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Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2019 011 recueil des actes administratifs special du 16 janvier 2019
Document publié le Mercredi 16 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2019 011 recueil des actes administratifs special du 16 janvier 2019)
Thèmes du document : Banque, Mode, textile et habillement, Jeunesse,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°45-2019-011
PUBLIÉ LE 16 JANVIER 2019Sommaire
DRFIP de la Région Centre-Val de Loire et du Département du Loiret
45-2019-01-02-009 - DELEGATION DE SIGNATURE T OMM 01-01-2019 (4 pages) Page 3
2DRFIP de la Région Centre-Val de Loire et du
Département du Loiret
45-2019-01-02-009
DELEGATION DE SIGNATURE T OMM 01-01-2019
Délégation de signature du comptable aux agents
DRFIP de la Région Centre-Val de Loire et du Département du Loiret - 45-2019-01-02-009 - DELEGATION DE SIGNATURE T OMM 01-01-2019 3DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU CENTRE-VAL DE LOIRE ET
DU DEPARTEMENT DU LOIRET
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE LA TRÉSORERIE D’ORLEANS MUNICIPALE ET METROPOLE
Le comptable, responsable de la trésorerie d’ORLÉANS MUNICIPALE ET METROPOLE,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16,
ARRETE
Article 1 – Délégation de signature est donnée à Mme Sylvie GREMEAUX, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, Mmes Nadège DE TEMMERMAN, Cécile PASQUET, et Marlène SAUTRE, inspectrices des finances publiques, adjointes au comptable chargé de la trésorerie d'ORLÉANS MUNICIPALE ET METROPOLE à l’effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, et leur donner pouvoir de gérer et d’administrer, pour lui et en son nom, la trésorerie d'ORLÉANS MUNICIPALE ET METROPOLE,
• d’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services relevant de la compétence du comptable,
• d’octroyer des délais de paiement et d’exercer toutes poursuites, d’acquitter tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements,
• de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges,
• de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’Administration, d’opérer les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon,
• de le représenter auprès des agents de l'Administration de la Poste ou de la Banque de France pour toute opération,
• d’opérer les déclarations de créances et d’agir en justice.
DRFIP de la Région Centre-Val de Loire et du Département du Loiret - 45-2019-01-02-009 - DELEGATION DE SIGNATURE T OMM 01-01-2019 4En conséquence, pour ce mandat général et permanent, leur donner pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d’une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la trésorerie d'ORLÉANS MUNICIPALE ET METROPOLE, entendant ainsi transmettre à Mme Sylvie GREMEAUX, Mme Nadège DE TEMMERMAN Mme Cécile PASQUET, Mme Marlène SAUTRE, tous pouvoirs suffisants pour qu’elles puissent sans le concours du comptable, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
Article 2– Délégation de signature est donnée à Mme Catherine JURANVILLE, contrôleuse principale des finances publiques, en cas d’absence du chef de poste et de ses adjoints à l'effet de :
• signer tous documents relatifs aux opérations concernant la Banque de France,
• signer les ordres de virements de gros montants (VGM) et les ordres de virements internationaux,
• signer les documents relatifs au versement de la comptabilité,
• signer tous les documents relatifs à l’envoi ou la réception du courrier ;
• signer tous les imprimés pré établis en usage dans les services de la Direction Générale des finances Publiques dont les déclarations de recettes, tous les courriers-type élaborés par l’encadrement ainsi que ceux générés par l’application Hélios,
• d’opérer les déclarations de créances et d’agir en justice.
Article 3 – Délégation de signature est donnée à M. Youssef KHENNIBA, contrôleur des finances publiques de 1ère classe, en cas d’absence du chef de poste et de ses adjoints, à l'effet de :
• signer tous documents relatifs aux opérations concernant la Banque de France, • signer les ordres de virements de gros montants (VGM) et les ordres de virements internationaux,
• signer les documents relatifs au versement de la comptabilité,
• signer tous les documents relatifs à l’envoi ou la réception du courrier,
• signer tous les imprimés pré établis en usage dans les services de la Direction Générale des finances Publiques dont les déclarations de recettes, tous les courriers-type élaborés par l’encadrement ainsi que ceux générés par l’application Hélios (hors courriers de rejet de titre et de mandat),
Article 4 – En cas d’absence du chef de poste et de ses adjoints, délégation de signature est donnée à Mmes GOLOGOSSOGO Marthe, M. Adrien NUSSAC, contrôleurs des finances publiques de 2ᵉ classe, Mme GUESDON Agnès, contrôleuses des finances publiques de 1ère classe, MM. Aurélien CHATIN, Nicolas LAISNEY, Jean-Philippe PAGEAU, agents d'administration principaux de 2ᵉ classe, pour le recouvrement des recettes à l'effet de :
DRFIP de la Région Centre-Val de Loire et du Département du Loiret - 45-2019-01-02-009 - DELEGATION DE SIGNATURE T OMM 01-01-2019 5• octroyer des délais de paiement pour les sommes ne dépassant pas 5 000 €,
• signer tous les imprimés pré établis en usage dans les services de la Direction Générale des finances Publiques dont les déclarations de recettes, tous les courriers-type élaborés par l’encadrement ainsi que ceux générés par l’application Hélios,
• viser les dossiers de surendettement et de Procédure de Rétablissement Personnel,
Article 5 – En cas d’absence du chef de poste et de ses adjoints, délégation de signature est donnée à Mme Karine DARPEIX et M. Cédric DORE, agents administratifs principaux des finances publiques de 2ᵉ classe, pour le paiement des opérations de dépenses à l'effet de :
• signer les ordres de paiement, sauf ceux imputables aux comptes 466 excédents de versement, 4712 virements ré imputés et aux comptes de la classe 5
• signer tous les ordres de paiement relatifs à la gestion des hébergés des ESMS.
• signer tous les imprimés pré établis en usage dans les services de la Direction Générale des finances Publiques dont les déclarations de recettes, tous les courriers type élaborés par l’encadrement ainsi que ceux générés par l’application Hélios (hors courriers de rejet de titre et de mandat).
Article 6 – En cas d’absence du chef de poste et de ses adjoints, délégation de signature est donnée à Mme Brigitte CARRIER, contrôleuse des finances publiques de 1ère classe, Mmes Catherine CHÊNE, Marie-Sylvie PLACZEK, Florence VERRIER Contrôleuses des Finances Publiques de 2ᵉ classe, Mmes Alexandra GABORIAU, Émilie NATHENE, Alix VILAIN, M. Fabrice BAZIRE, agents administratifs principaux des finances publiques de 2ᵉ classe, pour les opérations de dépenses et de recettes à l’effet de :
• signer tous les imprimés pré établis en usage dans les services de la Direction Générale des finances Publiques dont les déclarations de recettes, tous les courriers-type élaborés par l’encadrement ainsi que ceux générés par l’application Hélios (hors courriers de rejet de titre ou de mandat).
Article 7 – En cas d’absence du chef de poste et de ses adjoints, délégation de signature est donnée à M. Louis-Denis LADOUCE, agent administratif principal des finances publiques de 2ème classe, pour le paiement des opérations de dépenses à l'effet de :
• signer les ordres de paiement, sauf ceux imputables aux comptes 466 excédents de versement, 4712 virements ré imputés et aux comptes de la classe 5
• signer tous les imprimés pré établis en usage dans les services de la Direction Générale des finances Publiques, dont les déclarations de recette, tous les courriers type élaborés par l’encadrement ainsi que ceux générés par l’application Hélios (hors courriers de rejet de titre ou de mandat).
Article 8 – Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté en date du 1er septembre 2018 et sera publié au recueil des actes administratifs du département du Loiret.
DRFIP de la Région Centre-Val de Loire et du Département du Loiret - 45-2019-01-02-009 - DELEGATION DE SIGNATURE T OMM 01-01-2019 6Fait à Orléans, le 2 janvier 2019
Le comptable, responsable de la Trésorerie
d'ORLÉANS MUNICIPALE ET METROPOLE,
Signé : Jean-Marc VERDIER
Administrateur des finances publiques
DRFIP de la Région Centre-Val de Loire et du Département du Loiret - 45-2019-01-02-009 - DELEGATION DE SIGNATURE T OMM 01-01-2019 7