Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Arrete 2024 88
Arrêté - Arrete 2024 38
Arrêté - Arrete 2024 52
Arrêté - Arrete 2024 51
Arrêté - Arrete 2024 67
Arrêté - Arrete 2024 106
Arrêté - Arrete 2024 91 plan
Arrêté - Arrete 2024 92 plan
Arrêté - Arrete 2024 66
Arrêté - Arrete 2024 109
Arrêté - Arrete 2024 105
Document publié le Dimanche 7 janvier 2024 par la commune de Saint-Léger-sous-Cholet.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2024 105)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département de Maine-et-Loire Commune “ ARRÊTÉ N° 2024-105 portant permission de voirie Serge sous choc pour des travaux de terrassement pour le branchement d’un poste gaz et suppression d’un branchement sur réseaux MPB PE 110 au droit du 20 rue d’Anjou Le Maire de la commune de ST LÉGER SOUS CHOLET, VU la demande en date du 17 juillet 2024, présentée par l'entreprise ENEDIS chez OMEXOM DISTRIBUTION, 243 rue de la Bossarderie 44154 ANCENIS Cedex, tendant à obtenir l'autorisation de réaliser des travaux de terrassement pour le branchement d’un poste gaz et suppression d’un branchement sur réseaux MPB PE T10 au droit du 20 rue d’Anjou, VU L'ordonnance 59.115 du 7 Janvier 1959 relative à la voirie des Collectivités Locales, VU le décret 64.262 du 14 Mars 1964 relatif aux caractéristiques techniques, aux alignements, à la conservation et à la surveillance des voies communales, VU l'arrêté préfectoral D2.65.219 du 12 Février 1965 portant règlement sur la conservation et la surveillance des voies communales, VU la loi modifiée 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, VU le Code des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2213, 1 à 7. VU l'état des lieux, ARRETE ARTICLE 1 - AUTORISATION Le pétitionnaire est autorisé à exécuter les travaux qui font l'objet de sa demande à charge pour lui de se conformer aux dispositions de l'arrêté réglementaire ci-dessus visées et aux conditions spéciales suivantes : A compter du 1°" août 2024 et jusqu'à la fin des travaux, - Stationnement réservé au droit du chantier - Circulation alternée par panneaux B15 et Ci8 - Remblai et réfection réalisés à l'identique Le pétitionnaire est chargé de prévenir les riverains des éventuelles perturbations de circulation et de stationnement occasionnées. ARTICLE 2 - SÉCURITÉ ET SIGNALISATION DE CHANTIER Le pétitionnaire devra signaler son chantier conformément aux dispositions suivantes : Le pétitionnaire a la charge de la signalisation de son chantier, ainsi que la maintenance de jour comme de nuit en applications du livre I - 8" partie de l'arrêté interministériel du 5 et 6 novembre 1992 portant réglementation de la signalisation routière. Le pétitionnaire est responsable des accidents pouvant survênir:par défaut où insuffisance de cette signalisation, de même pour toute autre raison liée au chantier. Le pétitionnaire devra prendre toutes les mesures nécessaires pour la sécurité des piétons et des automobilistes pendant la durée d'occupation du domaine public. “Té‘passage des véhicules de secours et de service public ne devra pas être entravé.: ARTICLE 3 - IMPLANTATION, OUVERTURE DE CHANTIER et RÉCOLEMENT Le pétitionnaire informera le signataire du présent arrêté ou son représentant avant le début des travaux afin de procéder à la vérification de l'implantation. Les arrêtés réglementaires de police pour toute éventuelle restriction de circulation et de stationnement devront être sollicités un mois avant la date de début des travaux auprès des gestionnaires des voies routières empruntées par le projet. ARTICLE 4 — RESPONSABILITÉ Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Le pétitionnaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers. Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. ARTICLE 5 - VALIDITÉ ET RENOUVELLEMENT DE L'ARRÊTÉ / REMISE EN ÉTAT DES LIEUX La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel au titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité. En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation. ARTICLE 6 - CONTRAVENTION Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur. ARTICLE 7 - PUBLICATION DE L'ARRÊTÉ Le présent arrêté sera affiché conformément à la réglementation en vigueur et à chaque extrémité du chantier. Il sera également publié sur le site internet de la commune de Saint-Léger-sous-Cholet. ARTICLE 8 - RECOURS Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, dans un délai de deux mois à compter de la publication de cette décision. ARTICLE 9 - EXÉCUTION DE L'ARRÊTÉ M M. Ie Directeur Général des Services de la Mairie, M L'entreprise ENEDIS chez OMEXOM DISTRIBUTION, ANCENIS M M. Ie Commandant de la Brigade Territoriale Autonome de SÈVREMOINE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie leur sera adressée. En l'abse i 5 lit re Es POUR COPIE CERTIFIÉE CONFORME Aladjoint À Saint-Léger-sous-Cholet, le 26 juillet 2024 Le Maire Jean-Paul OLIVARES Publié et/ou notifié le 29 juillet 2024 Eni....uce du maire, Ll'adjoint ae RIPOCHE