Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2021 005 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2021 005 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 11 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2021 005 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CÔTES-D'ARMOR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°22-2021-005

PUBLIÉ LE 11 JANVIER 2021Sommaire

Préfecture des Côtes d'Armor / Direction des ressources humaines et des moyens

22-2021-01-08-001 - Arrêté du 8 janvier 2021 portant délégation de signature à Mme DU

MESNIL-ADELEE, directrice DIPJJ par intérim (2 pages) Page 3

2Préfecture des Côtes d'Armor

22-2021-01-08-001

Arrêté du 8 janvier 2021 portant délégation de signature à

Mme DU MESNIL-ADELEE, directrice DIPJJ par intérim

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-01-08-001 - Arrêté du 8 janvier 2021 portant délégation de signature à Mme DU MESNIL-ADELEE, directrice DIPJJ par intérim 3PRÉFET

DES COTES-

D'ARMOR

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté

portant délégation de signature à Madame Sophie DU MESNIL-ADELÉE, directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest par intérim

Le Préfet des Côtes d’Armor

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code civil et notamment les articles 375 à 375-8 ;

Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1 et suivants ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements

et des régions ;

Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes,

les départements, les régions et l'Etat ;

Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992, modifiée, relative à l’administration territoriale de la

République ;

Vu l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, modifiée, relative à l’enfance délinquante ;

Vu le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988, modifié, relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l’autorité judiciaire confie habituellement

des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-

Calédonie ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010, relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des

services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du Président de la République du 18 décembre 2019 portant nomination de Monsieur Thierry

MOSIMANN en qualité de préfet des Côtes d’Armor ;

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-01-08-001 - Arrêté du 8 janvier 2021 portant délégation de signature à Mme DU MESNIL-ADELEE, directrice DIPJJ par intérim 4Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice du 31 décembre 2020 portant nomination de Madame Sophie DU MESNIL-ADELÉE en qualité de directrice interrégionale de la protection judiciaire de la

jeunesse Grand Ouest par intérim ;

Vu l’arrêté du ministre de la justice et des libertés en date du 17 mars 2010 fixant le ressort territorial de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Grand Ouest ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;

ARRÊTE

Article 1° : Délégation de signature est donnée à Madame Sophie DU MESNIL-ADELÉE, directrice

interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest par intérim, à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et de ses compétences pour les attributions suivantes :

+ correspondances relatives à l’instruction des dossiers pour les établissements et services relevant conjointement du représentant de l’État dans le département et du président du conseil départemental

(articles 375 à 375-8 du code civil) ;

instruction des dossiers portant création, transformation et extension d’établissements et services ;

«+ procédure préparatoire à l’établissement des budgets et à la fixation des tarifs des établissements et

des services habilités ;

+ élaboration des arrêtés habilitant les établissements et services auxquels l’autorité judiciaire confie des mineurs.

Article 2 : Sont exclus de la présente délégation :

+ les décisions de création, de tarification et d’habilitation des établissements visés à l'article 1.

+ les mémoires introductifs d’instance et mémoires en réponse.

Article 3: En application de l’article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié, Madame Sophie

DU MESNIL-ADELÉE, directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest par intérim, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à des fonctionnaires placés sous son autorité, par arrêté notifié et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’Armor.

Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture des Côtes d’Armor et la directrice interrégionale de la

protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest par intérim sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes

administratifs de la préfecture des Côtes d’ Armor.

Saint-Brieuc, le 0 q 0 1 9 À

Le Préfet,

Thierry MOSIMANN

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