Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2021 022 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2021 022 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 5 février 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2021 022 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Institutions publiques, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CÔTES-D'ARMOR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°22-2021-022

PUBLIÉ LE 5 FÉVRIER 2021Sommaire

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et

de l’emploi de Bretagne - Unité départementale des Côtes d'Armor / Service

environnement

22-2021-01-27-001 - Dérogation au repos dominical pour DÉCATHLON LANNION le

dimanche 7 Février 2021 (2 pages) Page 3

2Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de

la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne -

Unité départementale des Côtes d'Armor

22-2021-01-27-001

Dérogation au repos dominical pour DÉCATHLON

LANNION le dimanche 7 Février 2021

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne - Unité départementale des Côtes d'Armor - 22-2021-01-27-001 - Dérogation au repos dominical pour DÉCATHLON LANNION le dimanche 7 Février 2021 3E Direction régionale

PRÉFET | des entreprises, DE LA REGION de la concurrence, BRETAGNE de la consommation, Three du travail et de l’emploi Egalité Fraternité

Unité départementale des Côtes-d'Armor La Responsable de l'Unité départementale Service accompagnement des mutations de la DIRECCTE des Côtes d'Armor économiques

Affaire suivie par : LE MASSON Benoît

Tél. : 02 96 62 65 89

Mél. : benoit.le-masson@direccte.qouv.fr

OBJET : demande de dérogation au repos dominical

ST BRIEUC, le 27 Janvier 2021

VU le code du travail et notamment les articles L.3132-3, L.3132-20, L.3132-25-3, L.3132-25-4, R.3132-16 ;

VU l'arrêté du 29 avril 2020 de Monsieur le Préfet des Côtes d’Armor portant délégation de signature à Madame la Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne ;

VU la décision du 26 mai 2020 de Madame la Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne, portant subdélégation de signature à Madame Sophie ROLLAND, Responsable de l’Unité départementale de la DIRECCTE des Côtes d’Armor ;

VU la demande reçue par mail le 15 janvier 2021 par la Société DECATHLON -— 4 Bvd de Mons — 59650 VILLENEUVE D’ASCQ, visant à obtenir l’autorisation d’employer des salariés le dimanche 7 février 2021 dans son établissement de la SAS DECATHLON Lannion située ZAC du CURGUIL, 1 rue Lucien Vidie, 22300 LANNION ;

VU la consultation du CE Région Bretagne sur une demande de dérogation au travail du dimanche pour la SAS DECATHLON Lannion en date du 21 décembre 2020 ;

VU la consultation en date du 16 janvier 2021 des syndicats de salariés et d’employeurs intéressés, de la chambre de commerce et d’industrie, de la chambre de métiers et de l’artisanat, du conseil municipal et de la communauté de communes concernés, et les avis recueillis ;

CONSIDERANT que l’article L.3132-20 du code du travail permet l’octroi d’une dérogation au repos dominical lorsqu’il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tout le personnel de l’établissement, serait préjudiciable au public ou compromettait le fonctionnement normal de l’établissement.

CONSIDERANT que cette demande exceptionnelle de dérogation au repos dominical est motivée par le changement de plan des rayons qui entraîne des mouvements de gondoles ; Au lieu de faire ce changement sur 4 nuits qui engendrerait des difficultés pour les collaborateurs, l’entreprise aimerait avoir la possibilité de le faire sur un dimanche, en journée, à base de volontariat pour impacté du moins possible les collaborateurs (fatigue physique pour les heures de nuits, organisation familiale à trouver pendant ces 4 nuits...) ;

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - Unité Départementale des Côtes d'Armor 1-3 Bd Edouard Prigent CS 2248 - 22000- Saint-Brieuc Cedex 1

Téléphone Standard : 02 96 62 65 65 www.travail-emploi.gouv.fr

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne - Unité départementale des Côtes d'Armor - 22-2021-01-27-001 - Dérogation au repos dominical pour DÉCATHLON LANNION le dimanche 7 Février 2021 4CONSIDERANT la crise sanitaire actuelle qui impact l’activité économique du magasin de Lannion (fermeture administrative, couvre-feu)

CONSIDERANT l'avis favorable du CE Région Bretagne en date du 21 décembre ;

CONSIDERANT les contreparties suivantes :

Les collaborateurs qui choisissent de travailler le dimanche, bénéficient de l’ensemble des garanties sociales prévues par notre accord collectif, et notamment :

e d’une part d’une majoration de salaire égale à 100% des heures effectuées le dimanche, e d’autre part d’un jour de repos compensateur à prendre dans la semaine qui suit le travail du dimanche, e la durée totale hebdomadaire en cas de travail du dimanche ne dépassera pas la durée conventionnelle du travail,

e de la prise en charge des frais de garde d’enfants dans les conditions suivantes: pour les collaborateurs ayant des enfants de moins de 10 ans ou, pour leurs enfants en situation de handicap de moins de 15 ans, les frais de garde d’enfant pourront leur être remboursés à hauteur maximale de 7 fois le minimum garanti par foyer pour un enfant gardé, augmenté de 1,5 minimum garanti par enfant supplémentaire de moins de 10 ans gardé, pour chaque dimanche travaillé, sous réserve de la production d’un justificatif de la rémunération de la garde la journée concernée.

CONSIDERANT le recours à des salariés volontaires ;

DECIDE

ARTICLE 1 :

La demande de dérogation au repos dominical pour 10 salariés concernant la SAS DECATHLON Lannion est accordée pour le 7 février 2021.

Les horaires de travail pratiqués seront de 9h à 13h/ 14h à 19h.

ARTICLE 2 :

Le volontariat des salariés concernés devra être formalisé par écrit.

ARTICLE 3 :

Le repos hebdomadaire sera attribué aux salariés concernés par un jour de repos compensateur avec majoration à 100%.

ARTICLE 4 :

L’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs, est assurée par le Secrétaire Général de la Préfecture des Côtes d’Armor et le Responsable de l’Unité départementale de la DIRECCTE des Côtes d’Armor.

Pour le Préfet des Côtes d'Armor et par délégation,

Pour la Directrice régionale et par subdélégation,

La Responsable de l'Unité départementale

de la DIRECCTE des Côtes d’

Sophrié ROLLAND

Voies et délais de recours :

Dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décision, vous pouvez présenter : -un recours gracieux auprès du Directeur régional par intérim de la DIRECCTE de Bretagne — Immeuble Le Newton — 3 bis Avenue de Belle Fontaine, CS 71714-35517 CESSON-SEVIGNE Cedex -un recours hiérarchique auprès de Monsieur Le Ministre du Travail — Direction Générale du Travail — 39/43 Quai André Citroën — 75902 PARIS cedex 15

-un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes, Hôtel de Bizien — 3 Contour de la Motte — CS 44416 — 35044 RENNES CEDEX

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne - Unité départementale des Côtes d'Armor - 22-2021-01-27-001 - Dérogation au repos dominical pour DÉCATHLON LANNION le dimanche 7 Février 2021 5