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Déliberation - 03 02072025
Document publié le Vendredi 1 janvier 2072 par la commune de Bar-sur-Aube.
Lien du pdf (Déliberation - 03 02072025)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Éducation,
Réception au contrôle de légalité le 03/07/2025 à 17h06
Réference de l'AR : 010-211000310-20250702-03_02072025-DE
Affiché le 03/07/2025 ; Certifié exécutoire le 03/07/2025
. . . DELIBERATION
République Française CONSEIL MUNICIPAL
Département de l'Aube Commune de Bar-sur-Aube RkRRE
SEANCE DU 2 JUILLET 2025
Nombre de Membres L'an deux mille vingt-cinq, le deux juillet à vingt heures Membres trente, le Conseil municipal, régulièrement convoqué, s'est en Présents | Votants réuni au nombre prescrit par la loi, en Conseil municipal, SRE qui a eu lieu à l'hôtel de Ville, sous la présidence de 27 17 17 Philippe BORDE, Maire.
+3
pouvoirs Présents: Michel AUBRY, Claudine BAUDIN ERARD, Evelyne BOCQUET, Philippe BORDE, Marie-Agnès
Date de convocation CRESPIN PAIS DE SOUSA, Raphaël DA CRUZ, Anita 25 juin 2025 DANGIN, Simone DEVAUX, Pierre Frédéric MAITRE, a Jean-Pierre NANCEY, Emmanuel PROVIN, Régis Date de publication RENARD, Marie-José ROY-DECHANET, Jean-Baptiste 3 juillet 2025 SCHREINER, Mélanie SIGNORY, Serge VOILLEQUIN, Lucienne WOJTYNA.
Absents: Angélique CHEVRE, Katty CLAYES
TAHKBARI, Raynald INGELAERE, Mickaël VAIRELLES,
Pierre MARY, Pascale PETIT, Isabelle VAN-
RYSEGHEM.
Représentés : Jean-Luc DEROZIERES pouvoir donné à
Régis RENARD, Bruno LORILLERE pouvoir donné à
Emmanuel PROVIN, Karine VERVISCH pouvoir donné
à Claudine BAUDIN ERARD.
Madame Simone DEVAUX a été nommée secrétaire de
séance.
N° de délibération : 03_02072025
N°03 : DISPOSITIF CANTINE A 1€ - MODIFICATION DES TRANCHES TARIFAIRES DE RESTAURATION SCOLAIRE 2025/2026
Rapporteur : Madame Anita DANGIN
Depuis le 1” septembre 2021, renouvelé pour 3 ans en septembre 2024, la ville de Bar-sur- Aube a décidé de s'inscrire dans le dispositif « cantine à 1€ ». Ce dispositif consiste en une aide de 3€ versée par l'Etat pour chaque repas facturé 1€ ou moins aux familles.
L'Etat s'engage à verser cette aide aux communes éligibles pendant 3 ans au travers de la signature d’une convention, sous réserve de la disponibilité des crédits en loi de finances initiale.
Les conditions d'octroi de l’aide sont les suivantes :
e Elle concerne les repas des élèves des écoles primaires (maternelles et élémentaires), résidant dans la commune ou non.
e La grille tarifaire progressive du service restauration est calculée en fonction des revenus des familles ou du quotient familial. Elle comporte obligatoirement 3 tranches dont au moins une est inférieure ou égale à 1 € et une supérieure à 1€.
e Une délibération fixe cette tarification sociale, avec une durée fixée ou illimitée.
Cependant, nous avons été informés qu’à compter de la rentrée de septembre 2025, la grille tarifaire progressive du service de restauration devait désormais être calculée, uniquement, en fonction du quotient familial. En effet, il est indiqué que les communes doivent adopter une tarification sociale comprenant au moins trois tranches tarifaires selon les revenus des familles, avec une tranche à 1 € maximum pour les familles dont le quotient familial CAF est inférieur ou égal à 1 000 €. De ce fait, afin de pouvoir continuer à bénéficier de ce dispositif et de proposer aux familles de notre territoire un tarif de restauration scolaire attractif, il convient de revoir notre grille de tarification qui était, jusqu'alors basée sur le « revenu net imposable ».
Les tarifs de restauration scolaire applicables à compter du 1” septembre 2025 ayant été approuvés lors du conseil municipal du 5 décembre 2024, il est proposé de ne pas les modifier mais de revoir seulement les tranches en les calculant en fonction du quotient familial CAF.
Les tarifs proposés sont les suivants :
RESTAURATION SCOLAIRE applicable à compter du 1er septembre 2025
Tranche "Quotient familial CAF"
0 à 1 000 euros 1,00 €
1 001 à 1 100 euros 3,30 €
1101 et plus 4,95 €
enfants hors Bar-sur-Aube 5,95 €
réduction à partir du deuxieme enfant inscrit 0,21€
adultes 8,20 €
repas non prévu enfant Bar-sur-Aube 5,45 €
repas non prévus enfant hors Bar-sur-Aube 6,50 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
e VALIDE le principe d'une tarification basée sur le Quotient familial CAF avec une répartition en 3 tranches,
e APPROUVE les tarifs tels que présentés ci-dessous,
e AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer l'ensemble des documents afférents à ce dossier. Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations
Philippe BORDE, le Maire de Bar-sur-Aube
Km. Jeviox Le , secrétaire de séance
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