anomalie constatée (matériel dégradé, salle non nettoyée, etc.) dès son arrivée dans la structure, en le notifiant à l’astreinte par téléphone en appelant :
- Pour les utilisations en semaine : Service jeunesse, sports et vie associative du lundi au vendredi de 8h à 12h et de 13h30 à 17h30 : 02.32.96.31.39.
- Pour les locations du soir et du week-end, astreinte : 06 71 70 84 84 Convention de mise à disposition de salles et structures sportives municipales saisons 2020 -2023
5
X. CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DES LOCAUX
1. Rangement - Nettoyage
Après usage, l’utilisateur assure le nettoyage du lieu et la remise en configuration initiale. Le matériel et le mobilier utilisés doivent être correctement rangés aux endroits réservés à cet effet. Les objets éventuellement apportés par les utilisateurs devront être retirés de la salle après usage.
2. Sécurité
Pour chaque salle municipale, est fixée une capacité d’accueil maximum (Annexe I). Pour des raisons de sécurité, il est impératif de respecter les contenances maximales. D’une manière générale, l’utilisateur interdit toute activité dangereuse et respecte les dispositions légales d’hygiène et de sécurité. Il veille à laisser les issues de secours visibles de tous points de la salle et à ne pas obstruer leur accès.
Avant de quitter les lieux, l’utilisateur s’assure de l’absence de risque d’incendie, d’inondation ou d’intrusion. Il procède à un contrôle de la salle, de ses abords et vérifie en particulier que : les lumières sont éteintes,
les portes et les fenêtres closes,
les robinetteries sont fermées,
les issues de secours sont fermées.
3. Ordre public
En application du décret n°2006-1386 du 15 novembre 2006, il est interdit de fumer dans l’ensemble des bâtiments.
L’utilisateur est tenu de faire observer le calme, l’ordre et la bonne tenue dans les locaux. Dans le cadre de la lutte anti-bruit, il doit se conformer aux dispositions du décret n°95-408 du 18 avril 1995 relatif à la lutte contre le bruit de voisinage. Ces dispositions et toute autre disposition en vigueur au moment de la mise à disposition s’appliquent à l’intérieur des locaux comme à l’extérieur.
A ce titre, l’utilisateur s’engage à respecter les horaires d’utilisation fixés par la ville. En cas de manquement aux conditions ci-dessus énumérées, la responsabilité personnelle de l’utilisateur pourra être engagée.
Les personnes ci-dessous énumérées auront toujours un libre accès à la salle et ses dépendances :
Monsieur le Maire et/ou ses représentants mandatés,
Le responsable du service sport et/ou ses représentants,
Le personnel des services techniques y compris l’agent d’astreinte, Les forces de l’ordre et services de secours (Police Municipale, Police Nationale, Gendarmerie, Sapeur Pompiers…)
L’accès est interdit aux personnes en état d’ivresse.
XI. RETRAIT ET RESTITUTION DES CLES
Les clés KABA sont remises aux utilisateurs contre une caution dont le prix est voté en Conseil Municipal (ANNEXE III).
Ces clefs sont programmées suivant le planning d’occupation des salles entériné en réunion plénière (cf § V Les modalités de planification) Convention de mise à disposition de salles et structures sportives municipales saisons 2020 -2023
6
XII. SIGNATURES
L’utilisateur atteste avoir pris connaissance de la présente convention et s’engage à la respecter.
A Caudebec-lès-Elbeuf le ..........................
A
Pour le RCC CROSS
Mme Sylvie FAIZ
Présidente,
Signature
A Caudebec-lès-Elbeuf le............................
A
Pour la ville de Caudebec-Lès-Elbeuf
M. Emmanuel FOREAU
Adjoint délégué
Sports, Vie Associative et Participation
Citoyenne
Signature Convention de mise à disposition de salles et structures sportives municipales saisons 2020 -2023
7
ANNEXES
ANNEXE I DESCRIPTIF DES SALLES
ANNEXE II CONDITIONS PARTICULIERES DES STRUCTURES
ANNEXE III CONDITIONS FINANCIERES Convention de mise à disposition de salles et structures sportives municipales saisons 2020 -2023
8
Annexe I Descriptif des salles
Capacité
d’accueil
maximale
Adresse
Salle omnisports 314 Rue Emile Zola
Salle Calypso 281 Cours du 18 Juin 1940 PLAN D'INTERVENTION —— SALLE OMNISPORTS
| 76320 CAUDEBEC LES ELBEUF
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CONSIGNES DE SECURITE
DIE
Attaquez le feu sans
prendre de risque en
utilisant les extincteurs
En cas de fumée
baissez-vous l'air À
frais est près du sol
N'utilisez pas les
ascenseurs ou
monte charge
Evacuez calmement DD)
en utilisant les issues +$
les plus proches
Avant de partir fermez
les portes et les fenêtres
Ne revenez pas en
arrière sans y avoir XR
été invité
LEGENDE
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EVACUATION
DATE :
SIGNATURE :
SORA
SALLE
REZ-DE-CHAUSSEE
PLAN D’EVACUATION
SALLE DES SPORTS LA CALYPSO
76320 CAUDEBEC LES ELBEUF
POINT DE RASSEMBLEMENT
= sa |SAL
REZ-DE-CHAUSSEE
AISDF
Convention de mise à disposition de salles et structures sportives municipales saisons 2020 -2023
9
Annexe II Conditions particulières des structures
Il est strictement interdit de fumer dans les locaux
L’usage des salles ne peut être détourné sans autorisation préalable de la municipalité L’entretien des bacs de fleurs, quand il est existant est à la charge des utilisateurs. Convention de mise à disposition de salles et structures sportives municipales saisons 2020 -2023
10
Annexe III Conditions Financières
Montant de la caution pour les clés remises aux associations
Désignation Montant de la caution
Clé avec clip électronique 46 €
Badge type porte clé 15 €
Clé sans clip électronique 22 € Caudebec
lès-Elbeuf
Convention de mise à disposition de salles et structures sportives municipales saisons 2020 -2023
1
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE
SALLES ET STRUCTURES SPORTIVES
MUNICIPALES DE LA
VILLE DE CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF
Saisons 2020-2023
RANDONNEURS CYCLOTOURISTES Convention de mise à disposition de salles et structures sportives municipales saisons 2020 -2023
2
SOMMAIRE
I. Etablie entre .................................................................................................................... 3
II. PREAMBULE : ................................................................................................................ 3
III. DESIGNATION DES SALLES ET STRUCTURES ............................................... 3
IV. DUREE DE LA MISE A DISPOSITION ................................................................... 3
V. LES BENEFICIAIRES .................................................................................................... 3
VI. LES MODALITES DE PLANIFICATION ................................................................. 4
VII. LES CONDITIONS FINANCIERES .......................................................................... 4
VIII. RESPONSABILITES ET ASSURANCE ................................................................. 4
IX. ENTRETIEN ET ETAT DES LIEUX ......................................................................... 4
X. CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DES LOCAUX ............................... 5
1. Rangement - Nettoyage............................................................................................................ 5
2. Sécurité ........................................................................................................................................ 5
3. Ordre public ................................................................................................................................ 5
XI. RETRAIT ET RESTITUTION DES CLES ............................................................... 5
XII. SIGNATURES .............................................................................................................. 6
ANNEXES................................................................................................................................. 7
ANNEXE I DESCRIPTIF DES SALLES ............................................................................... 7
ANNEXE II CONDITIONS PARTICULIERES DES STRUCTURES ................................. 7
ANNEXE III CONDITIONS FINANCIERES ........................................................................ 7
Annexe I Descriptif des salles ................................................................................................... 8
Annexe II Conditions particulières des structures ................................................................... 9
Annexe III Conditions Financières .................................................................................... 9 Convention de mise à disposition de salles et structures sportives municipales saisons 2020 -2023
3
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE SALLES ET STRUCTURES SPORTIVES MUNICIPALES
VILLE DE CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF
I. Etablie entre
La ville de CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF, représentée par son Maire Monsieur Laurent BONNATERRE, hôtel de ville - BP 18 - 76320 Caudebec-lès-Elbeuf, autorisé à signer les présentes par délibération du Conseil Municipal en date du 7 octobre 2020.
Et
L’association RANDONNEURS CYCLOTOURISTES
Représentée par son président : M. Dominique DEJONGRE
Dont le siège social est situé : Hôtel de ville BP 18 76320 CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF
Pour la mise à disposition de salles et structures sportives municipales.
II. PREAMBULE :
La ville de CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF met à disposition ses salles et structures sportives, sous condition de signature et de respect des conditions de la présente convention. Ainsi elle facilite l’accès aux adhérents des clubs et associations de la commune aux équipements nécessaires à la pratique du sport.
III. DESIGNATION DES SALLES ET STRUCTURES
La ville de CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF met à disposition de l’association dans le cadre du planning d’occupation des structures sportives ou culturelles, saisons 2020/2023 les salles ou structures suivantes :
Le local Rue de Belfort
Descriptif des structures ANNEXE I
Conditions particulières des structures ANNEXE II
Hors de ces utilisations régulières, des salles peuvent être prêtées sous conditions de validation par la municipalité et du respect du "règlement d’utilisation des salles municipales".
IV. DUREE DE LA MISE A DISPOSITION
Cette convention est établie pour une durée de 3 ans, à compter du 1er janvier 2020, renouvelable 2 fois, par tacite reconduction, sauf dénonciation de l’une des deux parties, dans un délai de 2 mois avant la date d’échéance.
V. LES BENEFICIAIRES
Les bénéficiaires s’engagent à respecter les conditions suivantes : Convention de mise à disposition de salles et structures sportives municipales saisons 2020 -2023
4
- La ville, se réserve une priorité d’utilisation des structures municipales, pour tout événement ou obligation imprévus au moment de la constitution du planning annuel. Par ailleurs, à tout moment, elle peut immobiliser les salles pour des raisons de sécurité.
- Les structures communales ne peuvent être mises à disposition qu’à des personnes physiques majeures ou des personnes morales (associations).
- Les mises à disposition de structures municipales sont gratuites pour les associations sportives ou culturelles Caudebécaises. Celles-ci s’engagent à ne pas servir de prête-noms pour masquer les utilisations de particuliers, même adhérents, ou d’associations extérieures. Toute sous-location est strictement interdite, sous quelque forme que ce soit.
- Toute personne souhaitant utiliser, une structure municipale s’engage à :
Respecter toutes les conditions énoncées dans la présente convention. N’apporter aucune modification des bâtiments et environnements ou terrains.
VI. LES MODALITES DE PLANIFICATION
Le service jeunesse, sport et vie associative établi une proposition de planning basé sur les demandes des écoles, clubs, associations et du collège suivant les priorités définies par la municipalité.
Une réunion plénière entérine le planning pour une saison entière
VII. LES CONDITIONS FINANCIERES
Une convention définissant les conditions financières peut être établie dans des cas particuliers.
VIII. RESPONSABILITES ET ASSURANCE
Tout utilisateur doit posséder et fournir à la ville une attestation d’assurance en responsabilité civile au plus tard le 31 août de chaque année. Cette assurance est OBLIGATOIRE.
L’utilisateur s’engage à occuper uniquement les locaux qu’il a réservés.
La ville décline toute responsabilité en cas d’accidents, de vols, de dégâts d’objets, de matériels et de vêtements, propriété de l’utilisateur ou de tiers.
IX. ENTRETIEN ET ETAT DES LIEUX
Les salles et le matériel doivent impérativement être restitués dans l’état où ils ont été remis à l’utilisateur.
Les dégâts, états de saleté, tout non respect des lieux et des équipements constatés par les services communaux seront attribués au dernier utilisateur au planning qui devra en supporter les conséquences financières.
En conséquence il appartient à tout utilisateur de signaler toute anomalie constatée (matériel dégradé, salle non nettoyée, etc.) dès son arrivée dans la structure, en le notifiant à l’astreinte par téléphone en appelant :
- pour les utilisations en semaine : Service jeunesse, sports et vie associative du lundi au vendredi de 8h à 12h et de 13h30 à 17h30 : 02.32.96.31.39.
- pour les locations du soir et du week-end, astreinte : 06 71 70 84 84 Convention de mise à disposition de salles et structures sportives municipales saisons 2020 -2023
5
X. CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DES LOCAUX
1. Rangement - Nettoyage
Après usage, l’utilisateur assure le nettoyage du lieu et la remise en configuration initiale. Le matériel et le mobilier utilisés doivent être correctement rangés aux endroits réservés à cet effet. Les objets éventuellement apportés par les utilisateurs devront être retirés de la salle après usage.
2. Sécurité
Pour chaque salle municipale, est fixée une capacité d’accueil maximum (Annexe I). Pour des raisons de sécurité, il est impératif de respecter les contenances maximales. D’une manière générale, l’utilisateur interdit toute activité dangereuse et respecte les dispositions légales d’hygiène et de sécurité. Il veille à laisser les issues de secours visibles de tous points de la salle et à ne pas obstruer leur accès.
Avant de quitter les lieux, l’utilisateur s’assure de l’absence de risque d’incendie, d’inondation ou d’intrusion. Il procède à un contrôle de la salle, de ses abords et vérifie en particulier que : les lumières sont éteintes,
les portes et les fenêtres closes,
les robinetteries sont fermées,
les issues de secours sont fermées.
3. Ordre public
En application du décret n°2006-1386 du 15 novembre 2006, il est interdit de fumer dans l’ensemble des bâtiments.
L’utilisateur est tenu de faire observer le calme, l’ordre et la bonne tenue dans les locaux. Dans le cadre de la lutte anti-bruit, il doit se conformer aux dispositions du décret n°95-408 du 18 avril 1995 relatif à la lutte contre le bruit de voisinage. Ces dispositions et toute autre disposition en vigueur au moment de la mise à disposition s’appliquent à l’intérieur des locaux comme à l’extérieur.
A ce titre, l’utilisateur s’engage à respecter les horaires d’utilisation fixés par la ville. En cas de manquement aux conditions ci-dessus énumérées, la responsabilité personnelle de l’utilisateur pourra être engagée.
Les personnes ci-dessous énumérées auront toujours un libre accès à la salle et ses dépendances :
Monsieur le Maire et/ou ses représentants mandatés,
Le responsable du service sport et/ou ses représentants,
Le personnel des services techniques y compris l’agent d’astreinte, Les forces de l’ordre et services de secours (Police Municipale, Police Nationale, Gendarmerie, Sapeur Pompiers…)
L’accès est interdit aux personnes en état d’ivresse.
XI. RETRAIT ET RESTITUTION DES CLES
Les clés KABA sont remises aux utilisateurs contre une caution dont le prix est voté en Conseil Municipal (ANNEXE III).
Ces clefs sont programmées suivant le planning d’occupation des salles entériné en réunion plénière (cf § V Les modalités de planification) Convention de mise à disposition de salles et structures sportives municipales saisons 2020 -2023
6
XII. SIGNATURES
L’utilisateur atteste avoir pris connaissance de la présente convention et s’engage à la respecter.
A Caudebec-lès-Elbeuf le ........................
A
Pour les Randonneurs Cyclotouristes
M. Dominique DEJONGRE
Président
Signature
A Caudebec-lès-Elbeuf le............................
A
Pour la ville de Caudebec-Lès-Elbeuf
M. Emmanuel FOREAU
Adjoint délégué
Sports, Vie Associative et Participation
Citoyenne
Signature Convention de mise à disposition de salles et structures sportives municipales saisons 2020 -2023
7
ANNEXES
ANNEXE I DESCRIPTIF DES SALLES
ANNEXE II CONDITIONS PARTICULIERES DES STRUCTURES
ANNEXE III CONDITIONS FINANCIERES Convention de mise à disposition de salles et structures sportives municipales saisons 2020 -2023
8
Annexe I Descriptif de salle
Capacité
d’accueil
maximale
Adresse
Local Rue de Belfort 20 Rue de Belfort Caudebec-les Elbeuf Convention de mise à disposition de salles et structures sportives municipales saisons 2020 -2023
9
Annexe II Conditions particulières du local
(Insertion du plan d’évacuation Du local)
Il est strictement interdit de fumer dans les locaux
L’usage des salles ne peut être détourné sans autorisation préalable de la municipalité L’entretien des bacs de fleurs, quand il est existant est à la charge des utilisateurs.
Annexe III Conditions Financières
Montant de la caution pour les clés remises aux associations
Désignation Montant de la caution
Clé avec clip électronique 46 €
Badge type porte clé 15 €
Clé sans clip électronique 22 € Caudebec
lès-Elbeuf
Convention de mise à disposition de salles et structures sportives municipales saison 2020 -2023
1
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE
SALLES ET STRUCTURES SPORTIVES
MUNICIPALES DE LA
VILLE DE CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF
Saison 2020-2023
CSP FOOTBALL Convention de mise à disposition de salles et structures sportives municipales saison 2020 -2023
2
SOMMAIRE
I. Etablie entre .................................................................................................................... 3
II. Préambule : ..................................................................................................................... 3
III. DESIGNATION DES SALLES ET STRUCTURES ............................................... 3
IV. LES BENEFICIAIRES ................................................................................................ 3
V. LES MODALITES DE PLANIFICATION ..................................................................... 4
VI. LES CONDITIONS FINANCIERES .......................................................................... 4
VII. RESPONSABILITES ET ASSURANCE ................................................................. 4
VIII. ENTRETIEN ET ETAT DES LIEUX ......................................................................... 4
IX. CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DES LOCAUX ........................... 4
1. Rangement - Nettoyage............................................................................................................ 4
2. Sécurité ........................................................................................................................................ 5
3. Ordre public ................................................................................................................................ 5
X. RETRAIT ET RESTITUTION DES CLES ................................................................... 5
XI. SIGNATURES .............................................................................................................. 6
ANNEXES................................................................................................................................. 7 Convention de mise à disposition de salles et structures sportives municipales saison 2020 -2023
3
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE SALLES ET STRUCTURES SPORTIVES MUNICIPALES
VILLE DE CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF
I. Etablie entre
La ville de CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF, représentée par son Maire Monsieur Laurent BONNATERRE, hôtel de ville - BP 18 - 76320 Caudebec-lès-Elbeuf, autorisé à signer les présentes par délibération du Conseil Municipal en date du 7 octobre 2020.
Et
L’association CSP Football
Représentée par ses présidents : M. Rémy GOMIS
Dont le siège social est situé : Hôtel de ville BP 18 76320 CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF
Pour la mise à disposition de salles et structures sportives municipales.
II. PREAMBULE :
La ville de CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF met à disposition ses salles et structures sportives, sous condition de signature et de respect des conditions de la présente convention. Ainsi elle facilite l’accès aux adhérents des clubs et associations de la commune aux équipements nécessaires à la pratique du sport.
III. DESIGNATION DES SALLES ET STRUCTURES
La ville de CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF met à disposition de l’association dans le cadre du planning d’occupation des structures sportives ou culturelles, saison 2020/2023 les salles ou structures suivantes :
Salle Omnisport
Stade Fernand Sastre
Stade Michel Vernon
Descriptif des structures ANNEXE I
Conditions particulières des structures ANNEXE II
Hors de ces utilisations régulières, des salles peuvent être prêtées sous conditions de validation par la municipalité et du respect du "règlement d’utilisation des salles municipales".
IV. LES BENEFICIAIRES
Les bénéficiaires s’engagent à respecter les conditions suivantes :
- La ville, se réserve une priorité d’utilisation des structures municipales, pour tout événement ou obligation imprévus au moment de la constitution du planning annuel. Par ailleurs, à tout moment, elle peut immobiliser les salles pour des raisons de sécurité.
- Les structures communales ne peuvent être mises à disposition qu’à des personnes physiques majeures ou des personnes morales (associations). Convention de mise à disposition de salles et structures sportives municipales saison 2020 -2023
4
- Les mises à disposition de structures municipales sont gratuites pour les associations sportives ou culturelles Caudebécaises. Celles-ci s’engagent à ne pas servir de prête-noms pour masquer les utilisations de particuliers, même adhérents, ou d’associations extérieures. Toute sous-location est strictement interdite, sous quelque forme que ce soit.
- Toute personne souhaitant utiliser, une structure municipale s’engage à :
Respecter toutes les conditions énoncées dans la présente convention. N’apporter aucune modification des bâtiments et environnements ou terrains.
V. LES MODALITES DE PLANIFICATION
Le service jeunesse, sports et vie associative établi une proposition de planning basé sur les demandes des Ecoles, Clubs, associations et du Collège suivant les priorités définies par la municipalité.
Une réunion plénière entérine le planning pour une saison entière
VI. LES CONDITIONS FINANCIERES
Une convention définissant les conditions financières peut être établie dans des cas particuliers.
VII. RESPONSABILITES ET ASSURANCE
Tout utilisateur doit posséder et fournir à la ville une attestation d’assurance en responsabilité civile au plus tard le 31 août de chaque année. Cette assurance est OBLIGATOIRE.
L’utilisateur s’engage à occuper uniquement les locaux qu’il a réservés.
La ville décline toute responsabilité en cas d’accidents, de vols, de dégâts d’objets, de matériels et de vêtements, propriété de l’utilisateur ou de tiers.
VIII. ENTRETIEN ET ETAT DES LIEUX
Les salles et le matériel doivent impérativement être restitués dans l’état où ils ont été remis à l’utilisateur.
Les dégâts, états de saleté, tout non respect des lieux et des équipements constatés par les services communaux seront attribués au dernier utilisateur au planning qui devra en supporter les conséquences financières.
En conséquence il appartient à tout utilisateur de signaler toute anomalie constatée (matériel dégradé, salle non nettoyée, etc.) dès son arrivée dans la structure, en le notifiant à l’astreinte par téléphone en appelant :
- pour les utilisations en semaine : Service jeunesse, sports et vie associative du lundi au vendredi de 8h à 12h et de 13h30 à 17h30 : 02.32.96.31.39.
- pour les locations du soir et du week-end, astreinte : 06 71 70 84 84
IX. CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DES LOCAUX
1. Rangement - Nettoyage
Après usage, l’utilisateur assure le nettoyage du lieu et la remise en configuration initiale. Le matériel et le mobilier utilisés doivent être correctement rangés aux endroits réservés à cet Convention de mise à disposition de salles et structures sportives municipales saison 2020 -2023
5
effet. Les objets éventuellement apportés par les utilisateurs devront être retirés de la salle après usage.
2. Sécurité
Pour chaque salle municipale, est fixée une capacité d’accueil maximum (Annexe I). Pour des raisons de sécurité, il est impératif de respecter les contenances maximales. D’une manière générale, l’utilisateur interdit toute activité dangereuse et respecte les dispositions légales d’hygiène et de sécurité. Il veille à laisser les issues de secours visibles de tous points de la salle et à ne pas obstruer leur accès.
Avant de quitter les lieux, l’utilisateur s’assure de l’absence de risque d’incendie, d’inondation ou d’intrusion. Il procède à un contrôle de la salle, de ses abords et vérifie en particulier que : les lumières sont éteintes,
les portes et les fenêtres closes,
les robinetteries sont fermées,
les issues de secours sont fermées.
3. Ordre public
En application du décret n°2006-1386 du 15 novembre 2006, il est interdit de fumer dans l’ensemble des bâtiments.
L’utilisateur est tenu de faire observer le calme, l’ordre et la bonne tenue dans les locaux. Dans le cadre de la lutte anti-bruit, il doit se conformer aux dispositions du décret n°95-408 du 18 avril 1995 relatif à la lutte contre le bruit de voisinage. Ces dispositions et toute autre disposition en vigueur au moment de la mise à disposition s’appliquent à l’intérieur des locaux comme à l’extérieur.
A ce titre, l’utilisateur s’engage à respecter les horaires d’utilisation fixés par la ville. En cas de manquement aux conditions ci-dessus énumérées, la responsabilité personnelle de l’utilisateur pourra être engagée.
Les personnes ci-dessous énumérées auront toujours un libre accès à la salle et ses dépendances :
Monsieur le Maire et/ou ses représentants mandatés,
Le responsable du service sport et/ou ses représentants,
Le personnel des services techniques y compris l’agent d’astreinte, Les forces de l’ordre et services de secours (Police Municipale, Police Nationale, Gendarmerie, Sapeur Pompiers…)
L’accès est interdit aux personnes en état d’ivresse.
X. RETRAIT ET RESTITUTION DES CLES
Les clés KABA sont remises aux utilisateurs contre une caution dont le prix est voté en Conseil Municipal (ANNEXE III).
Ces clefs sont programmées suivant le planning d’occupation des salles entériné en réunion plénière (cf § V Les modalités de planification) Convention de mise à disposition de salles et structures sportives municipales saison 2020 -2023
6
XI. SIGNATURES
L’utilisateur atteste avoir pris connaissance de la présente convention et s’engage à la respecter.
Le présent document signé est valide pour une année
A Caudebec-lès-Elbeuf le
A
Pour le CSP FOOTBAL
M. Remy GOMIS
Président :
Signature
A Caudebec-lès-Elbeuf le
A
Pour la ville de Caudebec-Lès-Elbeuf
M. Emmanuel FOREAU
L’Adjoint délégué Sports, Vie Associative
et Participation Citoyenne
Signature Convention de mise à disposition de salles et structures sportives municipales saison 2020 -2023
7
ANNEXES
ANNEXE I DESCRIPTIF DES SALLES
ANNEXE II CONDITIONS PARTICULIERES DES STRUCTURES
ANNEXE III CONDITIONS FINANCIERES Convention de mise à disposition de salles et structures sportives municipales saison 2020 -2023
8
Annexe I Descriptif des salles
Capacité
d’accueil
maximale
Adresse
Salle omnisports 314 Rue Emile Zola
Stade Fernand Sastre 34 Rue de la Commune 1871 Stade Michel Vernon 31 Rue du Général Giraud BON A TIRER PLAN D’INTERVENTION
SALLE OMNISPORTS
76320 CAUDEBEC LES ELBEUF
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CONSIGNES DE SECURITE
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ECS TIRER PLAN D’EVACUATION
STADE FERNAND SASTRE
Attaquez le feu sans
prendre de risque en
utilisant les extincteurs
En cas de fumée
baissez-vous l'air
frais est près du sol
N'utilisez pas les
ascenseurs ou
monte charge
SIGNATURE : 76320 CAUDEBEC LES ELBEUF
CG
EVACUATION
Evacuez calmement
en utilisant les issues
les plus proches
Avant de partir fermez
les portes et les fenêtres
Ne revenez pas en
arrière sans y avoir
été invité
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Convention de mise à disposition de salles et structures sportives municipales saison 2020 -2023
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Annexe II Conditions particulières des structures 21.24 y Lies |
local .. douches ri. vestiaires local matériel vestiaires
Local entretien
Surface habitable existante 12950 | _
Surface projetée 1350 vestiaires
Surface totale habitable 173,00 m?
L' PROJET 14
arbitres infirmerie vestiaires douches
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Convention de mise à disposition de salles et structures sportives municipales saison 2020 -2023
10
Il est strictement interdit de fumer dans les locaux
L’usage des salles ne peut être détourné sans autorisation préalable de la municipalité L’entretien des bacs de fleurs, quand il est existant est à la charge des utilisateurs.
Annexe III Conditions Financières
Montant de la caution pour les clés remises aux associations
Désignation Montant de la caution
Clé avec clip électronique 46 €
Badge type porte clé 15 €
Clé sans clip électronique 22 € Caudebec
lès-Elbeuf
Convention de mise à disposition de salles et structures sportives municipales saisons 2020 -2023
1
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE
SALLES ET STRUCTURES SPORTIVES
MUNICIPALES DE LA
VILLE DE CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF
Saisons 2020-2023
CRAZY COUNTRY BAND Convention de mise à disposition de salles et structures sportives municipales saisons 2020 -2023
2
SOMMAIRE
I. Etablie entre .................................................................................................................... 3
II. PREAMBULE : ................................................................................................................ 3
III. DESIGNATION DES SALLES ET STRUCTURES ............................................... 3
IV. DUREE DE LA MISE A DISPOSITION ................................................................... 3
V. LES BENEFICIAIRES .................................................................................................... 3
VI. LES MODALITES DE PLANIFICATION ................................................................. 4
VII. LES CONDITIONS FINANCIERES .......................................................................... 4
VIII. RESPONSABILITES ET ASSURANCE ................................................................. 4
IX. ENTRETIEN ET ETAT DES LIEUX ......................................................................... 4
X. CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DES LOCAUX ............................... 5
1. Rangement - Nettoyage............................................................................................................ 5
2. Sécurité ........................................................................................................................................ 5
3. Ordre public ................................................................................................................................ 5
XI. RETRAIT ET RESTITUTION DES CLES ............................................................... 5
XII. SIGNATURES .............................................................................................................. 6
ANNEXES................................................................................................................................. 7
ANNEXE I DESCRIPTIF DES SALLES ............................................................................... 7
ANNEXE II CONDITIONS PARTICULIERES DES STRUCTURES ................................. 7
ANNEXE III CONDITIONS FINANCIERES ........................................................................ 7
Annexe I Descriptif des salles ................................................................................................... 8
Annexe II Conditions particulières des structures ................................................................... 9
Annexe III Conditions Financières .................................................................................. 10 Convention de mise à disposition de salles et structures sportives municipales saisons 2020 -2023
3
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE SALLES ET STRUCTURES SPORTIVES MUNICIPALES
VILLE DE CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF
I. Etablie entre
La ville de CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF, représentée par son Maire Monsieur Laurent BONNATERRE, hôtel de ville - BP 18 - 76320 Caudebec-lès-Elbeuf, autorisé à signer les présentes par délibération du Conseil Municipal en date du 7 octobre 2020.
Et
L’association CRAZY COUNTRY BAND
Représentée par sa présidente Mme Florence PELE
Dont le siège social est situé : 59 rue Léon GAMBETTA
Pour la mise à disposition de salles et structures sportives municipales.
II. PREAMBULE :
La ville de CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF met à disposition ses salles et structures sportives, sous condition de signature et de respect des conditions de la présente convention. Ainsi elle facilite l’accès aux adhérents des clubs et associations de la commune aux équipements nécessaires à la pratique du sport.
III. DESIGNATION DES SALLES ET STRUCTURES
La ville de CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF met à disposition de l’association dans le cadre du planning d’occupation des structures sportives ou culturelles, saisons 2020/2023 les salles ou structures suivantes :
Salle Omnisports
Descriptif des structures ANNEXE I
Conditions particulières des structures ANNEXE II
Hors de ces utilisations régulières, des salles peuvent être prêtées sous conditions de validation par la municipalité et du respect du "règlement d’utilisation des salles municipales".
IV. DUREE DE LA MISE A DISPOSITION
Cette convention est établie pour une durée de 3 ans, à compter du 1er janvier 2020, renouvelable 2 fois, par tacite reconduction, sauf dénonciation de l’une des deux parties, dans un délai de 2 mois avant la date d’échéance.
V. LES BENEFICIAIRES
Les bénéficiaires s’engagent à respecter les conditions suivantes : 17h30) : 11 02.32.96.31.3
Convention de mise à disposition de salles et structures sportives municipales saisons 2020 -2023
4
- La ville, se réserve une priorité d’utilisation des structures municipales, pour tout événement ou obligation imprévus au moment de la constitution du planning annuel. Par ailleurs, à tout moment, elle peut immobiliser les salles pour des raisons de sécurité.
- Les structures communales ne peuvent être mises à disposition qu’à des personnes physiques majeures ou des personnes morales (associations).
- Les mises à disposition de structures municipales sont gratuites pour les associations sportives ou culturelles Caudebécaises. Celles-ci s’engagent à ne pas servir de prête-noms pour masquer les utilisations de particuliers, même adhérents, ou d’associations extérieures. Toute sous-location est strictement interdite, sous quelque forme que ce soit.
- Toute personne souhaitant utiliser, une structure municipale s’engage à :
Respecter toutes les conditions énoncées dans la présente convention. N’apporter aucune modification des bâtiments et environnements ou terrains.
VI. LES MODALITES DE PLANIFICATION
Le service jeunesse, sport et vie associative établi une proposition de planning basé sur les demandes des écoles, clubs, associations et du collège suivant les priorités définies par la municipalité.
Une réunion plénière entérine le planning pour une saison entière
VII. LES CONDITIONS FINANCIERES
Une convention définissant les conditions financières peut être établie dans des cas particuliers.
VIII. RESPONSABILITES ET ASSURANCE
Tout utilisateur doit posséder et fournir à la ville une attestation d’assurance en responsabilité civile au plus tard le 31 août de chaque année. Cette assurance est OBLIGATOIRE.
L’utilisateur s’engage à occuper uniquement les locaux qu’il a réservés.
La ville décline toute responsabilité en cas d’accidents, de vols, de dégâts d’objets, de matériels et de vêtements, propriété de l’utilisateur ou de tiers.
IX. ENTRETIEN ET ETAT DES LIEUX
Les salles et le matériel doivent impérativement être restitués dans l’état où ils ont été remis à l’utilisateur.
Les dégâts, états de saleté, tout non respect des lieux et des équipements constatés par les services communaux seront attribués au dernier utilisateur au planning qui devra en supporter les conséquences financières.
En conséquence il appartient à tout utilisateur de signaler toute anomalie constatée (matériel dégradé, salle non nettoyée, etc.) dès son arrivée dans la structure, en le notifiant à l’astreinte par téléphone en appelant :
- pour les utilisations en semaine
(Service jeunesse, sports et vie associative du lundi au vendredi de 8h à 12h et de 13h30 à 9.
- pour les locations du soir et du week-end, astreinte : 06 71 70 84 84 Convention de mise à disposition de salles et structures sportives municipales saisons 2020 -2023
5
X. CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DES LOCAUX
1. Rangement - Nettoyage
Après usage, l’utilisateur assure le nettoyage du lieu et la remise en configuration initiale. Le matériel et le mobilier utilisés doivent être correctement rangés aux endroits réservés à cet effet. Les objets éventuellement apportés par les utilisateurs devront être retirés de la salle après usage.
2. Sécurité
Pour chaque salle municipale, est fixée une capacité d’accueil maximum (Annexe I). Pour des raisons de sécurité, il est impératif de respecter les contenances maximales. D’une manière générale, l’utilisateur interdit toute activité dangereuse et respecte les dispositions légales d’hygiène et de sécurité. Il veille à laisser les issues de secours visibles de tous points de la salle et à ne pas obstruer leur accès.
Avant de quitter les lieux, l’utilisateur s’assure de l’absence de risque d’incendie, d’inondation ou d’intrusion. Il procède à un contrôle de la salle, de ses abords et vérifie en particulier que : les lumières sont éteintes,
les portes et les fenêtres closes,
les robinetteries sont fermées,
les issues de secours sont fermées.
3. Ordre public
En application du décret n°2006-1386 du 15 novembre 2006, il est interdit de fumer dans l’ensemble des bâtiments.
L’utilisateur est tenu de faire observer le calme, l’ordre et la bonne tenue dans les locaux. Dans le cadre de la lutte anti-bruit, il doit se conformer aux dispositions du décret n°95-408 du 18 avril 1995 relatif à la lutte contre le bruit de voisinage. Ces dispositions et toute autre disposition en vigueur au moment de la mise à disposition s’appliquent à l’intérieur des locaux comme à l’extérieur.
A ce titre, l’utilisateur s’engage à respecter les horaires d’utilisation fixés par la ville. En cas de manquement aux conditions ci-dessus énumérées, la responsabilité personnelle de l’utilisateur pourra être engagée.
Les personnes ci-dessous énumérées auront toujours un libre accès à la salle et ses dépendances :
Monsieur le Maire et/ou ses représentants mandatés,
Le responsable du service sport et/ou ses représentants,
Le personnel des services techniques y compris l’agent d’astreinte, Les forces de l’ordre et services de secours (Police Municipale, Police Nationale, Gendarmerie, Sapeur Pompiers…)
L’accès est interdit aux personnes en état d’ivresse.
XI. RETRAIT ET RESTITUTION DES CLES
Les clés KABA sont remises aux utilisateurs contre une caution dont le prix est voté en Conseil Municipal (ANNEXE III).
Ces clefs sont programmées suivant le planning d’occupation des salles entériné en réunion plénière (cf § V Les modalités de planification) Convention de mise à disposition de salles et structures sportives municipales saisons 2020 -2023
6
XII. SIGNATURES
L’utilisateur atteste avoir pris connaissance de la présente convention et s’engage à la respecter.
A Caudebec-lès-Elbeuf le ........................
A
Pour le CRAZY COUNTRY BAND
Mme Florence PELÉ
Présidente
Signature
A Caudebec-lès-Elbeuf le............................
A
Pour la ville de Caudebec-Lès-Elbeuf
M. Emmanuel FOREAU
Adjoint délégué
Sports, Vie Associative et Participation
Citoyenne
Signature Convention de mise à disposition de salles et structures sportives municipales saisons 2020 -2023
7
ANNEXES
ANNEXE I DESCRIPTIF DES SALLES
ANNEXE II CONDITIONS PARTICULIERES DES STRUCTURES
ANNEXE III CONDITIONS FINANCIERES Convention de mise à disposition de salles et structures sportives municipales saisons 2020 -2023
8
Annexe I Descriptif de salle
Capacité
d’accueil
maximale
Adresse
Salle omnisports Marcel David 314 Rue Emile Zola SALLE OMNISPORTS
76320 CAUDEBEC LES ELBEUF
LINE PLAN D’INTERVENTION €,
+ EH DT ZM n
? Π"HA
A SALLE ) = SALLE
>=
: DOUCHE
|
INFIRMERIE
ÆiA:
REZ-DE-CHAUSSEE ASDF LL FRS |
Convention de mise à disposition de salles et structures sportives municipales saisons 2020 -2023
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Annexe II Conditions particulières des structures
(Insertion du plan d’évacuation des structures)
Il est strictement interdit de fumer dans les locaux
L’usage des salles ne peut être détourné sans autorisation préalable de la municipalité L’entretien des bacs de fleurs, quand il est existant est à la charge des utilisateurs. Convention de mise à disposition de salles et structures sportives municipales saisons 2020 -2023
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Annexe III Conditions Financières
Montant de la caution pour les clés remises aux associations
Désignation Montant de la caution
Clé avec clip électronique 46 €
Badge type porte clé 15 €
Clé sans clip électronique 22 € Caudebec
lès-Elbeuf
Convention de mise à disposition de salles et structures sportives municipales saisons 2020-2023
1
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE
SALLES ET STRUCTURES SPORTIVES
MUNICIPALES DE LA
VILLE DE CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF
Saisons 2020-2023
COR ELBEUF VOLLEY Convention de mise à disposition de salles et structures sportives municipales saisons 2020-2023
2
SOMMAIRE
I. Etablie entre .................................................................................................................... 3
II. Préambule : ..................................................................................................................... 3
III. DESIGNATION DES SALLES ET STRUCTURES ............................................... 3
IV. DUREE DE LA MISE A DISPOSITION ................................................................... 3
V. LES BENEFICIAIRES .................................................................................................... 3
VI. LES MODALITES DE PLANIFICATION ................................................................. 4
VII. LES CONDITIONS FINANCIERES .......................................................................... 4
VIII. RESPONSABILITES ET ASSURANCE ................................................................. 4
IX. ENTRETIEN ET ETAT DES LIEUX ......................................................................... 4
X. CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DES LOCAUX ............................... 5
1. Rangement - Nettoyage............................................................................................................ 5
2. Sécurité ........................................................................................................................................ 5
3. Ordre public ................................................................................................................................ 5
XI. RETRAIT ET RESTITUTION DES CLES ............................................................... 5
XII. SIGNATURES .............................................................................................................. 6
ANNEXES................................................................................................................................. 7
ANNEXE I DESCRIPTIF DES SALLES ............................................................................... 7
ANNEXE II CONDITIONS PARTICULIERES DES STRUCTURES ................................. 7
ANNEXE III CONDITIONS FINANCIERES ........................................................................ 7
Annexe I Descriptif des salles ................................................................................................... 8
Annexe II Conditions particulières des structures ................................................................... 9
Annexe III Conditions Financières .................................................................................... 9 Convention de mise à disposition de salles et structures sportives municipales saisons 2020-2023
3
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE SALLES ET STRUCTURES SPORTIVES MUNICIPALES
VILLE DE CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF
I. Etablie entre
La ville de CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF, représentée par son Maire Monsieur Laurent BONNATERRE, hôtel de ville - BP 18 - 76320 Caudebec-lès-Elbeuf, autorisé à signer les présentes par délibération du Conseil Municipal en date du 7 octobre 2020.
Et
L’association COR Elbeuf Volley
Représentée par son président M. Simon HEDOUIN
Dont le siège social est situé : Hôtel de Ville – Place Aristide Briand – 76500 ELBEUF
Pour la mise à disposition de salles et structures sportives municipales.
II. Préambule :
La ville de CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF met à disposition ses salles et structures sportives, sous condition de signature et de respect des conditions de la présente convention. Ainsi elle facilite l’accès aux adhérents des clubs et associations de la commune aux équipements nécessaires à la pratique du sport.
III. DESIGNATION DES SALLES ET STRUCTURES
La ville de CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF met à disposition de l’association dans le cadre du planning d’occupation des structures sportives ou culturelles, saisons 2020/2023 les salles ou structures suivantes :
- Salle Calypso
Descriptif des structures ANNEXE I
Conditions particulières des structures ANNEXE II
Hors de ces utilisations régulières, des salles peuvent être prêtées sous conditions de validation par la municipalité et du respect du "règlement d’utilisation des salles municipales".
IV. DUREE DE LA MISE A DISPOSITION
Cette convention est établie pour une durée de 3 ans, à compter du 1er janvier 2020, renouvelable 2 fois, par tacite reconduction, sauf dénonciation de l’une des deux parties, dans un délai de 2 mois avant la date d’échéance.
V. LES BENEFICIAIRES
Les bénéficiaires s’engagent à respecter les conditions suivantes :
- La ville, se réserve une priorité d’utilisation des structures municipales, pour tout événement ou obligation imprévus au moment de la constitution du planning annuel. Par ailleurs, à tout moment, elle peut immobiliser les salles pour des raisons de sécurité. 17h30) : !1 02.32.96.31.3
Convention de mise à disposition de salles et structures sportives municipales saisons 2020-2023
4
- Les structures communales ne peuvent être mises à disposition qu’à des personnes physiques majeures ou des personnes morales (associations).
- Les mises à disposition de structures municipales sont gratuites pour les associations sportives ou culturelles Caudebécaises. Celles-ci s’engagent à ne pas servir de prête-noms pour masquer les utilisations de particuliers, même adhérents, ou d’associations extérieures. Toute sous-location est strictement interdite, sous quelque forme que ce soit.
- Toute personne souhaitant utiliser, une structure municipale s’engage à :
Respecter toutes les conditions énoncées dans la présente convention. N’apporter aucune modification des bâtiments et environnements ou terrains.
VI. LES MODALITES DE PLANIFICATION
Le service jeunesse, sport et vie associative établi une proposition de planning basé sur les demandes des écoles, clubs, associations et du collège suivant les priorités définies par la municipalité.
Une réunion plénière entérine le planning pour une saison entière
VII. LES CONDITIONS FINANCIERES
Une convention définissant les conditions financières peut être établie dans des cas particuliers.
VIII. RESPONSABILITES ET ASSURANCE
Tout utilisateur doit posséder et fournir à la ville une attestation d’assurance en responsabilité civile au plus tard le 31 août de chaque année. Cette assurance est OBLIGATOIRE.
L’utilisateur s’engage à occuper uniquement les locaux qu’il a réservés.
La ville décline toute responsabilité en cas d’accidents, de vols, de dégâts d’objets, de matériels et de vêtements, propriété de l’utilisateur ou de tiers.
IX. ENTRETIEN ET ETAT DES LIEUX
Les salles et le matériel doivent impérativement être restitués dans l’état où ils ont été remis à l’utilisateur.
Les dégâts, états de saleté, tout non respect des lieux et des équipements constatés par les services communaux seront attribués au dernier utilisateur au planning qui devra en supporter les conséquences financières.
En conséquence il appartient à tout utilisateur de signaler toute anomalie constatée (matériel dégradé, salle non nettoyée, etc.) dès son arrivée dans la structure, en le notifiant à l’astreinte par téléphone en appelant :
- pour les utilisations en semaine
(Service jeunesse, sports et vie associative du lundi au vendredi de 8h à 12h et de 13h30 à 9.
- pour les locations du soir et du week-end, astreinte : 06 71 70 84 84 Convention de mise à disposition de salles et structures sportives municipales saisons 2020-2023
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X. CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DES LOCAUX
1. Rangement - Nettoyage
Après usage, l’utilisateur assure le nettoyage du lieu et la remise en configuration initiale. Le matériel et le mobilier utilisés doivent être correctement rangés aux endroits réservés à cet effet. Les objets éventuellement apportés par les utilisateurs devront être retirés de la salle après usage.
2. Sécurité
Pour chaque salle municipale, est fixée une capacité d’accueil maximum (Annexe I). Pour des raisons de sécurité, il est impératif de respecter les contenances maximales. D’une manière générale, l’utilisateur interdit toute activité dangereuse et respecte les dispositions légales d’hygiène et de sécurité. Il veille à laisser les issues de secours visibles de tous points de la salle et à ne pas obstruer leur accès.
Avant de quitter les lieux, l’utilisateur s’assure de l’absence de risque d’incendie, d’inondation ou d’intrusion. Il procède à un contrôle de la salle, de ses abords et vérifie en particulier que : les lumières sont éteintes,
les portes et les fenêtres closes,
les robinetteries sont fermées,
les issues de secours sont fermées.
3. Ordre public
En application du décret n°2006-1386 du 15 novembre 2006, il est interdit de fumer dans l’ensemble des bâtiments.
L’utilisateur est tenu de faire observer le calme, l’ordre et la bonne tenue dans les locaux. Dans le cadre de la lutte anti-bruit, il doit se conformer aux dispositions du décret n°95-408 du 18 avril 1995 relatif à la lutte contre le bruit de voisinage. Ces dispositions et toute autre disposition en vigueur au moment de la mise à disposition s’appliquent à l’intérieur des locaux comme à l’extérieur.
A ce titre, l’utilisateur s’engage à respecter les horaires d’utilisation fixés par la ville. En cas de manquement aux conditions ci-dessus énumérées, la responsabilité personnelle de l’utilisateur pourra être engagée.
Les personnes ci-dessous énumérées auront toujours un libre accès à la salle et ses dépendances :
Monsieur le Maire et/ou ses représentants mandatés,
Le responsable du service sport et/ou ses représentants,
Le personnel des services techniques y compris l’agent d’astreinte, Les forces de l’ordre et services de secours (Police Municipale, Police Nationale, Gendarmerie, Sapeur Pompiers…)
L’accès est interdit aux personnes en état d’ivresse.
XI. RETRAIT ET RESTITUTION DES CLES
Les clés KABA sont remises aux utilisateurs contre une caution dont le prix est voté en Conseil Municipal (ANNEXE III).
Ces clefs sont programmées suivant le planning d’occupation des salles entériné en réunion plénière (cf § V Les modalités de planification) Convention de mise à disposition de salles et structures sportives municipales saisons 2020-2023
6
XII. SIGNATURES
L’utilisateur atteste avoir pris connaissance de la présente convention et s’engage à la respecter.
A Caudebec-lès-Elbeuf le ........................
A
Pour le COR Elbeuf Volley
M. Simon HEDOUIN
Président,
Signature
A Caudebec-lès-Elbeuf le............................
A
Pour la ville de Caudebec-Lès-Elbeuf
M. Emmanuel FOREAU
L’Adjoint délégué
Sports, Vie Associative et Participation
Citoyenne
Signature Convention de mise à disposition de salles et structures sportives municipales saisons 2020-2023
7
ANNEXES
ANNEXE I DESCRIPTIF DES SALLES
ANNEXE II CONDITIONS PARTICULIERES DES STRUCTURES
ANNEXE III CONDITIONS FINANCIERES Convention de mise à disposition de salles et structures sportives municipales saisons 2020-2023
8
Annexe I Descriptif des salles
Capacité
d’accueil
maximale
Adresse
Salle Calypso 281 Cours du 18 Juin 1940 CONSIGNES DE SECURITE
Lans
SO) ETES
DATE :
PLAN D’EVACUATION
SALLE DES SPORTS LA CALYPSO
Attaquez le feu sans
prendre de risque en
utilisant les extincteurs
En cas de fumée
baissez-vous l'air
frais est près du sol
N'utilisez pas les
ascenseurs ou
monte charge
Evacuez calmement
en utilisant les issues
les plus proches
Avant de partir fermez
les portes et les fenêtres
Ne revenez pas en
arrière sans y avoir
SIGNATURE : 76320 CAUDEBEC LES ELBEUF C
=)
été invité
LEGENDE
A mmmmre D mnt mat io À om [9 cpnamne (7 PieroC] muaner mur
À ooncmrsprapé-empunge éme fE Gene
Œ ee fon NE are Cokonne séche F,
[
Guctun [] rit summue cent Out ét
= aubaines Scrap mn Arnonpeteu
REZ-DE-CHAUSSEE
JOIGNEZ
POINT DE RASSEMBLEMENT
La
Convention de mise à disposition de salles et structures sportives municipales saisons 2020-2023
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Annexe II Conditions particulières des structures
Il est strictement interdit de fumer dans les locaux
L’usage des salles ne peut être détourné sans autorisation préalable de la municipalité L’entretien des bacs de fleurs, quand il est existant est à la charge des utilisateurs.
Annexe III Conditions Financières
Montant de la caution pour les clés remises aux associations
Désignation Montant de la caution
Clé avec clip électronique 46 €
Badge type porte clé 15 €
Clé sans clip électronique 22 € Caudebec
lès-Elbeuf
Convention de mise à disposition de salles et structures sportives municipales saisons 2020-2023
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CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE
SALLES ET STRUCTURES SPORTIVES
MUNICIPALES DE LA
VILLE DE CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF
Saisons 2020-2023
COR ELBEUF RUGBY Convention de mise à disposition de salles et structures sportives municipales saisons 2020-2023
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SOMMAIRE
I. Etablie entre .................................................................................................................... 3
II. Préambule : ..................................................................................................................... 3
III. DESIGNATION DES SALLES ET STRUCTURES ............................................... 3
IV. DUREE DE LA MISE A DISPOSITION ................................................................... 3
V. LES BENEFICIAIRES .................................................................................................... 3
VI. LES MODALITES DE PLANIFICATION ................................................................. 4
VII. LES CONDITIONS FINANCIERES .......................................................................... 4
VIII. RESPONSABILITES ET ASSURANCE ................................................................. 4
IX. ENTRETIEN ET ETAT DES LIEUX ......................................................................... 4
X. CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DES LOCAUX ............................... 5
1. Rangement - Nettoyage............................................................................................................ 5
2. Sécurité ........................................................................................................................................ 5
3. Ordre public ................................................................................................................................ 5
XI. RETRAIT ET RESTITUTION DES CLES ............................................................... 5
XII. SIGNATURES .............................................................................................................. 6
ANNEXES................................................................................................................................. 7
ANNEXE I DESCRIPTIF DES SALLES ............................................................................... 7
ANNEXE II CONDITIONS PARTICULIERES DES STRUCTURES ................................. 7
ANNEXE III CONDITIONS FINANCIERES ........................................................................ 7
Annexe I Descriptif des salles ................................................................................................... 8
Annexe II Conditions particulières des structures ................................................................... 9
Annexe III Conditions Financières .................................................................................... 9 Convention de mise à disposition de salles et structures sportives municipales saisons 2020-2023
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CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE SALLES ET STRUCTURES SPORTIVES MUNICIPALES
VILLE DE CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF
I. Etablie entre
La ville de CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF, représentée par son Maire Monsieur Laurent BONNATERRE, hôtel de ville - BP 18 - 76320 Caudebec-lès-Elbeuf, autorisé à signer les présentes par délibération du Conseil Municipal en date du 7 octobre 2020.
Et
L’association COR Elbeuf Rugby
Représentée par son président M. Régis BECHEREL
Dont le siège social est situé : 403 rue des Canadiens – 27670 BOSC-ROGER-EN- ROUMOIS
Pour la mise à disposition de salles et structures sportives municipales.
II. Préambule :
La ville de CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF met à disposition ses salles et structures sportives, sous condition de signature et de respect des conditions de la présente convention. Ainsi elle facilite l’accès aux adhérents des clubs et associations de la commune aux équipements nécessaires à la pratique du sport.
III. DESIGNATION DES SALLES ET STRUCTURES
La ville de CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF met à disposition de l’association dans le cadre du planning d’occupation des structures sportives ou culturelles, saisons 2020/2023 les salles ou structures suivantes :
- Salle Calypso
Descriptif des structures ANNEXE I
Conditions particulières des structures ANNEXE II
Hors de ces utilisations régulières, des salles peuvent être prêtées sous conditions de validation par la municipalité et du respect du "règlement d’utilisation des salles municipales".
IV. DUREE DE LA MISE A DISPOSITION
Cette convention est établie pour une durée de 3 ans, à compter du 1er septembre 2020, renouvelable 2 fois, par tacite reconduction, sauf dénonciation de l’une des deux parties, dans un délai de 2 mois avant la date d’échéance.
V. LES BENEFICIAIRES
Les bénéficiaires s’engagent à respecter les conditions suivantes :
- La ville, se réserve une priorité d’utilisation des structures municipales, pour tout événement ou obligation imprévus au moment de la constitution du planning annuel. Par ailleurs, à tout moment, elle peut immobiliser les salles pour des raisons de sécurité. 17h30) : !1 02.32.96.31.3
Convention de mise à disposition de salles et structures sportives municipales saisons 2020-2023
4
- Les structures communales ne peuvent être mises à disposition qu’à des personnes physiques majeures ou des personnes morales (associations).
- Les mises à disposition de structures municipales sont gratuites pour les associations sportives ou culturelles Caudebécaises. Celles-ci s’engagent à ne pas servir de prête-noms pour masquer les utilisations de particuliers, même adhérents, ou d’associations extérieures. Toute sous-location est strictement interdite, sous quelque forme que ce soit.
- Toute personne souhaitant utiliser, une structure municipale s’engage à :
Respecter toutes les conditions énoncées dans la présente convention. N’apporter aucune modification des bâtiments et environnements ou terrains.
VI. LES MODALITES DE PLANIFICATION
Le service jeunesse, sport et vie associative établi une proposition de planning basé sur les demandes des écoles, clubs, associations et du collège suivant les priorités définies par la municipalité.
Une réunion plénière entérine le planning pour une saison entière
VII. LES CONDITIONS FINANCIERES
Une convention définissant les conditions financières peut être établie dans des cas particuliers.
VIII. RESPONSABILITES ET ASSURANCE
Tout utilisateur doit posséder et fournir à la ville une attestation d’assurance en responsabilité civile au plus tard le 31 août de chaque année. Cette assurance est OBLIGATOIRE.
L’utilisateur s’engage à occuper uniquement les locaux qu’il a réservés.
La ville décline toute responsabilité en cas d’accidents, de vols, de dégâts d’objets, de matériels et de vêtements, propriété de l’utilisateur ou de tiers.
IX. ENTRETIEN ET ETAT DES LIEUX
Les salles et le matériel doivent impérativement être restitués dans l’état où ils ont été remis à l’utilisateur.
Les dégâts, états de saleté, tout non respect des lieux et des équipements constatés par les services communaux seront attribués au dernier utilisateur au planning qui devra en supporter les conséquences financières.
En conséquence il appartient à tout utilisateur de signaler toute anomalie constatée (matériel dégradé, salle non nettoyée, etc.) dès son arrivée dans la structure, en le notifiant à l’astreinte par téléphone en appelant :
- pour les utilisations en semaine
(Service jeunesse, sports et vie associative du lundi au vendredi de 8h à 12h et de 13h30 à 9.
- pour les locations du soir et du week-end, astreinte : 06 71 70 84 84 Convention de mise à disposition de salles et structures sportives municipales saisons 2020-2023
5
X. CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DES LOCAUX
1. Rangement - Nettoyage
Après usage, l’utilisateur assure le nettoyage du lieu et la remise en configuration initiale. Le matériel et le mobilier utilisés doivent être correctement rangés aux endroits réservés à cet effet. Les objets éventuellement apportés par les utilisateurs devront être retirés de la salle après usage.
2. Sécurité
Pour chaque salle municipale, est fixée une capacité d’accueil maximum (Annexe I). Pour des raisons de sécurité, il est impératif de respecter les contenances maximales. D’une manière générale, l’utilisateur interdit toute activité dangereuse et respecte les dispositions légales d’hygiène et de sécurité. Il veille à laisser les issues de secours visibles de tous points de la salle et à ne pas obstruer leur accès.
Avant de quitter les lieux, l’utilisateur s’assure de l’absence de risque d’incendie, d’inondation ou d’intrusion. Il procède à un contrôle de la salle, de ses abords et vérifie en particulier que : les lumières sont éteintes,
les portes et les fenêtres closes,
les robinetteries sont fermées,
les issues de secours sont fermées.
3. Ordre public
En application du décret n°2006-1386 du 15 novembre 2006, il est interdit de fumer dans l’ensemble des bâtiments.
L’utilisateur est tenu de faire observer le calme, l’ordre et la bonne tenue dans les locaux. Dans le cadre de la lutte anti-bruit, il doit se conformer aux dispositions du décret n°95-408 du 18 avril 1995 relatif à la lutte contre le bruit de voisinage. Ces dispositions et toute autre disposition en vigueur au moment de la mise à disposition s’appliquent à l’intérieur des locaux comme à l’extérieur.
A ce titre, l’utilisateur s’engage à respecter les horaires d’utilisation fixés par la ville. En cas de manquement aux conditions ci-dessus énumérées, la responsabilité personnelle de l’utilisateur pourra être engagée.
Les personnes ci-dessous énumérées auront toujours un libre accès à la salle et ses dépendances :
Monsieur le Maire et/ou ses représentants mandatés,
Le responsable du service sport et/ou ses représentants,
Le personnel des services techniques y compris l’agent d’astreinte, Les forces de l’ordre et services de secours (Police Municipale, Police Nationale, Gendarmerie, Sapeur Pompiers…)
L’accès est interdit aux personnes en état d’ivresse.
XI. RETRAIT ET RESTITUTION DES CLES
Les clés KABA sont remises aux utilisateurs contre une caution dont le prix est voté en Conseil Municipal (ANNEXE III).
Ces clefs sont programmées suivant le planning d’occupation des salles entériné en réunion plénière (cf § V Les modalités de planification) Convention de mise à disposition de salles et structures sportives municipales saisons 2020-2023
6
XII. SIGNATURES
L’utilisateur atteste avoir pris connaissance de la présente convention et s’engage à la respecter.
A Caudebec-lès-Elbeuf le ........................
A
Pour le COR Elbeuf Rugby
M. Régis BECHEREL
Président,
Signature
A Caudebec-lès-Elbeuf le............................
A
Pour la ville de Caudebec-Lès-Elbeuf
M. Emmanuel FOREAU
L’Adjoint délégué
Sports, Vie Associative et Participation
Citoyenne
Signature Convention de mise à disposition de salles et structures sportives municipales saisons 2020-2023
7
ANNEXES
ANNEXE I DESCRIPTIF DES SALLES
ANNEXE II CONDITIONS PARTICULIERES DES STRUCTURES
ANNEXE III CONDITIONS FINANCIERES Convention de mise à disposition de salles et structures sportives municipales saisons 2020-2023
8
Annexe I Descriptif des salles
Capacité
d’accueil
maximale
Adresse
Salle Calypso 281 Cours du 18 Juin 1940 CONSIGNES DE SECURITE
Lans
SO) ETES
DATE :
PLAN D’EVACUATION
SALLE DES SPORTS LA CALYPSO
Attaquez le feu sans
prendre de risque en
utilisant les extincteurs
En cas de fumée
baissez-vous l'air
frais est près du sol
N'utilisez pas les
ascenseurs ou
monte charge
Evacuez calmement
en utilisant les issues
les plus proches
Avant de partir fermez
les portes et les fenêtres
Ne revenez pas en
arrière sans y avoir
SIGNATURE : 76320 CAUDEBEC LES ELBEUF C
=)
été invité
LEGENDE
A mmmmre D mnt mat io À om [9 cpnamne (7 PieroC] muaner mur
À ooncmrsprapé-empunge éme fE Gene
Œ ee fon NE are Cokonne séche F,
[
Guctun [] rit summue cent Out ét
= aubaines Scrap mn Arnonpeteu
REZ-DE-CHAUSSEE
JOIGNEZ
POINT DE RASSEMBLEMENT
La
Convention de mise à disposition de salles et structures sportives municipales saisons 2020-2023
9
Annexe II Conditions particulières des structures
Il est strictement interdit de fumer dans les locaux
L’usage des salles ne peut être détourné sans autorisation préalable de la municipalité L’entretien des bacs de fleurs, quand il est existant est à la charge des utilisateurs.
Annexe III Conditions Financières
Montant de la caution pour les clés remises aux associations
Désignation Montant de la caution
Clé avec clip électronique 46 €
Badge type porte clé 15 €
Clé sans clip électronique 22 € Caudebec
lès-Elbeuf
Convention de mise à disposition de salles et structures sportives municipales saisons 2020 -2023
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CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE
SALLES ET STRUCTURES SPORTIVES
MUNICIPALES DE LA
VILLE DE CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF
Saisons 2020-2023
COLLEGE JACQUES-YVES COUSTEAU Convention de mise à disposition de salles et structures sportives municipales saisons 2020 -2023
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SOMMAIRE
I. Etablie entre .................................................................................................................... 3
II. PREAMBULE : ................................................................................................................ 3
III. DESIGNATION DES SALLES ET STRUCTURES ............................................... 3
IV. DUREE DE LA MISE A DISPOSITION ................................................................... 3
V. LES BENEFICIAIRES .................................................................................................... 3
VI. LES MODALITES DE PLANIFICATION ................................................................. 4
VII. LES CONDITIONS FINANCIERES .......................................................................... 4
VIII. RESPONSABILITES ET ASSURANCE ................................................................. 4
IX. ENTRETIEN ET ETAT DES LIEUX ......................................................................... 4
X. CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DES LOCAUX ............................... 5
1. Rangement - Nettoyage............................................................................................................ 5
2. Sécurité ........................................................................................................................................ 5
3. Ordre public ................................................................................................................................ 5
XI. RETRAIT ET RESTITUTION DES CLES ............................................................... 5
XII. SIGNATURES .............................................................................................................. 6
ANNEXES................................................................................................................................. 7
ANNEXE I DESCRIPTIF DES SALLES ............................................................................... 7
ANNEXE II CONDITIONS PARTICULIERES DES STRUCTURES ................................. 7
ANNEXE III CONDITIONS FINANCIERES ........................................................................ 7
Annexe I Descriptif des salles ................................................................................................... 8
Annexe II Conditions particulières des structures ................................................................... 9
Annexe III Conditions Financières .................................................................................. 11 Convention de mise à disposition de salles et structures sportives municipales saisons 2020 -2023
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CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE SALLES ET STRUCTURES SPORTIVES MUNICIPALES
VILLE DE CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF
I. Etablie entre
La ville de CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF, représentée par son Maire Monsieur Laurent BONNATERRE, hôtel de ville - BP 18 - 76320 Caudebec-lès-Elbeuf, autorisé à signer les présentes par délibération du Conseil Municipal en date du 7 octobre 2020.
Et
Le collège Jacques-Yves Cousteau
Représentée par sa principale Mme Frédérique QUEVILLY
Dont le siège social est situé : rue des Champs 76320 Caudebec-Lès-Elbeuf
Pour la mise à disposition de salles et structures sportives municipales.
II. PREAMBULE :
La ville de CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF met à disposition ses salles et structures sportives, sous condition de signature et de respect des conditions de la présente convention. Ainsi elle facilite l’accès aux adhérents des clubs et associations de la commune aux équipements nécessaires à la pratique du sport.
III. DESIGNATION DES SALLES ET STRUCTURES
La ville de CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF met à disposition de l’association dans le cadre du planning d’occupation des structures sportives ou culturelles, saisons 2020/2023 les salles ou structures suivantes :
Salle Calypso
Salle Omnisports Marcel David
Salle Picard
Salle de tennis de table Jean Lefèbvre
Piste Monique Caron-Renout
Descriptif des structures ANNEXE I
Conditions particulières des structures ANNEXE II
Hors de ces utilisations régulières, des salles peuvent être prêtées sous conditions de validation par la municipalité et du respect du "règlement d’utilisation des salles municipales".
IV. DUREE DE LA MISE A DISPOSITION
Cette convention est établie pour une durée de 3 ans, à compter du 1er janvier 2020, renouvelable 2 fois, par tacite reconduction, sauf dénonciation de l’une des deux parties, dans un délai de 2 mois avant la date d’échéance.
V. LES BENEFICIAIRES
Les bénéficiaires s’engagent à respecter les conditions suivantes : 17h30) : 11 02.32.96.31.3
Convention de mise à disposition de salles et structures sportives municipales saisons 2020 -2023
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- La ville, se réserve une priorité d’utilisation des structures municipales, pour tout événement ou obligation imprévus au moment de la constitution du planning annuel. Par ailleurs, à tout moment, elle peut immobiliser les salles pour des raisons de sécurité.
- Les structures communales ne peuvent être mises à disposition qu’à des personnes physiques majeures ou des personnes morales (associations).
- Les mises à disposition de structures municipales sont gratuites pour les associations sportives ou culturelles Caudebécaises. Celles-ci s’engagent à ne pas servir de prête-noms pour masquer les utilisations de particuliers, même adhérents, ou d’associations extérieures. Toute sous-location est strictement interdite, sous quelque forme que ce soit.
- Toute personne souhaitant utiliser, une structure municipale s’engage à :
Respecter toutes les conditions énoncées dans la présente convention. N’apporter aucune modification des bâtiments et environnements ou terrains.
VI. LES MODALITES DE PLANIFICATION
Le service jeunesse, sport et vie associative établi une proposition de planning basé sur les demandes des écoles, clubs, associations et du collège suivant les priorités définies par la municipalité.
Une réunion plénière entérine le planning pour une saison entière.
VII. LES CONDITIONS FINANCIERES
Une convention définissant les conditions financières peut être établie dans des cas particuliers.
VIII. RESPONSABILITES ET ASSURANCE
Tout utilisateur doit posséder et fournir à la ville une attestation d’assurance en responsabilité civile au plus tard le 31 août de chaque année. Cette assurance est OBLIGATOIRE.
L’utilisateur s’engage à occuper uniquement les locaux qu’il a réservés.
La ville décline toute responsabilité en cas d’accidents, de vols, de dégâts d’objets, de matériels et de vêtements, propriété de l’utilisateur ou de tiers.
IX. ENTRETIEN ET ETAT DES LIEUX
Les salles et le matériel doivent impérativement être restitués dans l’état où ils ont été remis à l’utilisateur.
Les dégâts, états de saleté, tout non respect des lieux et des équipements constatés par les services communaux seront attribués au dernier utilisateur au planning qui devra en supporter les conséquences financières.
En conséquence il appartient à tout utilisateur de signaler toute anomalie constatée (matériel dégradé, salle non nettoyée, etc.) dès son arrivée dans la structure, en le notifiant à l’astreinte par téléphone en appelant :
- pour les utilisations en semaine
(Service jeunesse, sports et vie associative du lundi au vendredi de 8h à 12h et de 13h30 à 9. Convention de mise à disposition de salles et structures sportives municipales saisons 2020 -2023
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- pour les locations du soir et du week-end, astreinte : 06 71 70 84 84
X. CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DES LOCAUX
1. Rangement - Nettoyage
Après usage, l’utilisateur assure le nettoyage du lieu et la remise en configuration initiale. Le matériel et le mobilier utilisés doivent être correctement rangés aux endroits réservés à cet effet. Les objets éventuellement apportés par les utilisateurs devront être retirés de la salle après usage.
2. Sécurité
Pour chaque salle municipale, est fixée une capacité d’accueil maximum (Annexe I). Pour des raisons de sécurité, il est impératif de respecter les contenances maximales. D’une manière générale, l’utilisateur interdit toute activité dangereuse et respecte les dispositions légales d’hygiène et de sécurité. Il veille à laisser les issues de secours visibles de tous points de la salle et à ne pas obstruer leur accès.
Avant de quitter les lieux, l’utilisateur s’assure de l’absence de risque d’incendie, d’inondation ou d’intrusion. Il procède à un contrôle de la salle, de ses abords et vérifie en particulier que : les lumières sont éteintes,
les portes et les fenêtres closes,
les robinetteries sont fermées,
les issues de secours sont fermées.
3. Ordre public
En application du décret n°2006-1386 du 15 novembre 2006, il est interdit de fumer dans l’ensemble des bâtiments.
L’utilisateur est tenu de faire observer le calme, l’ordre et la bonne tenue dans les locaux. Dans le cadre de la lutte anti-bruit, il doit se conformer aux dispositions du décret n°95-408 du 18 avril 1995 relatif à la lutte contre le bruit de voisinage. Ces dispositions et toute autre disposition en vigueur au moment de la mise à disposition s’appliquent à l’intérieur des locaux comme à l’extérieur.
A ce titre, l’utilisateur s’engage à respecter les horaires d’utilisation fixés par la ville. En cas de manquement aux conditions ci-dessus énumérées, la responsabilité personnelle de l’utilisateur pourra être engagée.
Les personnes ci-dessous énumérées auront toujours un libre accès à la salle et ses dépendances :
Monsieur le Maire et/ou ses représentants mandatés,
Le responsable du service sport et/ou ses représentants,
Le personnel des services techniques y compris l’agent d’astreinte, Les forces de l’ordre et services de secours (Police Municipale, Police Nationale, Gendarmerie, Sapeur Pompiers…)
L’accès est interdit aux personnes en état d’ivresse.
XI. RETRAIT ET RESTITUTION DES CLES
Les clés KABA sont remises aux utilisateurs contre une caution dont le prix est voté en Conseil Municipal (ANNEXE III).
Ces clefs sont programmées suivant le planning d’occupation des salles entériné en réunion plénière (cf § V Les modalités de planification) Convention de mise à disposition de salles et structures sportives municipales saisons 2020 -2023
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XII. SIGNATURES
L’utilisateur atteste avoir pris connaissance de la présente convention et s’engage à la respecter.
A Caudebec-lès-Elbeuf le ........................
A
Pour le Collège Jacques Yves Cousteau
Mme QUEVILLY Frédérique
La Principale
Signature
A Caudebec-lès-Elbeuf le............................
A
Pour la ville de Caudebec-Lès-Elbeuf
M. Emmanuel FOREAU
Adjoint délégué
Sports, Vie Associative et Participation
Citoyenne
Signature Convention de mise à disposition de salles et structures sportives municipales saisons 2020 -2023
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ANNEXES
ANNEXE I DESCRIPTIF DES SALLES
ANNEXE II CONDITIONS PARTICULIERES DES STRUCTURES
ANNEXE III CONDITIONS FINANCIERES Convention de mise à disposition de salles et structures sportives municipales saisons 2020 -2023
8
Annexe I Descriptif des salles
Capacité
d’accueil
maximale
Adresse
Salle omnisports Marcel
David 314
Rue Emile Zola
Salle Calypso 281 Cours du 18 Juin 1940
Salle Picard 54 Rue de la Commune 1871 Salle de tennis de table
Jean Lefèbvre
29 Cours du 18 Juin 1940
Piste Monique Caron-
Renout
Rue de la Commune 1871 BON ATIRER PLAN D’INTERVENTION
SALLE OMNISPORTS
76320 CAUDEBEC LES ELBEUF
© EH DT ZM n
# À
# SALLE =>) = SALLE
LEGENDE
a Eniscmrpeatitéquuim (V7) Connandododéetnnge
à Batacwerpomatäiens [A] Cupaocugene
dd ccm B #uremcense
ES) Armoire électrique Ê rétomamme
Tenshemataur cabine Der à Cncriter * HTouBT >= mer sum
EE ZT
REZ-DE-CHAUSSEE SDF RE. 7 ER
SORA
DATE :
CONSIGNES DE SECURITE
INCENDIE
Attaquez le feu sans
prendre de risque en
utilisant les extincteurs
En cas de fumée * baissez-vous l'air À w =: frais est près du sol
PLAN D’EVACUATION
SALLE DES SPORTS LA CALYPSO
76320 CAUDEBEC LES ELBEUF SIGNATURE :
N'utilisez pas les
ascenseurs ou
monte charge
EVACUATION |
Evacuez calmement
en utilisant les issues
les plus proches
Avant de partir fermez
les portes et les fenêtres
Ne revenez pas en
arrière sans y avoir
été invité
Pr” Cr
LEGENDE REZ-DE-CHAUSSEE À ocre f nearmence 29 arnaque PE uaer
À ocre [f cpnemee fr] Mamemiern [] morensuer
À oncanpacepéeutege À fémtne prince
D se Dé ocenne E e Q anuciae EJOIGNEZ Eu 7 POINT DE RASSEMBLEMENT @ comeude comen Geste
= on 0 ea — SDF
Convention de mise à disposition de salles et structures sportives municipales saisons 2020 -2023
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Annexe II Conditions particulières des structures ne PLAN DE SECURITE INCENDIE
€, “he cnnemious TRE _ ouard Picar. S£ -Poi D a 76320 CAUDEBEC LES ELBEUF
76 ELBEUF À # E E
| 13 E ‘ À
VA ; | Salle de gymnastique
LE
.”
D ==
&s=
PREVENTION /\ < Conservez libres les
e EE. Evacuation B > Point de rassemblement
Point de rassemblement : m > sæ Cheminement d'évacuation Déclancheur manuel-Alarme
PARKING A Exincteur à eau 7 Armoire électrique
À Extincteur à poudre 4% Barrage GAZ
À Extincteur CO2 A Chaufferie 02-11-121-32503-01
JUILLET 2002
Convention de mise à disposition de salles et structures sportives municipales saisons 2020 -2023
10
Il est strictement interdit de fumer dans les locaux
L’usage des salles ne peut être détourné sans autorisation préalable de la municipalité L’entretien des bacs de fleurs, quand il est existant est à la charge des utilisateurs. Convention de mise à disposition de salles et structures sportives municipales saisons 2020 -2023
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Annexe III Conditions Financières
Montant de la caution pour les clés remises aux associations
Désignation Montant de la caution
Clé avec clip électronique 46 €
Badge type porte clé 15 €
Clé sans clip électronique 22 € Caudebec
lès-Elbeuf
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CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE
SALLES ET STRUCTURES SPORTIVES
MUNICIPALES DE LA
VILLE DE CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF
Saisons 2020-2023
JEET- KUNE- DO Convention de mise à disposition de salles et structures sportives municipales saisons 2020 -2023
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SOMMAIRE
I. Etablie entre .................................................................................................................... 3
II. PREAMBULE : ................................................................................................................ 3
III. DESIGNATION DES SALLES ET STRUCTURES ............................................... 3
IV. DUREE DE LA MISE A DISPOSITION ................................................................... 3
V. LES BENEFICIAIRES .................................................................................................... 3
VI. LES MODALITES DE PLANIFICATION ................................................................. 4
VII. LES CONDITIONS FINANCIERES .......................................................................... 4
VIII. RESPONSABILITES ET ASSURANCE ................................................................. 4
IX. ENTRETIEN ET ETAT DES LIEUX ......................................................................... 4
X. CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DES LOCAUX ............................... 5
1. Rangement - Nettoyage............................................................................................................ 5
2. Sécurité ........................................................................................................................................ 5
3. Ordre public ................................................................................................................................ 5
XI. RETRAIT ET RESTITUTION DES CLES ............................................................... 5
XII. SIGNATURES .............................................................................................................. 6
ANNEXES................................................................................................................................. 7
ANNEXE I DESCRIPTIF DES SALLES ............................................................................... 7
ANNEXE II CONDITIONS PARTICULIERES DES STRUCTURES ................................. 7
ANNEXE III CONDITIONS FINANCIERES ........................................................................ 7
Annexe I Descriptif des salles ................................................................................................... 8
Annexe II Conditions particulières des structures ................................................................... 9
Annexe III Conditions Financières .................................................................................. 10 Convention de mise à disposition de salles et structures sportives municipales saisons 2020 -2023
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CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE SALLES ET STRUCTURES SPORTIVES MUNICIPALES
VILLE DE CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF
I. Etablie entre
La ville de CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF, représentée par son Maire Monsieur Laurent BONNATERRE, hôtel de ville - BP 18 - 76320 Caudebec-lès-Elbeuf, autorisé à signer les présentes par délibération du Conseil Municipal en date du 7 octobre 2020.
Et
L’association JEET KUNE DO
Représentée par son président M………………………
Dont le siège social est situé : ……………………
Pour la mise à disposition de salles et structures sportives municipales.
II. PREAMBULE :
La ville de CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF met à disposition ses salles et structures sportives, sous condition de signature et de respect des conditions de la présente convention. Ainsi elle facilite l’accès aux adhérents des clubs et associations de la commune aux équipements nécessaires à la pratique du sport.
III. DESIGNATION DES SALLES ET STRUCTURES
La ville de CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF met à disposition de l’association dans le cadre du planning d’occupation des structures sportives ou culturelles, saisons 2020/2023 les salles ou structures suivantes :
Salle Omnisports MD
Descriptif des structures ANNEXE I
Conditions particulières des structures ANNEXE II
Hors de ces utilisations régulières, des salles peuvent être prêtées sous conditions de validation par la municipalité et du respect du "règlement d’utilisation des salles municipales".
IV. DUREE DE LA MISE A DISPOSITION
Cette convention est établie pour une durée de 3 ans, à compter du 1er janvier 2020, renouvelable 2 fois, par tacite reconduction, sauf dénonciation de l’une des deux parties, dans un délai de 2 mois avant la date d’échéance.
V. LES BENEFICIAIRES
Les bénéficiaires s’engagent à respecter les conditions suivantes : 17h30) : 11 02.32.96.31.3
Convention de mise à disposition de salles et structures sportives municipales saisons 2020 -2023
4
- La ville, se réserve une priorité d’utilisation des structures municipales, pour tout événement ou obligation imprévus au moment de la constitution du planning annuel. Par ailleurs, à tout moment, elle peut immobiliser les salles pour des raisons de sécurité.
- Les structures communales ne peuvent être mises à disposition qu’à des personnes physiques majeures ou des personnes morales (associations).
- Les mises à disposition de structures municipales sont gratuites pour les associations sportives ou culturelles Caudebécaises. Celles-ci s’engagent à ne pas servir de prête-noms pour masquer les utilisations de particuliers, même adhérents, ou d’associations extérieures. Toute sous-location est strictement interdite, sous quelque forme que ce soit.
- Toute personne souhaitant utiliser, une structure municipale s’engage à :
Respecter toutes les conditions énoncées dans la présente convention. N’apporter aucune modification des bâtiments et environnements ou terrains.
VI. LES MODALITES DE PLANIFICATION
Le service jeunesse, sport et vie associative établi une proposition de planning basé sur les demandes des écoles, clubs, associations et du collège suivant les priorités définies par la municipalité.
Une réunion plénière entérine le planning pour une saison entière
VII. LES CONDITIONS FINANCIERES
Une convention définissant les conditions financières peut être établie dans des cas particuliers.
VIII. RESPONSABILITES ET ASSURANCE
Tout utilisateur doit posséder et fournir à la ville une attestation d’assurance en responsabilité civile au plus tard le 31 août de chaque année. Cette assurance est OBLIGATOIRE.
L’utilisateur s’engage à occuper uniquement les locaux qu’il a réservés.
La ville décline toute responsabilité en cas d’accidents, de vols, de dégâts d’objets, de matériels et de vêtements, propriété de l’utilisateur ou de tiers.
IX. ENTRETIEN ET ETAT DES LIEUX
Les salles et le matériel doivent impérativement être restitués dans l’état où ils ont été remis à l’utilisateur.
Les dégâts, états de saleté, tout non respect des lieux et des équipements constatés par les services communaux seront attribués au dernier utilisateur au planning qui devra en supporter les conséquences financières.
En conséquence il appartient à tout utilisateur de signaler toute anomalie constatée (matériel dégradé, salle non nettoyée, etc.) dès son arrivée dans la structure, en le notifiant à l’astreinte par téléphone en appelant :
- pour les utilisations en semaine
(Service jeunesse, sports et vie associative du lundi au vendredi de 8h à 12h et de 13h30 à 9.
- pour les locations du soir et du week-end, astreinte : 06 71 70 84 84 Convention de mise à disposition de salles et structures sportives municipales saisons 2020 -2023
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X. CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DES LOCAUX
1. Rangement - Nettoyage
Après usage, l’utilisateur assure le nettoyage du lieu et la remise en configuration initiale. Le matériel et le mobilier utilisés doivent être correctement rangés aux endroits réservés à cet effet. Les objets éventuellement apportés par les utilisateurs devront être retirés de la salle après usage.
2. Sécurité
Pour chaque salle municipale, est fixée une capacité d’accueil maximum (Annexe I). Pour des raisons de sécurité, il est impératif de respecter les contenances maximales. D’une manière générale, l’utilisateur interdit toute activité dangereuse et respecte les dispositions légales d’hygiène et de sécurité. Il veille à laisser les issues de secours visibles de tous points de la salle et à ne pas obstruer leur accès.
Avant de quitter les lieux, l’utilisateur s’assure de l’absence de risque d’incendie, d’inondation ou d’intrusion. Il procède à un contrôle de la salle, de ses abords et vérifie en particulier que : les lumières sont éteintes,
les portes et les fenêtres closes,
les robinetteries sont fermées,
les issues de secours sont fermées.
3. Ordre public
En application du décret n°2006-1386 du 15 novembre 2006, il est interdit de fumer dans l’ensemble des bâtiments.
L’utilisateur est tenu de faire observer le calme, l’ordre et la bonne tenue dans les locaux. Dans le cadre de la lutte anti-bruit, il doit se conformer aux dispositions du décret n°95-408 du 18 avril 1995 relatif à la lutte contre le bruit de voisinage. Ces dispositions et toute autre disposition en vigueur au moment de la mise à disposition s’appliquent à l’intérieur des locaux comme à l’extérieur.
A ce titre, l’utilisateur s’engage à respecter les horaires d’utilisation fixés par la ville. En cas de manquement aux conditions ci-dessus énumérées, la responsabilité personnelle de l’utilisateur pourra être engagée.
Les personnes ci-dessous énumérées auront toujours un libre accès à la salle et ses dépendances :
Monsieur le Maire et/ou ses représentants mandatés,
Le responsable du service sport et/ou ses représentants,
Le personnel des services techniques y compris l’agent d’astreinte, Les forces de l’ordre et services de secours (Police Municipale, Police Nationale, Gendarmerie, Sapeur Pompiers…)
L’accès est interdit aux personnes en état d’ivresse.
XI. RETRAIT ET RESTITUTION DES CLES
Les clés KABA sont remises aux utilisateurs contre une caution dont le prix est voté en Conseil Municipal (ANNEXE III).
Ces clefs sont programmées suivant le planning d’occupation des salles entériné en réunion plénière (cf § V Les modalités de planification) Convention de mise à disposition de salles et structures sportives municipales saisons 2020 -2023
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XII. SIGNATURES
L’utilisateur atteste avoir pris connaissance de la présente convention et s’engage à la respecter.
A Caudebec-lès-Elbeuf le ........................
A
Pour le JEET- KUNE- DO
M………………………….
Président
Signature
A Caudebec-lès-Elbeuf le............................
A
Pour la ville de Caudebec-Lès-Elbeuf
M. Emmanuel FOREAU
Adjoint délégué
Sports, Vie Associative et Participation
Citoyenne
Signature Convention de mise à disposition de salles et structures sportives municipales saisons 2020 -2023
7
ANNEXES
ANNEXE I DESCRIPTIF DES SALLES
ANNEXE II CONDITIONS PARTICULIERES DES STRUCTURES
ANNEXE III CONDITIONS FINANCIERES Convention de mise à disposition de salles et structures sportives municipales saisons 2020 -2023
8
Annexe I Descriptif de salle
Capacité
d’accueil
maximale
Adresse
Salle omnisports Marcel David 314 Rue Emile Zola SALLE OMNISPORTS
76320 CAUDEBEC LES ELBEUF
LINE PLAN D’INTERVENTION €,
+ EH DT ZM n
? Π"HA
A SALLE ) = SALLE
>=
: DOUCHE
|
INFIRMERIE
ÆiA:
REZ-DE-CHAUSSEE ASDF LL FRS |
Convention de mise à disposition de salles et structures sportives municipales saisons 2020 -2023
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Annexe II Conditions particulières des structures
(Insertion du plan d’évacuation des structures)
Il est strictement interdit de fumer dans les locaux
L’usage des salles ne peut être détourné sans autorisation préalable de la municipalité L’entretien des bacs de fleurs, quand il est existant est à la charge des utilisateurs. Convention de mise à disposition de salles et structures sportives municipales saisons 2020 -2023
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Annexe III Conditions Financières
Montant de la caution pour les clés remises aux associations
Désignation Montant de la caution
Clé avec clip électronique 46 €
Badge type porte clé 15 €
Clé sans clip électronique 22 € Caudebec
lès-Elbeuf
Convention de mise à disposition de salles et structures sportives municipales saisons 2020 -2023
1
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE
SALLES ET STRUCTURES SPORTIVES
MUNICIPALES DE LA
VILLE DE CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF
Saisons 2020-2023
Boxing Club Marcel David Convention de mise à disposition de salles et structures sportives municipales saisons 2020 -2023
2
SOMMAIRE
I. Etablie entre .................................................................................................................... 3
II. PREAMBULE : ................................................................................................................ 3
III. DESIGNATION DES SALLES ET STRUCTURES ............................................... 3
IV. DUREE DE LA MISE A DISPOSITION ................................................................... 3
V. LES BENEFICIAIRES .................................................................................................... 3
VI. LES MODALITES DE PLANIFICATION ................................................................. 4
VII. LES CONDITIONS FINANCIERES .......................................................................... 4
VIII. RESPONSABILITES ET ASSURANCE ................................................................. 4
IX. ENTRETIEN ET ETAT DES LIEUX ......................................................................... 4
X. CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DES LOCAUX ............................... 5
1. Rangement - Nettoyage............................................................................................................ 5
2. Sécurité ........................................................................................................................................ 5
3. Ordre public ................................................................................................................................ 5
XI. RETRAIT ET RESTITUTION DES CLES ............................................................... 5
XII. SIGNATURES .............................................................................................................. 6
ANNEXES................................................................................................................................. 7
ANNEXE I DESCRIPTIF DES SALLES ............................................................................... 7
ANNEXE II CONDITIONS PARTICULIERES DES STRUCTURES ................................. 7
ANNEXE III CONDITIONS FINANCIERES ........................................................................ 7
Annexe I Descriptif des salles ................................................................................................... 8
Annexe II Conditions particulières des structures ................................................................... 9
Annexe III Conditions Financières .................................................................................. 10 Convention de mise à disposition de salles et structures sportives municipales saisons 2020 -2023
3
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE SALLES ET STRUCTURES SPORTIVES MUNICIPALES
VILLE DE CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF
I. Etablie entre
La ville de CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF, représentée par son Maire Monsieur Laurent BONNATERRE, hôtel de ville - BP 18 - 76320 Caudebec-lès-Elbeuf, autorisé à signer les présentes par délibération du Conseil Municipal en date du 7 octobre 2020.
Et
L’association BOXING CLUB MARCEL DAVID
Représentée par son président M. Pallu CHRISTOPHE
Dont le siège social est situé : 25 Rue Anatole Huet 27400 Montaure
Pour la mise à disposition de salles et structures sportives municipales.
II. PREAMBULE :
La ville de CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF met à disposition ses salles et structures sportives, sous condition de signature et de respect des conditions de la présente convention. Ainsi elle facilite l’accès aux adhérents des clubs et associations de la commune aux équipements nécessaires à la pratique du sport.
III. DESIGNATION DES SALLES ET STRUCTURES
La ville de CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF met à disposition de l’association dans le cadre du planning d’occupation des structures sportives ou culturelles, saisons 2020/2023 les salles ou structures suivantes :
Salle Omnisports MD
Descriptif des structures ANNEXE I
Conditions particulières des structures ANNEXE II
Hors de ces utilisations régulières, des salles peuvent être prêtées sous conditions de validation par la municipalité et du respect du "règlement d’utilisation des salles municipales".
IV. DUREE DE LA MISE A DISPOSITION
Cette convention est établie pour une durée de 3 ans, à compter du 1er janvier 2020, renouvelable 2 fois, par tacite reconduction, sauf dénonciation de l’une des deux parties, dans un délai de 2 mois avant la date d’échéance.
V. LES BENEFICIAIRES
Les bénéficiaires s’engagent à respecter les conditions suivantes : 17h30) : 11 02.32.96.31.3
Convention de mise à disposition de salles et structures sportives municipales saisons 2020 -2023
4
- La ville, se réserve une priorité d’utilisation des structures municipales, pour tout événement ou obligation imprévus au moment de la constitution du planning annuel. Par ailleurs, à tout moment, elle peut immobiliser les salles pour des raisons de sécurité.
- Les structures communales ne peuvent être mises à disposition qu’à des personnes physiques majeures ou des personnes morales (associations).
- Les mises à disposition de structures municipales sont gratuites pour les associations sportives ou culturelles Caudebécaises. Celles-ci s’engagent à ne pas servir de prête-noms pour masquer les utilisations de particuliers, même adhérents, ou d’associations extérieures. Toute sous-location est strictement interdite, sous quelque forme que ce soit.
- Toute personne souhaitant utiliser, une structure municipale s’engage à :
Respecter toutes les conditions énoncées dans la présente convention. N’apporter aucune modification des bâtiments et environnements ou terrains.
VI. LES MODALITES DE PLANIFICATION
Le service jeunesse, sport et vie associative établi une proposition de planning basé sur les demandes des écoles, clubs, associations et du collège suivant les priorités définies par la municipalité.
Une réunion plénière entérine le planning pour une saison entière
VII. LES CONDITIONS FINANCIERES
Une convention définissant les conditions financières peut être établie dans des cas particuliers.
VIII. RESPONSABILITES ET ASSURANCE
Tout utilisateur doit posséder et fournir à la ville une attestation d’assurance en responsabilité civile au plus tard le 31 août de chaque année. Cette assurance est OBLIGATOIRE.
L’utilisateur s’engage à occuper uniquement les locaux qu’il a réservés.
La ville décline toute responsabilité en cas d’accidents, de vols, de dégâts d’objets, de matériels et de vêtements, propriété de l’utilisateur ou de tiers.
IX. ENTRETIEN ET ETAT DES LIEUX
Les salles et le matériel doivent impérativement être restitués dans l’état où ils ont été remis à l’utilisateur.
Les dégâts, états de saleté, tout non respect des lieux et des équipements constatés par les services communaux seront attribués au dernier utilisateur au planning qui devra en supporter les conséquences financières.
En conséquence il appartient à tout utilisateur de signaler toute anomalie constatée (matériel dégradé, salle non nettoyée, etc.) dès son arrivée dans la structure, en le notifiant à l’astreinte par téléphone en appelant :
- pour les utilisations en semaine
(Service jeunesse, sports et vie associative du lundi au vendredi de 8h à 12h et de 13h30 à 9.
- pour les locations du soir et du week-end, astreinte : 06 71 70 84 84 Convention de mise à disposition de salles et structures sportives municipales saisons 2020 -2023
5
X. CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DES LOCAUX
1. Rangement - Nettoyage
Après usage, l’utilisateur assure le nettoyage du lieu et la remise en configuration initiale. Le matériel et le mobilier utilisés doivent être correctement rangés aux endroits réservés à cet effet. Les objets éventuellement apportés par les utilisateurs devront être retirés de la salle après usage.
2. Sécurité
Pour chaque salle municipale, est fixée une capacité d’accueil maximum (Annexe I). Pour des raisons de sécurité, il est impératif de respecter les contenances maximales. D’une manière générale, l’utilisateur interdit toute activité dangereuse et respecte les dispositions légales d’hygiène et de sécurité. Il veille à laisser les issues de secours visibles de tous points de la salle et à ne pas obstruer leur accès.
Avant de quitter les lieux, l’utilisateur s’assure de l’absence de risque d’incendie, d’inondation ou d’intrusion. Il procède à un contrôle de la salle, de ses abords et vérifie en particulier que : les lumières sont éteintes,
les portes et les fenêtres closes,
les robinetteries sont fermées,
les issues de secours sont fermées.
3. Ordre public
En application du décret n°2006-1386 du 15 novembre 2006, il est interdit de fumer dans l’ensemble des bâtiments.
L’utilisateur est tenu de faire observer le calme, l’ordre et la bonne tenue dans les locaux. Dans le cadre de la lutte anti-bruit, il doit se conformer aux dispositions du décret n°95-408 du 18 avril 1995 relatif à la lutte contre le bruit de voisinage. Ces dispositions et toute autre disposition en vigueur au moment de la mise à disposition s’appliquent à l’intérieur des locaux comme à l’extérieur.
A ce titre, l’utilisateur s’engage à respecter les horaires d’utilisation fixés par la ville. En cas de manquement aux conditions ci-dessus énumérées, la responsabilité personnelle de l’utilisateur pourra être engagée.
Les personnes ci-dessous énumérées auront toujours un libre accès à la salle et ses dépendances :
Monsieur le Maire et/ou ses représentants mandatés,
Le responsable du service sport et/ou ses représentants,
Le personnel des services techniques y compris l’agent d’astreinte, Les forces de l’ordre et services de secours (Police Municipale, Police Nationale, Gendarmerie, Sapeur Pompiers…)
L’accès est interdit aux personnes en état d’ivresse.
XI. RETRAIT ET RESTITUTION DES CLES
Les clés KABA sont remises aux utilisateurs contre une caution dont le prix est voté en Conseil Municipal (ANNEXE III).
Ces clefs sont programmées suivant le planning d’occupation des salles entériné en réunion plénière (cf § V Les modalités de planification) Convention de mise à disposition de salles et structures sportives municipales saisons 2020 -2023
6
XII. SIGNATURES
L’utilisateur atteste avoir pris connaissance de la présente convention et s’engage à la respecter.
A Caudebec-lès-Elbeuf le ........................
A
Pour le Boxing Club Marcel David
M. Christophe PALLU
Président
Signature
A Caudebec-lès-Elbeuf le............................
A
Pour la ville de Caudebec-Lès-Elbeuf
M. Emmanuel FOREAU
Adjoint délégué
Sports, Vie Associative et Participation
Citoyenne
Signature Convention de mise à disposition de salles et structures sportives municipales saisons 2020 -2023
7
ANNEXES
ANNEXE I DESCRIPTIF DES SALLES
ANNEXE II CONDITIONS PARTICULIERES DES STRUCTURES
ANNEXE III CONDITIONS FINANCIERES Convention de mise à disposition de salles et structures sportives municipales saisons 2020 -2023
8
Annexe I Descriptif de salle
Capacité
d’accueil
maximale
Adresse
Salle omnisports Marcel David 314 Rue Emile Zola SALLE OMNISPORTS
76320 CAUDEBEC LES ELBEUF
LINE PLAN D’INTERVENTION €,
+ EH DT ZM n
? Π"HA
A SALLE ) = SALLE
>=
: DOUCHE
|
INFIRMERIE
ÆiA:
REZ-DE-CHAUSSEE ASDF LL FRS |
Convention de mise à disposition de salles et structures sportives municipales saisons 2020 -2023
9
Annexe II Conditions particulières des structures
(Insertion du plan d’évacuation des structures)
Il est strictement interdit de fumer dans les locaux
L’usage des salles ne peut être détourné sans autorisation préalable de la municipalité L’entretien des bacs de fleurs, quand il est existant est à la charge des utilisateurs. Convention de mise à disposition de salles et structures sportives municipales saisons 2020 -2023
10
Annexe III Conditions Financières
Montant de la caution pour les clés remises aux associations
Désignation Montant de la caution
Clé avec clip électronique 46 €
Badge type porte clé 15 €
Clé sans clip électronique 22 € Caudebec
les-Elbeuf
Convention de mise à disposition de véhicules saisons 2020-2023 1
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE
VÉHICULES DE LA VILLE
DE CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF
Saisons 2020-2023
CSP FOOTBALL Convention de mise à disposition de véhicules saisons 2020-2023 2
SOMMAIRE
Préambule : ----------------------------------------------------------------------------------------------------------- 3
Article 1 – DESIGNATION DES VEHICULES --------------------------------------------------------------- 3
Article 2 – ASSURANCE ------------------------------------------------------------------------------------------ 3
Article 3 – CONDITIONS DE LA MISE A DISPOSITION ------------------------------------------------ 3
Article 4 – RETRAIT ET REMISE DU VEHICULE --------------------------------------------------------- 4
Article 5 – USAGE DU VEHICULE ----------------------------------------------------------------------------- 4
Article 6 – DEFRAIEMENT --------------------------------------------------------------------------------------- 4
Article 7 – DUREE DE LA CONVENTION ------------------------------------------------------------------- 5 Convention de mise à disposition de véhicules saisons 2020-2023 3
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE VEHICULES
Etablie entre :
La ville de CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF, représentée par son Maire Monsieur Laurent BONNATERRE, hôtel de ville - BP 18 - 76320 Caudebec-lès-Elbeuf, autorisé à signer les présentes par délibération du conseil municipal en date du 7 octobre 2020.
Et
L’association sportive, CSP FOOTBALL
Représentée par son président, M. Rémy GOMIS dont le siège social est situé : Hôtel de Ville BP 18 76320 Caudebec-lès-Elbeuf
Pour la mise à disposition de véhicules type minibus.
Préambule :
La ville de CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF prête ses minibus, sous conditions de signature et de respect des conditions de la présente convention.
Ainsi, elle facilite l’accès aux adhérents des clubs et associations sportives de la commune, aux manifestations ou compétitions auxquelles ces clubs et associations participent.
Article 1 – DESIGNATION DES VEHICULES
La ville de CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF possède plusieurs véhicules de type minibus pour le transport de passagers.
Article 2 – ASSURANCE
Les véhicules concernés, par cette mise à disposition, sont assurés dans le cadre du contrat flotte Véhicules Terrestres à Moteur de la ville de Caudebec-lès-Elbeuf.
Les usagers vérifieront, auprès de leurs assureurs, que leur police responsabilité civile prend bien en charge les dégâts éventuels occasionnés aux véhicules mis à leur disposition. En cas de dommage sur un véhicule, c’est le conducteur qui rédigera un constat amiable dans les formes requises, y compris le résumé écrit des circonstances précises de l’accident sur le verso du formulaire, accompagné si possible de photographies.
Si un tiers est concerné, il devra remettre un des exemplaires originaux à celui-ci, faire une copie complémentaire, transmettre le deuxième original au service parc automobile de la ville de Caudebec-lès-Elbeuf dans un délai de 2 jours et transmettre la copie à son assurance responsabilité civile.
En cas de dommage causé au véhicule lors de sa conduite par un conducteur non indiqué lors de la réservation, les assurances sont inapplicables. Il devra alors prendre en charge l’intégralité des dommages qui lui seront imputables.
Article 3 – CONDITIONS DE LA MISE A DISPOSITION
Transmettre la fiche de demande d’utilisation de minibus au service Jeunesse, Sports, Vie Associative (Annexe II) :
eric.dubuc@caudebecleselbeuf.fr
Après validation par La Municipalité, un numéro de suivi sera attribué à l’emprunt de chaque minibus.
Vous devez avoir fourni, pour le conducteur principal et le(s) conducteur(s) secondaire(s) : Convention de mise à disposition de véhicules saisons 2020-2023 4
Une copie de votre permis de conduire,
Une attestation sur l’honneur (Annexe I).
Tout conducteur doit être titulaire d'un permis de conduire en cours de validité, et délivré depuis de 3 ans.
Le conducteur principal indiqué lors de la réservation, est celui qui doit être présent lors du retrait du véhicule et sera responsable de l’état du véhicule lors de la rédaction du constat contradictoire de retour.
Article 4 – RETRAIT ET REMISE DU VEHICULE
Un constat contradictoire (Annexe III) de l’état du véhicule sera réalisé avec le conducteur principal à la prise et au retour du véhicule. Il y sera consigné par écrit, avant le départ, toute défectuosité apparente. À défaut, la commune sera réputée avoir délivré un véhicule conforme à l'état du descriptif. Tout frais de remise en état, consécutifs à une faute de l’emprunteur ou en l'absence de faute d'un tiers identifié (constat amiable), seront facturés au coût réel en date de la mise en état.
Le retrait et la remise du véhicule sont organisés au garage des minibus rue Jaroslav Hasek à Caudebec- Lès-Elbeuf par un représentant du Service Jeunesse, Sports, Vie Associative les : Lundis matin,
Vendredis après-midi.
Article 5 – USAGE DU VEHICULE
L’emprunteur est responsable des infractions commises pendant la durée du prêt. Ainsi, vous êtes informés que les coordonnées pourront être communiquées aux autorités compétentes qui en feraient la demande.
Vous vous engagez à utiliser le véhicule :
En "bon père de famille" en portant une attention particulière à :
ne pas faire d’erreur de carburant,
ne pas faire de mauvaise appréciation du gabarit du véhicule,
ne pas circuler en dépit des alertes apparaissant sur le tableau de bord du véhicule,
Sans être sous influence éthylique ou narcotique ou de toute substance susceptible d'affecter la conduite conformément aux dispositions du Code de la route,
Ne pas transporter un nombre de personne supérieur à celui mentionné sur la carte grise du véhicule,
Les enfants de moins de 10 ans sont transportés sur les sièges arrière (6 places maximum) et sont assis sur des rehausseurs,
Au cours de l’emprunt et en fonction du nombre de kilomètres parcourus, vous vous engagez à effectuer les contrôles d’usage du véhicule (niveau d’eau, niveau d’huile moteur au-delà de 500 km, pression des pneus...),
Les véhicules sont équipés d’un gilet de haute visibilité, d’un triangle de pré-signalisation, d’un extincteur, d’une trousse de secours, d’un marteau brise-vitres, en cas de non restitution, leur remplacement sera facturé au coût d’achat en date de remplacement, En cas de panne du véhicule ou d’accident, contacter l’assistance de l’assureur.
ATTENTION : En cas de mauvaise appréciation du gabarit du véhicule, les chocs hauts de caisse et sous caisse ne sont pas couverts par la garantie dommages sauf si le cas de force majeure est prouvé.
En cas de dommage ou de vol, vous devez nous transmettre le constat amiable d'accident sous 2 (deux) jours ouvrés, ou le récépissé de déclaration de vol remis par les autorités, sous 2 (deux) jours ouvrés, ainsi que les clés et papiers du véhicule.
Article 6 – DEFRAIEMENT
Pour l’usage des passagers des associations sportives non résidentes sur la commune de Caudebec-lès-Elbeuf, les frais seront facturés mensuellement en référence aux feuilles de suivi (Annexe II). Convention de mise à disposition de véhicules saisons 2020-2023 5
14,00 € / jour pour l’amortissement et l’assurance
0,25 € / Km parcouru pour l’entretien
Suivant la formule suivante pour un mois écoulé :
A = Nombre de jours d’usage d’un minibus
B = Nombre de kilomètres parcourus
C = Nombre de passagers d’associations sportives non résidentes sur la commune de Caudebec-lès-Elbeuf
(A * 14,00€) + (B * 0,25€) / 9 * C
Pour la remise en conformité du véhicule après restitution, les frais seront facturés mensuellement en référence aux feuilles de suivi (Annexe II).Voir les frais (Annexe IV).
Article 7 – DUREE DE LA CONVENTION
Cette convention est établie pour une durée de 3 ans, à compter du 1er janvier 2020, renouvelable 2 fois, par tacite reconduction, sauf dénonciation de l’une des deux parties dans un délai de 2 mois avant la date d’échéance.
A Caudebec-lès-Elbeuf le........................
A
Pour le CSP FOOTBALL
M. Rémy GOMIS
Président,
Signature
A Caudebec-lès-Elbeuf le.........................
A
Pour la ville de Caudebec-Lès-Elbeuf
M. Emmanuel FOREAU
Adjoint délégué
Sports, Vie Associative et Participation
Citoyenne
Signature Caudebec
lès-Elbeuf
Convention de mise à disposition de véhicules saisons 2020-2023 6
ANNEXES
Annexe I : Attestation sur l’honneur
Annexe II : Demande d’utilisation de minibus (1 fiche par minibus)
Annexe III : Constat contradictoire
Annexe IV : Table des coûts Convention de mise à disposition de véhicules saisons 2020-2023 7
Annexe I
Attestation sur l’honneur
Je soussigné(e) ..............................................................................................................
Certifie être titulaire du permis de conduire catégorie «B » n°............................................. depuis le..................................., et ne pas être sous le coup d’une suspension.
Je m’engage à avertir les services de la Mairie de toute modification susceptible d’intervenir sur mes droits de conduite.
Certifie être couvert par une assurance au titre de la responsabilité civile personnelle.
Fait à :
Le :
Signature : Convention de mise à disposition de véhicules saisons 2020-2023 8
Annexe II
Service jeunesse, sports, vie associative
Courriel : eric.dubuc@caudebecleselbeuf.fr
Tel. : 02 32 96 31 39 (direct)
Tel : 02 32 96 02 04 (standard)
DEMANDE D’UTILISATION DE MINIBUS (1 fiche par minibus)
Organisme demandeur : ……………………………………………………………………………………………………
Nom du conducteur principal : ……………………………………………
N° de permis de conduire……………………………………………………….…
Nom du conducteur secondaire : ……………………………………………
N° de permis de conduire……………………………………………………….…
Motif de la demande et lieu(x) du déplacement (Code Postal) : ……………………………………………………………..……
Date et heure d’emprunt : le ……… /……… /2020 à …………………heures
Date et heure de retour : le………./…………/2020 à …………………heures
Nombre de personnes transportées : ……..... Nombre de personnes licenciées à Caudebec : …….....
Accord de l’élu référent :
Date :
Signature du demandeur :
Date : |
Ed)
Cas ET = TS _ EC =
= Oo OT
2
ae
Convention de mise à disposition de véhicules saisons 2020-2023 9
Annexe III
Constat contradictoire
Véhicule prêté (plaque immatriculation)
Départ
Km départ
Propreté Bonne Correcte Sale Non
conforme
Intérieur
Extérieur
Niveau essence
0 12 25 37 50 62 75 87 100
Kit de sécurité Présent Non
conforme
Gilet de haute visibilité
Triangle de pré-
signalisation
Etat carrosserie
Autre remarque
Service jeunesse Sport, Vie Associative
Date & signature :
Arrivée
Km départ
Propreté Bonne Correcte Sale Non
conforme
Intérieur
Extérieur
Niveau essence
0 12 25 37 50 62 75 87 100
Kit de sécurité Présent Non
conforme
Gilet de haute visibilité
Triangle de pré-
signalisation
Etat carrosserie
Autre remarque
Conducteur principal
Date & signature : Convention de mise à disposition de véhicules saisons 2020-2023 10
Annexe IV
Table des coûts
Non conformité Coût
Kit sécurité
(Gilet & triangle)
Coût d’achat du matériel
à remplacer
Date de valeur d’achat Extincteur
Trousse de secours
Marteau brise vitre
Lavage intérieur Coût du nettoyage
facturé par un agent
municipal
Lavage extérieur
Essence Prix du jour Caudebec
les-Elbeuf
Convention de mise à disposition de véhicules saisons 2020-2023 1
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE
VÉHICULES DE LA VILLE
DE CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF
Saisons 2020-2023
RCC CROSS Convention de mise à disposition de véhicules saisons 2020-2023 2
SOMMAIRE
Préambule : ----------------------------------------------------------------------------------------------------------- 3
Article 1 – DESIGNATION DES VEHICULES --------------------------------------------------------------- 3
Article 2 – ASSURANCE ------------------------------------------------------------------------------------------ 3
Article 3 – CONDITIONS DE LA MISE A DISPOSITION ------------------------------------------------ 3
Article 4 – RETRAIT ET REMISE DU VEHICULE --------------------------------------------------------- 4
Article 5 – USAGE DU VEHICULE ----------------------------------------------------------------------------- 4
Article 6 – DEFRAIEMENT --------------------------------------------------------------------------------------- 4
Article 7 – DUREE DE LA CONVENTION ------------------------------------------------------------------- 5 Convention de mise à disposition de véhicules saisons 2020-2023 3
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE VEHICULES
Etablie entre :
La ville de CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF, représentée par son Maire Monsieur Laurent BONNATERRE, hôtel de ville - BP 18 - 76320 Caudebec-lès-Elbeuf, autorisé à signer les présentes par délibération du conseil municipal en date du 7 octobre 2020.
Et
L’association sportive, RCC CROSS
Représentée par sa présidente, Mme FAIZ Sylvie dont le siège social est situé : Hôtel de Ville BP 18 76320 Caudebec-lès-Elbeuf
Pour la mise à disposition de véhicules type minibus.
Préambule :
La ville de CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF prête ses minibus, sous conditions de signature et de respect des conditions de la présente convention.
Ainsi, elle facilite l’accès aux adhérents des clubs et associations sportives de la commune, aux manifestations ou compétitions auxquelles ces clubs et associations participent.
Article 1 – DESIGNATION DES VEHICULES
La ville de CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF possède plusieurs véhicules de type minibus pour le transport de passagers.
Article 2 – ASSURANCE
Les véhicules concernés, par cette mise à disposition, sont assurés dans le cadre du contrat flotte Véhicules Terrestres à Moteur de la ville de Caudebec-lès-Elbeuf.
Les usagers vérifieront, auprès de leurs assureurs, que leur police responsabilité civile prend bien en charge les dégâts éventuels occasionnés aux véhicules mis à leur disposition. En cas de dommage sur un véhicule, c’est le conducteur qui rédigera un constat amiable dans les formes requises, y compris le résumé écrit des circonstances précises de l’accident sur le verso du formulaire, accompagné si possible de photographies.
Si un tiers est concerné, il devra remettre un des exemplaires originaux à celui-ci, faire une copie complémentaire, transmettre le deuxième original au service parc automobile de la ville de Caudebec-lès-Elbeuf dans un délai de 2 jours et transmettre la copie à son assurance responsabilité civile.
En cas de dommage causé au véhicule lors de sa conduite par un conducteur non indiqué lors de la réservation, les assurances sont inapplicables. Il devra alors prendre en charge l’intégralité des dommages qui lui seront imputables.
Article 3 – CONDITIONS DE LA MISE A DISPOSITION
Transmettre la fiche de demande d’utilisation de minibus au service Jeunesse, Sports, Vie Associative (Annexe II) :
eric.dubuc@caudebecleselbeuf.fr
Après validation par La Municipalité, un numéro de suivi sera attribué à l’emprunt de chaque minibus.
Vous devez avoir fourni, pour le conducteur principal et le(s) conducteur(s) secondaire(s) : Convention de mise à disposition de véhicules saisons 2020-2023 4
Une copie de votre permis de conduire,
Une attestation sur l’honneur (Annexe I).
Tout conducteur doit être : titulaire d'un permis de conduire en cours de validité, et délivré depuis de 3 ans.
Le conducteur principal indiqué lors de la réservation, est celui qui doit être présent lors du retrait du véhicule et sera responsable de l’état du véhicule lors de la rédaction du constat contradictoire de retour.
Article 4 – RETRAIT ET REMISE DU VEHICULE
Un constat contradictoire (Annexe III) de l’état du véhicule sera réalisé avec le conducteur principal à la prise et au retour du véhicule. Il y sera consigné par écrit, avant le départ, toute défectuosité apparente. À défaut, la commune sera réputée avoir délivré un véhicule conforme à l'état du descriptif. Tout frais de remise en état, consécutifs à une faute de l’emprunteur ou en l'absence de faute d'un tiers identifié (constat amiable), seront facturés au coût réel en date de la mise en état.
Le retrait et la remise du véhicule sont organisés au garage des minibus rue Jaroslav Hasek à Caudebec- Lès-Elbeuf par un représentant du Service Jeunesse, Sports, Vie Associative les : Lundis matin,
Vendredis après-midi.
Article 5 – USAGE DU VEHICULE
L’emprunteur est responsable des infractions commises pendant la durée du prêt. Ainsi, vous êtes informés que les coordonnées pourront être communiquées aux autorités compétentes qui en feraient la demande.
Vous vous engagez à utiliser le véhicule :
En "bon père de famille" en portant une attention particulière à :
ne pas faire d’erreur de carburant,
ne pas faire de mauvaise appréciation du gabarit du véhicule,
ne pas circuler en dépit des alertes apparaissant sur le tableau de bord du véhicule,
Sans être sous influence éthylique ou narcotique ou de toute substance susceptible d'affecter la conduite conformément aux dispositions du Code de la route,
Ne pas transporter un nombre de personne supérieur à celui mentionné sur la carte grise du véhicule,
Les enfants de moins de 10 ans sont transportés sur les sièges arrière (6 places maximum) et sont assis sur des rehausseurs,
Au cours de l’emprunt et en fonction du nombre de kilomètres parcourus, vous vous engagez à effectuer les contrôles d’usage du véhicule (niveau d’eau, niveau d’huile moteur au-delà de 500 km, pression des pneus...),
Les véhicules sont équipés d’un gilet de haute visibilité, d’un triangle de pré-signalisation, d’un extincteur, d’une trousse de secours, d’un marteau brise-vitres, en cas de non restitution, leur remplacement sera facturé au coût d’achat en date de remplacement, En cas de panne du véhicule ou d’accident, contacter l’assistance de l’assureur.
ATTENTION : En cas de mauvaise appréciation du gabarit du véhicule, les chocs hauts de caisse et sous caisse ne sont pas couverts par la garantie dommages sauf si le cas de force majeure est prouvé.
En cas de dommage ou de vol, vous devez nous transmettre le constat amiable d'accident sous 2 (deux) jours ouvrés, ou le récépissé de déclaration de vol remis par les autorités, sous 2 (deux) jours ouvrés, ainsi que les clés et papiers du véhicule.
Article 6 – DEFRAIEMENT
Pour l’usage des passagers des associations sportives non résidentes sur la commune de Caudebec-lès-Elbeuf, les frais seront facturés mensuellement en référence aux feuilles de suivi (Annexe II). Convention de mise à disposition de véhicules saisons 2020-2023 5
14,00 € / jour pour l’amortissement et l’assurance
0,25 € / Km parcouru pour l’entretien
Suivant la formule suivante pour un mois écoulé :
A = Nombre de jours d’usage d’un minibus
B = Nombre de kilomètres parcourus
C = Nombre de passagers d’associations sportives non résidentes sur la commune de Caudebec-lès-Elbeuf
(A * 14,00€) + (B * 0,25€) / 9 * C
Pour la remise en conformité du véhicule après restitution, les frais seront facturés mensuellement en référence aux feuilles de suivi (Annexe II).Voir les frais (Annexe IV).
Article 7 – DUREE DE LA CONVENTION
Cette convention est établie pour une durée de 3 ans, à compter du 1er janvier 2020, renouvelable 2 fois, par tacite reconduction, sauf dénonciation de l’une des deux parties, dans un délai de 2 mois avant la date d’échéance.
A Caudebec-lès-Elbeuf le........................
A
Pour le RCC CROSS
Mme FAIZ Sylvie
Présidente,
Signature
A Caudebec-lès-Elbeuf le.........................
A
Pour la ville de Caudebec-Lès-Elbeuf
M. Emmanuel FOREAU
Adjoint délégué
Sports, Vie Associative et Participation
Citoyenne
Signature Caudebec
lès-Elbeuf
Convention de mise à disposition de véhicules saisons 2020-2023 6
ANNEXES
Annexe I : Attestation sur l’honneur
Annexe II : Demande d’utilisation de minibus (1 fiche par minibus)
Annexe III : Constat contradictoire
Annexe IV : Table des coûts Convention de mise à disposition de véhicules saisons 2020-2023 7
Annexe I
Attestation sur l’honneur
Je soussigné(e) ..............................................................................................................
Certifie être titulaire du permis de conduire catégorie «B » n°............................................. depuis le..................................., et ne pas être sous le coup d’une suspension.
Je m’engage à avertir les services de la Mairie de toute modification susceptible d’intervenir sur mes droits de conduite.
Certifie être couvert par une assurance au titre de la responsabilité civile personnelle.
Fait à :
Le :
Signature : Convention de mise à disposition de véhicules saisons 2020-2023 8
Annexe II
Service jeunesse, sports, vie associative
Courriel : eric.dubuc@caudebecleselbeuf.fr
Tel. : 02 32 96 31 39 (direct)
Tel : 02 32 96 02 04 (standard)
DEMANDE D’UTILISATION DE MINIBUS (1 fiche par minibus)
Organisme demandeur : ……………………………………………………………………………………………………
Nom du conducteur principal : ……………………………………………
N° de permis de conduire……………………………………………………….…
Nom du conducteur secondaire : ……………………………………………
N° de permis de conduire……………………………………………………….…
Motif de la demande et lieu(x) du déplacement (Code Postal) : ……………………………………………………………..……
Date et heure d’emprunt : le ……… /……… /2020 à …………………heures
Date et heure de retour : le………./…………/2020 à …………………heures
Nombre de personnes transportées : ……..... Nombre de personnes licenciées à Caudebec : …….....
Accord de l’élu référent :
Date :
Signature du demandeur :
Date : |
|
LEA | _ EC =
= Oo ©
Convention de mise à disposition de véhicules saisons 2020-2023 9
Annexe III
Constat contradictoire
Véhicule prêté (plaque immatriculation)
Départ
Km départ
Propreté Bonne Correcte Sale Non
conforme
Intérieur
Extérieur
Niveau essence
0 12 25 37 50 62 75 87 100
Kit de sécurité Présent Non
conforme
Gilet de haute visibilité
Triangle de pré-
signalisation
Etat carrosserie
Autre remarque
Service Jeunesse, Sports, Vie Associative
Date & signature :
Arrivée
Km départ
Propreté Bonne Correcte Sale Non
conforme
Intérieur
Extérieur
Niveau essence
0 12 25 37 50 62 75 87 100
Kit de sécurité Présent Non
conforme
Gilet de haute visibilité
Triangle de pré-
signalisation
Etat carrosserie
Autre remarque
Conducteur principal
Date & signature : Convention de mise à disposition de véhicules saisons 2020-2023 10
Annexe IV
Table des coûts
Non-conformité Coût
Kit sécurité
(Gilet & triangle)
Coût d’achat du matériel
à remplacer
Date de valeur d’achat Extincteur
Trousse de secours
Marteau brise vitre
Lavage intérieur Coût du nettoyage par
un agent municipal Lavage extérieur
Essence Prix du jour Caudebec
les-Elbeuf
Convention de mise à disposition de véhicules saisons 2020-2023 1
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE
VÉHICULES DE LA VILLE
DE CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF
Saisons 2020-2023
RCC GYMNASTIQUE Convention de mise à disposition de véhicules saisons 2020-2023 2
SOMMAIRE
Préambule : ----------------------------------------------------------------------------------------------------------- 3
Article 1 – DESIGNATION DES VEHICULES --------------------------------------------------------------- 3
Article 2 – ASSURANCE ------------------------------------------------------------------------------------------ 3
Article 3 – CONDITIONS DE LA MISE A DISPOSITION ------------------------------------------------ 3
Article 4 – RETRAIT ET REMISE DU VEHICULE --------------------------------------------------------- 4
Article 5 – USAGE DU VEHICULE ----------------------------------------------------------------------------- 4
Article 6 – DEFRAIEMENT --------------------------------------------------------------------------------------- 4
Article 7 – DUREE DE LA CONVENTION ------------------------------------------------------------------- 5 Convention de mise à disposition de véhicules saisons 2020-2023 3
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE VEHICULES
Etablie entre :
La ville de CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF, représentée par son Maire Monsieur Laurent BONNATERRE, hôtel de ville - BP 18 - 76320 Caudebec-lès-Elbeuf, autorisé à signer les présentes par délibération du conseil municipal en date du 7 octobre 2020.
Et
L’association sportive, RCC GYMNASTIQUE
Représentée par sa présidente, Mme Catherine CORIS dont le siège social est situé : Hôtel de Ville BP 18 76320 Caudebec-lès-Elbeuf
Pour la mise à disposition de véhicules type minibus.
Préambule :
La ville de CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF prête ses minibus, sous conditions de signature et de respect des conditions de la présente convention.
Ainsi, elle facilite l’accès aux adhérents des clubs et associations sportives de la commune, aux manifestations ou compétitions auxquelles ces clubs et associations participent.
Article 1 – DESIGNATION DES VEHICULES
La ville de CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF possède plusieurs véhicules de type minibus pour le transport de passagers.
Article 2 – ASSURANCE
Les véhicules concernés, par cette mise à disposition, sont assurés dans le cadre du contrat flotte Véhicules Terrestres à Moteur de la ville de Caudebec-lès-Elbeuf.
Les usagers vérifieront, auprès de leurs assureurs, que leur police responsabilité civile prend bien en charge les dégâts éventuels occasionnés aux véhicules mis à leur disposition. En cas de dommage sur un véhicule, c’est le conducteur qui rédigera un constat amiable dans les formes requises, y compris le résumé écrit des circonstances précises de l’accident sur le verso du formulaire, accompagné si possible de photographies.
Si un tiers est concerné, il devra remettre un des exemplaires originaux à celui-ci, faire une copie complémentaire, transmettre le deuxième original au service parc automobile de la ville de Caudebec-lès-Elbeuf dans un délai de 2 jours et transmettre la copie à son assurance responsabilité civile.
En cas de dommage causé au véhicule lors de sa conduite par un conducteur non indiqué lors de la réservation, les assurances sont inapplicables. Il devra alors prendre en charge l’intégralité des dommages qui lui seront imputables.
Article 3 – CONDITIONS DE LA MISE A DISPOSITION
Transmettre la fiche de demande d’utilisation de minibus au service Jeunesse, Sports, Vie Associative (Annexe II) :
eric.dubuc@caudebecleselbeuf.fr
Après validation par La Municipalité, un numéro de suivi sera attribué à l’emprunt de chaque minibus.
Vous devez avoir fourni, pour le conducteur principal et le(s) conducteur(s) secondaire(s) : Convention de mise à disposition de véhicules saisons 2020-2023 4
Une copie de votre permis de conduire,
Une attestation sur l’honneur (Annexe I).
Tout conducteur doit être : Titulaire d'un permis de conduire en cours de validité, et délivré depuis de 3 ans.
Le conducteur principal indiqué lors de la réservation, est celui qui doit être présent lors du retrait du véhicule et sera responsable de l’état du véhicule lors de la rédaction du constat contradictoire de retour.
Article 4 – RETRAIT ET REMISE DU VEHICULE
Un constat contradictoire (Annexe III) de l’état du véhicule sera réalisé avec le conducteur principal à la prise et au retour du véhicule. Il y sera consigné par écrit, avant le départ, toute défectuosité apparente. À défaut, la commune sera réputée avoir délivré un véhicule conforme à l'état du descriptif. Tout frais de remise en état, consécutifs à une faute de l’emprunteur ou en l'absence de faute d'un tiers identifié (constat amiable), seront facturés au coût réel en date de la mise en état.
Le retrait et la remise du véhicule sont organisés au garage des minibus rue Jaroslav Hasek à Caudebec- Lès-Elbeuf par un représentant du Service Jeunesse, Sport, vie Associative les : Lundis matin,
Vendredis après-midi.
Article 5 – USAGE DU VEHICULE
L’emprunteur est responsable des infractions commises pendant la durée du prêt. Ainsi, vous êtes informés que les coordonnées pourront être communiquées aux autorités compétentes qui en feraient la demande.
Vous vous engagez à utiliser le véhicule :
En "bon père de famille" en portant une attention particulière à :
ne pas faire d’erreur de carburant,
ne pas faire de mauvaise appréciation du gabarit du véhicule,
ne pas circuler en dépit des alertes apparaissant sur le tableau de bord du véhicule,
Sans être sous influence éthylique ou narcotique ou de toute substance susceptible d'affecter la conduite conformément aux dispositions du Code de la route,
Ne pas transporter un nombre de personne supérieur à celui mentionné sur la carte grise du véhicule,
Les enfants de moins de 10 ans sont transportés sur les sièges arrière (6 places maximum) et sont assis sur des rehausseurs,
Au cours de l’emprunt et en fonction du nombre de kilomètres parcourus, vous vous engagez à effectuer les contrôles d’usage du véhicule (niveau d’eau, niveau d’huile moteur au-delà de 500 km, pression des pneus...),
Les véhicules sont équipés d’un gilet de haute visibilité, d’un triangle de pré-signalisation, d’un extincteur, d’une trousse de secours, d’un marteau brise-vitres, en cas de non restitution, leur remplacement sera facturé au coût d’achat en date de remplacement, En cas de panne du véhicule ou d’accident, contacter l’assistance de l’assureur.
ATTENTION : En cas de mauvaise appréciation du gabarit du véhicule, les chocs hauts de caisse et sous caisse ne sont pas couverts par la garantie dommages sauf si le cas de force majeure est prouvé.
En cas de dommage ou de vol, vous devez nous transmettre le constat amiable d'accident sous 2 (deux) jours ouvrés, ou le récépissé de déclaration de vol remis par les autorités, sous 2 (deux) jours ouvrés, ainsi que les clés et papiers du véhicule.
Article 6 – DEFRAIEMENT
Pour l’usage des passagers des associations sportives non résidentes sur la commune de Caudebec-lès-Elbeuf, les frais seront facturés mensuellement en référence aux feuilles de suivi (Annexe II). Convention de mise à disposition de véhicules saisons 2020-2023 5
14,00 € / jour pour l’amortissement et l’assurance
0,25 € / Km parcouru pour l’entretien
Suivant la formule suivante pour un mois écoulé :
A = Nombre de jours d’usage d’un minibus
B = Nombre de kilomètres parcourus
C = Nombre de passagers d’associations sportives non résidentes sur la commune de Caudebec-lès-Elbeuf
(A * 14,00€) + (B * 0,25€) / 9 * C
Pour la remise en conformité du véhicule après restitution, les frais seront facturés mensuellement en référence aux feuilles de suivi (Annexe II).Voir les frais (Annexe IV).
Article 7 – DUREE DE LA CONVENTION
Cette convention est établie pour une durée de 3 ans, à compter du 1er janvier 2020, renouvelable 2 fois, par tacite reconduction, sauf dénonciation de l’une des deux parties dans un délai de 2 mois avant la date d’échéance.
A Caudebec-lès-Elbeuf le........................
A
Pour le RCC GYMNASTIQUE
Mme Catherine CORIS
Présidente,
Signature
A Caudebec-lès-Elbeuf le.........................
A
Pour la ville de Caudebec-Lès-Elbeuf
M. Emmanuel FOREAU
Adjoint délégué
Sports, Vie Associative et Participation
Citoyenne
Signature Caudebec
lès-Elbeuf
Convention de mise à disposition de véhicules saisons 2020-2023 6
ANNEXES
Annexe I : Attestation sur l’honneur
Annexe II : Demande d’utilisation de minibus (1 fiche par minibus)
Annexe III : Constat contradictoire
Annexe IV : Table des coûts Convention de mise à disposition de véhicules saisons 2020-2023 7
Annexe I
Attestation sur l’honneur
Je soussigné(e) ..............................................................................................................
Certifie être titulaire du permis de conduire catégorie «B » n°............................................. depuis le..................................., et ne pas être sous le coup d’une suspension.
Je m’engage à avertir les services de la Mairie de toute modification susceptible d’intervenir sur mes droits de conduite.
Certifie être couvert par une assurance au titre de la responsabilité civile personnelle.
Fait à :
Le :
Signature : Convention de mise à disposition de véhicules saisons 2020-2023 8
Annexe II
Service jeunesse, sports, vie associative
Courriel : eric.dubuc@caudebecleselbeuf.fr
Tel. : 02 32 96 31 39 (direct)
Tel : 02 32 96 02 04 (standard)
DEMANDE D’UTILISATION DE MINIBUS (1 fiche par minibus)
Organisme demandeur : ……………………………………………………………………………………………………
Nom du conducteur principal : ……………………………………………
N° de permis de conduire……………………………………………………….…
Nom du conducteur secondaire : ……………………………………………
N° de permis de conduire……………………………………………………….…
Motif de la demande et lieu(x) du déplacement (Code Postal) : ……………………………………………………………..……
Date et heure d’emprunt : le ……… /……… /2020 à …………………heures
Date et heure de retour : le………./…………/2020 à …………………heures
Nombre de personnes transportées : ……..... Nombre de personnes licenciées à Caudebec : …….....
Accord de l’élu référent :
Date :
Signature du demandeur :
Date : Convention de mise à disposition de véhicules saisons 2020-2023 9
Annexe III
Constat contradictoire
Véhicule prêté (plaque immatriculation)
Départ
Km départ
Propreté Bonne Correcte Sale Non
conforme
Intérieur
Extérieur
Niveau essence
0 12 25 37 50 62 75 87 100
Kit de sécurité Présent Non
conforme
Gilet de haute visibilité
Triangle de pré-
signalisation
Etat carrosserie
Autre remarque
Service Jeunesse, Sports, Vie Associative
Date & signature :
Arrivée
Km départ
Propreté Bonne Correcte Sale Non
conforme
Intérieur
Extérieur
Niveau essence
0 12 25 37 50 62 75 87 100
Kit de sécurité Présent Non
conforme
Gilet de haute visibilité
Triangle de pré-
signalisation
Etat carrosserie
Autre remarque
Conducteur principal
Date & signature : Convention de mise à disposition de véhicules saisons 2020-2023 10
Annexe IV
Table des coûts
Non conformité Coût
Kit sécurité
(Gilet & triangle)
Coût d’achat du matériel
à remplacer
Date de valeur d’achat Extincteur
Trousse de secours
Marteau brise vitre
Lavage intérieur Coût du nettoyage
facturé par un agent
municipal
Lavage extérieur
Essence Prix du jour Caudebec
les-Elbeuf
Convention de mise à disposition de véhicules saisons 2020-2023 1
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE
VÉHICULES DE LA VILLE
DE CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF
Saisons 2020-2023
RCC JUDO Convention de mise à disposition de véhicules saisons 2020-2023 2
SOMMAIRE
Préambule : ----------------------------------------------------------------------------------------------------------- 3
Article 1 – DESIGNATION DES VEHICULES --------------------------------------------------------------- 3
Article 2 – ASSURANCE ------------------------------------------------------------------------------------------ 3
Article 3 – CONDITIONS DE LA MISE A DISPOSITION ------------------------------------------------ 3
Article 4 – RETRAIT ET REMISE DU VEHICULE --------------------------------------------------------- 4
Article 5 – USAGE DU VEHICULE ----------------------------------------------------------------------------- 4
Article 6 – DEFRAIEMENT --------------------------------------------------------------------------------------- 4
Article 7 – DUREE DE LA CONVENTION ------------------------------------------------------------------- 5 Convention de mise à disposition de véhicules saisons 2020-2023 3
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE VEHICULES
Etablie entre :
La Ville de CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF, représentée par son Maire Monsieur Laurent BONNATERRE, hôtel de ville - BP 18 - 76320 Caudebec-lès-Elbeuf, autorisé à signer les présentes par délibération du conseil municipal en date du 7 octobre 2020.
Et
L’association sportive, RCC JUDO
Représentée par son président, M. Jérôme KERNER
Dont le siège social est situé : Hôtel de Ville BP 18 76320 Caudebec-lès-Elbeuf.
Pour la mise à disposition de véhicules type minibus.
Préambule :
La ville de CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF prête ses minibus, sous conditions de signature et de respect des conditions de la présente convention.
Ainsi, elle facilite l’accès aux adhérents des clubs et associations sportives de la commune, aux manifestations ou compétitions auxquelles ces clubs et associations participent.
Article 1 – DESIGNATION DES VEHICULES
La ville de CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF possède plusieurs véhicules de type minibus pour le transport de passagers.
Article 2 – ASSURANCE
Les véhicules concernés, par cette mise à disposition, sont assurés dans le cadre du contrat flotte Véhicules Terrestres à Moteur de la ville de Caudebec-lès-Elbeuf.
Les usagers vérifieront, auprès de leurs assureurs, que leur police responsabilité civile prend bien en charge les dégâts éventuels occasionnés aux véhicules mis à leur disposition. En cas de dommage sur un véhicule, c’est le conducteur qui rédigera un constat amiable dans les formes requises, y compris le résumé écrit des circonstances précises de l’accident sur le verso du formulaire, accompagné si possible de photographies.
Si un tiers est concerné, il devra remettre un des exemplaires originaux à celui-ci, faire une copie complémentaire, transmettre le deuxième original au service parc automobile de la ville de Caudebec-lès-Elbeuf dans un délai de 2 jours et transmettre la copie à son assurance responsabilité civile.
En cas de dommage causé au véhicule lors de sa conduite par un conducteur non indiqué lors de la réservation, les assurances sont inapplicables. Il devra alors prendre en charge l’intégralité des dommages qui lui seront imputables.
Article 3 – CONDITIONS DE LA MISE A DISPOSITION
Transmettre la fiche de demande d’utilisation de minibus au service Jeunesse, Sports, Vie Associative (Annexe II) :
eric.dubuc@caudebecleselbeuf.fr
Après validation par La Municipalité, un numéro de suivi sera attribué à l’emprunt de chaque minibus.
Vous devez avoir fourni, pour le conducteur principal et le(s) conducteur(s) secondaire(s) : Une copie de votre permis de conduire, Convention de mise à disposition de véhicules saisons 2020-2023 4
Une attestation sur l’honneur (Annexe I).
Tout conducteur doit être : Titulaire d'un permis de conduire en cours de validité, et délivré depuis de 3 ans.
Le conducteur principal indiqué lors de la réservation, est celui qui doit être présent lors du retrait du véhicule et sera responsable de l’état du véhicule lors de la rédaction du constat contradictoire de retour.
Article 4 – RETRAIT ET REMISE DU VEHICULE
Un constat contradictoire (Annexe III) de l’état du véhicule sera réalisé avec le conducteur principal à la prise et au retour du véhicule. Il y sera consigné par écrit, avant le départ, toute défectuosité apparente. À défaut, la commune sera réputée avoir délivré un véhicule conforme à l'état du descriptif. Tout frais de remise en état, consécutifs à une faute de l’emprunteur ou en l'absence de faute d'un tiers identifié (constat amiable), seront facturés au coût réel en date de la mise en état.
Le retrait et la remise du véhicule sont organisés au garage des minibus rue Jaroslav Hasek à Caudebec- Lès-Elbeuf par un représentant du Service Jeunesse, Sport, vie Associative les : Lundis matin,
Vendredis après-midi.
Article 5 – USAGE DU VEHICULE
L’emprunteur est responsable des infractions commises pendant la durée du prêt. Ainsi, vous êtes informés que les coordonnées pourront être communiquées aux autorités compétentes qui en feraient la demande.
Vous vous engagez à utiliser le véhicule :
En "bon père de famille" en portant une attention particulière à :
ne pas faire d’erreur de carburant,
ne pas faire de mauvaise appréciation du gabarit du véhicule,
ne pas circuler en dépit des alertes apparaissant sur le tableau de bord du véhicule,
Sans être sous influence éthylique ou narcotique ou de toute substance susceptible d'affecter la conduite conformément aux dispositions du Code de la route,
Ne pas transporter un nombre de personne supérieur à celui mentionné sur la carte grise du véhicule,
Les enfants de moins de 10 ans sont transportés sur les sièges arrière (6 places maximum) et sont assis sur des rehausseurs,
Au cours de l’emprunt et en fonction du nombre de kilomètres parcourus, vous vous engagez à effectuer les contrôles d’usage du véhicule (niveau d’eau, niveau d’huile moteur au-delà de 500 km, pression des pneus...),
Les véhicules sont équipés d’un gilet de haute visibilité, d’un triangle de pré-signalisation, d’un extincteur, d’une trousse de secours, d’un marteau brise-vitres, en cas de non restitution, leur remplacement sera facturé au coût d’achat en date de remplacement, En cas de panne du véhicule ou d’accident, contacter l’assistance de l’assureur.
ATTENTION : En cas de mauvaise appréciation du gabarit du véhicule, les chocs hauts de caisse et sous caisse ne sont pas couverts par la garantie dommages sauf si le cas de force majeure est prouvé.
En cas de dommage ou de vol, vous devez nous transmettre le constat amiable d'accident sous 2 (deux) jours ouvrés, ou le récépissé de déclaration de vol remis par les autorités, sous 2 (deux) jours ouvrés, ainsi que les clés et papiers du véhicule.
Article 6 – DEFRAIEMENT
Pour l’usage des passagers des associations sportives non résidentes sur la commune de Caudebec-lès-Elbeuf, les frais seront facturés mensuellement en référence aux feuilles de suivi (Annexe II).
14,00 € / jour pour l’amortissement et l’assurance Convention de mise à disposition de véhicules saisons 2020-2023 5
0,25 € / Km parcouru pour l’entretien
Suivant la formule suivante pour un mois écoulé :
A = Nombre de jours d’usage d’un minibus
B = Nombre de kilomètres parcourus
C = Nombre de passagers d’associations sportives non résidentes sur la commune de Caudebec-lès-Elbeuf
(A * 14,00€) + (B * 0,25€) / 9 * C
Pour la remise en conformité du véhicule après restitution, les frais seront facturés mensuellement en référence aux feuilles de suivi (Annexe II).Voir les frais (Annexe IV).
Article 7 – DUREE DE LA CONVENTION
Cette convention est établie pour une durée de 3 ans, à compter du 1er janvier 2020, renouvelable 2 fois, par tacite reconduction, sauf dénonciation de l’une des deux parties dans un délai de 2 mois avant la date d’échéance.
A Caudebec-lès-Elbeuf le
A
Pour le RCC JUDO
M. Jérôme KERNER
Président
Signature
A Caudebec-lès-Elbeuf le
A
Pour la ville de Caudebec-Lès-Elbeuf
M. Emmanuel FOREAU
Adjoint délégué
Sports, Vie Associative et Participation
Citoyenne
Signature Caudebec
lès-Elbeuf
Convention de mise à disposition de véhicules saisons 2020-2023 6
ANNEXES
Annexe I : Attestation sur l’honneur
Annexe II : Demande d’utilisation de minibus (1 fiche par minibus)
Annexe III : Constat contradictoire
Annexe IV : Table des coûts Convention de mise à disposition de véhicules saisons 2020-2023 7
Annexe I
Attestation sur l’honneur
Je soussigné(e) ..............................................................................................................
Certifie être titulaire du permis de conduire catégorie «B » n°............................................. depuis le..................................., et ne pas être sous le coup d’une suspension.
Je m’engage à avertir les services de la Mairie de toute modification susceptible d’intervenir sur mes droits de conduite.
Certifie être couvert par une assurance au titre de la responsabilité civile personnelle.
Fait à :
Le :
Signature : Convention de mise à disposition de véhicules saisons 2020-2023 8
Annexe II
Service jeunesse, sport, vie associative
Courriel : eric.dubuc@caudebecleselbeuf.fr
Tel. : 02 32 96 31 39 (direct)
Tel : 02 32 96 02 04 (standard)
DEMANDE D’UTILISATION DE MINIBUS (1 fiche par minibus)
Organisme demandeur : ……………………………………………………………………………………………………
Nom du conducteur principal : ……………………………………………
N° de permis de conduire……………………………………………………….…
Nom du conducteur secondaire : ……………………………………………
N° de permis de conduire……………………………………………………….…
Motif de la demande et lieu(x) du déplacement (Code Postal) : ……………………………………………………………..……
Date et heure d’emprunt : le ……… /……… /2020 à …………………heures
Date et heure de retour : le………./…………/2020 à …………………heures
Nombre de personnes transportées : ……..... Nombre de personnes licenciées à Caudebec : …….....
Accord de l’élu référent :
Date :
Signature du demandeur :
Date : Convention de mise à disposition de véhicules saisons 2020-2023 9
Annexe III
Constat contradictoire
Véhicule prêté (plaque immatriculation)
Départ
Km départ
Propreté Bonne Correcte Sale Non
conforme
Intérieur
Extérieur
Niveau essence
0 12 25 37 50 62 75 87 100
Kit de sécurité Présent Non
conforme
Gilet de haute visibilité
Triangle de pré-
signalisation
Etat carrosserie
Autre remarque
Service Jeunesse, Sports, Vie Associative
Date & signature :
Arrivée
Km départ
Propreté Bonne Correcte Sale Non
conforme
Intérieur
Extérieur
Niveau essence
0 12 25 37 50 62 75 87 100
Kit de sécurité Présent Non
conforme
Gilet de haute visibilité
Triangle de pré-
signalisation
Etat carrosserie
Autre remarque
Conducteur principal
Date & signature : Convention de mise à disposition de véhicules saisons 2020-2023 10
Annexe IV
Table des coûts
Non conformité Coût
Kit sécurité
(Gilet & triangle)
Coût d’achat du matériel
à remplacer
Date de valeur d’achat Extincteur
Trousse de secours
Marteau brise vitre
Lavage intérieur Coût du nettoyage
facturé par un agent
municipal
Lavage extérieur
Essence Prix du jour Caudebec
les-Elbeuf
Convention de mise à disposition de véhicules saisons 2020-2023 1
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE
VÉHICULES DE LA VILLE
DE CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF
Saisons 2020-2023
RCC MUSCULATION Convention de mise à disposition de véhicules saisons 2020-2023 2
SOMMAIRE
Préambule : ----------------------------------------------------------------------------------------------------------- 3
Article 1 – DESIGNATION DES VEHICULES --------------------------------------------------------------- 3
Article 2 – ASSURANCE ------------------------------------------------------------------------------------------ 3
Article 3 – CONDITIONS DE LA MISE A DISPOSITION ------------------------------------------------ 3
Article 4 – RETRAIT ET REMISE DU VEHICULE --------------------------------------------------------- 4
Article 5 – USAGE DU VEHICULE ----------------------------------------------------------------------------- 4
Article 6 – DEFRAIEMENT --------------------------------------------------------------------------------------- 4
Article 7 – DUREE DE LA CONVENTION ------------------------------------------------------------------- 5 Convention de mise à disposition de véhicules saisons 2020-2023 3
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE VEHICULES
Etablie entre :
La Ville de CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF, représentée par son Maire Monsieur Laurent BONNATERRE, hôtel de ville - BP 18 - 76320 Caudebec-lès-Elbeuf, autorisé à signer les présentes par délibération du conseil municipal en date du 7 octobre 2020.
Et
L’association sportive, RCC MUSCULATION
Représentée par son président, M. Pierre VALLAIS dont le siège social est situé : Hôtel de Ville BP 18 76320 Caudebec-lès-Elbeuf
Pour la mise à disposition de véhicules type minibus.
Préambule :
La ville de CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF prête ses minibus, sous conditions de signature et de respect des conditions de la présente convention.
Ainsi, elle facilite l’accès aux adhérents des clubs et associations sportives de la commune, aux manifestations ou compétitions auxquelles ces clubs et associations participent.
Article 1 – DESIGNATION DES VEHICULES
La ville de CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF possède plusieurs véhicules de type minibus pour le transport de passagers.
Article 2 – ASSURANCE
Les véhicules concernés, par cette mise à disposition, sont assurés dans le cadre du contrat flotte Véhicules Terrestres à Moteur de la ville de Caudebec-lès-Elbeuf.
Les usagers vérifieront, auprès de leurs assureurs, que leur police responsabilité civile prend bien en charge les dégâts éventuels occasionnés aux véhicules mis à leur disposition. En cas de dommage sur un véhicule, c’est le conducteur qui rédigera un constat amiable dans les formes requises, y compris le résumé écrit des circonstances précises de l’accident sur le verso du formulaire, accompagné si possible de photographies.
Si un tiers est concerné, il devra remettre un des exemplaires originaux à celui-ci, faire une copie complémentaire, transmettre le deuxième original au service parc automobile de la ville de Caudebec-lès-Elbeuf dans un délai de 2 jours et transmettre la copie à son assurance responsabilité civile.
En cas de dommage causé au véhicule lors de sa conduite par un conducteur non indiqué lors de la réservation, les assurances sont inapplicables. Il devra alors prendre en charge l’intégralité des dommages qui lui seront imputables.
Article 3 – CONDITIONS DE LA MISE A DISPOSITION
Transmettre la fiche de demande d’utilisation de minibus au service Jeunesse, Sports, Vie Associative (Annexe II) :
eric.dubuc@caudebecleselbeuf.fr
Après validation par La Municipalité, un numéro de suivi sera attribué à l’emprunt de chaque minibus.
Vous devez avoir fourni, pour le conducteur principal et le(s) conducteur(s) secondaire(s) : Convention de mise à disposition de véhicules saisons 2020-2023 4
Une copie de votre permis de conduire,
Une attestation sur l’honneur (Annexe I).
Tout conducteur doit être : Titulaire d'un permis de conduire en cours de validité, et délivré depuis de 3 ans.
Le conducteur principal indiqué lors de la réservation, est celui qui doit être présent lors du retrait du véhicule et sera responsable de l’état du véhicule lors de la rédaction du constat contradictoire de retour.
Article 4 – RETRAIT ET REMISE DU VEHICULE
Un constat contradictoire (Annexe III) de l’état du véhicule sera réalisé avec le conducteur principal à la prise et au retour du véhicule. Il y sera consigné par écrit, avant le départ, toute défectuosité apparente. À défaut, la commune sera réputée avoir délivré un véhicule conforme à l'état du descriptif. Tout frais de remise en état, consécutifs à une faute de l’emprunteur ou en l'absence de faute d'un tiers identifié (constat amiable), seront facturés au coût réel en date de la mise en état.
Le retrait et la remise du véhicule sont organisés au garage des minibus rue Jaroslav Hasek à Caudebec- Lès-Elbeuf par un représentant du Service Jeunesse, Sport, vie Associative les : Lundis matin,
Vendredis après-midi.
Article 5 – USAGE DU VEHICULE
L’emprunteur est responsable des infractions commises pendant la durée du prêt. Ainsi, vous êtes informés que les coordonnées pourront être communiquées aux autorités compétentes qui en feraient la demande.
Vous vous engagez à utiliser le véhicule :
En "bon père de famille" en portant une attention particulière à :
ne pas faire d’erreur de carburant,
ne pas faire de mauvaise appréciation du gabarit du véhicule,
ne pas circuler en dépit des alertes apparaissant sur le tableau de bord du véhicule,
Sans être sous influence éthylique ou narcotique ou de toute substance susceptible d'affecter la conduite conformément aux dispositions du Code de la route,
Ne pas transporter un nombre de personne supérieur à celui mentionné sur la carte grise du véhicule,
Les enfants de moins de 10 ans sont transportés sur les sièges arrière (6 places maximum) et sont assis sur des rehausseurs,
Au cours de l’emprunt et en fonction du nombre de kilomètres parcourus, vous vous engagez à effectuer les contrôles d’usage du véhicule (niveau d’eau, niveau d’huile moteur au-delà de 500 km, pression des pneus...),
Les véhicules sont équipés d’un gilet de haute visibilité, d’un triangle de pré-signalisation, d’un extincteur, d’une trousse de secours, d’un marteau brise-vitres, en cas de non restitution, leur remplacement sera facturé au coût d’achat en date de remplacement, En cas de panne du véhicule ou d’accident, contacter l’assistance de l’assureur.
ATTENTION : En cas de mauvaise appréciation du gabarit du véhicule, les chocs hauts de caisse et sous caisse ne sont pas couverts par la garantie dommages sauf si le cas de force majeure est prouvé.
En cas de dommage ou de vol, vous devez nous transmettre le constat amiable d'accident sous 2 (deux) jours ouvrés, ou le récépissé de déclaration de vol remis par les autorités, sous 2 (deux) jours ouvrés, ainsi que les clés et papiers du véhicule.
Article 6 – DEFRAIEMENT
Pour l’usage des passagers des associations sportives non résidentes sur la commune de Caudebec-lès-Elbeuf, les frais seront facturés mensuellement en référence aux feuilles de suivi (Annexe II). Convention de mise à disposition de véhicules saisons 2020-2023 5
14,00€ / jour pour l’amortissement et l’assurance
0,25€ / Km parcouru pour l’entretien
Suivant la formule suivante pour un mois écoulé :
A = Nombre de jours d’usage d’un minibus
B = Nombre de kilomètres parcourus
C = Nombre de passagers d’associations sportives non résidentes sur la commune de Caudebec-lès-Elbeuf
(A * 14,00€) + (B * 0,25€) / 9 * C
Pour la remise en conformité du véhicule après restitution, les frais seront facturés mensuellement en référence aux feuilles de suivi (Annexe II).Voir les frais (Annexe IV).
Article 7 – DUREE DE LA CONVENTION
Cette convention est établie pour une durée de 3 ans, à compter du 1er janvier 2020, renouvelable 2 fois, par tacite reconduction, sauf dénonciation de l’une des deux parties dans un délai de 2 mois avant la date d’échéance.
A Caudebec-lès-Elbeuf le........................
A
Pour le RCC MUSCULATION
M. Pierre VALLAIS
Président
Signature
A Caudebec-lès-Elbeuf le.........................
A
Pour la ville de Caudebec-Lès-Elbeuf
M. Emmanuel FOREAU
Adjoint délégué
Sports, Vie Associative et Participation
Citoyenne
Signature Caudebec
lès-Elbeuf
Convention de mise à disposition de véhicules saisons 2020-2023 6
ANNEXES
Annexe I : Attestation sur l’honneur
Annexe II : Demande d’utilisation de minibus (1 fiche par minibus)
Annexe III : Constat contradictoire
Annexe IV : Table des coûts Convention de mise à disposition de véhicules saisons 2020-2023 7
Annexe I
Attestation sur l’honneur
Je soussigné(e) ..............................................................................................................
Certifie être titulaire du permis de conduire catégorie «B » n°............................................. depuis le..................................., et ne pas être sous le coup d’une suspension.
Je m’engage à avertir les services de la Mairie de toute modification susceptible d’intervenir sur mes droits de conduite.
Certifie être couvert par une assurance au titre de la responsabilité civile personnelle.
Fait à :
Le :
Signature : Convention de mise à disposition de véhicules saisons 2020-2023 8
Annexe II
Service jeunesse, sports, vie associative
Courriel : eric.dubuc@caudebecleselbeuf.fr
Tel. : 02 32 96 31 39 (direct)
Tel : 02 32 96 02 04 (standard)
DEMANDE D’UTILISATION DE MINIBUS (1 fiche par minibus)
Organisme demandeur : ……………………………………………………………………………………………………
Nom du conducteur principal : ……………………………………………
N° de permis de conduire……………………………………………………….…
Nom du conducteur secondaire : ……………………………………………
N° de permis de conduire……………………………………………………….…
Motif de la demande et lieu(x) du déplacement (Code Postal) : ……………………………………………………………..……
Date et heure d’emprunt : le ……… /……… /2020 à …………………heures
Date et heure de retour : le………./…………/2020 à …………………heures
Nombre de personnes transportées : Nombre de personnes licenciées à Caudebec :
Accord de l’élu référent :
Date :
Signature du demandeur :
Date :
Annexe III Convention de mise à disposition de véhicules saisons 2020-2023 9
Constat contradictoire
Véhicule prêté (plaque immatriculation)
Départ
Km départ
Propreté Bonne Correcte Sale Non
conforme
Intérieur
Extérieur
Niveau essence
0 12 25 37 50 62 75 87 100
Kit de sécurité Présent Non
conforme
Gilet de haute visibilité
Triangle de pré-
signalisation
Etat carrosserie
Autre remarque
Service Jeunesse, Sports, Vie Associative
Date & signature :
Arrivée
Km départ
Propreté Bonne Correcte Sale Non
conforme
Intérieur
Extérieur
Niveau essence
0 12 25 37 50 62 75 87 100
Kit de sécurité Présent Non
conforme
Gilet de haute visibilité
Triangle de pré-
signalisation
Etat carrosserie
Autre remarque
Conducteur principal
Date & signature :
Annexe IV Convention de mise à disposition de véhicules saisons 2020-2023 10
Table des coûts
Non conformité Coût
Kit sécurité
(Gilet & triangle)
Coût d’achat du matériel
à remplacer
Date de valeur d’achat Extincteur
Trousse de secours
Marteau brise vitre
Lavage intérieur Coût du nettoyage
facturé par un agent
municipal
Lavage extérieur
Essence Prix du jour Caudebec
les-Elbeuf
Convention de mise à disposition de véhicules saisons 2020-2023 1
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE
VÉHICULES DE LA VILLE
DE CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF
Saisons 2020-2023
RANDONNEURS CYCLO-TOURISTES Convention de mise à disposition de véhicules saisons 2020-2023 2
SOMMAIRE
Préambule : ----------------------------------------------------------------------------------------------------------- 3
Article 1 – DESIGNATION DES VEHICULES --------------------------------------------------------------- 3
Article 2 – ASSURANCE ------------------------------------------------------------------------------------------ 3
Article 3 – CONDITIONS DE LA MISE A DISPOSITION ------------------------------------------------ 3
Article 4 – RETRAIT ET REMISE DU VEHICULE --------------------------------------------------------- 4
Article 5 – USAGE DU VEHICULE ----------------------------------------------------------------------------- 4
Article 6 – DEFRAIEMENT --------------------------------------------------------------------------------------- 4
Article 7 – DUREE DE LA CONVENTION ------------------------------------------------------------------- 5 Convention de mise à disposition de véhicules saisons 2020-2023 3
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE VEHICULES
Etablie entre :
La Ville de CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF, représentée par son Maire Monsieur Laurent BONNATERRE, hôtel de ville - BP 18 - 76320 Caudebec-lès-Elbeuf, autorisé à signer les présentes par délibération du conseil municipal en date du 7 octobre 2020.
Et
L’association sportive, RANDONNEURS CYCLO-TOURISTES
Représentée par son président, M. Dominique DEJONGRE dont le siège social est situé : Hôtel de Ville BP 18 76320 Caudebec-lès-Elbeuf
Pour la mise à disposition de véhicules type minibus.
Préambule :
La ville de CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF prête ses minibus, sous conditions de signature et de respect des conditions de la présente convention.
Ainsi, elle facilite l’accès aux adhérents des clubs et associations sportives de la commune, aux manifestations ou compétitions auxquelles ces clubs et associations participent.
Article 1 – DESIGNATION DES VEHICULES
La ville de CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF possède plusieurs véhicules de type minibus pour le transport de passagers.
Article 2 – ASSURANCE
Les véhicules concernés, par cette mise à disposition, sont assurés dans le cadre du contrat flotte Véhicules Terrestres à Moteur de la ville de Caudebec-lès-Elbeuf.
Les usagers vérifieront, auprès de leurs assureurs, que leur police responsabilité civile prend bien en charge les dégâts éventuels occasionnés aux véhicules mis à leur disposition. En cas de dommage sur un véhicule, c’est le conducteur qui rédigera un constat amiable dans les formes requises, y compris le résumé écrit des circonstances précises de l’accident sur le verso du formulaire, accompagné si possible de photographies.
Si un tiers est concerné, il devra remettre un des exemplaires originaux à celui-ci, faire une copie complémentaire, transmettre le deuxième original au service parc automobile de la ville de Caudebec-lès-Elbeuf dans un délai de 2 jours et transmettre la copie à son assurance responsabilité civile.
En cas de dommage causé au véhicule lors de sa conduite par un conducteur non indiqué lors de la réservation, les assurances sont inapplicables. Il devra alors prendre en charge l’intégralité des dommages qui lui seront imputables.
Article 3 – CONDITIONS DE LA MISE A DISPOSITION
Transmettre la fiche de demande d’utilisation de minibus au service Jeunesse, Sports, Vie Associative (Annexe II) :
eric.dubuc@caudebecleselbeuf.fr
Après validation par La Municipalité, un numéro de suivi sera attribué à l’emprunt de chaque minibus.
Vous devez avoir fourni, pour le conducteur principal et le(s) conducteur(s) secondaire(s) : Convention de mise à disposition de véhicules saisons 2020-2023 4
Une copie de votre permis de conduire,
Une attestation sur l’honneur (Annexe I).
Tout conducteur doit être : Titulaire d'un permis de conduire en cours de validité, et délivré depuis de 3 ans.
Le conducteur principal indiqué lors de la réservation, est celui qui doit être présent lors du retrait du véhicule et sera responsable de l’état du véhicule lors de la rédaction du constat contradictoire de retour.
Article 4 – RETRAIT ET REMISE DU VEHICULE
Un constat contradictoire (Annexe III) de l’état du véhicule sera réalisé avec le conducteur principal à la prise et au retour du véhicule. Il y sera consigné par écrit, avant le départ, toute défectuosité apparente. À défaut, la commune sera réputée avoir délivré un véhicule conforme à l'état du descriptif. Tout frais de remise en état, consécutifs à une faute de l’emprunteur ou en l'absence de faute d'un tiers identifié (constat amiable), seront facturés au coût réel en date de la mise en état.
Le retrait et la remise du véhicule sont organisés au garage des minibus rue Jaroslav Hasek à Caudebec- Lès-Elbeuf par un représentant du Service Jeunesse, Sport, vie Associative les : Lundis matin,
Vendredis après-midi.
Article 5 – USAGE DU VEHICULE
L’emprunteur est responsable des infractions commises pendant la durée du prêt. Ainsi, vous êtes informés que les coordonnées pourront être communiquées aux autorités compétentes qui en feraient la demande.
Vous vous engagez à utiliser le véhicule :
En "bon père de famille" en portant une attention particulière à :
ne pas faire d’erreur de carburant,
ne pas faire de mauvaise appréciation du gabarit du véhicule,
ne pas circuler en dépit des alertes apparaissant sur le tableau de bord du véhicule,
Sans être sous influence éthylique ou narcotique ou de toute substance susceptible d'affecter la conduite conformément aux dispositions du Code de la route,
Ne pas transporter un nombre de personne supérieur à celui mentionné sur la carte grise du véhicule,
Les enfants de moins de 10 ans sont transportés sur les sièges arrière (6 places maximum) et sont assis sur des rehausseurs,
Au cours de l’emprunt et en fonction du nombre de kilomètres parcourus, vous vous engagez à effectuer les contrôles d’usage du véhicule (niveau d’eau, niveau d’huile moteur au-delà de 500 km, pression des pneus...),
Les véhicules sont équipés d’un gilet de haute visibilité, d’un triangle de pré-signalisation, d’un extincteur, d’une trousse de secours, d’un marteau brise-vitres, en cas de non restitution, leur remplacement sera facturé au coût d’achat en date de remplacement, En cas de panne du véhicule ou d’accident, contacter l’assistance de l’assureur.
ATTENTION : En cas de mauvaise appréciation du gabarit du véhicule, les chocs hauts de caisse et sous caisse ne sont pas couverts par la garantie dommages sauf si le cas de force majeure est prouvé.
En cas de dommage ou de vol, vous devez nous transmettre le constat amiable d'accident sous 2 (deux) jours ouvrés, ou le récépissé de déclaration de vol remis par les autorités, sous 2 (deux) jours ouvrés, ainsi que les clés et papiers du véhicule.
Article 6 – DEFRAIEMENT
Pour l’usage des passagers des associations sportives non résidentes sur la commune de Caudebec-lès-Elbeuf, les frais seront facturés mensuellement en référence aux feuilles de suivi (Annexe II). Convention de mise à disposition de véhicules saisons 2020-2023 5
14,00€ / jour pour l’amortissement et l’assurance
0,25€ / Km parcouru pour l’entretien
Suivant la formule suivante pour un mois écoulé :
A = Nombre de jours d’usage d’un minibus
B = Nombre de kilomètres parcourus
C = Nombre de passagers d’associations sportives non résidentes sur la commune de Caudebec-lès-Elbeuf
(A * 14,00€) + (B * 0,25€) / 9 * C
Pour la remise en conformité du véhicule après restitution, les frais seront facturés mensuellement en référence aux feuilles de suivi (Annexe II).Voir les frais (Annexe IV).
Article 7 – DUREE DE LA CONVENTION
Cette convention est établie pour une durée de 3 ans, à compter du 1er janvier 2020, renouvelable 2 fois, par tacite reconduction, sauf dénonciation de l’une des deux parties dans un délai de 2 mois avant la date d’échéance.
A Caudebec-lès-Elbeuf le
A
Pour les RANDONNEURS CYCLOTOURISTES
M. Dominique DEJONGRE
Président,
Signature
A Caudebec-lès-Elbeuf le
A
Pour la ville de Caudebec-Lès-Elbeuf
M. Emmanuel FOREAU
Adjoint délégué
Sports, Vie Associative et Participation
Citoyenne
Signature Caudebec
lès-Elbeuf
Convention de mise à disposition de véhicules saisons 2020-2023 6
ANNEXES
Annexe I : Attestation sur l’honneur
Annexe II : Demande d’utilisation de minibus (1 fiche par minibus)
Annexe III : Constat contradictoire
Annexe IV : Table des coûts Convention de mise à disposition de véhicules saisons 2020-2023 7
Annexe I
Attestation sur l’honneur
Je soussigné(e) ..............................................................................................................
Certifie être titulaire du permis de conduire catégorie «B » n°............................................. depuis le..................................., et ne pas être sous le coup d’une suspension.
Je m’engage à avertir les services de la Mairie de toute modification susceptible d’intervenir sur mes droits de conduite.
Certifie être couvert par une assurance au titre de la responsabilité civile personnelle.
Fait à :
Le :
Signature : Convention de mise à disposition de véhicules saisons 2020-2023 8
Annexe II
Service jeunesse, sports, vie associative
Courriel : eric.dubuc@caudebecleselbeuf.fr
Tel. : 02 32 96 31 39 (direct)
Tel : 02 32 96 02 04 (standard)
DEMANDE D’UTILISATION DE MINIBUS (1 fiche par minibus)
Organisme demandeur : ……………………………………………………………………………………………………
Nom du conducteur principal : ……………………………………………
N° de permis de conduire……………………………………………………….…
Nom du conducteur secondaire : ……………………………………………
N° de permis de conduire……………………………………………………….…
Motif de la demande et lieu(x) du déplacement (Code Postal) : ……………………………………………………………..……
Date et heure d’emprunt : le ……… /……… /2020 à …………………heures
Date et heure de retour : le………./…………/2020 à …………………heures
Nombre de personnes transportées : Nombre de personnes licenciées à Caudebec :
Accord de l’élu référent :
Date :
Signature du demandeur :
Date : Convention de mise à disposition de véhicules saisons 2020-2023 9
Annexe III
Constat contradictoire
Véhicule prêté (plaque immatriculation)
Départ
Km départ
Propreté Bonne Correcte Sale Non
conforme
Intérieur
Extérieur
Niveau essence
0 12 25 37 50 62 75 87 100
Kit de sécurité Présent Non
conforme
Gilet de haute visibilité
Triangle de pré-
signalisation
Etat carrosserie
Autre remarque
Service Jeunesse, Sports, Vie Associative
Date & signature :
Arrivée
Km départ
Propreté Bonne Correcte Sale Non
conforme
Intérieur
Extérieur
Niveau essence
0 12 25 37 50 62 75 87 100
Kit de sécurité Présent Non
conforme
Gilet de haute visibilité
Triangle de pré-
signalisation
Etat carrosserie
Autre remarque
Conducteur principal
Date & signature : Convention de mise à disposition de véhicules saisons 2020-2023 10
Annexe IV
Table des coûts
Non conformité Coût
Kit sécurité
(Gilet & triangle)
Coût d’achat du matériel
à remplacer
Date de valeur d’achat Extincteur
Trousse de secours
Marteau brise vitre
Lavage intérieur Coût du nettoyage
facturé par un agent
municipal
Lavage extérieur
Essence Prix du jour Caudebec
les-Elbeuf
Convention de mise à disposition de véhicules saisons 2020-2023 1
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE
VÉHICULES DE LA VILLE
DE CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF
Saisons 2020-2023
RCC TENNIS DE TABLE Convention de mise à disposition de véhicules saisons 2020-2023 2
SOMMAIRE
Préambule : ----------------------------------------------------------------------------------------------------------- 3
Article 1 – DESIGNATION DES VEHICULES --------------------------------------------------------------- 3
Article 2 – ASSURANCE ------------------------------------------------------------------------------------------ 3
Article 3 – CONDITIONS DE LA MISE A DISPOSITION ------------------------------------------------ 3
Article 4 – RETRAIT ET REMISE DU VEHICULE --------------------------------------------------------- 4
Article 5 – USAGE DU VEHICULE ----------------------------------------------------------------------------- 4
Article 6 – DEFRAIEMENT --------------------------------------------------------------------------------------- 4
Article 7 – DUREE DE LA CONVENTION ------------------------------------------------------------------- 5 Convention de mise à disposition de véhicules saisons 2020-2023 3
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE VEHICULES
Etablie entre :
La ville de CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF, représentée par son Maire Monsieur Laurent BONNATERRE, hôtel de ville - BP 18 - 76320 Caudebec-lès-Elbeuf, autorisé à signer les présentes par délibération du conseil municipal en date du 7 octobre 2020.
Et
L’association sportive, RCC TENNIS DE TABLE
Représentée par son président, M. Jean MANSOIS dont le siège social est situé : Hôtel de Ville BP 18 76320 Caudebec-lès-Elbeuf
Pour la mise à disposition de véhicules type minibus.
Préambule :
La ville de CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF prête ses minibus, sous conditions de signature et de respect des conditions de la présente convention.
Ainsi, elle facilite l’accès aux adhérents des clubs et associations sportives de la commune, aux manifestations ou compétitions auxquelles ces clubs et associations participent.
Article 1 – DESIGNATION DES VEHICULES
La ville de CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF possède plusieurs véhicules de type minibus pour le transport de passagers.
Article 2 – ASSURANCE
Les véhicules concernés, par cette mise à disposition, sont assurés dans le cadre du contrat flotte Véhicules Terrestres à Moteur de la ville de Caudebec-lès-Elbeuf.
Les usagers vérifieront, auprès de leurs assureurs, que leur police responsabilité civile prend bien en charge les dégâts éventuels occasionnés aux véhicules mis à leur disposition. En cas de dommage sur un véhicule, c’est le conducteur qui rédigera un constat amiable dans les formes requises, y compris le résumé écrit des circonstances précises de l’accident sur le verso du formulaire, accompagné si possible de photographies.
Si un tiers est concerné, il devra remettre un des exemplaires originaux à celui-ci, faire une copie complémentaire, transmettre le deuxième original au service parc automobile de la ville de Caudebec-lès-Elbeuf dans un délai de 2 jours et transmettre la copie à son assurance responsabilité civile.
En cas de dommage causé au véhicule lors de sa conduite par un conducteur non indiqué lors de la réservation, les assurances sont inapplicables. Il devra alors prendre en charge l’intégralité des dommages qui lui seront imputables.
Article 3 – CONDITIONS DE LA MISE A DISPOSITION
Transmettre la fiche de demande d’utilisation de minibus au service Jeunesse, Sports, Vie Associative (Annexe II) :
eric.dubuc@caudebecleselbeuf.fr
Après validation par La Municipalité, un numéro de suivi sera attribué à l’emprunt de chaque minibus.
Vous devez avoir fourni, pour le conducteur principal et le(s) conducteur(s) secondaire(s) : Une copie de votre permis de conduire, Convention de mise à disposition de véhicules saisons 2020-2023 4
Une attestation sur l’honneur (Annexe I).
Tout conducteur doit être : Titulaire d'un permis de conduire en cours de validité, et délivré depuis de 3 ans.
Le conducteur principal indiqué lors de la réservation, est celui qui doit être présent lors du retrait du véhicule et sera responsable de l’état du véhicule lors de la rédaction du constat contradictoire de retour.
Article 4 – RETRAIT ET REMISE DU VEHICULE
Un constat contradictoire (Annexe III) de l’état du véhicule sera réalisé avec le conducteur principal à la prise et au retour du véhicule. Il y sera consigné par écrit, avant le départ, toute défectuosité apparente. À défaut, la commune sera réputée avoir délivré un véhicule conforme à l'état du descriptif. Tout frais de remise en état, consécutifs à une faute de l’emprunteur ou en l'absence de faute d'un tiers identifié (constat amiable), seront facturés au coût réel en date de la mise en état.
Le retrait et la remise du véhicule sont organisés au garage des minibus rue Jaroslav Hasek à Caudebec- Lès-Elbeuf par un représentant du Service Jeunesse, Sport, vie Associative les : Lundis matin,
Vendredis après-midi.
Article 5 – USAGE DU VEHICULE
L’emprunteur est responsable des infractions commises pendant la durée du prêt. Ainsi, vous êtes informés que les coordonnées pourront être communiquées aux autorités compétentes qui en feraient la demande.
Vous vous engagez à utiliser le véhicule :
En "bon père de famille" en portant une attention particulière à :
ne pas faire d’erreur de carburant,
ne pas faire de mauvaise appréciation du gabarit du véhicule,
ne pas circuler en dépit des alertes apparaissant sur le tableau de bord du véhicule,
Sans être sous influence éthylique ou narcotique ou de toute substance susceptible d'affecter la conduite conformément aux dispositions du Code de la route,
Ne pas transporter un nombre de personne supérieur à celui mentionné sur la carte grise du véhicule,
Les enfants de moins de 10 ans sont transportés sur les sièges arrière (6 places maximum) et sont assis sur des rehausseurs,
Au cours de l’emprunt et en fonction du nombre de kilomètres parcourus, vous vous engagez à effectuer les contrôles d’usage du véhicule (niveau d’eau, niveau d’huile moteur au-delà de 500 km, pression des pneus...),
Les véhicules sont équipés d’un gilet de haute visibilité, d’un triangle de pré-signalisation, d’un extincteur, d’une trousse de secours, d’un marteau brise-vitres, en cas de non restitution, leur remplacement sera facturé au coût d’achat en date de remplacement, En cas de panne du véhicule ou d’accident, contacter l’assistance de l’assureur.
ATTENTION : En cas de mauvaise appréciation du gabarit du véhicule, les chocs hauts de caisse et sous caisse ne sont pas couverts par la garantie dommages sauf si le cas de force majeure est prouvé.
En cas de dommage ou de vol, vous devez nous transmettre le constat amiable d'accident sous 2 (deux) jours ouvrés, ou le récépissé de déclaration de vol remis par les autorités, sous 2 (deux) jours ouvrés, ainsi que les clés et papiers du véhicule.
Article 6 – DEFRAIEMENT
Pour l’usage des passagers des associations sportives non résidentes sur la commune de Caudebec-lès-Elbeuf, les frais seront facturés mensuellement en référence aux feuilles de suivi (Annexe II).
14,00 € / jour pour l’amortissement et l’assurance Convention de mise à disposition de véhicules saisons 2020-2023 5
0,25 € / Km parcouru pour l’entretien
Suivant la formule suivante pour un mois écoulé :
A = Nombre de jours d’usage d’un minibus
B = Nombre de kilomètres parcourus
C = Nombre de passagers d’associations sportives non résidentes sur la commune de Caudebec-lès-Elbeuf
(A * 14,00€) + (B * 0,25€) / 9 * C
Pour la remise en conformité du véhicule après restitution, les frais seront facturés mensuellement en référence aux feuilles de suivi (Annexe II).Voir les frais (Annexe IV).
Article 7 – DUREE DE LA CONVENTION
Cette convention est établie pour une durée de 3 ans, à compter du 1er janvier 2020, renouvelable 2 fois, par tacite reconduction, sauf dénonciation de l’une des deux parties dans un délai de 2 mois avant la date d’échéance.
A Caudebec-lès-Elbeuf le........................
A
Pour le RCC TENNIS DE TABLE
M. Jean MANSOIS
Président,
Signature
A Caudebec-lès-Elbeuf le.........................
A
Pour la ville de Caudebec-Lès-Elbeuf
M. Emmanuel FOREAU
Adjoint délégué
Sports, Vie Associative et Participation
Citoyenne
Signature Caudebec
lès-Elbeuf
Convention de mise à disposition de véhicules saisons 2020-2023 6
ANNEXES
Annexe I : Attestation sur l’honneur
Annexe II : Demande d’utilisation de minibus (1 fiche par minibus)
Annexe III : Constat contradictoire
Annexe IV : Table des coûts Convention de mise à disposition de véhicules saisons 2020-2023 7
Annexe I
Attestation sur l’honneur
Je soussigné(e) ..............................................................................................................
Certifie être titulaire du permis de conduire catégorie «B » n°............................................. depuis le..................................., et ne pas être sous le coup d’une suspension.
Je m’engage à avertir les services de la Mairie de toute modification susceptible d’intervenir sur mes droits de conduite.
Certifie être couvert par une assurance au titre de la responsabilité civile personnelle.
Fait à :
Le :
Signature : Convention de mise à disposition de véhicules saisons 2020-2023 8
Annexe II
Service jeunesse, sports, vie associative
Courriel : eric.dubuc@caudebecleselbeuf.fr
Tel. : 02 32 96 31 39 (direct)
Tel : 02 32 96 02 04 (standard)
DEMANDE D’UTILISATION DE MINIBUS (1 fiche par minibus)
Organisme demandeur : ……………………………………………………………………………………………………
Nom du conducteur principal : ……………………………………………
N° de permis de conduire……………………………………………………….…
Nom du conducteur secondaire : ……………………………………………
N° de permis de conduire……………………………………………………….…
Motif de la demande et lieu(x) du déplacement (Code Postal) : ……………………………………………………………..……
Date et heure d’emprunt : le ……… /……… /2020 à …………………heures
Date et heure de retour : le………./…………/2020 à …………………heures
Nombre de personnes transportées : Nombre de personnes licenciées à Caudebec :
Accord de l’élu référent :
Date :
Signature du demandeur :
Date : Convention de mise à disposition de véhicules saisons 2020-2023 9
Annexe III
Constat contradictoire
Véhicule prêté (plaque immatriculation)
Départ
Km départ
Propreté Bonne Correcte Sale Non
conforme
Intérieur
Extérieur
Niveau essence
0 12 25 37 50 62 75 87 100
Kit de sécurité Présent Non
conforme
Gilet de haute visibilité
Triangle de pré-
signalisation
Etat carrosserie
Autre remarque
Service Jeunesse, Sports, Vie Associative
Date & signature :
Arrivée
Km départ
Propreté Bonne Correcte Sale Non
conforme
Intérieur
Extérieur
Niveau essence
0 12 25 37 50 62 75 87 100
Kit de sécurité Présent Non
conforme
Gilet de haute visibilité
Triangle de pré-
signalisation
Etat carrosserie
Autre remarque
Conducteur principal
Date & signature Convention de mise à disposition de véhicules saisons 2020-2023 10
Annexe IV
Table des coûts
Non conformité Coût
Kit sécurité
(Gilet & triangle)
Coût d’achat du matériel
à remplacer
Date de valeur d’achat Extincteur
Trousse de secours
Marteau brise vitre
Lavage intérieur Coût du nettoyage
facturé par un agent
municipal
Lavage extérieur
Essence Prix du jour Caudebec
les-Elbeuf
Convention de mise à disposition de véhicules saisons 2020-2023 1
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE
VÉHICULES DE LA VILLE
DE CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF
Saisons 2020-2023
ACE TENNIS Convention de mise à disposition de véhicules saisons 2020-2023 2
SOMMAIRE
Préambule : ----------------------------------------------------------------------------------------------------------- 3
Article 1 – DESIGNATION DES VEHICULES --------------------------------------------------------------- 3
Article 2 – ASSURANCE ------------------------------------------------------------------------------------------ 3
Article 3 – CONDITIONS DE LA MISE A DISPOSITION ------------------------------------------------ 3
Article 4 – RETRAIT ET REMISE DU VEHICULE --------------------------------------------------------- 4
Article 5 – USAGE DU VEHICULE ----------------------------------------------------------------------------- 4
Article 6 – DEFRAIEMENT --------------------------------------------------------------------------------------- 4
Article 7 – DUREE DE LA CONVENTION ------------------------------------------------------------------- 5 Convention de mise à disposition de véhicules saisons 2020-2023 3
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE VEHICULES
Etablie entre :
La ville de CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF, représentée par son Maire Monsieur Laurent BONNATERRE, hôtel de ville - BP 18 - 76320 Caudebec-lès-Elbeuf, autorisé à signer les présentes par délibération du conseil municipal en date du 7 octobre 2020.
Et
L’association sportive, ACE TENNIS
Représentée par son président, M. Martial MUTEL dont le siège social est situé : Hôtel de Ville BP 18 76320 Caudebec-lès-Elbeuf
Pour la mise à disposition de véhicules type minibus.
Préambule :
La ville de CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF prête ses minibus, sous conditions de signature et de respect des conditions de la présente convention.
Ainsi, elle facilite l’accès aux adhérents des clubs et associations sportives de la commune, aux manifestations ou compétitions auxquelles ces clubs et associations participent.
Article 1 – DESIGNATION DES VEHICULES
La ville de CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF possède plusieurs véhicules de type minibus pour le transport de passagers.
Article 2 – ASSURANCE
Les véhicules concernés, par cette mise à disposition, sont assurés dans le cadre du contrat flotte Véhicules Terrestres à Moteur de la ville de Caudebec-lès-Elbeuf.
Les usagers vérifieront, auprès de leurs assureurs, que leur police responsabilité civile prend bien en charge les dégâts éventuels occasionnés aux véhicules mis à leur disposition. En cas de dommage sur un véhicule, c’est le conducteur qui rédigera un constat amiable dans les formes requises, y compris le résumé écrit des circonstances précises de l’accident sur le verso du formulaire, accompagné si possible de photographies.
Si un tiers est concerné, il devra remettre un des exemplaires originaux à celui-ci, faire une copie complémentaire, transmettre le deuxième original au service parc automobile de la ville de Caudebec-lès-Elbeuf dans un délai de 2 jours et transmettre la copie à son assurance responsabilité civile.
En cas de dommage causé au véhicule lors de sa conduite par un conducteur non indiqué lors de la réservation, les assurances sont inapplicables. Il devra alors prendre en charge l’intégralité des dommages qui lui seront imputables.
Article 3 – CONDITIONS DE LA MISE A DISPOSITION
Transmettre la fiche de demande d’utilisation de minibus au service Jeunesse, Sports, Vie Associative (Annexe II) :
eric.dubuc@caudebecleselbeuf.fr
Après validation par La Municipalité, un numéro de suivi sera attribué à l’emprunt de chaque minibus.
Vous devez avoir fourni, pour le conducteur principal et le(s) conducteur(s) secondaire(s) : Une copie de votre permis de conduire, Convention de mise à disposition de véhicules saisons 2020-2023 4
Une attestation sur l’honneur (Annexe I).
Tout conducteur doit être : Titulaire d'un permis de conduire en cours de validité, et délivré depuis de 3 ans.
Le conducteur principal indiqué lors de la réservation, est celui qui doit être présent lors du retrait du véhicule et sera responsable de l’état du véhicule lors de la rédaction du constat contradictoire de retour.
Article 4 – RETRAIT ET REMISE DU VEHICULE
Un constat contradictoire (Annexe III) de l’état du véhicule sera réalisé avec le conducteur principal à la prise et au retour du véhicule. Il y sera consigné par écrit, avant le départ, toute défectuosité apparente. À défaut, la commune sera réputée avoir délivré un véhicule conforme à l'état du descriptif. Tout frais de remise en état, consécutifs à une faute de l’emprunteur ou en l'absence de faute d'un tiers identifié (constat amiable), seront facturés au coût réel en date de la mise en état.
Le retrait et la remise du véhicule sont organisés au garage des minibus rue Jaroslav Hasek à Caudebec- Lès-Elbeuf par un représentant du Service Jeunesse, Sport, vie Associative les : Lundis matin,
Vendredis après-midi.
Article 5 – USAGE DU VEHICULE
L’emprunteur est responsable des infractions commises pendant la durée du prêt. Ainsi, vous êtes informés que les coordonnées pourront être communiquées aux autorités compétentes qui en feraient la demande.
Vous vous engagez à utiliser le véhicule :
En "bon père de famille" en portant une attention particulière à :
ne pas faire d’erreur de carburant,
ne pas faire de mauvaise appréciation du gabarit du véhicule,
ne pas circuler en dépit des alertes apparaissant sur le tableau de bord du véhicule,
Sans être sous influence éthylique ou narcotique ou de toute substance susceptible d'affecter la conduite conformément aux dispositions du Code de la route,
Ne pas transporter un nombre de personne supérieur à celui mentionné sur la carte grise du véhicule,
Les enfants de moins de 10 ans sont transportés sur les sièges arrière (6 places maximum) et sont assis sur des rehausseurs,
Au cours de l’emprunt et en fonction du nombre de kilomètres parcourus, vous vous engagez à effectuer les contrôles d’usage du véhicule (niveau d’eau, niveau d’huile moteur au-delà de 500 km, pression des pneus...),
Les véhicules sont équipés d’un gilet de haute visibilité, d’un triangle de pré-signalisation, d’un extincteur, d’une trousse de secours, d’un marteau brise-vitres, en cas de non restitution, leur remplacement sera facturé au coût d’achat en date de remplacement, En cas de panne du véhicule ou d’accident, contacter l’assistance de l’assureur.
ATTENTION : En cas de mauvaise appréciation du gabarit du véhicule, les chocs hauts de caisse et sous caisse ne sont pas couverts par la garantie dommages sauf si le cas de force majeure est prouvé.
En cas de dommage ou de vol, vous devez nous transmettre le constat amiable d'accident sous 2 (deux) jours ouvrés, ou le récépissé de déclaration de vol remis par les autorités, sous 2 (deux) jours ouvrés, ainsi que les clés et papiers du véhicule.
Article 6 – DEFRAIEMENT
Pour l’usage des passagers des associations sportives non résidentes sur la commune de Caudebec-lès-Elbeuf, les frais seront facturés mensuellement en référence aux feuilles de suivi (Annexe II).
14,00 € / jour pour l’amortissement et l’assurance Convention de mise à disposition de véhicules saisons 2020-2023 5
0,25 € / Km parcouru pour l’entretien
Suivant la formule suivante pour un mois écoulé :
A = Nombre de jours d’usage d’un minibus
B = Nombre de kilomètres parcourus
C = Nombre de passagers d’associations sportives non résidentes sur la commune de Caudebec-lès-Elbeuf
(A * 14,00€) + (B * 0,25€) / 9 * C
Pour la remise en conformité du véhicule après restitution, les frais seront facturés mensuellement en référence aux feuilles de suivi (Annexe II).Voir les frais (Annexe IV).
Article 7 – DUREE DE LA CONVENTION
Cette convention est établie pour une durée de 3 ans, à compter du 1er janvier 2020, renouvelable 2 fois, par tacite reconduction, sauf dénonciation de l’une des deux parties dans un délai de 2 mois avant la date d’échéance.
A Caudebec-lès-Elbeuf le........................
A
Pour le ACE TENNIS
M. Martial MUTEL
Président,
Signature
A Caudebec-lès-Elbeuf le.........................
A
Pour la ville de Caudebec-Lès-Elbeuf
M. Emmanuel FOREAU
Adjoint délégué
Sports, Vie Associative et Participation
Citoyenne
Signature Caudebec
lès-Elbeuf
Convention de mise à disposition de véhicules saisons 2020-2023 6
ANNEXES
Annexe I : Attestation sur l’honneur
Annexe II : Demande d’utilisation de minibus (1 fiche par minibus)
Annexe III : Constat contradictoire
Annexe IV : Table des coûts Convention de mise à disposition de véhicules saisons 2020-2023 7
Annexe I
Attestation sur l’honneur
Je soussigné(e) ..............................................................................................................
Certifie être titulaire du permis de conduire catégorie «B » n°............................................. depuis le..................................., et ne pas être sous le coup d’une suspension.
Je m’engage à avertir les services de la Mairie de toute modification susceptible d’intervenir sur mes droits de conduite.
Certifie être couvert par une assurance au titre de la responsabilité civile personnelle.
Fait à :
Le :
Signature : Convention de mise à disposition de véhicules saisons 2020-2023 8
Annexe II
Service jeunesse, sports, vie associative
Courriel : eric.dubuc@caudebecleselbeuf.fr
Tel. : 02 32 96 31 39 (direct)
Tel : 02 32 96 02 04 (standard)
DEMANDE D’UTILISATION DE MINIBUS (1 fiche par minibus)
Organisme demandeur : ……………………………………………………………………………………………………
Nom du conducteur principal : ……………………………………………
N° de permis de conduire……………………………………………………….…
Nom du conducteur secondaire : ……………………………………………
N° de permis de conduire……………………………………………………….…
Motif de la demande et lieu(x) du déplacement (Code Postal) : ……………………………………………………………..……
Date et heure d’emprunt : le ……… /……… /2020 à …………………heures
Date et heure de retour : le………./…………/2020 à …………………heures
Nombre de personnes transportées : Nombre de personnes licenciées à Caudebec :
Signature du demandeur :
Date :
Accord de l’élu référent:
Date : |
LT TS 7
À 1 kr des
Convention de mise à disposition de véhicules saisons 2020-2023 9
Annexe III
Constat contradictoire
Véhicule prêté (plaque immatriculation)
Départ
Km départ
Propreté Bonne Correcte Sale Non
conforme
Intérieur
Extérieur
Niveau essence
0 12 25 37 50 62 75 87 100
Kit de sécurité Présent Non
conforme
Gilet de haute visibilité
Triangle de pré-
signalisation
Etat carrosserie
Autre remarque
Service Jeunesse, Sports, Vie Associative
Date & signature :
Arrivée
Km départ
Propreté Bonne Correcte Sale Non
conforme
Intérieur
Extérieur
Niveau essence
0 12 25 37 50 62 75 87 100
Kit de sécurité Présent Non
conforme
Gilet de haute visibilité
Triangle de pré-
signalisation
Etat carrosserie
Autre remarque
Conducteur principal
Date & signature Convention de mise à disposition de véhicules saisons 2020-2023 10
Annexe IV
Table des coûts
Non conformité Coût
Kit sécurité
(Gilet & triangle)
Coût d’achat du matériel
à remplacer
Date de valeur d’achat Extincteur
Trousse de secours
Marteau brise vitre
Lavage intérieur Coût du nettoyage
facturé par un agent
municipal
Lavage extérieur
Essence Prix du jour 1
CONVENTION RELATIVE A L’OCTROI D’UNE SUBVENTION D’EQUIPEMENT A L’ASSOCIATION TISSEURS D’IMAGES LANIMEA
ENTRE d'une part,
La commune de Caudebec-lès-Elbeuf, représentée par son Maire, Monsieur Laurent BONNATERRE, autorisé à signer les présentes par délibération du Conseil Municipal du 7 octobre 2020
Ci-après dénommée par les termes "la Ville"
D’une part,
Et :
L’association, TISSEURS D’IMAGES LANIMEA, dont le siège social est fixé à la Mairie de Caudebec-lès-Elbeuf, N° SIRET : 838.162.386.000.18, Code APE : 9003A, RNA W763013787, représentée par son Président, Monsieur Sébastien JUILLIARD, habilité par le conseil d’administration.
Ci-après dénommée par les termes "l’Association"
D’autre part.
Il est d'abord exposé ce qui suit :
Par délibération du 7 octobre 2020, le Conseil Municipal de Caudebec-lès-Elbeuf a voté une subvention exceptionnelle de 23 000 euros en faveur de L’association TISSEURS D’IMAGES LANIMEA pour l'acquisition de matériels de dessin et matériels informatiques dans le cadre de l’ouverture de la 2ème classe en septembre 2020.
L’association a ouvert ses portes dans les locaux du GRETA le 30 septembre 2019, elle s’installera dans le bâtiment des Tissages en septembre 2021, pour dispenser une formation post bac aux métiers de l’image animée 2D/3D dans le but de délivrer un diplôme Bac+3.
Outre sa mission principale, l’Association organise des actions ouvertes au public (stages, ateliers, conférences ….).
Il est donc convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Objet de l'aide
La présente convention définit les engagements réciproques des parties pour le financement de l'acquisition de matériels de dessin et matériels informatiques.
Elle a pour objet de fixer les modalités de versement de la subvention d'équipement que la Ville s'engage à verser à l’Association.
Le montant de l'opération propre à l'acquisition de matériels de dessin et matériels informatiques s'élève à 84 504 euros.
ARTICLE 2 : Subvention accordée
Le montant de la subvention est fixé à 23 000 euros. Cette somme sera totalement affectée au financement de l'acquisition de matériels de dessin et matériels informatiques.
ARTICLE 3 : Comptabilité 2
La présente subvention sera retracée dans les comptes du bilan de l’Association, à la rubrique " subvention d'investissement ". L'aide sera versée au compte ainsi libellé : 13 - Subventions d'investissements reçues.
ARTICLE 4 : Modalités de versement de l'aide
Le versement de la subvention s’effectuera en totalité, au vu de copies de factures fournies par le bénéficiaire de la subvention et portant la mention « Facture acquittée le …/…/… ».
Aucune facture ne pourra être reçue par la Ville de Caudebec-lès-Elbeuf au-delà de deux ans, jour pour jour, à compter de la date de prise d’effet de la présente, sans qu’il y ait eu préalablement un avenant de prolongation à la présente.
Les factures fournies par le bénéficiaire et acceptées par La Ville de Caudebec-lès-Elbeuf pourront être antérieures à la date de notification de la convention, sans toutefois que leur antériorité n'excède une durée de neuf mois par rapport à la date de notification de la convention.
ARTICLE 5 : Durée d'amortissement
La durée d'amortissement du matériel est de 5 ans.
ARTICLE 6 : Autres engagements
L’Association informe sans délai la Ville de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire. En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention, l’Association en informe la Ville sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
L’Association s’engage à faire figurer de manière lisible l’identité visuelle de La ville de Caudebec-lès-Elbeuf sur tous les supports et documents produits par l’association.
ARTICLE 7 : Durée de la convention
La présente convention prendra effet à compter de la notification qui intervient après transmission au contrôle de légalité, elle est conclue pour une durée de cinq ans.
ARTICLE 8 : Résiliation
En cas de non-respect par l’Association des engagements inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par la Ville à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
L’association dispose également de la faculté de résilier la présente convention dans les mêmes conditions que celles définies au précédent alinéa, en cas de manquement de la Ville à ses engagements ou dans le cas où l’association ne souhaiterait plus poursuivre la réalisation du projet. 3
L'association sera tenue soit au remboursement de la part non amortie de la subvention reçue de la Ville où elle sera dans l’obligation de remettre le matériel acquis par la subvention à la Ville.
ARTICLE 9 : Litiges
Tout litige concernant l'interprétation ou l'application de la présente convention relèvera de la compétence du Tribunal Administratif.
Fait le …….
A …….
En 2 exemplaires.
Pour L’association TISSEURS D’IMAGES
LANIMEA Monsieur, le Président,
Sébastien JUILLIARD
Pour la Commune de Caudebec-lès-Elbeuf,
Monsieur Le Maire
Laurent BONNATERRE 1
AVENANT A LA CONVENTION 2018 / 2021
ENTRE LES COMMUNES PARTENAIRES DU RÉSEAU REG’ARTS ENTRE LES SOUSSIGNÉS
La Ville de Caudebec-lès-Elbeuf, représentée par son maire en exercice, M. Laurent BONNATERRE, dûment habilité par délibération en date du 23 mai 2020,
La Ville de Cléon, représentée par son maire en exercice, M. Frédéric MARCHE, dûment habilité par délibération en date du 24 mai 2020,
La Ville d’Elbeuf-sur-Seine, représentée par son maire en exercice, M. Djoudé MERABET, dûment habilité par délibération en date du 25 mai 2020,
La Ville de La Londe, représentée par son maire en exercice, M. Jean Pierre JAOUEN, dûment habilité par délibération en date du 25 mai 2020,
La ville d’Orival, représentée par son maire en exercice, M. Daniel DUCHESNE, dûment habilité par délibération en date du 23 mai 2020,
La Ville de Saint-Aubin-lès-Elbeuf, représentée par son maire en exercice, Mme Karine BENDJEBARA - BLAIS dûment habilitée par délibération en date du 23 mai 2020,
La Ville de Saint-Pierre-lès-Elbeuf, représentée par son maire en exercice, Mme Nadia MEZRAR, dûment habilitée par délibération en date du 25 mai 2020,
La Ville de Tourville-la-Rivière, représentée par son maire en exercice, Mme Agnès CERCEL, dûment habilitée par délibération en date du 26 mai 2020,
Dénommées ci-après « les villes partenaires Reg’Arts », constituant le réseau Reg’Arts.
IL EST CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
PRÉAMBULE
Les villes de Caudebec-lès-Elbeuf, Cléon, Elbeuf sur Seine, La Londe, Orival, Saint-Aubin- lès-Elbeuf, Saint-Pierre-lès-Elbeuf et Tourville-la-Rivière, coopèrent dans la mise en place d’un réseau culturel dénommé Reg’Arts.
Ce dispositif vise à contribuer au développement artistique et culturel sur le territoire de la région d'Elbeuf en permettant à sa population d’accéder, par des tarifs attractifs, à une offre culturelle diversifiée.
Les villes précitées sont convenues de poursuivre leur coopération dans la mise en place d’un réseau culturel dénommé Reg’Arts.
Sur la base d’une complémentarité des interventions de chacun, il s’agit de créer une identité culturelle territoriale forte, de favoriser l’accès de tous à la pratique culturelle et de développer le travail en réseau avec les structures professionnelles locales et des territoires voisins.
OBJET DU PRÉSENT AVENANT 2
Au vu de la pandémie de Covid-19 qui a frappé et stoppé, en date du 17 mars 2020, l’ensemble des activités culturelles sur le territoire français, l’ensemble des villes partenaires Reg’arts, propose d’un commun accord, la prolongation jusqu’au 31 août 2021 des cartes Reg’arts achetée pour la saison 2019/2020.
Néanmoins, des cartes de la saison 2020/2021 pourront être vendues : - A de nouveaux adhérents
- Aux adhérents de la saison 2019/2020 qui souhaiteraient, de leur plein gré, apporter un soutien au monde de la culture par solidarité avec l’achat d’une nouvelle carte.
Les tarifs de la carte Reg’arts restent inchangés pour la saison 2020/2021 : - Tarif plein : 14 €
- Tarif réduit : 8 € (accordé aux jeunes de moins de 16 ans, lycéens, étudiants, aux demandeurs d’emploi, personnes en situation de handicap, parent d’un enfant adhérent sur présentation de pièces)
Fait à Elbeuf sur Seine, le
Laurent BONNATERRE
Maire de Caudebec-lès-Elbeuf
Frédéric MARCHE
Maire de Cléon
Djoudé MERABET
Maire d’Elbeuf sur Seine
Jean-Pierre JAOUEN
Maire de La Londe
Daniel DUCHESNE
Maire d’Orival
Karine BENDJEBARA - BLAIS
Maire de Saint-Aubin-lès-Elbeuf
Nadia MEZRAR
Maire de Saint-Pierre-lès-Elbeuf
Agnès CERCEL
Maire de Tourville-la-Rivière 1
CONVENTION CONSTITUTIVE D’UN GROUPEMENT DE COMMANDE ENTRE LES COMMUNES DE CAUDEBEC-LES-ELBEUF, CLEON, ELBEUF-SUR-SEINE ET PETIT COURONNE
FOURNITURE ET POSE DE VITRAGES ET PRODUITS DERIVES
Entre :
Entre
La commune de CAUDEBEC-LES-ELBEUF représentée par son Maire, Monsieur Laurent
Bonnaterre, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date du 07 octobre
2020 ;
Et
La commune de CLEON représentée par son Maire, Monsieur Frédéric MARCHE, dûment
habilité par délibération du Conseil Municipal en date du,
Et,
La Commune d’ELBEUF-SUR-SEINE, représentée par son Maire, Monsieur Djoudé
MERABET, dûment habilité par délibération du Conseil -Municipal en date du,
Et,
La Commune de PETIT-COURONNE représentée par son Maire, Monsieur Joël BIGOT,
dûment habilité par délibération du Conseil -Municipal en date du,
PREALABLEMENT, IL EST EXPOSE QUE :
Les Services Techniques des collectivités signataires de la présente convention ont exprimé des besoins concordants en matière de fourniture et de pose de vitrages et produits dérivés.
Il a paru en conséquence opportun sur le plan économique de coordonner la passation d’un tel marché.
C’est pourquoi, les signataires ont choisi de constituer un groupement de commandes en application des articles L.2113-6 à L.2113-8 du Code de la Commande Publique.
DANS CE CONTEXTE IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 : Composition du groupement de commandes
Le présent groupement de commandes est constitué des communes de Caudebec-lès- Elbeuf, Cléon, Elbeuf-sur-Seine et Petit-Couronne, collectivités soumises aux dispositions de l’article L.1211-1 du Code de la commande publique.
Ce groupement résulte d’une initiative de ces collectivités et n’est pas soumis au contrôle d’un tiers.
Article 2 : Objet du groupement de commandes
Les membres constituent un groupement de commandes, selon les modalités de l’article L.2113-6 du Code de la Commande Publique, dont l’objet consiste en l’organisation de la procédure de sélection d’un ou plusieurs adjudicataires, en vue de la conclusion par chaque membre du groupement de son propre marché. 2
Les Parties à la présente convention conviennent que le groupement ne sera pas chargé de l’exécution du marché et que le coordonnateur désigné à l’article 3 ne pourra intervenir en qualité de mandataire des autres membres du groupement.
Le groupement a pour objet la conclusion d’un marché de fourniture et pose de vitrages et produits dérivés.
Il est à cet égard rappelé que lorsqu'une collectivité participe à un groupement d'achats, elle n'a pas l'obligation de passer tout ou partie de ses marchés par son intermédiaire. Les collectivités signataires de la présente convention seront en conséquence libres de conclure – ou pas – un ou plusieurs marchés avec le ou les adjudicataires retenus à l’issue de la consultation envisagée.
Article 3 : Coordonnateur du groupement
La création du groupement de commandes implique la désignation d’un coordonnateur dont les missions et les prérogatives sont définies ci-après.
La commune de Caudebec-lès-Elbeuf est désignée coordonnateur.
Article 4 : Missions du coordonnateur
Le coordonnateur est uniquement en charge de missions relatives à la passation du marché, à l’exclusion du suivi d’exécution de celui-ci. Le coordonnateur est ainsi notamment chargé :
- d’assister les membres dans la définition de leurs besoins et de les centraliser ; - de définir l’organisation technique et administrative de la procédure de consultation dans le respect des règles du Code de la Commande Publique ;
- d’élaborer l’ensemble du ou des dossiers de consultation des entreprises en fonction des besoins définis ;
- de procéder aux formalités de publicité ;
- de procéder à l’analyse des offres ;
- d’aviser les candidats non retenus du rejet de leurs offres ;
- de notifier le marché à l’entreprise retenue ;
- de transmettre aux membres du groupement les documents nécessaires à la passation et l’exécution du marché en ce qui les concerne ;
- de représenter les membres du groupement en justice pour tout litige relatif à la passation du marché.
Les représentants techniques des membres du groupement, tels que désignés à l’article 5, seront étroitement associés à la rédaction du cahier des charges.
Article 5 : Missions des membres du groupement
Les membres sont chargés de :
- déterminer la nature et l’étendue des besoins à satisfaire ;
- valider le dossier de consultation des entreprises ;
- valider le rapport d’analyse des offres ;
- signer le marché avec l’entreprise retenue ;
- informer le coordonnateur de toute difficulté ou litige survenant dans le cadre de l’exécution contractuelle ;
- s’assurer de la bonne exécution du marché en ce qui le concerne ; 3
- assister le coordonnateur dans les contentieux liés à la passation de marchés du présent groupement.
Les membres transmettront les noms, prénoms et fonctions de la personne désignée pour être titulaire de la commission technique. Il en sera fait de même si un suppléant est prévu.
Article 6 : Adhésion
Chaque membre du groupement adhère au groupement de commandes en adoptant la présente convention par délibération de son assemblée délibérante. Une copie de la délibération est notifiée au coordonnateur du groupement de commandes.
Article 7 : Représentation des personnes publiques au sein de la commission d’appel d’offres
La Commission d’Appel d’Offres compétente sera celle de la Ville de Caudebec-lès-Elbeuf.
Article 8 : Dispositions financières
Afin de faciliter la gestion du groupement, les membres conviennent que l’intégralité des achats est prise en charge par chacun des membres pour ce qui concerne ses besoins propres.
Le coordonnateur assure ses missions à titre gracieux vis-à-vis des autres membres du groupement et prend en charge les frais liés au fonctionnement du groupement (reprographie, frais de publicité…).
Article 9 : Durée
Cette convention est applicable à compter de sa signature par l’ensemble de ses membres.
Le groupement de commandes est constitué pour la durée nécessaire à la passation du marché. La notification du marché à son ou ses titulaires mettra en conséquence un terme à l’applicabilité de la présente convention.
Les membres du groupement assureront le suivi et les modalités d'exécution du marché pour ce qui les concernent.
Article 10 : Condition de retrait d’une commune du groupement
Dans le cas où l’offre la mieux disante entrainerait une augmentation tarifaire, à prestation égale par rapport au marché antérieurement passé par la commune concernée, de plus de 20 %, cette commune pourrait se retirer du groupement pour motif d’intérêt général. Cette décision de l’autorité territoriale, sera notifiée au coordonnateur du groupement par courrier recommandé avec accusé de réception.
La présente convention est établie en 1 exemplaire original, 4
Le ........................................
Le Maire de Caudebec-lès-Elbeuf
Laurent BONNATERRE
Le .........................................
Le Maire de Cléon
Frédéric MARCHE
Le ........................................
Le Maire d’Elbeuf sur Seine
Djoudé MERABET
Le .........................................
Le Maire de Petit Couronne
Joël BIGOT 1
CONVENTION CONSTITUTIVE D’UN GROUPEMENT DE COMMANDE ENTRE LA VILLE ET LE CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE (C.C.A.S.)
DE CAUDEBEC-LES-ELBEUF
ACQUISITION ET MISE EN ŒUVRE D’UN LOGICIEL DE GESTION DE LA RESTAURATION, DES TEMPS PERISCOLAIRES ET ACCUEIL DE LOISIRS/JEUNES, PETITE ENFANCE ET RAM
Entre
La Ville de Caudebec-lès-Elbeuf, sise Place Jean Jaurès – 76320 Caudebec-lès-Elbeuf, représentée par le Maire, Laurent BONNATERRE, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date du 07 octobre 2020,
D’une part,
ET
Le Centre Communal d’Action Sociale, sis 129 rue Sadi Carnot – 76320 Caudebec-lès- Elbeuf, représenté par la Vice-Présidente, Patricia PERICA, dûment habilitée par délibération du Conseil d’Administration en date du 8 octobre 2020,
D’autre part,
PREALABLEMENT, IL EST EXPOSE QUE :
La Ville et le C.C.A.S. coordonnent leurs actions pour l’acquisition et la mise en œuvre d’un logiciel de gestion de la restauration, des temps périscolaires et accueil de loisirs/jeunes, petite enfance et RAM.
Il est envisagé d’adopter la procédure de groupement de commandes au titre des articles L.2113-6 à L.2113-8 du Code de la Commande Publique.
DANS CE CONTEXTE IL EST ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 : Composition du groupement de commandes
Le présent groupement de commandes est constitué de la Ville et du C.C.A.S. de Caudebec- lès-Elbeuf.
Ce groupement résulte de ces collectivités et n’est pas soumis au contrôle d’un tiers.
Chaque membre du groupement adhère au groupement de commandes en adoptant la présente convention par délibération de son assemblée délibérante. Une copie de la délibération est notifiée au coordonnateur du groupement de commandes.
Article 2 : Objet du groupement de commandes
Les membres constituent un groupement de commandes, selon les modalités des articles L.2113-6 à L.2013-8 du Code de la Commande Publique, dont l’objet consiste en l’organisation de la procédure de sélection d’un ou plusieurs adjudicataires, en vue de la conclusion par chaque membre du groupement de son propre marché. 2
Le coordonnateur désigné à l’article 3 intervient en qualité de mandataire des autres membres du groupement uniquement dans le cadre de la passation des marchés.
Le groupement a pour objet la conclusion d’un marché pour l’acquisition et la mise en œuvre d’un logiciel de gestion de la restauration, des temps périscolaires et accueil de loisirs/jeunes, petite enfance et RAM.
Article 3 : Coordonnateur du groupement
La création du groupement de commandes implique la désignation d’un coordonnateur dont les missions et les prérogatives sont définies ci-après.
La Ville de Caudebec-lès-Elbeuf est désignée comme coordonnateur.
Article 4 : Les missions du coordonnateur
Le coordonnateur est chargé de l’organisation de l’ensemble de la procédure de mise en concurrence et d’attribution :
- d’assister les membres dans la définition de leurs besoins et de les centraliser ; - de définir l’organisation technique et administrative des procédures de consultation dans le respect des règles du Code de la Commande Publique ;
- d’élaborer l’ensemble du ou des dossiers de consultation des entreprises en fonction des besoins définis ;
- de procéder aux formalités de publicité ;
- de formaliser le rapport d’analyse des offres ;
- d’aviser les candidats non retenus du rejet de leurs offres ;
- de signer et notifier le(s) marché(s) à (aux) l’entreprise(s) retenue(s) ; - de transmettre aux membres du groupement les documents nécessaires à la passation et l’exécution du marché en ce qui les concerne ;
- de représenter les membres du groupement en justice pour tout litige relatif à la passation du marché.
Article 5 : Missions du membre du groupement
Dans le cadre de la procédure de mise en concurrence, le C.C.A.S., membre, est notamment chargé de :
- déterminer la nature et l’étendue des besoins à satisfaire ;
- valider le dossier de consultation des entreprises ;
- valider le rapport d’analyse des offres ;
- informer le coordonnateur de toute difficulté ou litige survenant dans le cadre de l’exécution contractuelle, notamment dans le cadre de la reconduction éventuelle du marché ;
- s’assurer de la bonne exécution du marché en ce qui le concerne ; - assister le coordonnateur dans les contentieux liés à la passation de marchés du présent groupement.
Article 6 : Durée
Cette convention est applicable dès la signature.
Le groupement de commandes est constitué jusqu’à la notification du ou des marché(s). 3
Article 7 : Modification de la convention de groupement
Toute modification de la présente convention doit être approuvée par un avenant dans les mêmes termes par l’ensemble des membres du groupement. Les décisions sont notifiées au coordonnateur. La modification ne prend effet que lorsque l’ensemble des membres du groupement a approuvé les modifications.
Article 8 : Litiges
A défaut d’accord amiable entre les parties, les litiges relatifs à l’exécution de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Rouen.
Fait en 2 exemplaires originaux,
Le Maire La Vice-Présidente du C.C.A.S.
Laurent BONNATERRE Patricia PERICA IMPUTATION OBJET IMPACT COVID MONTANT ARRONDI
011-6261-020 Baisse du montant de l'affranchissement COVID -4 000 €
011-6232-024 Diminution des bons pour les cérémonies COVID -2 100 €
011-6237-023 Variation du prix de la Publications pendant la période de confinement Caudebec Chez Vous COVID 1 700 €
011-60632-33 Dépenses liées au COVID (Masques Tissus , …) COVID 13 100 €
011-6232-024 Annulation des sorties des Séniors (Vitotel + Thoiry) COVID -8 000 €
011-6232-024 Annulation des voyages des Séniors +ANCV COVID -50 300 €
011-6232-024 Chèques Cadeau en remplacement des Voyages COVID 29 400 €
011-6232-024 Annulation des thés dansants COVID -8 800 €
011-6232-33 Annulation des 30 ans de l'espace Bourvil COVID -4 000 €
011-6232-33 Annulation de la fête de la ville COVID -60 000 €
011-6232-33 Annulation du feu d'articice COVID -16 500 €
011-6236-33 Annulation des catalogues et imprimés COVID -500 €
011-6232-024 Annulation du repas des seniors COVID -22 500 €
011-60631-20 Augmentation des dépenses des produits d'entretien COVID 48 800 €
011-60632-251 Achats de thermomètres pour le restaurant COVID 1 000 €
011-611-251 Diminution du nombre de repas servis COVID -58 400 €
011-6247-255 Annulation du transport des classes de découverte COVID -2 600 €
011-6288-255 Annulation des classes de découverte COVID -37 100 €
011-6288-20 Annulation des créneaux piscines COVID -17 100 €
011-6247-20 Annulation des transports de piscine scolaire COVID -5 600 €
011-61521-823 Diminution des frais liées aux tontes et tailles COVID -10 000 €
011-60628-823 Diminution des frais liées aux fleurissements COVID -6 000 €
014-7391172-01 Augmentation des Dégrèvements de taxe d'habitation 16 000 €
65-6541-01 Diminution du montant des créances en non valeur -3 000 €
73-7336-810 Ajustement du prix de Cit'ergie 5 400 €
011-6288-020 Acquisition d'un module complémentaire du logiciel Finance 3 100 €
011-6288-020 Abonnement au logiciel de télétravail COVID 18 000 €
011-60623-423 Annulation des repas des minicamps COVID -2 500 €
011-60628-423 Annulation des frais de pharmacies des minicamps COVID -200 €
011-60631-423 Annulation du matériel d'entretien pour les minicamps COVID -200 €
011-60631-423 Annulation du matériel de cuisine pour les minicamps COVID -300 €
011-6068-423 Annulation des malles pédagogiques pour les minicamps COVID -300 €
011-6135-423 Annulation des locations de tentes pour les minicamps COVID -100 €
011-6247-423 Annlation des transports pour les minicamps COVID -5 000 €
011-6288-423 Annlation des séjours pour les minicamps COVID -12 000 €
011-6232-024 Annulation du matériel pour la fête la ville COVID -200 €
011-6232-321 Annulations de 4 insertions Reg'Arts COVID -200 €
011-6232-321 Diminution du montant alloué à la programmation culturelle dans les murs de la médiathèque COVID -1 500 €
011-6281-321 Annulation de l'adhesion au Normandie Livre et lecture COVID -200 €
-- Prestation Geraud - Foire à tout 1 300 €
011-6288-020 Mesures de la qualité de l'air intérieur reporté en 2021 -2 100 €
011-615221-020 Diminution des prestations de travaux peinture -17 500 €
-- Diminution des prestations de plomberie -10 000 €
011-60622-40 Diminution du carburant (Service Jeunesse) COVID -2 500 €
011-60622-020 Diminution du carburant (Service STM) COVID -2 000 €
-- Diminution des prestations d'électricité -10 000 €
Diminution du nombre d'enlevement pendant la période COVID COVID -2 600 €
-248 100 €
IMPUTATION OBJET IMPACT COVID MONTANT ARRONDI
70-7062-024 Annulation des recettes liées aux voyages CMS COVID -8 000 €
70-7062-024 Annulation des recettes liées aux voyages ANCV + activités des séniors COVID -8 300 €
70-7062-024 Annulation des thés dansants COVID -8 700 €
70-7062-33 Annulation des recettes des exposants pour la fête de la ville COVID -1 500 €
74-7473-33 Annulation de la subvention du département pour la fête de la ville COVID -3 000 €
75-758-33 Annulation des sponsors pour la fête de la ville COVID -6 000 €
75-752-33 Annulation des locations des salles COVID -3 700 €
74-74741-33 Annulation de la recette pour le feu d'artifice COVID -11 100 €
70-7067-255 Annulation des recettes pour les classes de découverte COVID -11 900 €
70-7067-255 Annulation des recettes pour les études surveillées COVID -3 400 €
70-7067-251 Annulation des recettes du restaurant scolaire COVID -69 700 €
70-70882-251 Annulation des recettes du restaurant scolaire Adulte COVID -1 100 €
74-74718-251 Annulation des recettes du restaurant scolaire petits déjeuner COVID -900 €
74-74123-01 Diminution de la dotation globale de fonctionnement -18 500 €
73-73211-01 Diminution de l'attribution de compensation pour les 148 créneaux piscines annulés COVID -27 000 €
73-7336-91 Diminution des droits de place du marché COVID -5 600 €
75-752-94 3 mois de loyers gratuit pour la période Covid COVID -6 700 €
70-7066-421 Diminution des recettes Accueils périscolaires COVID -6 900 €
70-7066-421 Diminution des recettes du centre Corto Maltese COVID -5 000 €
70-7066-421 Diminution des recettes du centre Louise Michel COVID -3 900 €
70-7066-423 Annulation des recettes des minicamps COVID -4 000 €
74-7478-421 Diminution des recettes CAF - Accueils Périscolaires COVID -3 800 €
74-7478-421 Diminution des recettes CAF - Clin d'œil COVID -200 €
74-7478-421 Diminution des recettes CAF - Centre Louise Michel COVID -5 600 €
74-7478-421 Diminution des recettes CAF - Centre Corto Maltese COVID -7 500 €
74-7473-321 Annulation du salon du Livre et BD COVID -1 500 €
75-7588-321 Diminution des recettes courantes COVID -600 €
74-7473-411 Diminution de la subvention liée à la salle calypso COVID -14 600 €
-- Recettes des exposants - Foire à tout 600 €
-248 100 €
0 €
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
RECETTES DE FONCTIONNEMENT lParcelle 760165 AN0186
Commune CAUDEBEC-LES-ELBEUF Le terrain est bâti : Non
Adresse LE MALIS Le terrain est dans un lotissement : Non
Surface 5000m°
re(s) +00005
COMMUNE DE CAUDEBEC LES ELBEUF (Principal)
.L.U.
Type Nom Impact Zonages UBA1 5011m° Prescriptions Zone de vigilance (hors PPRI) (RISQ_EAU) 4379n Prescriptions Risque de ruissellement (hors PPRI) : aléa fort (RISQ_ EAU) 33nr Informations ZPPA - 04/07/2014 - Caudebec-lès-Elbeuf - Seuil à 2000 m° - SECTEUR 2 (ARCHEO) 5011m° Informations Taxe d'aménagement : taux 5% (TA) 5011m Informations Droit de Préemption Urbain (DPU) 5011n Informations Classement sonore des infrastructures de transport terrestre : fuseau de 30m (CITT) 2005n Assiettes Monuments historiques inscrits et classés 5011
1
RENSEIGNEMENT D’URBANISME 3 T
38
155
/
199
a”
Parcelle 760165 AS0032
Commune CAUDEBEC-LES-ELBEUF Le terrain est{bâti : Non Adresse LES CAVEES EST Le terrain est dans un lotissement : Non Surface 2136m°
Propriétaire(s) +00546 FONCIER DE NORMANDIE (Principal) | .L.U.
Type Nom Impact Zonages NO 2167nv Prescriptions Zone de vigilance (hors PPRI) (RISQ_EAU) 2167nv Informations PAF COMMUNAL (PAF) 2167
Informations ZPPA - 04/07/2014 - Caudebec-lès-Elbeuf - Seuil à 2000 m? - SECTEUR 2 (ARCHEO) 2167 Informations Taxe d'aménagement : taux 5% (TA) 2167n
1
RENSEIGNEMENT D’URBANISME CONVENTION DE RÉSERVATION DE LOGEMENTS EN FLUX
MISE EN ŒUVRE SUR L'OFFRE NOUVELLE
Convention n° 1/2020
Opération de construction neuve / Acquisition en VEFA de 6 logements située à CAUDEBEC-LES- ELBEUF
Entre :
Le réservataire La Ville de Caudebec-lès-Elbeuf,
Représenté par Monsieur le Maire.
Et:
L'organisme LOGEO SEINE ESTUAIRE, dont le siège social est situé au 139 cours de la République 76056 le Havre.
Désigné ci-dessous comme « l'organisme », et représenté par son président du Directoire Monsieur Mathias LEVY NOGUERES habilité à signer la présente convention,
Article 1 — Objet de la présente convention
Conformément aux dispositions de l’article L.441-1 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, il est convenu la réservation de flux annuels de logements qui s’appliqueront sur le parc locatif conventionné de l'organisme défini ci-après :
Programme d’acquisition en VEFA de 6 logements située rue de la République et financée à l'article 5 ci-après
La réservation de flux annuels de logements se traduit par un nombre (ou un flux) défini de propositions de logements faites chaque année au réservataire.
Article 2 —- Modalités d’application de la gestion en flux
2-1 — Volumétrie du parc des logements réservés
L'organisme s'engage, sur la partie de son patrimoine définie à l’article 1°" des présentes, à mettre à disposition
du réservataire, sur la période de la présente convention, un volume de logements dont le nombre est fixé
comme suit :
2-1-1 - A la mise en service / première mise en location
- 1 logement locatif social selon les modalités précisées à l’article 5.3 de la présente convention, soit 20% du nombre de logement total du programme visé
Eléments de repère pour l'élaboration de convention de réservation - Financement de logements sociaux 2-1-2 - A la rotation / remise en location
L'organisme s'engage à proposer au réservataire, sous forme de droits de désignation unique, 6 logements remis en location sur la durée de la convention
Pour information le calcul se définit comme suivant :
Nombre de logements du programme : 6 logements
Taux de rotation estimé : 10%
Soit : 6 logements x 10% de rotation = 0.6 logements
0.6 logements x durée de l'emprunt = 30 logements
30 logements x 20% de réservation = 6 logements
2.2 — Révision des engagements
En fonction des objectifs et engagements de l'organisme (ex relogements dans le cadre du NPNRU), le volume des propositions de logements tels que définis au 2.1 peut être renégocié en accord avec les deux parties.
2-3 —- modalités de répartition entre réservataires
L'organisme veille à préserver les proportions de logements (en terme de localisation, de financement et de typologie) proposés aux différents réservataires. A cet égard, les parties soussignées se concerteront en tant que de besoin.
L'organisme prend en compte les objectifs de mixité sociale (fixés par la règlementation en vigueur et dans le cadre des conventions intercommunales d'attribution) et veille à assurer les équilibres de peuplement dans le choix et la temporalité des logements proposés au réservataire.
Article 3 — Extension de la gestion en flux des réservations à l’ensemble des conventions consenties avant la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 dite ELAN
Conformément à l'article 114 de la loi ELAN, les conventions de réservations conclues entre les parties avant la publication de la loi ELAN et qui ne porteront pas exclusivement sur un flux annuel de logements seront mises en conformité dans les conditions précisées par décret en Conseil d'Etat au plus tard dans les trois ans à compter de la promulgation de ladite loi.
A cette date de mise en conformité, les parties pourront, le cas échéant, convenir d'intégrer les engagements souscrits aux présentes dans un périmètre plus large que celui défini à l’article 1*7.
Article 4 - Durée de la présente convention
La présente convention est conclue pour une durée :
- correspondant à la durée du ou des prêt(s) consenti(s) pour le financement de l'opération ‘acquisition en VEFA décrite à l’article 5 ci-après soit 50 ans.
Article 5 —- Programme de construction neuve ou d’acquisition-amélioration
L'organisme s'engage :
- à acquérir 6 logements d'habitation destinés à la location sur un terrain situé au 124 rue de la République à Caudebec-lès-Elbeuf.
5-1 - Montant du financement accordé
Le réservataire accorde à l'organisme une garantie d'emprunt, sur plusieurs emprunts de types : PLAI d’un
Eléments de repère pour l'élaboration de convention de réservation - Financement de logements sociaux 2/7 montant de 28 285 euros - PLAI foncier d'un montant de 34 093 euros — PHB 2.0 sur PLAI d'un montant de 6 500 euros — PLS d'un montant de 313 677 euros — CPLS d'un montant de 196 815 euros - PHB 2.0 sur PLS d'un montant de 32 500 euros.
Les caractéristiques des prêts sont les suivantes :
PLAI : Durée de 40 ans au taux Livret A - 0.20pdb avec 24 mois de différé d'amortissement. PLAI foncier : Durée de 50 ans au taux Livret A - 0.20pdb avec 24 mois de différé d'amortissement. PHB2.0 sur PLAI : Durée de 40 ans au taux fixe de 0% sur 20 ans, puis au taux de Livret A +0.60pdb sur les 20 années restantes.
PLS : Durée de 40 ans au taux Livret À + 1.01pdb avec 24 mois de différé d'amortissement. CPLS : Durée de 40 ans au taux Livret À + 1.01pdb avec 24 mois de différé d'amortissement. PHB2.0 sur PLS : Durée de 40 ans au taux fixe de 0% sur 20 ans, puis au taux de Livret À +0.60pdb sur les 20 années restantes.
Les contrats de prêts sont annexés à la présente convention. Les tableaux d'amortissement définitifs seront transmis au réservataire.
5-3 - Mise en service du programme immobilier
L'organisme adresse au réservataire, au plus tard trois mois avant la date de location, un courrier indiquant :
- numéro et la date de signature de la convention ;
- numéro du logement ;
- adresse ;
- type;
- surface habitable et corrigée et/ou utile ;
- étage, la présence ou non d'un ascenseur ;
- indication du conventionnement APL ou non ;
- montant du loyer et de la provision pour charges ;
- montant du dépôt de garantie ;
- caractère obligatoire ou non de la location des dépendances et le montant des loyers et charges correspondants, s'ils sont distincts du loyer principal ;
- mode et la nature du chauffage ;
- date de disponibilité du logement ;
- plan à jour de chacun des logements ;
- nature du financement ;
- type d'annexe(s).
Le réservataire dispose alors d’un délai maximum de deux mois, à compter de la date de réception de la notification comportant les indications précitées, pour proposer des candidats.
5-4 - Date limite de première mise à disposition des logements
La date prévisionnelle de première mise à disposition des logements est fixée en décembre 2020
Eléments de repère pour l'élaboration de convention de réservation - Financement de logements sociaux 3/7 L'organisme notifie au réservataire la date à laquelle les logements sont pour la première fois disponibles, six mois au moins avant cette date.
Si cette date de première mise à disposition ne peut être respectée, et qu'elle doit être repoussée de plus de deux mois, l'organisme en informe le réservataire et communique la date de report de livraison.
Au-delà d'un délai d'un an, l’article 13 de la présente convention est applicable.
Article 6 - Engagements de l’organisme en matière de gestion locative
En matière de gestion locative, l'organisme s’oblige à respecter la réglementation en vigueur et afférente au type de logements considéré.
Article 7 - Désignation des candidats à la location
Option 2 : cas de gestion en flux non déléguée :
Lorsque l'organisme propose un logement au réservataire, celui-ci s'engage à lui présenter sous un mois (ou trois mois pour les territoires détendus), trois candidats (sauf insuffisance de candidat ou ménages DALO en application de l’article R 441-3 du CCH). La notification adressée par le réservataire à l'organisme mentionne le nom des candidats ainsi que la désignation du logement à louer et de ses dépendances.
(en option: le réservataire transmet à l'organisme l'NUR actif, les pièces nécessaires à l'instruction en CALEOL, et mentionne le caractère prioritaire le cas échant de la candidature — DALO, Accord collectif, Syplo, prioritaire dans le cadre de la CIA).
A défaut de présentation sous un mois des candidats par le réservataire, où au terme du mois écoulé en cas de désistement ou de refus des candidats, l'organisme n'est plus tenu de maintenir le logement disponible pour le réservataire et son obligation de proposition d’un logement est réputée tenue (comptabilisation dans les engagements pris au titre de l’article 2).
Eléments de repère pour l'élaboration de convention de réservation - Financement de logements sociaux Le réservataire, chargé de présenter les candidats locataires est autorisé par l'organisme à éditer des bons de visite qu'il transmet aux candidats potentiels.
Article 8 — Publicité des conditions de désignation des candidats
Les parties soussignées conviennent de se concerter afin de répondre aux dispositions de l'article 70 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté aux termes desquelles les réservataires de logements sociaux et les bailleurs rendent publics les conditions dans lesquelles ils procèdent à la désignation des candidats dont les demandes sont examinées par les commissions d'attribution (CALEOL), ainsi qu'un bilan annuel réalisé à l'échelle départementale des désignations qu'ils ont effectuées.
Article 9 - Choix des locataires
La commission d'attribution des logements (CALEOL) examine les candidats désignés par les réservataires (ou l'organisme en cas de gestion déléguée) dans les conditions prévues à l’article L 441-2 du CCH. Les décisions prises en CALEOL sont notifiées aux candidats.
L'organisme informe le réservataire des suites données aux candidatures proposées. Il renseigne le SNE ou le SPTA des décisions prises et le réservataire pour chaque candidat, ainsi que son caractère prioritaire le cas échéant.
Article 10 - Contrat de bail et occupation du logement
L'organisme exerce tous les droits de propriété que la loi et l'engagement de location lui confèrent. Il peut notamment, en cas de non-paiement par le locataire de tout ou partie des sommes dues au titre de l'engagement de location et plus généralement en cas d'inexécution par le locataire de ses obligations locatives, demander la résiliation de l'engagement de location par voie judiciaire.
A l'expiration de la durée de la présente convention, les baux en cours se poursuivent.
Article 11 - Vente de l’immeuble ou aliénation des droits réels
L'organisme peut vendre les immeubles objet des droits de réservation convenus aux présentes sans
obligation de mise à disposition du réservataire de logements équivalents, à moins que les parties n'en décident autrement.
Article 12 - Destruction de l'immeuble
L'organisme s'engage à ce que l’ensemble soit assuré contre l'incendie et sinistres de toute nature pour une valeur suffisante auprès d’une société d'assurance notoirement solvable.
En cas de destruction totale ou partielle des logements réservés, l'organisme s'oblige, dans la limite de l'indemnité perçue en vertu de la police d'incendie ci-dessus visée, à ce que les locaux soient reconstruits ou remis en état d'habitabilité dans les moindres délais, sauf accord différent acté par avenant à la présente convention.
Les effets de la présente convention sont suspendus de plein droit pendant la durée d’indisponibilité des locaux.
Dès l'achèvement des travaux, les baux portant sur les locaux détruits seront reportés de plein droit sur les locaux reconstruits.
Le réservataire est préalablement consulté sur le maintien des anciens locataires ou la désignation de nouveaux locataires.
Eléments de repère pour l'élaboration de convention de réservation - Financement de logements sociaux Article 13 - Inexécution des obligations
En cas d’inexécution par l'organisme des obligations mises à sa charge par la présente convention, y compris de celles résultant de ses obligations de bailleur prévues aux articles 6, 10 et 12, le réservataire se réserve le droit, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée sans effet après un délai de deux mois, d'exiger le remboursement de la contribution visée à l'article 5, sans préjudice de tous dommages-intérêts.
Lorsqu'elle est attribuée sous forme de subvention, ce remboursement est calculé au prorata du nombre de logements concernés et de leur durée d'occupation par les candidats proposés par le réservataire.
Faità, Le Mahe_
k O3 Pa Lo ?o
Le Président du Di oire
Mathias
Pour l'organisme Pour le réservataire
& Logeo Seine Estuaire
Groupe ActionLogement
139 cours de la République
C.S. 90 327
76056 Le Havre Cedex
Tél. : 02 32 74 27 80 Fax : 02 32 74 27 98
www.logeo-seine-estuaire.fr
jp 509 299 - RCS Le Havre 367 500 899
Eléments de repère pour l'élaboration de convention de réservation - Financement de logements sociaux 6/7 1
Linéaire des voies communales
CAUDEBEC-LES-ELBEUF
Libellé LINEAIRE N°
RUE ALFRED 185 1
RUE JEANNE D’ARC 110 2
RUE DE L’ARGILIERE 254 3
RUE ARMAND BARBES 410 4
IMPASSE MARYSE BASTIE 44 5
RUE DU BEC 645 6
RUE DE BELFORT 258 7
RUE PAUL BERT 138 8
RUE LOUIS BLANC 323 9
RUE BLANQUI 241 10
IMPASSE LOUIS BLERIOT 120 11
CHEMIN BOUTELET 210 12
IMPASSE CAILLOU 84 13
IMPASSE CALYPSO 164 14
RUE SADI CARNOT 386 15
RESIDENCE LES CAUDIERES 320 16
IMPASSE DES CHAMPS 90 17
RESIDENCE DES CHAMPS 475 18
RUE DES CHAMPS 568 19
RUE CHARTON 297 20
PASSAGE CHATEL 125 21
RUE CHENNEVIERE 500 22
RUE JEAN BAPTISTE CLEMENT 158 23
RUE DE LA COMMUNE 1871 978 24
RUE CORBLIN 345 25
RESIDENCE LES COTTAGES 180 26
RUE DU PETIT COURS 270 27
RUE COURTOIS 234 28
CHEMIN DE SAINT CYR 150 29
PASSAGE DANTAN 175 30
RUE DANTAN 223 31
RUE DAUTRESME 270 32
ALLEE DES DECATISSEURS 132 33
RUE DELESCLUZE 200 34
RUE DESERT 135 35
RESIDENCE DE LA GRACE DE DIEU 190 36
RUE ETIENNE DOLET 578 37
RUE DES DRUIDES 154 38
PASSAGE DUBOC 95 39
ALLEE DES ECHANTILLONNEURS 324 40
ALLEE DES EPINCETEUSES 115 41
RUE ANTOINE DE SAINT EXUPERY 310 42
RUE FAIDHERBE 881 43
RUE FELIX FAURE 1 260 44
RUE JULES FERRY 185 45
IMPASSE DES FFI 105 46
ALLEE DES FILEURS 114 47
ALLEE DES FONTAINES 80 48
ALLEE DES FOULONNIERS 215 49
PASSAGE FOURNAGE 80 50 2
RUE ANATOLE FRANCE 401 51
RUE GALILEE 640 52
IMPASSE GAMBETTA 125 53
RUE LEON GAMBETTA 850 54
RUE DU GENERAL GIRAUD 313 55
RUE GOSSELIN 129 56
RUE GUEROT 71 57
RUE GUIBERT 180 58
RUE GUILLARD 309 59
RUE HARANG 195 60
RUE HOCHE 43 61
RUE VICTOR HUGO 655 62
RUE SCHEURER KESTNER 336 63
ALLEE DES LAINEURS 40 64
RUE LAMARTINE 720 65
IMPASSE LAMBOY 150 66
RUE DU GENERAL LECLERC 623 67
RUE LEMERCIER 155 68
RUE LENORMAND 73 69
RUE LERICHE 231 70
IMPASSE LEROY 285 71
RUE LEVAVASSEUR 62 72
RUE ADOLPHE LEVOITURIER 185 73
RUE DU 8 MAI 1945 103 74
RUE DE LA LIBERTE 100 75
RUE LESAGE MAILLE 500 76
RUE DU CLOS MARQUET 570 77
RUE MARTIN 260 78
RUE MAZAGRAN 502 79
RUE MIARD 277 80
PASSAGE MOREL 35 81
RUE JEAN MOULIN 860 82
IMPASSE MOULIN 105 83
ALLEE DES OURDISSEUSES 80 84
RUE PASTEUR 80 85
RUE PATIN 187 86
RUE PETIT 80 87
RUE PIETON 350 88
RUE PIERRE BROSSOLETTE 430 89
IMPASSE DE LA PETITE PLACE 60 90
RUE EUGENE POTTIER 200 91
RUE RASPAIL 220 92
PLACE ERNEST RENAN 30 93
ALLEE DES RENTRAYEUSES 200 94
RUE DE LA REPUBLIQUE (Partie Communale) 990 95
RUE REVEL 226 96
SENTE SAINT ROCH 120 97
RUE ROMAINE 212 98
RUE DE LA ROSERAIE 320 99
RUE SELLIER 308 100
IMPASSE DU CLOS DES SERRES 80 101
IMPASSE SERVOLIN 160 102
IMPASSE MADAME DE SEVIGNE 45 103
RUE SORIEUL 155 104
LIEU DIT COTTAGES DU STADE 65 105
ALLEE DES TEINTURIERS 70 106 3
RUE DES THERMES 470 107
RUE THIBAULT 166 108
RUE DES TISSERANDS 560 109
ALLEE DES TRAMEUSES 115 110
RUE VAUQUELIN 45 111
RUE JULES VERNE 180 112
RUE DE LA PORTE VERTE 559 113
RUE VICTOR BASCH 135 114
RUE DE LA VILLETTE 330 115
RUE VITCOQ 75 116
RUE VOLTAIRE 67 117
RUE EMILE ZOLA 984 118
COURS DU 18 JUIN 1940 450 119
RUE DE GRIOLET 340 120
IMPASSE GUIBERT 30 121
SENTE DE LA MARE AUX BŒUFS 145 122
RUE DU PORT 555 123
RUE AUX SAULNIERS 680 124
ALLEE DES MARRONNIERS 45 125
RUE DE L'EPINETTE 205 126
RUE TAHAR BEN JELLOUN 195 127
RUE ITALO CALVINO 356 128
RUE DES SEQUOÏAS 135 129
RUE DES SYCOMORES 150 130
TOTAL 35 806 4
Parkings ouverts au public 7j/7j - 24h/24h
Numéro Appellation courante Plus grand linéaire de parking
1 Place Suchetet 97
2 Place A. Briand 67
3 Place Jean Jaurès 83
4 Parking Rue Sadi Carnot 39
5 Parking Louise Michel 70
6 Parking St Exupéry Maternelle 38
7 Parking St Exupéry Elémentaire 32
8 Parking Salle omnisports Marcel DAVID 47
9 Parking Picard 21
10 Parking Etienne Dolet 90
11 Parking Corto Maltese 98
12 Parking - rue du 8 Mai 1945 44
13 Parking du cimetière 55
14 Parking Restaurant municipal 27
15 Parking Prevel 16
16 Parking Greta 23
17 Parking - Rue Lenormand 31
18 Parking du collège 47
19 Parking du Centre 47
20 Parking Ferry 47
TOTAL 1019 1
Convention technique et financière pour la réalisation de
travaux de création et/ou de réhabilitation de mares sur
la commune de Caudebec-lès-Elbeuf 2
ENTRE
La Métropole Rouen Normandie, domiciliée au 108 Allée François Mitterrand - CS 50589 - 76006 ROUEN CEDEX représentée par Président, Monsieur Yvon ROBERT, habilité par la décision en date du
Ci-après désignée « la Métropole »,
D’UNE PART,
ET
La commune de Caudebec-lès-Elbeuf, domiciliée Place Jean Jaurès, 76320 CAUDEBEC LES ELBEUF, représentée par son maire, Laurent BONNATERRE, habilité par la délibération du Conseil municipal en date du ………………..
Ci-après désignée « la Commune »,
D’AUTRE PART.
Il est tout d’abord exposé ce qui suit :
Les lois dites Grenelle 1 et 2 adoptées respectivement le 3 août 2009 et le 12 juillet 2010 ont
introduit la notion de trames vertes et bleues. Elles ont notamment pour objectif d’enrayer la
perte de la biodiversité en participant à la préservation, à la gestion et à la remise en bon
état des milieux nécessaires aux continuités écologiques.
Dans le cadre de la protection, de la restauration et de la valorisation de la sous-trame
aquatique et des zones humides, la Métropole a élaboré un plan d’actions en faveur des
mares sur son territoire : le programme Mares. Celui-ci consiste à caractériser les mares,
réaliser des inventaires sur les mares publiques (communales, appartenant à la Métropole
ou à l’ONF) ainsi que sur les mares privées, jugées les plus riches écologiquement,
accompagner et conseiller les Communes et les particuliers dans la gestion et la valorisation
pédagogique des mares, et enfin réaliser des travaux de restauration voire de création des
mares afin de compléter le réseau. L’objectif est de protéger ces espaces de biodiversité
ainsi que les espèces qui y trouvent refuges et de favoriser la mise en réseau de ces
espaces (trame bleue). Les mares jouent également un rôle dans la lutte contre les
inondations en jouant un rôle tampon.
Il est apparu que les Communes avaient un réel besoin d’accompagnement technique et
financier de la part de la Métropole.
C’est pourquoi, dans le cadre de sa compétence en matière de biodiversité, la Métropole a
souhaité assurer la réalisation des travaux de restauration et/ou de création de mares sur
son territoire. 3
La présente convention concerne la réalisation de travaux de restauration et de création de
mares sur la commune de Caudebec-lès-Elbeuf.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 – OBJET DE LA PRESENTE CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités techniques et financières de la
réalisation de travaux de restauration et de création de mares par la Métropole, sur la
commune de Caudebec-lès-Elbeuf, dans le cadre de sa compétence Biodiversité.
Ces travaux auront lieu sur la mare 76391_1123 (le plan de localisation est joint en annexe
1).
Concernant cette mare, il convient notamment d’arracher la végétation abondante présente
dans la mare.
ARTICLE 2 – ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE
La Commune s’engage à :
- désigner un interlocuteur privilégié auprès de la Métropole,
- fournir à la Métropole tout élément nécessaire à la réalisation des travaux (le cas
échéant les plans des sites, les caractéristiques pédologiques des sols, le planning
d’entretien des sites, la position d’éventuels réseaux existants…),
- participer aux réunions, aux formations et notamment celles du réseau des pratiques
durables,
- appliquer et respecter les préconisations de gestion de la Métropole pour l’entretien
des mares sur le long terme dans le respect des principes de gestion différenciée.
Il est à noter que l’entretien des mares existantes ou à créer relève de la compétence de la
Commune. Toutefois, celui-ci sera réalisé conformément aux préconisations de la Métropole. 4
ARTICLE 3 – ENGAGEMENTS DE LA METROPOLE
Il est convenu que la Métropole assure la maîtrise d’ouvrage des travaux de la mare
« Griollet ».
Dès lors, elle est responsable de la passation des marchés, de la réalisation des travaux et
des opérations liées à leur réception.
La Métropole rémunère directement les entreprises. Pour ce faire, elle perçoit directement
les subventions potentiellement versées par l’Agence de l’Eau Seine-Normandie et la Région
pour la réalisation des travaux.
La Métropole rédigera et transmettra à la Commune, en vue de la gestion à terme de cette
mare, un rapport de préconisations de gestion pour l’entretien des mares dans le respect des
principes de gestions différenciée. Le cas échéant, la Métropole pourra réaliser
conjointement avec la Commune une réunion publique de restitution du travail accompli.
Un an après la réalisation des travaux, la Métropole se rendra sur les sites pour vérifier le
fonctionnement hydraulique des mares (étanchéité, ruissellement…). En cas de plantation, la
Métropole s’assurera également lors de cette visite de la reprise des végétaux.
Trois ans après la réalisation des travaux, la Métropole engagera un suivi écologique adapté
pour observer l’installation et le développement des espèces végétales et animales locales
inféodées aux mares. Elle tiendra informée la Commune des résultats observés et de la
conduite à tenir pour maintenir ou améliorer la qualité écologique des mares sur la durée.
La Métropole ne pourra être tenue responsable des résultats obtenus, en particulier en cas
de force majeure (pollution, intempéries, malveillance - présence de prédateurs ou
d’espèces invasives - …) ou si la Commune ne suit pas les recommandations données pour
la gestion des mares.
Pour optimiser le fonctionnement des mares, la Commune s’engage à réaliser une
information auprès des habitants sur les effets néfastes de l’introduction de prédateurs
(notamment poissons rouges et tortues) et d’espèces invasives (notamment myriophylle du
Brésil) dans les mares. La Métropole pourra la conseiller dans cette démarche si elle le
souhaite.
La Métropole formera les techniciens de la Commune, en vue de la gestion à long terme,
aux pratiques de bonne gestion d’une mare notamment via le réseau des pratiques durables.
ARTICLE 4 – DEFINITION DES TRAVAUX A REALISER
Conformément aux stipulations du marché de restauration écologique et de création de
mares, les travaux à mettre en œuvre sur la mare « Griollet » sont définis conjointement lors
de la visite préalable sur le terrain par la Métropole, son prestataire et l’interlocuteur désigné
par la Commune conformément à l’article 2.
Ceux-ci sont récapitulés dans le devis prévisionnel annexé à la présente convention
(annexe 2). 5
Les représentants de la Commune pourront visiter le chantier après accord de la Métropole
sur la date et l’heure de la visite afin qu’elle puisse en informer l’entreprise.
Les représentants de la Commune ne pourront pas faire leurs remarques directement à
l’entreprise. La Métropole s’engage à les examiner.
Il est prévu la réalisation des travaux suivants :
➢ Arrachage de la végétation présente dans la partie centrale de la mare. Une ceinture
de végétation sera maintenue pour sécuriser les abords.
Les travaux pourront être modifiés en cas de difficultés techniques ou d’apparition de
modifications indispensables lors de la réalisation des travaux. La Commune en serait alors
immédiatement informée. Une annexe technique prenant en compte les modifications
nécessaires, validée par les deux parties, serait alors annexée à la présente convention.
La détermination des caractéristiques est conjointe entre la Métropole et la Commune. Les
caractéristiques techniques permettant d’obtenir une bonne qualité pour le développement
écologique des mares relèvent du savoir-faire de la Métropole.
Le planning prévisionnel de réalisation des travaux est joint en annexe 3.
ARTICLE 5 – RESPONSABILITE
La mare, objet de la présente convention, reste placée sous la responsabilité de la
Commune.
La Métropole assume uniquement la responsabilité liée à la réalisation des travaux dans le
cadre de son marché.
La Métropole sera responsable de tous les dommages liés au chantier du fait des
intervenants ou de ses agents, à charge pour elle de se retourner contre les entreprises. La
faute de la Commune ou le fait du tiers sont exonératoires.
En cas de malfaçons dans la construction de la mare ou de mauvaise qualité des travaux
écologiques, la Métropole actionnerait les garanties prévues à cet effet dans ses marchés.
La Commune s’engage à informer immédiatement la Métropole si elle venait à constater un
désordre ou une mauvaise reprise des végétaux.
ARTICLE 6 – DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prendra fin à la notification du procès-verbal de réception des
travaux à la Commune. 6
ARTICLE 7 – MODALITES DE FINANCEMENT
1) Montant des travaux
Le montant des travaux sur les mares concernées s’élève à 4 487,69 € HT soit 5 385,23 €
TTC conformément à l’annexe 2.
2) Montant des contributions financières
La Métropole finance 100% du montant des travaux réalisés, à charge pour elle de
rechercher des subventions notamment auprès de la Région Normandie et de l’Agence de
l’Eau Seine-Normandie. Elle les percevra directement.
Le suivi écologique des mares est assuré et financé par la Métropole en totalité pendant une
durée de trois ans après la date de réception des travaux.
ARTICLE 8 – COMMUNICATION
La Commune s’engage à valoriser le concours de la Métropole et des autres financeurs,
notamment par l’intégration, de façon lisible et apparente, des logos sur les supports de
communication (affiches, dossiers de presse, panneaux d’exposition, site internet, …).
La Commune s’engage à apporter la mention « action réalisée avec le concours de la
Métropole » et « action financée par la Région Normandie et l’Agence de l’Eau Seine-
Normandie » sur tous les supports de communication élaborés dans le cadre du présent
dispositif.
ARTICLE 9 – RESILIATION
La présente convention peut être résiliée soit pour motif d’intérêt général, soit d’un commun
accord entre les parties signataires, soit par l’une des parties signataires en cas de non-
respect des engagements prévus à la convention par l’autre partie, à l’expiration d’un délai
d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception.
Dans le dernier cas, une première lettre recommandée avec avis de réception demandant le
respect des engagements devra avoir été envoyée et être restée sans réponse positive dans
le délai de quinze jours avant envoi de la seconde.
Si la présente convention était résiliée avant achèvement complet des travaux prévus, la
Commune serait redevable des indemnités qui pourraient être dues par la Métropole à
l’entreprise consécutivement à l’interruption des travaux. La présente convention resterait
alors en vigueur jusqu’au règlement financier définitif entre les parties. 7
ARTICLE 10 – AVENANT
Toute modification à la présente convention devra faire l’objet d’un avenant signé par les
deux contractants. La demande de modification de la présente convention est formulée par
lettre recommandée avec accusé de réception précisant l’objet de sa modification, sa cause
et toutes les conséquences qu’elle comporte.
ARTICLE 11 – LITIGES
Dans le cas où l’exécution et l’interprétation de la présente convention soulèveraient un
différend qui ne pourrait être résolu à l’amiable par les partenaires, il est convenu que le
tribunal administratif de Rouen sera compétent pour connaître du litige.
Fait à Rouen, le ………………………………..
En 3 exemplaires originaux.
Pour la Métropole Rouen Normandie
Le Président
Yvon ROBERT
Pour la commune de
Caudebec-lès-Elbeuf
Le Maire 8
Annexe 1
Localisation de la mare concernée par la présente convention sur la commune de
Caudebec-lès-Elbeuf veu: (ere du € x Cœvdbee (2 ME
Due: 44/3/2040
Code
! DE MARE
Dm 90,33
i 69.28
36.76
22.56
15,33
66,45
44,31
31,72
14,30
à 100m sans des boues 1269
Unit |PUen€ HT| Qté Prixon € HT
installation et 151,05
avec mise des caux à 302,10
avec mise des eaux à 604,20
REPROFILAGE DES BERGES
des 12,69
TION DE MARE
Pour une mare inférieure à 100m”
Pour une mare entre 100mr et 200m°
une mare entre 200em° et 400 m°
une mare inférieure à 100 m?
Pour une mare ise entre 100 m° et 199 m°
Pour une mare entre 200 m° et 400 m°
Pour une mare inférieure à 100 m°
Pour une mare entre 100 me et 199 m°
Pour une mare entre 200 m° et 400 m°
9
Annexe 2
Devis prévisionnel relatif aux travaux à réaliser sur la mare concernée
par la présente convention sur la commune de Caudebec-lès-Elbeuf IV_JRESTAURATION ET ENTRETIEN VEGETAL
IV.1.1
IV.1.2
1V,1,3
IV.1.4
IV.L.S
IV.1,6
des fossés
à la débroussailieuse
des
des
des
des
(V.17 Lutte contre les espèces
IVLS Late contre les espèces
IV.2.1 [Arbres et arbustes
IV,2.2
1V.2.3
1V.2,4
1V.2.3
1V.5.1
1V.3.2
[V,5.5
[V.3,4
1V.3.5
1V.3.6
1V.3.7
IV3.8
1V4.1
IV.4,2
IV4,3
1V,4.4
1V.5,1
[V.5.2
IV.5.3
et arbustes
des broussailles, chardons et autres indésirables sur les
..} au niveau du d'eau accessible à avec EP]
..) au niveau du d'eau inaccessible à avec EPI
MEPAUIX, ..) au nivéeu du d'eau axessible 4 avec EP!
..} au niveau du d'eau inaccessible à avec EPI
classées invasives (Renouée du Buddléia….) par techniques lourdes : pelle mécanique.
Avec mise en sacs
classées du japon, Buddiéia...} par douces : (à la main, pioche...)
Avec mise en
en racines nues de feuillus de hauteur de 60/80cm
en racines nues de feuillus de hauteur de 80/120cm
en Motte de feuillus de hauteur de 60/80cm
en Motte de feuillus de hauteur de 80/120cm
et en de 9
d'arbuste ou d'arbre avec de diamètre inférieur à 10 cm
d'arbusie ou d'arbre avec de diamètre entre 10 et 29,9 em
d'arbre avec
d'arbre avec
d'arbuste ou d'arbre sans
d'arbuste ou d'arbre sans
d'arbre sans
d'arbre sans
de diamètre entre 30 et cm
de diarnètre à 50 cm
de diamètre inférieur à 10 em
de diamètre entre 10 et
de diamètre entre 30 et 49,9 cm
de diamètre à 50 cm
d'arbuste ou d'arbre de diamêtre inférieur à 10 cm
d'arbuste ou d'arbre de diamètre entre 10 et
d'arbre de diamètre
d'arbre de diamètre
entre 30 et cm
à 50 cm
d'arbuste ou d'arbre de diamètre inférieur à 10 cm
d'arbuste ou d'arbre de diamètre entre 10 et 30 em
d'arbre de diamètre catre 30 et tm
10 d'arbre de diamètre à $0 em
d'arbuste où d'arbre de diamètre inférieur à 10 om
d'arbuste ou d'arbre de diamètre entre 10 et 29,9 em
d'arbre de diamètre entre 30 et 49,9 cm
d'arbre de diamètre à 50 cm
ét mise en œuvre je et le de terre
et mise en œuvre le et Le de sable
ét mise en œuvre de issu de branches de feuillus sur 10 cm
de issu de branches et /ou troncs de feuillus
de fascines
de
ET TRAITEMENT DES DECHETS boues de
prix comprend l'enlèvement de la mare des déchets ménagers ou et macrodéchets, recyclables ou incinérables (métal, bois, plastique,
prix comprend le chargement et l'évacuation de tous matériaux naturels (déchets végétaux, paillage, terre...), quels que soient les moyens
prix comprend le chargement et l'évacuation de tous matériaux naturels (déchets végétaux, paillage, terre...), quels que soient les moyens
en bois de fascine
en bois de
Fourniture et miss en œuvre de clôture
et de ronds en hauteur hors so] 1,5m écorcés Diam 10-12em
Fourniture et de de force en ronds de écorcés Diam 10-]2cm
Fourniture et de ronds en acacia hauteur hors sol 1,5m écorcés Diam 10-12em
Fourniture et de de force en ronds d'acacia écorcés Diam 10-12cm
Fourniture et de fils lisses en acier 5 fils
Fourniture et de fils de ronces en acier 5 fiis
PRESTATIONS PONCTUELLES SUPPLEMENTAIRES
Mise à de main d'œuvre : chef
Mise à de main d'œuvre : ouvrier
11 Location d'une mini de 1,5 à 3 Tonnes, avec chauffeur
Location d'une mini d5a7T avec chauffeur
Location d'une mini de 7,5 à 10 Tonnes, avec chauffeur
Location d'une d&15à30T avec chauffeur
Location d'une à bras de 15 à 30 avec chauffeur
Location d'un ou avec chauffeur
Location camion benne d'un avéc chauffeur
Location camion benne d'un PTC de I9T avec chauffeur
Le
Date et del à
GLENE CoMeure CRB07T on omum
NRY ,
ssl
12 13
Annexe 3
Planning prévisionnel des travaux à réaliser sur la mare concernée par la présente
convention sur la commune de Caudebec-lès-Elbeuf
Les travaux seront réalisés entre le 31/07/2020 et 31/01/2021 en fonction des conditions
météorologiques.