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Document publié le Mardi 17 septembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2019 200 recueil des actes administratifs special du 17 septembre 2019)
Thèmes du document : Banque, Jeunesse, Exploration spatiale,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°45-2019-200
PUBLIÉ LE 17 SEPTEMBRE 2019Sommaire
DRFIP de la Région Centre-Val de Loire et du Département du Loiret
45-2019-09-02-078 - DELEGATION SIGNATURE RECOUVREMENT (1 page) Page 3
45-2019-09-02-076 - PROCURATION GENERALE (1 page) Page 5
45-2019-09-02-077 - PROCURATION PROCEDURES COLLECTIVES (1 page) Page 7
2DRFIP de la Région Centre-Val de Loire et du
Département du Loiret
45-2019-09-02-078
DELEGATION SIGNATURE RECOUVREMENT
Délégation de signature en matière de recouvrement à Mme Isabelle DOUDEAU
DRFIP de la Région Centre-Val de Loire et du Département du Loiret - 45-2019-09-02-078 - DELEGATION SIGNATURE RECOUVREMENT 3DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
TRÉSORERIE DE MONTARGIS MUNICIPALE
33, RUE DES DEPORTES ET INTERNES
45200 MONTARGIS
TÉLÉPHONE : 02 38 28 19 00
MÉL. : t045041@dgfip.finances.gouv.fr
Montargis, le 02/09/19
Madame le comptable public
de Montargis Municipale
à
Monsieur l’Administrateur Général
des Finances Publiques
Directeur Régional des Finances Publiques
du Centre et du département du Loiret
POUR NOUS JOINDRE :
Jours et heures d’ouverture :
du lundi au vendredi 8h30 - 12h et 13h30 - 16h
Réception : Avec RDV
Affaire suivie par : MC BREGERE-MAILLET
Téléphone : 02 38 28 12 28
MÉL : marie-christine.bregere-maillet@dgfip.finances.gouv.fr
OBJET : Délégation de signature – recouvrement
Madame Marie-Christine BREGERE-MAILLET, comptable public, responsable de la trésorerie de Montargis Municipale, donne délégation de signature à Mme Isabelle DOUDEAU, contrôleur
- pour signer tous documents relatifs au recouvrement des produits locaux et hospitaliers listés ci-après : bordereau de situation, demande de renseignement, lettre de relance, phase comminatoire, mise en demeure, OTD, réponses au dossier de surendettement. Cette délégation exclut le recouvrement à l’encontre des débiteurs publics et les procédures collectives.
- pour octroyer des délais de paiement pour des dettes globales dans la limite de 15000€ et sur une durée maximale de 12 mois.
Le mandataire Le mandant
Isabelle DOUDEAU Marie-Christine BREGERE-MAILLET
Contrôleur Inspecteur Divisionnaire Hors Classe
Comptable public de Montargis Municipale
DRFIP de la Région Centre-Val de Loire et du Département du Loiret - 45-2019-09-02-078 - DELEGATION SIGNATURE RECOUVREMENT 4DRFIP de la Région Centre-Val de Loire et du
Département du Loiret
45-2019-09-02-076
PROCURATION GENERALE
Procuration générale à Mme Laetitia CHARBONNEAU
DRFIP de la Région Centre-Val de Loire et du Département du Loiret - 45-2019-09-02-076 - PROCURATION GENERALE 5DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
TRÉSORERIE DE MONTARGIS MUNICIPALE
33, RUE DES DEPORTES ET INTERNES
45200 MONTARGIS
TÉLÉPHONE : 02 38 28 19 00
MÉL. : t045041@dgfip.finances.gouv.fr
POUR NOUS JOINDRE :
PROCURATION GENERALE SOUS SEING PRIVE
Je soussignée, Marie-Christine BREGERE-MAILLET, comptable public de la Trésorerie de Montargis Municipale, 33 rue des Déportés et Internés de la Résistance, 45200 Montargis déclare :
Constituer pour son mandataire spécial et général, Madame Laetitia CHARBONNEAU, inspectrice des Finances Publiques, adjointe auprès de la Trésorerie de Montargis Municipale
Lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour elle et en son nom, la Trésorerie de Montargis Municipale, d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l' Administration, d'opérer les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon, de le représenter auprès des Agents de l'Administration des Postes pour toute opération, d'agir en justice et d'effectuer déclaration de créances au passif des procédures collectives.
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie de Montargis Municipale, entendant ainsi transmettre à Madame Laetitia CHARBONNEAU tous les pouvoirs suffisants pour qu'elle puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou admettre tous les services qui lui sont confiés.
Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
Fait à Montargis, le deux septembre deux mille dix neuf
LE MANDATAIRE LE MANDANT
L CHARBONNEAU MC Brégère-Maillet
DRFIP de la Région Centre-Val de Loire et du Département du Loiret - 45-2019-09-02-076 - PROCURATION GENERALE 6DRFIP de la Région Centre-Val de Loire et du
Département du Loiret
45-2019-09-02-077
PROCURATION PROCEDURES COLLECTIVES
Procuration en matière de procédures collectives, à Mme Laetitia CHARBONNEAU
DRFIP de la Région Centre-Val de Loire et du Département du Loiret - 45-2019-09-02-077 - PROCURATION PROCEDURES COLLECTIVES 7DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
TRÉSORERIE DE MONTARGIS MUNICIPALE
33, RUE DES DEPORTES ET INTERNES
45200 MONTARGIS
TÉLÉPHONE : 02 38 28 19 00
MÉL. : t045041@dgfip.finances.gouv.fr
POUR NOUS JOINDRE :
PROCURATION GENERALE SOUS SEING PRIVE
Je soussignée, Marie-Christine BREGERE-MAILLET, comptable public de la Trésorerie de Montargis Municipale, 33 rue des Déportés et Internés de la Résistance, 45200 Montargis déclare :
Constituer pour son mandataire spécial, Madame Laetitia CHARBONNEAU, inspectrice des Finances Publiques, adjointe auprès de la Trésorerie de Montargis Municipale
Pour la représenter dans les procédures collectives et de sauvegarde, signer les productions et déclarations de créances concernant ces procédures ainsi que tout courrier destiné aux organes des dites procédures.
Egalement lui donner pouvoir de la représenter et d’ester en justice concernant les procédures collectives.
Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
Fait à Montargis, le deux septembre deux mille dix neuf
LE MANDATAIRE LE MANDANT
Laetitia CHARBONNEAU MC BREGERE-MAILLET
DRFIP de la Région Centre-Val de Loire et du Département du Loiret - 45-2019-09-02-077 - PROCURATION PROCEDURES COLLECTIVES 8